Résiliation assurance auto

Contrat d’assurance moins cher, déménagement… Un assuré a parfaitement le droit de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, sans qu’il ait à se justifier. Mais sous certaines conditions. Justement, quelles sont ces conditions ? À quel moment peut-on arrêter son contrat d’assurance auto ? Y a-t-il des frais à payer pour une résiliation anticipée ? Comment faire une résiliation assurance auto ? Toutes les réponses à vos questions.

Résiliation assurance auto : ce que dit la loi

Selon la loi Hammon, un assuré peut résilier à tout moment son contrat d’assurance auto au bout de 1 an de souscription. L’entrée en vigueur de cette loi depuis janvier 2015 a fortement simplifié les démarches de résiliation assurance auto. Avec la loi Chatel effective depuis 2005, un assuré peut désormais annuler son contrat sans avoir à se justifier ni à payer des pénalités.

Modèles de lettre de résiliation assurance auto

Le contenu de la lettre demandant l’annulation de votre assurance auto dépendra du motif de résiliation. Pour vous faciliter la tâche, nous avons créé un modèle pas raison :

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance voiture en cas de vente

Cher/Chère nom de l’assureur,

Je vous écris pour vous informer de ma décision de résilier mon contrat d’assurance auto avec votre compagnie suite à la vente de mon véhicule. Les détails de mon contrat sont les suivants :

• Nom de l’assuré: votre nom
• Numéro de police: numéro de police
• Date de début du contrat: date de début
• Date d’expiration du contrat: date d’expiration

Je souhaite que la résiliation prenne effet après le préavis légal de 10 jours. Je joins à la présente l’accusé d’enregistrement de la cession. Je vous demande donc de mettre fin à mon contrat le (date) et de m’informer par écrit dès que cela sera effectué. J’ai également envoyé la copie de mon dernier relevé de compte pour couvrir tous les paiements impayés restants.

Merci de procéder à cette résiliation et me confirmer la réception de cette lettre.

Cordialement,

Votre nom

Exemple de lettre de résiliation d’assurance auto à échéance

Cher/Chère nom de l’assureur,

Je vous écris pour vous informer de ma décision de résilier mon contrat d’assurance auto avec votre compagnie. Les détails de mon contrat sont les suivants:

• Nom de l’assuré: votre nom
• Numéro de police: numéro de police
• Date de début du contrat: date de début
• Date d’expiration du contrat: date d’expiration

Je souhaite que la résiliation prenne effet à partir du date de résiliation souhaitée. Je vous demande donc de mettre fin à mon contrat à cette date et de m’informer par écrit dès que cela sera effectué. J’ai également envoyé la copie de mon dernier relevé de compte pour couvrir tous les paiements impayés restants.

Veuillez m’indiquer la marche à suivre pour procéder à cette résiliation et me confirmer la réception de cette lettre.

Cordialement,

Votre nom

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance voiture en vertu de la loi Chatel

Cher/Chère nom de l’assureur,

Je suis titulaire d’un contrat d’assurance auto souscrit auprès de votre société avec le numéro de police indiquer le numéro de police. Je souhaiterais par la présente vous informer de ma décision de résilier ce contrat conformément à la loi Châtel.

Conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances, je vous informe que j’ai bien reçu l’avis d’échéance pour ce contrat. Cependant, le délai de préavis légal de 15 jours avant la date d’échéance n’a pas été respecté par votre entreprise, ce qui me donne le droit de résilier le contrat sans pénalité ou frais supplémentaires.

Par conséquent, je vous demande d’arrêter toutes les prélèvements sur mon compte bancaire ou sur tout autre mode de paiement enregistré pour ce contrat d’assurance auto.

Je vous remercie de prendre en considération cette demande de résiliation et de me fournir un accusé de réception afin de confirmer que la résiliation du contrat a bien été prise en compte. En outre, je vous prie de bien vouloir m’informer de toute autre démarche à accomplir.

Je vous prie d’agréer, Cher/Chère nom de l’assureur, l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom et nom

Exemple de lettre d’annulation d’assurance auto suite à la destruction du véhicule

Cher(e) nom de la compagnie d’assurance,

Je vous écris pour résilier mon contrat d’assurance auto suite à la destruction de mon véhicule immatriculé numéro d’immatriculation en centre VHU.

Je joins le certificat de destruction du véhicule à la présente. Merci d’annuler le contrat et de procéder au remboursement de la prime d’assurance payée pour la période restante.

Je vous remercie de prendre les mesures appropriées pour confirmer l’annulation de ce contrat et de m’informer de tout document dont vous avez besoin de ma part.

Cordialement,

Votre nom et prénom

Résilier son contrat d’assurance auto : quel délai ?

En principe, la durée de validité d’un contrat d’assurance auto est de 1 an. Passé ce délai, il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction si aucune des deux parties ne se manifeste. Toutefois, il est possible de résilier un contrat d’assurance à tout moment.

À la date d’anniversaire du contrat : quel délai pour l’arrêter ?

Vous pouvez annuler la reconduction automatique de votre contrat d’assurance en envoyant à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance. Ainsi, le contrat prendra fin exactement à sa date d’anniversaire.

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Passé ce délai de 2 mois, vous ne pouvez plus résilier votre contrat sauf exception. La Loi Chatel stipule que l’assureur doit rappeler à l’assuré la date limite de résiliation de son contrat par l’envoi d’une lettre au moins 15 jours avant la date d’échéance. Si l’assuré reçoit l’avis, il dispose d’un délai de 20 jours suivant sa date d’envoi pour résilier le contrat. Si l’assuré a oublié d’envoyer une lettre de rappel, vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans préavis en faisant jouer la loi Chatel. Dans ce cas, votre contrat sera résilié 30 jours après l’envoi de votre courrier à l’assureur.

Toutefois, même si vous bénéficiez de ce droit de résiliation, il importe de bien revoir les conditions générales de votre assureur. En effet, il pourrait contenir des clauses spécifiques sur la résiliation du contrat.

À tout moment après un an de souscription à l’assurance : quel délais d’annulation ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, il est tout à fait possible de résilier à tout moment un contrat assurance auto après la première date d’anniversaire de celui-ci. Pour la résiliation assurance auto, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée à votre assureur avec AR en y joignant la preuve que vous avez déjà contracté chez un nouvel assureur. Après 30 jours, votre contrat assurance auto est rompu et l’assureur vous remboursera le trop-perçu. En règle générale, c’est votre nouvel assureur qui se charge d’effectuer toutes les démarches de résiliation à votre place. En cas d’assurance voiture sans engagement, il est même possible d’annuler durant les 12 premiers mois du contrat.

Comment résilier une assurance auto de façon anticipée ?

Quand un évènement survient et que celui-ci risque d’avoir des impacts sur le contrat d’assurance auto, vous avez le droit de la résilier à tout moment. Donc même avant les 12 mois minimum de souscription de la police.

Arrêter son assurance auto en cas de changement de la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré

Différents évènements dans votre vie peuvent interférer dans votre contrat d’assurance. C’est le cas par exemple d’un changement de situation matrimoniale (mariage ou divorce), un déménagement, un changement de profession ou la retraite. La condition qu’il faut respecter, c’est que ce changement de situation ait une incidence directe sur votre contrat assurance auto. Et que la souscription d’un nouveau contrat est nécessaire.

Pour résilier votre contrat assurance après un changement de situation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l’évènement. Le contrat sera rompu un mois après la date de réception de la lettre. Ce dernier remboursera la cotisation d’assurance correspondant aux mois inutilisés.

Transfert de propriété du véhicule (vente et donation)

Selon l’article L 121.11 du Code des Assurances, après la vente d’un véhicule, le contrat assurance auto est suspendu automatiquement le lendemain de la vente à minuit. Pour la résiliation assurance auto, vous devez prévenir votre assureur en mentionnant la date de la vente du véhicule dans un délai de 3 mois. La résiliation prend effet 10 jours après la date d’expédition du courrier.

Bon à savoir : le contrat est annulé automatiquement au bout de six mois en cas de non-résiliation ou de remise en vigueur du contrat assurance auto.

Vol ou destruction du véhicule

Dans les deux cas, vous disposez d’un délai de 10 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance. La résiliation assurance auto intervient le lendemain de la réception du courrier notifiant le vol ou la destruction du véhicule.

Augmentation du tarif

Sauf augmentation de tarifs par aggravation du risque, vous avez le droit de résilier votre contrat assurance auto. À cet effet, vous disposez d’un délai d’un mois pour résilier votre contrat en envoyant une lettre à votre assureur.

Refus par l’assureur de la diminution de la prime

Le Code des Assurances prévoit un article qui stipule que l’assuré, suite à un refus de diminution de la prime par l’assureur, a le droit de résilier son contrat assurance auto. Il faut cependant prouver à l’assureur la diminution de votre niveau de risque. À titre exemple, vous pouvez résilier votre contrat assurance auto si l’assurance refuse de diminuer votre prime alors que votre voiture initialement garée dans un parking à ciel ouvert stationne désormais dans un garage fermé.

Lettre de résiliation assurance auto : comment la rédiger ?

Même s’il est obligatoire d’assurer un véhicule, il existe une variété de raisons pouvant amener un assuré à résilier son contrat d’assurance auto.

Par exemple :

• La vente du véhicule ;
• Un changement de situation (professionnel, personnel, etc.) ;
• Une autre compagnie propose des tarifs moins chers ;
• Le souhait de non-reconduction du contrat ;
• La non-transmission de l’avis d’échéance de la reconduction tacite du contrat avant le délai imparti.

Qu’importe la raison pour laquelle vous désirez résilier votre assurance auto, la lettre de résiliation assurance auto partira toujours sur le même modèle. Selon la situation, vous devez joindre ou non des pièces justificatives à cette démarche.

Vente du véhicule : résilier son contrat d’assurance

Si vous décidez de céder ou vendre votre véhicule, la première chose à faire auprès de votre assureur est de l’en informer. Ce dernier suspendra alors votre contrat le lendemain de la vente. Attention, la suspension de contrat n’équivaut pas à sa résiliation. En effet, le contrat ne prendra fin que 10 jours après la réception de la lettre de résiliation assurance auto. Un justificatif prouvant la vente du véhicule devra être joint à votre courrier.

Bon à savoir : dans le cas d’une cession de véhicule, le contrat d’assurance peut être mis à terme au cours de la première année. Par ailleurs, vous disposez d’un délai de trois mois pour envoyer la lettre de résiliation en courrier recommandé.

Une lettre de résiliation assurance auto pour un changement de situation

Selon l’article L113.4 du Code des Assurances sont appréciés comme changement de situation les cas tels que le mariage, le divorce, le déménagement, le changement de profession… Ces situations peuvent amener à un changement du niveau de risque encouru. Ainsi, votre assureur peut revoir la cotisation de votre contrat à la hausse ou à la baisse.

Vous devez savoir qu’elles sont également considérées comme des motifs de résiliation. Ainsi, si les nouveaux tarifs proposés par votre assureur ne vous intéressent pas, vous êtes en droit de mettre fin à votre contrat. Dans les faits, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois suivant le changement pour faire parvenir à votre assureur votre lettre de résiliation. La rupture du contrat prendra effet un mois après réception du courrier.

Avoir recours à la loi Hamon pour résilier une assurance auto sans justificatif

Depuis la loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la résiliation d’une assurance s’est beaucoup simplifiée. En effet, les assurés peuvent rompre leur contrat à tout moment sans justificatif et sans que cela entraîne des pénalités ou des frais.

Par contre, pour y avoir recours, il est nécessaire que le contrat date d’au moins un an. La demande de rupture devra également se faire par le biais d’une lettre de résiliation assurance auto envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et d’une preuve de souscription à une nouvelle assurance.

Bon à savoir : votre nouvel assureur se chargera de cette démarche à votre place. Vous devrez juste signer un mandat.

Quel document fournir pour résilier une assurance auto et que doit contenir la lettre ?

Une lettre de résiliation assurance auto en bon et due forme doit contenir certaines informations. Entre autres, votre nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de contrat et votre signature en bas de page. Le nom de l’interlocuteur devra aussi y figurer s’il est connu ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme pour lequel il travaille.

Vous devez également préciser dans la lettre le motif de l’annulation et la base légale. Lorsqu’applicable, il faudra lister les justificatifs que vous avez joints au courrier (copie du certificat de cession, acte de mariage…). Vous trouverez en début de page plusieurs exemples de lettre de résiliation d’assurance voiture.

Comment résilier une assurance auto sans justificatif ?

Ce n’est possible que lorsque vous souscrivez une nouvelle assurance auto. Dans ce cas votre nouvel assureur se chargera de notifier le précédent et d’annuler votre couverture. Aucune pièce justificative n’est à produire dans un tel cas de figure.

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