Demande de W garage

Vous êtes un professionnel de l’automobile et vous souhaitez faire une demande de certificat W garage ? Vous êtes à la bonne adresse ! Eplaque se charge de toutes vos formalités d’immatriculation dans des délais très courts. Bénéficiez de notre expertise en commandant votre W garage tout de suite. Ou continuez la lecture de cet article pour découvrir la démarche, les documents pour une demande de W garage.

Focus sur le titre provisoire « certificat W garage »

Outre le certificat d’immatriculation provisoire (CPI), il existe également un autre titre provisoire permettant aux véhicules de circuler librement sur la voie publique avant leur immatriculation définitive. Son nom ? Le certificat W garage. Mais à la différence du CPI, ce titre provisoire est destiné uniquement à un usage professionnel et se renouvelle chaque année (civile) sur demande exclusive d’un professionnel de l’automobile. Dans quels cas en faire la demande et quels sont les véhicules qui sont concernés par le certificat W garage ? Voici les réponses.

Les types de véhicules qui peuvent bénéficier de l’immatriculation W garage

Comme il est dit plus tôt, le certificat W garage est utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Les véhicules neufs

Par neuf, on entend les véhicules qui n’ont jamais circulé sur la voie publique auparavant. Ils peuvent être :

• Des prototypes à l’essai ;
• Des véhicules servant à la démonstration aux clients potentiels ;
• Des véhicules utilisés pour la présentation à la presse ;
• Des voitures prêtées par un client pour un essai.

Les véhicules de seconde main

Seuls peuvent bénéficier d’un certificat W garage les véhicules d’occasion qui :

• Suite à une réparation, pour essai sur route ;
• Sont destinés à la revente (par un professionnel)
• Doivent être transportés vers un centre de contrôle technique ou autre atelier de réparation ;
• Ont subi un accident et qui doivent être remorqués.

Les autres véhicules concernés par la carte grise garage

Ce sont les engins à moteurs qui sont :

• Uniquement utilisés dans le cadre des coopératives agricoles comme les tracteurs agricoles ;
• Utilisés par les centres de formation de mécaniciens.

Bon à savoir : un numéro W équivaut à un véhicule mis en circulation provisoirement. Faire circuler plusieurs véhicules avec un seul et même numéro W garage est donc illégal. Il faut tout de même savoir que le certificat W garage ne se rattache pas à un véhicule en particulier.

Qui peut demander un W garage ?

Les certificats W garage peuvent être demandés par les professionnels qui justifient des 2 conditions suivantes :

• D’un extrait Kbis (preuve de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou du répertoire des métiers
• D’une justification fiscale de son activité professionnelle automobile

Les pros de l’automobile qui peuvent demander un certificat W garage sont donc variés :

• Marchands
• Concessionnaires
• Réparateurs
• Carrossiers
• Mandataires
• Importateurs
• Constructeurs
• Etc.

Le territoire de validité d’un certificat W garage

Tout comme le certificat d’immatriculation provisoire, le certificat W garage n’est valable que sur le territoire français. Ainsi, la circulation à l’étranger est illégale. Il n’existe pas de certificat W garage international. Néanmoins, les véhicules en possession de ce titre peuvent circuler dans les départements autres où l’entreprise propriétaire se trouve.

La durée de validité d’une carte grise W

À la différence d’un certificat d’immatriculation provisoire n’ayant qu’un mois de validité, le certificat W garage lui, est valable durant une année civile (365 jours).

Ce titre provisoire contient :

• • Le millésime de l’année de sa délivrance ;

• • La date de fin de validité de l’immatriculation provisoire.

Conditions de circulation d’un W garage

• • Obligation de circuler sur le territoire national. La circulation de véhicules en W est possible sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM. On peut donc circuler même en dehors du département d’implantation de l’entreprise

• • Obligation de ne faire circuler qu’un seul véhicule par carte grise W garage. On ne peut pas circuler simultanément avec plusieurs véhicules munis du même numéro W garage. Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent pas non plus être couverts par le même numéro W garage

• • L’original du certificat W Garage doit être à bord du véhicule. Le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation reproduisant le numéro du certificat et masquant totalement les plaques d’origine

• • Le titulaire du certificat ou son préposé muni d’une attestation d’appartenance à l’entreprise signée par le chef d’entreprise doit être à bord du véhicule

• • Des dérogations à cette règle sont parfois possibles. En particulier lors du prêt d’un véhicule démonstration de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Le bénéficiaire du prêt peut être seul à bord du véhicule. Il doit détenir une attestation de mise à disposition du véhicule établie par le titulaire du certificat W Garage. La durée de validité de cette attestation est de 10 jours maximum.

• • Le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé peut participer aux essais techniques avant ou après réparation

• • Cas des véhicules de transport des marchandises : Sous couvert d’une immatriculation en série W, un véhicule neuf ou d’occasion de transport de marchandises ne peut circuler qu’à vide ou lesté à l’exception notamment de l’essai par un client éventuel d’un véhicule dans les conditions attachées à son exploitation

La procédure pour effectuer une première demande ou un renouvellement W garage

Le moment propice pour renouveler un certificat W garage

La première demande de certificat W garage peut s’effectuer à tout moment de l’année. Par contre, pour le renouveler, il faut que la demande pour l’année qui suit s’effectue entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. Notez que si vous procédiez au renouvellement du certificat W garage qu’après le 31 décembre, vous obtenez un nouveau numéro W et vous ne gardez donc pas le numéro W actuel.

Pour faire une première demande ou un renouvellement de certificat garage, vous pouvez directement passé par notre service habilité par l’État.

La réception du certificat W garage

Le titre provisoire est expédié à l’adresse du professionnel par courrier suivi. Ensuite, il doit faire faire les plaques d’immatriculation par un professionnel de l’automobile.

Y a-t-il un nombre limité de W garage par professionnel de l’automobile ?

Non. Les modalités d’utilisation des certificats d’immatriculation W garage sont encadrées par les dispositions de l’article R. 322-3 du code de la route, relatif à la circulation sous immatriculation provisoire, et l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

La réglementation ne prévoit pas de contingentement spécifique pour l’attribution des certificats W garage qui permettent la circulation de véhicules non conformes au code de la route. Toutefois, l’administration est en droit de contrôler l’usage qui en est fait dès lors qu’il y a un doute circonstancié sur leur usage.

Quelles sont les modalités d’utilisation et de pose des plaques d’immatriculation W garage ?

L’utilisation d’un certificat W garage est prévue pour les seuls véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l’automobile à des fins professionnelles, dans les cas limitativement définis par l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’usage de cette immatriculation provisoire est ainsi autorisé pour le convoyage de véhicules.

Sur l’utilisation de plaques W garage en superposition de plaques sur les véhicules déjà immatriculés, le IV de l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que « dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé. » La superposition d’une plaque W garage sur une autre plaque est donc autorisée, dans la mesure où seule la plaque W garage est visible.

La fixation des plaques W garage sur les véhicules convoyés fait l’objet d’un régime dérogatoire aux conditions générales de pose prévues par l’arrêté modifié du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules (rivetage). Par conséquent, « des plaques d’immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d’un véhicule circulant sous couvert d’un certificat W garage » (article 4 de l’arrêté précité). Ces plaques amovibles doivent toutefois être fixées avec un dispositif adapté.

Peut-on convoyer des véhicules dans d’autres Etats avec des plaques W garage ?

L’annexe IX de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules limite la circulation des véhicules sous couvert d’un certificat W garage au territoire national, « à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. » L’utilisation de plaques professionnelles « W garage » attachées à la personne morale, et non aux véhicules convoyés hors du territoire national, est ainsi prohibée et peut être sanctionnée par les autorités étrangères.

L’article 1er de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules permet l’utilisation de documents d’immatriculation provisoire. Concernant les véhicules neufs exportés vers l’UE et circulant hors du territoire français, leur convoyage doit être réalisé sous couvert d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » conformément à l’article 8 de l’arrêté susmentionné qui a été modifié en 2017 pour autoriser la circulation internationale des véhicules sous couvert de plaques WW provisoire.

Que dit la convention de Vienne ?

De plus, la convention de Vienne relative à la circulation routière de 1968 mentionne l’obligation de reconnaître les certificats d’immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre (article 35). Néanmoins, les parties à cette convention peuvent ne pas admettre en circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 § 60-d).

Le certificat provisoire d’immatriculation « WW » français contient toutes les données requises d’après l’article 35 de la Convention de Vienne, mais peut le cas échéant être considéré comme utilisé à des fins particulières et dérogatoires aux conditions générales d’immatriculation, au regard de ses conditions d’attributions spécifiques (visées à l’article R. 322-3 du code de la route et à l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 précité). Dès lors, chaque État partie à la convention est fondé à admettre ou refuser en circulation internationale les véhicules immatriculés aux conditions d’un certificat « WW », sous réserve de réciprocité.

A ce titre, les immatriculations provisoires « WW » françaises ont fait l’objet d’une communication auprès des autres États européens. Elles sont actuellement reconnues dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Jersey, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Slovaquie et Suisse.

Un véhicule étranger disposant de l’équivalent d’une carte grise W garage peut-il circuler sur le territoire français ?

Les conditions d’attributions et d’utilisation des certificats W garage sont fixées par l’article R. 322-3 du code de la route et l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Ce dernier limite la circulation des véhicules sous couvert d’un certificat W garage au seul territoire national (annexe 9 – point 3.1), à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers.

L’article 35 de la convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968 mentionne l’obligation de reconnaitre les certificats d’immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre. Toutefois, les parties à cette convention peuvent ne pas admettre en circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 §60-d).

Ainsi, la France ne reconnait pas les équivalents étrangers du W garage sur son territoire. Cela concerne notamment les plaques U suisses ou les plaques marchandes Z belges.

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FAQ certificat provisoire garage

Prix d’un W garage

Le coût d’un certificat W garage est de 13,76 €, peu importe la région du demandeur. Ce tarif inclut 2 taxes à prix fixe :

• Taxe fixe Y4 : 11 €
• Redevance d’acheminement Y5 : 2,76 €

La taxe fixe couvre les frais de production du certificat W garage. La redevance d’acheminement concerne les frais d’envoi du titre. Pour une demande de certificat d’immatriculation W avec Eplaque, il faut ajouter un coût administratif de 49,9 €. Le prix d’un W garage est donc au total de 63,66 €.

Le coût d’un certificat W garage en détail

Pour obtenir le certificat W garage pour son véhicule, le professionnel de l’automobile doit payer 2 taxes : l’Y4 et l’Y5. Soit 13,76 €.

La taxe régionale (Y1) 

Depuis 2021, la taxe régionale ne s’applique plus ou W garage.

La taxe de gestion (Y4)

Cette redevance n’est autre que le droit de timbre pour le certificat W garage qui s’élève actuellement à 11 € (montant fixe).

La redevance d’acheminement (Y5)

Cette taxe fixée à 2,76 € se destine à l’acheminement du titre provisoire jusqu’à l’établissement du professionnel de l’automobile.