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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Carte grise collection

Carte grise d'un véhicule de collection

49,90TTC

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  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • A la suite d'un achat ou un don

  • Tous véhicules

  • Sans code de cession

  • Sans surprise

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Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule qu’il souhaite immatriculer en « collection ». Une carte grise collection permet de profiter de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Tout savoir sur la carte grise collection « véhicule ancien »

Critères pour faire un certificat d’immatriculation de type collection, et spécificités

Il suffit que le véhicule en question ait plus de 30 ans, la date de la première immatriculation ou l’attestation de la FFVE (nous reviendrons sur ce point plus tard) faisant foi pour pouvoir demander une carte grise de collection. Veuillez noter que pour qu’un véhicule de plus de trois décennies soit immatriculé en collection, il faut en faire la demande expresse, ce n’est pas automatique.

La carte grise collection est semblable en tout point à un titre normal, à un détail près : la rubrique Z indique le type collection. Cependant, cette petite différence engendre des conséquences très importantes pour le véhicule immatriculé, et notamment permettre de bénéficier de nombreux avantages…

Les avantages de la carte grise de collection

Hormis les éventuels frais d’obtention de l’attestation de la FFVE et les formalités qui en découlent et l’interdiction d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles, la carte grise de collection ne présente que des avantages, voyez plutôt :

Comment faire une carte grise de collection ?

Suivant que vous ayez ou pas une carte grise pour le véhicule ancien à immatriculer, la procédure varie :

Si vous avez une carte grise

plaque de collection moto

Pour passer d’un certificat normal à une carte grise de type collection, vous devrez présenter les documents suivants en précisant bien à la préfecture que vous souhaitez un titre « collection » :

Si vous n’avez pas de certificat

Si vous n’avez pas de carte grise, qu’il s’agisse d’un véhicule importé, d’un véhicule en provenance des domaines, de documents perdus, il vous faudra obtenir auprès de la fédération française des véhicules d’époque, la FFVE, une attestation qui certifie les caractéristiques techniques de la voiture ainsi que son âge, supérieur à 30 ans. Si vous disposez d’une attestation du constructeur, vous n’avez pas besoin d’attestation. Actuellement, le coût de ce document est fixé à 60 EUR pour tous les véhicules (30 € pour les cyclomoteurs). Pour en savoir plus ou faire votre demande d’attestation, consultez le site officiel de la FFVE : http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise

 

Prix d’une carte grise de collection

La carte grise de collection n’engendre pas de frais supplémentaires par rapport à l’immatriculation d’un véhicule normal. Dans le cas d’une voiture, c’est donc le tarif carte grise des véhicules de plus de 10 ans qui s’impose, donc 50 % du prix du cheval fiscal dans votre département multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé.

Bon à savoir

À chaque procédure de changement de carte grise, vous devez bien préciser que vous souhaitez le type « collection » ! Les professionnels qui souhaitent utiliser un véhicule ancien (par exemple dans l’événementiel, pour des mariages, etc.) ne peuvent immatriculer un véhicule en type collection. Contrairement à certaines informations erronées qui circulent, les voitures vintage ne sont soumises à aucune restriction de circulation géographique, elles ont été supprimées en 2009.

Immatriculation véhicule de collection

Vous disposez d’un véhicule de plus de 30 ans ? Dans ce cas, il est possible d’obtenir une immatriculation véhicule de collection. Ce titre spécifique confère à son propriétaire toute une série d’avantages, dont certains sont non négligeables.

Les avantages d’une carte grise de collection

La mention collection sur un certificat d’immatriculation donne au véhicule un statut spécial. L’objectif est de préserver le patrimoine automobile français via des privilèges que les véhicules récents n’ont pas. Les avantages d’un CI collection sont les suivants :

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule de collection

Il est possible de demander un certificat d’immatriculation de collection pour un véhicule avec ou sans carte grise française. Les documents à fournir au dossier sont les suivants :

Comment immatriculer un véhicule de collection sans carte grise ?

Dans le cadre de l’immatriculation de collection, il n’est pas rare que le titre soit manquant. De nombreux scénarios rendent cette perspective plausible :

L’immatriculation d’un véhicule de collection sans carte grise est possible. Pour cela, il vous faudra présenter une attestation qui confirme que le véhicule a bien plus de 30 ans et qui présente ses caractéristiques techniques. Une attestation du constructeur fait l’affaire. Si vous ne pouvez pas vous en procurer une auprès de lui, il suffit de contacter la FFVE. Après avoir vérifié que votre véhicule est éligible, la fédération vous remettra une attestation contre la somme de 60 €. Elle vous permettra d’immatriculer un véhicule de collection auprès de l’ANTS ou d’un prestataire habilité.

Quelle pièce peut prouver l’origine de propriété d’un véhicule de collection ?

Conformément à l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, il faut notamment présenter, lors d’une demande d’usage collection : « Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ».

S’agissant de la justification de propriété du véhicule, les pièces suivantes pourront être acceptées :

Il est à noter qu’en l’absence de titre de propriété, l’article 2276 du code civil s’applique : « en fait de meubles, la possession vaut titre ».

FAQ carte grise de collection

Quelles sont les règles de contrôle technique s’appliquant aux véhicules de collection ?

Les véhicules de collection sont soumis à des dispositions particulières concernant l’obligation et la durée de validité des contrôles techniques, qui sont prises en compte dans le SIV depuis septembre 2018 :

L’usage collection peut-il être inscrit si les caractéristiques techniques du véhicule ont été modifiées et qu’il y a une différence entre les données du SIV et l’attestation FFVE ?

Depuis février 2017, le point 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route définit le véhicule de collection présentant un intérêt historique comme un « véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

En principe, toute modification technique apportée sur un véhicule ayant pour conséquence d’en modifier le type d’origine n’autorise pas l’ajout de la mention collection sur le titre du véhicule modifié.

Cependant, l’ajout de l’usage est possible si la transformation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’agrément de prototype datant de plus de trente ans, et où figure le type du véhicule tel que mentionné sur le certificat d’immatriculation en cours. Dans ce cas, la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) doit refaire l’attestation pour que le type mentionné soit identique à celui qui figure sur le PV d’agrément de prototype.

Une attestation du constructeur ou son représentant permet-elle d’obtenir l’usage collection ?

L’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit, pour l’ajout de l’usage collection sur le CIV du véhicule : « b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ». Une attestation du constructeur du véhicule ou de son représentant en France est donc acceptée, sous réserve qu’elle soit conforme au modèle de l’annexe 8 de l’arrêté précité.

Les attestations FFVE antérieures à l’arrêté du 24 mai 2017 sont-elles acceptées ?

La Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) produit en principe une attestation unique valable pour toute la durée de vie du véhicule.

Depuis 2017, le nouveau modèle d’attestation FFVE pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention d’usage véhicule de collection figure en annexe 8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Par cette attestation, la FFVE ou le constructeur ou son représentant certifie que le véhicule « répond aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l’usage véhicule de collection ».

En accord avec le ministère chargé des transports, les CERT tolèrent les attestations délivrées avant la modification de la définition du véhicule de collection, lorsqu’elles ont été délivrées en 2016 ou 2017. En revanche, cette tolérance ne s’applique pas aux années antérieures : la FFVE a entrepris de les mettre à jour lorsque les collectionneurs doivent les produire pour obtenir un certificat d’immatriculation avec l’usage collection, sur la base d’une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas été modifié.

Quelle date de première immatriculation est inscrite sur le CIV si cette donnée diffère entre le CIV étranger et l’attestation FFVE ?

Le ministère en charge des transports indique que : « sur la date de première mise en circulation qui ne constitue pas une caractéristique technique du véhicule mais plutôt administrative, il est proposé de retenir la donnée de la FFVE. En effet, cette dernière dispose d’éléments lui permettant d’authentifier la date de mise en circulation d’un véhicule et en particulier de savoir si nous sommes face à une réplique ou une reconstruction ».

Les véhicules de collection peuvent-ils conserver leur numéro d’immatriculation au format FNI ?

La réglementation en vigueur prévoit que tout véhicule automobile doit, en application de l’article R. 317-8 du code de la route, être muni de deux plaques, portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière dudit véhicule. L’arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.

Tous les véhicules avec des anciennes plaques d’immatriculation FNI se voient attribuer automatiquement un numéro SIV (format « AA-111-BB ») à l’occasion d’un changement de titulaire ou d’adresse. Les véhicules de collection ne sont pas exonérés de cette conversion.

Toutefois, concernant les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant, un système dérogatoire de plaques d’immatriculation leur permet de préserver leur caractère authentique :

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Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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