Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise afin de passer le véhicule en collection. Il s’agit en réalité d’ajouter la mention collection sur la carte grise. Cette mention permet de bénéficier de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.
Vous possédez ou vous venez d’acheter un véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n’ont jamais été modifiées ? Alors, il est possible d’effectuer votre demande de carte grise véhicule de collection via notre plateforme en ligne. Bien évidemment, cette démarche d’ajout mention collection sur le certificat d’immatriculation doit respecter un certain formalisme. Si vous souhaitez changer le titulaire + ajouter la mention collection, veuillez consulter cette page sur la carte grise collection.
Pour pouvoir bénéficier de la mention collection sur son certificat d’immatriculation, il faut qu’un véhicule remplisse plusieurs conditions. Ainsi, il doit s’agir d’un véhicule ancien qui a au moins 30 ans. Comme mentionné plus haut, il doit également ne plus avoir été produit. En outre, pour assurer son intérêt historique, il ne convient pas qu’il ait subi de modifications significatives de ses caractéristiques techniques. Dans la même optique et pour garantir l’authenticité du modèle, il faut prendre contact avec le constructeur (ou son représentant légal en France) ou la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE). Une fois les informations concernant le véhicule vérifiées, une attestation de datation et de caractéristiques sera remise à son propriétaire. Ce document se révèle d’ailleurs obligatoire pour votre demande d’ajout mention collection sur votre carte grise.
Bon à savoir : Le passage d’un véhicule de 30 ans en véhicule de collection n’est ni automatique, ni obligatoire. La décision vous revient. Vous pouvez donc parfaitement choisir de ne pas demander l’ajout de la mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation même si votre véhicule a plus de 30 ans. Si vous le souhaitez, vous avez toute liberté d’installer sur votre véhicule des plaques d’immatriculation spécifiques (sur fond noir et sans identifiant territorial), grâce à la mention « véhicule de collection » qui figure au repère Z de votre carte grise.
Pour obtenir une attestation de datation et de caractéristiques, vous avez deux options :
Dans le cas d’une demande d’attestation auprès de la FFVE, vous devez fournir entre autres les documents suivants :
En tout cas, pour en savoir davantage sur la liste complète des pièces justificatives à produire, il est vivement conseillé de consulter le site de la FFVE (www.ffve.org).
Il va sans dire que pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC), il faut passer par différentes étapes essentielles.
Les documents suivants sont indispensables si vous désirez procéder à l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise classique :
En cas d’achat d’un véhicule d’époque, vous devez bien sûr procéder à un changement de titulaire de carte grise. Mais, vous pouvez en plus demander l’ajout de la mention « collection » sur votre certificat d’immatriculation. Il convient ainsi de produire les documents nécessaires à l’accomplissement cette démarche. À cela s’ajoute l’attestation de datation et de caractéristiques. Quant au prix de la procédure, il correspond au montant total de la taxe fiscale. Néanmoins, ce tarif bénéficie d’une réduction de 50 % sur le cheval fiscal de la région puisqu’il s’agit d’un véhicule ayant plus de 10 ans.
Effectivement, nous sommes une société privée qui dispose de l’habilitation du Ministère de l’Intérieur pour réaliser les démarches d’immatriculation en votre nom. Aussi, nous sommes autorisés à encaisser les taxes (agrément n° 26579 du Trésor public). Pratique, fiable et sécurisé, ce service vous permet donc de payer directement votre demande de certificat d’immatriculation en ligne. D’autant plus que vous avez tout à fait la possibilité de régler vos taxes en plusieurs fois. Nous vous promettons également une assistance personnalisée. Une équipe jeune et dynamique est dès lors à votre écoute et à votre entière disposition pour répondre à vos interrogations tout au long de votre démarche. Et peu importe la nature de votre demande de carte grise : ajout mention collection, changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, etc.
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
Bonjour, Avec l'attestation de la FFVE est-il possible d'obtenir l'ajout de la mention collection sur une carte grise existante de moto sans changer d'immatriculation et donc de plaque? Merci. Paul
Si la plaque est au format SIV, il n'y a pas de changement. S'il s'agit d'une ancienne carte grise FNI (avant 2009), il y aura remplacement automatique du numéro.
Bonjour Quelle est la procédure pour supprimer la mention "Véhicule de collection" sur la carte grise d'un cyclo "courant" (Piaggio Ciao) qui a déjà été immatriculé en France avant de passer en "collection" (donc qui répondait aux critères permettant son immatriculation) et qui n'a subit aucune modification. J'ai lu quelque part qu'il fallait un PV RTI, mais aucune fiche RTI ne correspond à ce cas. La seule qui se rapproche est pour les cas ou le cyclo a subit une modification notable ou a été immatriculé en dehors de la France. Cette fiche RTI demande des tas de renseignements du type "Bulletin de pesée du véhicule", "Attestation du constructeur du moteur concernant les caractéristiques du moteur, de la transmission et de la puissance à la roue , etc..). Merci pour votre réponse.
La mention collection s'obtient lorsque l'attestation de datation et de caractéristiques fournie vend le véhicule éligible à cette mention. Elle est facultative, donc pour obtenir le retrait de cette mention, il suffit d'en faire la demande expresse, aucun justificatif particulier n'est requis à notre connaissance. Éventuellement l'ANTS pourrait demander le PV de RTI qui aurait été nécessaire pour l'immatriculation en carte grise normale, mais nous ignorons si c'est le cas (les demandes de retrait de la mention collection sont très rares) la carte grise française est déjà faite et qu'on ne fait que retirer une mention. Nous vous conseillons de poser la question à l'ANTS avant de contacter votre Dreal. Ce serait sympa de partager la réponse ici lorsque vous l'aurez.
bonjour, le numero de moteur est rouillé et parfaitement illisible voir invisible, cela empeche t'il la procedure ffve ?
Nous l'ignorons, il faudrait leur poser directement la question.
un controle technique datant de 20 mois est-il valable ? oui / non
Pour l'ajout de la mention collection sans changement de propriétaire, le CT doit simplement être en cours de validité. S'il y a changement de propriétaire, il doit être de moins de 6 mois.
Bonjour quels sont les avantages de déclarer une voiturer en collection ?
Ils sont nombreux, voir notre page sur la carte grise de collection.
Bonjour, Je voudrais ajouter la mention véhicule de collection a mon véhicule de plus de 30ans. Si je passes pars vos prestations, dois-je remplir et envoyer la demande de certificat de datation a la FFVE moi même ? Quelle sont les documents dont vous avez besoin ? Cordialement,
Vous devez obtenir vous-même l'attestation. Il faudra ensuite joindre les documents listés sous le titre des justificatifs.
bonjour.je souhaite faire passer ma DS20 en collection. le véhicule possède la carte grise à mon nom, le contrôle technique à été effectuer au mois de juillet. je souhaite juste passé en carte grise collection et si possible ajouter mon épouse en co beneficiaire. Dois-je impérativement faire le dossier FFVE?. Combien me coutera ma carte grise tous frais inclus, je suis dans le cher. cordialement. Dominique
Si vous ne souhaitez pas l’attestation de la FFVE, il vous faudra une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France. Vous pouvez connaître le coût de votre carte grise collection en simulant une demande (sans la valider).
Bonjour, ma Traction Avant de 1952 est à mon nom depuis bien plus de 30 ans avec un numéro minéralogique inhabituel que j'aimerais conserver lors du passage en carte de grise de collection. Est ce possible ? Merci.
Non, malheureusement. Toute procédure sur un véhicule avec ancienne immatriculation FNI engendre systématiquement le basculement dans le SIV. Même pour les véhicules de collection.
Bonjour, J'ai un poids lourd de plus de 30 ans auquel je voudrai faire ajouter la mention collection. Dois je faire un contrôle technique pour cela ? Merci
Les véhicules soumis au contrôle technique doivent présenter un CT en cours de validité pour l'ajout de la mention collection.
Bonjour, Pour passer une moto (yamaha tr1 1981) en "carte grise collection", je ne vois nulle part (ni sur votre site, ni sur légifrance) l'exemption de preuve de contrôle technique ; rassurez moi : il n'y a pas besoin de contrôle technique pour une moto ? Merci d'avance. Cordialement.
Bonjour, Le contrôle technique est à présenter pour les véhicules qui y sont soumis. Les motos étant exemptées, vous ne devez pas fournir ce justificatif. Cordialement, La modération Eplaque