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Carte grise collection
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Délai de traitement 1 à 3 semaines
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Passage en collection avec changement de titulaire
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule qu’il souhaite immatriculer en « collection ». Une carte grise collection permet de profiter de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.
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Tous véhicules
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Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Possibilité d’ajouter un co-titulaire
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Tout savoir sur la carte grise collection « véhicule ancien »
Comment changer une carte grise normale en carte grise de collection ? Comment faire un titre pour un véhicule ancien quand on n’a pas de certificat d’immatriculation ? Quels sont les avantages, ou encore l’inconvénient d’une carte grise de collection ? Quel est le rôle exact de la FFVE ? Quel tarif pour obtenir la mention collection ? On vous dit tout.
Critères pour faire un certificat d’immatriculation de type collection, et spécificités
Il suffit que le véhicule en question ait plus de 30 ans, la date de la première immatriculation ou l’attestation de la FFVE (nous reviendrons sur ce point plus tard) faisant foi pour pouvoir demander une carte grise de collection. Veuillez noter que pour qu’un véhicule de plus de trois décennies soit en collection, il faut en faire la demande expresse, ce n’est pas automatique. Le véhicule doit être à l’état d’origine, et ne plus être produit.
La carte grise collection est semblable en tout point à un titre pour une voiture classique, à un détail près. La rubrique Z indique la mention collection. Cependant, cette petite différence engendre des conséquences très importantes pour le véhicule immatriculé. Elle permet notamment de bénéficier de nombreux avantages…
Comment faire une carte grise de collection ?
Tout d’abord, précisons que FFVE et carte grise de collection sont 2 choses différentes. La Fédération ne remet pas de titres. Son rôle se limite à la délivrance des attestations qui permettent d’obtenir la mention collection. Pour changer ou faire le titre, il faut suivre les voies normales. Suivant que vous avez ou pas une carte grise pour le véhicule ancien à immatriculer, la procédure varie. Voici les différentes procédures, la liste des justificatifs se trouve dans la section documents dédiée.
J’achète un véhicule en carte grise normale, et je veux le passer en collection
Voici les démarches à faire, dans l’ordre :
- Obtenir votre attestation de datation et de caractéristiques
- Introduire une demande de changement de titulaire en précisant que vous souhaiter modifier les caractéristiques techniques (ajout de la mention collection)
- Paiement en ligne
Veuillez noter que si vous souhaitez circuler tout de suite avec le véhicule, il faudra probablement d’abord demander une carte grise normale. En effet, le coupon détachable n’est valable que 30 jours. Ce délai est insuffisant pour obtenir son attestation FFVE. Vous pourrez ensuite demander l’ajout de la mention collection une fois le document reçu.
Je veux passer ma voiture en collection
Pour un véhicule qui vous appartient, c’est plus simple :
- Obtention de votre attestation FFVE
- Introduction d’une demande d’ajout de la mention collection
- Paiement en ligne
Changement de propriétaire d’une carte grise collection, comment ça marche ?
Dans ce cas, il faut faire un changement de titulaire en demandant la conservation du statut « véhicule ancien ». Le besoin de présenter ou pas une attestation FFVE dépend de la date du passage en collection du véhicule que vous achetez. Le format de l’attestation a changé en 2017. L’ANTS tolère cependant les documents établis en 2016 et après. Si le passage en collection remonte à 2015 ou avant, il faudra joindre une nouvelle attestation de datation et de caractéristiques.
Comment repasser une carte grise de collection à normale ? Est-ce possible ?
Oui, la mention collection est réversible ! Il suffit d’en faire la demande expresse via un dossier de changement des caractéristiques techniques. Aucun justificatif spécifique n’est nécessaire en dehors des papiers habituels (carte d’identité, preuve de domicile, assurance, etc.) pour faire un certificat d’immatriculation. Ce type de démarche est plutôt rare, vu les avantages d’un tel titre. Cela peut cependant être nécessaire pour faire un usage commercial d’un véhicule ancien.
Obtention d’une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE ou du constructeur
Pour bénéficier de la mention collection, une attestation de datation et de caractéristiques est indispensable. Pour faire une carte grise collection moto, auto, camion, peu importe. Lorsqu’il existe toujours, le constructeur peut fournir un tel document. Sinon, c’est la Fédération française des véhicules d’époque qui est votre interlocuteur. Il faudra remplir un formulaire spécifique, remettre des justificatifs ainsi que des photos du véhicule. Le prix d’une attestation FFVE carte grise de collection est de 60 € pour les véhicules, 30 € pour les motos. En 2023, il faut compter un délai de 6 à 7 semaines pour recevoir son attestation. Depuis 2023, on peut faire sa demande en ligne. Pour en savoir plus ou faire votre demande d’attestation, rendez-vous sur le site officiel de la FFVE.
Bon à savoir
À chaque procédure de changement de carte grise, vous devez bien préciser que vous souhaitez la mention « collection » ! Les professionnels qui souhaitent utiliser un véhicule ancien (par exemple dans l’événementiel, pour des mariages, etc.) ne peuvent immatriculer un véhicule en type collection. Contrairement à certaines informations erronées qui circulent, les voitures vintage ne sont soumises à aucune restriction de circulation géographique, elles ont été supprimées en 2009.
Les avantages et inconvénients de la carte grise de collection
Hormis les éventuels frais d’obtention de l’attestation de la FFVE et les formalités qui en découlent, ainsi que l’interdiction d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles, la carte grise de collection présente principalement des avantages. Les inconvénients concernent surtout l’usage professionnel. A moins de vouloir effectuer une activité professionnelle avec votre voiture ancienne, la carte grise collection offre de nombreux avantages pour les véhicules de plus de 30 ans par rapport à une carte grise standard.
Les avantages de la carte grise collection
- Contrôle technique : l’obligation de se présenter pour le contrôle technique est repoussée à 5 ans pour les véhicules anciens, tandis que le contrôle pollution a été supprimé depuis 2012 pour ces véhicules. Pour les voitures immatriculées avant 1960, le CT n’est même plus obligatoire !
- Plaques vintage : seuls les véhicules qui disposent d’un tel titre ont le droit d’apposer les plaques rétro noires de collection
- Restrictions de circulation pour les véhicules polluants : les véhicules en carte grise collection bénéficient d’une dérogation en ce qui concerne les restrictions de circulation appliquées aux véhicules polluants. Vous pouvez donc rouler quand vous voulez à Paris, par exemple. Alors qu’un même véhicule en certificat d’immatriculation normal ne peut circuler pendant la semaine, en journée !
- Assurance : les assureurs offrent, sous le respect de certaines conditions, des conditions avantageuses pour les old timers
- La voiture devient intouchable : en cas de sinistre, les experts ne peuvent forcer la destruction du véhicule, comme c’est le cas pour les voitures lambda techniquement irréparables. Elle met également à l’abri des procédures d’immobilisation
- Facilités d’immatriculation d’un véhicule importé : la carte grise de collection fait sauter toutes les obligations d’homologation, qui présentent de grandes tracasseries pour immatriculer un véhicule rare importé : la RTI (réception à titre isolé) de la DREAL est remplacée par l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque
- Immatriculer une voiture sans carte grise : cette procédure est la seule qui vous permet d’immatriculer un véhicule sans aucune trace d’existence. L’attestation de la FFVE est suffisante pour faire la carte grise
Les inconvénients de la carte grise collection
Il y a tout de même deux inconvénients à la carte grise pour les véhicules de collection. Ils sont soit minimes au regard des avantages, soit non pertinents pour la majorité des particuliers.
- Démarches additionnelles : en plus de fournir un formulaire Cerfa de demande d’immatriculation dûment rempli, les justificatifs d’identité de domicile, etc., le demandeur d’une carte grise collection doit également fournir à l’organisme d’immatriculation (ANTS ou prestataire agréé) une attestation du constructeur ou de la Fédération Française des véhicules d’époque
- Impossibilité d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles : vous comptez louer votre véhicule ancien ? Conduire un jeune couple durant la journée de son mariage ? C’est malheureusement interdit. L’utilisation professionnelle d’un véhicule doté d’un certificat d’immatriculation de collection est proscrite. Cependant, la loi n’évoque pas de sanctions spécifiques pour un tel délit
Au niveau de la fiscalité voiture de collection et taxe sur les plus-values… La taxe sur les plus-values s’appliquent aux voitures anciennes, qu’elles soient en carte grise collection ou pas. Il n’y a donc pas d’avantage ou d’inconvénient à opter pour l’une ou l’autre catégorie.
Carte grise de collection : à savoir
Quelles sont les règles de contrôle technique s’appliquant aux véhicules de collection ?
Les véhicules de collection sont soumis à des dispositions particulières concernant l’obligation et la durée de validité des contrôles techniques, qui sont prises en compte dans le SIV depuis septembre 2018. Les véhicules :
- Mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 sont soumis à un contrôle technique tous les 5 ans, conformément au 4° du I de l’article R323-22 du code de la route.
- Mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi que tous les véhicules de collection dont le PTAC excède 3,5 tonnes, ne sont plus soumis au contrôle technique pour le reste de la vie du véhicule, conformément à l’article R 323-3 du même code.
Un véhicule qui passe en carte grise de collection peut-il conserver son numéro d’immatriculation au format FNI ?
La réglementation en vigueur prévoit que tout véhicule automobile doit, en application de l’article R. 317-8 du code de la route, être muni de deux plaques, portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière dudit véhicule. L’arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.
Tous les véhicules avec des anciennes plaques d’immatriculation FNI se voient attribuer automatiquement un numéro SIV (format « AA-111-BB ») à l’occasion d’un changement de titulaire ou d’adresse. Les véhicules de collection ne sont pas exonérés de cette conversion.
Toutefois, concernant les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant, un système dérogatoire de plaques d’immatriculation leur permet de préserver leur caractère authentique :
– Les numéros d’immatriculation de ces véhicules peuvent être reproduits en caractères blancs sur fond noir (annexe 7 point 3 de l’arrêté précité) ;
– Ils sont exemptés de l’obligation de la présence du symbole européen et de l’identifiant territorial
(article 8 de l’arrêté précité).
L’usage collection peut-il être inscrit si les caractéristiques techniques du véhicule ont été modifiées, et qu’il y a une différence entre les données du SIV et l’attestation FFVE ?
Depuis février 2017, le point 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route définit le véhicule de collection présentant un intérêt historique comme un « véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
- Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans
- Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union Européenne ou nationale, n’est plus produit
- Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
En principe, toute modification technique apportée sur un véhicule ayant pour conséquence d’en modifier le type d’origine n’autorise pas l’ajout de la mention collection sur le titre du véhicule modifié.
Cependant, l’ajout de l’usage est possible si la transformation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’agrément de prototype datant de plus de trente ans, et où figure le type du véhicule tel que mentionné sur le certificat d’immatriculation en cours. Dans ce cas, la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) doit refaire l’attestation pour que le type mentionné soit identique à celui qui figure sur le PV d’agrément de prototype.
FAQ carte grise de collection
Par rapport à une carte grise normale, cette variante offre de nombreux avantages. Notamment un contrôle technique plus espacé ou facultatif, une exemption concernant les restrictions de circulation en ZFE ou encore la protection du véhicule en cas de procédure VHU.
L’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit, pour l’ajout de l’usage collection sur le certificat d’immatriculation du véhicule : « b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ». Une attestation du constructeur du véhicule ou de son représentant en France est donc acceptée, sous réserve qu’elle soit conforme au modèle de l’annexe 8 de l’arrêté précité.
Le ministère en charge des transports indique que : « sur la date de première mise en circulation qui ne constitue pas une caractéristique technique du véhicule mais plutôt administrative, il est proposé de retenir la donnée de la FFVE. En effet, cette dernière dispose d’éléments lui permettant d’authentifier la date de mise en circulation d’un véhicule et en particulier de savoir si nous sommes face à une réplique ou une reconstruction ».
Les cartes grises pour les autres types de voitures :
Documents pour une carte grise de collection
Les justificatifs demandés pour obtenir la mention collection vont varier en fonction de plusieurs critères :
- Achat d’un véhicule en carte grise de collection dont le passage s’est fait avec une attestation produite avant le 24 mai 2017
- Passage en collection d’un véhicule déjà à votre nom
- Achat d’un véhicule en carte grise de collection dont le passage s’est fait avec une attestation produite après le 24 mai 2017
- Demande de carte grise de collection pour un véhicule sans carte grise
Documents pour demander une carte grise collection après achat d’un véhicule en carte grise normale ?
Vous avez votre attestation ? Comment changer une carte grise normale en collection ? Vous devez présenter les documents suivants en précisant bien que vous souhaitez l’ajout de la mention « collection » :
- Certificat d’immatriculation actuel
- Certificat de cession en cas de changement de propriétaire carte grise collection
- Attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE ou du constructeur
- Formulaire de demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Certificat » cochée
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Une copie de permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer
- Preuve d’un contrôle technique en cours de validité si le véhicule est à votre nom, de moins de 6 mois en cas d’achat
Il est possible de demander d’abord une carte grise normale, puis l’ajout de la mention. Ou faire les 2 en même temps sur Eplaque.
Papiers à présenter après achat d’un véhicule déjà en collection
- Copie de la carte grise
- Demande de certificat d’immatriculation
- Mandat d’immatriculation (fourni prérempli)
- Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
- Copie du permis de conduire
- Justificatif de domicile
- Attestation d’assurance du véhicule
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable, par ex les voitures d’avant 1960 sont exemptées)
- Si l’attestation de datation et de caractéristiques utilisée pour passer le véhicule en collection avait été établie avant 2016, vous devrez joindre une nouvelle attestation. Pourquoi ? Car son format a changé, et les anciennes ne sont plus valables (voir ci-dessous)
Justificatifs pour ajouter la mention collection sur une carte grise déjà à votre nom
- Justificatif de domicile et d’identité
- Copie de la carte grise
- Cerfa de demande de certificat d’immatriculation (13750*05)
- Mandat d’immatriculation (fourni par Eplaque)
- Preuve d’assurance
- Copie du permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule de collection
- Preuve de contrôle technique (si applicable)
- Attestation de datation et de caractéristiques
Justificatifs pour faire une carte grise collection pour un véhicule sans carte grise
Dans le cadre de l’immatriculation de collection, il n’est pas rare que le titre soit manquant. De nombreux scénarios rendent cette perspective plausible :
- Immatriculation d’un véhicule de collection importé
- Véhicule de collection acheté aux domaines
- Carte grise égarée d’un véhicule qui est resté des années dans une remise en France
Dans ce cas, on vous demandera de prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule. Eplaque est en mesure de traiter ces dossiers de véhicule ancien sans carte grise.
Quelle pièce peut prouver l’origine de propriété d’un véhicule de collection ?
Conformément à l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, il faut notamment présenter, lors d’une demande d’usage collection : « Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ».
S’agissant de la justification de propriété du véhicule, les pièces suivantes pourront être acceptées :
- La facture d’achat du véhicule
- La déclaration de cession
- Un testament
Il est à noter qu’en l’absence de titre de propriété, l’article 2276 du code civil s’applique : « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
Bon à savoir concernant les pièces justificatives « collection »
Pourquoi les attestations FFVE antérieures à 2016 ne sont pas acceptées ?
La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) produit en principe une attestation unique valable pour toute la durée de vie du véhicule.
Depuis 2017, le nouveau modèle d’attestation FFVE pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention d’usage véhicule de collection figure en annexe 8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Par cette attestation, la FFVE ou le constructeur ou son représentant certifie que le véhicule « répond aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l’usage véhicule de collection ».
En accord avec le ministère chargé des transports, les CERT tolèrent les attestations délivrées avant la modification de la définition du véhicule de collection, lorsqu’elles ont été délivrées en 2016 ou 2017. En revanche, cette tolérance ne s’applique pas aux années antérieures. La FFVE a entrepris de les mettre à jour lorsque les collectionneurs doivent les produire pour obtenir un certificat d’immatriculation avec l’usage collection, sur la base d’une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas été modifié.
Télécharger les documents
Tarif d’une carte grise pour véhicule de collection
Le prix d’une carte grise de collection dépend principalement d’un éventuel changement de propriétaire accompagnant la requête. A vrai dire, une demande de carte grise de collection n’engendre pas de frais supplémentaires par rapport à l’immatriculation d’un véhicule normal. Dans le cas d’une voiture ancienne que vous achetez, c’est donc le prix d’une carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans qui s’impose. Autrement dit, on paie :
- Une taxe régionale de 50 % du prix du cheval fiscal de sa région, multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé
- La taxe fixe de 11 €
- Les frais d’envoi du titre de 2,76 €
Exemple de calcul du prix d’une carte grise de collection avec changement de propriétaire
Prenons l’exemple de l’achat d’une Citroën 2CV (puissance fiscale de 3 chevaux) de 1984 par un collectionneur du Gard. Pour faire la carte grise de collection, il devra payer :
- Taxe régionale : 3 x 22 € (50% de 44 €) = 66 €
- Taxe fixe Y4 : 11 €
- Frais d’acheminement : 2,76 €
- Total : 79,76 €
Coût en cas d’ajout de la mention collection sur une carte grise à votre nom
Si vous passez votre propre moto ou voiture en carte grise collection, le prix des taxes sera de 13,76 €. Cela correspond au tarif d’une modification des caractéristiques de la carte grise. Soit 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement. Ce tarif est le même pour :
- Carte grise moto de collection
- Carte grise mobylette de collection
- Une voiture
- Un camping-car
- Une remorque
- Un tracteur de collection
- Un camion
- Etc.
Prix de l’attestation FFVE
Le tarif d’une attestation FFVE dépend du véhicule :
- 60 € pour les voitures, camions, motos, remorques, etc.
- 30 € pour les cyclos (50 cm3)
Le prix cyclo s’applique aux genres CL et CYCL :
- CL : véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 Km/h et ne dépasse pas 45 Km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3. Veuillez noter que si la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h, l’engin sera classé dans le genre MTL, et non CL
- CYCL : véhicule carrossé à 3 roues pour le transport de personnes (voiturette)
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