Vente véhicule à un professionnel

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 10/02/2022 - Mis à jour le 05/12/2023

Vendre son propre véhicule est une formalité par laquelle on passe tôt ou tard. Quelle que soit la motivation, la vente de véhicule à un professionnel peut s’avérer plus séduisante. Voici comment procéder et ce qui est permis.

Vente de véhicule à un professionnel : de bonnes raisons de franchir le pas

Certes, la vente de son véhicule à un professionnel est moins intéressante si l’on se focalise sur l’offre de reprise. Pour la simple raison qu’il repérera rapidement le moindre défaut du véhicule et que les prestations de vérification seront soustraites au prix demandé.

La preuve de contrôle technique peut également être une contrainte en moins. En effet, fournir un CT n’est obligatoire qu’entre particuliers. Cependant, en traitant avec un professionnel, il n’est pas inhabituel de passer outre cette formalité. Sans compter qu’il peut acheter votre voiture en l’état.

La rapidité de transaction est un sérieux argument pour la vente de véhicule à un professionnel. En choisissant de vendre sa voiture à un particulier, il sera nécessaire d’organiser plusieurs rendez-vous avant de conclure la vente. Il faut également mentionner qu’avec un particulier les échanges peuvent se prolonger et devenir pénibles pour éventuellement arriver à une annulation de la vente. Un professionnel reprendra le véhicule généralement en moins de 24 heures et paiera l’intégralité de la somme tout aussi vite.

Sans compter qu’en tant qu’habitué de ce type de transaction, il est susceptible de vous accompagner dans la réalisation des formalités administratives. Ce qui n’est pas négligeable.

Quels documents remettre au professionnel ?

À l’instar d’une cession à un particulier, la vente de véhicule à un professionnel nécessite qu’on lui remette plusieurs documents. Ceux-ci sont notamment :

  • La carte grise originale du véhicule
  • Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours
  • Le deuxième exemplaire du certificat de cession n° 15776*02
  • Une preuve de contrôle technique si la voiture n’est pas dispensée et si le professionnel le demande

Concernant le contrôle technique, il est nécessaire de vérifier au préalable avec le professionnel s’il l’exige ou non. Si oui, ce contrôle devra dater de moins de 6 mois, éventuellement 2 mois si une contre-visite est prescrite.

Comment déclarer la vente de véhicule à un professionnel ?

La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l’ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d’un prestataire.

Si vous choisissez la téléprocédure ANTS, vous devrez d’abord créer un compte sur le site de l’ANTS ou vous identifier par un compte FranceConnect. Ce qui est assez laborieux et long, grâce à Eplaque votre démarche est réalisé en moins de 5 minutes. Le professionnel doit faire une déclaration d’achat en ligne. Mais cela le concerne seul.

Vente véhicule en l’état à un professionnel ?

Beaucoup d’automobilistes pensent à tort que la mention « vendu en l’état » sur la carte grise les protège en cas de souci avec le véhicule. C’est faux. Cette mention n’a aucune valeur légale. Si le véhicule a des problèmes, ou est destiné à être vendu pour pièces, il est conseillé de rédiger un contrat de vente qui stipule tout cela sur papier.

En cas de vice caché, un professionnel peut se retourner contre le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier. La mention en l’état ne sera pas prise en compte. Au contraire du contrat de vente voiture.

Vente d’un véhicule pour pièces détachées à un professionnel

Seuls les professionnels peuvent acheter des véhicules pour pièces. Il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. Si vous procédez à la vente d’un véhicule pour pièces détachées à un professionnel, il suffit de suivre la procédure classique. Bien entendu, le contrôle technique ne sera pas remis, comme la loi le permet.

FAQ

Quel professionnel dois-je privilégier si je veux lui vendre ma voiture ?

La réponse à cette question dépend de vos objectifs de vente. Faire un maximum de bénéfice ou acheter une voiture neuve ? Si c’est le premier, s’adresser à un mandataire vous intéressera. Il sera en mesure de racheter votre véhicule à un prix proche de sa valeur. Les concessionnaires et les garagistes vous intéresseront plus si vous comptez acheter une nouvelle voiture. Ces professionnels acceptent de prendre les voitures en l’état à condition d’acheter une voiture chez eux. Cela bien sûr, en proposant une réduction.

Qu’est-ce que le Cerfa n° 15776*02 ?

Le Cerfa n° 15776*02 est la version la plus récente du formulaire de cession. La version précédente étant connue sous le Cerfa n° 13754*03 ou 15776*01. Ce nouveau formulaire se présente sous 2 exemplaires (un pour le vendeur et un pour l’acheteur). L’exemplaire pour la préfecture n’ayant plus de raison d’être depuis que la déclaration de cession se fait en ligne. Le Cerfa n° 15776*01 présente de nouveaux champs qui clarifient les informations concernant le vendeur, l’acheteur et la voiture. Le 02 le modifie sur des détails.

Y a-t-il quelque chose à faire avec la carte grise lors d’une vente de véhicule à un professionnel ?

La carte grise ou certificat de cession doit effectivement être signée et porter la mention « Cédée le » suivi de la date de cession.

Quels sont les véhicules dispensés de contrôle technique ?


Ce sont entre autres :

– les voitures de collection mises en circulation avant le 1er janvier 1960,
– les tracteurs, les caravanes, les remorques
– les voitures sans permis,
– les voitures diplomatiques ou assimilées,
– les quadricycles, les motos à 2 ou 3 roues.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Barone

    14 février 2024

    Bonjour j'ai acheté un véhicule a un pro qui n'a pas fait de déclaration d'achat au précédent propriétaire je suis donc passer en direct pour faire la carte grise que j'ai obtenu entre temps a fait la déclaration et donc aujourd'hui j'ai revendu le véhicule, et le nouveau propriétaire bloc au niveau de la carte grise. Ma question pourquoi ants a accepté la déclaration du professionnel et quel solution pour débloquer? Merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 février 2024

      La question est même double, comment avez-vous pu faire votre changement de titulaire sans la déclaration d'achat, et comment le pro a-t-il pu faire une déclaration d'achat alors que le propriétaire a changé ? Seule l'ANTS pourra vous répondre :)
  • Camille

    27 janvier 2024

    Bonjour J ai vendu un véhicule à un professionnel avec un CT OK. Il l à pris et il est parti avec. Il veut que je lui reprenne car il a repasser un autre CT de son côté qui montre des pbl majeurs et il a fait plus de 200km pour le faire par rapport à chez moi. Il me dit que le turbo et HS et veut que je le.prenne en charge. A t il le droit? Que dois je faire? Le pbl de turbo c est produite pendant leur trajet. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 janvier 2024

      Vous n'êtes même pas tenu de remettre de contrôle technique pour la vente à un pro, donc difficile d'invoquer cela de son côté. Ce n'est qu'en cas de vice caché que vous pourriez devoir l'indemniser.
  • Berbigette

    24 janvier 2024

    Bonjour j'ai vendu ma voiture a un professionnel hiere moteur HS sans contrôle technique quand je déclare vendu sur le site ants pour finaliser ma demande il faut je click avec contrôle technique esque c'est normal si je fesai pas la croix je pouvais pas finaliser ma demande
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 janvier 2024

      On nous a déjà rapporté ce souci, le formulaire ne prend pas en compte le scénario de la cession à un professionnel, qui ne requiert pas la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Donc oui, on n'a pas d'autre choix pour pouvoir passer la validation.
  • Gege

    22 janvier 2024

    Bonjour je dois vendre mon véhicule sans control à un soit disant professionnel qui doit venir la chercher. Qu'est qu'il doit me fournir comme documents merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 janvier 2024

      D'un point de vue légal rien, il doit simplement indiquer sa raison sociale, ses coordonnées et son SIRET dans le cadre nouveau propriétaire.
  • Bedin

    10 janvier 2024

    Bonjour un professionnel a acheter mon ancien véhicule et m accuse de vise cache hors que ça va faire une semaine qui la et j ai jamais eu de problème avec ce véhicule et la il est tombé en panne et veux que je lui rembourse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 janvier 2024

      C'est possible, mais l'existence du vice caché doit être au minimum établie par une expertise automobile.
  • Prigent

    19 décembre 2023

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule à un.professionnel .. dois je déclarer la cession dans les 15 jours ? Le professionnel me dit que non..
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 décembre 2023

      Normalement il faut toujours enregistrer la cession.
  • Michel

    13 décembre 2023

    J'ai reçu une facture de remise en état de mon véhicule un mois après l'avoir vendu à un concessionnaire. Je trouve cela très étonnant sachant que le véhicule a été repris par le concessionnaire sans me prévenir qu'il y aurait des frais à ma charge après ! Est-ce normal??
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 décembre 2023

      Non, il ne peut clairement pas vous facturer des frais qui n'étaient pas prévus dans la transaction.
  • Berberi Rudy

    4 décembre 2023

    Bonjour, dans le cas d'une vente d'un scooter pro vers un particulier, le CT n'est pas possible ? Les démarches sont-elles les mêmes ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 décembre 2023

      Le contrôle technique deux-roues n'entrera en vigueur que l'année prochaine, il n'y a donc pas de CT à fournir en ce moment.
  • JULIA

    10 novembre 2023

    Bonsoir, j’ai acheté un véhicule à un professionnel et il m’a repris mon ancien véhicule, 12 jours après je reçois un appel de sa part en me disant que le kilométrage de mon ancienne voiture a était modifié. Quand j’ai acheté mon véhicule à un professionnel il m’ a fourni un contrôle technique mentionnant le kilométrage indiqué au compteur, je ne savais pas moi même que le kilométrage de mon ancienne voiture avait été modifié, maintenant le garage veut porter plainte contre moi. Quelle dilution j’ai?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 novembre 2023

      Malheureusement vous êtes responsable de la chose vendue, même si vous n'êtes pas derrière le trafic du compteur. Vous devrez donc l'indemniser, et vous retourner contre votre vendeur s'il n'y a pas prescription (5 ans).
  • Manolo

    31 octobre 2023

    Bonjour, je suis professionnel dans l’achat revente de véhicules, puis-je revendre immédiatement un véhicule à un autre marchand et quels sont les démarches? Merci par avance de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 novembre 2023

      Oui, il faut faire une cession, barrer la carte grise et s'assurer qu'il fait sa déclaration d'achat.
  • ANDRE

    21 octobre 2023

    J'ai cédé mon véhicule sans contrôle technique à un professionnel. Sur le site ANTS, la validation des saisies pour obtenir le certificat de cession comporte l'obligation de cocher la case " je certifie sur l'honneur disposer d'un PV du contrôle technique de moins de 6 mois", ce qui n'est pas le cas pour une vente à un professionnel. Merci de bien vouloir m'indiquer comment obtenir ce certificat de cession ?
  • Nadia

    16 octobre 2023

    Bonjour, Ma fille va céder gratuitement sa voiture, sans contrôle technique, en l'état, à un professionnel, (problème d'auto alimentation), que doit-on inscrire sur la carte grise ? Merci de votre réponse ! Le professionnel nous dit qu'il ne faut rien inscrire sur la C.G. !
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 octobre 2023

      Elle doit barrer la carte grise normalement, en datant (cédé le...) et signant.
  • Rodiger

    12 octobre 2023

    Bonjour, j’ai vendu ce matin ma voiture à un professionnel, une casse, car l’alternateur est cassé. Une amie m’a proposé de la racheter à un meilleur prix. Légalement est-il possible de me rétracter le lendemain sachant que les papiers de cessions ont été signés, que la carte grise a été barrée et mentionnée dessus vendue mais que la casse ne viendra chercher mon véhicule que la semaine prochaine ? Existe t’il un délai de rétractation dans ce cas ? Merci par avance pour votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 octobre 2023

      Il n'y a pas de délai de rétractation, l'annulation pourra avoir lieu uniquement en cas d'accord à l'amiable avec la casse.
  • REZAZADEH

    22 septembre 2023

    J'ai vendu ma voiture à xxxx voiture(professionel). Est-ce que c'est moi qui doit déclarer la vente sur le site ANTS ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 septembre 2023

      C'est toujours au vendeur d'enregistrer la cession, l'acheteur professionnel devra quant à lui faire une déclaration d'achat.
  • Valerie

    18 septembre 2023

    Bonjour j ai vendu mon vehicule a un professionnel avec ct de 3 jours il a essayer la voiture a tout ouvert et la apres 1 semaine il me dit qu il y a un vise caché
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 septembre 2023

      Tout d'abord ce vice caché doit être prouvé. Deuxièmement, j'ai lu récemment qu'en cas de vente entre professionnels l'acheteur ne peut invoquer un vice caché, car il doit pouvoir être en mesure d'évaluer l'état de la voiture et de la diagnostiquer. Logiquement cela devrait être valable en cas d'achat à un particulier. Demandez-lui une expertise ou consultez un avocat.
    • Valerie

      19 septembre 2023

      Je ne suis pa un professionnel mais apres m avoir ecrit des messages et téléphoner pour me demander de payer je dois faire quoi ?
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        20 septembre 2023

        Demandez-lui une expertise qui prouve l'existence d'un vice caché ou consultez un avocat pour vérifier s'il est en droit d'invoquer un vice caché en tant que pro.
  • Pm

    15 septembre 2023

    Bonjour Certains professionnels de véhicules anciens, vendent des véhicules pour restauration en l état sans CT. L auto m intéresse, est ce légal?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 septembre 2023

      En principe non, mais si l'acheteur accepte et passe le CT lui-même, cela se fait. À mon sens le problème est que la loi est mal faite, ou en tout cas elle ne prévoit pas le cas de ces véhicules anciens à restaurer, qui justifient tout à fait une cession sans CT.
  • lemesle

    15 septembre 2023

    Bonjour je suis vendeur auto pro j’ai acheté une voiture un autre garage pro donc de marchant à marchand seulement après 1h de voiture celle ci m’indique que la boîte de vitesse est a contrôler le véhicule n’avance et la boîte de vitesse claque. y’a t’il un recours ? quand c’est une vente de pro à pro le véhicule est vendu dans l’état comment je peux faire svp ? merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 septembre 2023

      Malheureusement la garantie légale contre les vices cachés n'est pas applicable entre 2 professionnels de la même branche, en effet. C'est la jurisprudence qui est appliquée. En bref les tribunaux estiment qu'en tant que professionnel vous devez être en mesure de tester le véhicule, et que vous ne pouvez donc invoquer un vice caché. Si l'acheteur avait été un professionnel qui n'opère pas dans l'automobile, il pourrait invoquer la garantie.
  • Cont

    9 septembre 2023

    Bonjour je souhaite vendre à un professionnel une voiture sans contrôle technique. Mais comment reconnaître que c’est vraiment un professionnel auto et non un particulier ? Cdlt.
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      11 septembre 2023

      Il doit être en mesure de vous remettre un numéro SIRET, notamment.
  • Champier

    4 septembre 2023

    Bonjour, Je cède ma voiture assez ancienne à un professionnel est ce que je dois déclarer la vente à la préfecture svp merci cordialement
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      5 septembre 2023

      Oui, il faut toujours enregistrer la cession.
  • Garcia

    1 septembre 2023

    Bonjour , je suis le vendeur d’un véhicule à un professionnel .Ou dois-je déclarer l’acte svp ?
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      4 septembre 2023

      Vous devez déclarer la cession en ligne, par exemple avec notre service.
  • Le Fifou

    9 août 2023

    Bonjour moi j'ai vendu mon véhicule en l'état lui faisait pars qui qu'il avait des problème moteur sans savoir qu'elle panne il s'agissait a un professionnel qui souhaite finalement me faire par a un huissier de justice pour vice caché car il a constaté que l'embrayage patiné,hors je ne me suis pas rendu compte qu'il était dans cet état a t'il le droit ou tente t'il de m'arnaquer ????
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      10 août 2023

      Pour vous protéger vous auriez dû rédiger un contrat de vente stipulant les soucis techniques connus du véhicule. En l'absence de cela le professionnel peut recourir à la garantie légale contre les vices cachés, oui. Reste à savoir s'il s'agit bien d'un tel souci. Si vous avez des doutes, faites faire une expertise automobile pour l'établir.
  • dubs

    5 août 2023

    Bonjour, J'ai vendu ma voiture à un professionnel qui me dit qu'il va faire la déclaration d'achat et m'adresser un justificatif et que je n'ai pas besoin de faire ma déclaration de cession sur le site de l'ANTS . Est ce que c'est juste ?
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      7 août 2023

      Ce n'est pas vrai. J'ai justement lu un commentaire il y a quelques jours d'un lecteur qui nous a signalé avoir reçu d'un vendeur professionnel un certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire, mais avec un cadre acquéreur vide. Cette méthode permet probablement au professionnel de vendre au noir (et dans cas il ne fera pas pas de déclaration d'achat). Elle est risquée pour le particulier, car si l'acheteur ne fait pas son changement de titulaire il n'a aucune preuve de la cession, et il se fera harceler pour les PV. De plus, la plupart des assurances demandent l'accusé d'enregistrement de la cession pour annuler la police. Je vous conseille donc de suivre à la lettre la loi.
    • Sév

      7 septembre 2023

      Bonjour, je suis dans le même cas. Et je voudrais donc déclarer la vente de mon véhicule. Cependant je n'y arrive pas car je n'ai pas son adresse email et il veut pas me la communiquer. Sur ANTS, il faut renseigner le champs email de l'acquéreur, sinon on ne peut pas finaliser la procédure de déclaration ! Comment faire ? Cordialement.
  • Grandperrin

    27 juillet 2023

    Bonjour je vend mon utilitaire à un professionnel et ce qu’une déclaration d achats suffit ou alors où il doit aussi me fournir un certificat de session
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 juillet 2023

      Il doit faire la déclaration d'achat de son côté, mais cela ne vous concerne pas vraiment. Il faut absolument faire un certificat de cession, et la déclarer, c'est la preuve de votre côté que vous avez cédé le véhicule.
  • GUEDON

    21 juillet 2023

    Bonjour, Ma voiture a subi un sinistre le 8/07/23. Je suis non responsable et les réparations seront prises en charge en totalité par l'assurance. De plus mon véhicule est immobilisé chez mon concessionnaire auto dans l'attente des réparations. Mon véhicule ne sera réparé qu'à partir de fin de septembre par mon concessionnaire. De ce fait, j'ai passé commande d'une voiture neuve à ce concessionnaire qui me sera livrée fin juillet. Ce concessionnaire me reprendra mon véhicule endommagé en l'état lors de livraison de ma nouvelle voiture. Donc sinistre antérieur à la vente et réparations après la vente par mon concessionnaire. Je ne serai plus le propriétaire de la voiture lors de réparations. Cependant la facture en septembre sera à mon nom et l'assurance devra de me rembourser bien que ce vehicule ne sera plus assuré par moi puisque plus propirétaire. Cela ne posera t-il pas de souci ?? Merci pour votre réponse pui
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 juillet 2023

      Nous l'ignorons, l'assurance n'étant pas notre domaine d'expertise. Quelqu'un pourra peut-être vous répondre.
  • thikiller62

    20 juillet 2023

    Bonjour j'aimerais vendre ma voiture a un vendeur de voiture professionnel car j'ai un problème de consommation d'huile es ce que c'est un motif de vis cachée peut il se retourner contre moi car beaucoup dises que l'acheteur professionnel doit connaître les pannes que peut avoir le véhicule et donc ne pas pouvoir se retourner contre le vendeur .
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 juillet 2023

      Un professionnel peut invoquer la garantie contre les vices cachés comme tout le monde, même si je suppose qu'un juge sera plus strict quant à la définition du vice caché vu qu'un pro s'y connaît mieux qu'un particulier. Donc non, vendre à un professionnel ne vous met pas à l'abri.
  • ludo

    8 juillet 2023

    Bonjour, j'ai acheté un vehicule a un professionnel en septembre 2022 garantie un an, je l'ai revendu 9 mois plus tard a un autre professionnel sous contrat de vente avec un controle ok de moins de 6 mois. Le contrat precise des dommages et interets, ainsi que le remboursements des frais de reparations en cas de probleme. Je souhaiterai savoir si l'acheteur qui a achete la vehicule trouvait un probleme sur la voiture, La garantie encore valable au moment de la vente etait toujours d'actualite ? Dans l'attente de vous lire cdlt
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      10 juillet 2023

      Une garantie constructeur accompagne le bien en cas de changement de propriétaire, donc il devrait en être de même ici.
  • Atifa

    7 mars 2023

    Bonsoir j veu vendre ma voiture économiquement irréparables. Merci
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      8 mars 2023

      Vous pouvez effectivement vendre ce VEI à un professionnel, cela pour pièces (uniquement à un professionnel), destruction ou réparation.
    • Carl

      6 juillet 2023

      On joue je voudrais entant que professionnel acheter un véhicule avec des réparations et sans contrôle technique , mais le vendeur en l’occurrence un particulier me demande un document légal ou un article qui stipule que j’ai le droit l’acheter sans Ct . Merci de m’aiguiller !
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        Eplaque

        7 juillet 2023

        Je n'ai pas trouvé l'article de loi qui le spécifie, mais c'est écrit noir sur blanc sur le site du ministère de l'Intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-vendre-voiture-occasion-controle-technique
  • Gwendo

    3 mars 2023

    Bonjour, j'ai vendu ma voiture a un particulier, en montrant bien tous défauts dessus. Le prix a donc été baisser que celui annoncée par téléphone. Quelques jours après il appelle pour me dire que finalement ce n'est pas assez rentables pour lui, peut-il réellement ce rétracté ?
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      6 mars 2023

      Pas sur base de ce motif, non.
  • devourdy

    23 février 2023

    bonjour, comment m'assurer que le professionnel à qui je vends ma voiture pour pièces sans contrôle technique est bien un professionnel? Quel document dois je lui demander pour me faire la preuve qu'il est un professionnel et que je peux lui vendre ma voiture sans CT, en restant donc dans la légalité. Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 février 2023

      Vous pouvez vérifier via son numéro de SIRET, extrait KBIS ou autre, mais à vrai dire il n'est pas de votre responsabilité de vérifier s'il est bien un pro. De votre côté vous devez vous assurer de bien enregistrer la cession et de conserver l'accusé d'enregistrement. Cela vous protégera, quoiqu'il se passe derrière.
  • Machard

    21 février 2023

    Bonjour, j'ai vendu ma caravane à un marchand de caravane. Lorsque je veux déclarer en ligne la cession, il m'est précisé que si vente à un professionnel, pasbesoi de déclarer la cession. Est-ce normal ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 février 2023

      Avez-vous tenté de faire votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS ? Si c'est le cas, c'est curieux. L'article R 322-4 du Code de la route ne mentionne pas clairement que cette démarche n'est pas nécessaire en cas de cession à un professionnel. Le point III évoque l'obligation de déclaration d'achat de la part du pro, mais à nouveau il n'est pas précisé que cette démarche remplace la déclaration de cession du vendeur. Il est possible que l'ANTS dispose déjà de la déclaration d'achat du pro, et à ce titre le système estime qu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer la cession de votre côté. D'un point de vue légal cela reste bizarre, car vous n'avez pas de votre côté d'accusé d'enregistrement de la cession. Or, ce document peut être indispensable pour arrêter l'assurance ou contester un PV infligé après la vente. Nous serions curieux de savoir ce que l'ANTS a à dire à ce propos.
  • Thomas

    20 février 2023

    Bonjour, ma voiture a été reprise par un professionnel (lors de l'achat d'une nouvelle) et j'ai donc le certificat de cession et la copie de la carte grise barrée avec la date et l'heure de la vente. Or pouvez-vous me confirmer que je n'ai pas d'autres démarches à faire ? il me semblait que quand l'acquéreur est un professionnel je n'avais pas besoin de faire d'autres démarches ? Merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 février 2023

      Il est préférable de déclarer la cession de votre côté, sauf s'il l'a déjà fait (dans ce cas il doit vous remettre l'accusé d'enregistrement).
  • Syca

    15 février 2023

    Bonjour alors je viens de débuter dans l’achat revente je viens d’acheter mon premier véhicule à un professionnel sauf que lui il a directement fait une déclaration de cession au nom de la société sans avoir eu de Certfica de cession j’aimerais savoir si je dois faire une déclaration d’achat?
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      17 février 2023

      Oui, vous devez enregistrer une déclaration d'achat, et vous devrez la remettre au futur acquéreur du véhicule pour qu'il puisse changer la carte grise.
  • embarek

    20 janvier 2023

    bonjour , je viens de creer mon entreprise individuelle et j'aimerai acheter au nom de mon entreprise un utilitaire à un particulier . Le vehicule à une carte grise belge, et une immatriculation provisoire en cours ( ww ) , le particulier m'explique qu'il ne peut pas faire sa carte grise à son nom car le véhicule a été modifié en plateau et qu'il ne possède pas le certificat de carrossage et que le certificat de conformité à la mention au j3 ( voir pv rti ou certificat de carrossage ) l'ants lui exige un des deux pour immatriculer son utilitaire . Puis-je lui racheter en tant que pro et revendre l'utilitaire sans probleme à un autre particulier ? Si ce n'est pas possible , comment peut faire le particulier pour regler le probleme , faire sa carte grise pour que je puisse lui racheter ? Merci beaucoup .
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 janvier 2023

      Manifestement ce véhicule n'est pas immatriculable en France aisément, si vous vous en faites l'acquisition vous n'aurez que des problèmes avec votre futur acheteur. Cette personne ferait mieux de le revendre en Belgique.
    • DGP

      29 juin 2023

      bonjour j’ai le même souci mais est-ce que je peux vendre à un professionnel sans ennuis ? * pas de CG( l’ancienne belge) * pas de CT * plaques ww * certificat d’homologation incomplet contact avec la dreal c’est un héritage et ça fait 2 ans que l’on cherche une solution
  • PELLET

    15 janvier 2023

    Bonjour, je souhaite vendre ma voiture à un professionnel et me couvrir en cas de vices cachés. Quelle phrase dois je mentionner dans le contrat de vente ? Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 janvier 2023

      Vous ne pouvez pas vous couvrir à moins de les communiquer au vendeur, c'est pourquoi la loi ne reconnaît pas la mention "vendu en l'état". Il faut mentionner les défauts connus dans un contrat de vente pour se protéger.
  • ROBIN

    16 décembre 2022

    Bonjour, je vend un véhicule a un professionnel ce soir, j'aimerai savoir s'il faut remplir le document de vente en stipulant le nom de l'acheteur ex patron du garage ou le garage lui même ou si je peu ne rien remplir et laisse le champ acheteur vierge comme il me le demande. Pour la préfecture du coup pas de cession a une personne bien précise. Merci de me renseigner afin de ne pas faire d'erreurs. Cordialement
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      Eplaque

      16 décembre 2022

      Non, il faut remplir le nom du garage en tant qu'acquéreur. Il devra ensuite faire une déclaration d'achat, et la remettre à son propre acheteur en faisant avec lui un nouveau certificat de cession. Nous vous déconseillons de procéder comme il vous le demande, vous n'avez rien à y gagner, si ce n'est des ennuis.
  • Sok

    16 novembre 2022

    Bonjour, ma voiture est tomber en panne en Alsace. Je suis de haute Savoie. Le garagiste veut bien me le racheter pour pièces. Il me demande d'envoyer la carte grise en lettre suivi et il me fera un virement. Dois je barré la carte grise? Quel date je doit mettre dessus ? Et il ne m'a pas demandé de certificat de cession ? Comment dois-je procéder. Merci de vos réponses.
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      17 novembre 2022

      Vous devez en effet lui remettre la carte grise barrée et remplir un certificat de cession avec lui pour faire les choses dans les règles.
  • RAULT ludovic

    16 novembre 2022

    Bonjour, Je viens de vendre mon véhicule d'occasion à un professionnel. Le certificat de cession a été rempli et la carte grise a été barré avec la mention "vendu le 16/11/2022 à 15h48". Le contrôle technique est encore valable, mais la voiture était en panne. Il l'a remise en route et le professionnel me dit qu'il s'occupe de toutes les démarches. J'ai le certificat de cession en ma possession, il en a fait une photo et moi j'ai fait une photo de la carte grise barrée. Faut il je fasses quand même quelques choses ou bien je laisse faire le professionnel comme il me l'a dit ? Merci pour votre réponse. Cordialement
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      17 novembre 2022

      Il est préférable de déclarer la cession de votre côté.
  • Robert

    14 novembre 2022

    Bonjour dois je fournir ma pièce d'identité avec les autres papiers quand je vend ma voiture a un professionnel ?
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      Eplaque

      15 novembre 2022

      En principe non, mais le professionnel peut demander à viser un justificatif d'identité pour s'assurer que vous êtes bien la personne dont le nom se trouve en titulaire sur la carte grise. Une telle précaution se justifie par les nombreuses personnes qui refourguent un véhicule qui n'est pas à leur nom.
  • Desmet

    22 septembre 2022

    Bonsoir, Je suis un particulier, j'ai vendu mon véhicule ce jour à un professionnel. Nous avons barré la carte grise et fait le CERFA 15776. J'ai voulu déclarer la vente sur ANTS mais impossible car au moment d'indiquer le numéro de SIRET ils me disent "Identité de l'établissement non vérifiée dans le répertoire Sirene.". Après (nouvelle) vérification, il est bien enregistré en commerce de voitures ... Comment faire ? Merci pour votre aide.
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      22 septembre 2022

      Si le numéro de SIRET est validé par un outil de vérification tiers, contactez l'ANTS afin qu'elle investigue le bug.
  • Brun Philippe

    18 septembre 2022

    Bonjour, j'ai vendu mon véhicule à 198000kms à un professionnel sans contrôle technique en panne mais roulant. Le professionnel me rappele 02 mois après en me disant que le kilométrage a été modifié et qu'il veut porter plainte contre moi, après recherches sur Histovec il s'avère que le compteur a été modifié en 2018 alors que j'ai acheté le véhicule en 2021 Il s'avère que le véhicule en 2018 avait 268000kms et moi quand je l'ai acheté en 2021 le certificat de vente mentionné 198000kms. J'aimerais savoir si le professionnel peu se retourner contre moi jurassiquement. Merci
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      19 septembre 2022

      Oui. Vous devrez ensuite à votre tour vous retourner contre votre vendeur, s'il n'y a pas prescription.
  • Pothin

    15 septembre 2022

    Comment etre sûr qu'un acheteur est vraiment un professionnel ? Merci
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      16 septembre 2022

      En lui demandant de fournir des informations comme un no de SIRET ou de TVA. Cependant il arrive que des individus usurpent les données d'entreprises tierces. L'idéal est donc de se rendre sur place.
  • THIERRY LE BRIS

    7 septembre 2022

    Bonjour, J envisage de vendre ma voiture, la société acheteuse me demande mon ancienne facture de l achat de ma voiture, je ne dois pas lui montrer, c est confidentiel, ils ne sont pas obligé de savoir combien je l avais acheté. Merci de votre réponse. Cordialement.
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      8 septembre 2022

      C'est à vous de voir. L'acheteur est tout à fait libre de demander des justificatifs complémentaires, tout comme le vendeur peut refuser.
  • jerome noiret

    4 septembre 2022

    bonjour , un mois apres avoir vendu mon vehicule a un " proffessionel " il ne m'a tonjours pas payer ( 15000 euros " de plus il ne me trouve que des voiture sans control avec les quels j'ai peur de me deplacer que puis je faire pour recuperer mon argent
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      5 septembre 2022

      Portez plainte.
  • Roldan

    16 août 2022

    Bonjour. Apre la signature du contrat de vente de ma voiture personnelle à un professionnel puis je me rétracter et garder ma voiture.
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      17 août 2022

      Il vous faudra son accord pour annuler la cession, vous ne pouvez pas le faire unilatéralement.
  • Males

    10 juillet 2022

    Bonjour je veux vendre ma volswagen 5v 1.8 espagnole. Pour pièces si possible. Un pro agréé Quelqu un de serieux Svp merci de m aider, me guider, me conseiller
  • Fati

    7 juin 2022

    Bonjour, j’ai vendu mon véhicule à un garage hors je me suis apparu qu’il a été radié et celui ci m’a dit vous faites rien nous on vous enverra une copie de la déclaration mais j’ai quand même voulu faire ma déclaration de cession sur l’ants mais je suis bloquer au niveau de l’adresse e mail de la société car ils en ont pas que dois-je remplir à cette place? Serait je protéger une fois avoir déclarer et si la demande est rejetée ? En vous remerciant de bien vouloir éclaircir la situation.
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      7 juin 2022

      Contactez l'ANTS pour le problème d'email, ou faites votre déclaration via notre service.
  • MANASERYAN

    18 mai 2022

    Bonjour, je veux vendre ma voiture à un professionnel,il m'a dit que j'ai rien à faire, juste à barrer et signer la carte grise le jour quand le transporteur viendra chercher la voiture. Il va s'occuper de papier administrative. Il n'a pas ne plus demandé de refaire le CT, la voiture a 3ans. Est-ce que je dois faire qqc pour éviter les problèmes pour la suite ? Merci pour votre réponse.
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      19 mai 2022

      Vous devez remplir avec lui un certificat de cession et la déclarer. Si vous ne le faites pas, et que des PV sont infligés au véhicule, c'est vous qui les recevrez et vous ne pourrez pas les contester sans preuve de cession !
  • maurice

    1 avril 2022

    je vend une voiture pour pièces a un professionnel avec control technique pas ok il viens chercher la voiture a mon domicile pour l amener par la route en cas de problème quelle et ma responsabilité sachant que tout les papiers seront rempli correctement merci pour réponse
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      1 avril 2022

      Votre unique obligation est de remplir le certificat de cession correctement puis de la déclarer, le reste n'est pas de votre responsabilité.
  • Matth27

    13 mars 2022

    Bonjour j’ai vendu ma voiture sans ct à un négociant automobile donc un professionnel la voiture fonctionner très bien avec moi la 3 semaines après il m’envoie un message comme quoi elle a un problème cylindre 4 et me demande 500 euros sinon il engage procédure avec expert , sachant que c’est un professionnel il peut faire ça ?
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      21 mars 2022

      Quiconque peut faire l'objet d'une procédure pour vice caché, même un particulier. Donc oui, il a le droit.
  • Level Michel

    4 mars 2022

    J'ai vendu mon véhicule, à un professionnel, j'ai le certificat de cession.depuis je reçois des PV à mon nom, que dois-je faire merci
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      8 mars 2022

      Si ce n'est pas fait, il faut déclarer la cession. Il faut ensuite contester le PV en fournissant la copie de l'accusé d'enregistrement de la cession.
  • Jacquemin

    6 février 2022

    Bonjour, j'ai vendu un vehicule a un gars se disant professionnel donc sans CT. Or il ne m'a pas donné un bon numero siret, en fait il m'a arnaqué car pas professionnel je pense. Il est parti avec vehicule, carte grise... Je n'ai pas de copie de la carte grise je pensais en avoir une mais non. Il ne semble pas vouloir me donner une copie donc je ne peux pas faire declaration de vente car pas de controle technique pour vente a particulier ni de siret pour vente a professionnel, donc sur site ants ça bloque. Sur votre site il me manqurai la carte grise..... Que faire je suis coincé et je crains de recevoir des PV Merci
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      7 février 2022

      Nous vous conseillons de contacter l'ANTS. Ils devraient enregistrer la cession sur base de vos infos, probablement via un dossier de type "autre demande".
  • baru

    1 décembre 2021

    bonjour, je viens de vendre ma voiture à un professionnel, dans les règles (carte grise barrée, un csad, un cerfa 15776 en 2 exemplaires...) . j'ai voulu faire la déclaration de cession sur Ants mais impossible car l'acheteur m'a pris de court et a déjà fait la déclaration d'achat !! que faire ??? merci
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      2 décembre 2021

      A priori vous êtes protégé. Si vous avez la copie de la déclaration d'achat, vous pourrez l'utiliser pour contester un éventuel PV. Si vous ne l'avez pas, demandez-la au professionnel.
  • Quentin

    30 novembre 2021

    Bonjour, Je vends ma voiture à un professionnel, est ce que je dois quand même faire une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture ? Merci.
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      30 novembre 2021

      La déclaration de cession s'effectue sur le site de l'ANTS.
  • gatignon

    25 novembre 2021

    bonjour un professionnel viens de m'acheter un véhicule d'occasion il a vérifier qu'il n'y avais pas d'eau dans l'huile ni d'huile dans l'eau il a essayé la voiture le contrôle technique est ok et 1 heure après il m'appelle pour me dire que la voiture chauffe alors qu'il a bien tout contrôlé a t'il un recours
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      Eplaque

      25 novembre 2021

      Il peut invoquer la garantie des vices cachés, mais pour cela il devra prouver l'existence d'un tel vice caché.
  • Mansur ragú

    3 novembre 2021

    Bonjour, je vendu une voiture à un professionnel automobile, je rempli le document cession de véhicule, toujours le voiture en mon nom, c'est possible?
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      3 novembre 2021

      Oui, car les pros ne mettent pas la carte grise à leur nom, ils font une déclaration d'achat. Le nom du titulaire changera lorsqu'un particulier fera l'acquisition du véhicule auprès du professionnel et mettra la carte grise à son nom.
  • Simba

    15 octobre 2021

    bonjour , Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel lituanien qui viendrait le prendre à mon domicile . Quelles démarches ai-je à effectuer ? Cordialement
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      Eplaque

      15 octobre 2021

      Rien de spécial, vous devez remplir un certificat de cession, la déclarer et bien barrer la carte grise, comme lorsqu'on vend un véhicule en France. Vous pouvez faire une déclaration de sortie du territoire, mais il s'agit d'une procédure facultative.
  • Martinez

    22 juin 2021

    Bonjour, Vente voiture à un professionnel sans CT ,impossible de valider la cession sur le site ANTS .pas de case à cocher sans CT.
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      Eplaque

      23 juin 2021

      On nous a déjà rapporté le problème. Il faudrait demander à l'ANTS pourquoi on est forcé de cocher cette case, c'est probablement ce que font les gens dans la pratique lorsqu'ils font une cession vers un pro.
    • ANDRE

      21 octobre 2023

      Bonjour, Je suis dans un cas identique, le fait de cocher la case implique que vous faites une fausse déclaration. Dans votre réponse, vous émettez l'hypothèse que cette pratique existe. Ce qui est insensé . J'ai pour ma part essayer de résoudre le cas au téléphone avec ANTS qui conseille de sélectionner les onglets "faire une autre demande", mais le message erreur technique apparaît chaque fois lors de la validation de l'écran final. Je renouvellerai ma demande et vous indiquerai la solution proposée
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        Eplaque

        23 octobre 2023

        Merci.
  • HERBERICHS A.

    27 mai 2021

    Bonjour, Mon véhicule a été déclaré VEI véhicule économiquement irréparable, à la suite d'un accrochage dont je fus victime, une portière enfoncée, véhicule de 300000 km, de 2004. Je l'ai réparé par mes propres moyens. La carte grise est maintenant gelée : opposition VEI. Le véhicule est assuré. Contrôle technique OK. Question 1: puis-je le faire reprendre par un professionnel ? Par exemple par un concessionnaire lors de l'achat d'une voiture neuve ? L'un d'entre eux me dit qu'avec ce VEI il ne peut faire sa déclaration d'achat en préfecture. Question 2 : puis-je le céder gracieusement pour pièces ? Question 3 : dans le pire des cas, puis-je le confier à un centre VHU ? Merci à vous !
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      Eplaque

      28 mai 2021

      Bonjour HERBERICHS, Vous pouvez effectivement vendre ce VEI à un professionnel, cela pour pièces (uniquement à un professionnel), destruction ou réparation. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Lacombe Julie

    22 mai 2021

    Bonjour Suite à l'achat d'un véhicule neuf le professionnel m'a racheté mon ancien véhicule Les papiers de vente + carte grise barrée ont correctement été fait J'avais également fait faire un dernier Contrôle technique suis en révélait vierge pour la vente Deux mois après la carte grise est toujours à mon nom et je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon ancien véhicule sous prétexte que des voyants se sont allumés après la vente Quels sont mes droits s'il vous plaît ? Merci beaucoup
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 mai 2021

      Bonjour, Tout d'abord il est tout à fait normal que la carte grise soit toujours à votre nom si le garage n'a pas vendu le véhicule. Les professionnels ne font pas de changement de carte grise, ils font une déclaration d'achat. En cas d'absence de résolution à l'amiable du litige, vous devrez aller au tribunal afin de forcer la vente. Cordialement, La modération Eplaque
  • salima melhaoui

    12 avril 2021

    Bonjour Je souhaite être habilite et agrée au SIV. Je suis entrepreneur en achat et vente de véhicule depuis 5 mois ,.Puis-je faire la demande au SIV . Cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 avril 2021

      Bonjour, Oui, cette possibilité vous est offerte. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici : https://www.eplaque.fr/siv/inscription-siv Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Gil

    1 mars 2021

    Bonjour, Je souhaite procéder à la vente d'un véhicule (de plus de 10 ans) dont le contrôle technique est échu à un professionnel. La procédure est-elle la suivante: 1) Barrer la carte grise/certificat d'immatriculation mentionnant la date/heure de vente et la signer 2) Remplir le "certifcat de cession" CERFA 157762*02 en 2 exmeplaires 3) Remplir la "déclration d'achat" CERFA 13751 4) Remettre le "certificat de situation administrative" à l'acheteur 5) Remplir votre modèle de "contrat de vente automibile" en indiquant d'éventuels défaut connus et en mentionnant: "vendu à un professionnel, en l'état, sans contrôle technique" 6) Remplir dans les 15 jours la "déclaration de cession" ANTS via France Connect ou mandater un prestataire externe Est-ce correct ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 mars 2021

      Bonjour, La déclaration d'achat ne vous concerne pas, c'est le professionnel qui doit la faire. Le contrat de vente est facultatif. Pour le reste, c'est correct. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • ÉTIENNE

    1 février 2021

    Bonjour je viens récemment de me mettre comme professionnel de l’automobile en achat -vente Serait-il possible pour moi d’acheter une voiture chez un particulier qui n’a pas fait la carte grise à son nom
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 février 2021

      Bonjour, La personne à qui vous vendrez la voiture risque d'avoir des problèmes pour faire la carte grise, donc de se retourner contre vous. Nous vous déconseillons donc d'acheter cette voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Cyril

    9 décembre 2020

    Bonjour et merci d’avance pour votre réponse Je suis professionnel achat/vente de vehicule depuis peu, et je doit racheter une voiture à un particulier qui n’a pas fait le changement de carte grise donc toujours au nom de l’ancien propriétaire, il a perdu les anciens certificat de cession, donc je n’aurais que le certificat de cession de son nom au mien Ma question est: etant professionnel, est-ce que cette situation me bloquera lorsque je voudrais faire ma déclaration d’achat ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 décembre 2020

      Bonjour, Peut-être pas. Par contre, ce qui est certain c'est que la personne à qui vous vendrez la voiture ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. Elle se retournera alors contre vous. Le vendeur est tenu de vous fournir une carte grise à son nom (à moins qu'il s'agisse d'un cas spécial comme un héritage), n'achetez pas ce véhicule. Pour plus d'infos sur cette problématique : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-ancien-proprietaire Cordialement, L’équipe Eplaque

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