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Demande de W garage

Demande de W garage

à partir de  49,90TTC

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  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Convient à tous les garages en France

  • 1ère demande ou renouvellement

  • A renouveler chaque année

  • Sans surprise

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Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le garage chaque année afin de renouveler son immatriculation W garage. Le W garage permet de faire circuler temporairement des véhicules appartenant à un professionnel de l’automobile.

  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Convient à tous les professionnels de l’automobile
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Confier sa demande de certificat W garage à Eplaque

Pour effectuer votre demande de certificat W garage de manière sereine et en toute sécurité, Eplaque prestataire en ligne habilité par l’État et agréé par le Trésor public est votre meilleur atout. Une équipe professionnelle se met en effet à votre disposition pour toutes vos démarches d’immatriculation, entre autres une demande de W garage. Grâce à sa réactivité et à la sécurité qu’elle offre, la plateforme est devenue la référence dans son domaine.

Focus sur le titre provisoire, certificat W garage

Outre le certificat d’immatriculation provisoire (CPI), il existe également un autre titre permettant aux véhicules de circuler librement sur la voie publique avant leur immatriculation définitive. Son nom ? Le certificat W garage. Mais à la différence du CPI, ce titre provisoire est destiné uniquement à un usage professionnel et se renouvelle chaque année (civile) sur demande exclusive d’un professionnel de l’automobile. Dans quels cas en faire la demande et quels sont les véhicules qui sont concernés par le certificat W garage ? Réponses tout de suite.

Les types de véhicules qui peuvent bénéficier de l’immatriculation W garage

Comme il est dit plus tôt, le certificat W garage est utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Les véhicules neufs

Par neuf, l’on entend les véhicules qui n’ont jamais circulé sur la voie publique auparavant. Ils peuvent être :

Les véhicules de seconde main

Seuls peuvent bénéficier d’un certificat W garage les véhicules d’occasion qui :

Les autres véhicules concernés par le certificat W garage

Ce sont les engins à moteurs qui sont :

Bon à savoir : un numéro W équivaut à un véhicule mis en circulation provisoirement. Faire circuler plusieurs véhicules avec un seul et même numéro W garage est donc interdit par la loi. Il faut tout de même savoir que le certificat W garage ne se rattache pas à un véhicule en particulier.

Qui peut demander un W garage ?

Les certificats W garage peuvent être demandés par les professionnels qui justifient des 2 conditions suivantes :

Le territoire de validité du certificat W garage

Tout comme le certificat d’immatriculation provisoire, le certificat W garage n’est autorisé que sur le territoire français. Ainsi, il est interdit de circuler avec à l’étranger, autrement dit il n’existe pas de certificat W garage international. Néanmoins, les véhicules qui ont ce titre peuvent circuler dans les départements autres où l’entreprise propriétaire est implantée.

La durée de validité d’un certificat W garage

À la différence d’un certificat d’immatriculation provisoire n’ayant qu’un mois de validité, le certificat W garage lui, est valable durant une année civile (365 jours).

Ce titre provisoire contient :

Conditions de circulation d’un w garage

La procédure pour effectuer une première demande ou un renouvellement de certificat W garage

Le moment propice pour renouveler un certificat W garage

Il faut savoir que la première demande de certificat W garage s’effectue à tout moment. Par contre pour le renouveler, il faut que la demande pour l’année qui suit s’effectue entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. Notez que si vous procédiez au renouvellement du certificat W garage qu’après le 31 décembre, vous obtenez un nouveau numéro W et vous ne gardez donc pas le numéro W actuel.

Pour faire une première demande ou un renouvellement de certificat garage, vous devez :

Le dossier à constituer pour demander ou renouveler un certificat W

Si le demandeur est un commerçant, il doit fournir 3 pièces :

Si le demandeur est un artisan, il doit fournir 2 pièces :

Bon à savoir : l’ANTS peut très bien demander une attestation de régularité fiscale

La réception du certificat W garage

Le titre provisoire est délivré à l’adresse du professionnel qui en a effectué la demande et cela par courrier suivi. Ensuite, il doit faire faire les plaques d’immatriculation par un professionnel de l’automobile.

Le coût d’un certificat W garage

Pour obtenir le certificat W garage pour son véhicule, le professionnel de l’automobile doit payer 3 sortes de taxes : l’Y1, l’Y4 et l’Y5.

La taxe régionale (Y1)

Le montant à payer pour l’obtention de ce titre provisoire dépend tout d’abord du taux unitaire de la taxe régionale. Cette dernière varie selon la région où se trouve le professionnel.

La taxe de gestion (Y4)

Cette redevance n’est autre que le droit de timbre pour le certificat W garage qui s’élève actuellement à 11 € fixe.

La redevance d’acheminement (Y5)

Cette taxe fixée à 2,76 € se destine à l’acheminement du titre provisoire jusqu’au domicile du professionnel de l’automobile.

Quid de la restitution du certificat W garage

Le certificat W garage valable jusqu’au 31 décembre doit dans tous les cas être restitué par le professionnel à la préfecture à partir du 1er janvier de l’année suivante. Et ce, après ou non son renouvellement. Dans le cas où le professionnel de l’automobile cesse ses activités, il est dans l’obligation de restituer sans délai le certificat d’immatriculation W garage de tous les véhicules qui en bénéficient.

Y a-t-il un nombre limité de W garage par professionnel de l’automobile ?

Non. Les modalités d’utilisation des certificats d’immatriculation W garage sont encadrées par les dispositions de l’article R. 322-3 du code de la route, relatif à la circulation sous immatriculation provisoire, et l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

La réglementation ne prévoit pas de contingentement spécifique pour l’attribution des certificats W garage qui permettent la circulation de véhicules non conformes au code de la route. Toutefois, l’administration est en droit de contrôler l’usage qui en est fait dès lors qu’il y a un doute circonstancié sur leur usage.

Quelles sont les modalités d’utilisation et de pose des plaques d’immatriculation W garage ?

L’utilisation d’un certificat W garage est prévue pour les seuls véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l’automobile à des fins professionnelles, dans les cas limitativement définis par l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. L’usage de cette immatriculation provisoire est ainsi autorisé pour le convoyage de véhicules.

Sur l’utilisation de plaques W garage en superposition de plaques sur les véhicules déjà immatriculés, le IV de l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que « dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé. » La superposition d’une plaque W garage sur une autre plaque est donc autorisée, dans la mesure où seule la plaque W garage est visible.

La fixation des plaques W garage sur les véhicules convoyés fait l’objet d’un régime dérogatoire aux conditions générales de pose prévues par l’arrêté modifié du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules (rivetage). Par conséquent, « des plaques d’immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d’un véhicule circulant sous couvert d’un certificat W garage » (article 4 de l’arrêté précité). Ces plaques amovibles doivent toutefois être fixées avec un dispositif adapté.

FAQ garage W

Un véhicule étranger disposant de l’équivalent d’un certificat W garage peut-il circuler sur le territoire français ?

Les conditions d’attributions et d’utilisation des certificats W garage sont fixées par l’article R. 322-3 du code de la route et l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Ce dernier limite la circulation des véhicules sous couvert d’un certificat W garage au seul territoire national (annexe 9 – point 3.1), à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers.

L’article 35 de la convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968 mentionne l’obligation de reconnaitre les certificats d’immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre. Toutefois, les parties à cette convention peuvent ne pas admettre en circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 §60-d).

Ainsi, la France ne reconnait pas les équivalents étrangers du W garage sur son territoire. Cela concerne notamment les plaques U suisses ou les plaques marchandes Z belges.

Peut-on convoyer des véhicules dans d’autres Etats sous couvert de plaques W garage ?

L’annexe IX de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules limite la circulation des véhicules sous couvert d’un certificat W garage au territoire national, « à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. » L’utilisation de plaques professionnelles « W garage » attachées à la personne morale, et non aux véhicules convoyés hors du territoire national, est ainsi prohibée et peut être sanctionnée par les autorités étrangères.

L’article 1er de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules permet l’utilisation de documents d’immatriculation provisoire. Concernant les véhicules neufs exportés vers l’UE et circulant hors du territoire français, leur convoyage doit être réalisé sous couvert d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » conformément à l’article 8 de l’arrêté susmentionné qui a été modifié en 2017 pour autoriser la circulation internationale des véhicules sous couvert de plaques WW provisoire.

De plus, la convention de Vienne relative à la circulation routière de 1968 mentionne l’obligation de reconnaître les certificats d’immatriculation valablement délivrés par un autre pays membre (article 35). Néanmoins, les parties à cette convention peuvent ne pas admettre en circulation internationale les véhicules « utilisés à des fins particulières dans des conditions spéciales » (annexe 1 §4 et annexe 5 § 60-d).

Le certificat provisoire d’immatriculation « WW » français contient toutes les données requises d’après l’article 35 de la Convention de Vienne, mais peut le cas échéant être considéré comme utilisé à des fins particulières et dérogatoires aux conditions générales d’immatriculation, au regard de ses conditions d’attributions spécifiques (visées à l’article R. 322-3 du code de la route et à l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 précité). Dès lors, chaque État partie à la convention est fondé à admettre ou refuser en circulation internationale les véhicules immatriculés aux conditions d’un certificat « WW », sous réserve de réciprocité.

A ce titre, les immatriculations provisoires « WW » françaises ont fait l’objet d’une communication auprès des autres États européens et sont actuellement reconnues dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Jersey, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Slovaquie et Suisse (cf. tableau de suivi en ligne sur le site du BNIV) .

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Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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