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Contrôle technique et changement de carte grise : tout ce qu’il faut savoir

Publié par Benoit

Posté le 6 novembre 2018 - 3 min de lecture ⏳

La vente d’un véhicule d'occasion ou une donation peut engendrer des obligations du côté du propriétaire en termes de contrôle technique. En cas de changement de carte grise,  quand est-ce que la remise du CT suffit, quand en est-on dispensé, quand le véhicule doit-il passer au contrôle technique ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article !

CT et changement de carte grise : les règles

Pour aller droit au but, nous apporterons la réponse spécifique à chaque scénario, soit :

  1. Vente d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans (à un particulier ou un professionnel) ou dispensé du contrôle technique
  2. Vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile
  3. Vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier
  4. Changement d’adresse ou de nom sur la carte grise
  5. Changement de carte grise pour tout autre motif (donation, héritage, etc.)

1. Vente d’un véhicule d’occasion de moins de 4 ans (à un particulier ou professionnel) ou dispensé du contrôle technique

Dans ce scénario, le propriétaire ne dispose pas d’un contrôle technique vu qu’il n’est pas légalement requis. De ce fait, la remise d’un CT n’est pas exigée par la loi pour effectuer le changement de carte grise.

2. Vente d’un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile

Peu importe l’âge du véhicule, le propriétaire d’un véhicule d’occasion n’est pas tenu de remettre le contrôle technique à l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile.

3. Vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à un particulier

Dans ce cas de figure, le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique valable datant de 6 mois maximum. La durée de validité passe à 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Sans ce CT en ordre, l’acquéreur sera dans l’impossibilité d’effectuer le changement de carte grise.

4. Changement d’adresse ou de nom sur la carte grise (véhicule de plus de 4 ans)

Si le propriétaire de la carte grise ne change pas, par exemple s’il s’agit d’un simple changement d’adresse ou d’un changement de nom en cas de mariage ou de divorce, seul le contrôle technique en cours de validité sera exigé par la préfecture pour faire le changement de carte grise.

5. Changement de carte grise pour tout autre motif (donation, héritage, etc., véhicule de plus de 4 ans)

Pour tout autre cas de figure lorsque le propriétaire du véhicule change, notamment dans le cadre d’une donation (par exemple des parents qui donnent un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à leur enfant) ou d’un héritage, la règle en termes de CT et de changement de carte grise est identique à celle du point 3 (contrôle technique datant de 6 mois max. ou 2 mois en cas de contre-visite).

Histoire du contrôle technique et obligations

Le contrôle technique (CT) d’un véhicule est un contrôle périodique de tous les véhicules tels que les voitures, les camping-cars, camionnettes de moins de 3,5 tonnes, les camions, etc.

Instauré au début des années 90, et définitivement mis en place le 1er janvier 1995, il permet de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, le respect des normes relatives à la sécurité et à l’environnement (test antipollution), et doit être effectué par un professionnel agréé par l’Etat (tous les garagistes ne sont pas aptes à faire le contrôle technique d’une voiture).

A l’achat d’un véhicule neuf, le premier contrôle technique du véhicule doit être effectué dans un délai de six mois avant le 4ème anniversaire du véhicule. Après quoi l’opération sera effectuée tous les deux ans (5 ans pour les véhicules en carte grise de collection).  A noter que si vous vendez votre véhicule, le contrôle technique doit avoir moins de six mois le jour de la vente. Il s’agit là d’éviter au maximum les vices cachés. Les véhicules anciens d’avant 1960 et immatriculés en collection sont dispensés du contrôle technique depuis 2017.

A l’issue du contrôle, le contrôleur agréé délivre au propriétaire de la voiture un procès-verbal résumant la date du contrôle, l’identité du propriétaire, les informations de l’organisme contrôleur agréé (nom de l’entreprise, adresse), ainsi que tous les défauts constatés.

Quelles sanctions en cas de défaut de CT ?

Si le contrôle technique est effectué en dehors du délai, la sanction varie, allant d’une amende de 135 euros à une immobilisation du véhicule avec retrait de la carte grise, pendant une durée maximale de sept jours.

Et la contre-visite ?

Si certains défauts nuisent à la sécurité routière (passagers du véhicule et aux autres véhicules), ils nécessitent alors une réparation et le véhicule doit passer en contre-visite. Le propriétaire de la voiture doit alors faire réparer la voiture, dans un délai de deux mois suivant le contrôle technique, et refaire vérifier le véhicule dans ce délai. En cas de dépassement de ces deux mois, il faut refaire un contrôle technique, et donc payer de nouveau !

Attention ! Dans tous les cas, le procès-verbal ne suffit pas ! Le contrôleur doit apposer sur le pare-brise la vignette (le « visa ») avec la date du prochain contrôle a effectué, ainsi qu’un timbre spécifique sur le certificat d’immatriculation.

J’ai perdu ma carte grise, que faire ?

Il y a des gens qui ont perdu leur carte grise et qui doivent donc faire un duplicata. Problème, pour obtenir un duplicata le contrôle technique doit être en cours de validité. Comment faire ? Il existe une solution : la fiche d’identification d’un véhicule. Cliquez sur le lien pour découvrir la procédure à suivre pour l’obtenir, son coût, etc.

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