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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Ajout de la mention collection sur une carte grise

Ajout de la mention collection sur une carte grise

49.90TTC

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  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • Passage en collection sans changement de titulaire

  • Tous véhicules

  • Sans code de cession

  • Sans surprise

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Ajout de la mention collection sur une carte grise


Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise afin de passer le véhicule en collection. Il s’agit en réalité d’ajouter la mention collection sur la carte grise. Cette mention permet de bénéficier de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Procédure pour ajouter la mention collection sur une carte grise sans changer le titulaire

Vous possédez ou vous venez d’acheter un véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont aucunement fait l’objet d’une quelconque modification ? Alors, sachez que rien ne vous empêche de demander une carte grise véhicule de collection via le téléservice de l’ANTS. Bien évidemment, cette démarche d’ajout mention collection sur le certificat d’immatriculation doit respecter un certain formalisme. Tout de suite les détails.

Si vous souhaitez changer le titulaire + ajouter la mention collection, veuillez consulter cette page sur la carte grise collection.

Mais, d’abord, qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?

Pour pouvoir bénéficier de la mention collection sur son certificat d’immatriculation, il faut qu’un véhicule remplisse plusieurs conditions. Ainsi, il doit s’agir d’un véhicule ancien qui a au moins 30 ans. Comme mentionné plus haut, il doit également ne plus avoir été produit. En outre, pour assurer son intérêt historique, il ne convient pas qu’il ait subi de modifications significatives de ses caractéristiques. Dans la même optique et pour garantir l’authenticité du modèle, il importe dès lors de prendre contact avec le constructeur (ou son représentant légal en France) ou la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE). Une fois les informations concernant le véhicule vérifiées, une attestation de datation et de caractéristiques sera remise à son propriétaire. Ce document se révèle d’ailleurs obligatoire pour votre demande d’ajout mention collection sur votre carte grise.

Bon à savoir

Le passage d’un véhicule de 30 ans en véhicule de collection n’est ni automatique ni obligatoire. La décision vous revient. Vous pouvez donc parfaitement bien choisir de ne pas demander l’ajout de la mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation même si votre véhicule a plus de 30 ans.

Si vous le souhaitez, vous avez toute liberté d’installer sur votre véhicule des plaques d’immatriculation spécifiques (sur fond noir et sans identifiant territorial). Et ce, grâce à la mention « véhicule de collection » qui figure dans la rubrique Z de votre carte grise.

L’inscription de la mention « véhicule de collection » sur le certificat d’immatriculation est une opération irréversible.

Attestation de datation et de caractéristiques : comment l’obtenir ?

Pour obtenir une attestation de datation et de caractéristiques, vous avez deux options :

Dans le cas d’une demande d’attestation auprès de la FFVE, vous devez fournir entre autres les documents suivants :

En tout cas, pour en savoir davantage sur la liste complète des pièces justificatives à produire, il est vivement conseillé de consulter le site de la FFVE (www.ffve.org).

Ajout mention collection : la procédure à respecter

Il va sans dire que pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC), il faut passer par différentes étapes essentielles.

Réunir les justificatifs nécessaires à l’ajout mention collection sur un certificat d’immatriculation

Les documents suivants sont indispensables si vous désirez procéder à l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise classique :

Effectuer la démarche en ligne

À l’instar de toute démarche d’immatriculation, l’inscription de la mention « collection » sur la carte grise d’un véhicule de plus de 30 ans s’opère aussi en ligne via le site de l’ANTS. Découvrez alors comment procéder.

En premier lieu, vous devez vous connecter au site par le biais de votre compte usager ANTS (si vous en avez un) ou en vous authentifiant via le dispositif France Connect. Pour cette seconde option, il faut tout simplement utiliser l’identifiant et le mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi. Une fois connecté, sélectionnez la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule ».

Ensuite, transmettez au format numérique les pièces justificatives citées ci-dessus. D’ailleurs, pour un traitement optimal de votre dossier de demande de carte grise avec mention « collection », il est fortement recommandé de vérifier la lisibilité de vos documents. Mais également de leur taille (1 Mo au maximum par justificatif). Après quoi, cochez les cases d’engagement. Il ne vous reste plus qu’à régler les taxes par carte bancaire. À noter que les véhicules de collection ne bénéficient d’aucune exonération spécifique. Le coût du certificat d’immatriculation collection est le même que pour un véhicule de plus de 10 ans.

Acquisition d’un véhicule d’époque : que faire ?

En cas d’achat d’un véhicule d’époque, vous devez bien sûr procéder à un changement de titulaire de carte grise. Mais, vous devez en plus demander l’ajout de la mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation. Il convient ainsi de produire les documents nécessaires à l’accomplissement cette démarche. À cela s’ajoute l’attestation de datation et de caractéristiques. Quant au prix de la procédure, il correspond au montant total de la taxe fiscale. Néanmoins, ce tarif bénéficie d’une réduction de 50 % puisqu’il s’agit d’un véhicule ayant plus de 10 ans.

Eplaque : un service d’immatriculation en ligne habilité et agréé par l’État

Effectivement, Eplaque est un prestataire privé qui dispose de l’habilitation du Ministère de l’Intérieur pour réaliser les démarches d’immatriculation au nom de sa clientèle. Mais encore, ce professionnel est autorisé à encaisser les taxes (agrément n° 26579 du Trésor public). Pratique, fiable et sécurisé, ce service vous permet donc de payer directement votre demande de certificat d’immatriculation en ligne. D’autant plus que vous avez tout à fait la possibilité de régler vos taxes en plusieurs fois.

Eplaque vous promet également une assistance personnalisée. Une équipe jeune et dynamique est dès lors à votre écoute et à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations tout au long de votre démarche. Et peu importe la nature de votre demande de carte grise : ajout mention collection, changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, etc.

Commandez en 2 minutes

Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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