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Demande de W garage

  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Convient à tous les garages en France

  • 1ère demande ou renouvellement

  • 100% en ligne

  • Signature électronique des documents cerfa

  • Bénéficiez de 30% à 50% de remise en ouvrant un compte Eplaque Pro

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le garage chaque année afin de renouveler son immatriculation W garage. Le W garage permet de faire circuler temporairement des véhicules appartenant à un professionnel de l’automobile ou sous sa responsabilité temporaire.

  • Tous véhicules

  • Carte grise reçue sous 1 à 3 semaines

  • A renouveler chaque année (entre le 1er novembre et le 31 décembre)

  • Sans surprise

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Vous êtes un professionnel de l’automobile et vous souhaitez faire une demande de certificat W garage ? Vous êtes à la bonne adresse ! Eplaque se charge de toutes vos formalités d’immatriculation dans des délais très courts. Bénéficiez de notre expertise en commandant votre W et vos plaques d’immatriculation garage tout de suite. Ou continuez la lecture de cet article pour découvrir la démarche, les documents pour une demande de W garage.

Focus sur le titre provisoire « certificat W garage »

Outre le certificat d’immatriculation provisoire (CPI), il existe également un autre titre provisoire permettant aux véhicules de circuler librement sur la voie publique avant leur immatriculation définitive. Son nom ? Le certificat W garage. Mais à la différence du CPI, ce titre provisoire est destiné uniquement à un usage professionnel et se renouvelle chaque année (civile) sur demande exclusive d’un professionnel de l’automobile. Dans quels cas en faire la demande et quels sont les véhicules qui sont concernés par le certificat W garage ? Voici les réponses.

Les types de véhicules qui peuvent bénéficier de l’immatriculation W garage

Comme il est dit plus tôt, le certificat W garage est utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Les véhicules neufs

Par neuf, on entend les véhicules qui n’ont jamais circulé sur la voie publique auparavant. Ils peuvent être :

Les véhicules de seconde main

Seuls peuvent bénéficier d’un certificat W garage les véhicules d’occasion qui :

Les autres véhicules concernés par la carte grise garage

Ce sont les engins à moteurs qui sont :

Bon à savoir : un numéro W équivaut à un véhicule mis en circulation provisoirement. Faire circuler plusieurs véhicules avec un seul et même numéro W garage est donc illégal. Il faut tout de même savoir que la plaque d’immatriculation pour garage ne se rattache pas à un véhicule en particulier.

Qui peut demander un W garage ?

Les certificats W garage et plaques peuvent être demandés par les professionnels qui justifient des 2 conditions suivantes :

Les pros de l’automobile qui peuvent demander un certificat W garage sont donc variés :

Le territoire de validité d’un certificat W garage

Tout comme le certificat d’immatriculation provisoire, le certificat W garage n’est valable que sur le territoire français. Ainsi, la circulation à l’étranger est illégale. Il n’existe pas de plaque W garage internationale. Néanmoins, les véhicules en possession de ce titre peuvent circuler dans les départements autres où l’entreprise propriétaire se trouve.

La durée de validité d’une carte grise W

À la différence d’un certificat d’immatriculation provisoire n’ayant qu’un mois de validité, le certificat W garage lui, est valable durant une année civile (365 jours).

Ce titre provisoire contient :

Conditions de circulation d’un W garage

La procédure pour effectuer une première demande ou un renouvellement W garage

Le moment propice pour renouveler un certificat W garage

La première demande de certificat W garage peut s’effectuer à tout moment de l’année. Par contre, pour le renouveler, il faut que la demande pour l’année qui suit s’effectue entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. Notez que si vous procédiez au renouvellement du certificat W garage qu’après le 31 décembre, vous obtenez un nouveau numéro W et vous ne gardez donc pas le numéro W actuel.

Pour faire une première demande ou un renouvellement de certificat garage, vous pouvez directement passé par notre service habilité par l’État.

La réception du certificat W garage

L’envoi du titre provisoire a lieu à l’adresse du professionnel par courrier suivi. Ensuite, il doit faire faire les plaques d’immatriculation par un professionnel de l’automobile.

Y a-t-il un nombre limité de W garage par professionnel de l’automobile ?

Non. Les modalités d’utilisation des certificats d’immatriculation W garage sont encadrées par les dispositions de l’article R. 322-3 du code de la route, relatif à la circulation sous immatriculation provisoire, et l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

La réglementation ne prévoit pas de contingentement spécifique pour l’attribution des certificats W garage qui permettent la circulation de véhicules non conformes au code de la route. Toutefois, l’administration est en droit de contrôler l’usage qui en est fait dès lors qu’il y a un doute circonstancié sur leur usage.

Plaque d’immatriculation W garage : de quoi s’agit-il ? Pour qui ? Règles ?

L’utilisation d’un certificat W garage est prévue pour les seuls véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l’automobile à des fins professionnelles, dans les cas limitativement définis par l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’usage de cette immatriculation provisoire est ainsi autorisé pour le convoyage de véhicules.

Sur l’utilisation de plaques W garage en superposition de plaques sur les véhicules déjà immatriculés, le IV de l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que « dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé. » La superposition d’une plaque W garage sur une autre plaque est donc autorisée, dans la mesure où seule la plaque W garage est visible.

La fixation des plaques W garage sur les véhicules convoyés fait l’objet d’un régime dérogatoire aux conditions générales de pose prévues par l’arrêté modifié du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules (rivetage). Par conséquent, « des plaques d’immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d’un véhicule circulant sous couvert d’un certificat W garage » (article 4 de l’arrêté précité). Ces plaques amovibles doivent toutefois être fixées avec un dispositif adapté.

Peut-on convoyer des véhicules dans d’autres Etats avec des plaques W garage ?

L’annexe IX de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules limite la circulation des véhicules sous couvert d’un certificat W garage au territoire national, « à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. » L’utilisation de plaques professionnelles « W garage » attachées à la personne morale, et non aux véhicules convoyés hors du territoire national, est ainsi prohibée et peut être sanctionnée par les autorités étrangères.

L’article 1er de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules permet l’utilisation de documents d’immatriculation provisoire. Concernant les véhicules neufs exportés vers l’UE et circulant hors du territoire français, leur convoyage doit être réalisé sous couvert d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » conformément à l’article 8 de l’arrêté susmentionné qui a été modifié en 2017 pour autoriser la circulation internationale des véhicules sous couvert de plaques WW provisoire.

Que dit la convention de Vienne ?

De plus, la convention de Vienne relative à la circulation routière de 1968 mentionne l’obligation de reconnaître les certificats d’immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre (article 35). Néanmoins, les parties à cette convention peuvent ne pas admettre en circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 § 60-d).

Le certificat provisoire d’immatriculation « WW » français contient toutes les données requises d’après l’article 35 de la Convention de Vienne, mais peut le cas échéant être considéré comme utilisé à des fins particulières et dérogatoires aux conditions générales d’immatriculation, au regard de ses conditions d’attributions spécifiques (visées à l’article R. 322-3 du code de la route et à l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 précité). Dès lors, chaque État partie à la convention est fondé à admettre ou refuser en circulation internationale les véhicules immatriculés aux conditions d’un certificat « WW », sous réserve de réciprocité.

A ce titre, les immatriculations provisoires « WW » françaises ont fait l’objet d’une communication auprès des autres États européens. Elles sont actuellement reconnues dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Jersey, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Slovaquie et Suisse.

Un véhicule étranger disposant de l’équivalent d’une carte grise W garage peut-il circuler sur le territoire français ?

Les conditions d’attributions et d’utilisation des certificats W garage sont fixées par l’article R. 322-3 du code de la route et l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Ce dernier limite la circulation des véhicules sous couvert d’un certificat W garage au seul territoire national (annexe 9 – point 3.1), à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers.

L’article 35 de la convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968 mentionne l’obligation de reconnaitre les certificats d’immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre. Toutefois, les parties à cette convention peuvent ne pas admettre en circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 §60-d).

Ainsi, la France ne reconnait pas les équivalents étrangers du W garage sur son territoire. Cela concerne notamment les plaques U suisses ou les plaques marchandes Z belges.

Plaque d’immatriculation W garage et plaque provisoire WW : quelle est la différence ?

Une plaque W garage peut être utilisée par plusieurs véhicules. Elle est utilisée dans un cadre professionnel pour des cas réglementés, et valable uniquement en France. Par exemple un essai, le déplacement d’une voiture pour passer le contrôle technique, etc. Une carte grise W est valable un an, et est renouvelable chaque année.

Une plaque provisoire WW est par contre attribuée à un véhicule. N’importe qui peut en demander une. On peut donc avoir une plaque d’immatriculation WW garage ou particulier. Sa validité est toujours de 4 mois, et la carte grise n’est pas renouvelable. La législation française autorise son utilisation dans plusieurs scénarios :

  1. Pour immatriculer temporairement un véhicule importé
  2. Pour exporter un véhicule neuf
  3. En cas d’acquisition d’un véhicule neuf incomplet à des fins de carrossage

La plaque d’immatriculation garage W et WW sont donc 2 choses totalement différentes. 

Confier sa demande de certificat W garage à Eplaque

Faites votre demande de certificat W garage de manière sereine et en toute sécurité avec Eplaque. Nous sommes depuis 2009 prestataire en ligne doté d’une habilitation de l’État et d’un agrément du Trésor Public. Notre équipe professionnelle est à votre disposition pour toutes vos démarches d’immatriculation. Y compris pour traiter votre demande de W garage et fabriquer les plaques. Grâce à notre réactivité, notre plateforme est devenue la référence dans son domaine.

FAQ certificat provisoire garage

Combien coûte un certificat W garage

Le prix d’un certificat W garage est désormais fixe (13,76 EUR). À ces taxes, il faut ajouter les frais de dossier du prestataire privé.

Quelle est la durée de validité d’un W de garage ?

La durée de validité d’un W garage est limitée à l’année civile en cours. Concrètement, si vous demandez un certificat en janvier 2021, il sera valable jusque fin décembre 2021. Et si vous le demandez en juillet 2021, il sera également valable jusque la fin du mois de décembre de la même année. Veuillez néanmoins noter qu’il est possible de demander une carte grise garage valable pour l’année suivante à partir du 1er novembre.

Un véhicule avec une carte grise garage peut-elle rouler à l’étranger ?

Non. La circulation est uniquement possible sur le territoire français. Seuls les prototypes peuvent voyager vers l’étranger lorsque des essais doivent être impérativement réalisés en dehors du territoire. Dans ce cas, le véhicule doit aussi avoir une attestation des caractéristiques techniques.

Que faire avec un certificat W garage périmé ?

Il faut restituer à la préfecture un certificat W périmé à partir du mois de janvier de l’année suivante. Cette obligation reste valable en cas de renouvellement.

Quel Cerfa pour le renouvellement d’un W garage ?

C’est le même que celui à remplir pour une demande. Il faut just cocher la case « renouvellement » et fournir le numéro à prolonger.

Documents pour demande de certificat W garage

Voici les justificatifs et papiers à remettre pour introduire une demande de certificat W garage :

Voici les documents qui sont acceptés en guise de justificatif fiscal :

  • Avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE)
  • Avis d’assujettissement à la TVA
  • L’avis d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs)
  • Avis d’assujettissement aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres
  • Attestation de régularité fiscale

Si le demandeur est un artisan, il doit fournir 2 pièces :

    • Un extrait du répertoire des métiers ;

  • Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle.

Comment remplir la demande de délivrance de certificat w garage ?

Après avoir télécharger le Cerfa 13752 PDF (lien à droite), remplissez le formulaire ainsi :

  1. Cochez la case première demande (si vous n’avez pas de W), renouvellement pour prolonger un certificat existant ou demande supplémentaire pour commander un nouveau W (si vous en avez déjà au moins 1)
  2. Indiquez les coordonnées de votre entreprise
  3. Précisez votre type d’activité : commerçant (vente de véhicules d’occasion), carrossier, transporteur, réparateur (garage), etc.
  4. Indiquez le nombre de W garage que vous souhaitez faire
  5. En cas de demande de renouvellement, préciser le numéro d’immatriculation du W existant
  6. Compléter le tableau détaillant votre activité en cas de première demande, ou si la situation a changé depuis en cas de demande de renouvellement
  7. Signez

 

Prix d’un W garage

Le coût d’un certificat W garage est de 13,76 €, peu importe la région du demandeur. Ce tarif inclut 2 taxes à prix fixe :

La taxe fixe couvre les frais de production du certificat W garage. La redevance d’acheminement concerne les frais d’envoi du titre. Pour une demande de certificat d’immatriculation W avec Eplaque, il faut ajouter un coût administratif de 49,9 €. Le prix d’un W garage est donc au total de 63,66 €.

Le coût d’un certificat W garage en détail

Pour obtenir le certificat W garage pour son véhicule, le professionnel de l’automobile doit payer 2 taxes : l’Y4 et l’Y5. Soit 13,76 €.

La taxe régionale (Y1) 

Depuis 2021, la taxe régionale ne s’applique plus ou W garage.

La taxe de gestion (Y4)

Cette redevance n’est autre que le droit de timbre pour le certificat W garage qui s’élève actuellement à 11 € (montant fixe).

La redevance d’acheminement (Y5)

Cette taxe fixée à 2,76 € se destine à l’acheminement du titre provisoire jusqu’à l’établissement du professionnel de l’automobile.

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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

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À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Ferreira

    14 novembre 2023

    Bonjour Madame , Monsieur J’envoie à qui quand j’ai fini de remplir les formulaires pour le w-garage ? Cordialement MR ferreira bryan
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 novembre 2023

      Il faut utiliser les démarches dématérialisées de l'Etat ou un service habilité comme le nôtre. En tant que professionnel vous pouvez devenir partenaire de notre plateforme et obtenir des tarifs préférentiels, proposer un service carte grise à vos clients.
  • BERT

    24 janvier 2023

    Bonjour, je souhaite faire faire mes plaques W GARAGE , W-048-MB. Quel tarif proposez vous et à quel prix ? en vous remerciant cordialement Yvan
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 janvier 2023

      Le tarif est de 49,9 EUR. Vous pouvez directement commander sur notre page W garage (demande ou renouvellement).
  • Guichard Frédéric

    13 janvier 2023

    Bonjour, madame.monsieur j'ai une question. Sur mon Kbis il est stipulé vente et accessoires de pièces détachées mon siret et xxxxx sasu xxx es que je peux faire une demande de w garage svp.Car je vais développer mon activité merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 janvier 2023

      Votre activité est liée à la filière automobile, mais elle n'engendre pas le besoin de faire circuler temporairement des véhicules non immatriculés vu que vous faites dans les pièces détachées. À notre avis la demande de W sera refusée à ce titre. Si vous comptez étendre vos activités à l'achat et vente de véhicules, il faudra que vos statuts soient mis à jour pour pouvoir l'obtenir.
  • Mh motors

    20 décembre 2022

    Bonjour je souhaiterais faire une 1ere demande de w garage . Cdt
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 décembre 2022

      Cliquez sur le bouton bleu "Commander" en haut de page pour commencer la procédure !
  • Jérémie

    8 novembre 2022

    Bonjour, Je souhaite faire une premiere demande pour un w garage. Si je le fais ce mois, quelle sera sa durée de validité ? Décembre 2022 ou décembre 2023 ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 novembre 2022

      Pour que votre W garage soit valable durant l'année civile 2023, il faut le demander le 1er janvier. On peut demander le renouvellement à partir de novembre, vu que dans ce cas le W est déjà valable jusque la fin de l'année en cours.
  • Touhami

    28 septembre 2022

    Bonjour est ce que un AutoEntrepreneur achat des véhicules d’occasion est obligé de faire un w garage? Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 septembre 2022

      Il n'y a aucune obligation à demander un W garage. Cette plaque d'immatriculation spéciale sert simplement à déplacer ponctuellement des véhicules acquis par un garage.
  • Kerrouche

    15 septembre 2022

    Bonjour je viens de commencer une active achat vente de voiture je voudrais savoir quel document à fournir Cordialement mR kerrouche sarl ALLVMH auto 77
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 septembre 2022

      C'est justement ce qui est expliqué sur la page, merci de la consulter.
  • Miraux

    18 juillet 2022

    Bonjour, Si je finance mon véhicule en tant que professionnel grâce à un leasing, puis-je quand même faire un W garage ? En effet, je serais locataire du véhicule et la BNP Lease group sera le loueur.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 juillet 2022

      Le W garage n'a pas pour but de faciliter la circulation d'un véhicule d'entreprise. Cette immatriculation permet de faire circuler des véhicules qui ne sont pas en ordre d'immatriculation, de façon ponctuelle. Par exemple pour passer le contrôle technique, un test sur route, etc.
  • laurie

    17 juillet 2022

    Bonjour, On me demande une attestation de régularité fiscale pour une demande de W Garage alors que la société n'a que 3 mois. Que faire ? Merci beaucoup
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 juillet 2022

      Il s'agit de l'un des 5 justificatifs acceptés en guise de justificatif fiscal. Voir l'article, qui énumère les 4 documents alternatifs.
  • Berbiche

    14 janvier 2022

    Bonjour, Je suis convoyeur de véhicule quelle procédure Pour plaque w garage,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 janvier 2022

      Les documents pour un certificat W garage sont listés ci-dessus. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous confier votre démarche. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
  • touret

    6 janvier 2022

    bonjour j'ai importé deux équipements avec w fourni par le vendeur depuis le pays de départ jusqu'en france soit 5jours . depuis il me faut un w pour pouvoir le passer au contrôle technique, limiteur de vitesse et tachygraphe, pneumatique et si tout est ok le présenter à la dréal pour le contrôle de réception a titre isolé. comment puis je avoir un w garage. Dans l'attente de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 janvier 2022

      Vous pouvez demander un W garage directement sur notre site : https://www.eplaque.fr/carte-grise/demande-de-w-garage.html. Si besoin, n'hésitez pas à contacter notre service client : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
  • Khedim

    29 décembre 2021

    Bonjour J'ai un renouvellement de ma w, garage a faire. Comment puis je faire sur votre site.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 décembre 2021

      Vous cliquez sur le bouton « commander » et remplissez les champs demandés. Contactez notre service client, si vous avez d’autres questions Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
  • Pontlevoy

    4 octobre 2021

    Bonjour ayant une micro entreprise dans l’automobile je souhaite faire un w garage mais je n’arrive pas à trouver comment faire ,, j’ai suivie ce que vous dite en allant sur ants mais impossible a Faire Comment faut il faire ? Merci de votre réponse cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 octobre 2021

      Si vous ne parvenez pas à faire la procédure sur l'ANTS, vous pouvez utiliser notre service : https://www.eplaque.fr/carte-grise/demande-de-w-garage.html
  • LVC

    1 septembre 2021

    Une auto entreprise en achat revente est-elle eligible au W garage ? que doit-elle fournir en document(s) ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 septembre 2021

      Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.
  • bringuet

    9 août 2021

    Bonjour j’aurais une demande de w garage à faire pouvez-vous m’aider mon numéro de téléphone xxxxx
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 août 2021

      Le faire simplement votre demande via cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/demande-de-w-garage.html Si elle n'est pas claire, vous pouvez nous appeler au 01 84 80 28 27
  • dos santos

    1 juillet 2021

    bonjour, j'ai une question concernant le tarif du W garage. prix du cheval fiscal de la région fois 2 , c'est a dire ? a l'unité ou multiplié par le nombre de chevaux de la voiture ? concrètement si j'ai 2 vehicules de 10 ch fiscaux chacun et que la taxe de ma région est de 40 euros , combien (approximativement) me coute le w garage ? merci de votre réponse cordialement Adrien
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 juillet 2021

      Désolé, ces informations sont obsolètes, le tarif a changé en 2021. C'est désormais 13,76 euros de taxes par W. Avant, Il fallait ajouter la taxe régionale, soit un forfait de 2 fois le prix du CV (donc 80 EUR dans votre cas).

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