Vente véhicule à un professionnel

Les questions des utilisateurs

• Bernard

  23 avril 2024

  J'ai lu que suite à la vente d'un véhicule à un professionnel de l'automobile, on n'avait pas besoin d'en faire la déclaration de cession aux services administratifs. Est-ce exact ?

• Eplaque

  23 avril 2024

  Non, où avez-vous lu ça ? Sur cette page officielle, il n'est mentionné nulle part que la déclaration de cession n'est pas nécessaire en cas de vente à un professionnel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

• MC

  20 avril 2024

  J'ai vendu "en l'état" mon véhicule d'occasion de plus de 230 000km, avec une copie de toutes les factures du garagiste depuis 10 ans, mais sans contrôle technique à un professionnel dont le Kbis mentionne "achat-revente de véhicules" en précisant bien dans l'annonce qu'il y avait des réparations de carrosserie à faire. Le lendemain de la vente, il m'a contacté pour me dire que le véhicule fait un bruit à 100km/h et qu'il voulait annuler la vente. Je précise que le professionnel a essayé le véhicule avant de l'acheter. Il évoque un vice-caché. N'étant pas mécanicien et n'ayant pas constaté de problème de ce type car j'utilisais mon véhicule sur les petites routes de campagne à des vitesses bien moindre, puis-je tout de même être inquiété ? Merci pour votre analyse.

• Eplaque

  22 avril 2024

  Selon nos recherches la garantie légale contre les vices cachés ne s'applique pas en cas de vente entre professionnels, car les pros sont considérés par les tribunaux comme ayant l'expertise requise pour identifier les problèmes. Il n'y a pas de raison que cela ne s'applique pas en cas de vente d'un particulier. Donc à notre avis vous ne risquez rien, mais veuillez noter que nous ne sommes pas avocats.

• raspaut

  17 avril 2024

  Bonjour puis je vendre a un professionnel sans avoir fait la carte grise a mon nom

• Eplaque

  18 avril 2024

  Non.

• Baré

  29 mars 2024

  Bonjour, J'ai vendu mon utilitaire d'occasion a un professionnel spécialisé dans le rachat de véhicule . J'ai voulu faire la declaration de cession sur le site de l'ANTS mais je n'ai pas réussi il semblerait que ce professionnel l'ai fait a ma place . A t'il le droit? Je lui ai demandé le numéro de cession Mais je n'ai pas eu de réponse. Est ce que je risque d'être ennuyé ? Cordialement

• Eplaque

  1 avril 2024

  C'est probablement parce qu'il a fait la déclaration d'achat avant vous, ou éventuellement l'enregistrement de la cession. Contactez l'ANTS pour obtenir un accusé d'enregistrement de la cession.

• Léguevaque Serge

  28 mars 2024

  j'ai vendu ma moto à un professionnel qui lui à vendu la moto. Par contre il ne veux me payer ma moto qu'après un délai de 15 jours en me prétextant que c'est la loi.? Est ce exact ? Cordialement

• Eplaque

  29 mars 2024

  Vous voulez dire en dépôt vente ? Nous ignorons s'il y a une loi en la matière, normalement le délai de paiement doit être mentionné dans les conditions.

• Dorsemaine Gaëlle

  21 mars 2024

  Bonjour J envisage de vendre mon véhicule sans CT a un professionnel. Quels sont mes risques ? Le professionnel peut il se retourner contre moi? Cordialement

• Eplaque

  21 mars 2024

  C'est tout à fait légal, il n'y a donc aucun risque.

• Victor

  16 mars 2024

  J’ai vendu mon véhicule d’occasion à un professionnel. Puis-je annuler la vente et demander à récupérer ma voiture ? Merci

• Eplaque

  18 mars 2024

  Pas de façon unilatérale.

• Pernet

  24 février 2024

  J'ai vendu mon véhicule accidenté à un professionnel il y a un mois celui-ci m'a régler et aujourd'hui il veut que je reprenne ma voiture et que je le rembourse me disant que je l'avais cabossé en la déchargeant

• Eplaque

  26 février 2024

  Ce sera difficile à prouver pour lui, surtout s'il se plaint un mois après.

• Barone

  14 février 2024

  Bonjour j'ai acheté un véhicule a un pro qui n'a pas fait de déclaration d'achat au précédent propriétaire je suis donc passer en direct pour faire la carte grise que j'ai obtenu entre temps a fait la déclaration et donc aujourd'hui j'ai revendu le véhicule, et le nouveau propriétaire bloc au niveau de la carte grise. Ma question pourquoi ants a accepté la déclaration du professionnel et quel solution pour débloquer? Merci.

• Eplaque

  14 février 2024

  La question est même double, comment avez-vous pu faire votre changement de titulaire sans la déclaration d'achat, et comment le pro a-t-il pu faire une déclaration d'achat alors que le propriétaire a changé ? Seule l'ANTS pourra vous répondre :)

• Camille

  27 janvier 2024

  Bonjour J ai vendu un véhicule à un professionnel avec un CT OK. Il l à pris et il est parti avec. Il veut que je lui reprenne car il a repasser un autre CT de son côté qui montre des pbl majeurs et il a fait plus de 200km pour le faire par rapport à chez moi. Il me dit que le turbo et HS et veut que je le.prenne en charge. A t il le droit? Que dois je faire? Le pbl de turbo c est produite pendant leur trajet. Merci

• Eplaque

  29 janvier 2024

  Vous n'êtes même pas tenu de remettre de contrôle technique pour la vente à un pro, donc difficile d'invoquer cela de son côté. Ce n'est qu'en cas de vice caché que vous pourriez devoir l'indemniser.

• Berbigette

  24 janvier 2024

  Bonjour j'ai vendu ma voiture a un professionnel hiere moteur HS sans contrôle technique quand je déclare vendu sur le site ants pour finaliser ma demande il faut je click avec contrôle technique esque c'est normal si je fesai pas la croix je pouvais pas finaliser ma demande

• Eplaque

  24 janvier 2024

  On nous a déjà rapporté ce souci, le formulaire ne prend pas en compte le scénario de la cession à un professionnel, qui ne requiert pas la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Donc oui, on n'a pas d'autre choix pour pouvoir passer la validation.

• Gege

  22 janvier 2024

  Bonjour je dois vendre mon véhicule sans control à un soit disant professionnel qui doit venir la chercher. Qu'est qu'il doit me fournir comme documents merci

• Eplaque

  22 janvier 2024

  D'un point de vue légal rien, il doit simplement indiquer sa raison sociale, ses coordonnées et son SIRET dans le cadre nouveau propriétaire.

• Bedin

  10 janvier 2024

  Bonjour un professionnel a acheter mon ancien véhicule et m accuse de vise cache hors que ça va faire une semaine qui la et j ai jamais eu de problème avec ce véhicule et la il est tombé en panne et veux que je lui rembourse

• Eplaque

  11 janvier 2024

  C'est possible, mais l'existence du vice caché doit être au minimum établie par une expertise automobile.

• Prigent

  19 décembre 2023

  Bonjour j'ai vendu mon véhicule à un.professionnel .. dois je déclarer la cession dans les 15 jours ? Le professionnel me dit que non..

• Eplaque

  20 décembre 2023

  Normalement il faut toujours enregistrer la cession.

• Michel

  13 décembre 2023

  J'ai reçu une facture de remise en état de mon véhicule un mois après l'avoir vendu à un concessionnaire. Je trouve cela très étonnant sachant que le véhicule a été repris par le concessionnaire sans me prévenir qu'il y aurait des frais à ma charge après ! Est-ce normal??

• Eplaque

  14 décembre 2023

  Non, il ne peut clairement pas vous facturer des frais qui n'étaient pas prévus dans la transaction.

• Berberi Rudy

  4 décembre 2023

  Bonjour, dans le cas d'une vente d'un scooter pro vers un particulier, le CT n'est pas possible ? Les démarches sont-elles les mêmes ? Merci

• Eplaque

  5 décembre 2023

  Le contrôle technique deux-roues n'entrera en vigueur que l'année prochaine, il n'y a donc pas de CT à fournir en ce moment.

• JULIA

  10 novembre 2023

  Bonsoir, j’ai acheté un véhicule à un professionnel et il m’a repris mon ancien véhicule, 12 jours après je reçois un appel de sa part en me disant que le kilométrage de mon ancienne voiture a était modifié. Quand j’ai acheté mon véhicule à un professionnel il m’ a fourni un contrôle technique mentionnant le kilométrage indiqué au compteur, je ne savais pas moi même que le kilométrage de mon ancienne voiture avait été modifié, maintenant le garage veut porter plainte contre moi. Quelle dilution j’ai?

• Eplaque

  13 novembre 2023

  Malheureusement vous êtes responsable de la chose vendue, même si vous n'êtes pas derrière le trafic du compteur. Vous devrez donc l'indemniser, et vous retourner contre votre vendeur s'il n'y a pas prescription (5 ans).

• Manolo

  31 octobre 2023

  Bonjour, je suis professionnel dans l’achat revente de véhicules, puis-je revendre immédiatement un véhicule à un autre marchand et quels sont les démarches? Merci par avance de votre réponse.

• Eplaque

  1 novembre 2023

  Oui, il faut faire une cession, barrer la carte grise et s'assurer qu'il fait sa déclaration d'achat.

• ANDRE

  21 octobre 2023

  J'ai cédé mon véhicule sans contrôle technique à un professionnel. Sur le site ANTS, la validation des saisies pour obtenir le certificat de cession comporte l'obligation de cocher la case " je certifie sur l'honneur disposer d'un PV du contrôle technique de moins de 6 mois", ce qui n'est pas le cas pour une vente à un professionnel. Merci de bien vouloir m'indiquer comment obtenir ce certificat de cession ?

• Nadia

  16 octobre 2023

  Bonjour, Ma fille va céder gratuitement sa voiture, sans contrôle technique, en l'état, à un professionnel, (problème d'auto alimentation), que doit-on inscrire sur la carte grise ? Merci de votre réponse ! Le professionnel nous dit qu'il ne faut rien inscrire sur la C.G. !

• Eplaque

  16 octobre 2023

  Elle doit barrer la carte grise normalement, en datant (cédé le...) et signant.

• Rodiger

  12 octobre 2023

  Bonjour, j’ai vendu ce matin ma voiture à un professionnel, une casse, car l’alternateur est cassé. Une amie m’a proposé de la racheter à un meilleur prix. Légalement est-il possible de me rétracter le lendemain sachant que les papiers de cessions ont été signés, que la carte grise a été barrée et mentionnée dessus vendue mais que la casse ne viendra chercher mon véhicule que la semaine prochaine ? Existe t’il un délai de rétractation dans ce cas ? Merci par avance pour votre réponse.

• Eplaque

  13 octobre 2023

  Il n'y a pas de délai de rétractation, l'annulation pourra avoir lieu uniquement en cas d'accord à l'amiable avec la casse.

• REZAZADEH

  22 septembre 2023

  J'ai vendu ma voiture à xxxx voiture(professionel). Est-ce que c'est moi qui doit déclarer la vente sur le site ANTS ?

• Eplaque

  25 septembre 2023

  C'est toujours au vendeur d'enregistrer la cession, l'acheteur professionnel devra quant à lui faire une déclaration d'achat.

• Valerie

  18 septembre 2023

  Bonjour j ai vendu mon vehicule a un professionnel avec ct de 3 jours il a essayer la voiture a tout ouvert et la apres 1 semaine il me dit qu il y a un vise caché

• Eplaque

  19 septembre 2023

  Tout d'abord ce vice caché doit être prouvé. Deuxièmement, j'ai lu récemment qu'en cas de vente entre professionnels l'acheteur ne peut invoquer un vice caché, car il doit pouvoir être en mesure d'évaluer l'état de la voiture et de la diagnostiquer. Logiquement cela devrait être valable en cas d'achat à un particulier. Demandez-lui une expertise ou consultez un avocat.

• Valerie

  19 septembre 2023

  Je ne suis pa un professionnel mais apres m avoir ecrit des messages et téléphoner pour me demander de payer je dois faire quoi ?

• Eplaque

  20 septembre 2023

  Demandez-lui une expertise qui prouve l'existence d'un vice caché ou consultez un avocat pour vérifier s'il est en droit d'invoquer un vice caché en tant que pro.

• Pm

  15 septembre 2023

  Bonjour Certains professionnels de véhicules anciens, vendent des véhicules pour restauration en l état sans CT. L auto m intéresse, est ce légal?

• Eplaque

  18 septembre 2023

  En principe non, mais si l'acheteur accepte et passe le CT lui-même, cela se fait. À mon sens le problème est que la loi est mal faite, ou en tout cas elle ne prévoit pas le cas de ces véhicules anciens à restaurer, qui justifient tout à fait une cession sans CT.

• lemesle

  15 septembre 2023

  Bonjour je suis vendeur auto pro j’ai acheté une voiture un autre garage pro donc de marchant à marchand seulement après 1h de voiture celle ci m’indique que la boîte de vitesse est a contrôler le véhicule n’avance et la boîte de vitesse claque. y’a t’il un recours ? quand c’est une vente de pro à pro le véhicule est vendu dans l’état comment je peux faire svp ? merci

• Eplaque

  15 septembre 2023

  Malheureusement la garantie légale contre les vices cachés n'est pas applicable entre 2 professionnels de la même branche, en effet. C'est la jurisprudence qui est appliquée. En bref les tribunaux estiment qu'en tant que professionnel vous devez être en mesure de tester le véhicule, et que vous ne pouvez donc invoquer un vice caché. Si l'acheteur avait été un professionnel qui n'opère pas dans l'automobile, il pourrait invoquer la garantie.

• Cont

  9 septembre 2023

  Bonjour je souhaite vendre à un professionnel une voiture sans contrôle technique. Mais comment reconnaître que c’est vraiment un professionnel auto et non un particulier ? Cdlt.

• Eplaque

  11 septembre 2023

  Il doit être en mesure de vous remettre un numéro SIRET, notamment.

• Champier

  4 septembre 2023

  Bonjour, Je cède ma voiture assez ancienne à un professionnel est ce que je dois déclarer la vente à la préfecture svp merci cordialement

• Eplaque

  5 septembre 2023

  Oui, il faut toujours enregistrer la cession.

• Garcia

  1 septembre 2023

  Bonjour , je suis le vendeur d’un véhicule à un professionnel .Ou dois-je déclarer l’acte svp ?

• Eplaque

  4 septembre 2023

  Vous devez déclarer la cession en ligne, par exemple avec notre service.

• Le Fifou

  9 août 2023

  Bonjour moi j'ai vendu mon véhicule en l'état lui faisait pars qui qu'il avait des problème moteur sans savoir qu'elle panne il s'agissait a un professionnel qui souhaite finalement me faire par a un huissier de justice pour vice caché car il a constaté que l'embrayage patiné,hors je ne me suis pas rendu compte qu'il était dans cet état a t'il le droit ou tente t'il de m'arnaquer ????

• Eplaque

  10 août 2023

  Pour vous protéger vous auriez dû rédiger un contrat de vente stipulant les soucis techniques connus du véhicule. En l'absence de cela le professionnel peut recourir à la garantie légale contre les vices cachés, oui. Reste à savoir s'il s'agit bien d'un tel souci. Si vous avez des doutes, faites faire une expertise automobile pour l'établir.

• dubs

  5 août 2023

  Bonjour, J'ai vendu ma voiture à un professionnel qui me dit qu'il va faire la déclaration d'achat et m'adresser un justificatif et que je n'ai pas besoin de faire ma déclaration de cession sur le site de l'ANTS . Est ce que c'est juste ?

• Eplaque

  7 août 2023

  Ce n'est pas vrai. J'ai justement lu un commentaire il y a quelques jours d'un lecteur qui nous a signalé avoir reçu d'un vendeur professionnel un certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire, mais avec un cadre acquéreur vide. Cette méthode permet probablement au professionnel de vendre au noir (et dans cas il ne fera pas pas de déclaration d'achat). Elle est risquée pour le particulier, car si l'acheteur ne fait pas son changement de titulaire il n'a aucune preuve de la cession, et il se fera harceler pour les PV. De plus, la plupart des assurances demandent l'accusé d'enregistrement de la cession pour annuler la police. Je vous conseille donc de suivre à la lettre la loi.

• Sév

  7 septembre 2023

  Bonjour, je suis dans le même cas. Et je voudrais donc déclarer la vente de mon véhicule. Cependant je n'y arrive pas car je n'ai pas son adresse email et il veut pas me la communiquer. Sur ANTS, il faut renseigner le champs email de l'acquéreur, sinon on ne peut pas finaliser la procédure de déclaration ! Comment faire ? Cordialement.

• Grandperrin

  27 juillet 2023

  Bonjour je vend mon utilitaire à un professionnel et ce qu’une déclaration d achats suffit ou alors où il doit aussi me fournir un certificat de session

• Eplaque

  28 juillet 2023

  Il doit faire la déclaration d'achat de son côté, mais cela ne vous concerne pas vraiment. Il faut absolument faire un certificat de cession, et la déclarer, c'est la preuve de votre côté que vous avez cédé le véhicule.

• GUEDON

  21 juillet 2023

  Bonjour, Ma voiture a subi un sinistre le 8/07/23. Je suis non responsable et les réparations seront prises en charge en totalité par l'assurance. De plus mon véhicule est immobilisé chez mon concessionnaire auto dans l'attente des réparations. Mon véhicule ne sera réparé qu'à partir de fin de septembre par mon concessionnaire. De ce fait, j'ai passé commande d'une voiture neuve à ce concessionnaire qui me sera livrée fin juillet. Ce concessionnaire me reprendra mon véhicule endommagé en l'état lors de livraison de ma nouvelle voiture. Donc sinistre antérieur à la vente et réparations après la vente par mon concessionnaire. Je ne serai plus le propriétaire de la voiture lors de réparations. Cependant la facture en septembre sera à mon nom et l'assurance devra de me rembourser bien que ce vehicule ne sera plus assuré par moi puisque plus propirétaire. Cela ne posera t-il pas de souci ?? Merci pour votre réponse pui

• Eplaque

  21 juillet 2023

  Nous l'ignorons, l'assurance n'étant pas notre domaine d'expertise. Quelqu'un pourra peut-être vous répondre.

• thikiller62

  20 juillet 2023

  Bonjour j'aimerais vendre ma voiture a un vendeur de voiture professionnel car j'ai un problème de consommation d'huile es ce que c'est un motif de vis cachée peut il se retourner contre moi car beaucoup dises que l'acheteur professionnel doit connaître les pannes que peut avoir le véhicule et donc ne pas pouvoir se retourner contre le vendeur .

• Eplaque

  20 juillet 2023

  Un professionnel peut invoquer la garantie contre les vices cachés comme tout le monde, même si je suppose qu'un juge sera plus strict quant à la définition du vice caché vu qu'un pro s'y connaît mieux qu'un particulier. Donc non, vendre à un professionnel ne vous met pas à l'abri.

• ludo

  8 juillet 2023

  Bonjour, j'ai acheté un vehicule a un professionnel en septembre 2022 garantie un an, je l'ai revendu 9 mois plus tard a un autre professionnel sous contrat de vente avec un controle ok de moins de 6 mois. Le contrat precise des dommages et interets, ainsi que le remboursements des frais de reparations en cas de probleme. Je souhaiterai savoir si l'acheteur qui a achete la vehicule trouvait un probleme sur la voiture, La garantie encore valable au moment de la vente etait toujours d'actualite ? Dans l'attente de vous lire cdlt

• Eplaque

  10 juillet 2023

  Une garantie constructeur accompagne le bien en cas de changement de propriétaire, donc il devrait en être de même ici.

• Atifa

  7 mars 2023

  Bonsoir j veu vendre ma voiture économiquement irréparables. Merci

• Eplaque

  8 mars 2023

  Vous pouvez effectivement vendre ce VEI à un professionnel, cela pour pièces (uniquement à un professionnel), destruction ou réparation.

• Carl

  6 juillet 2023

  On joue je voudrais entant que professionnel acheter un véhicule avec des réparations et sans contrôle technique , mais le vendeur en l’occurrence un particulier me demande un document légal ou un article qui stipule que j’ai le droit l’acheter sans Ct . Merci de m’aiguiller !

• Eplaque

  7 juillet 2023

  Je n'ai pas trouvé l'article de loi qui le spécifie, mais c'est écrit noir sur blanc sur le site du ministère de l'Intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-vendre-voiture-occasion-controle-technique

• Gwendo

  3 mars 2023

  Bonjour, j'ai vendu ma voiture a un particulier, en montrant bien tous défauts dessus. Le prix a donc été baisser que celui annoncée par téléphone. Quelques jours après il appelle pour me dire que finalement ce n'est pas assez rentables pour lui, peut-il réellement ce rétracté ?

• Eplaque

  6 mars 2023

  Pas sur base de ce motif, non.

• devourdy

  23 février 2023

  bonjour, comment m'assurer que le professionnel à qui je vends ma voiture pour pièces sans contrôle technique est bien un professionnel? Quel document dois je lui demander pour me faire la preuve qu'il est un professionnel et que je peux lui vendre ma voiture sans CT, en restant donc dans la légalité. Merci pour votre réponse

• Eplaque

  24 février 2023

  Vous pouvez vérifier via son numéro de SIRET, extrait KBIS ou autre, mais à vrai dire il n'est pas de votre responsabilité de vérifier s'il est bien un pro. De votre côté vous devez vous assurer de bien enregistrer la cession et de conserver l'accusé d'enregistrement. Cela vous protégera, quoiqu'il se passe derrière.

• Machard

  21 février 2023

  Bonjour, j'ai vendu ma caravane à un marchand de caravane. Lorsque je veux déclarer en ligne la cession, il m'est précisé que si vente à un professionnel, pasbesoi de déclarer la cession. Est-ce normal ? Merci

• Eplaque

  22 février 2023

  Avez-vous tenté de faire votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS ? Si c'est le cas, c'est curieux. L'article R 322-4 du Code de la route ne mentionne pas clairement que cette démarche n'est pas nécessaire en cas de cession à un professionnel. Le point III évoque l'obligation de déclaration d'achat de la part du pro, mais à nouveau il n'est pas précisé que cette démarche remplace la déclaration de cession du vendeur. Il est possible que l'ANTS dispose déjà de la déclaration d'achat du pro, et à ce titre le système estime qu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer la cession de votre côté. D'un point de vue légal cela reste bizarre, car vous n'avez pas de votre côté d'accusé d'enregistrement de la cession. Or, ce document peut être indispensable pour arrêter l'assurance ou contester un PV infligé après la vente. Nous serions curieux de savoir ce que l'ANTS a à dire à ce propos.

• Thomas

  20 février 2023

  Bonjour, ma voiture a été reprise par un professionnel (lors de l'achat d'une nouvelle) et j'ai donc le certificat de cession et la copie de la carte grise barrée avec la date et l'heure de la vente. Or pouvez-vous me confirmer que je n'ai pas d'autres démarches à faire ? il me semblait que quand l'acquéreur est un professionnel je n'avais pas besoin de faire d'autres démarches ? Merci.

• Eplaque

  21 février 2023

  Il est préférable de déclarer la cession de votre côté, sauf s'il l'a déjà fait (dans ce cas il doit vous remettre l'accusé d'enregistrement).

• Syca

  15 février 2023

  Bonjour alors je viens de débuter dans l’achat revente je viens d’acheter mon premier véhicule à un professionnel sauf que lui il a directement fait une déclaration de cession au nom de la société sans avoir eu de Certfica de cession j’aimerais savoir si je dois faire une déclaration d’achat?

• Eplaque

  17 février 2023

  Oui, vous devez enregistrer une déclaration d'achat, et vous devrez la remettre au futur acquéreur du véhicule pour qu'il puisse changer la carte grise.

• embarek

  20 janvier 2023

  bonjour , je viens de creer mon entreprise individuelle et j'aimerai acheter au nom de mon entreprise un utilitaire à un particulier . Le vehicule à une carte grise belge, et une immatriculation provisoire en cours ( ww ) , le particulier m'explique qu'il ne peut pas faire sa carte grise à son nom car le véhicule a été modifié en plateau et qu'il ne possède pas le certificat de carrossage et que le certificat de conformité à la mention au j3 ( voir pv rti ou certificat de carrossage ) l'ants lui exige un des deux pour immatriculer son utilitaire . Puis-je lui racheter en tant que pro et revendre l'utilitaire sans probleme à un autre particulier ? Si ce n'est pas possible , comment peut faire le particulier pour regler le probleme , faire sa carte grise pour que je puisse lui racheter ? Merci beaucoup .

• Eplaque

  23 janvier 2023

  Manifestement ce véhicule n'est pas immatriculable en France aisément, si vous vous en faites l'acquisition vous n'aurez que des problèmes avec votre futur acheteur. Cette personne ferait mieux de le revendre en Belgique.

• DGP

  29 juin 2023

  bonjour j’ai le même souci mais est-ce que je peux vendre à un professionnel sans ennuis ? * pas de CG( l’ancienne belge) * pas de CT * plaques ww * certificat d’homologation incomplet contact avec la dreal c’est un héritage et ça fait 2 ans que l’on cherche une solution

• PELLET

  15 janvier 2023

  Bonjour, je souhaite vendre ma voiture à un professionnel et me couvrir en cas de vices cachés. Quelle phrase dois je mentionner dans le contrat de vente ? Cordialement

• Eplaque

  16 janvier 2023

  Vous ne pouvez pas vous couvrir à moins de les communiquer au vendeur, c'est pourquoi la loi ne reconnaît pas la mention "vendu en l'état". Il faut mentionner les défauts connus dans un contrat de vente pour se protéger.

• ROBIN

  16 décembre 2022

  Bonjour, je vend un véhicule a un professionnel ce soir, j'aimerai savoir s'il faut remplir le document de vente en stipulant le nom de l'acheteur ex patron du garage ou le garage lui même ou si je peu ne rien remplir et laisse le champ acheteur vierge comme il me le demande. Pour la préfecture du coup pas de cession a une personne bien précise. Merci de me renseigner afin de ne pas faire d'erreurs. Cordialement

• Eplaque

  16 décembre 2022

  Non, il faut remplir le nom du garage en tant qu'acquéreur. Il devra ensuite faire une déclaration d'achat, et la remettre à son propre acheteur en faisant avec lui un nouveau certificat de cession. Nous vous déconseillons de procéder comme il vous le demande, vous n'avez rien à y gagner, si ce n'est des ennuis.

• Sok

  16 novembre 2022

  Bonjour, ma voiture est tomber en panne en Alsace. Je suis de haute Savoie. Le garagiste veut bien me le racheter pour pièces. Il me demande d'envoyer la carte grise en lettre suivi et il me fera un virement. Dois je barré la carte grise? Quel date je doit mettre dessus ? Et il ne m'a pas demandé de certificat de cession ? Comment dois-je procéder. Merci de vos réponses.

• Eplaque

  17 novembre 2022

  Vous devez en effet lui remettre la carte grise barrée et remplir un certificat de cession avec lui pour faire les choses dans les règles.

• RAULT ludovic

  16 novembre 2022

  Bonjour, Je viens de vendre mon véhicule d'occasion à un professionnel. Le certificat de cession a été rempli et la carte grise a été barré avec la mention "vendu le 16/11/2022 à 15h48". Le contrôle technique est encore valable, mais la voiture était en panne. Il l'a remise en route et le professionnel me dit qu'il s'occupe de toutes les démarches. J'ai le certificat de cession en ma possession, il en a fait une photo et moi j'ai fait une photo de la carte grise barrée. Faut il je fasses quand même quelques choses ou bien je laisse faire le professionnel comme il me l'a dit ? Merci pour votre réponse. Cordialement

• Eplaque

  17 novembre 2022

  Il est préférable de déclarer la cession de votre côté.

• Robert

  14 novembre 2022

  Bonjour dois je fournir ma pièce d'identité avec les autres papiers quand je vend ma voiture a un professionnel ?

• Eplaque

  15 novembre 2022

  En principe non, mais le professionnel peut demander à viser un justificatif d'identité pour s'assurer que vous êtes bien la personne dont le nom se trouve en titulaire sur la carte grise. Une telle précaution se justifie par les nombreuses personnes qui refourguent un véhicule qui n'est pas à leur nom.

• Desmet

  22 septembre 2022

  Bonsoir, Je suis un particulier, j'ai vendu mon véhicule ce jour à un professionnel. Nous avons barré la carte grise et fait le CERFA 15776. J'ai voulu déclarer la vente sur ANTS mais impossible car au moment d'indiquer le numéro de SIRET ils me disent "Identité de l'établissement non vérifiée dans le répertoire Sirene.". Après (nouvelle) vérification, il est bien enregistré en commerce de voitures ... Comment faire ? Merci pour votre aide.

• Eplaque

  22 septembre 2022

  Si le numéro de SIRET est validé par un outil de vérification tiers, contactez l'ANTS afin qu'elle investigue le bug.

• Brun Philippe

  18 septembre 2022

  Bonjour, j'ai vendu mon véhicule à 198000kms à un professionnel sans contrôle technique en panne mais roulant. Le professionnel me rappele 02 mois après en me disant que le kilométrage a été modifié et qu'il veut porter plainte contre moi, après recherches sur Histovec il s'avère que le compteur a été modifié en 2018 alors que j'ai acheté le véhicule en 2021 Il s'avère que le véhicule en 2018 avait 268000kms et moi quand je l'ai acheté en 2021 le certificat de vente mentionné 198000kms. J'aimerais savoir si le professionnel peu se retourner contre moi jurassiquement. Merci

• Eplaque

  19 septembre 2022

  Oui. Vous devrez ensuite à votre tour vous retourner contre votre vendeur, s'il n'y a pas prescription.

• Pothin

  15 septembre 2022

  Comment etre sûr qu'un acheteur est vraiment un professionnel ? Merci

• Eplaque

  16 septembre 2022

  En lui demandant de fournir des informations comme un no de SIRET ou de TVA. Cependant il arrive que des individus usurpent les données d'entreprises tierces. L'idéal est donc de se rendre sur place.

• THIERRY LE BRIS

  7 septembre 2022

  Bonjour, J envisage de vendre ma voiture, la société acheteuse me demande mon ancienne facture de l achat de ma voiture, je ne dois pas lui montrer, c est confidentiel, ils ne sont pas obligé de savoir combien je l avais acheté. Merci de votre réponse. Cordialement.

• Eplaque

  8 septembre 2022

  C'est à vous de voir. L'acheteur est tout à fait libre de demander des justificatifs complémentaires, tout comme le vendeur peut refuser.

• jerome noiret

  4 septembre 2022

  bonjour , un mois apres avoir vendu mon vehicule a un " proffessionel " il ne m'a tonjours pas payer ( 15000 euros " de plus il ne me trouve que des voiture sans control avec les quels j'ai peur de me deplacer que puis je faire pour recuperer mon argent

• Eplaque

  5 septembre 2022

  Portez plainte.

• Roldan

  16 août 2022

  Bonjour. Apre la signature du contrat de vente de ma voiture personnelle à un professionnel puis je me rétracter et garder ma voiture.

• Eplaque

  17 août 2022

  Il vous faudra son accord pour annuler la cession, vous ne pouvez pas le faire unilatéralement.

• Males

  10 juillet 2022

  Bonjour je veux vendre ma volswagen 5v 1.8 espagnole. Pour pièces si possible. Un pro agréé Quelqu un de serieux Svp merci de m aider, me guider, me conseiller

• Fati

  7 juin 2022

  Bonjour, j’ai vendu mon véhicule à un garage hors je me suis apparu qu’il a été radié et celui ci m’a dit vous faites rien nous on vous enverra une copie de la déclaration mais j’ai quand même voulu faire ma déclaration de cession sur l’ants mais je suis bloquer au niveau de l’adresse e mail de la société car ils en ont pas que dois-je remplir à cette place? Serait je protéger une fois avoir déclarer et si la demande est rejetée ? En vous remerciant de bien vouloir éclaircir la situation.

• Eplaque

  7 juin 2022

  Contactez l'ANTS pour le problème d'email, ou faites votre déclaration via notre service.

• MANASERYAN

  18 mai 2022

  Bonjour, je veux vendre ma voiture à un professionnel,il m'a dit que j'ai rien à faire, juste à barrer et signer la carte grise le jour quand le transporteur viendra chercher la voiture. Il va s'occuper de papier administrative. Il n'a pas ne plus demandé de refaire le CT, la voiture a 3ans. Est-ce que je dois faire qqc pour éviter les problèmes pour la suite ? Merci pour votre réponse.

• Eplaque

  19 mai 2022

  Vous devez remplir avec lui un certificat de cession et la déclarer. Si vous ne le faites pas, et que des PV sont infligés au véhicule, c'est vous qui les recevrez et vous ne pourrez pas les contester sans preuve de cession !

• maurice

  1 avril 2022

  je vend une voiture pour pièces a un professionnel avec control technique pas ok il viens chercher la voiture a mon domicile pour l amener par la route en cas de problème quelle et ma responsabilité sachant que tout les papiers seront rempli correctement merci pour réponse

• Eplaque

  1 avril 2022

  Votre unique obligation est de remplir le certificat de cession correctement puis de la déclarer, le reste n'est pas de votre responsabilité.

• Matth27

  13 mars 2022

  Bonjour j’ai vendu ma voiture sans ct à un négociant automobile donc un professionnel la voiture fonctionner très bien avec moi la 3 semaines après il m’envoie un message comme quoi elle a un problème cylindre 4 et me demande 500 euros sinon il engage procédure avec expert , sachant que c’est un professionnel il peut faire ça ?

• Eplaque

  21 mars 2022

  Quiconque peut faire l'objet d'une procédure pour vice caché, même un particulier. Donc oui, il a le droit.

• Level Michel

  4 mars 2022

  J'ai vendu mon véhicule, à un professionnel, j'ai le certificat de cession.depuis je reçois des PV à mon nom, que dois-je faire merci

• Eplaque

  8 mars 2022

  Si ce n'est pas fait, il faut déclarer la cession. Il faut ensuite contester le PV en fournissant la copie de l'accusé d'enregistrement de la cession.

• Jacquemin

  6 février 2022

  Bonjour, j'ai vendu un vehicule a un gars se disant professionnel donc sans CT. Or il ne m'a pas donné un bon numero siret, en fait il m'a arnaqué car pas professionnel je pense. Il est parti avec vehicule, carte grise... Je n'ai pas de copie de la carte grise je pensais en avoir une mais non. Il ne semble pas vouloir me donner une copie donc je ne peux pas faire declaration de vente car pas de controle technique pour vente a particulier ni de siret pour vente a professionnel, donc sur site ants ça bloque. Sur votre site il me manqurai la carte grise..... Que faire je suis coincé et je crains de recevoir des PV Merci

• Eplaque

  7 février 2022

  Nous vous conseillons de contacter l'ANTS. Ils devraient enregistrer la cession sur base de vos infos, probablement via un dossier de type "autre demande".

• baru

  1 décembre 2021

  bonjour, je viens de vendre ma voiture à un professionnel, dans les règles (carte grise barrée, un csad, un cerfa 15776 en 2 exemplaires...) . j'ai voulu faire la déclaration de cession sur Ants mais impossible car l'acheteur m'a pris de court et a déjà fait la déclaration d'achat !! que faire ??? merci

• Eplaque

  2 décembre 2021

  A priori vous êtes protégé. Si vous avez la copie de la déclaration d'achat, vous pourrez l'utiliser pour contester un éventuel PV. Si vous ne l'avez pas, demandez-la au professionnel.

• Quentin

  30 novembre 2021

  Bonjour, Je vends ma voiture à un professionnel, est ce que je dois quand même faire une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture ? Merci.

• Eplaque

  30 novembre 2021

  La déclaration de cession s'effectue sur le site de l'ANTS.

• gatignon

  25 novembre 2021

  bonjour un professionnel viens de m'acheter un véhicule d'occasion il a vérifier qu'il n'y avais pas d'eau dans l'huile ni d'huile dans l'eau il a essayé la voiture le contrôle technique est ok et 1 heure après il m'appelle pour me dire que la voiture chauffe alors qu'il a bien tout contrôlé a t'il un recours

• Eplaque

  25 novembre 2021

  Il peut invoquer la garantie des vices cachés, mais pour cela il devra prouver l'existence d'un tel vice caché.

• Mansur ragú

  3 novembre 2021

  Bonjour, je vendu une voiture à un professionnel automobile, je rempli le document cession de véhicule, toujours le voiture en mon nom, c'est possible?

• Eplaque

  3 novembre 2021

  Oui, car les pros ne mettent pas la carte grise à leur nom, ils font une déclaration d'achat. Le nom du titulaire changera lorsqu'un particulier fera l'acquisition du véhicule auprès du professionnel et mettra la carte grise à son nom.

• Simba

  15 octobre 2021

  bonjour , Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel lituanien qui viendrait le prendre à mon domicile . Quelles démarches ai-je à effectuer ? Cordialement

• Eplaque

  15 octobre 2021

  Rien de spécial, vous devez remplir un certificat de cession, la déclarer et bien barrer la carte grise, comme lorsqu'on vend un véhicule en France. Vous pouvez faire une déclaration de sortie du territoire, mais il s'agit d'une procédure facultative.

• Martinez

  22 juin 2021

  Bonjour, Vente voiture à un professionnel sans CT ,impossible de valider la cession sur le site ANTS .pas de case à cocher sans CT.

• Eplaque

  23 juin 2021

  On nous a déjà rapporté le problème. Il faudrait demander à l'ANTS pourquoi on est forcé de cocher cette case, c'est probablement ce que font les gens dans la pratique lorsqu'ils font une cession vers un pro.

• ANDRE

  21 octobre 2023

  Bonjour, Je suis dans un cas identique, le fait de cocher la case implique que vous faites une fausse déclaration. Dans votre réponse, vous émettez l'hypothèse que cette pratique existe. Ce qui est insensé . J'ai pour ma part essayer de résoudre le cas au téléphone avec ANTS qui conseille de sélectionner les onglets "faire une autre demande", mais le message erreur technique apparaît chaque fois lors de la validation de l'écran final. Je renouvellerai ma demande et vous indiquerai la solution proposée

• Eplaque

  23 octobre 2023

  Merci.

• HERBERICHS A.

  27 mai 2021

  Bonjour, Mon véhicule a été déclaré VEI véhicule économiquement irréparable, à la suite d'un accrochage dont je fus victime, une portière enfoncée, véhicule de 300000 km, de 2004. Je l'ai réparé par mes propres moyens. La carte grise est maintenant gelée : opposition VEI. Le véhicule est assuré. Contrôle technique OK. Question 1: puis-je le faire reprendre par un professionnel ? Par exemple par un concessionnaire lors de l'achat d'une voiture neuve ? L'un d'entre eux me dit qu'avec ce VEI il ne peut faire sa déclaration d'achat en préfecture. Question 2 : puis-je le céder gracieusement pour pièces ? Question 3 : dans le pire des cas, puis-je le confier à un centre VHU ? Merci à vous !

• Eplaque

  28 mai 2021

  Bonjour HERBERICHS, Vous pouvez effectivement vendre ce VEI à un professionnel, cela pour pièces (uniquement à un professionnel), destruction ou réparation. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Lacombe Julie

  22 mai 2021

  Bonjour Suite à l'achat d'un véhicule neuf le professionnel m'a racheté mon ancien véhicule Les papiers de vente + carte grise barrée ont correctement été fait J'avais également fait faire un dernier Contrôle technique suis en révélait vierge pour la vente Deux mois après la carte grise est toujours à mon nom et je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon ancien véhicule sous prétexte que des voyants se sont allumés après la vente Quels sont mes droits s'il vous plaît ? Merci beaucoup

• Eplaque

  24 mai 2021

  Bonjour, Tout d'abord il est tout à fait normal que la carte grise soit toujours à votre nom si le garage n'a pas vendu le véhicule. Les professionnels ne font pas de changement de carte grise, ils font une déclaration d'achat. En cas d'absence de résolution à l'amiable du litige, vous devrez aller au tribunal afin de forcer la vente. Cordialement, La modération Eplaque

• salima melhaoui

  12 avril 2021

  Bonjour Je souhaite être habilite et agrée au SIV. Je suis entrepreneur en achat et vente de véhicule depuis 5 mois ,.Puis-je faire la demande au SIV . Cordialement.

• Eplaque

  12 avril 2021

  Bonjour, Oui, cette possibilité vous est offerte. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici : https://www.eplaque.fr/siv/inscription-siv Cordialement, L’équipe Eplaque

• Gil

  1 mars 2021

  Bonjour, Je souhaite procéder à la vente d'un véhicule (de plus de 10 ans) dont le contrôle technique est échu à un professionnel. La procédure est-elle la suivante: 1) Barrer la carte grise/certificat d'immatriculation mentionnant la date/heure de vente et la signer 2) Remplir le "certifcat de cession" CERFA 157762*02 en 2 exmeplaires 3) Remplir la "déclration d'achat" CERFA 13751 4) Remettre le "certificat de situation administrative" à l'acheteur 5) Remplir votre modèle de "contrat de vente automibile" en indiquant d'éventuels défaut connus et en mentionnant: "vendu à un professionnel, en l'état, sans contrôle technique" 6) Remplir dans les 15 jours la "déclaration de cession" ANTS via France Connect ou mandater un prestataire externe Est-ce correct ? Merci

• Eplaque

  2 mars 2021

  Bonjour, La déclaration d'achat ne vous concerne pas, c'est le professionnel qui doit la faire. Le contrat de vente est facultatif. Pour le reste, c'est correct. Cordialement, L’équipe Eplaque

• ÉTIENNE

  1 février 2021

  Bonjour je viens récemment de me mettre comme professionnel de l’automobile en achat -vente Serait-il possible pour moi d’acheter une voiture chez un particulier qui n’a pas fait la carte grise à son nom

• Eplaque

  2 février 2021

  Bonjour, La personne à qui vous vendrez la voiture risque d'avoir des problèmes pour faire la carte grise, donc de se retourner contre vous. Nous vous déconseillons donc d'acheter cette voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Cyril

  9 décembre 2020

  Bonjour et merci d’avance pour votre réponse Je suis professionnel achat/vente de vehicule depuis peu, et je doit racheter une voiture à un particulier qui n’a pas fait le changement de carte grise donc toujours au nom de l’ancien propriétaire, il a perdu les anciens certificat de cession, donc je n’aurais que le certificat de cession de son nom au mien Ma question est: etant professionnel, est-ce que cette situation me bloquera lorsque je voudrais faire ma déclaration d’achat ?

• Eplaque

  10 décembre 2020

  Bonjour, Peut-être pas. Par contre, ce qui est certain c'est que la personne à qui vous vendrez la voiture ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. Elle se retournera alors contre vous. Le vendeur est tenu de vous fournir une carte grise à son nom (à moins qu'il s'agisse d'un cas spécial comme un héritage), n'achetez pas ce véhicule. Pour plus d'infos sur cette problématique : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-ancien-proprietaire Cordialement, L’équipe Eplaque