Assurance auto remboursement après accident non responsable ou annulation

Logo Eplaque

Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 17/07/2020 - Mis à jour le 15/12/2023

Suite à un accident de la route, un automobiliste se rapproche généralement de son assureur pour demander une indemnisation. Bien que légitime, cette procédure nécessite d’effectuer quelques démarches. Il faut également savoir qu’une assurance auto remboursement ne s’applique que dans certains cas. Voici ce qu’il faut savoir en la matière. Ainsi que comment se faire rembourser son assurance auto en cas de résiliation.

Assurance et indemnisation : les bons gestes à adopter face à un accident de voiture

Afin de pouvoir obtenir un remboursement après un accident de la route, il est impératif d’adopter les bons réflexes. En cas de dégâts physiques ou corporels, il convient de prévenir les forces de l’ordre qui dresseront un procès-verbal. Ce document fera office de constat à présenter auprès de l’assureur. Par contre, si les dégâts ne sont que matériels, un constat amiable fera l’affaire. Il faudra néanmoins y noter les circonstances de l’accident ainsi que les degrés de responsabilité de l’assuré.

Dans tous les cas, prendre des photos de l’incident et du lieu est judicieux. Sachez également que vous informiez votre assureur de l’accident dans un délai de 5 jours. À cet effet, n’oubliez pas de lui envoyer les photos et le constat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir

Les assureurs peuvent être informés d’un accident de leur assuré avec l’application e-constat. Cette application est téléchargeable gratuitement sur App Store et Google Play.

Évaluer les dommages pour une assurance auto remboursement juste

Après avoir été informé de l’accident, un assureur fait appel à un expert pour évaluer l’ampleur des dégâts. La mission de ce dernier réside dans plusieurs points :

  • identifier le véhicule,
  • repérer les points d’impact,
  • constater les dégâts et vérifier leurs concordances avec les circonstances déclarées dans le constat,
  • déterminer les parties possibles à réparer,
  • déterminer le prix des réparations.

Il peut arriver que l’expert juge le véhicule irréparable. Autrement dit, il peut estimer le coût des réparations supérieur à la valeur du véhicule. Il se doit alors de déterminer un montant pour l’épave pour que l’assureur dédommage l’assuré.

En revanche, si le véhicule est réparable, l’assureur prendra en charge l’indemnisation des dommages selon les garanties souscrites au contrat d’assurance auto remboursement.

Comment se faire rembourser par son assurance auto après accident non responsable ?

Il faut savoir que le remboursement par un assureur auto après un accident n’est pas automatique. Cela dépend non seulement des garanties, mais aussi de la responsabilité de l’assuré. Ainsi, pour un conducteur assuré au tiers (assurance minimum exigée par la loi) responsable d’un accident, l’assureur couvrira uniquement les dommages causés aux tiers. Dans le cas où l’assuré n’est pas responsable de l’accident, il n’aura rien à payer. En effet, c’est à l’assureur du responsable de l’accident de rembourser la victime. Cependant, si le responsable ne dispose d’aucune assurance ou a pris la fuite, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le responsable du sinistre n’a pas d’assurance et que la victime assurée bénéficie d’une garantie collision, elle pourra compter sur une indemnisation ;
  • L’assureur rembourse les frais de réparation, si l’assuré a souscrit à une garantie dommage tous accidents ;
  • Sans ces deux garanties, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui s’occupera du remboursement. Et ce, si l’assuré a subi des blessures et si le responsable ne dispose pas d’une assurance ou s’il est inconnu.

La formule la plus complète pour une assurance auto remboursement est l’assurance tous risques. Si l’assuré est responsable d’un accident, l’assurance se charge d’indemniser les dégâts qu’il a subis, mais aussi causés. En cas d’accident non responsable, l’assuré n’aura toujours rien à payer.

Délai de remboursement assurance auto après sinistre

Combien de temps devrez-vous attendre avant de recevoir votre argent ? Lorsque la proposition est acceptée, vous recevrez le remboursement du sinistre par votre assurance auto dans les 30 jours.

Évidemment, ce délai de remboursement est fortement influencé par le temps qui est nécessaire pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si on vous a volé votre voiture, il faut notamment attendre 30 jours pour que le vol soit considéré comme effectif. En cas d’accident, il faudra patienter jusqu’à la finalisation de l’expertise. Habituellement, l’expert intervient dans les 15 jours qui suivent l’accident. En cas de catastrophe naturelle, l’assureur peut attendre jusqu’à 3 mois après la publication au Journal Officiel de la catastrophe.

Remboursement de l’assurance auto après résiliation

Vous avez résilié votre assurance ? Dans ce cas, l’assureur devra vous rembourser au prorata de la période pour laquelle vous avez payé et vous n’avez plus de couverture. C’est aussi ce qu’on appelle le remboursement trop perçu de l’assurance auto. Cette disposition est prévue par l’article L 113-2 du code des assurances. Le courtier devra rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la résiliation de la police.

Normalement cela doit être automatique. Il est cependant conseillé d’ajouter une petite ligne rappelant cette obligation de remboursement dans la lettre de résiliation de votre assurance auto.

Remboursement de la valeur d’achat ou valeur à neuf ou valeur réelle ?

En cas de sinistre total après accident non responsable, le montant du remboursement sera déterminé par la couverture de votre police. Il y a 3 possibilités :

  • Valeur à neuf : le remboursement équivaut au prix catalogue de votre véhicule, tel que publié par le constructeur
  • Valeur d’achat : l’assureur va vous rembourser le montant que vous avez payé pour votre voiture, sur base de la facture
  • Valeur réelle : la dernière option est aussi la plus courante. Le remboursement équivaudra à la valeur de marché de votre voiture. Dans le jargon, on appelle cela la valeur de remplacement à dire d’expert ou VRADE. Il s’agit du prix déterminé par l’expertise qui est nécessaire pour acheter la même voiture, dans le même état, avant l’accident

Quelle indemnisation assurance auto en cas d’accident 50/50 ?

Les torts sont partagés après un sinistre ? Dans ce cas, vous ferez l’objet d’une procédure accident 50/50. Comme on peut le deviner, vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement total. L’indemnisation sera calculée au prorata de la responsabilité de la partie adverse. Vous ne percevrez donc que la moitié du remboursement prévu en cas d’accident non responsable.

Bien entendu, si vous avez une assurance tous risques celle-ci interviendra pour indemniser les 50 % restants. En ce qui concerne le bonus-malus, l’impact sera aussi logiquement 2 fois moindre qu’en cas d’accident en tort.

FAQ Assurance auto remboursement

Que se passe-t-il si un constat est mal renseigné ?

Dans l’éventualité où un constat est mal renseigné, l’assureur peut attribuer la totalité des torts à l’assuré. Ce dernier peut alors ne toucher aucune indemnisation sur son assurance auto remboursement.

Peut-on contester l’avis de l’expert mandaté par son assureur ?

L’avis de l’expert peut effectivement être contesté. Cependant, cette procédure exige d’avoir recours à une contre-expertise et les frais de l’expert seront à la charge du contestataire.

Quel est le montant du remboursement après un sinistre ?

Après l’évaluation des dommages, l’expert détermine la Vrade (Valeur de remplacement à dire d’expert). Celle-ci correspond à un montant équivalent à la valeur du véhicule du même âge et présentant les mêmes caractéristiques avant le sinistre.

Je suis victime d’un accident, qu’advient-il de mon bonus-malus d’assurance ?

Inutile de s’inquiéter ! Le bonus-malus d’assurance auto n’est modifié qu’en cas d’accident responsable.

Quel est le délai de remboursement d’une assurance auto sans réparation ?

Il est de 30 jours à compter l’acceptation de la proposition d’indemnisation de l’assureur.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Cosnard Laurent

    19 février 2024

    L expert à déclarer que mes pneus était user à 100/100 . Serait je rembourser par mon assurance après mon accident ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 février 2024

      Tout dépend si l'usure des pneus a eu un rôle prépondérant dans l'accident.
  • Godart michel

    16 février 2024

    L assureur rembourse t il la somme d'un véhicule électrique neuf accidenté a la société de location en toute TVA ou hors TV
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 février 2024

      Nous l'ignorons, cela dépendra probablement de la question de savoir si la TVA a été déduite ou pas.
  • Rs3

    8 février 2024

    Bonjour j’ai acheté une Audi rs3 de 2017 full options 50000 euros 23 décembre 2023 je l’assure en tous risques par mal chance j’ai eux un accident de la circulation 24 janvier 2024 avec une personne qui par mal chance a le même nom que moi l’expert es passer voir le véhicule plus le lieu de l’accident le 5/2/2024 donne l’accord de réparation mais celui-ci renonce 2 jours après qu’il refuse de réparer mon véhicule je ne comprends plus rien avec l’expert y’a 13155 euros de réparation voiture réparable mais ne veux pas prendre en charge que faire aidez moi le véhicule es toujours chez le garagiste je ne sait plus quoi faire mon assurance refuse de prendre aussi en charge les réparations
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 février 2024

      Il faut faire une contre-expertise si l'expert refuse d'indemniser.
  • Eymard

    21 décembre 2023

    J'ai signé les papier pour toucher l'indemnisation le 19 décembre au bout de combien de jour je touche l'argent de l'assurance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 décembre 2023

      Normalement cela a lieu dans le mois, contactez votre assureur pour vérifier ses délais spécifiques.
  • MOULIA JEAN

    23 novembre 2023

    référence sinistre n°xxxxx Le garage Renault 1, route de Pau-BP 208 est toujours en attente de votre prise en charge concernant le sinistre cité en référence et impossible d'avoir un ou une responsable au téléphone. Dois-je payer et me faire rembourser après coup ? Merci de bien vouloir me répondre. Salutations distinguées.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 novembre 2023

      Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous ignorons ce que vous attendez de nous.
  • Amir

    10 octobre 2023

    Bonjour accident non responsable assuré au tiers qui a eu lieu le 10 juillet à ce jours toujours pas étais indemnisé, mon assurance ma dit qu’il attendez l’indemnisation de la compagnie adverse pour m’indemnisez recours envoyer de leur pars il y’a 15 jours à la compagnie adverse c’est normal ? Ou c’est dans les délais toujours cordialement
  • Apchain

    5 septembre 2023

    Bonjour j ais un accident au mois de février on a envoyé tous les papiers l espert à fait le nécessaire à mon assurance et mon assurance à envoyé le tous à l autre assurances sa fait bientôt 2 mois j ais toujours rien eu en sachant que ses un coutier qui s enocuper ils on dit qui Avé donner tous le 8 août pour le payement merci
  • Nahum

    10 mars 2023

    Bonjour Je suis assurée tout risque , j ai retrouvé mon véhicule endommagé un expert a été mandater après expertise puis je demander à mon assurance de me rembourser afin de faire effectuer les travaux par un garagiste que j aurais choisis ? Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 mars 2023

      Il faut voir cela avec votre assureur.
  • RIOU

    22 octobre 2022

    Bonjour, J’ai eu un accident ou je ne suis pas en tort. Les réparations s’élèvent à 9000€ et la voiture est estimée à 6000€. L’expert ne veut donc pas réaliser les réparations. Mais peut on récupérer les 6000€ de l’assurance et rajouter les 3000€ de notre poche pour les réparations ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 octobre 2022

      Normalement l'assurance prendra possession du véhicule pour vous verser les 6.000 €. Il faut voir avec elle si un autre arrangement ne serait pas possible.
  • Loustaunau Franck

    27 septembre 2022

    Bonjour, J'ai eu un accident responsable avec mon deux roues. Les réparations s'élève à environ 10000€ la valeur du véhicule est d'environ 14000. Donc à priori pas de soucis pour les réparations. Ma question est la suivante : l'expert veut vendre les jantes de ma moto pour financer le rachat d'une nouvelle paire de jantes ! A il le droit ? (sachant que le prix des jantes est de presque 4000€) Merci pour votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 septembre 2022

      Nous l'ignorons, désolé.
  • Cocci

    13 mars 2022

    Bonjour, nous avons acheté un véhicule à un particulier il y a presque 3 ans. Nous sommes passés au tribunal grâce à l'assurance juridique car ce véhicule est tombé en panne 3 mois après l'achat et non réparable. Nous avons donc gagné. Nous devons lui restituer le véhicule et lui doit nous rembourser. Hors celui-ci fait "le mort" pour nous embêter. Ca traine, ça traine mais nous en attendant ca fait 3 ans qu'on paie une assurance dans le vent. Est-il possible de se faire rembourser les cotisations d'assurances écoulées depuis le début des démarches juridique ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 mars 2022

      Nous en doutons, car tout véhicule immatriculé doit être en ordre d'assurance, même s'il ne roule pas. Vous pouvez tout de même tenter le coup avec l'assureur, cela ne coûte rien.
  • Leva 56

    18 novembre 2021

    Bonjour j’ai eu un accident voiture et je ne suis pas responsable. Je n’ai pas fait refaire ma carte grise l’assurance couvrira t elle quand même les réparations de mon véhicule ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 novembre 2021

      A notre connaissance ce n'est pas un motif de refus d'indemnisation.
  • Hardi

    13 octobre 2021

    Bonjour suite à un accident ma voiture immatriculé en w acheté à l étranger part en épave dois je faire une carte grise d urgence ou pas? Je suis assuré tout risque avec mes plaques w. J avais 4 mois pour refaire ma carte grise
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 octobre 2021

      Non, il n'est pas possible de faire une carte grise pour un véhicule HS.
  • patrick LASSON

    15 septembre 2021

    Victime ACCR mon VL est déclaré épave. Dois-je continuer a payer les traites de ce véhicule. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 septembre 2021

      Oui, sauf si vous le soldez avec l'éventuelle indemnisation de l'assurance, bien entendu
  • Boursier

    7 août 2021

    Mon véhicule ne roule plus les garages pensent que les frais de réparation sont trop élevés par rapport à la valeur et à l ancienneté de mon véhicule. Ai -je droit à une indemnité de la part de mon assurance ?ps :je n'ai pas eu d accident c'est une panne. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 août 2021

      Non.
  • FOLLEY

    17 juillet 2021

    Ma voiture a été classée en épave par l'expert et il a donné une estimation de 6800 euros mais l'assurance dit qu'elle attend que l'expert propose des offres pour un garage d'acheter l'épave. Serai-je remboursé de la valeur de la voiture avant l'accident ou de la valeur de la voiture après l'accident ? Pourquoi dois-je attendre que l'expert trouve quelqu'un pour acheter la voiture ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 juillet 2021

      En toute logique vous serez indemnisé à hauteur de la valeur de la voiture au moment de l'accident. Nous ignorons pourquoi l'assurance temporise, consultez votre police pour voir ce qui est prévu en cas de sinistre et d'indemnisation.
  • Jean-Gilles sarah

    4 mai 2021

    Bonjour, Mon véhicule a 20ans Peugeot 206 accident fait dans un rond point je pense que j'aurai pu donner plus d'informations sur mon constat mais je tiens pas a la faire réparer pourrais je être indemnisé quand même je par rapport a la valeur de mon véhicule
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 mai 2021

      Bonjour, Sans connaître les circonstances du sinistre, nous ne pouvons pas vous répondre, posez la question à votre assureur. Cordialement, La modération Eplaque
  • Gromas

    2 mai 2021

    Un véhicule municipal a percuté ma voiture.Il est en tort et le montant de celle-ci est évalué à 2500 euros. L'accident s'est produit au mois d'août et je n'ai toujours rien reçu. J'attends cet argent pour en acheter un autre. Ce délai est-il normal ?.Merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 mai 2021

      Bonjour, Nous l'ignorons, prenez contact avec votre assurance pour tenter d'accélérer les choses. Cordialement, La modération Eplaque
  • Frach Hélène

    9 avril 2021

    Bonjour, Suite à un accident de la route ayant impliqué un peu de tôle froissée mais sans gravité, mon assurance a accepté de me rembourser la moitié des frais de réparation. Sauf que je n'ai pas l'argent pour payer l'autre moitié des frais. Puis-je leur demander de verser l'argent directement sur mon compte afin que j'effectue la réparation lorsque j'aurai cet argent?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 avril 2021

      Bonjour, Habituellement l'assurance fournit un paiement sans demander la preuve des réparations, sur base d'une expérience personnelle remontant à quelques années (même chose, tôle froissée, les réparations n'avaient pas été faites). Mais nous vous conseillons à leur poser directement la question. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Amaury champin

    5 mars 2021

    Bonjour, suite à un sinistre récent avec un animal sauvage, mon véhicule est passé devant un expert, réparé par un garage agréé puis met rendu. Je ne paye au garage que ma franchise de 400€. Une semaine plus tard je reçois un message de l’assurance m’indiquant qu’il me verse une somme, franchise déduite, sur mon compte. Je suppose que cette aurait dû être versée au garage par l’assurance et non à moi. Combien de temps ont-ils pour me réclamer cette somme lorsqu’ils se rendront compte de leur erreur, que je n’ai pas signalé bien sûr. Merci par avance.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 mars 2021

      Bonjour, Nous l'ignorons, mais on risque de vous demander des nouvelles très rapidement vu que le garage va vouloir recevoir son argent. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • ABID

    23 février 2021

    bonjour, je suis réparateur l'assurance m'a envoyé le chèque de remboursement que j'ai mis de coté en attente de complément, hors l'année est passé et je ne peux plus encaisser le chèque. que puis je faire contre l'assureur qui refuse de me renvoyer le règlement. merci pour votre aide , je suis désemparé cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 février 2021

      Bonjour, En l'absence d'un arrangement à l'amiable, il faudra passer par une procédure judiciaire. Contactez votre avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

Articles qui pourraient vous intéresser

Nos partenaires

Faites votre carte grise et vos plaques en 2 min

Commander carte grise Commander plaques

Eplaque.fr est noté 4.6/5 basé sur 26594 avis pour son service de carte grise & plaques d'immatriculation.