La démarche d’enregistrement de cession est à effectuer par le vendeur du véhicule. Elle permet d’officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d’immatriculation (SIV). À compter de cette déclaration, vous ne serez plus enregistré en tant que titulaire de la carte grise, c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu pour responsable des infractions et des amendes.
Lorsque vous vendez un véhicule, il est essentiel d’enregistrer la cession immédiatement après sa vente. Cette démarche officielle gratuite permet de transférer la responsabilité du véhicule à l’acheteur en le désignant comme nouveau propriétaire. Il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dès que la transaction est conclue afin d’éviter de recevoir d’éventuelles infractions commises par l’acheteur.
En tant que vendeur, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour faire la déclaration de cession de véhicule en ligne avec l’ANTS ou un prestataire. De son côté, l’acquéreur doit mettre la carte grise à son nom dans un délai maximum de 30 jours suivant l’achat du véhicule.
Comment faire une déclaration de cession de véhicule en ligne sans code confidentiel avec Eplaque ?
En raison de notre qualité de prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur, nous sommes en mesure de traiter votre enregistrement de cession sans code confidentiel. Pour information, ce code confidentiel permet d’identifier de façon électronique le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Il se trouve dans l’enveloppe qui accompagne le certificat d’immatriculation. Si vous nous confiez votre déclaration de cession de véhicule en ligne, nous le traitons en 24 heures à réception de vos documents.
Comment déclarer une cession de véhicule d’occasion vendu à l’étranger ?
Afin de déclarer une cession à l’étranger, il vous suffit de sélectionner votre démarche et de cocher en conséquence Oui ou Non à la question « Le véhicule est-il vendu à l’étranger ? »
Comment faire un enregistrement de cession ?
Sur Eplaque
1ʳᵉ plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer votre enregistrement de cession.
Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
Sur l’ANTS (gratuit)
C’est la plateforme de l’Etat (.gouv). L’Agence Nationale de Titres Sécurisés (ANTS) ou France Titres a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté, c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’enregistrement de cession
Est-il obligatoire d’enregistrer la vente ?
Oui, il est fortement conseillé de le faire en tant que vendeur, car cela vous protège des éventuelles infractions et peut bloquer le changement de titulaire de l’acquéreur ensuite.
Même si la plupart des compagnies d’assurances se contentent du certificat de cession, certaines compagnies demandent l’accusé d’enregistrement de la déclaration de vente du véhicule pour annuler le contrat d’assurance auto. Il est donc conseillé de déclarer la vente du véhicule le jour même de la finalisation de la transaction.
Que faire si la voiture part à la casse ?
Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir un formulaire de déclaration de cession et faire son enregistrement. Dans ce cas, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture d’occasion en fin de vie. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État (centre VHU) est autorisé à procéder à la démolition de la voiture. Il devra vous remettre une attestation de destruction.
Combien de temps pour déclarer la vente d’un véhicule ?
Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour officialiser l’enregistrement de la cession.
Comment prouver un enregistrement de déclaration de cession ?
La demande traitée, vous recevrez un accusé d’enregistrement. Il faut conserver précieusement ce justificatif. Si le futur propriétaire ne fait pas son changement de titulaire, ce document sera indispensable pour contester un PV qui ne vous concerne pas.
Si je donne un véhicule, dois-je enregistrer la cession ?
L’ANTS me demande mon code confidentiel pour enregistrer ma déclaration de cession de véhicule, de quoi s’agit-il ?
Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres délivré par la préfecture et attaché à votre carte grise. Il figure sur la lettre qui accompagnait la carte grise reçue par la poste. Veuillez noter que les anciennes immatriculations FNI n’ont pas de code confidentiel. Cette situation n’impacte aucune démarche en passant par nos services car nous n’avons pas besoin de ce code.
Dois-je faire une déclaration de cession pour un véhicule FNI (ancienne immatriculation) ?
Oui, l’enregistrement de la cession pour une ancienne immatriculation se fait de la même façon. Le nouveau propriétaire se verra attribuer un nouveau numéro, mais cela ne vous concerne pas.
Une déclaration d’achat est-elle obligatoire avant un enregistrement de cession ?
La déclaration d’achat est une démarche réservée aux professionnels de l’automobile lorsqu’ils font l’acquisition d’un véhicule. La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion sert simplement à informer l’Etat que c’est un professionnel qui a acheté le véhicule et évite à ce dernier d’avoir à mettre la carte grise au nom de sa société. Le professionnel est dans l’obligation d’effectuer cette démarche avant de revendre le véhicule.
Un professionnel de l’automobile a-t-il l’obligation de faire un enregistrement de cession dans les 15 jours ?
Oui, le délai légal accordé s’applique à tous.
Comment déclarer une cession sur l’ANTS après un décès ?
Vous devez indiquer le nom et les coordonnées de l’un des héritiers comme ancien propriétaire. Il faudra fournir des justificatifs tels qu’une attestation du notaire et/ou des attestations sur l’honneur.
Que faire si l’ancien propriétaire ne répond pas après l’achat pour compléter les démarches de carte grise ?
Il revient au vendeur d’effectuer l’enregistrement de cession. En tant qu’acheteur, vous ne serez pas impacté en cas de manquement à cette obligation, vous devrez effectuer votre changement de titulaire avec les documents remis par le vendeur.
Comment faire une déclaration de cession en ligne ?
Il faut choisir l’option « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site de l’ANTS ou passer commande sur Eplaque en sélectionnant la démarche “Enregistrement de cession”.
Est-il possible de faire une carte grise sans la carte grise barrée ?
Non, la carte grise doit être datée, barrée et signée. De plus, si l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à son nom, la mutation est impossible.
Quelles démarches sont nécessaires pour vendre un véhicule à l’étranger ?
La démarche est identique pour un véhicule vendu à une personne résidant à l’étranger.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Comment remplir la déclaration de cession PDF Cerfa 15776 ?
C’est le vendeur qui est responsable de remplir le certificat de cession. Vous pouvez néanmoins laisser le soin à l’acheteur de remplir le cadre qui le concerne pour éviter les erreurs. Si vous en commettez une, il faudra refaire le document cerfa 15776 : les informations doivent être exactes à la lettre près. Concernant le cadre du véhicule, il suffit d’inscrire le contenu des champs de la carte grise. Le repère est indiqué pour chaque élément du formulaire PDF, avant la description (par ex D.1 pour la marque).
Quel est le prix d’une déclaration de cession ? Est-ce gratuit ?
Le prix d’une déclaration de cession de véhicule est à partir de 19,90€. Ce coût correspond au tarif des frais de dossier Eplaque. En effet, il n’y a pas de taxes à payer pour l’enregistrement d’une cession. Cette opération n’engendre pas la production d’un nouveau titre. Le tarif d’un enregistrement de cession est donc gratuit du point de vue des taxes.
En passant commande sur notre site, vous n’avez pas besoin de vous authentifier avecFrance Connect pour soumettre votre dossier. Aucun code confidentiel ne vous sera demandé.
Nous nous occupons de tout
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
Commandez en 2 minutes
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation
Livraison en 24/48h
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé
Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
Merci de nous faire parvenir vos documents
À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart
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Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
BIMBARD
15 février 2026
Bonjour,
Je vous contacte car je dois acheter, à ma maman, une mercedes 280S de 1971 dans les prochains jours. Pour le moment, celle-ci dispose d'une carte grise normale. Voulant que la nouvelle soit en collection, j'ai préparé le dossier complet, notamment les photos, pour la FFVE. Cependant, souhaitant passer par votre intermédiaire pour la carte grise, avant de tout lancer, je préfère vous contacter pour vérifier deux points :
- Si j'ai bien saisi, avant de commander la nouvelle carte grise sur votre site, je dois déjà obtenir l'attestation "véhicule de collection", pour le coup établie à mon nom, auprès de la FFVE. Cette démarche nécessitant le certificat de cession, que se passe-t-il si la FFVE prend plus de deux semaines pour envoyer l'attestation ? En effet, sauf erreur de ma part, le délai maximal entre la signature du certificat de cession et la demande de carte grise est de deux semaines.
- Le dernier contrôle technique de cette voiture étant valable jusqu'au 28/10/2027, sa validité sera-t-elle repoussée au 28/10/2030 sur la nouvelle carte grise ?
Cordialement,
Franck BIMBARD
Eplaque
16 février 2026
1. Oui. La loi dit que la carte grise doit être changée dans le mois qui suit la cession. Si vous devez rouler avec le véhicule, il faudra probablement l'immatriculer dans un premier temps en carte grise normale. En effet, le site officiel de la FFVE annonce actuellement un délai moyen allant entre 4 et 6 semaines. Vous devrez ensuite faire un dossier (plus simple) d'ajout de la mention collection lorsque vous avez votre attestation. Si vous pouvez patienter, vous pouvez faire le changement de titulaire avec demande de la mention collection "en retard". Tant que vous ne roulez pas sur la voie publique, ce n'est pas un souci, il n'y a pas de pénalité.
2. Malheureusement nous ne pouvons pas le savoir. Bizarrement les 2 scénarios sont possibles, parfois la validité est repoussée de 3 ans, parfois pas, il y a des témoignages allant dans les 2 sens. Sur base de la loi, il nous semble qu'il ne devrait pas avoir de report.
OLIVER
10 décembre 2025
Bonjour
Je voudrais faire une déclaration de cession en préfecture. dois-je remplir le formulaire 1375 ?
Le signer ?
les documents sont envoyés par email ?
Cordialement
Eplaque
11 décembre 2025
Il faut remplir le formulaire Cerfa, puis faire la déclaration en ligne sur l'ANTS ou avec un service privé comme le nôtre, les préfectures ne sont plus compétentes depuis des années.
Mark Lines
28 octobre 2025
Hello,
My father (he had titre de sejour) died in France in May 2025 leaving an old car. As one of the heirs we left the car for his unmarried partner to use while she was finalising (rented) house things. The insurance was transferred to her by the insurance agent. She has left France and now will not pay the insurance. As far as I know the car is still registered in my deceased fathers name. I live in England and am finding it very difficult to know how to transfer it to me (if I need to) to sell it to someone that i know who would like to buy it. Is this something you could help with if it is very complicated.
Many thanks.
Eplaque
28 octobre 2025
We have a detailed article in French that you can translate with AI or Google, it should help : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession ; If you have specific questions, we remain at your service.
LOUIS
24 juin 2025
Bonjour ,
Mon voisin à un retrait de permis ne pouvant plus conduire ni assurer sa voiture il souhaite me ventre sa voiture ! seulement au moment de faire cette démarche je réalise qu'il n'a pas fait la démarche de mettre son nom sur la carte grise!!
Quel démarche effectuer pour acheter ce véhicule, on est dans l'impasse, il ne peut pas iremédier en mettant la carte grise maintenant à son nom car on lui dit qu'il lui faut le permis !!
Aider moi s'il vous plait MERCI BEAUCOUP
Eplaque
25 juin 2025
Il doit mettre une personne de confiance qui a le permis de conduire en titulaire, et se mettre en cotitulaire sur la carte grise. Celle-ci reçue, faire une cession avec la collaboration du titulaire à votre profit.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
BIMBARD
15 février 2026
Je vous contacte car je dois acheter, à ma maman, une mercedes 280S de 1971 dans les prochains jours. Pour le moment, celle-ci dispose d'une carte grise normale. Voulant que la nouvelle soit en collection, j'ai préparé le dossier complet, notamment les photos, pour la FFVE. Cependant, souhaitant passer par votre intermédiaire pour la carte grise, avant de tout lancer, je préfère vous contacter pour vérifier deux points :
- Si j'ai bien saisi, avant de commander la nouvelle carte grise sur votre site, je dois déjà obtenir l'attestation "véhicule de collection", pour le coup établie à mon nom, auprès de la FFVE. Cette démarche nécessitant le certificat de cession, que se passe-t-il si la FFVE prend plus de deux semaines pour envoyer l'attestation ? En effet, sauf erreur de ma part, le délai maximal entre la signature du certificat de cession et la demande de carte grise est de deux semaines.
- Le dernier contrôle technique de cette voiture étant valable jusqu'au 28/10/2027, sa validité sera-t-elle repoussée au 28/10/2030 sur la nouvelle carte grise ?
Cordialement,
Franck BIMBARD
Eplaque
16 février 2026
2. Malheureusement nous ne pouvons pas le savoir. Bizarrement les 2 scénarios sont possibles, parfois la validité est repoussée de 3 ans, parfois pas, il y a des témoignages allant dans les 2 sens. Sur base de la loi, il nous semble qu'il ne devrait pas avoir de report.
OLIVER
10 décembre 2025
Je voudrais faire une déclaration de cession en préfecture. dois-je remplir le formulaire 1375 ?
Le signer ?
les documents sont envoyés par email ?
Cordialement
Eplaque
11 décembre 2025
Mark Lines
28 octobre 2025
My father (he had titre de sejour) died in France in May 2025 leaving an old car. As one of the heirs we left the car for his unmarried partner to use while she was finalising (rented) house things. The insurance was transferred to her by the insurance agent. She has left France and now will not pay the insurance. As far as I know the car is still registered in my deceased fathers name. I live in England and am finding it very difficult to know how to transfer it to me (if I need to) to sell it to someone that i know who would like to buy it. Is this something you could help with if it is very complicated.
Many thanks.
Eplaque
28 octobre 2025
LOUIS
24 juin 2025
Mon voisin à un retrait de permis ne pouvant plus conduire ni assurer sa voiture il souhaite me ventre sa voiture ! seulement au moment de faire cette démarche je réalise qu'il n'a pas fait la démarche de mettre son nom sur la carte grise!!
Quel démarche effectuer pour acheter ce véhicule, on est dans l'impasse, il ne peut pas iremédier en mettant la carte grise maintenant à son nom car on lui dit qu'il lui faut le permis !!
Aider moi s'il vous plait MERCI BEAUCOUP
Eplaque
25 juin 2025