Tout savoir sur le justificatif d’assurance obligatoire pour faire une carte grise

Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule ? Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance auto. En effet, selon l’article L. 211-1 du code des assurances, tous les véhicules terrestres à moteur, remorques et semi-remorques doivent être assurés. De plus, un justificatif d’assurance est exigé pour faire la carte grise. Vous ne pourrez donc pas y échapper. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la relativement nouvelle loi carte grise et assurance.

Pourquoi faut-il un justificatif d’assurance pour faire une carte grise ?

La loi fait que désormais, on doit prouver qu’un véhicule est assuré pour pouvoir faire une carte grise. Cela concerne toutes les opérations, sauf le changement d’adresse. Par exemple :

• Changement de titulaire
• Demande de duplicata
• Changement des caractéristiques techniques
• Etc.

L’État a ajouté cette obligation pour combattre le défaut d’assurance.

Quelles sont les preuves d’assurance acceptées pour un dossier de carte grise ?

Voici les justificatifs d’assurance auto que l’on peut verser un dossier de demande d’immatriculation :

• Copie de la carte verte
• Attestation de l’assureur

Elle doit mentionner le numéro de plaque ou le numéro VIN afin de pouvoir identifier avec certitude le véhicule. L’assurance doit bien évidemment être en cours de validité. Celle-ci doit donc être mentionnée sur le justificatif d’assurance pour faire la carte grise.

Nouvelle loi carte grise assurance : de quand cela date ? Pourquoi ?

L’obligation de présenter un justificatif d’assurance pour pouvoir faire une carte grise remonte au 16 août 2017, soit un jour après la parution au Journal Officiel de l’arrêté du 14 août qui modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

L’arrêté prend en compte prise la mesure n°11 du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Celle-ci entendait lutter contre le défaut d’assurance :

• En rendant obligatoire la présentation de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou de retrait d’un véhicule mis en fourrière
• En créant un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non assurés en circulation
• Mesure complémentaire A7 : rendre obligatoire, en plus de l’attestation d’assurance la présentation du permis de conduire en cours de validité pour la restitution d’un véhicule mis en fourrière
• Mesure complémentaire A8 : poursuivre les travaux engagés afin d’améliorer la traçabilité des plaques d’immatriculation et mettre en œuvre les mesures de nature à éliminer les fraudes constatées

L’arrêté du 14 août inscrit donc dans la loi le premier point de la mesure 11 du CISR d’octobre 2015

Et si l’assurance refuse de me couvrir car je n’ai pas de numéro d’immatriculation ?

Il arrive que des assureurs refusent de fournir une police pour les véhicules qui ne disposent pas d’un numéro d’immatriculation français. Comment faire alors, vu qu’un justificatif d’assurance est requis pour faire une carte grise ? On ne peut plus fournir une simple déclaration sur l’honneur dans laquelle vous vous engagez à assurer le véhicule dès qu’il sera immatriculé depuis 2023. Il faut alors :

• Trouver un assureur qui accepte d’assurer sans carte grise, sur base du VIN. Clavel le propose pour les véhicules ancien, par ex.
• Faire immatriculer le véhicule en WW s’il s’agit d’un véhicule étranger, puis obtenir l’assurance via ce numéro d’immatriculation

Exemple de lettre de déclaration sur l’honneur assurance carte grise

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) [nom et prénom], né(e) le [Votre date de naissance] et résidant [adresse], atteste sur l’honneur que je m’engage à assurer le véhicule [Marque et modèle du véhicule] dès qu’il sera immatriculé.

Les assureurs refusent de fournir une police sans numéro d’immatriculation. Je suis conscient(e) de l’importance de souscrire une assurance auto afin de respecter la loi. Je m’engage donc à obtenir une assurance RC pour ce véhicule avant toute utilisation sur la voie publique, conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à [Lieu], le [Date].

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nom et prénom

Signature

Carte grise et assurance à un nom différent, est-ce un souci ?

Pas du tout. Il est tout à fait légal d’assurer un véhicule lorsqu’on n’est pas le titulaire de la carte grise. De nombreux cas pratiques peuvent justifier une telle situation. Par exemple, lorsque l’utilisateur d’un véhicule n’est pas son propriétaire. Il peut s’agir de parents qui mettent à la disposition d’un enfant un véhicule.

On peut donc très bien présenter un justificatif d’assurance qui n’est pas à son nom lorsqu’on fait une carte grise. Après tout, le contrat d’assurance est attaché à un véhicule. À partir du moment où il est couvert, c’est tout ce qui importe à l’État.

Quelles sont les démarches à accomplir pour la souscription à une assurance auto ?

La souscription à une assurance auto n’est pas une tâche difficile en soi. Mais, la complexité réside dans le choix de sa compagnie d’assurance. De fait, il y a tellement d’offres qu’il devient facile de se perdre et de se faire escroquer.

Ainsi, choisissez en premier lieu l’un des organismes suivants pour réaliser votre demande de souscription :

• Une banque
• Un agent général d’assurance
• Un courtier en assurance auto
• Une société d’assurance agréée

Ensuite, il vous faut transmettre à l’organisme que vous aurez choisi quelques documents. Ces derniers sont effectivement nécessaires pour le bon déroulement de la suite des opérations. Votre dossier de demande de souscription doit donc comporter :

• Le certificat d’immatriculation de votre véhicule
• Votre permis de conduire
• Votre relevé d’information dans le cas où vous seriez déjà assuré auparavant. Il s’agit d’un document que vous pouvez retirer auprès de votre ancien assureur.

À présent, sachez que vous devez particulièrement indiquer si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre à votre lieu de travail. Désignez également les conducteurs habituels de la voiture en question. N’oubliez pas en outre de mentionner les accidents importants et les sanctions que vous avez déjà subies.

Enfin, pour finaliser la souscription, exigez de votre assureur une proposition d’assurance. Cette dernière doit comprendre une fiche d’information sur les prix et les garanties. Ainsi qu’une notice d’information détaillée ou un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes. Prêtez bien attention à ce que les documents soient rédigés de manière claire avec des caractères bien apparents. Le contrat d’assurance se doit dès lors de préciser :

• La limite des garanties proposées
• Les lois et les instances compétentes en cas de litige
• Le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité

Le « papillon vert », de quoi s’agit-il ?

Après avoir signé la proposition que vous a présentée votre assureur, ce dernier devra vous remettre un certificat d’assurance appelé également « papillon vert ». En fait, c’est un coupon vert que vous devrez coller sur le pare-brise de votre véhicule. Il doit ainsi énoncer les informations suivantes :

• Le nom de l’assureur
• Le numéro du souscripteur
• L’immatriculation du véhicule
• Les dates de début et de fin de validité de l’assurance

Les différentes formules proposées par les assureurs automobiles

Une fois la compagnie d’assurance choisie, vous devez lui indiquer le type de garantie qui vous convient le mieux à vos besoins et à votre budget. Trois formules s’offrent alors à vous.

L’assurance auto au tiers

C’est la plus économique et la plus basique de toutes les formules d’assurance auto. C’est également la moins protectrice et le minimum obligatoire. Cependant, si vous êtes un jeune conducteur, si vous conduisez rarement, ou si vous avez été résilié par un autre assureur, c’est la formule idéale.

L’assurance au tiers étendu

Pour bénéficier d’un bon niveau de protection sans pour autant vous ruiner, optez pour cette formule. Il s’agit d’une formule intermédiaire entre l’assurance au tiers et l’assurance tous risques. Outre la responsabilité civile obligatoire, cette assurance s’accompagne d’autres garanties optionnelles telles que les incendies, bris de glace, vols…

Dès lors, si votre voiture a entre 5 et 8 ans ou si vous constatez que l’assurance au tiers ne correspond ni à vos attentes ni à vos besoins, misez sur cette formule.

L’assurance tous risques

C’est le top des formules d’assurance auto. En effet, elle couvre la responsabilité civile, les catastrophes naturelles, incendies, bris de glace, le vol, le vandalisme et tous les dommages causés par n’importe quel accident. Alors, si vous avez acheté une voiture neuve ou si votre véhicule a beaucoup de valeur, cette formule assurance tous risques est tout indiquée pour vous.

Cependant, malgré une couverture optimale et le grand nombre d’avantages que cette formule propose, elle s’avère être la plus coûteuse.

Le coût d’une assurance auto

Pour pouvoir calculer le prix d’une assurance auto, l’assureur pourrait vous amener à remplir un questionnaire lui permettant d’évaluer les risques. Le coût d’une assurance auto dépendra alors de quelques critères. Notamment, les caractéristiques du véhicule, la formule choisie par le conducteur et le profil de ce dernier.

Attention ! Certains individus, pour réduire le coût de leur assurance, gardent pour eux certaines informations. Ne vous hasardez pas à faire une fausse déclaration ou à omettre certaines informations qui vous sont demandées. De fait, vos indemnisations seront réduites et vous pourriez être amené à indemniser vous-même les victimes en cas d’accident. D’autre part, une fausse déclaration est considérée comme une escroquerie. Dans ce cas, le contrat peut être déclaré caduc. Autrement dit, votre assurance ne vous indemnisera pas en cas de sinistre et il conservera tout de même la cotisation.

Bon à savoir : Afin de pouvoir faire une comparaison des propositions, n’hésitez pas à vous adresser à plusieurs agents simultanément.

• Comment remplir un constat à l’amiable

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