Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 10 février 2022 - Mis à jour le 06 décembre 2022 - 4 min de lecture ⏳
Vendre son propre véhicule est une formalité par laquelle on passe tôt ou tard. Quelle que soit la motivation, la vente de véhicule à un professionnel peut s’avérer plus séduisante. Voici comment procéder et ce qui est permis.
Certes, la vente de son véhicule à un professionnel est moins intéressante si l’on se focalise sur l’offre de reprise. Pour la simple raison qu’il repérera rapidement le moindre défaut du véhicule et que les prestations de vérification seront soustraites au prix demandé.
La preuve de contrôle technique peut également être une contrainte en moins. En effet, fournir un CT n’est obligatoire qu’entre particuliers. Cependant, en traitant avec un professionnel, il n’est pas inhabituel de passer outre cette formalité. Sans compter qu’il peut acheter votre voiture en l’état.
La rapidité de transaction est un sérieux argument pour la vente de véhicule à un professionnel. En choisissant de vendre sa voiture à un particulier, il sera nécessaire d’organiser plusieurs rendez-vous avant de conclure la vente. Il faut également mentionner qu’avec un particulier les échanges peuvent se prolonger et devenir pénibles pour éventuellement arriver à une annulation de la vente. Un professionnel reprendra le véhicule généralement en moins de 24 heures et paiera l’intégralité de la somme tout aussi vite.
Sans compter qu’en tant qu’habitué de ce type de transaction, il est susceptible de vous accompagner dans la réalisation des formalités administratives. Ce qui n’est pas négligeable.
À l’instar d’une cession à un particulier, la vente de véhicule à un professionnel nécessite qu’on lui remette plusieurs documents. Ceux-ci sont notamment :
Concernant le contrôle technique, il est nécessaire de vérifier au préalable avec le professionnel s’il l’exige ou non. Si oui, ce contrôle devra dater de moins de 6 mois, éventuellement 2 mois si une contre-visite est prescrite.
La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l’ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d’un prestataire.
Si vous choisissez la téléprocédure ANTS, vous devrez d’abord créer un compte sur le site de l’ANTS ou vous identifier par un compte FranceConnect. Ce qui est assez laborieux et long, grâce à Eplaque votre démarche est réalisé en moins de 5 minutes.
Beaucoup d’automobilistes pensent à tort que la mention « vendu en l’état » sur la carte grise les protège en cas de souci avec le véhicule. C’est faux. Cette mention n’a aucune valeur légale. Si le véhicule a des problèmes, ou est destiné à être vendu pour pièces, il est conseillé de rédiger un contrat de vente qui stipule tout cela sur papier.
En cas de vice caché, un professionnel peut se retourner contre le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier. La mention en l’état ne sera pas prise en compte. Au contraire du contrat de vente voiture.
Seuls les professionnels peuvent acheter des véhicules pour pièces. Il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. Si vous procédez à la vente d’un véhicule pour pièces détachées à un professionnel, il suffit de suivre la procédure classique. Bien entendu, le contrôle technique ne sera pas remis, comme la loi le permet.
La réponse à cette question dépend de vos objectifs de vente. Faire un maximum de bénéfice ou acheter une voiture neuve ? Si c’est le premier, s’adresser à un mandataire vous intéressera. Il sera en mesure de racheter votre véhicule à un prix proche de sa valeur. Les concessionnaires et les garagistes vous intéresseront plus si vous comptez acheter une nouvelle voiture. Ces professionnels acceptent de prendre les voitures en l’état à condition d’acheter une voiture chez eux. Cela bien sûr, en proposant une réduction.
Le Cerfa n° 15776*02 est la version la plus récente du formulaire de cession. La version précédente étant connue sous le Cerfa n° 13754*03 ou 15776*01. Ce nouveau formulaire se présente sous 2 exemplaires (un pour le vendeur et un pour l’acheteur). L’exemplaire pour la préfecture n’ayant plus de raison d’être depuis que la déclaration de cession se fait en ligne. Le Cerfa n° 15776*01 présente de nouveaux champs qui clarifient les informations concernant le vendeur, l’acheteur et la voiture. Le 02 le modifie sur des détails.
La carte grise ou certificat de cession doit effectivement être signée et porter la mention « Cédée le » suivi de la date de cession.
Ce sont entre autres :
– les voitures de collection mises en circulation avant le 1er janvier 1960,
– les tracteurs, les caravanes, les remorques
– les voitures sans permis,
– les voitures diplomatiques ou assimilées,
– les quadricycles, les motos à 2 ou 3 roues.
bonjour , je viens de creer mon entreprise individuelle et j'aimerai acheter au nom de mon entreprise un utilitaire à un particulier . Le vehicule à une carte grise belge, et une immatriculation provisoire en cours ( ww ) , le particulier m'explique qu'il ne peut pas faire sa carte grise à son nom car le véhicule a été modifié en plateau et qu'il ne possède pas le certificat de carrossage et que le certificat de conformité à la mention au j3 ( voir pv rti ou certificat de carrossage ) l'ants lui exige un des deux pour immatriculer son utilitaire . Puis-je lui racheter en tant que pro et revendre l'utilitaire sans probleme à un autre particulier ? Si ce n'est pas possible , comment peut faire le particulier pour regler le probleme , faire sa carte grise pour que je puisse lui racheter ? Merci beaucoup .
Manifestement ce véhicule n'est pas immatriculable en France aisément, si vous vous en faites l'acquisition vous n'aurez que des problèmes avec votre futur acheteur. Cette personne ferait mieux de le revendre en Belgique.
Bonjour, je souhaite vendre ma voiture à un professionnel et me couvrir en cas de vices cachés. Quelle phrase dois je mentionner dans le contrat de vente ? Cordialement
Vous ne pouvez pas vous couvrir à moins de les communiquer au vendeur, c'est pourquoi la loi ne reconnaît pas la mention "vendu en l'état". Il faut mentionner les défauts connus dans un contrat de vente pour se protéger.
Bonjour, je vend un véhicule a un professionnel ce soir, j'aimerai savoir s'il faut remplir le document de vente en stipulant le nom de l'acheteur ex patron du garage ou le garage lui même ou si je peu ne rien remplir et laisse le champ acheteur vierge comme il me le demande. Pour la préfecture du coup pas de cession a une personne bien précise. Merci de me renseigner afin de ne pas faire d'erreurs. Cordialement
Non, il faut remplir le nom du garage en tant qu'acquéreur. Il devra ensuite faire une déclaration d'achat, et la remettre à son propre acheteur en faisant avec lui un nouveau certificat de cession. Nous vous déconseillons de procéder comme il vous le demande, vous n'avez rien à y gagner, si ce n'est des ennuis.
Bonjour, ma voiture est tomber en panne en Alsace. Je suis de haute Savoie. Le garagiste veut bien me le racheter pour pièces. Il me demande d'envoyer la carte grise en lettre suivi et il me fera un virement. Dois je barré la carte grise? Quel date je doit mettre dessus ? Et il ne m'a pas demandé de certificat de cession ? Comment dois-je procéder. Merci de vos réponses.
Vous devez en effet lui remettre la carte grise barrée et remplir un certificat de cession avec lui pour faire les choses dans les règles.
Bonjour, Je viens de vendre mon véhicule d'occasion à un professionnel. Le certificat de cession a été rempli et la carte grise a été barré avec la mention "vendu le 16/11/2022 à 15h48". Le contrôle technique est encore valable, mais la voiture était en panne. Il l'a remise en route et le professionnel me dit qu'il s'occupe de toutes les démarches. J'ai le certificat de cession en ma possession, il en a fait une photo et moi j'ai fait une photo de la carte grise barrée. Faut il je fasses quand même quelques choses ou bien je laisse faire le professionnel comme il me l'a dit ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Il est préférable de déclarer la cession de votre côté.
Bonjour dois je fournir ma pièce d'identité avec les autres papiers quand je vend ma voiture a un professionnel ?
En principe non, mais le professionnel peut demander à viser un justificatif d'identité pour s'assurer que vous êtes bien la personne dont le nom se trouve en titulaire sur la carte grise. Une telle précaution se justifie par les nombreuses personnes qui refourguent un véhicule qui n'est pas à leur nom.
Bonsoir, Je suis un particulier, j'ai vendu mon véhicule ce jour à un professionnel. Nous avons barré la carte grise et fait le CERFA 15776. J'ai voulu déclarer la vente sur ANTS mais impossible car au moment d'indiquer le numéro de SIRET ils me disent "Identité de l'établissement non vérifiée dans le répertoire Sirene.". Après (nouvelle) vérification, il est bien enregistré en commerce de voitures ... Comment faire ? Merci pour votre aide.
Si le numéro de SIRET est validé par un outil de vérification tiers, contactez l'ANTS afin qu'elle investigue le bug.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule à 198000kms à un professionnel sans contrôle technique en panne mais roulant. Le professionnel me rappele 02 mois après en me disant que le kilométrage a été modifié et qu'il veut porter plainte contre moi, après recherches sur Histovec il s'avère que le compteur a été modifié en 2018 alors que j'ai acheté le véhicule en 2021 Il s'avère que le véhicule en 2018 avait 268000kms et moi quand je l'ai acheté en 2021 le certificat de vente mentionné 198000kms. J'aimerais savoir si le professionnel peu se retourner contre moi jurassiquement. Merci
Oui. Vous devrez ensuite à votre tour vous retourner contre votre vendeur, s'il n'y a pas prescription.
Comment etre sûr qu'un acheteur est vraiment un professionnel ? Merci
En lui demandant de fournir des informations comme un no de SIRET ou de TVA. Cependant il arrive que des individus usurpent les données d'entreprises tierces. L'idéal est donc de se rendre sur place.
Bonjour, J envisage de vendre ma voiture, la société acheteuse me demande mon ancienne facture de l achat de ma voiture, je ne dois pas lui montrer, c est confidentiel, ils ne sont pas obligé de savoir combien je l avais acheté. Merci de votre réponse. Cordialement.
C'est à vous de voir. L'acheteur est tout à fait libre de demander des justificatifs complémentaires, tout comme le vendeur peut refuser.
bonjour , un mois apres avoir vendu mon vehicule a un " proffessionel " il ne m'a tonjours pas payer ( 15000 euros " de plus il ne me trouve que des voiture sans control avec les quels j'ai peur de me deplacer que puis je faire pour recuperer mon argent
Portez plainte.
Bonjour. Apre la signature du contrat de vente de ma voiture personnelle à un professionnel puis je me rétracter et garder ma voiture.
Il vous faudra son accord pour annuler la cession, vous ne pouvez pas le faire unilatéralement.
Bonjour je veux vendre ma volswagen 5v 1.8 espagnole. Pour pièces si possible. Un pro agréé Quelqu un de serieux Svp merci de m aider, me guider, me conseiller
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule à un garage hors je me suis apparu qu’il a été radié et celui ci m’a dit vous faites rien nous on vous enverra une copie de la déclaration mais j’ai quand même voulu faire ma déclaration de cession sur l’ants mais je suis bloquer au niveau de l’adresse e mail de la société car ils en ont pas que dois-je remplir à cette place? Serait je protéger une fois avoir déclarer et si la demande est rejetée ? En vous remerciant de bien vouloir éclaircir la situation.
Contactez l'ANTS pour le problème d'email, ou faites votre déclaration via notre service.
Bonjour, je veux vendre ma voiture à un professionnel,il m'a dit que j'ai rien à faire, juste à barrer et signer la carte grise le jour quand le transporteur viendra chercher la voiture. Il va s'occuper de papier administrative. Il n'a pas ne plus demandé de refaire le CT, la voiture a 3ans. Est-ce que je dois faire qqc pour éviter les problèmes pour la suite ? Merci pour votre réponse.
Vous devez remplir avec lui un certificat de cession et la déclarer. Si vous ne le faites pas, et que des PV sont infligés au véhicule, c'est vous qui les recevrez et vous ne pourrez pas les contester sans preuve de cession !
je vend une voiture pour pièces a un professionnel avec control technique pas ok il viens chercher la voiture a mon domicile pour l amener par la route en cas de problème quelle et ma responsabilité sachant que tout les papiers seront rempli correctement merci pour réponse
Votre unique obligation est de remplir le certificat de cession correctement puis de la déclarer, le reste n'est pas de votre responsabilité.
Bonjour j’ai vendu ma voiture sans ct à un négociant automobile donc un professionnel la voiture fonctionner très bien avec moi la 3 semaines après il m’envoie un message comme quoi elle a un problème cylindre 4 et me demande 500 euros sinon il engage procédure avec expert , sachant que c’est un professionnel il peut faire ça ?
Quiconque peut faire l'objet d'une procédure pour vice caché, même un particulier. Donc oui, il a le droit.
J'ai vendu mon véhicule, à un professionnel, j'ai le certificat de cession.depuis je reçois des PV à mon nom, que dois-je faire merci
Si ce n'est pas fait, il faut déclarer la cession. Il faut ensuite contester le PV en fournissant la copie de l'accusé d'enregistrement de la cession.
Bonjour, j'ai vendu un vehicule a un gars se disant professionnel donc sans CT. Or il ne m'a pas donné un bon numero siret, en fait il m'a arnaqué car pas professionnel je pense. Il est parti avec vehicule, carte grise... Je n'ai pas de copie de la carte grise je pensais en avoir une mais non. Il ne semble pas vouloir me donner une copie donc je ne peux pas faire declaration de vente car pas de controle technique pour vente a particulier ni de siret pour vente a professionnel, donc sur site ants ça bloque. Sur votre site il me manqurai la carte grise..... Que faire je suis coincé et je crains de recevoir des PV Merci
Nous vous conseillons de contacter l'ANTS. Ils devraient enregistrer la cession sur base de vos infos, probablement via un dossier de type "autre demande".
bonjour, je viens de vendre ma voiture à un professionnel, dans les règles (carte grise barrée, un csad, un cerfa 15776 en 2 exemplaires...) . j'ai voulu faire la déclaration de cession sur Ants mais impossible car l'acheteur m'a pris de court et a déjà fait la déclaration d'achat !! que faire ??? merci
A priori vous êtes protégé. Si vous avez la copie de la déclaration d'achat, vous pourrez l'utiliser pour contester un éventuel PV. Si vous ne l'avez pas, demandez-la au professionnel.
Bonjour, Je vends ma voiture à un professionnel, est ce que je dois quand même faire une déclaration de cession de véhicule auprès de la préfecture ? Merci.
La déclaration de cession s'effectue sur le site de l'ANTS.
bonjour un professionnel viens de m'acheter un véhicule d'occasion il a vérifier qu'il n'y avais pas d'eau dans l'huile ni d'huile dans l'eau il a essayé la voiture le contrôle technique est ok et 1 heure après il m'appelle pour me dire que la voiture chauffe alors qu'il a bien tout contrôlé a t'il un recours
Il peut invoquer la garantie des vices cachés, mais pour cela il devra prouver l'existence d'un tel vice caché.
Bonjour, je vendu une voiture à un professionnel automobile, je rempli le document cession de véhicule, toujours le voiture en mon nom, c'est possible?
Oui, car les pros ne mettent pas la carte grise à leur nom, ils font une déclaration d'achat. Le nom du titulaire changera lorsqu'un particulier fera l'acquisition du véhicule auprès du professionnel et mettra la carte grise à son nom.
bonjour , Je souhaite vendre mon véhicule à un professionnel lituanien qui viendrait le prendre à mon domicile . Quelles démarches ai-je à effectuer ? Cordialement
Rien de spécial, vous devez remplir un certificat de cession, la déclarer et bien barrer la carte grise, comme lorsqu'on vend un véhicule en France. Vous pouvez faire une déclaration de sortie du territoire, mais il s'agit d'une procédure facultative.
Bonjour, Vente voiture à un professionnel sans CT ,impossible de valider la cession sur le site ANTS .pas de case à cocher sans CT.
On nous a déjà rapporté le problème. Il faudrait demander à l'ANTS pourquoi on est forcé de cocher cette case, c'est probablement ce que font les gens dans la pratique lorsqu'ils font une cession vers un pro.
Bonjour, Mon véhicule a été déclaré VEI véhicule économiquement irréparable, à la suite d'un accrochage dont je fus victime, une portière enfoncée, véhicule de 300000 km, de 2004. Je l'ai réparé par mes propres moyens. La carte grise est maintenant gelée : opposition VEI. Le véhicule est assuré. Contrôle technique OK. Question 1: puis-je le faire reprendre par un professionnel ? Par exemple par un concessionnaire lors de l'achat d'une voiture neuve ? L'un d'entre eux me dit qu'avec ce VEI il ne peut faire sa déclaration d'achat en préfecture. Question 2 : puis-je le céder gracieusement pour pièces ? Question 3 : dans le pire des cas, puis-je le confier à un centre VHU ? Merci à vous !
Bonjour HERBERICHS, Vous pouvez effectivement vendre ce VEI à un professionnel, cela pour pièces (uniquement à un professionnel), destruction ou réparation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Suite à l'achat d'un véhicule neuf le professionnel m'a racheté mon ancien véhicule Les papiers de vente + carte grise barrée ont correctement été fait J'avais également fait faire un dernier Contrôle technique suis en révélait vierge pour la vente Deux mois après la carte grise est toujours à mon nom et je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon ancien véhicule sous prétexte que des voyants se sont allumés après la vente Quels sont mes droits s'il vous plaît ? Merci beaucoup
Bonjour, Tout d'abord il est tout à fait normal que la carte grise soit toujours à votre nom si le garage n'a pas vendu le véhicule. Les professionnels ne font pas de changement de carte grise, ils font une déclaration d'achat. En cas d'absence de résolution à l'amiable du litige, vous devrez aller au tribunal afin de forcer la vente. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour Je souhaite être habilite et agrée au SIV. Je suis entrepreneur en achat et vente de véhicule depuis 5 mois ,.Puis-je faire la demande au SIV . Cordialement.
Bonjour, Oui, cette possibilité vous est offerte. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici : https://www.eplaque.fr/siv/inscription-siv Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je souhaite procéder à la vente d'un véhicule (de plus de 10 ans) dont le contrôle technique est échu à un professionnel. La procédure est-elle la suivante: 1) Barrer la carte grise/certificat d'immatriculation mentionnant la date/heure de vente et la signer 2) Remplir le "certifcat de cession" CERFA 157762*02 en 2 exmeplaires 3) Remplir la "déclration d'achat" CERFA 13751 4) Remettre le "certificat de situation administrative" à l'acheteur 5) Remplir votre modèle de "contrat de vente automibile" en indiquant d'éventuels défaut connus et en mentionnant: "vendu à un professionnel, en l'état, sans contrôle technique" 6) Remplir dans les 15 jours la "déclaration de cession" ANTS via France Connect ou mandater un prestataire externe Est-ce correct ? Merci
Bonjour, La déclaration d'achat ne vous concerne pas, c'est le professionnel qui doit la faire. Le contrat de vente est facultatif. Pour le reste, c'est correct. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je viens récemment de me mettre comme professionnel de l’automobile en achat -vente Serait-il possible pour moi d’acheter une voiture chez un particulier qui n’a pas fait la carte grise à son nom
Bonjour, La personne à qui vous vendrez la voiture risque d'avoir des problèmes pour faire la carte grise, donc de se retourner contre vous. Nous vous déconseillons donc d'acheter cette voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour et merci d’avance pour votre réponse Je suis professionnel achat/vente de vehicule depuis peu, et je doit racheter une voiture à un particulier qui n’a pas fait le changement de carte grise donc toujours au nom de l’ancien propriétaire, il a perdu les anciens certificat de cession, donc je n’aurais que le certificat de cession de son nom au mien Ma question est: etant professionnel, est-ce que cette situation me bloquera lorsque je voudrais faire ma déclaration d’achat ?
Bonjour, Peut-être pas. Par contre, ce qui est certain c'est que la personne à qui vous vendrez la voiture ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. Elle se retournera alors contre vous. Le vendeur est tenu de vous fournir une carte grise à son nom (à moins qu'il s'agisse d'un cas spécial comme un héritage), n'achetez pas ce véhicule. Pour plus d'infos sur cette problématique : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-ancien-proprietaire Cordialement, L’équipe Eplaque