Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 6 avril 2022 - Mis à jour le 13 octobre 2022 - 5 min de lecture ⏳
Si la voiture de société est le rêve de nombreux salariés, son régime fiscal n’est pas nécessairement des plus attractifs. D’autant qu’il est possible d’indemniser les employés qui utilisent leur propre véhicule à des fins professionnelles. Comment se passe ce remboursement des frais kilométriques ? Suivez notre mode d’emploi.
Indemniser un travailleur qui utilise sa voiture personnelle pour mener une mission professionnelle est légal à tous les échelons de l’entreprise, du salarié au PDG. À vrai dire, c’est même une obligation à partir du moment où un employé se retrouve contraint d’utiliser sa voiture personnelle dans le cadre de ses fonctions en entreprise. Pour que ce remboursement des indemnités kilométriques entre dans le cadre de la loi, les trajets doivent :
(*) Le remboursement est également possible en cas de départ au domicile de l’employé si aucune autre option n’est possible (en termes d’horaires par exemple).
Le remboursement des frais kilométriques entre dans le cadre des frais professionnels, le salarié peut faire une note de frais. Il permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt, vu que cet argent versé par l’employeur au salarié n’est pas imposable (il ne s’agit pas de revenus en soi, mais de frais).
| CV | moins de 5 000 km | 5 001 à 20 000 km | plus de 20 000 km |
| 3 CV et moins | 0,456 x d | (0,273 x d) + 915 | 0,318 x d |
| 4 CV | 0,523 x d | (0,294 x d) + 1 147 | 0,352 x d |
| 5 CV | 0,548 x d | (0,308 x d) + 1 200 | 0,368 x d |
| 6 CV | 0,574 x d | (0,323 x d) + 1 256 | 0,386 x d |
| 7 CV et plus | 0,601 x d | (0,34 x d) + 1 301 | 0,405 x d |
Bon à savoir : les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20 % de ces frais.
Le gouvernement (impot gouv) a statué concernant le remboursement des frais kilométriques par l’employeur en 2022. Traditionnellement, le montant des indemnités est fixé vers la fin du mois de février. Le barème a été modifié le 13 février 2022 afin de prendre en compte la hausse des prix des carburants. Comme rapporté par l’URSSAF, l’augmentation du remboursement des frais kilométriques 2022 est d’environ 10 % :
| CV | moins de 5 000 km | 5 001 à 20 000 km | plus de 20 000 km |
| 3 CV et moins | 0,502 x d | (0,273 x d) + 1.007 | 0,35 x d |
| 4 CV | 0,575 x d | (0,294 x d) + 1.262 | 0,387 x d |
| 5 CV | 0,603 x d | (0,308 x d) + 1.320 | 0,405 x d |
| 6 CV | 0,631 x d | (0,323 x d) + 1.382 | 0,425 x d |
| 7 CV et plus | 0,661 x d | (0,34 x d) + 1.435 | 0,446 x d |
Si le salarié choisit le régime forfaitaire, il peut déduire 10 % de son revenu imposable en tant que frais. S’il choisit le régime des frais réels, il calcule toutes les dépenses que sa fonction occasionne. Choisir entre ces 2 régimes est donc une question de situation personnelle. A savoir lorsque les frais réels dépassent le montant de la déduction forfaitaire pour les salariés qui ont peu de dépenses, le régime forfaitaire est plus attractif. Pour les employés qui sont constamment sur la route, au restaurant avec des clients, les frais réels est le régime le plus intéressant. Si les frais réels sont légèrement plus élevés, le salarié peut choisir la déduction forfaitaire pour des raisons de facilité.
Le grand avantage du système de remboursement des indemnités kilométriques est qu’il échappe à l’impôt sur le revenu. De plus, les montants légaux ne font pas l’objet de charges sociales tandis que la société peut déduire ces frais pour faire baisser son bénéfice imposable. Il n’y a pas de frais de carte grise pour la société, pour autant que le kilométrage ne dépasse pas les 15.000 km. À partir d’un certain kilométrage, la voiture de société peut être plus intéressante vu que l’entreprise est en mesure de contrôler ses coûts, alors qu’avec le système des indemnités kilométriques ils sont fixes.
Il n’y a pas que les voitures qui peuvent ouvrir le droit au versement de frais kilométriques. Voici les grilles respectives pour les motos et les cyclos (50 cc maximum) :
| CV moto | moins de 3 000 km | 3 001 à 6 000 km | plus de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | 0,341 x d | (0,085 x d) + 768 | 0,213 x d |
| 3 à 5 CV | 0,404 x d | (0,071 x d) + 999 | 0,237x d |
| +5 CV | 0,523 x d | (0,068 x d) + 1 365 | 0,295 x d |
| CV moto | moins de 3 000 km | 3 001 à 6 000 km | plus de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | 0,375 x d | (0,094 x d) + 845 | 0,234 x d |
| 3 à 5 CV | 0,444 x d | (0,078 x d) + 1.099 | 0,261x d |
| +5 CV | 0,575 x d | (0,075 x d) + 1.502 | 0,325 x d |
| CV cyclo | moins de 3 000 km | 3 001 à 6 000 km | plus de 6 000 km |
| 50 cc max | 0,272 x d | (0,064 x d) + 416 | 0,147 x d |
| CV cyclo | moins de 3 000 km | 3 001 à 6 000 km | plus de 6 000 km |
| 50 cc max | 0,299 x d | (0,07 x d) + 458 | 0,162 x d |
Des méthodes de déplacement écologique n’ouvrent pas la porte au remboursement des frais kilométriques par l’employeur. Par contre, un dispositif distinct existe : le forfait mobilités durables. Il est accordé pour les modes de déplacement suivant :
Le forfait mobilités durables a remplacé l’indemnité kilométrique vélo (IKV). Son paiement est néanmoins conditionné à l’accord de l’employeur, qui peut choisir de verser jusqu’à 500 € (exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) à ses salariés utilisant ces modes de déplacement.
Jusqu’à 40 km. Si la distance excède ce kilométrage, vous ne pouvez pas compter davantage de kilomètres. Seules des circonstances particulières, sociales ou familiales, ouvrent la porte à la prise en compte totale d’une distance excédant 40 km dans le calcul de l’indemnité kilométrique salarié.
Oui, voir plus haut pour les montants. Seules les trottinettes électriques ne sont pas encore prises en compte, elles peuvent cependant bénéficier du forfait mobilités durables.
Ce système étant très complexe, nous invitons à consulter cette page qui vous expliquera comment cela fonctionne en fonction de votre situation de fonctionnaire (URSSAF, etc.) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527
Consultez les grilles ci-dessus, qui fournissent par année le calcul des frais kilométriques pour les impôts.
Pour un véhicule électrique, il faut prendre les barèmes ci-dessus et les majorer de 20 %.
Tous les salariés qui utilisent leur véhicule privé dans le cadre d’une mission professionnelle.
Il suffit de multiplier le nombre de kilomètres effectués (d) avec votre véhicule privé pour les besoins de votre entreprise avec le barème ci-dessus qui correspond à votre situation.
Bonjour, comment se calcule les frais de déplacement sur la base du barème pour une utilisation d'un mois et un kilométrage entre 5001 kms et 20000 kms. Cordialement
C'est indiqué dans le tableau "Barème et calcul des indemnités kilométriques".
Mon employeur me demande oralement de venir avec ma propre voiture au bureau, pour pouvoir faire des déplacements chez des clients pendant la journée avec ma voiture. Il me rembourse : 1) les frais de route fait pour les déplacements en clientelle 2) les frais de route entre mon domicile et mon lieu de travail Questions : 1) L'argent perçu pour les déplacements en clientelle est il imposable? 2) L'argent perçu pour les déplacements domicile-travail est il imposable?
Tant que vous ne dépassez pas le plafond du barème, ce n'est pas imposable, comme expliqué dans l'article.
Bonjour, Je suis commerciale et je dois utiliser ma voiture personnelle. Je fais environ 40 000Km par an et je suis remboursée le même montant tout les mois peu importe le nombre de km effectué. Mes collègues qui parfois roulent beaucoup moins que moi (car secteur différent) on le même remboursement. Est ce legal?
Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un avocat.
Bonjour, mon employeur retire 30 km du point de départ jusqu'au point d'arriver pour chaque trajet. Exemple sur un aller retour il retire 60 km à t'il le droit ?
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, désolé, il faudrait poser la question à un comptable.
Mon ex a fraudé au niveau des frais kilométrique il ce déclare chez ses parents à 35km de son travail alors que pendant 20ans il était à 15km et maintenant à 5mn en voiture de son travail et toujours déclaré chez ses parents
Bonjour je suis assistante familiale et dois prendre mon véhicule pour emmener les enfants que je garde à des visites . Mon employeur me compte les km par Viamichelin ( chemin le plus court) en indiquant de ville à ville ce qui est loin de correspondre parfois aux km effectués. Est-ce légal ? Cordialement
Nous l'ignorons. Nous vous conseillons de poser la question dans un point justice pour obtenir des réponses légales gratuites à toutes vos questions.
Bonjour, Mon employeur se sert du barème kilométrique de 2020 pour me rembourser les indemnités kilométriques de 2022 a-t-il le droit?
Logiquement il devrait utiliser le barème d'actualité.
Bonjour Je me déplace une fois par mois au siège de mon entreprise avec mon véhicule personnel. Soit 600km AR. Je n ai jamais été remboursée en indemnités kilométriques mais uniquement des frais d essence et de péages. Aujourd'hui je réclame ce droit . Mais ce remboursement peut il être rétroactif ? Par avance merci pour vos informations.
Nous l'ignorons, désolé.
Bonjour, Est-ce qu’une entreprise a le droit d’imposer un seul et même coefficient pour l’ensemble des salariés? Dans mon cas il s’agit de 0,5
Nous l'ignorons, il ne s'agit pas de notre champ d'expertise, désolé.
Bonjour j'ai crée une SAS et je me sers de mon véhicule personnel, pour travailler depuis début janvier j'ai fais plus de 15000KM à partir de quand je peux récupérer les indemnités kilométriques et comment dois je faire ? merci
Vous pourrez déduire les indemnités kilométriques l'année prochaine, pour le paiement c'est votre SAS qui doit faire le nécessaire. Consultez votre comptable pour plus d'infos.
Bonjour, je viens de faire 240 km pour me rendre sur un salon pro avec mon véhicule personnel de 5cv. Mon employeur m'indique que l'indemnité kilométrique est plafonnée selon le bareme URSAFF 2017, as t'il le droit de faire ça ? ou doit-il me rembourser sur la base du bareme 2022 ? Merci Clément.
Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à votre syndicat.
Bonjour mon contrat de travail stipule remboursement des indemnités kilométriques sur la base de 7cv fiscaux, ma voiture fait 5cv, quel barème, s'applique ? Merci pour votre réponse. Bien à vous.
Avez-vous changé de voiture depuis ? Nous présumons que vous avez pour obligation de signaler ce genre de choses à votre département des ressources humaines.
Bonjour, je suis aujourd'hui remboursé en IK avec une voiture de plus de 7cv et je fait plus de 20000 kms /an professionnel suite au nouveau barème de début 2022 est pour les déplacements de 2021 mon employeur doit t'il me faire un versement complémentaire pour les kilomètres effectuer en 2021 ? au nouveau barème 2022?
Non, car ces montants servent essentiellement à calculer les avantages fiscaux liés aux indemnités kilométriques.
bonjour, lorsque le salarié dépasse les 5000km cumulés de déplacements sur les 3 derniers mois, comment s'applique le nouveau barème entre 5000 et 20000km, nous devons donner les 1320€, d'un coup ? et ensuite appliqué les km suivant sur la nouvelle tarification du km en question ? Comment se passe le calcul du passage à plus de 5000km sur la part fixe ? Merci Cordialement,
Il faut appliquer un seul barème. Cela sous-entend de pouvoir estimer le kilométrage annuel effectué par les collaborateurs. Nous ne sommes pas comptables, nous ignorons comment cela se passe concrètement en cas de dépassement (ou d'absence de dépassement), nous présumons qu'une régularisation comptable est faite afin de rectifier la situation. Il faudrait poser la question à un professionnel.
Bonjour ma question est comment se passe le remboursement des frais kilométriques sachant que je fais 500 km par semaine et que mon employeur me di que lui dans son entreprise il ne fait pas ça. comment se ferais normalement et combien doit il me payer au lieu de me faire rembourser que le plein sachant que j'ai un 4 chevaux. Cordialement
Le remboursement des frais kilométriques est obligatoire si vous utilisez votre voiture pour faire votre travail (par exemple aller voir des clients, faire une livraison). Ils ne sont par contre pas obligatoires pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail. Il faudrait clarifier d'abord ce point.
Bonjour j'ai changé de voiture en 2021la quelle je dois prendre pour les frais kilometriques
Vous pouvez déduire les frais des 2 véhicules.
Bonjour ,j'ai un véhicule d'entreprise avec lequel je rentre chez moi toute la semaine ,je touche également des ikr .mon patron doit il tout déclarer ?
Nous ignorons quelles sont les obligations du patron en la matière, désolé. Vous devez les déclarer.
Bonjour mon employeur il m’a donner 100€ pour 645km par mois j’ai parler avec lui il m’a accepté de rembourser les frais réal 347km pour voiture 7cv diesel et après licenciement de mon contrat de travail il m’a bloqué sur téléphone il répond pas j’ai travaillé 10 mois avec eu il m’a arnaqué sur 2347€ de frais kilométriques réal au début il accepté de rembourser après qui j’ai reçu licenciement il ma blouque merci de me répondre svp
Il faut voir avec un avocat ou un syndicat, ces questions n'entrent pas dans notre domaine de compétence, désolé.
bonjour, le remboursement des frais kilométriques par l'employeur est il soumis à ce même barème variable selon les distances parcourues? L'employé qui est remboursé par son employeur ne peut déduire ses frais km de ses impôts ? cordialment
Le but des indemnités kilométriques est justement de permettre aux employés qui en bénéficient de les déclarer afin de ne pas être imposé sur ces "revenus".
Bonjour, je voudrais savoir si il est légal de limiter les frais professionnels à un plafond par mois (incluant les indemnités kilométriques) même si les salariés dépassent le plafond ?
Nous vous conseillons d'en parler avec votre comptable, il ne s'agit pas de notre spécialité.
Ma société me rembourse des indemnités kms entre chaque clients. Peut on également les déclarer aux impôts dans la case des frais . Merci
Comme expliqué dans l'article, vous devez choisir entre le régime des frais réels ou la déduction forfaitaire.
Bonjour, mon employeur occasionnel (Afpa) me rembourse les frais sur la moitié de la grille des impôts, soit 29 centimes à la place de 57.4 centimes sur 2021, la comptabilité m'affirme qu'ils sont en droit et ont leurs propre grille.
Oui, la grille concerne le montant maximal pour déduction fiscale.
Bonjour, en tant qu'employeur, suis-je dans l'obligation de communiquer à l'écrit le tarif de remboursement de tous types de moyens de transports ? Pour vous donner plus d'information, je travaille sur une procédure de remboursement des frais de transport et j'hésite à inclure les tarifs sachant qu'ils changent pratiquement tous les ans et qu'il faudra donc faire une update chaque année en interne. Merci d'avance pour votre retour.
En tant que spécialiste de l'immatriculation, nous ne maîtrisons pas trop le sujet. Il faudrait poser votre question à un comptable.
Bonjour, Mon employeur souhaite me retirer mon véhicule de service afin d'utiliser mon véhicule privé...! Or, il se serait renseigné et apparemment il ne serait pas obligé d'indemniser mes frais kilométriques... Je serai à 200km par jour et dans le secteur du bâtiment ! Cela vous paraît possible ? Merci pour votre retour.
Le droit du travail n'est pas notre domaine, désolé, il faudrait poser votre question à un expert de ce sujet.
Je suis auxiliaire de vie à domicile pour une association. Mon employeur me verse 35cts du kilomètres, j'en fait environ 75km par mois. Il facture aux clients 38cts ! Ma question : est-ce normal d'être à 35cts/km sachant que je ne fais pas plus de 5000km/an? Et que cette société fait du bénéfice sur les km facturés ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais a priori ce n'est pas anormal. C'est comme un garage qui paye ses mécaniciens disons 20 € de l'heure, et qui facturent 50.
Mon employeur est-il obligé de respecter ce barème ? Ou peut-il fixer un coût au km identique à tous (sans tenir compte des fourchettes de distance ni de la puissance fiscale du véhicule) ?
Ce barème concerne les déductions d'impôt maximales, à notre connaissance. Voir cet article de l'URSSAF.
Bonjour , Le barème de remboursement des frais kilométriques a été revalorisé à partir du 13 février 2022 , est ce que ce barème est applicable sur les frais kilométriques de janvier 2022 , et de ceux réalisés avant le 13 février ? Merci pour votre réponse
La revalorisation concerne l'imposition des revenus de l'année 2021.
Bonjour. Mes frais km me sont remboursés mensuellement. Ainsi en 2021 j'ai bénéficié de ce remboursement. Qu'en est il de la revalorisation qui interviendra en avril 2022 pour la déclaration des impôts sur les revenus 2021. L'employeur aura t il l'obligation de faire une rétroactivité et procéder à un remboursement pour les employés mensualisés ? J'espère que ma question est compréhensible. Merci d'avance pour votre réponse. Très cordialement Mme BEDREDDINE
Nous l'ignorons désolé, votre département des ressources humaines devrait pouvoir vous répondre.
y'a t'il obligation pour l'entreprise d'appliquer le bareme fiscale pour rembourser ses salariés ou peut elle appliquer sa propre grille, et même si moins élevée que le bareme fiscale ?
Il faudrait poser la question à un comptable, à notre connaissance il s'agit du plafond pour la déductibilité. Si l'entreprise paie plus, ces montants seront taxés normalement.
indemnités kilométriques : Quelle est la distance minimale pour percevoir des indemnités kilométriques ?
Le barème des indemnités kilométriques est mentionné dans l’article ci-dessus.
Un salarié peut-il prétendre à des indemnités de frais kilométriques par son employeur quand il présente à celui-ci la carte grise d'une voiture de société ?
Bonjour, Nous l'ignorons. Cela dépend probablement de la politique de l'entreprise. Cordialement, L’équipe Eplaque