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Résiliation assurance auto

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 3 juillet 2020 - 5 min de lecture ⏳

assurance auto sans franchise

Contrat d’assurance moins cher, déménagement… Un assuré a parfaitement le droit de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, sans qu’il ait à se justifier. Mais sous certaines conditions. Justement, quelles sont ces conditions ? À quel moment peut-on résilier son contrat d’assurance auto ? Y a-t-il des frais à payer pour une résiliation anticipée ? Comment faire une résiliation assurance auto ? Toutes les réponses à vos questions.

Résiliation assurance auto : ce que dit la loi

Selon la loi Hammon, un assuré peut résilier à tout moment son contrat d’assurance auto au bout de 1 an de souscription. La mise en vigueur de cette loi depuis janvier 2015 a fortement simplifié les démarches de résiliation assurance auto. Avec la loi Chatel entrée en vigueur depuis 2005, un assuré peut désormais résilier son contrat sans avoir à se justifier ni à payer des pénalités.

Résilier son contrat d’assurance auto : à quel moment ?

En principe, la durée de validité d’un contrat d’assurance auto est de 1 an. Passé ce délai, il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction si aucune des deux parties ne se manifeste. Toutefois, il est possible de résilier un contrat d’assurance à tout moment.

À la date d’anniversaire du contrat

Vous pouvez annuler la reconduction automatique de votre contrat d’assurance en envoyant à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance. Ainsi, le contrat prendra fin exactement à sa date d’anniversaire.

Passé ce délai de 2 mois, vous ne pouvez plus résilier votre contrat sauf exception. La Loi Chatel stipule que l’assureur doit rappeler à l’assuré la date limite de résiliation de son contrat par l’envoi d’une lettre au moins 15 jours avant la date d’échéance. Si l’assuré reçoit l’avis, il dispose d’un délai de 20 jours suivant sa date d’envoi pour résilier le contrat. Si l’assuré a oublié d’envoyer une lettre de rappel, vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans préavis en faisant jouer la loi Chatel. Dans ce cas, votre contrat sera résilié 30 jours après l’envoi de votre courrier à l’assureur.

Toutefois, même si vous bénéficiez de ce droit de résiliation, il importe de bien revoir les conditions générales de votre assureur. En effet, il pourrait contenir des clauses spécifiques sur la résiliation du contrat.

À tout moment après un an de souscription à l’assurance

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, il est tout à fait possible de résilier à tout moment un contrat assurance auto après la première date d’anniversaire de celui-ci. Pour la résiliation assurance auto, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée à votre assureur avec AR en y joignant la preuve que vous avez déjà contracté chez un nouvel assureur. Après 30 jours, votre contrat assurance auto est rompu et l’assureur vous remboursera le trop-perçu. En règle générale, c’est votre nouvel assureur qui se charge d’effectuer toutes les démarches de résiliation à votre place.

Résiliation assurance auto anticipée : comment ça marche ?

Quand un évènement survient et que celui-ci risque d’avoir des impacts sur le contrat d’assurance auto, vous avez le droit de la résilier à tout moment.

Changement de la situation personnelle ou professionnelle

Différents évènements dans votre vie peuvent interférer dans votre contrat d’assurance. C’est le cas par exemple d’un changement de situation matrimoniale (mariage ou divorce), un déménagement, un changement de profession ou la retraite. La condition qu’il faut respecter, c’est que ce changement de situation ait une incidence directe sur votre contrat assurance auto. Et que la souscription d’un nouveau contrat est nécessaire.

Pour résilier votre contrat assurance après un changement de situation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l’évènement. Le contrat sera rompu un mois après la date de réception de la lettre. Ce dernier remboursera la cotisation d’assurance correspondant aux mois inutilisés.

Transfert de propriété du véhicule (vente et donation)

Selon l’article L 121.11 du Code des Assurances, après la vente d’un véhicule, le contrat assurance auto est suspendu automatiquement le lendemain de la vente à minuit. Pour la résiliation assurance auto, vous devez prévenir votre assureur en mentionnant la date de la vente du véhicule dans un délai de 3 mois. La résiliation prend effet 10 jours après la date d’expédition du courrier.

Bon à savoir : le contrat est annulé automatiquement au bout de six mois en cas de non-résiliation ou de remise en vigueur du contrat assurance auto.

Vol ou destruction du véhicule

Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de 10 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance. La résiliation assurance auto intervient le lendemain de la réception du courrier notifiant le vol ou la destruction du véhicule.

Augmentation de tarifs

Sauf augmentation de tarifs par aggravation du risque, vous avez le droit de résilier votre contrat assurance auto. À cet effet, vous disposez d’un délai d’un mois pour résilier votre contrat en envoyant une lettre à votre assureur.

Refus par l’assureur de la diminution de la prime

Le Code des Assurances prévoit un article qui stipule que l’assuré, suite à un refus de diminution de la prime par l’assureur, a le droit de résilier son contrat assurance auto. Il faut cependant prouver à l’assureur la diminution de votre niveau de risque. À titre exemple, vous pouvez résilier votre contrat assurance auto si l’assurance refuse de diminuer votre prime alors que votre voiture initialement garée dans un parking à ciel ouvert stationne désormais dans un garage fermé.

FAQ Résiliation assurance auto

Existe-t-il un délai pour renoncer à son contrat assurance auto ?

Oui. À la suite d’une signature d’un contrat d’assurance auto, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat après la souscription. Il faut donc envoyer à l’assureur une lettre de renonciation.

Est-il possible que l’assureur résilie lui-même le contrat assurance auto ?

Oui, ce cas est possible. En effet, l’assureur peut résilier le contrat qui le lie à l’assuré pour les raisons suivantes : aggravation de risques, fausse déclaration, retrait de permis…

Puis-je mandater quelqu’un pour résilier mon contrat assurance auto ?

Oui. Vous pouvez mandater votre nouvel assureur pour s’occuper de toutes les démarches administratives à ce sujet.


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