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Signature électronique des documents cerfa
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Description de la démarche
La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat d’un véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing. En cas de dépassement du délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.
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Comment faire un changement de titulaire de carte grise par internet ?
Que ce soit dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, d’une donation ou d’un héritage, un changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation doit impérativement être enregistré dans les 30 jours suivants la cession. Eplaque est habilité pour traiter ce genre de dossier en ligne. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un scooter, d’un tracteur, d’une moto ou d’un camion. Traitement sous 24h et support garanti !
Faire un changement de propriétaire de carte grise en ligne sans code de cession, France Connect ou code confidentiel
Nous faisons partie des prestataires agréés par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer, au nom du nouveau propriétaire, les démarches de changement de nom de la carte grise.
Chez Eplaque, pas besoin de code de cession, de code confidentiel, de compte France Connect ou autre. Notre outil en ligne vous demande les papiers requis pour votre démarche, vous fournis les Cerfa préremplis. C’est simple et rapide. Découvrez toutes nos démarches carte grise.
Formulaire de demande de carte grise pour changement de propriétaire
Il faut à vrai dire 2 formulaires pour changer le propriétaire d’une carte grise :
- Un Cerfa 15776 de cession, signé entre le vendeur et l’acheteur
- Un Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation (qui permet notamment de renseigner un cotitulaire) avec case Certificat cochée
Cliquez sur les liens pour télécharger gratuitement chaque formulaire PDF.
Combien coûte un changement de propriétaire sur une carte grise ?
Il n’y a pas de réponse simple à cette question. Le prix d’une carte grise pour changement de titulaire va dépendre de nombreux facteurs, tels que :
- La puissance du véhicule
- La région d’immatriculation
- L’âge du véhicule
- Le type d’engin (voiture, moto, cyclo, etc.)
- L’application d’un malus en cas de véhicule importé ou converti en VP
- Une éventuelle exonération de la taxe régionale en cas de changement d’état matrimonial
Utiliser un simulateur du prix de la carte grise permet d’obtenir une réponse rapide et précise :
Changement de titulaire sur carte grise : les différents cas de figure
L’acquisition d’un véhicule d’occasion peut se faire de nombreuses façons. De ce fait, il est possible de rencontrer des situations particulières. Voici les différents scénarios possibles, ainsi que les conséquences en termes de démarches à faire.
Changement de propriétaire suite à la vente d’un véhicule entre particuliers
C’est le cas le plus courant. En l’absence d’une succession (voir ci-dessous), c’est la procédure standard qui s’applique :
- Signature d’un certificat de cession et remise des documents (carte grise, CT, certificat de non-gage)
- Déclaration de cession par le vendeur
- Demande de changement de propriétaire
Refaire la carte grise suite à l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un professionnel, celui-ci doit vous remettre en plus des papiers usuels la déclaration d’achat du véhicule concerné. Cette déclaration est nécessaire, elle permet à un marchand d’informer l’État qu’il a pris possession de la voiture dans le but de la revendre. Cette formalité lui permet donc de ne pas devoir changer lui-même la carte grise. C’est le titre du propriétaire précédent qui sera remis à l’acheteur.
Changer le certificat d’immatriculation en cas d’héritage ou de succession
L’acquisition d’un véhicule provenant d’une succession, que l’on soit héritier ou acheteur, exige de produire des justificatifs spécifiques. Ils varient en fonction de la composition de la succession, de sa gestion… Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier sur la carte grise d’une succession.
Changement de propriétaire suite à un mariage, décès ou divorce (aussi pour PACS)
L’ajout ou la suppression d’un époux ou partenaire de PACS est une démarche spécifique. Il s’agit d’un changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage). La distinction est importante. Car même s’il y a changement de propriétaire, cette démarche spécifique exonère le demandeur de certaines taxes. Il est donc important d’introduire le bon type de dossier pour ne pas être surtaxé.
Carte grise et changement de titulaire suite à un don
En cas de donation, la procédure pour changer le titulaire de la carte grise est absolument identique.
Changement de propriétaire suite l’achat d’un véhicule aux enchères
En cas d’acquisition d’un véhicule via les enchères publiques, il est possible de faire un changement de propriétaire sans la carte grise. Le commissaire-priseur devra cependant vous remettre un justificatif, par exemple un bordereau d’adjudication. La fiche d’identification du véhicule sera aussi nécessaire.
Changement de titulaire avec ajout de la mention collection
Vous avez fait l’acquisition d’un véhicule de plus de 30 ans en carte grise normale ? Vous pouvez demander l’ajout de la mention collection en même temps que la démarche de changement de propriétaire. Pour ce faire, vous devrez joindre à votre dossier l’attestation de datation et de caractéristiques. Voir notre dossier sur la carte grise de collection.
Devenir propriétaire d’un véhicule de l’étranger
Le cas du véhicule importé est également spécifique. Il s’agit à vrai dire d’une première immatriculation, et non d’un changement à proprement parler de la carte grise. Il faudra donc effectuer une demande d’immatriculation pour véhicule étranger.
Que faire lorsque le certificat d’immatriculation est perdu lors du changement de titulaire ?
Tout dépend qui a perdu le titre :
Le vendeur a perdu la carte grise avant d’effectuer la cession
Ce dernier doit demander un duplicata avant de céder son véhicule. En effet, conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le vendeur est soumis à l’obligation de remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire
La carte grise est perdue avant le changement de propriétaire, après avoir été remise pour la cession
L’acheteur doit d’abord demander un duplicata à l’ANTS, via la téléprocédure correspondante, en cochant « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Un accusé d’enregistrement sera délivré en lieu et place d’un duplicata. Il pourra se substituer au titre perdu lorsqu’il mettre le véhicule à son nom par la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ».
Quel délai pour faire un changement de nom sur une carte grise ?
À partir de la date d’achat de votre véhicule, vous aurez un mois pour l’immatriculer et faire les modifications sur la carte grise. Durant ce temps, vous pourrez circuler à bord de votre nouvelle voiture avec comme gage l’ancienne carte grise qui portera la mention « vendue le » et donc datée et signée par le vendeur. Celui-ci doit enregistrer la cession dans les 2 semaines.
Si vous dépassez ce délai de 30 jours et que vous vous faites contrôler par la police, vous pourrez encourir une amende de 11 euros pour non-présentation du certificat d’immatriculation de votre véhicule. Vous devrez alors obligatoirement présenter ce document sous 5 jours au commissariat. Si, par contre, vous faites une demande de carte grise par internet en retard, vous ne serez pas sanctionné par une amende.
Quel risque en cas de non changement de carte grise par le nouveau propriétaire dans les temps ?
Si vous continuez de rouler avec le coupon détachable plus d’un mois après la cession, vous êtes en défaut de carte grise. Son non changement après achat vous expose à une amende de quatrième classe à 135 €. De plus, la police peut décider d’immobiliser le véhicule, de confisquer le CPI, etc. Si le contrôle technique a plus de 6 mois, vous devrez le repasser pour soumettre votre dossier. Ce qui impose d’obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir passer la visite. En bref, en cas de contrôle vous risquez de nombreux ennuis financiers et pratiques en cas de changement de carte grise en retard.
Combien de temps pour obtenir la nouvelle carte grise après changement de propriétaire ?
Le délai pour l’obtention d’une carte grise varie d’un organisme à l’autre. Cela va dépendre de la rapidité de la validation du dossier. Ensuite, le certificat d’immatriculation est imprimé et envoyé par l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours.
Pour tout savoir sur le suivi de votre carte grise, cliquez sur le lien précédent. Ce courrier, qui prend la forme d’un pli recommandé, est toujours envoyé à l’adresse du propriétaire de la carte grise. Cela permet de vérifier tous les renseignements donnés lors de la demande d’immatriculation (comme le nom, le prénom et l’adresse). Chez Eplaque, comptez 24 heures pour le traitement de votre dossier. Vous devriez donc recevoir votre carte grise endéans quelques jours.
Cet article peut également vous intéresser : Changement de nom carte grise suite à une séparation : mode d’emploi
FAQ changement de titulaire carte grise
Un changement de propriétaire de certificat d’immatriculation est payant. Il y a une seule exception à la règle : lorsque la veuve ou le veuf d’un couple marié met la carte grise à son nom. Dans ce cas, il y a exonération de la taxe régionale, le changement de titulaire ne coûte alors que 13,76 € de taxe. Les 50 cc bénéficient en général d’un tarif préférentiel.
Non. En tout cas, pas comme avant au guichet. La seule option est le point numérique en libre service. Il s’agit d’un espace informatisé pour faciliter les démarches en ligne.
Dans ce cas de figure, cela constitue une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir la carte grise, le cas échéant par action en justice. L’acquéreur ne pourra pas changer la carte grise.
Il faut suivre la procédure normale décrite sur cette page. Par exemple, il faut également obtenir le certificat de situation administrative (vierge) de la caravane ou de la remorque. Vu qu’un attelage n’est pas soumis au contrôle technique, le CT n’est évidemment pas nécessaire.
La personne qui figure dans le cadre nouveau propriétaire du certificat de cession. Si le titulaire est un mineur, il faut l’accord des parents. Si le propriétaire n’a pas le permis, il devra désigner un détenteur du permis en titulaire, et se mettre en cotitulaire sur la carte grise.
Pour les véhicules toujours enregistrés dans l’ancien système d’immatriculation (FNI, soit tout ce qui est différent du format SIV AA-001-AA), le changement de nom sur la carte grise entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Sinon, on conserve les plaques.
Est-il obligatoire de demander de nouveaux certificats d’immatriculation lors d’une fusion de sociétés ?
L’article R. 322-5 du code de la route dispose que : « Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1. »
Par conséquent, en cas de fusion de sociétés, la nouvelle entité juridique a l’obligation de demander un changement de titulaire pour les véhicules de la société absorbée ayant fait l’objet d’une mutation de propriété. Les pièces justificatives sont celles d’un changement de titulaire, prévues à l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Il est précisé que la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour les véhicules soumis à cette obligation, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique (cf. q° 2 du chapitre 3 de ce titre).
Quels documents pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Voici la liste des documents pour un changement de titulaire, c’est-à-dire faire un changement de propriétaire à la suite d’un achat de véhicule ou d’un don d’un véhicule neuf ou d’occasion. On parle aussi de changement de carte grise.
- Copie de l’ancienne carte grise
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (envoyés automatiquement préremplis dès validation de votre commande)
- Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile
- Justificatif d’identité
- Attestation d’assurance du véhicule
- Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans et les motos de plus de 5 ans)
Quels documents le vendeur doit remettre à l’acheteur dans le cadre d’un changement de titulaire ?
Tous les documents que le vendeur doit vous remettre ne sont pas demandés pour l’immatriculation du véhicule d’occasion. Il faut néanmoins s’assurer de les obtenir, sans quoi la démarche pourrait être bloquée. Pour faire simple, voici tout ce que doit vous remettre le vendeur :
- La carte grise datée, barrée et signée
- Un volet du certificat de cession (rempli par ses soins). Vérifiez bien que le nom du titulaire de la carte grise correspond avec celui du vendeur sur la déclaration de cession.
- Preuve du contrôle technique (voitures de plus de 4 ans)
- Certificat de situation administrative (qui atteste qu’il n’y a pas de gage sur la voiture, ou d’autres problèmes qui empêchent la mutation de la carte grise)
- Déclaration d’achat si véhicule acheté à un professionnel
Le certificat de situation administrative n’est pas demandé pour l’immatriculation du véhicule. Vous devez impérativement le demander afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. L’ANTS ou le prestataire agréé consultera la situation administrative du véhicule avant de procéder à tout changement. En cas de souci, votre demande sera rejetée.
Voilà qui conclut ce dossier liste documents changement de titulaire. Vous connaissez désormais tous les papiers qui sont indispensables au changement de main d’un véhicule, et son immatriculation en toute sérénité. Pour rappel, le nom du titulaire se trouve à la ligne C1 sur la carte grise.
Télécharger les documents
Prix d’un changement de titulaire sur la carte grise
Le tarif d’un changement de propriétaire carte grise est déterminé par plusieurs taxes. La principale est la taxe régionale Y1. Dans la majorité des cas, on l’obtient en multipliant le prix du cheval fiscal dans votre région par la puissance fiscale du véhicule. Voici quelques exemples de cas particuliers :
- Pour les voitures de plus de 10 ans, on bénéficie d’un tarif réduit de 50 %
- Les véhicules propres sont exemptés de la taxe régionale
- Les véhicules dits propres peuvent également bénéficier d’une ristourne de 50 ou de 100 % de Y1. Ceci est déterminé au niveau de chaque région
- Les cyclos, les caravanes et les remorques ne paient pas la taxe régionale
- Les motos paient 50 % du tarif du cheval fiscal
Quel est le coût d’un changement de titulaire de carte grise ?
Voici les taxes qui constituent le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise :
- Y1 : Elle correspond au prix du cheval fiscal multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (exprimé en CV). Le prix du cheval fiscal est fixé par la Région dans laquelle le propriétaire réside.
- Y2 : ou taxe professionnelle s’applique à tous les véhicules utilitaires, c’est-à-dire, les véhicules de société, les transports en commun ou de marchandises, etc. Elle est calculée en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). Une voiture particulière n’est pas concernée par la taxe Y2
- Y3 : correspond à la taxe sur les véhicules polluants (véhicules neufs). Il tient compte du taux d’émission de CO2
- Y4 : correspond aux frais de gestion nécessaires à l’édition du certificat d’immatriculation. Ils s’élèvent à 11 €
- Y5 : correspond à la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €
- Y6 : cette dernière taxe nécessaire au calcul du prix de la carte grise correspond à la somme des précédentes (Y1 à Y5)
Calculer le coût de ma carte grise
Veuillez noter que ces frais sont aussi applicables en cas de changement propriétaire d’une carte grise collection. Pour un changement de propriétaire de carte grise suite à un décès, il faut aussi payer les taxes, sauf pour les couples mariés. Les frais de dossier Eplaque sont de 29,9 € pour un changement de propriétaire.
Prix d’un changement de propriétaire carte grise scooter 50
Pour un cyclo ou un scooter de 50 cm3 maximum, le tarif de la carte grise est de 11 €. Autrement dit, une changement de nom sur une carte grise scooter 50 cc engendre uniquement le paiement de la taxe fixe. Il n’y a pas de taxe régionale ou de frais d’envoi à régler.
Exemple de calcul du coût d’un changement de titulaire carte grise pour voiture
Voici comment calculer le coût d’une carte grise dans le cadre d’un changement de propriétaire d’une voiture particulière de 2021 de 6 chevaux fiscaux dans l’Ain :
- Taxe régionale Y1 : 6 x 43 € = 258 €
- Taxe fixe Y4 : 11 €
- Redevance d’acheminement Y5 : 2,76 €
- Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 €
- Frais de dossier Eplaque : 29,9 €
- Total : 301,66 €
Quel tarif pour un changement de titulaire dans le cadre d’une fusion d’Établissement Public de Coopération Intercommunale ?
L’article R. 322-5 du code de la route impose au nouveau propriétaire d’un véhicule, s’il veut le maintenir en circulation, de faire établir, dans un délai d’un mois un certificat d’immatriculation à son nom.
L’article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales dispose que « la fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire ». De même, le I bis de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts exonère de la taxe sur les certificats d’immatriculation les « véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d’un transfert ou du retrait de cette compétence. »
En conséquence, il convient d’effectuer un changement de titulaire afin d’immatriculer les véhicules au nom du nouvel établissement public. La délivrance des certificats d’immatriculation sera néanmoins exonérée du paiement des taxes.
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5 juin 2021
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7 juin 2021
Madame LEPRINCE Dominique
26 mai 2021
Eplaque
28 mai 2021
Nini
18 mai 2021
Eplaque
21 mai 2021
Romuald pringaut
2 mai 2021
Eplaque
3 mai 2021
Chiron
24 mars 2021
Eplaque
25 mars 2021
Forcamidan
12 mars 2021
Eplaque
15 mars 2021
Lachoua
15 février 2021
Eplaque
16 février 2021
ALAIN
13 février 2021
Eplaque
15 février 2021
Foveaux
4 février 2021
SUEUR
29 janvier 2021
Eplaque
1 février 2021