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Vente véhicule à un professionnel

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 3 décembre 2020 - 4 min de lecture ⏳

conclusion de la vente d'une voiture d'occasion

Vendre son propre véhicule est une formalité par laquelle on passe tôt ou tard. Quelle que soit la motivation, la vente de véhicule à un professionnel peut s’avérer plus séduisante. Voici comment procéder et ce qui est permis.

Vente de véhicule à un professionnel : de bonnes raisons de franchir le pas

Certes, la vente de son véhicule à un professionnel est moins intéressante si l’on se focalise sur l’offre de reprise. Pour la simple raison qu’il repérera rapidement le moindre défaut du véhicule et que les prestations de vérification seront soustraites au prix demandé.

La preuve de contrôle technique peut également être une contrainte en moins. En effet, fournir un CT n’est obligatoire qu’entre particuliers. Cependant, en traitant avec un professionnel, il n’est pas inhabituel de passer outre cette formalité. Sans compter qu’il peut acheter votre voiture en l’état.

La rapidité de transaction est un sérieux argument pour la vente de véhicule à un professionnel. En choisissant de vendre sa voiture à un particulier, il sera nécessaire d’organiser plusieurs rendez-vous avant de conclure la vente. Il faut également mentionner qu’avec un particulier les échanges peuvent se prolonger et devenir pénibles pour éventuellement arriver à une annulation de la vente. Un professionnel reprendra le véhicule généralement en moins de 24 heures et paiera l’intégralité de la somme tout aussi vite.

Sans compter qu’en tant qu’habitué de ce type de transaction, il est susceptible de vous accompagner dans la réalisation des formalités administratives. Ce qui n’est pas négligeable.

Quels documents remettre au professionnel ?

À l’instar d’une cession à un particulier, la vente de véhicule à un professionnel nécessite qu’on lui remette plusieurs documents. Ceux-ci sont notamment :

  • La carte grise originale du véhicule
  • Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours
  • Le deuxième exemplaire du certificat de cession n° 15776*02
  • Une preuve de contrôle technique si la voiture n’est pas dispensée et si le professionnel le demande

Concernant le contrôle technique, il est nécessaire de vérifier au préalable avec le professionnel s’il l’exige ou non. Si oui, ce contrôle devra dater de moins de 6 mois, éventuellement 2 mois si une contre-visite est prescrite.

Comment déclarer la vente de véhicule à un professionnel ?

La déclaration de la vente aux services administratifs doit se faire dans un délai de 15 jours. Il vous appartient alors de choisir la démarche. Soit vous passez par l’ANTS, soit vous utilisez le téléservice de déclaration de cession d’un prestataire.

Si vous choisissez la téléprocédure ANTS, vous devrez d’abord créer un compte sur le site de l’ANTS ou vous identifier par un compte FranceConnect. Puis cliquer sur l’onglet « Je déclare une cession ».

Vente véhicule en l’état à un professionnel ?

Beaucoup d’automobilistes pensent à tort que la mention « vendu en l’état » sur la carte grise les protège en cas de souci avec le véhicule. C’est faux. Cette mention n’a aucune valeur légale. Si le véhicule a des problèmes, ou est destiné à être vendu pour pièces, il est conseillé de rédiger un contrat de vente qui stipule tout cela sur papier.

En cas de vice caché, un professionnel peut se retourner contre le vendeur, même s’il s’agit d’un particulier. La mention en l’état ne sera pas prise en compte. Au contraire du contrat de vente voiture.

Vente d’un véhicule pour pièces détachées à un professionnel

Seuls les professionnels peuvent acheter des véhicules pour pièces. Il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. Si vous procédez à la vente d’un véhicule pour pièces détachées à un professionnel, il suffit de suivre la procédure classique. Bien entendu, le contrôle technique ne sera pas remis, comme la loi le permet.

FAQ

Quel professionnel dois-je privilégier si je veux lui vendre ma voiture ?

La réponse à cette question dépend de vos objectifs de vente. Faire un maximum de bénéfice ou acheter une voiture neuve ? Si c’est le premier, s’adresser à un mandataire vous intéressera. Il sera en mesure de racheter votre véhicule à un prix proche de sa valeur. Les concessionnaires et les garagistes vous intéresseront plus si vous comptez acheter une nouvelle voiture. Ces professionnels acceptent de prendre les voitures en l’état à condition d’acheter une voiture chez eux. Cela bien sûr, en proposant une réduction.

Qu’est-ce que le Cerfa n° 15776*02 ?

Le Cerfa n° 15776*02 est la version la plus récente du formulaire de cession. La version précédente étant connue sous le Cerfa n° 13754*03 ou 15776*01. Ce nouveau formulaire se présente sous 2 exemplaires (un pour le vendeur et un pour l’acheteur). L’exemplaire pour la préfecture n’ayant plus de raison d’être depuis que la déclaration de cession se fait en ligne. Le Cerfa n° 15776*01 présente de nouveaux champs qui clarifient les informations concernant le vendeur, l’acheteur et la voiture. Le 02 le modifie sur des détails.

Y a-t-il quelque chose à faire avec la carte grise lors d’une vente de véhicule à un professionnel ?

La carte grise ou certificat de cession doit effectivement être signée et porter la mention « Cédée le » suivi de la date de cession.

Quels sont les véhicules dispensés de contrôle technique ?


Ce sont entre autres :

– les voitures de collection mises en circulation avant le 1er janvier 1960,
– les tracteurs, les caravanes, les remorques
– les voitures sans permis,
– les voitures diplomatiques ou assimilées,
– les quadricycles, les motos à 2 ou 3 roues.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Martinez dit

    Bonjour, Vente voiture à un professionnel sans CT ,impossible de valider la cession sur le site ANTS .pas de case à cocher sans CT.

    • Eplaque dit

      On nous a déjà rapporté le problème. Il faudrait demander à l'ANTS pourquoi on est forcé de cocher cette case, c'est probablement ce que font les gens dans la pratique lorsqu'ils font une cession vers un pro.

  • HERBERICHS A. dit

    Bonjour, Mon véhicule a été déclaré VEI véhicule économiquement irréparable, à la suite d'un accrochage dont je fus victime, une portière enfoncée, véhicule de 300000 km, de 2004. Je l'ai réparé par mes propres moyens. La carte grise est maintenant gelée : opposition VEI. Le véhicule est assuré. Contrôle technique OK. Question 1: puis-je le faire reprendre par un professionnel ? Par exemple par un concessionnaire lors de l'achat d'une voiture neuve ? L'un d'entre eux me dit qu'avec ce VEI il ne peut faire sa déclaration d'achat en préfecture. Question 2 : puis-je le céder gracieusement pour pièces ? Question 3 : dans le pire des cas, puis-je le confier à un centre VHU ? Merci à vous !

    • Eplaque dit

      Bonjour HERBERICHS, Vous pouvez effectivement vendre ce VEI à un professionnel, cela pour pièces (uniquement à un professionnel), destruction ou réparation. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lacombe Julie dit

    Bonjour Suite à l'achat d'un véhicule neuf le professionnel m'a racheté mon ancien véhicule Les papiers de vente + carte grise barrée ont correctement été fait J'avais également fait faire un dernier Contrôle technique suis en révélait vierge pour la vente Deux mois après la carte grise est toujours à mon nom et je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon ancien véhicule sous prétexte que des voyants se sont allumés après la vente Quels sont mes droits s'il vous plaît ? Merci beaucoup

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout d'abord il est tout à fait normal que la carte grise soit toujours à votre nom si le garage n'a pas vendu le véhicule. Les professionnels ne font pas de changement de carte grise, ils font une déclaration d'achat. En cas d'absence de résolution à l'amiable du litige, vous devrez aller au tribunal afin de forcer la vente. Cordialement, La modération Eplaque

  • salima melhaoui dit

    Bonjour Je souhaite être habilite et agrée au SIV. Je suis entrepreneur en achat et vente de véhicule depuis 5 mois ,.Puis-je faire la demande au SIV . Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, cette possibilité vous est offerte. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici : https://www.eplaque.fr/siv/inscription-siv Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Gil dit

    Bonjour, Je souhaite procéder à la vente d'un véhicule (de plus de 10 ans) dont le contrôle technique est échu à un professionnel. La procédure est-elle la suivante: 1) Barrer la carte grise/certificat d'immatriculation mentionnant la date/heure de vente et la signer 2) Remplir le "certifcat de cession" CERFA 157762*02 en 2 exmeplaires 3) Remplir la "déclration d'achat" CERFA 13751 4) Remettre le "certificat de situation administrative" à l'acheteur 5) Remplir votre modèle de "contrat de vente automibile" en indiquant d'éventuels défaut connus et en mentionnant: "vendu à un professionnel, en l'état, sans contrôle technique" 6) Remplir dans les 15 jours la "déclaration de cession" ANTS via France Connect ou mandater un prestataire externe Est-ce correct ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, La déclaration d'achat ne vous concerne pas, c'est le professionnel qui doit la faire. Le contrat de vente est facultatif. Pour le reste, c'est correct. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • ÉTIENNE dit

    Bonjour je viens récemment de me mettre comme professionnel de l’automobile en achat -vente Serait-il possible pour moi d’acheter une voiture chez un particulier qui n’a pas fait la carte grise à son nom

    • Eplaque dit

      Bonjour, La personne à qui vous vendrez la voiture risque d'avoir des problèmes pour faire la carte grise, donc de se retourner contre vous. Nous vous déconseillons donc d'acheter cette voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Cyril dit

    Bonjour et merci d’avance pour votre réponse Je suis professionnel achat/vente de vehicule depuis peu, et je doit racheter une voiture à un particulier qui n’a pas fait le changement de carte grise donc toujours au nom de l’ancien propriétaire, il a perdu les anciens certificat de cession, donc je n’aurais que le certificat de cession de son nom au mien Ma question est: etant professionnel, est-ce que cette situation me bloquera lorsque je voudrais faire ma déclaration d’achat ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Peut-être pas. Par contre, ce qui est certain c'est que la personne à qui vous vendrez la voiture ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. Elle se retournera alors contre vous. Le vendeur est tenu de vous fournir une carte grise à son nom (à moins qu'il s'agisse d'un cas spécial comme un héritage), n'achetez pas ce véhicule. Pour plus d'infos sur cette problématique : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-ancien-proprietaire Cordialement, L’équipe Eplaque