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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Carte grise collection

Carte grise d'un véhicule de collection

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  • Tous véhicules

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Carte grise d'un véhicule de collection

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule qu’il souhaite immatriculer en « collection ». Une carte grise collection permet de profiter de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Tout savoir sur la carte grise collection « véhicule ancien »

Critères pour faire un certificat d’immatriculation de type collection, et spécificités

Il suffit que le véhicule en question ait plus de 30 ans, la date de la première immatriculation ou l’attestation de la FFVE (nous reviendrons sur ce point plus tard) faisant foi pour pouvoir demander une carte grise de collection. Veuillez noter que pour qu’un véhicule de plus de trois décennies soit immatriculé en collection, il faut en faire la demande expresse, ce n’est pas automatique.

La carte grise collection est semblable en tout point à un titre normal, à un détail près : la rubrique Z indique le type collection. Cependant, cette petite différence engendre des conséquences très importantes pour le véhicule immatriculé, et notamment permettre de bénéficier de nombreux avantages…

Les avantages de la carte grise de collection

Hormis les éventuels frais d’obtention de l’attestation de la FFVE et les formalités qui en découlent et l’interdiction d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles, la carte grise de collection ne présente que des avantages, voyez plutôt :

Comment faire une carte grise de collection ?

Suivant que vous ayez ou pas une carte grise pour le véhicule ancien à immatriculer, la procédure varie :

Si vous avez une carte grise

plaque de collection moto

Pour passer d’un certificat normal à une carte grise de type collection, vous devrez présenter les documents suivants en précisant bien à la préfecture que vous souhaitez un titre « collection » :

Si vous n’avez pas de certificat

Si vous n’avez pas de carte grise, qu’il s’agisse d’un véhicule importé, d’un véhicule en provenance des domaines, de documents perdus, il vous faudra obtenir auprès de la fédération française des véhicules d’époque, la FFVE, une attestation qui certifie les caractéristiques techniques de la voiture ainsi que son âge, supérieur à 30 ans. Si vous disposez d’une attestation du constructeur, vous n’avez pas besoin d’attestation. Actuellement, le coût de ce document est fixé à 60 EUR pour tous les véhicules (30 € pour les cyclomoteurs). Pour en savoir plus ou faire votre demande d’attestation, consultez le site officiel de la FFVE : http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise

Prix d’une carte grise de collection

La carte grise de collection n’engendre pas de frais supplémentaires par rapport à l’immatriculation d’un véhicule normal. Dans le cas d’une voiture, c’est donc le tarif carte grise des véhicules de plus de 10 ans qui s’impose, donc 50 % du prix du cheval fiscal dans votre département multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé.

Bon à savoir

À chaque procédure de changement de carte grise, vous devez bien préciser que vous souhaitez le type « collection » ! Les professionnels qui souhaitent utiliser un véhicule ancien (par exemple dans l’événementiel, pour des mariages, etc.) ne peuvent immatriculer un véhicule en type collection. Contrairement à certaines informations erronées qui circulent, les voitures vintage ne sont soumises à aucune restriction de circulation géographique, elles ont été supprimées en 2009.

Immatriculation véhicule de collection

Vous disposez d’un véhicule de plus de 30 ans ? Dans ce cas, il est possible d’obtenir une immatriculation véhicule de collection. Ce titre spécifique confère à son propriétaire toute une série d’avantages, dont certains sont non négligeables.

Les avantages d’une carte grise de collection

La mention collection sur un certificat d’immatriculation donne au véhicule un statut spécial. L’objectif est de préserver le patrimoine automobile français via des privilèges que les véhicules récents n’ont pas. Les avantages d’un CI collection sont les suivants :

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule de collection

Il est possible de demander un certificat d’immatriculation de collection pour un véhicule avec ou sans carte grise française. Les documents à fournir au dossier sont les suivants :

Comment immatriculer un véhicule de collection sans carte grise ?

Dans le cadre de l’immatriculation de collection, il n’est pas rare que le titre soit manquant. De nombreux scénarios rendent cette perspective plausible :

L’immatriculation d’un véhicule de collection sans carte grise est possible. Pour cela, il vous faudra présenter une attestation qui confirme que le véhicule a bien plus de 30 ans et qui présente ses caractéristiques techniques. Une attestation du constructeur fait l’affaire. Si vous ne pouvez pas vous en procurer une auprès de lui, il suffit de contacter la FFVE. Après avoir vérifié que votre véhicule est éligible, la fédération vous remettra une attestation contre la somme de 50 €. Elle vous permettra d’immatriculer un véhicule de collection auprès de l’ANTS ou d’un prestataire habilité.

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Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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