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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Changement de titulaire sur une carte grise

Changement de titulaire carte grise

à partir de  29,90TTC

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  • Délai de traitement 24h

  • A la suite d'un achat ou un don

  • Tous véhicules

  • Sans code de cession

  • Sans surprise

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Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur du véhicule. Généralement il s’agit de l’acheteur du véhicule mais il se peut que le véhicule provienne d’un don ou que le véhicule soit pris en leasing.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 24h
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV.

Changement de titulaire carte grise : comment procéder ?

Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, que ce soit dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, d’une donation ou d’un héritage, le changement de titulaire sur la carte grise doit impérativement être enregistré  dans les 30 jours suivants la cession. Eplaque est habilité pour traiter ce genre de dossier. Faites-vous accompagner par le spécialiste de l’immatriculation depuis 2009. Traitement rapide, support garanti !

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

 

Pour les véhicules toujours enregistrés dans l’ancien système d’immatriculation (FNI, soit tout ce qui est différent du format SIV AA-001-AA), le changement de propriétaire impose l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Mais la marche à suivre reste la même.

Faire un changement de propriétaire carte grise en ligne

Eplaque fait partie des prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur pour effectuer, au nom du nouveau propriétaire, les démarches de changement de nom de la carte grise. Avec cette procédure simplifiée en ligne, nous vous accompagnons pas à pas dans votre démarche en vous indiquant tous les documents nécessaires au traitement de votre dossier. Lorsque toutes les pièces sont en notre possession, nous nous chargeons de faire le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Vous n’avez pas besoin de traiter avec l’ANTS.

Changement de propriétaire carte grise ANTS

Vous pouvez effectuer le changement de propriétaire du certificat vous-même via les procédures dématérialisées sans passer par les services de l’État (ANTS). Veuillez noter que pour mettre la carte grise à votre nom avec l’ANTS, vous devez avoir en votre possession le code de cession. Cela implique que l’ancien propriétaire vous l’a communiqué, et qu’il a effectué la déclaration de cession via cet organisme. Dans tous les cas, vous pouvez nous confier votre demande de changement de titulaire sur la carte grise. Nous vérifierons que vous êtes l’acquéreur légitime en vous demandant de fournir des documents? Notamment un exemplaire du certificat de cession, ainsi qu’un justificatif d’identité.

Les documents nécessaires pour procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation

Voici les documents nécessaires pour un changement de propriétaire sur la carte grise suite à un achat de véhicule d’occasion ou une donation :

Code confidentiel, code de cession et changement de titulaire

Si vous avez vendu votre voiture et que vous souhaitez faire la déclaration de cession, impérative pour que l’acheteur de votre véhicule face le changement de titulaire carte grise, vous devrez fournir votre code confidentiel. Ce code se trouvait dans l’enveloppe qui contenait votre carte grise. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez demander un nouveau compte confidentiel via l’ANTS. Pour éviter ces complications, vous pouvez également enregistrer la déclaration de cession via un prestataire habilité tel qu’Eplaque.

La cession enregistrée avec l’ANTS, le système vous fournira un code de cession que vous devrez fournir à l’acheteur. Ce code lui sera indispensable afin d’effectuer le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Il existe néanmoins une astuce pour faire la procédure de changement de propriétaire sans le code de cession. A savoir effectuer le changement de titulaire avec un mandataire comme Eplaque.

FAQ changement de titulaire

Lors de la cession d’un véhicule retiré de la circulation, le nouveau propriétaire peut-il solliciter la remise en circulation du véhicule et la délivrance d’un titre à son nom ?

L’article 14 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié précise : « Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l’intérieur par voie électronique une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :

Il revient au vendeur du véhicule d’effectuer une remise en circulation puis d’enregistrer une cession avant que le nouveau propriétaire puisse solliciter un CI à son nom.

Comment traiter des demandes de changement de titulaire lorsque la chaîne de propriété est rompue ou incohérente, du fait du défaut de mutation de certificat d’immatriculation ?

Dans ce cas de figure, il n’appartient pas au service instructeur de régulariser cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir cette mutation, le cas échéant par action en justice. Toutefois, lorsque l’action du demandeur n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule permettant l’immatriculation à son nom (ex : vendeur non retrouvé), la situation est bloquée pour l’acquéreur le plus souvent de bonne foi.

 

Lorsqu’une usurpation de plaque est avérée, la victime peut solliciter un changement de numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Par analogie, et sur le fondement de l’article 2276 du code civil, il s’agit ici d’accorder une correction de la situation administrative du véhicule et une immatriculation du véhicule au nouveau propriétaire dès lors que :

Que faire lorsque le certificat d’immatriculation est perdu lors du changement de titulaire ?

Deux cas de figure sont à distinguer ici :

Est-il obligatoire de demander de nouveaux certificats d’immatriculation lors d’une fusion de sociétés ?

L’article R. 322-5 du code de la route dispose que : « Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1. »

 

Par conséquent, en cas de fusion de sociétés, la nouvelle entité juridique a l’obligation de demander un changement de titulaire pour les véhicules de la société absorbée ayant fait l’objet d’une mutation de propriété. Les pièces justificatives sont celles d’un changement de titulaire, prévues à l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

 

Il est précisé que la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour les véhicules soumis à cette obligation, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique (cf. q° 2 du chapitre 3 de ce titre).

Lors d’un transfert de la compétence d’une commune vers son EPCI, faut-il effectuer un changement de titulaire ?

Les articles L. 1321-1 à 3 du code général des collectivités territoriales prévoient que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. »

 

Par conséquent, l’établissement de CIV au nom de l’EPCI n’est pas exigé, la mise à disposition étant prévue par un procès-verbal. Il est précisé que la remise des biens, propriété de la collectivité antérieurement compétente, est gratuit et de droit en cas de désaffection totale ou partielle.

Faut-il effectuer un changement de titulaire dans le cadre d’une fusion d’EPCI ?

L’article R. 322-5 du code de la route impose au nouveau propriétaire d’un véhicule, s’il veut le maintenir en circulation, de faire établir, dans un délai d’un mois un certificat d’immatriculation à son nom.

 

L’article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales dispose que « la fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire ». De même, le I bis de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts exonère de la taxe sur les certificats d’immatriculation les « véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence. »

 

En conséquence, il convient d’effectuer un changement de titulaire afin d’immatriculer les véhicules au nom du nouvel établissement public. La délivrance des certificats d’immatriculation sera néanmoins exonérée du paiement des taxes.

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Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
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Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Romuald pringaut dit

    Bonjour je viens d acheter un véhicule a un professionnel j ai les papiers de cession et carte grise avec les tampon par contre je n' ai pas récépissé achat et il possible de faire la carte grise ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, on vous demandera une copie de la déclaration d'achat. Cordialement, La modération Eplaque

  • Chiron dit

    Bjr je veus changer ma carte grise suite à l'achat du véhicule. Après paiement puije vs transmettre les documents par téléchargement direct merci

    • Eplaque dit

      Bonjour Chiron, Si votre demande a bien été faite auprès de notre service, veuillez contacter notre service client. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Forcamidan dit

    Cela fait 5 ans que j’ai acheté ce véhicule et je voulais savoir si je pouvais avoir une carte grise à mon nom merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous avez les documents nécessaires à l'immatriculation, vous pouvez effectivement le mettre à votre nom. Néanmoins, comme le code de cession n'existait pas il y a 5 ans, vous devrez adresser votre demande à un prestataire agréé comme Eplaque.  Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lachoua dit

    Bonjour. Suite au décès de ma compagne je suis co titulaire sur la carte grise. Cependant n ayant pas de justificatif du notaire que me conseillez vous pour établir la carte grise a Mon nom.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans votre cas vous devrez fournir une copie du livret de famille. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • ALAIN dit

    Bonjour, J'ai acheté une moto en mettant le certificat de cession à mon nom dans l'objectif de passer le permis et pouvoir changer la carte grise. j'ai échoué plusieurs fois le permis et abandonné. Aujourd'hui, je souhaiterai changer la carte grise de cette moto pour pouvoir la revendre en mettant mon cousin qui a le permis en tant que titulaire et moi en co-titulaire. Pensez vous que ce soit réalisable. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est tout à fait possible, c'est d'ailleurs la seule solution qui s'offre à vous. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Foveaux dit

    Bonjour Nous conservons notre véhicule que nous avions en Loa depuis 2 ans . Quel serait le tarif pour le changement de titulaire de la carte grise ?? Nous attendons le document de session de la concession

  • SUEUR dit

    Bonsoir, Je Vous Envoie Ce Message Car Je Vais Bientôt Chercher Ma Nouvelle Voiture D'Occasion, Et Donc De Ce Faite, Je Vais Changer De Titulaire Sa Carte Grise Forcément! Mais Je Ne Comprends Pas, Sur Votre Site, Il Est Indiqué : "Changer De Titulaire, 29€ TTC"!!! Or, Quand Je Fais Une Simulation En Indiquant Ma Plaque D'Immatriculation Et Mon Numéro De Département, Je M'En Attrape Pour 166€ Pour Changer SEULEMENT Le Titulaire Évidemment! Pouvez Vous M'Expliquer Et Me Donner Quelque Informations Car Je Ne Comprends Pas Le Sens Et De Plus, Je Voudrais Le Faire Assez Rapidement Sur Votre Site Si C'est Valable Bien Entendu Sans Passer Par La Préfecture D'Amiens! (80) Merci À L'Avance, Bon Week-End, Cordialement! Monsieur Sueur Jérôme 80.

    • Eplaque dit

      Bonjour, 29€ TTC, ce sont les frais de dossier Eplaque. Il faut ajouter à cela les taxe d'immatriculation pour le Trésor public, dont le montant varie en fonction du véhicule, de la région etc. Le prix total inclut donc les frais de dossier et les taxes. Cordialement, L’équipe Eplaque

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