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Demande de W garage

Demande de W garage

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  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Convient à tous les garages

  • A renouveler chaque année

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Demande de W garage

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le garage chaque année afin de renouveler son immatriculation W garage. Le W garage permet de faire circuler temporairement des véhicules appartenant à un professionnel de l’automobile.

  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Convient à tous les professionnels de l’automobile
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Confier sa demande de certificat W garage à Eplaque

Pour effectuer votre demande de certificat W garage de manière sereine et en toute sécurité, Eplaque prestataire en ligne habilité par l’État et agréé par le Trésor public est votre meilleur atout. Une équipe professionnelle se met en effet à votre disposition pour toutes vos démarches d’immatriculation, entre autres une demande de W garage. Grâce à sa réactivité et à la sécurité qu’elle offre, la plateforme est devenue la référence dans son domaine.

Focus sur le titre provisoire, certificat W garage

Outre le certificat d’immatriculation provisoire (CPI), il existe également un autre titre permettant aux véhicules de circuler librement sur la voie publique avant leur immatriculation définitive. Son nom ? Le certificat W garage. Mais à la différence du CPI, ce titre provisoire est destiné uniquement à un usage professionnel et se renouvelle chaque année (civile) sur demande exclusive d’un professionnel de l’automobile. Dans quels cas en faire la demande et quels sont les véhicules qui sont concernés par le certificat W garage ? Réponses tout de suite.

Les types de véhicules qui peuvent bénéficier de l’immatriculation W garage

Comme il est dit plus tôt, le certificat W garage est utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Les véhicules neufs

Par neuf, l’on entend les véhicules qui n’ont jamais circulé sur la voie publique auparavant. Ils peuvent être :

Les véhicules de seconde main

Seuls peuvent bénéficier d’un certificat W garage les véhicules d’occasion qui :

Les autres véhicules concernés par le certificat W garage

Ce sont les engins à moteurs qui sont :

Bon à savoir : un numéro W équivaut à un véhicule mis en circulation provisoirement. Faire circuler plusieurs véhicules avec un seul et même numéro W garage est donc interdit par la loi. Il faut tout de même savoir que le certificat W garage ne se rattache pas à un véhicule en particulier.

Le territoire de validité du certificat W garage

Tout comme le certificat d’immatriculation provisoire, le certificat W garage n’est autorisé que sur le territoire français. Ainsi, il est interdit de circuler avec à l’étranger, autrement dit il n’existe pas de certificat W garage international. Néanmoins, les véhicules qui ont ce titre peuvent circuler dans les départements autres où l’entreprise propriétaire est implantée.

La durée de validité d’un certificat W garage

À la différence d’un certificat d’immatriculation provisoire n’ayant qu’un mois de validité, le certificat W garage lui, est valable durant une année civile (365 jours).

Ce titre provisoire contient :

La procédure pour effectuer une première demande ou un renouvellement de certificat W garage

Le moment propice pour renouveler un certificat W garage

Il faut savoir que la première demande de certificat W garage s’effectue à tout moment. Par contre pour le renouveler, il faut que la demande pour l’année qui suit s’effectue entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. Notez que si vous procédiez au renouvellement du certificat W garage qu’après le 31 décembre, vous obtenez un nouveau numéro W et vous ne gardez donc pas le numéro W actuel.

Pour faire une première demande ou un renouvellement de certificat garage, vous devez :

Le dossier à constituer pour demander ou renouveler un certificat W

Si le demandeur est un commerçant, il doit fournir 3 pièces :

Si le demandeur est un artisan, il doit fournir 2 pièces :

Bon à savoir : l’ANTS peut très bien demander une attestation de régularité fiscale

La réception du certificat W garage

Le titre provisoire est délivré à l’adresse du professionnel qui en a effectué la demande et cela par courrier suivi. Ensuite, il doit faire faire les plaques d’immatriculation par un professionnel de l’automobile.

Le coût d’un certificat W garage

Pour obtenir le certificat W garage pour son véhicule, le professionnel de l’automobile doit payer 3 sortes de taxes : l’Y1, l’Y4 et l’Y5.

La taxe régionale (Y1)

Le montant à payer pour l’obtention de ce titre provisoire dépend tout d’abord du taux unitaire de la taxe régionale. Cette dernière varie selon la région où se trouve le professionnel.

La taxe de gestion (Y4)

Cette redevance n’est autre que le droit de timbre pour le certificat W garage qui s’élève actuellement à 4 € fixe.

La redevance d’acheminement (Y5)

Cette taxe fixée à 2,76 € se destine à l’acheminement du titre provisoire jusqu’au domicile du professionnel de l’automobile.

Quid de la restitution du certificat W garage

Le certificat W garage valable jusqu’au 31 décembre doit dans tous les cas être restitué par le professionnel à la préfecture à partir du 1er janvier de l’année suivante. Et ce, après ou non son renouvellement. Dans le cas où le professionnel de l’automobile cesse ses activités, il est dans l’obligation de restituer sans délai le certificat d’immatriculation W garage de tous les véhicules qui en bénéficient.

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Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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