Vendre sa voiture sans contrôle technique

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 23/12/2020 - Mis à jour le 04/12/2023

Vous avez pour projet de vendre votre voiture d’occasion et vous vous demandez si le passage par un centre de contrôle technique agréé est indispensable pour effectuer la transaction ? Cet article fait le point sur ce qu’il est possible de faire, légalement et dans la pratique, pour vendre une voiture sans contrôle technique.

Faire sa déclaration de cession en ligne

Tout d’abord, le propriétaire d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans n’est pas tenu de remettre un justificatif de contrôle technique, quel que soit l’acheteur. Pour les voitures de seconde main de plus de 4 ans, la réponse dépend de qui est l’acheteur, mais aussi du véhicule vu que certains sont exemptés.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ?

Oui, c’est tout à fait légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas. Mais techniquement, rien n’empêche la cession sans CT.

Vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier ?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.

Dans les faits, il est tout à fait possible de vendre une voiture sans contrôle technique, mais c’est risqué. Même si vous signez un contrat de vente auto qui stipule que la vente se fait sans contrôle technique. Qu’il est à charge de l’acheteur et qu’il endosse toutes les responsabilités qui en découlent… Cela n’a aucune valeur légale vu que c’est à la base interdit. Indiquer sur la carte grise barrée « sans contrôle technique » est également inutile. Dernière remarque : la vente d’un véhicule pour pièces est aussi interdite lorsque l’acquéreur est un particulier.

Les services d’immatriculation ne vérifient pas qui a passé la voiture au contrôle technique. L’acheteur peut donc très bien obtenir lui-même le CT et mettre ensuite la voiture à son nom. Par contre si l’acquéreur, pour une raison X ou Y, ne veut plus de votre voiture il pourra obtenir l’annulation de la cession en raison de ce contrôle technique manquant. Il est donc fortement déconseillé de vendre son véhicule de seconde main sans contrôle technique à un particulier.

Les voitures de plus de 4 ans exemptées de CT

A ces règles générales il faut tout de même ajouter quelques exceptions. Les engins suivants sont notamment exemptés de CT, même si elles ont plus de 4 ans :

Les voitures de collection datant d’avant 1960 : exemption totale du CT
Les voitures sans permis
Véhicules dotées d’une carte grise diplomatique ou service assimilé
Les voitures immatriculées en série « Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne »

FAQ vendre une voiture sans contrôle technique

J’ai fait le contrôle technique mais il n’est pas vierge, puis-je vendre quand même ma voiture ?

Oui, l’obligation concerne la remise d’un justificatif de contrôle technique, rien ne stipule qu’il doit être vierge. Libre à l’acheteur d’acheter le véhicule sur base des défauts mentionnés par le CT, ou même de faire les réparations exigées et de passer la contre-visite.

Puis-je vendre mon véhicule avec une photocopie du contrôle technique, j’ai perdu l’original…

Non, c’est l’original qui doit être remis.

J’habitais en Allemagne, mon véhicule a des plaques allemandes et je souhaite le vendre en France. J’ai un contrôle technique allemand, est-il valable ou dois-je obtenir un contrôle technique français ?

À partir du moment où le véhicule était immatriculé dans un autre pays de l’Union, le contrôle technique effectué dans le pays d’origine est accepté par les autorités françaises.

Dois- je remettre un CT de moins de 6 mois si je vends une voiture en carte grise de collection, eu égard au CT tous les 5 ans applicable à ce genre de véhicule ?

Oui. Même si les véhicules de collection d’après 1960 bénéficient d’un CT espacé à 5 ans, il n’y a pas de dérogation en cas de cession, le PV doit avoir moins de 6 mois.

À lire sur le même sujet :

Vendre sa voiture sans double de clé : est-ce légal ?

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Les questions des utilisateurs

Jacquet

22 avril 2024

J'ai vendu ma voiture à un garage. Non expertisé. 500francs .sur l'annonce que j'avais fait. J'avais mis quelle avait 150000km et lui me dit quelle a 190000km.il me menace et veut que je lui redonne 200francs.est il dans son droit ?

Eplaque

23 avril 2024

La devise suggère que vous êtes de Suisse. Nous ignorons exactement quelles sont les lois dans ce pays. Mais si elles sont similaires à celles de la France, le vendeur est responsable de la chose vendue. En cas de compteur kilométrique trafiqué (peu importe qui l'a modifié), l'acheteur est en droit de demander l'annulation de la transaction, ou éventuellement le remboursement de la différence de cote comme c'est le cas ici.

munoz

25 mars 2024

Bonjour, je vends ma voiture électrique qui n'a pas 4ans à un particulier est ce que le CT est obligatoire svp? sur internet il est précisé que ce n'est pas obligatoire si on le vend à un garage ou une concession, mais je le vends à un particulier Merci

Eplaque

25 mars 2024

Un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l'acheteur particulier, mais uniquement lorsque le véhicule est soumis au contrôle technique. Une voiture de moins de 4 ans ne l'étant pas, ce n'est pas légalement requis.

Alexandre

24 mars 2024

Bonjour, Un garage m'a vendu un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, je vais réaliser le CT et il me remboursera ensuite. Je sais que ce n'est pas très normal. Si je me fais arrêter, qui doit payer l'amande. Moi ou le garage ? Merci pour votre réponse

Eplaque

25 mars 2024

Si vous roulez en défaut de contrôle technique, c'est à vous qu'on va réclamer l'argent. Après si le garage accepte de vous rembourser, c'est son affaire, mais c'est votre responsabilité en tant que propriétaire.

Gildas

24 mars 2024

Bonjour, J'ai en ma possession une 4L de 1985 non roulante, avec une carte grise au nom de ma mère décédée en 2018. Je souhaite mettre la carte grise à mon nom pour rénovation du véhicule; cela bloque car je ne peux pas passer de CT avant rénovation. merci

Eplaque

25 mars 2024

En effet, on ne peut faire un changement de titulaire sans CT. Il faut donc attendre que le véhicule soit en ordre pour faire la démarche.

KHELLAD

24 mars 2024

Je possède un grand scenic2 annee 2008 1.9 dci 130, 7 places. Il a 265 000 kms Je souhaiterais vous vendre ce véhicule Combien me le reprenez vous,?

Eplaque

25 mars 2024

Nous sommes dans l'immatriculation en ligne, nous ne rachetons pas de véhicules.

Stephane

14 mars 2024

Bonjour Mon beau père va me céder son véhicule,le contrôle technique a plus de six mois,dois je le refaire pour faire la carte grise. Merci

Eplaque

14 mars 2024

Oui, ou plutôt c'est la personne qui cède la voiture qui est censée le faire.

lerou michel

6 janvier 2024

ma belle mere veut donner sa petite voiture sans permis a ma fille ( 30 ans), quelles demarches faire pour etre dans la legalité

Eplaque

8 janvier 2024

Pour la carte grise il faut faire la procédure classique enregistrement de cession et changement de titulaire. D'un point de vue fiscal il faut vérifier si vous respectez les règles en termes de donation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

lerou michel

6 janvier 2024

bonjour puis je vendre mon véhicule même si le contrôle technique est négatif et demande une contre visite

Eplaque

8 janvier 2024

Oui, mais vous devez bien remettre le PV à l'acheteur, et vous pouvez le faire tant que le délai pour passer la contre-visite n'a pas expiré. Après, ce n'est plus possible.

SCALART

21 novembre 2023

Bonjour, Un acheteur me propose d'acheter mon véhicule sans CT car il est pressé et ne souhaite pas attendre les délais imposés. Puis je lui faire signer une décharge de responsabilité pour me couvrir ? Merci pour votre retour.

Eplaque

22 novembre 2023

Techniquement cela ne sert à rien, car légalement vous êtes tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. À moins de mentionner les défauts connus dans un contrat de vente, une telle décharge vague ne vous protégera pas en cas de vice caché.

DAVID

17 novembre 2023

J'ai une voiture en panne sans contrôle technique, comment faire pour la vendre pour éventuellement pièces détachées ou en épave ?? merci de vos renseignements.

Eplaque

20 novembre 2023

Vous pouvez la vendre, mais uniquement à un professionnel. Déclarez bien la cession, car il n'est pas rare que ces véhicules se retrouvent sur la route.

Sabatier

4 novembre 2023

Bonjour, J'ai vendu ma voiture avec un CT valide. La voiture a été vendu avec des frais à prévoir, un devis a été remis à l'acheteur. Cependant, en effectuant les réparations, le garagiste de l'acheteur a constaté que le train arrière du véhicule était endommagé et a immobilisé le véhicule. Selon ce garagiste, le CT n'aurait jamais dû être validé. Je vais rendre la somme d'argent à l'acheteur contre la voiture. Cependant, quelles sont les possibilités s'offrant à moi ? Est-ce que je dois me retourner contre le garage m'ayant fait passer le CT ? Merci beaucoup pour votre aide.... Cordialement, Lucas

Eplaque

6 novembre 2023

Nous l'ignorons, il faudra voir cela avec un avocat.

Marc

2 novembre 2023

Bonjour, je compte acheter un véhicule de 1967, sans CT (la voiture a besoin d'une bonne révision : clignotant, klaxon etc) mais avec la carte grise mentionné vendu dans l'état. Il y aura t'il un problème lorsque je vais passer le contrôle technique quand j'aurai fini de la mettre en état ?

Eplaque

3 novembre 2023

Non, vous pourrez passer la voiture au CT.

Leroux Michel

26 octobre 2023

Bonjour Je viens d’acheter un véhicule de plus de quatre ans dans une concession auto. Le vendeur ne m’a pas parlé du contrôle technique et donc pas remis de certificat de contrôle technique. J’ai rappelé le vendeur il y quelques jours (8jours) et je n’ai toujours pas de réponse . Pouvez vous me renseigner sur la réglementation et quelle démarche suivre pour clarifier la situation et récupérer le certificat de contrôle technique. Par avance merci

Eplaque

26 octobre 2023

La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire, comme mentionné dans l'article. Vous pouvez donc exiger du vendeur qu'il fasse le nécessaire.

Egron Olivier

5 octobre 2023

Bonjour J'ai acheté une jaguar en cours de restauration et que je finis de restaurer mais sans CT , comment puis-je faire la carte grise, surtout que la vente date de plusieurs années. Cordialement.

Eplaque

6 octobre 2023

Ce n'est pas possible, vu qu'il faut un CT pour faire le changement de titulaire. Au mieux vous pouvez faire une demande de retrait de la circulation pour signaler aux autorités que le véhicule est en votre possession.

Angelina

1 octobre 2023

Bonjour, j’ ai voulu vendre mon véhicule sans contrôle technique, le futur acheteur souhaitait faire les réparations et le contrôle technique et le jour de la transaction, nous avons pas réussi à faire le contrat de vente sur internet et le futur acheteur m’ à dit être pressé et il est partit avec ma voiture. Il m’ a dit qu’il ferait les papiers et le CT. Donc il n’ y aucun contrat de vente de signer. Après je me suis rendu compte qu’il fallait que j’aurais du faire le contrôle technique, le futur acheteur ne veut pas me rendre ma voiture pour que je le fasse sachant légalement que c’est toujours ma voiture mais il me l’ a payé , il veut le faire mais ne le fait pas. Est-ce que je suis en droit de récupérer ma voiture ? Même si je pense qu’il me la rendra pas sauf si je vais en justice et encore , je pense que c’ est une arnaque ... merci à vous

Eplaque

2 octobre 2023

Le problème est que sans certificat de cession vous ne pouvez pas la déclarer. Et lui ne peut pas mettre la carte grise à son nom, même s'il le voulait. Il faut simplement lui demander de signer un cerfa de cession avec vous, c'est le plus urgent. Si vous n'y parvenez pas, cela signifie que vous allez recevoir ses PV, et que vous ne pourrez rien faire pour les contester, à moins d'avoir l'identité de l'acheteur (et normalement la copie de son permis de conduire). Nous recevons régulièrement des messages de gens dans cette situation, et malheureusement c'est très compliqué à régler. Un cas a été médiatisé dans la presse, cette personne est parvenue à obtenir l'effacement de son nom par rapport à la voiture, mais cela a exigé des soutiens externes, il n'y a pas de procédure "normale" pour régler ce souci.

Marcilly

27 septembre 2023

Bonjour j'ai acheté une voiture immatriculée en Belgique et vendu par un professionnel en France au moment de la vente il ne m'a pas remis de contrôle technique il m'a donné un certificat d'immatriculation provisoire d'une durée de 6 mois et dois faire les démarches pour la nouvelle carte grise mais a cela fait un mois et toujours pas de carte grise. Que dois faire.

Eplaque

28 septembre 2023

L'immatriculation d'un véhicule importé prend environ de 6 à 8 semaines.

higuinen

21 septembre 2023

je vends ma voiture à un etranger qui doit obligatoirement passer le controle technique dans son pays pour l'immatriculation. Mon controle technique est en vigueur mais date de plus de 6 mois. Dois-je tout de même repasser le CT pour lui vendre la voiture?

Eplaque

21 septembre 2023

Légalement oui, mais techniquement, non.

Renault

18 septembre 2023

J’ai acheté un véhicule de 1979 sans contrôle technique car non roulante j’ai fait les papiers de cession. Je suis en train de la rénover ! Il va me falloir 1 an de rénovation. Comment obtenir la carte grise à mon nom. Merci

Eplaque

19 septembre 2023

C'est impossible, vu qu'il vous faut un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir mettre le titre à votre nom. Vous pouvez probablement faire une procédure de retrait de la circulation pour indiquer que vous êtes l'acquéreur, lorsque le véhicule est prêt il faudra alors faire une demande de remise en circulation pour faire la carte grise. Ou alors attendre pour faire le changement de titulaire.

Fidji

17 septembre 2023

Bonjour J'ai une auto de 2001 avec 367000 kms. Le CT de juin 2023 a révélé de nombreuses réparations et je ne peux les faire. Mon garagiste m'a dit qu'elle n'en valait plus le coup. Il me conseille de la vendre sur le bon coin en disant vendue en l’état. Est-ce possible et l'éventuel acheteur peut-il se retourner contre moi ? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

18 septembre 2023

Vendu en l'état n'a aucune valeur légale. En cas de vice caché l'acheteur peut toujours se retourner contre le vendeur. Cela dit, une voiture de 22 ans et 367.000 km étant clairement en fin de vie, je ne sais pas si on peut invoquer un vice caché sur un tel véhicule.

Sheyma

5 septembre 2023

J’ai acheter une voiture occasion d’un particulier sans contrôle technique! Le vendeur m’a assuré elle est en très bonne état, le moteur tourne comme une horloge. Le lendemain je démarre la voiture, moteur tourne anormal et la voiture fume comme une vieille locomotive à vapeur. J’ai contact le vendeur de annuler l’achat, ils est d’accord sous conditions : je doit passer et payer la contrôle technique et lui payer une nouvelle carte grise. Est-ce correct? Il m'a dit que je ne connaissais pas la loi!

Eplaque

5 septembre 2023

Ah, donc quand il est du côté acquéreur il se souvient subitement que le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire en cas de cession :) Dites-lui que vu qu'il n'a pas rempli ses obligations, c'est lui qui a enfreint la loi. Il doit donc reprendre son véhicule, s'il avait fait le contrôle technique vous n'auriez pas dû le faire pour annuler la transaction. Et pour le prix de la carte grise, ce n'est pas à vous de la payer. D'autant que si la procédure de changement de titulaire n'a pas été faite de votre côté, il n'y a pas besoin de refaire la carte grise (juste un duplicata à 13,76 € de taxes), il peut annuler la cession dans les 30 jours avec une lettre de rétractation signée par vous, et une copie de votre carte d'identité recto-verso.

Mendonca

31 août 2023

Je peux vendre ma voiture à un professionnel même avec le CT dejà passe la date de le faire? Combien de temps?

Eplaque

1 septembre 2023

Il n'y a pas d'obligation de fournir un contrôle technique en cas de vente à un professionnel. Donc si un pro accepte de racheter votre véhicule, le CT peut avoir expiré il y a 3 jours, 6 mois ou 10 ans, cela n'a pas d'importance, la cession est légale.

jean

30 août 2023

bonjour , Je vend un véhicule roulant avec quelques problèmes de corrosions il ne passera pas au contrôle technique . comment puis je faire pour le vendre a un particulier en l'etat ? Est ce que la passage au contrôle avec contre visite suffit ? Quel est le type de papiers ou de contrat a établir sur ce type de vente ? merci pour le retour

Eplaque

30 août 2023

Vous ne pouvez pas vendre votre véhicule à un particulier sans contrôle technique, seul un professionnel peut vous le racheter sans CT. Si vous obtenez une contre-visite (défaillance majeure, mais pas critique) cela devient possible. Pour éviter une procédure pour vice caché il faudra cependant rédiger sur papier libre un contrat de vente qui détaille clairement les soucis de corrosion du véhicule.

audebert

28 août 2023

Bonjour , je viens d' acquérir un ancien véhicule de 1974 et non roulant , le contrôle technique n'est pas présent pour l'immatriculer dans l'immédiat . Je vais le rénover et l' immatriculer d'ici une année cela est -il possible ? Salutation Pierre-Jean

Eplaque

28 août 2023

Oui. Vous pouvez faire une procédure de retrait de la circulation, ou attendre pour faire le changement de titulaire.

laurent

1 août 2023

j'ai vendu mon véhicule à un professionnel sans CT mais sur le site ANTS je ne peux valider sans mettre que le contrôle technique à était fait ... que puis je faire ?

Eplaque

1 août 2023

Avez-vous bien coché pour la cession que l'acquéreur est un professionnel ?

Monique

20 juillet 2023

Bonjour si je vends ma voiture d'occasion avec une contre-visite de moins de 2 mois. Qui roule, mais qui a un problème moteur. Si je stipule ''vendu avec moteur à changer par exemple'', peut-il se retourner contre moi pour vice caché ou autre ?

Eplaque

21 juillet 2023

Pour une telle transaction il est conseillé de rédiger un contrat de vente. Il s'agit d'un document en 2 exemplaires qui établit précisément les conditions de la vente. Vous pouvez notamment décrire l'état du véhicule. Si vous mentionnez dans ce contrat que le moteur est à changer, l'acheteur ne pourra pas évoquer la garantie contre les vices cachés à cause d'un souci moteur, par exemple. Il faut éviter les mentions vendues en l'état etc. sur la carte grise, qui n'ont pas de caractère légal.

Barry Oversby

27 juin 2023

Je souhaite immatriculer une voiture d'occasion en France. Il est immatriculé au Royaume-Uni et j'ai besoin d'un CT français. J'ai un CT français qui n'a pas passé mais j'ai deux mois pour faire le travail. Puis-je utiliser ce CT pour immatriculer la voiture en France.

Eplaque

28 juin 2023

Oui, vous pouvez introduire le dossier jusqu'à la date butoir pour la contre-visite (donc 2 mois maxi après la visite).

Argoubi l

26 juin 2023

Bonjour j'ai acheté une voiture d'un parc enchère il on pris 500€ caution après j'ai trouvé que le contrôle technique et ne pas a jour il dépasse d'un mois je peux annuler la vente et récupérer m'a caution
Lhorme denis

22 juin 2023

Je vends ma Peugeot 407 de2015, sans contrôle technique, vu que j'ai perdu les clefs, à un particulier. Celui ci s'est engagé à refaire des clefs et à faire faire un nouveau contrôle technique. Quelles sont les démarches à effectuer ? Je précise que le dernier contrôle technique fait date du30 07 2021,etqu'il était OO

Eplaque

23 juin 2023

Veuillez tout d'abord noter qu'il n'est pas légal de vendre un véhicule à un particulier sans contrôle technique, même si c'est techniquement possible. Vous devrez faire la procédure habituelle, à savoir remplir un certificat de cession et la déclarer. Pour l'absence de clé il faudrait peut-être signer un document expliquant que le véhicule est vendu sans clé (contrat de vente).

Saut

22 juin 2023

Bonjour , Si ma voiture ne passe pas au contrôle , je peux quand même la vendre?? J ai aucune obligation de refaire une contre visite?

Eplaque

23 juin 2023

Avec une contre-visite simple (défaillance majeure) oui vous pouvez le vendre, dans maximum 2 mois suivant le passage au CT et en remettant à l'acheteur le CT. Ce n'est qu'en cas de défaillance critique (le véhicule ne peut plus circuler dès le lendemain) que la vente n'est pas possible.

Burhan

14 février 2023

Bonjour J ai acheté en juillet un véhicule qui a plus 4 ans chez un professionnel qui malheureusement est tombé en panne 2 jours après, la révision qu'à été mal faite ils sont pris en charge les réparations et la rebelotte encore un defaut sur le moteur et en plus de ça je viens me rendre compte qu'il n'ont même pas passé le véhicule au contrôle technique avant la vente je commence vraiment a me poser des questions sur le garage qu'es assez réputé j'ai été gentil ,négociable,patient mais avec une limite. Je pense que la ils sont en défaut du début à la fin pouvez vous me dire s'il serait possible d'annuler la vente sans complications juridique 6 mois après

Eplaque

15 février 2023

En cas de petits problèmes à répétition, il faut tenter d'obtenir une annulation à l'amiable. Pour forcer l'annulation, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché.

SOURDILLE

24 janvier 2023

bonjour, puis-je vendre à un particulier un véhicule avec problèmes de boîte de vitesse sans CT si l'acheteur fait les travaux de remise en état et passe le CT après? pourra t'il l'immatriculer avant le CT?

Eplaque

25 janvier 2023

Techniquement c'est possible, mais le changement de titulaire sera impossible tant qu'il n'y a pas un CT de moins de 6 mois, ou de 2 mois en cas de contre-visite prescrite.

DEMARIS

23 janvier 2023

Bonjour, le contrôle technique peut il être fait plusieurs années après la vente dans le cas d' une voiture ancienne (genre sortie de grange donc pas encore en collection ) à restaurer ? Merci

Eplaque

23 janvier 2023

Oui, dans la pratique c'est ainsi que cela marche pour les véhicules à restaurer car il n'y a pas d'autre solution.

kouly

20 janvier 2023

bonjour je vais ceder ma voiture a mon père car je viens d'acheter une nouvelle moto, j'aimerais savoir si je peux déclarer la cession du véhicule sans CT afin de pouvoir arrêter mon contrat d'assurance. car il compte la préparer avant de passer le CT de son côté. merci pour votre réponse.

Eplaque

20 janvier 2023

Oui, il est techniquement possible de déclarer la cession sans contrôle technique de moins de 6 mois, même si normalement ce n'est pas permis.

Mel

18 janvier 2023

Bonjour j'ai prêté ma voiture a une amie le 21 septembre jusqu'à la vente le 09 décembre ou on finalise la vente,la personne c'était engagé à passé le contrôle technique pendant que je lui prêtait la voiture pour être en règle le jour de la vente,hors pendant le prêt la voiture marchait très bien car elle me l'a dit elle même par message, quelques jours après la vente je reçois une lettre en ar maccusant de vice caché car la voiture est maintenant en panne suite à un mauvais entretien de sa part,n'étant pas au courant qu'elle n'avait pas passé le contrôle technique au moment de la vente comme elle s'y était engagé ,je me retrouve dans une sacré situation où la voiture est toujours à mon nom et que je n'aurai jamais conclu une vente sans ct,que puis-je faire svp ..

Eplaque

18 janvier 2023

Malheureusement il n'y a pas de solution simple à votre problème. Vous pouvez éventuellement tenter de forcer la vente car il y a eu contrat oral, qui est reconnu dans le droit français. Cependant nous ignorons quelle sera la décision du juge vu la complexité de vos arrangements.

jean

29 décembre 2022

ma voiture est de 1958 et n'a pas roulé depuis 1990 puis' je la vendre sans control technique Merci pour la réponse

Eplaque

30 décembre 2022

D'un point de vue purement légal, si le véhicule n'est pas en carte grise de collection vous devez fournir un contrôle technique si l'acquéreur est un particulier. Cependant, pour les voitures à restaurer cela se fait lorsque les 2 parties sont d'accord sur un tel principe.

Lesmog

19 décembre 2022

J'ai acheté a un garage un char de plus de 4 ans qui n'avait pas de CT. J'ai VERSÉ un acompte et il était indiqué "sous réserve accord CT". Le garage effectue un CT après la vente et me le communique quelques jour plus tard. Il est sans contre visite mais il ne me convient pas. Je demande à annuler la vente. Le garage accepte l'annulation mais dit qu'il conserve l'acompte et me fait la morale en disant qu'il est déjà bien sympa de ne pas m'obliger à acheter. Question = la vente d'un char d'occasion à un particulier étant interdite sans contrôle technique, le contrôle ayant été fait APRÈS la signature du contrat de vente, peut on obtenir l'annulation du contrats et récupérer l'acompte ?

Eplaque

20 décembre 2022

Dans ce cas cela nous semble improbable, vu que l'acompte a été versé sous réserve du CT. Celui-ci est passé, donc le vendeur est en droit de conserver l'acompte.

Cert

23 novembre 2022

Bonjour, Mon fils m’a cèdé son véhicule sans contrôle technique (camping car accidenté ) il a barré la carte grise et rempli le cerfa et il va déclarer la cession sur le site ANTS. De mon côté je garde ce véhicule pour les pièces et je ne pourrait donc pas faire la carte grise. Dans les faits je risque quoi? Après avoir lu votre article je me demande comment font les vendeurs et les acheteurs de toutes ces annonces de vente de véhicule sans CT pour pièces détachées. Merci de votre réponse

Eplaque

25 novembre 2022

Dans ce cas on peut retirer le véhicule de la circulation. Comme nous le répétons souvent ce n'est en principe pas légal, mais dans la pratique cela se fait. Si les gens suivaient la loi à la lettre, cela signifie qu'il serait impossible de racheter un véhicule de collection à restaurer, par exemple.

ROBIN

22 novembre 2022

Bonsoir, Ma voiture est accidentée et je souhaite la vendre pour pièce mais le contrôle technique ne sera pas fait. J'ai un contact par une personne qui veut me l'acheter dans l'état et la réparer. Un longeron est plié sur sa partie terminale. Est-il possible de la vendre ? Suis-je converte si je fais signer un document à l'acheteur indiquant tous les problèmes. Merci

Eplaque

23 novembre 2022

Je vous invite à consulter le dossier sur Vendre voiture pour pièces

Santa

11 novembre 2022

Bonjour est-ce l’acheter peut faire ça carte grise avec le PV du contrôle technique qui n’est pas bon mais dans le délai de 2mois date limite de la contre visite.

Eplaque

13 novembre 2022

Oui.

Santa

11 novembre 2022

Bonjour est-ce que l’acheteur d’un véhicule peut t’il faire la carte grise même si le contrôle technique de moins de 6 mois du véhicule n’est pas bon et qu’il faut repassé une contre visite

Eplaque

11 novembre 2022

On peut faire un changement de titulaire avec un contrôle technique en contre-visite, mais uniquement si celui-ci est toujours valable. Concrètement, cela signifie que le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois.

Texier

11 novembre 2022

Bonjour si j’ai bien compris je peux vendre mon véhicule à un particulier même si le contrôle technique n’est pas bon a condition que se soit dans le délai de 2mois durée Max pour passer les contre visite. Même si les défaut sont majeurs ?

Eplaque

11 novembre 2022

Oui à partir du moment où vous lui remettez le PV de contrôle technique, c'est à l'acheteur de décider s'il souhaite acheter le véhicule malgré les défauts relevés.

jeanson

7 novembre 2022

bonjour, j ai vendu à un garage professionnel ma vieille voiture (21 ans) pour en l état, en indiquant sur la carte grise sans CT ....dois-je prévenir la préfecture ? ..si oui par quel biai ?...merci !!

Eplaque

8 novembre 2022

Vous devez enregistrer le certificat de cession que vous avez signé avec le garage.

aymeric

9 octobre 2022

bonjour je souhaite vendre à un ami bricoleur une voiture dans l’état avec un contrôle technique qui permîmes dans quelques jours , sachant qu’elle ne passe plus le contrôle technique doit je quand même avoir la contre visite pour la vendre ?

Eplaque

10 octobre 2022

Si vous voulez respecter la loi, oui vous devez procéder ainsi.

kauffmann

4 octobre 2022

bonjour suite à un décès de moins de 3 mois ,je suis unique héritier d un véhicule, je veux le vendre à un particulier mais le contrôle technique a plus de six mois . comment faire

Eplaque

4 octobre 2022

Vous devez obligatoirement passer une nouvelle visite.

HESSMANN Michel

29 septembre 2022

Bonjour Peut-être ai-je mal lu? mais ne comprends pas vraiment bien. Pour faire court: j'ai une Willys de 1943 donc, dispensée du CT. Pour la vendre, dois-je repasser un CT ? ou non ? Merci pour la réponse "claire et nette" si possible, merci à vous.

Eplaque

30 septembre 2022

La dispense de contrôle technique pour les véhicules d'avant 1960 ne concerne que les véhicules avec la mention collection sur la carte grise. Pour une réponse claire et nette : si votre carte grise n'a pas la mention collection, vous devez avoir un CT. Si elle l'a, non.

Le Garff

30 août 2022

Je souhaite vendre ma voiture à un particulier mais je sais qu'elle ne passera pas. Est ce que je dois vendre ma voiture avec un contrôle technique indiquant qu'il faudra une contre visite ?

Eplaque

31 août 2022

Je vous invite à consulter le document. L'article est consacré à votre problématique.

Laval

25 août 2022

Bonjour. Je vends ma voiture à un professionnel un garage, je n’ai pas fait de contrôle technique , est ce bon? Il doit faire des réparations dessus .

Eplaque

26 août 2022

En cas de vente à un professionnel, le contrôle technique n'est pas légalement requis. S'il ne le demande pas, c'est donc ok.

Martinez

23 juillet 2022

Bonjour un professionnel de lauto peut t il vendre une voiture en contre visite à un particulier

Eplaque

25 juillet 2022

Oui, tant que le délai pour passer la contre-visite n'a pas expiré.

Bellila

7 juillet 2022

Je souhaite vendre ma voiture fiat ulysse de 2004 par contre le contrôle technique n est pas encore fait il aurait fallu le faire fin mai mais question finances combien la reprendrez vous

Eplaque

12 juillet 2022

Nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne rachetons pas de voitures.

la - Rosa

4 juillet 2022

j ai un vieux 4x4 qui ne passe plus au contrôle technique la cause et la corrosion je veux m en débarrassé en le vendant a un particulier pour pièces comment dois je faire pour qu il ne roule pas avec.

Eplaque

6 juillet 2022

Pour rappel, vous n'avez pas le droit de vendre un véhicule pour pièces. Il est possible de retirer un véhicule de la circulation afin d'annuler la carte grise.

Françoise

29 juin 2022

J ai vendu dans l état ma voiture sans contrôle. que faire

Eplaque

30 juin 2022

Il est trop tard pour faire marche arrière. Si l'acheteur passe le CT et fait le changement de titulaire, il n'y a pas de souci.

Soen

26 juin 2022

Je viens de passer au contrôle technique qui est ok Dois je malgré tout la repasser comme même

Eplaque

27 juin 2022

Vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur.

Barbara

11 juin 2022

Bonjour Peut-on suspendre l'assurance auto d'un véhicule vendu avec certificat de cession sans contrôle technique (par stupide erreur et méconnaissance des règles...) avant que l'acquéreur ait lui même fait le contrôle technique ? Merci

Eplaque

13 juin 2022

Il est possible d'annuler l'assurance sur présentation de l'accusé d'enregistrement de la cession.

Pierre

31 mai 2022

Bonjour, J’ai acheté un Renault Kangoo de 2002 avec 194000 Km à un professionnel sans contrôle technique. L’annonce stipulait « aucun frais à prévoir, roule nickel ». Il s’avère que les compteurs de vitesse et kilométriques ne fonctionnent pas. Après investigation, le problème se situe au niveau de la boîte de vitesse. Pour obtenir un CT valide, le coût des travaux est disproportionné vu l’âge du véhicule. J’ai contacté le vendeur pour procéder à l’annulation de la vente (véhicule acheté il y a 10 jours). Ce dernier ne veut rien entendre. Que puis je faire ? Quel recours ? D’avance merci pour votre aide. Cordialement.

Eplaque

1 juin 2022

Tout véhicule vendu doit être accompagné d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Il s'agit d'une obligation légale, donc il s'agit d'un motif d'annulation. Rappelez-lui cette obligation pour forcer une annulation à l'amiable, sinon prenez un avocat.

David

12 mai 2022

Bonjour Mon fils a cédé une voiture dont la carte grise est au nom des parents qui avaient donné leur accord, mais sans contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôle technique est valide encore quelques jours. Comment finaliser cette cession. Merci

Eplaque

12 mai 2022

La remise d'un contrôle technique est obligatoire.

Stéphane DENCHE

20 avril 2022

Bonjour, Je possède un fourgon benne qui ne passe plus au contrôle et je souhaite donc m'en séparer. Suis-je obligé de le faire reprendre/vendre à un centre VHU agréé pour destruction ou puis-je le vendre à une autre société comme l'on voit beaucoup de petites annonces "Achète tout types de véhicules"? Puis-je aussi le conserver pour pièces chez moi sans l'assurer? Merci pour vos réponses Cdlt,

Eplaque

20 avril 2022

Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article consacré à la vente d'un véhicule pour pièces, ou sa conservation.

Valéry

3 avril 2022

Bonjour, L’acheteur ne souhaite pas que je fasse le contrôle technique il veut le prendre à la charge et faire baisser le prix de vente pour lui laisser une marge sur les éventuels travaux sur le véhicule. Puis je lui vendre la voiture sans voir de problème par la suite ? Si il y a un retour de l’acheteur faisant preuve de mauvaise fois ai je la possibilité de me défendre au tribunal ?

Eplaque

4 avril 2022

Si l'acheteur est un particulier, vous devez lui remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, c'est la loi. Cela peut être utilisé contre vous si vous ne le faites pas.

JULIEN ROUILLARD

19 mars 2022

Bonjour, Je suis tombé en panne le 2 février avec ma 306 break 2.0 HDi 90 CV. Selon le diagnostic de Peugeot, le problème venait de la pompe de gavage. Celle-ci a été changée par mon garagiste il y a deux semaines après moult péripéties (3 pompes de gavage achetées avant de trouver la bonne). Or, samedi dernier, après avoir fait le plein, elle n'a jamais voulu redémarrer. Elle est immobilisée là où j'ai fait le plein. La voiture a plus de 322.000 km et je n'ai aucune possibilité de faire faire un nouveau diagnostic ni les réparations en raison d'un emploi du temps incompatible. Impossible de la faire passer au contrôle technique vu qu'elle ne démarre pas (il date de février 2021) et 2 personnes viennent la voir pour l'acheter en l'état (a priori, l'un des deux pourrait être un professionnel si j'ai bien compris), faire les réparations dessus et la revendre ensuite. Comment se passe la vente dans cette situation ? Existe-t-il des professionnels qui accepteraient de racheter un véhicule qui ne roule pas ? Que faire pour vendre un véhicule "pour pièces"?

Eplaque

23 mars 2022

Comme expliqué dans l'article, un tel véhicule ne peut être vendu légalement qu'à un professionnel. Certains achètent des véhicules qui ne roulent pas, oui. Il suffit de céder la voiture normalement en remplissant un certificat de cession et en la déclarant. Pour vous protéger, vous pouvez rédiger un contrat de vente qui spécifie que le véhicule est non roulant, en précisant les soucis techniques si possible.

Courtois

18 mars 2022

J ai une 405 de 1993 et je voudrais la vendre sans contrôle thecnique à un particulier je peut ou pas merci

Eplaque

20 mars 2022

Non.

Michel fabbro

17 mars 2022

Bonjour Je dois me séparer d'une Méhari de 40 ans, elle roule le moteur est bon, mais le contrôle technique demande une rénovation qui remet en question le véhicule lui-même. Puis-je vendre à bas pris à un particulier et si oui avec quelle mention sur la carte grise? Merci

Eplaque

23 mars 2022

Comme indiqué dans l'article, vous êtes censé vendre le véhicule avec contrôle technique. Dans les faits pour les véhicules de collection ce n'est pas toujours le cas. Mais une mention sur la carte grise n'aura aucune valeur juridique.

Gid

14 mars 2022

Comment procéder après la vente de voiture d’occasions avec Un contrôle technique dépasser de quelque jours au moment de la vente ? Merci

Eplaque

16 mars 2022

Il faut impérativement passer le véhicule au contrôle technique, sans quoi le changement de titulaire sera impossible.

france40

7 mars 2022

je voudrais vendre mon véhicule qui est de 1997 a un membre de ma famille le controle technique va jusqu a octobre 2022 , peut il lui meme faire le controle technique en lui donnant mon véhicule et comme cela se passe t il pour sa nouvelle carte grise et a t on le droit

Eplaque

9 mars 2022

Il peut faire le contrôle technique lui-même. Mais il doit avoir lieu avant la cession.

bouchard

15 février 2022

bonjour j' ai vendu ma voiture qui ne roule plus casse moteur a un garage le contrôle technique est dépassé comment faire la déclaration de cession sur le site .gouv qui demande si le ct a moins de 6 mois

Eplaque

15 février 2022

Si vous renseignez la vente à un professionnel on ne doit pas vous demander cette question. Si le problème persiste, contactez le support de l'ANTS ou utilisez notre service pour faire l'enregistrement de cession.

Enzo

14 février 2022

Bonjour, Nous avons acheté un véhicule à un particulier, cependant 10 jours après, on se rend compte que le contrôle technique a plus de 6 mois Qui est en tord ? Que faire,? Peut on se retourner ?

Eplaque

15 février 2022

Le vendeur est en tort si le contrôle technique avait plus de 6 mois lorsqu'il vous l'a remis.

roure

10 février 2022

Bonjour, je vais acheter un voiture de 1975 qui est complètement a restaurer. Que faut t il comme papier pour l achat ?Et j en ai pour quelque année pour la restauré...je ne pourrai pas obtenir une carte grise avant de l avoir restaure ????

Eplaque

10 février 2022

Il faut un contrôle technique pour faire la mutation. Une solution serait peut-être de retirer le véhicule de la circulation.

franck

8 février 2022

Bonjour, Je souhaite vendre ma voiture d'occasion à une connaissance avec un CT de 18 mois, puis-je lui prêter pour qu'il face les travaux dessus avant de la passer CT puis établir la vente.

Eplaque

9 février 2022

D'un point de vue légal rien ne vous empêche de procéder ainsi.

Marvel38

6 février 2022

Bonjour, j'ai un véhicule que je ne souhaite pas réparer car les frais sont très élevés puissent ils touchent un cylindre au vu du kilométrage relativement important. Pensez vous qu'une reprise lors d'un achat est possible ou serait-t-il intéressant d'essayer de la vendre pour pièces ?

Eplaque

7 février 2022

Impossible à dire ainsi. Explorez la prime à la conversion et comparez avec les prix que l'on vous offre en cas de reprise ou rachat pour pièces.

christophe

2 février 2022

bjr,je dois recuperer la 106 a ma tante qui dort dans un garage depuis 5 ans.son dernier ct date de 2017 et devais avoir contre visite.que faut il faire pour obtenir la carte grise .cordialement

Eplaque

3 février 2022

Il faut passer un contrôle technique et remplir un certificat de cession à votre profit.

Jaouen

31 janvier 2022

Mon véhicule ne passe pas le CT (défauts mineurs). Puis-je quand même le vendre légalement à un particulier, en l'état avec ce CT non conforme si moins de 6 mois?

Eplaque

1 février 2022

En cas de contre-visite prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la cession soit légale.

renaud

30 janvier 2022

Bonjour, j'ai vendu mon véhicule dans l'état sans CT à un particulier, et je ne peux pas valider la cession de mon véhicule sur ANTS car je ne peux pas cocher la case : déclarer que le ct date moins de 6 mois...Que dois je faire svp car j'aimerai être décharger de tout problèmes éventuels merci de votre réponse

Eplaque

31 janvier 2022

Vous êtes légalement tenu de fournir un CT de moins de 6 mois, la vente pour pièces est interdite. C'est pourquoi il est obligatoire de la cocher.

Cazin nicolas

24 janvier 2022

Bonjour. J'ai vendu mon scenic 3 en état parceque problème de block abs (et sûrement injecteur voir autre) j'en voulais 2000e .La personne qui est professionnelle est venu la voir un lundi et m'a dis que sûrement que c'était un injecteur par rapport au bruit du moteur.le lendemain matin elle a jamais voulu démarrer.ils sont venu 2 jours plus tard en lui aillant expliquer auparavant qu'elle ne voulait plus rien savoir. Mais la voulait quand même. Le jeudi en venant ils ont toit essayé pour la démarrer en vain..après négociation je leur vend à 800e.et ils viennent la chercher en dépanneuse le lendemain. Ils viennent de m appeller pour me dire que le moteur est soit disant casser,et me demande de payer la moitié de la réparation soit disant 500e .(qui me paraît très peu pour un moteur) Que puis je faire ? Merci

Eplaque

25 janvier 2022

Aviez-vous signé un contrat de vente qui stipulait l'état du véhicule ? Si ce n'est pas le cas, la mention "en l'état" n'a aucune valeur juridique, tout acheteur peut invoquer la garantie contre les vices cachés pour obtenir compensation ou annulation de la transaction lorsque le vice est prouvé.

Guilloux

21 janvier 2022

Bonjour, j ai perdu la carte grise de mon véhicule pour refaire la carte grise on me demande un justificatif de contrôle technique or je ne souhaite pas le faire car les réparations vont me coûter trop cher et je vais vendre le véhicule pour piece. Est ce possible de vendre le véhicule sans carte grise et sans CT ?

Eplaque

24 janvier 2022

Vous pouvez vendre le véhicule pour pièces à un professionnel, mais il vous faut la carte grise en principe. La seule chose que vous pouvez faire sans ces documents et en respectant la loi, c'est une destruction auprès d'un centre VHU.

leriche

17 janvier 2022

Bonjour, J'ai fait le controle technique de ma voiture il y a un mois, mais il y a trop de frais a faire pour moi par rapport à la cote de la voiture. Est il possible de la ventre en toute légalité à un particulier en présentant le document du cobtrole technique, meme si les réparations necessitant une contre visite n'ont pas été faites? Puise au moins la vendre à un professionnel?

Eplaque

18 janvier 2022

Il serait plus judicieux de vendre à un professionnel.

LBT

17 janvier 2022

En cas de rachat par moi même d'un véhicule en fin de LOA de 60 mois, suis je obligé de faire un nouveau contrôle technique alors que celui en cours n'a que 12 mois? Merci

Eplaque

17 janvier 2022

Non, lorsque le propriétaire ne change pas vraiment la règle des 6 mois tombe, il suffit alors d'avoir un contrôle technique en cours de validité. Toutes les exemptions à la règle des 6 mois se trouvent ici : https://www.eplaque.fr/infos/cession-quand-est-on-exonere-de-fournir-un-controle-technique-de-moins-de-6-mois

Malingrey69

16 janvier 2022

Bonjour Je suis dans une situation cornélienne. Je m'explique : nous avons perdu la carte grise originale. Nous souhaitons faire le contrôle technique pour vendre la voiture. Mais cela n'est pas possible sans la carte grise. Et lorsque nous demandons un double de la carte grise à la préfecture, nous devons avoir fait le contrôle technique. Bref...on fait quoi ? Merci de votre aide. Bien cordialement

Eplaque

17 janvier 2022

Vous pouvez demander la fiche d’identification du véhicule auprès de l’ANTS. Ce document vous permettra de passer le contrôle technique.

orion

11 janvier 2022

Bonjour, Je viens de faire le CT de mon véhicule et plusieurs points nécessitent une contre-visite. Le montant des réparations associées étant suffisamment conséquent est ce que je peux vendre mon véhicule en l'état à un particulier ? Merci.

Eplaque

12 janvier 2022

Il est interdit de vendre un véhicule en l’état à un particulier.

Angol Willy

10 janvier 2022

Bonjour, je souhaite vendre ma voiture et j’ai effectué le contrôle technique il y a 11 mois, dois-je l’effectuer à nouveau?

Eplaque

10 janvier 2022

Oui, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois, sauf si vous vendez le véhicule à un professionnel.

Emmanuelle Adam

8 janvier 2022

Ma mamie me cède son véhicule et le contrôle technique a été fait en 2020 et doit être refait 23 juin de cette année ! Puis je attendre? Est ce que la carte grise pourra être établie à mon nom malgré tout ?

Eplaque

10 janvier 2022

Non, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la demande de changement de titulaire.

MUSTAFA AYMAN

7 janvier 2022

Bonjour Ma voiture est un modèle (2009) ce qui veut dire qu'elle a plus de 12 ans.. Le contrôle technique expire après cinq mois. Puis-je le vendre sans nouveau contrôle technique ? Merci.. Bien cordialement

Eplaque

10 janvier 2022

Le contrôle technique n’est pas nécessaire si vous vendez le véhicule à un professionnel auto. Dans le cas d’une vente à un particulier et si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

casimir

16 décembre 2021

Puis je donne un véhicule sans contrôle technique a un particulier qui fera les réparation pour le contrôle technique a son frais...

Eplaque

17 décembre 2021

Cette pratique est interdite et déconseillée puisque l’acheteur pourrait facilement se retourner contre vous.

MOTARD

14 décembre 2021

bonjour,je veux changer de vehicule et ne veux pas faire les réparations necessaire pour que ce vehicule ait un control technique vierge. est ce que je peux le vendre à un particulier? merci pour votre réponse

Eplaque

15 décembre 2021

Comme dit dans l’article, il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique à un particulier.

Fogale

13 décembre 2021

Bonjour, J ai acheté une voiture à un particulier sans contrôle technique il y a une semaine. J ai voulu faire quelque réparation, mais le garage ma fait un devis de 1200€. Puis je me faire rembourser la voiture par le vendeur.

Eplaque

14 décembre 2021

Avec le contrôle technique manquant et si le véhicule a plus de 4 ans, vous pouvez effectivement demander l’annulation de la vente.

LAINE

8 décembre 2021

Bonsoir, J'ai un véhicule roulant de 1990 qui ne satisfera pas aux exigences du contrôle technique. Quelqu'un veut me l'acheter en l'état. Ai-je le doit de le vendre en passant le véhicule au contrôle technique mais sans le passer à la contre-visite? Si cela est possible je compte bien entendu faire un contrat de vente pour sécuriser celle-ci. Merci de votre réponse

Eplaque

9 décembre 2021

Si l’acheteur est un particulier, cela est interdit par la loi.

Strich

1 décembre 2021

Bonsoir j’ai vendue ma voiture en état . J’ai barré la carte grise et date et mit l’heure . C’était un professionnel il y a un numéro de suret et le nom du garage dans les papier.il ma rappelé aujourd’hui pour me dire qu’il veut me la ramener. Peut t’il faire cela? Merci

Eplaque

2 décembre 2021

Le professionnel a-t-il donné des raisons à cela ?

Thaulez

24 novembre 2021

Bonjour je vien d'acheter un véhicule je possède tout les papier les 2 volet de carte grise le certificat de conformité sauf l'ancien certificat de contrôle technique est ce que je peux tout de même me.presenter au contrôle pour avoir ma demande d'immatriculation ?

Eplaque

26 novembre 2021

Oui.

Alexis

19 novembre 2021

J’ai acheter un véhicule d’occasion à un particulier sans CT je passe le CT il n’est pas vierge et en plus j’ai la même somme des frais de réparation que la somme dont j’ai acheter la voiture est ce que la vente peut être annuler ?

Eplaque

19 novembre 2021

A priori vous avez un recours, vu que le vendeur était censé vous remettre un contrôle technique en ordre. C'est d'ailleurs mentionné sur le certificat de cession.

Eric RAGUIN

17 novembre 2021

Je possède un food truck qui n'a pas de CT, je souhaiterais le vendre pour que l'acquéreur(particulier) l'utilise en fixe sur un camping où démontent la cellule pour la repositionner sur un chassis où la mettre en dépôt fixe, que dois je stipuler sur la carte grise lors de la vente

Eplaque

17 novembre 2021

Ce n'est malheureusement pas possible, comme expliqué dans l'article (en tout cas pas d'un point de vue légal, car ne mentons pas, cela se fait). Pour agir dans les clous, vous devez vendre à un professionnel.

Desprat

16 novembre 2021

Bonjour Je voudrais donner mon véhicule d'occasion à mon fils et le contrôle technique est valable jusqu'à août 2022. Dois je repasser le CT ? Cordialement

Eplaque

17 novembre 2021

Vous devez fournir un contrôle technique qui date de moins de 6 mois le jour de la donation. Dans le cas contraire, il faut le repasser.

denis marion

9 novembre 2021

Puis-je vendre un véhicule en l état sans contrôle technique

Eplaque

10 novembre 2021

Si vous vendez à un professionnel automobile, c’est possible. Si l’acheteur est un particulier, c’est interdit.

BOUCHET THIERRY

3 novembre 2021

Bonsoir, Suite au décès de mes parents nous voulons vendre le véhicule notre question est-il nécessaire de faire 1 contrôle technique ? Merci de votre réponse Cordialement.

Eplaque

4 novembre 2021

Oui, il est déconseillé de vendre un véhicule sans contrôle technique.

barra

3 novembre 2021

nous avons la voiture de notre père qui est décédé et en panne ,nous avons trouver un acheteur. Comment faire la vente?

Eplaque

4 novembre 2021

La démarche pour vendre un véhicule issu d’un héritage est expliquée dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-proprietaire-decede.

Duvinage

23 octobre 2021

Jai un acheteur pour ma voiture la boite est fatigué je ne veux pas refaire les frais car trop de km mais cette personne veux me l'acheter pour les pièces interieur jantes pneus.... une attestation de sa part indiquant qu'il a prends pour cette raison me sufgit il pour me couvrir ?

Eplaque

25 octobre 2021

Si l’acheteur est un particulier et que le véhicule est roulant, vous pouvez effectivement lui vendre. Dans le cas contraire, la vente est interdite. Un contrat de vente qui détaille l’état du véhicule est de rigueur pour vous prémunir d’éventuels recours ultérieurs.

Lafon

6 octobre 2021

Bonjour j'ai fait le contrôle technique mais il n'est pas bon et demande une contre visite , puis-je vendre le véhicule sans faire les travaux ?

Eplaque

7 octobre 2021

Oui, dans les 2 mois qui suivent la visite et en remettant bien le PV de celle-ci à l'acheteur. S'il s'agit d'un professionnel, vous pouvez vendre le véhicule à tout moment.

Kemar

3 octobre 2021

J ai vendu mon véhicule sans contrôle technique J ai rayé la carte grise en indiquant vendu dans l état Mais sur le site de l ants il faut que je déclare sur l honneur avoir fait un CT de moins de 6 mois, pour obtenir un code à remettre à l acheteur pour qu il puisse faire sa carte grise, mais je n en savais rien. Quel risque j ai pris?

Eplaque

4 octobre 2021

Dans l'absolu ce que vous avez fait n'est pas légal, mais si l'acheteur passe le contrôle technique, fait le changement de titulaire et que le véhicule n'a pas de soucis techniques sur le court terme, vous n'aurez pas d'ennuis.

Lonvial

27 septembre 2021

Bonjour Ma voiture (Laguna de 1999, Critair 3) ne pourra bientôt plus rouler dans Paris où j'habite. Je dois m'en débarrasser. Elle a passé un contrôle technique où les seules réparations obligatoires concernent un réglage (feux de croisement et de position) qui dépend du bon état de la calandre. Or suite à un accrochage, cette calandre doit être remplacée, mais mon garagiste dit qu'on ne trouve plus cette pièce nulle part. Quelles sont mes options pour la vendre ? Merci

Eplaque

28 septembre 2021

Vous pouvez la vendre à un professionnel ou pour l'exportation. Votre meilleure option pour la rentabiliser est probablement la prime à la casse.

Ene Petre

25 septembre 2021

Comment faire pour vendre la voiture de son entreprise à soi même,en raison de problemes de santé .Merci pour votre aide.

Eplaque

27 septembre 2021

Vous devez remplir un certificat de cession comme pour toute vente normale, vous mettez votre entreprise en tant que vendeur et vous-même en tant qu'acheteur. Vous devrez faire la déclaration de cession au nom de votre entreprise puis le changement de titulaire en votre nom.

Jeanningros

24 septembre 2021

Je souhaite acheter une voiture immatriculée en novembre2018 dois je fournir un contrôle technique pour faire la carte grise à mon nom ?

Eplaque

24 septembre 2021

Non, le véhicule n'est pas soumis au contrôle technique vu qu'il a moins de 4 ans.

Da silva

21 septembre 2021

Bonjour, j'ai vendu un véhicule d'occasion à 1 particulier sans contrôle technique. L'acheteur est au courant, il va remettre la voiture en état, lui faire passer le contrôle technique et la remettre en circulation ensuite. J'ai voulu faire les démarches sur ants.fr mais je ne peux pas cocher la case comme quoi j'ai donné un contrôle technique de moins de 6 mois puisque ce n'est pas le cas. Je ne veux pas faire une fausse déclaration. Du coup comment puis-je faire pour signaler la vente du véhicule. Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

21 septembre 2021

Vous êtes légalement tenus de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois lorsque vous vendez un véhicule. Vous êtes donc déjà en infraction. Il faut soit passer le contrôle technique, soit cocher quand même la case, sans quoi vous ne pourrez pas déclarer la cession.

ghyslaine PIERRE

13 septembre 2021

mon mari est decede, la carte grise est àson nom. IL n'y a pas de controle technique. la voiture est accidentee ( portes enfoncees) et ne roule plus depuis deux ans. PUIS JE LA VENDRE , en l'état. merci

Eplaque

14 septembre 2021

Ce n'est pas légale. Vous devez la mettre à votre nom tout d'abord.

alain

2 septembre 2021

Qui doit transmettre le certificat de cession , le vendeur (particulier) ou l'acheteur (professionel) ?

Eplaque

3 septembre 2021

Si vous vendez, c'est à vous de le remplir et d'enregistrer la cession.

Anthony Houeix

27 août 2021

Je veux vendre mon véhicule sans ct mais pour pièces Puis je le faire ?

Eplaque

30 août 2021

Il ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile.

MIGNON

20 août 2021

MON AUTO EN VENTE CE JOUR AVEC CT passé le 24/02/2021.....suis je obligé de repasser un CT à nouveau le jour de la vente le 21/08/2021 ?

Eplaque

23 août 2021

Techniquement non, mais cela signifie que vous devez déclarer la cession le jour même et l'acheteur faire la démarche avant l'expiration du CT, sans quoi un nouveau contrôle technique sera demandé par l'ANTS, et il risque alors de râler.

Tiga

18 août 2021

Bonjour, J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage professionnel. Après achat, je me rends compte que le contrôle technique a été réalisé dans un centre appartenant au même propriétaire que le garage. Est-ce légal ? N'y a-t-il pas un conflit d'intérêt ? Merci par avance pour vos éclaircissements. Cordialement

Eplaque

18 août 2021

À notre connaissance cela n'a rien d'illégal (même si nous comprenons vos appréhensions), ce qui serait illégal c'est de remettre un CT qui n'est pas conforme à l'état réel du véhicule, peu importe s'il y a un lien entre le garage et le propriétaire. En cas de doute vous pouvez toujours passer la voiture dans un autre centre.

Chaabna

16 août 2021

Bonjour j ai acheté un véhicules d occasion il y a moins de 15 jours je voudrais le revendre même si le contrôle de l ancien propriétaire date de moins de 6mois avant de vendre est ce que je doit refaire un contrôle technique ?

Eplaque

17 août 2021

Si vous avez acheté une voiture d'occasion que vous souhaitez revendre immédiatement, vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom. Vous devrez aussi remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acquéreur.

SALIM

11 août 2021

Bonjour J’ai vendu mon véhicule il y’a 3 mois et l’acheteur m’appelle 3 mois plus tard pour me dire qu’il à refait un contrôle technique et qu’il découvre que le véhicule a plus 200000km sauf que quand je lui ai vendu le véhicule je lui ai donné un contrôle technique valable et il n’y avait pas indiqué dessus ce fameux kilométrage. Es ce que l’acheteur peut me poursuivre pour vice caché sachant que ce n’est pas un défaut majeur qui nécessite des réparations ou qui empêche l’usage du véhicule. En vous remerciant de la réponse que vous pourrait m’apporter. Cordialement

Eplaque

12 août 2021

HistoVec permet de suivre les kilométrages relevés au cours des contrôles techniques du véhicule. L'outil permet donc d'identifier les voitures qui ont un compteur trafiqué. En tant que vendeur (même particulier), vous êtes responsable de la conformité de la chose vendue. L'acheteur peut vous poursuivre vu que le véhicule livré n'était pas conforme à ses spécifications. De votre côté, il faudra tenter de vous retourner vous-même contre la personne qui vous a vendu la voiture.

STANISLAS PLANTIER

27 juillet 2021

Bonjour,j'ai vendu ma voiture sans contrôle technique dans l'état et en espèce. Maintenant l'acquéreur veut me mettre au tribunal pour vices cacher ! Alors qu'il l'a acheter en connaissance de cause ceci était préciser dans l'annonce . Merci

Eplaque

27 juillet 2021

Nous vous conseillons de voir cela avec un avocat.

Chris

26 juillet 2021

Bonjour Peux t'on vendre un véhicule avec un contrôle technique ko?

Eplaque

26 juillet 2021

Vous pouvez vendre à un pro sans contrôle technique, vous pouvez vendre à un particulier (en partant du principe qu'il accepte) avec une contre-visite si le CT est en cours de validité (soit maximum 2 mois après la visite). Évidemment en cas de défaillance critique ce n'est pas possible de vendre (lorsque les réparations doivent être faites immédiatement).

cyril

26 juillet 2021

bonjour, j'ai un 2cv de 1981 que je souhaite vendre sans controle technique. dois je la passer en collection avant pour ne pas avoir de fournir de controle technique. merci

Eplaque

26 juillet 2021

L'exemption ne concerne que les véhicules d'avant 1960. Pour vendre votre 2 CV sans contrôle technique, vous devez la céder à un professionnel. N'oubliez pas que si un passionné accepte d'acheter la voiture avec contre-visite en cours de validité, cela reste légal. Mais pour que ce soit possible, il faut évidemment que le véhicule roule, qu'il n'ait pas de défaillances critiques, donc tout dépend de son état.

Max

21 juillet 2021

Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule sans CT à un professionnel. J'ai bien compris que je devais faire un certificat de cession mais faut-il que je m'assure que l'acheteur est bien un professionnel? Dois il justifier de sa qualité de pro pour la vente? Merci

Eplaque

22 juillet 2021

Il faut simplement cocher dans le cadre acheteur la mention adéquate et indiquer le SIRET etc, en tant que vendeur vous n'êtes pas tenu de certifier les données fournies par l'acheteur.

Bertol

20 juillet 2021

Bonsoir, j'ai vendu mon véhicule a un étranger. Je lui ai remis un CT valable mais qui a plus que 6 mois vu qu'il m'a demande seulement un CT valable. Je ne suis pas capable de terminer avec le certificat de cession parce que il y a seulement la case: je certifie sur l'honneur de disposer d'un CT de moins de 6 mois... (les fausses declarations sont punies par le code penal). Merci

Eplaque

21 juillet 2021

On nous pose souvent ce genre de question. Tout ce que nous pouvons vous dire, c'est qu'on demande de cocher cette case même en cas de cession à un professionnel, alors que la loi dit clairement que le CT n'est pas requis pour une cession à un pro. Sans cocher cette case, c'est impossible de finaliser la démarche. Nous sommes d'accord avec vous qu'une fausse déclaration est un délit, mais dans ce cas il s'agit d'un souci d'ergonomie qui ne prend pas en compte les scénarios qui rendent le CT facultatif (comme la cession pour l'export). Cette "fausse déclaration" que de nombreux Français font tous les jours n'a pour but que de contourner une vérification qui n'a pas lieu d'être, au final votre cession est 100 % conforme donc cela ne devrait absolument pas vous créer de problème.

philippe massa

20 juillet 2021

ma soeur à herité des voitures de mon frère. je veux lui en acheter une. le ct ne peut pas être fait pour l'instant.( refection partiel). quels documents à fournir de : vendeur à préfecture . de vendeur à acheteur. et d'acheteur a préfecture. la voiture n'a pas roulé, et nous possédons les papiers du notaire. merci

Eplaque

21 juillet 2021

En cas de succession, les héritiers peuvent mettre la carte grise alors non sans contrôle technique. Ce n'est qu'en cas de vente qu'il faut un CT de moins de 6 mois. Pour la procédure à suivre, cette page comporte les informations utiles : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

James Mayhew

16 juillet 2021

Ma camionette n'a plus de CT, et ne roule plus du a l'embrayage, qui a cédé. Un particulier souhait l'acheter pour transformer en magasin, et il le ferait remorquée chez son garagiste. Suis je réellement prohibité de lui la vendre? Je ne pourrais pas faire le CT sans payer une nouvelle embrayage.....et je ne le vends que 1000€... Ce qui représente le prix du moteur....

Eplaque

19 juillet 2021

Oui, c'est interdit, vous ne pouvez vendre le véhicule qu'à un professionnel.

Leclercq

11 juillet 2021

Bonjour, je désire vendre ma voiture immatriculée en France à un professionnel belge spécialisé dans l’achat des voitures d’occasion. Quelles démarches dois je faire pour être dans la légalité ? Cordialement Corinne Leclercq

Eplaque

11 juillet 2021

Rien de spécial, vous devez remplir un certificat de cession classique et bien la déclarer. Il n'y a pas en France de procédure de radiation en cas d'exportation. Vous pouvez faire une déclaration d'exportation auprès de l'ANTS, mais c'est facultatif.

Jeannette

5 juillet 2021

Ma voiture est tombée en panne et elle ne roule plus, dépanneur la mis chez consaissionaire mais coût réparation trop élevé. CT valable jusqu'au 10/2021. Comment je dois faire pour une vente à un particulier ou professionnel pas dans le domaine (artisan) ? Quel est le risque ? Merci d'avance !

Eplaque

6 juillet 2021

Pour être vendu à un particulier, le véhicule doit avoir un CT de moins de 6 mois. Dans votre cas vous êtes donc obligée de vendre à un pro, pour une telle transaction le CT n'est pas obligatoire.

Thore

22 juin 2021

Bonjour , mon frère étant décédé il reste sa voiture qui est en très mauvais état malheureusement… le CT aurait du être fait en décembre 2018 et n a pas été fait et il est décédé en juillet 2019 .il y a un ami à lui qui aimerait acheter cette voiture pour une somme symbolique… que dois-je faire ? Merci beaucoup

Eplaque

23 juin 2021

Vous devez d'abord le mettre à votre nom avant de pouvoir le vendre. Toutefois, assurez-vous qu'il n'y a aucun héritier.

Tamere

18 juin 2021

Bonjour, dommage d'effacer les questions sur lesquelles vous n'avez pas de reponse.

Eplaque

20 juin 2021

Il nous arrive d'effacer des "questions", mais c'est très rare. Il s'agit le plus souvent de questions qui n'en sont pas ou dont la réponse est clairement dans l'article. Si votre question n'est pas passée, n'hésitez pas à la poser.

Iulian

18 juin 2021

Bonjour, pour une voiture importer de l'étranger espace UE ..le garage il effectuera comment le CT en sachant que le garage il a mis ses plaque W Garage sur la voiture pour rouler ? Quelle plaques apparaîtra sur le CT ? Quelles sont les étapes auxquelles les garage passe leur CT. Je ne peux pas rouler avec une CT sur lequel sont indiqué les plaques d'immatriculation W Garage. Cordialement

Eplaque

20 juin 2021

Si le numéro d'immatriculation ne concorde pas, ce n'est pas grave. Le PV de contrôle technique reprend le numéro VIN qui se trouve sur la carte grise. En cas de contrôle il suffit de montrer la concordance des numéros de série. Ce scénario peut se présenter dans de nombreux cas de figure, par exemple en cas de conversion FNI/SIV.

Dubois

16 juin 2021

Bonjour , je voudrais mettre en vente ma voiture mais qui ne passera plus au contrôle technique, comment cela fonctionne ? Je passe le ct pour avoir la contre visite , mais j'aurais que 2 mois pour trouver preneur ? Et ensuite faut il le mentionner quelque part sur la carte grise ou autre ? Merci, cordialement.

Eplaque

16 juin 2021

Si vous vendez votre voiture à un professionnel, vous n'avez pas besoin de remettre un contrôle technique. Si vous vendez le véhicule à un particulier, en effet il faudra conclure avant les 2 mois de l'expiration de la contre-visite. En principe le PV qui énumère les défauts est suffisant, mais si vous vendez un véhicule en contre-visite à un particulier nous vous conseillons de rédiger un contrat de vente qui spécifie clairement l'état du véhicule pour éviter tout litige ultérieur.

Haou Haou Jamal

11 juin 2021

Bonjour je souhaiterais savoir si je peux vendre mon véhicule à une personne qui me présente que sont titre de séjour de nationalité Serbie il n'a pas de permis et mon véhicule à le contrôle plus de dix mois lui est d'accord pour me l'acheter est-ce que j'ai le droit de lui vendre sans risque

Eplaque

11 juin 2021

Ce n'est pas à vous qu'il incombe de vérifier s'il a le permis, on peut très bien être propriétaire d'un véhicule et ne pas en être le conducteur. Par contre vous êtes tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois.

Bocquillon

2 juin 2021

Faut il un contrôle technique bon pour changer la carte grise suite changement de propriétaire

Eplaque

3 juin 2021

Bonjour, Si le propriétaire de la carte grise ne change pas, par exemple s'il s'agit d'un simple changement de nom en cas de mariage ou de divorce, seul le contrôle technique en cours de validité sera exigé par la préfecture pour faire le changement de carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

negrel

28 mai 2021

J' ai acheté dans un garage , en aout 2019, un véhicule de 1 er mises en circulation en décembre 2016. Le garage, à la vente aurait il du faire un CT, ou alors j' aurais du le faire en décembre 2020. Merci pour votre réponse.

Eplaque

31 mai 2021

Bonjour, Le premier contrôle technique d'une voiture neuve doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule (date indiquée sur la carte grise). Donc le véhicule pouvait être vendu sans CT tant qu'il avait moins de 4 ans. De votre côté vous deviez faire le CT avant décembre 2020 en effet. Cordialement, La modération Eplaque

Nicolas

27 mai 2021

Bonjour, j'ai acheté ma voiture il y a 7 mois. 48000km de 2013. Puis ce mois ci je suis tombé deux fois en panne sur l'autoroute et suis maintenant face à des problématiques financières. Je ne peux pas réaliser les réparations s'elevant à plus de 2000 euros si je ne fais pas tout conformément aux indications concessionnaires. J'ai acheté ma voiture à 11500 à un particulier C4 picasso 2 intensive. Le garage propose une reprise à 5000€ mais à cause de la distance ce sera compliqué. Un client de ce garage veut racheter ma voiture pour 5500 mais de ce fait le garagiste propose une cession normale avec ce client sans CT de moins de 6 mois. Il ferait les réparations et la passerait au CT puis faire la carte grise car son garage fait les cartes grises. Mais quoi qu'il en soit pour ma part il n'y aura pas de CT au moment de la vente. Y a t'il une autre possibilité ? A noter que la voiture ne démarre plus car le système d'embrayage est HS et que j'ai déjà changé un injecteur à la première panne. (Au lieu de 4 cf aux recommandations concessionnaire) Merci d'avance pour vos lumières,

Eplaque

28 mai 2021

Bonjour, De votre côté il est risqué de choisir l'option de la cession à un particulier sans contrôle technique, car c'est illégal. Cela signifie que si l'acheteur souhaite se retourner contre vous (par exemple si cela se passe mal avec les réparations), il aura un motif. Tandis que si vous vendez au garage, le CT n'est pas requis, vous serez donc tranquille (prenez quand même le soin de rédiger un contrat de cession qui détaille bien l'état du véhicule, juste au cas où). Cordialement, La modération Eplaque

Lemeunier Virginie

27 mai 2021

Bonjour. Mon fils a'' donné '' en 2019 sa voiture à sa sœur qui vient seulement d'avoir son permis. Nous venons de faire le CT , il reste a faire les papiers pour la carte grise. Que faut t'il mettre sur la carte grise pour la préfecture ? Vendu ou donné? date où mon fils lui a donné ou date du contrôle technique? Merci

Eplaque

28 mai 2021

Bonjour Virginie, Mettez « Cédé le... » suivi de la date de signature du document. Cordialement, L’équipe Eplaque

REVELLE Philippe

13 mai 2021

Je veux vendre mon véhicule..moins de quatre ans.. Suis dans l obligation d effectuer le contrôle technique pour la vente.. Merci

Eplaque

14 mai 2021

Bonjour, Non, le contrôle technique n'est requis que pour les véhicules qui y sont soumis, bien sûr. Cordialement, La modération Eplaque

Jennifer

13 mai 2021

Bonjour j'ai vendu hier mon véhicule a un professionnel. Donc avec un ct datant de 09/20 donx plus de 6 mois. Hors quand j'ai voulu faire ma déclaration de vente, le site ants ma demander de coché la case vendu avec ct de plus de 6mois horq je ne peux la coché car ceci est faux. Comment dois-je faire ?

Eplaque

14 mai 2021

Bonjour, Je ne sais pas exactement comment cela se passe avec la procédure de l'ANTS. Que la case soit cochée ou non vous avez tout à fait le droit de vendre la voiture sans CT à un pro, il ne faut donc pas vous inquiéter. Cordialement, La modération Eplaque

Jenjen

6 mai 2021

Bonjour ! Alors voilà.. un ami ( qui ete très malade ) ma céder son véhicule le 15-03 de cette année pour 1000 euros. Il navais pas fait le contrôle technique mais je lai pris à ma charge . Mon problème : puis je faire ma déclaration en ligne alors que le ct date du 16-05 et que le contrat de vente date du 15-03 ? Il est décédé avant de pouvoir faire les démarches avec moi ... mais jai déjà payer et tout avancer sur la voiture... est ce que jaurai des soucis ?

Eplaque

7 mai 2021

Bonjour, Si vous avez le certificat de cession, le contrôle technique peut avoir été fait le lendemain cela n'a aucune importance. S'il n'a pas fait la déclaration de cession vous devrez passer par un prestataire habilité comme notre service vu que vous n'avez pas de code de cession. Cordialement, La modération Eplaque

Morette

2 mai 2021

Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier avec un contrôle technique de plus de 6 mois. J'ai fait le changement de carte grise dans un garage et on ne m'a pas demandé le CT. Maintenant mon garagiste me dit qu'elle a été trafiquée de partout au niveau de la mécanique. Je l'ai acheté il y a 6 mois. Quel recours ai je pour ce vis caché ? Pourquoi la préfecture m'a délivré une carte grise sans CT ? Merci d'avance

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, Le garage aurait dû vérifier et refuser le dossier. Vous pouvez tenter de demander l'annulation pour vice caché et/ou absence du contrôle technique de moins de 6 mois. Cordialement, La modération Eplaque

Noé

29 avril 2021

Techniquement, un particulier ne peut pas vendre un véhicule pour pièces à un autre particulier si j'ai bien compris. Que faut il fair alors si la mention pour pièces est mise sur la carte grise lors d'un achat entre particulier?

Eplaque

30 avril 2021

Bonjour, C'est cela. La mention n'est pas légale vue qu'une telle cession est interdite. Évidemment dans la pratique cela se fait. Ce qui n'est pas sans engendrer des problèmes parfois. Nous avons souvent des personnes qui nous rapportent avoir vendu leur voiture "pour pièces", et qui reçoivent ensuite des PV parce que l'acheteur roule avec et n'a pas fait le changement de carte grise. Cordialement, La modération Eplaque

GHACHI

15 avril 2021

Puis je vendre ma voiture avec controle technique non vierge de moins de 6 mois et qui nécessite une contre visite ? c'est à dire est-il possible de vendre à un particulier un véhicule en attente de contre-visite ?

Eplaque

16 avril 2021

Bonjour, Oui, si le délai pour effectuer la contre-visite n'a pas expiré. Soit 2 mois après la date du contrôle technique. Cordialement, L’équipe Eplaque

Anne

14 avril 2021

Bonjour, je veux me debarasser d'une vieille voiture non roulante sans valeur. Il s'agit de la voiture des mes parents decedes. Je n'ai retrouve aucun papiers pour cette voiture, qui est garee dans leur maison. Que dois-je faire? Merci

Eplaque

15 avril 2021

Bonjour, Si c'est pour une destruction, vous pouvez simplement faire une déclaration de perte à la police. Avec le récépissé, vous pourrez remettre la voiture à un centre VHU pour destruction, sans carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Anne

14 avril 2021

Je vends a un professionnel un vehicule non roulant donc je n'ai pas besoin de controle technique. Mais je dois faire un duplicata de la carte grise qui a ete perdue et on me demande un controle technique. Que faire?

Eplaque

14 avril 2021

Bonjour, Il n'y a malheureusement pas de solution à votre problème. Sans CT l'ANTS refusera de vous fournir un duplicata. Si vous parvenez à passer la visite (admettons si le professionnel accepte de réparer le véhicule avant de recevoir la carte grise), il faudra aussi demander la fiche d'identification du véhicule vu que pour passer le contrôle technique, vous avez besoin en principe d'une carte grise (la fiche d'identification sert de substitut). Cordialement, L’équipe Eplaque

THOMAS

12 avril 2021

Bonjour, J'ai prêté à mon fils mon véhicule. Il a trouvé un travail est s'installe aux Pays Bas. Je souhaiterais lui céder cette voiture. Le contrôle technique est arrivé à échéance aujourd'hui, le 12 avril 2021. Pouvez-vous me dire si un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour faire une cession et une nouvelle immatriculation aux Pays Bas. Par ailleurs, c'est compliqué de revenir en France pour passer un contrôle technique avec le COVID. Y a t-il toujours un délai supplémentaire pour faire un contrôle avec le confinement ? Bien cordialement C. THOMAS

Eplaque

13 avril 2021

Bonjour, Nous ignorons quelles sont les règles en vigueur aux Pays-Bas en cas d'importation, mais il est clair qu'il faudra un contrôle technique. Donc autant le faire là-bas. À notre connaissance il n'y a pas de dérogation. Cordialement, L’équipe Eplaque

DESVIGNES

12 avril 2021

Bonjour Le contrôle technique de mon C15D de 1991 n'est plus valable depuis le 11 mars 2021 - Je ne compte pas le représenter au C.T. - comment puis je m'en séparé ? le vendre pour pièces détachées ? Avec le COVIN puis je encore roulé ? Tous mes remerciements

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, La seule solution légale consiste à le vendre à un professionnel (pour pièces ou vente normale). En effet, le contrôle technique n'est pas obligatoire pour une vente à un pro. Par contre la vente à un particulier sans CT est illégale, même pour pièces. Cordialement, L’équipe Eplaque

Patrice

11 avril 2021

Bonjour, je souhaite avoir votre avis sur les faits suivants. Je suis un propriétaire particulier d’une Renault de 1981. Je viens de la vendre à un particulier . A l’origine à 1 100 € je l’ai baissé à 950 € en accord avec le futur acheteur afin qu’il prenne à sa charge le contrôle technique car nous savions qu’il y aurait quelques frais à prévoir (pneu …) La transaction a eu lieu le 03/04, le 06/04 le CT a été fait. L’acheteur m’a appelé le 09/04 en me disant que les silent bloc du train arrière étaient morts et que le CT n’était pas bon. Je suis retourné le voir et il m’a donnée une copie du CT qui est sujet à contre-visite en raison des pneus usés et des freins. Le problème des silent bloc n’est pas mentionné. L’acheteur a amené la voiture chez son garagiste pour qu’il lui chiffre les réparations de la contre visite et c’est le garagiste qui a détecté le problème des silent bloc en mettant la voiture sur le pont. La voiture roule correctement ; l’acheteur et moi l’avions essayé. Cela n’empêche pas son fonctionnement. Le but de l’acheteur était de remettre en état la voiture afin de la garder. Il savait qu’il aurait quelques frais à prévoir. L’acheteur veut donc que je lui reprenne la voiture pour vice caché car il ne trouve que les frais de remise en état pour les silent blocs sont trop chers. Je ne suis pas garagiste et ne pouvais pas connaitre ce problème, qui plus est sur une voiture de 1981. L’acheteur me dit de rependre et de le rembourser ou de la lui laisser pour 300 € car il connait quelqu’un qui serait intéressé pour pièces. Il me parle de vice caché. Suis-je en droit de ne pas lui reprendre ?

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Seul un expert automobile sera en mesure de vous répondre. Tout ce que nous pouvons vous dire, c'est que plus la voiture est vieille, moins une procédure pour vice caché a de chances d'aboutir. Ici on parle quand même d'une voiture qui a droit au statut de collection (young timer). Vous êtes bien entendu en droit de refuser, tout comme il peut décider d'aller au tribunal. Cordialement, L’équipe Eplaque

OUDAR

7 avril 2021

bonjour, je vais céder ma voiture à mon épouse dois je faire un contrôle technique?? Merci

Eplaque

8 avril 2021

Bonjour, Vous devez avoir un contrôle technique de moins de 6 mois, oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

Laurent

31 mars 2021

Bonjour, je souhaite acheter un véhicule ancien non roulant (donc vendu sans CT) à un particulier. Avec la carte grise barrée et le certif. de cession de l'ancien propriétaire, combien ai-je de temps pour faire les réparations et le passer au CT pour le changement de carte grise ? Par avance, merci de votre réponse. Cordialement

Eplaque

1 avril 2021

Bonjour, Tout d'abord, rappelons que c'est en principe interdit. Vous avez en principe un mois pour effectuer le changement de titulaire. Cependant, la mutation de la carte grise après ce délai n'est pas problématique. Cordialement, L’équipe Eplaque

SMITH

25 mars 2021

Bonjour, Je souhaite revendre un véhicule ancien (plus de 30 ans) qui est a restaurer avec le papier de vente a mon nom et sa carte grise au nom de l'ancien propriétaire. Il n'est pas en état de rouler pour faire le controle technique.Je n'ai donc pas pu la passer a mon nom. A présent, j'ai décidé de la revendre pour des raisons de santé. Que dois je faire ? En vous remerciant par avance Cordialement

Eplaque

25 mars 2021

Bonjour, Vous n'avez pas le droit de vendre un véhicule avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, vous devez d'abord la mettre à votre nom pour pouvoir le céder. Pour rappel il est interdit de vendre un véhicule non roulant, sauf s'il s'agit d'un professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque

Kundolf

17 mars 2021

Bonjour j.ai acheter une 308 à un particulier sans ct surprise kam j.ai fait moi-même le ct beaucoup de frais plus de 400€ je puis je faire contre le vendeur

Eplaque

18 mars 2021

Bonjour, En principe vous pouvez demander l'annulation de la vente car le vendeur aurait dû vous fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Cordialement, L’équipe Eplaque

jean yves INIZAN

15 mars 2021

Bonsoir ma voiture a ete refuse 2fois a controletechnique et a la contre visite puis je la vendre a ungarage ou particulier

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour, Il est possible de vendre à un particulier un véhicule en attente de contre-visite si cette dernière date de moins de 2 mois. S'il s'agit d'un professionnel, le contrôle technique est facultatif, donc cela ne pose pas de problème. Cordialement, L’équipe Eplaque

Adrien Honoré

14 mars 2021

Bonjour nous avons acheté un véhicule d'occasion à des particulier. Le vendeur me montre un ct avec contre visite pour un feu, je lui dit que c'est OK car ce n'est rien. Sauf que ce ct date de 2012 et je n'avait pas vu la date, plus tard je retrouve un ct avec contre visite de fin 2020, délai dépassé donc au final sans ct, au fond des papiers. Puis je demander d'annuler la vente ? Pour quelles raisons ?

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour À défaut de remise de procès-verbal de contrôle technique à jour, vous pouvez invoquer dans le Code civil les articles 1217 et suivants pour annuler la vente. Cordialement, L’équipe Eplaque

fourc

12 mars 2021

j ai vendu une voiture sans controle technique car elle n était plus en état de marche depuis au moins 3 ans et en accord avec le vendeur

Eplaque

15 mars 2021

Bonjour, Puisque ce genre de pratique n’a pas de valeur légale, l’acheteur peut demander à tout moment l’annulation de la vente. Cordialement, L’équipe Eplaque

Céline COURDAIN

1 mars 2021

bonjour, un garagiste souhaite racheter mon véhicule en l état et me dit que je n'ai pas besoin de passer de contrôle technique. Que dois-je lui demander ? une facture pour prouver qu'il s'agit bien d'un professionnel ? merci

Eplaque

2 mars 2021

Bonjour, Le professionnel ne peut pas vous faire une facture vu qu'il vous achète votre véhicule. Il suffit de remplir la déclaration de cession, le nom de la société devra apparaître sur celle-ci. Si c'est un particulier qui figure en tant qu'acheteur, vous êtes censée remettre un contrôle technique. Cordialement, L’équipe Eplaque