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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Enregistrement de cession véhicule sur une carte grise en ligne

Enregistrement de cession sur une carte grise

à partir de  19,90TTC

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  • Délai de traitement 24h

  • A la suite d'une vente

  • Tous véhicules

  • Sans code de carte grise

  • Sans surprise

à partir de  19,90TTC

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le vendeur du véhicule. Elle permet d’officialiser la vente du véhicule dans le système d’immatriculation (SIV). A compter de cet enregistrement, c’est l’acheteur qui sera tenu pour responsable des infractions et des amendes.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 24h
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Évite de recevoir des amendes après la vente
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV.

Déclaration de cession carte grise

La déclaration de cession carte grise est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé tout véhicule d’occasion immatriculé. Concrètement, cette opération notifie le changement de propriétaire d’un véhicule. Elle se fait via le formulaire officiel Cerfa 15776*01. Il est important d’enregistrer au plus vite la cession.

Enregistrement de cession : ce qu’il faut savoir, en bref

Pourquoi Eplaque pour votre enregistrement de cession ?

Pour toutes ces démarches d’immatriculation, de la demande de carte grise à l’enregistrement de cession, nous vous garantissons des procédures rapides. En ce qui concerne la cession, cela signifie vous dédouaner immédiatement en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. En effet, les amendes sont envoyées au titulaire de la carte grise tel que connu au moment des faits. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom après la cession de la carte grise. Il est donc possible de recevoir un PV qui ne vous concerne pas même si le nouveau propriétaire a respecté ses obligations. Par exemple s’il a fait le changement de titulaire 25 jours après la transaction, et qu’il a écopé d’un PV le 10e jour. De votre côté, vous pouvez éviter de recevoir cette amende en effectuant votre enregistrement de cession le jour même de la vente. En nous confiant votre dossier, vous êtes certain de bénéficier d’un service ultra rapide (24 heures de délai de traitement).

Déclaration de cession sans code confidentiel

En raison de notre qualité de prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur, nous sommes en mesure de traiter votre déclaration de cession sans code confidentiel. Pour rappel, ce code confidentiel permet d’identifier de façon électronique le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Il est remis à chaque propriétaire dans la missive qui accompagne le titre. Nous pouvons nous passer du code confidentiel en vérifiant votre identité de façon manuelle, via un justificatif d’identité. Il est certes possible d’obtenir un nouveau code confidentiel, mais cela prend du temps. Si vous nous confiez votre dossier d’enregistrement de cession en ligne, nous le traitons en 24 heures chrono.

Commandez en 2 minutes

Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • carmen renouf dit

    Bonjour mon compagnon(72 ans) a vendu un camion a un homme ,ils ont fait tous les papiers mais le certificat de cession devait être fait sur internet par l'acheteur qui nous inspirait confiance et maintenant nous recevons des amendes à payer ,que faire nous avons fait déjà pleins de démarches en vain, gendarmerie,préfecture,l'Ants...

    • Eplaque dit

      Merci de contacter l'ANTAI qui pourra trouver une solution à cela.

  • Legros dit

    Bonjour, ma voiture est déjà en Ukraine depuis 3 ans et forcément je n ai plus de contrôle technique.. Comment faire et y a t il une solution.. Merci

    • Eplaque dit

      Vu qu'il n'est pas possible de passer son contrôle techniques à l'étranger, votre seule alternative légale est un rapatriement sur camion.

  • aroutioun antreassian dit

    Bonjours,j ai acheté un véhicule en Belgique..en juin 2021 je me suis mis en contaCT avec E plaque et paye une somme concequente en carte bancaire.malheuresemant, je suis tombé malade plusieurs fois cet été.je reviens vers vous pour la carte grise.bien de a vous cordialement.Mr Antreassian Aroutioun.

    • Eplaque dit

      La modération ne traite pas les dossiers d'immatriculation, merci de nous contacter par téléphone ou à contact@eplaque.fr

  • Vanneste dit

    Bonjour, mon fils a vendu son véhicule il y a presque un an et il n’a pas fait la déclaration à la préfecture. Il n’a pas la carte grise. Est-ce possible d’en faire la déclaration maintenant ?

    • Eplaque dit

      Si le titulaire a mis la carte grise à son nom comme il aurait dû le faire, la démarche ne devrait plus être possible. Dans le cas contraire, c'est possible s'il a le certificat de cession.

  • Shittabey dit

    Bonjour je savais pas que je doit déclarer de cession véhicule, je donne pour la casse, mon assureur dit pour assurer une autre voiture, je doit amener une déclaration accusé d'enregistrement. Merci

    • Eplaque dit

      Oui, vous devez déclarer la cession, vous recevrez en échange un récépissé.

  • Jacqueline Audouy dit

    Bonjour Je suis en Angleterre et je compte vendre ma voiture pour la casse. Est-ce que je peux utiliser votre service pour CERFA N° 13754*01

    • Eplaque dit

      Veuillez contacter notre service immatriculation pour vérifier que ce cas particulier est bien pris en compte : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

  • Zapater dit

    , Bonjour Je veux vendre mon scooter Fnac 3000 km je ne veux pas être embêter après la vente que dois-je faire je dois demander comment dois-je m'y prendre

    • Eplaque dit

      De votre côté il faut bien enregistrer la cession du véhicule.

  • Menasri dit

    Bonjour je n’arrive pas à déclarer la vente de mon véhicule

    • Eplaque dit

      Bonjour, Sans détails concernant la nature du problème nous ne pouvons pas vous aider. Cordialement, La modération Eplaque

  • lamourec dit

    comment fait pour avoir un certificat de non gage???

    • Eplaque dit

      Bonjour, Avec cet outil : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Cordialement, La modération Eplaque

  • SOLERI dit

    Bonjour, j'ai un scooter à l'étranger que je dois casser. Je voudrais savoir si je peux le faire casser ici à l'étranger et amener, à un CentreVHU la CARTE GRISE et la PLAQUE D'IMMATRICULATION ? Merci en avance pour vos renseignements .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous faites la destruction à l'étranger, vous devrez enregistrer la déclaration de cession pour acter la destruction, un centre VHU ne sera pas impliqué. Cependant, nous ignorons si c'est légal. Après vérification, nous ne trouvons pas d'informations à ce sujet. Le ministère de l'intérieur insiste sur le fait que le véhicule doit être remis à un "centre agréé" par le ministère de l'environnement. Il y a peut-être des correspondances européennes, à vérifier. Cordialement, La modération Eplaque

  • Raphaël DAGHER dit

    Bonjour je suis intéressé par vos services "clé en main" pour la cession de mon véhicule. Mais ce qui limpide pour mon côté vendeur, l'est moins pour l'acheteur. En effet vous ne donnez pas de CODE cession de véhicule, comment alors mon acheteur pourra t'il déclarer son véhicule ( il me semble que je dois lui donner ce code pour une cession de vente auprès de l'ANTS merci beaucoup pour vos renseignements

    • Eplaque dit

      Bonjour, Enregistrer la cession avec un prestataire privé implique que l'acheteur devra lui aussi faire sa demande de carte grise auprès d'un prestataire privé, en effet. Cordialement, La modération Eplaque

  • smircic brigitte dit

    j'ai vendu mon véhicule immatriculé xxxxx il y a environ un an et j'ai besoin d'un accusé d'enregistrement de la vente de ce véhicule dans un délai de 2 jours car j'ai oublié de signaler la vente de ce véhicule à mon assurance et celle ci me demande le renouvellement .Merci de me répondre rapidement Cordialement Brigitte Smircic

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne pouvons pas fournir ce document, vous devez fournir à votre assurance une copie du certificat de cession que vous avez signé avec l'acheteur. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • stephanie boudoux dit

    Bonjour, je viens d'acquerir un véhicule d'occasion en plaque française mais auprès d'un marchand belge... Je n'ai pas de certificat de cession ais la facture du marchand, est ce que cela suffit poru obtenir la carte grise à mon nom ? Quels documents si cela n'est pas suffisant doit je fournir ? Bien cordialement,

    • Eplaque dit

      Bonjour, Merci de contacter directement nos agents afin de voir si nous pouvons apporter une solution à votre problème : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

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