Vendre sa voiture sans contrôle technique

Vous avez pour projet de vendre votre voiture d’occasion et vous vous demandez si le passage par un centre de contrôle technique agréé est indispensable pour effectuer la transaction ? Cet article fait le point sur ce qu’il est possible de faire, légalement et dans la pratique, pour vendre une voiture sans contrôle technique.

Tout d’abord, le propriétaire d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans n’est pas tenu de remettre un justificatif de contrôle technique, quel que soit l’acheteur. Pour les voitures de seconde main de plus de 4 ans, la réponse dépend de qui est l’acheteur, mais aussi du véhicule vu que certains sont exemptés.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ?

Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas. Mais techniquement, rien n’empêche la cession sans CT.

Vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier ?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.

Dans les faits, il est tout à fait possible de vendre une voiture sans contrôle technique, mais c’est risqué. Même si vous signez un contrat de vente auto qui stipule que la vente se fait sans contrôle technique. Qu’il est à charge de l’acheteur et qu’il endosse toutes les responsabilités qui en découlent… Cela n’a aucune valeur légale vu que c’est à la base interdit. Indiquer sur la carte grise barrée « sans contrôle technique » est également inutile. Dernière remarque : la vente d’un véhicule pour pièces est aussi interdite lorsque l’acquéreur est un particulier.

Les services d’immatriculation ne vérifient pas qui a passé la voiture au contrôle technique. L’acheteur peut donc très bien obtenir lui-même le CT et mettre ensuite la voiture à son nom. Par contre si l’acquéreur, pour une raison X ou Y, ne veut plus de votre voiture il pourra obtenir l’annulation de la cession en raison de ce contrôle technique manquant. Il est donc fortement déconseillé de vendre son véhicule de seconde main sans contrôle technique à un particulier.

• Vendre une voiture sans carte grise
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Les voitures de plus de 4 ans exemptées de CT

A ces règles générales il faut tout de même ajouter quelques exceptions. Les engins suivants sont notamment exemptés de CT, même si elles ont plus de 4 ans :

• Les voitures de collection datant d’avant 1960 : exemption totale du CT
• Les voitures sans permis
• Véhicules dotées d’une carte grise diplomatique ou service assimilé
• Les voitures immatriculées en série « Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne »

FAQ vendre une voiture sans contrôle technique

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