Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule qu’il souhaite immatriculer en « collection ». Une carte grise collection permet de profiter de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.
Comment changer une carte grise normale en carte grise collection ? Comment avoir une telle carte grise quand on n’a pas de certificat d’immatriculation ? Quels sont les avantages, ou encore l’inconvénient d’une carte grise de collection ? Quel est le rôle exact de la FFVE ? Quel tarif pour obtenir la mention collection ? On vous dit tout.
Il suffit que le véhicule en question ait plus de 30 ans, la date de la première immatriculation ou l’attestation de la FFVE (nous reviendrons sur ce point plus tard) faisant foi pour pouvoir demander une carte grise de collection. Veuillez noter que pour qu’un véhicule de plus de trois décennies soit immatriculé en collection, il faut en faire la demande expresse, ce n’est pas automatique.
La carte grise collection est semblable en tout point à un titre pour une voiture classique, à un détail près : la rubrique Z indique la mention collection. Cependant, cette petite différence engendre des conséquences très importantes pour le véhicule immatriculé, et notamment permettre de bénéficier de nombreux avantages…
Tout d’abord, précisons que FFVE et carte grise de collection sont 2 choses différentes. La Fédération ne remet pas de titres, juste des attestations qui permettent d’obtenir la mention collection. Pour changer ou faire le titre, il faut suivre les voies normales. Suivant que vous ayez ou pas une carte grise pour le véhicule ancien à immatriculer, la procédure varie. La première chose à faire est cependant d’obtenir une attestation de datation et de caractéristiques.
Pour bénéficier de la mention collection, une attestation de datation et de caractéristiques est indispensable. Pour faire une carte grise collection moto, auto, camion, peu importe. Lorsqu’il existe toujours, le constructeur peut fournir un tel document. Sinon, c’est la Fédération française des véhicules d’époque qui est votre interlocuteur. Il faudra remplir un formulaire spécifique, remettre des justificatifs ainsi que des photos du véhicule. Le prix d’une attestation FFVE carte grise de collection est de 60 € pour les véhicules, 30 € pour les motos. Au 1er septembre 2022, il faut compter un délai de 6 à 7 semaines pour recevoir son attestation. Pour en savoir plus ou faire votre demande d’attestation, consultez le site officiel de la FFVE.
Vous avez votre attestation ? Comment changer une carte grise normale en collection ? Vous devez présenter les documents suivants en précisant bien que vous souhaitez l’ajout de la mention « collection » :
Dans le cadre de l’immatriculation de collection, il n’est pas rare que le titre soit manquant. De nombreux scénarios rendent cette perspective plausible :
Dans ce cas, on vous demandera de prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule. Seule l’ANTS peut traiter ce genre de dossier.
Conformément à l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, il faut notamment présenter, lors d’une demande d’usage collection : « Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ».
S’agissant de la justification de propriété du véhicule, les pièces suivantes pourront être acceptées :
Il est à noter qu’en l’absence de titre de propriété, l’article 2276 du code civil s’applique : « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
La carte grise de collection n’engendre pas de frais supplémentaires par rapport à l’immatriculation d’un véhicule normal. Dans le cas d’une voiture ancienne que vous achetez, c’est donc le tarif carte grise des véhicules de plus de 10 ans qui s’impose, donc 50 % du prix du cheval fiscal dans votre département multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé. Si vous passez votre propre moto ou voiture en carte grise collection, le prix des taxes sera de 13,76 EUR. Ce tarif est le même pour :
À chaque procédure de changement de carte grise, vous devez bien préciser que vous souhaitez la mention « collection » ! Les professionnels qui souhaitent utiliser un véhicule ancien (par exemple dans l’événementiel, pour des mariages, etc.) ne peuvent immatriculer un véhicule en type collection. Contrairement à certaines informations erronées qui circulent, les voitures vintage ne sont soumises à aucune restriction de circulation géographique, elles ont été supprimées en 2009.
Hormis les éventuels frais d’obtention de l’attestation de la FFVE et les formalités qui en découlent, ainsi que l’interdiction d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles, la carte grise de collection présente principalement des avantages. Les inconvénients concernent surtout l’usage professionnel. A moins de vouloir effectuer une activité professionnelle avec votre voiture ancienne, la carte grise collection offre de nombreux avantages pour les véhicules de plus de 30 ans par rapport à une carte grise standard.
Il y a tout de même deux inconvénients à la carte grise pour les véhicules de collection. Ils sont soit minimes au regard des avantages, soit non pertinents pour la majorité des particuliers.
Au niveau de la fiscalité voiture de collection et taxe sur les plus-values… La taxe sur les plus-values s’appliquent aux voitures anciennes, qu’elles soient en carte grise collection ou pas. Il n’y a donc pas d’avantage ou d’inconvénient à opter pour l’une ou l’autre catégorie.
Quelles sont les règles de contrôle technique s’appliquant aux véhicules de collection ?
Les véhicules de collection sont soumis à des dispositions particulières concernant l’obligation et la durée de validité des contrôles techniques, qui sont prises en compte dans le SIV depuis septembre 2018 :
L’usage collection peut-il être inscrit si les caractéristiques techniques du véhicule ont été modifiées et qu’il y a une différence entre les données du SIV et l’attestation FFVE ?
Depuis février 2017, le point 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route définit le véhicule de collection présentant un intérêt historique comme un « véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
En principe, toute modification technique apportée sur un véhicule ayant pour conséquence d’en modifier le type d’origine n’autorise pas l’ajout de la mention collection sur le titre du véhicule modifié.
Cependant, l’ajout de l’usage est possible si la transformation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’agrément de prototype datant de plus de trente ans, et où figure le type du véhicule tel que mentionné sur le certificat d’immatriculation en cours. Dans ce cas, la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) doit refaire l’attestation pour que le type mentionné soit identique à celui qui figure sur le PV d’agrément de prototype.
Une attestation du constructeur ou son représentant permet-elle d’obtenir l’usage collection ?
L’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit, pour l’ajout de l’usage collection sur le certificat d’immatriculation du véhicule : « b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ». Une attestation du constructeur du véhicule ou de son représentant en France est donc acceptée, sous réserve qu’elle soit conforme au modèle de l’annexe 8 de l’arrêté précité.
Les attestations FFVE antérieures à l’arrêté du 24 mai 2017 sont-elles acceptées ?
La Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) produit en principe une attestation unique valable pour toute la durée de vie du véhicule.
Depuis 2017, le nouveau modèle d’attestation FFVE pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention d’usage véhicule de collection figure en annexe 8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Par cette attestation, la FFVE ou le constructeur ou son représentant certifie que le véhicule « répond aux dispositions du 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l’usage véhicule de collection ».
En accord avec le ministère chargé des transports, les CERT tolèrent les attestations délivrées avant la modification de la définition du véhicule de collection, lorsqu’elles ont été délivrées en 2016 ou 2017. En revanche, cette tolérance ne s’applique pas aux années antérieures : la FFVE a entrepris de les mettre à jour lorsque les collectionneurs doivent les produire pour obtenir un certificat d’immatriculation avec l’usage collection, sur la base d’une attestation sur l’honneur que le véhicule n’a pas été modifié.
Quelle date de première immatriculation est inscrite sur le certificat d’immatriculation si cette donnée diffère entre le CIV étranger et l’attestation FFVE ?
Le ministère en charge des transports indique que : « sur la date de première mise en circulation qui ne constitue pas une caractéristique technique du véhicule mais plutôt administrative, il est proposé de retenir la donnée de la FFVE. En effet, cette dernière dispose d’éléments lui permettant d’authentifier la date de mise en circulation d’un véhicule et en particulier de savoir si nous sommes face à une réplique ou une reconstruction ».
Les véhicules de collection peuvent-ils conserver leur numéro d’immatriculation au format FNI ?
La réglementation en vigueur prévoit que tout véhicule automobile doit, en application de l’article R. 317-8 du code de la route, être muni de deux plaques, portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière dudit véhicule. L’arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.
Tous les véhicules avec des anciennes plaques d’immatriculation FNI se voient attribuer automatiquement un numéro SIV (format « AA-111-BB ») à l’occasion d’un changement de titulaire ou d’adresse. Les véhicules de collection ne sont pas exonérés de cette conversion.
Toutefois, concernant les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant, un système dérogatoire de plaques d’immatriculation leur permet de préserver leur caractère authentique :
Les cartes grises pour les autres types de voitures :
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
J'ai effectué une demande de carte grise de collection pour mon véhicule Audi 80 immatriculé XXXX 49 le 17/03/2023. Le bon de commande XXXX a été émis par votre organisme et depuis je suis sans nouvelles. S'agit il des délais habituels de traitement ou bien y a t'il une difficulté particulière pour le traitement de mon dossier ? Par avance merci de votre compréhension, Cordialement J M Briais Tanguy
Veuillez contacter notre service client Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr PS : Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous avons modifié votre message original.
BONJOUR UN UTILITAIRE PEUT IL ETRE MIS EN COLLECTION MERCI
Oui, tous les types de véhicules peuvent bénéficier de la mention collection. Par contre un usage professionnel est interdit, peu importe le type.
Bonjour, j'ai un mbk active 50 depuis maintenant un an. Il date de 1988 (35ans) et les pièces sont d'origines. Mais il a été immatriculé par l'ancien propriétaire en 2011 (assez tard). Puis je quand même le passer en scooter de collection? Merci
Normalement oui, car la FFVE dit que le véhicule doit être immatriculé OU construit depuis au moins 30 ans.
Bonjour, j'ai une 2cv 1962 carte grise d'origine, je change de département donc déclaration changement adresse , Antai m'informe changement carte grise et N° immat hors à l'arrière je ne peux mettre la nouvelle plaque et je ne veux pas perdre mon immat d'origine , avez vous une solution miracle , cordaielement
Malheureusement non, toute opération sur un ancien numéro FNI débouche automatiquement sur l'attribution d'un nouveau numéro SIV. Il est impossible d'y échapper, même les véhicules en carte grise de collection sont concernés.
j ai fais ma demande de carte grise collection par votre site quel est le délai pour recevoir la nouvelle ? merci
Cela prend de 1 à 3 semaines.
j ai achete une voiture de collection de 1958 avec beaucoup de travaux a effectuer a un particulier en BELGIQUE. J ai la carte grise Belge rayee,une attestation de vente par l ancien proprietaire .Dois je demander un quitus fiscal ? Si je vous donne le dossier faites vous la demande? J ai vu qu il y a un delai de 15J pour faire la demande ....j ai acheté le véhicule il y a 3 mois. CDLT
Non, nous ne proposons pas ce service. Vous devez vous rendre à votre centre des impôts, ou faire la demande par courriel, en fonction des méthodes permises par ce bureau.
I haven't received my registration card yet and my agent used your service to do the carte grise for me. Can you please tell me the status of my request? My vehicle number is (xxx)
The moderation team does not have access to those systems. Please contact customer service directly for a timely assistance: 01 84 80 28 27 (toll free) or contact@eplaque.fr
Bonjour, j’ai effectué ma demande de carte grise collection depuis un mois. J’ai un numéro de démarche et il a bien été enregistré. Quel est le dailais moyen pour recevoir ma Carte collection. Merci beaucoup.
Cela aurait dû être fait. Si vous avez utilisé notre service, contactez le service client. Sinon vérifiez dans votre compte ANTS l'état d'avancement de votre dossier.
JE POSSEDE UN VEHICULE QUI M APPARTIENT DEPUIS L ORIGINE 31 ANS.SUITE A UNE TENTATIVE DE VOL EN 2005 IL A ETE CLASSE VEI NEAMMOINS J AVAIS DECIDE DE LE GARDE ET L ASSURER IL ROULE TOUS LES JOURS ,PUIS JE LE PASSER EN COLLECTION BIEN QUE CARTE GRISE BLOQUEE EN PREFECTURE?
Bonne question. À notre connaissance seule une opération de type changement de propriétaire n'est pas possible, a priori l'ajout de la mention collection peut être accordée pour un VEI.
Bonjour, j'ai acheté une voiture de 1990 et je suis dans les démarches afin de passer la carte grise à mon nom et j'en profite pour la faire également passer collection. Dois-je payer le prix d'un changement de titulaire normal (donc 400€ içi) ou seulement 13.76€ parce que je la passe en collection ? Merci Cordialement, Hugo Nicollet
Vous devrez payer les frais de mutation normaux, les taxes à 13,76 € concernent le passage d'un véhicule de carte grise normale en collection lorsque le propriétaire ne change pas.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule de 1984 avec la mention Carte Gris de Collection; Dois-je fournir un certificat FFVE pour conserver cette mention? Cordialement
Tout dépend. Les attestations FFVE antérieures au 24 mai 2017 n'étant plus valables, on va vous demander une nouvelle attestation si celle qui a servi obtenir la mention sur la carte grise actuelle est antérieure à cette date. Sinon ce n'est pas nécessaire.
Bonjour Dois-je vous fournir par mes propres moyens l'attestation nécessaire auprès de l'ANTS pour obtenir un C-I collection ?
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre question. Si vous voulez ajouter la mention collection sur la carte grise via notre service, vous ne devrez pas traiter avec l'ANTS. Vous devrez nous remettre une attestation obtenue auprès du constructeur ou de la FFVE.
Bonjour, j ai acheté un véhicule de plus de trente ans,les vendeurs en on hérité il y a quelques mois, ils ont passé le contrôle technique, celui-ci était non favorable,j ai fait les réparations .la voiture a passé le contrôle avec succès,mais lorsque j ai voulu faire la carte grise ,j ai appris que le véhicule a était déclaré VEI ,est ce que si je fais la démarche pour que cette voiture passe collection cette VEI sera levée,car la VEI date de 2014 et n a jamais été levée.la voiture a été réparé et passe les contrôles techniques tout les deux an . cette année elle en a même passer deux.
Un véhicule VEI ne peut être vendu à un particulier, qu'il soit de collection ou pas. L'opposition aurait dû apparaître sur le certificat de situation administrative que le vendeur aurait dû vous remettre. Il faut exiger l'annulation de la transaction auprès des héritiers.
Bonjour, je possède un bus saviem s45 gt de 1977,vasp autocaravane et passé en véhicule de collection par l'ancien propriétaire. Dois je repasser un contrôle technique pr avoir la carte grise à mon nom? Cordialement
Il vous faut un contrôle technique de moins de 6 mois pour changer la carte grise d'un tel véhicule, oui.
Bjr, comment refaire une carte grise (originale perdue suite au décès du propriétaire en oct 1999) d'un tracteur immatriculé dans les années 60. Les biens sont depuis en indivision . Merci pour votre réponse Cordialement Jacky Meffrr
En cas de perte de la carte grise d'un véhicule provenant d'une succession, les héritiers doivent se procurer la fiche d'identification du véhicule et déclarer la perte de la carte grise. Avec la fiche et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de perte, les héritiers peuvent demander l'établissement d'une carte grise au nom de l'un d'entre eux.
Bonjour Je viens d acquérir une moto de collection (1933) pour laquelle m ont été remis le certificat de situation, la carte grise barrée numéro 9142BE59 et le code cession Je n arrive pas, malgré tout, à me faire délivrer une carte grise (mon numéro n est pas trouvé dans la base) Pourriez vous me faire délivrer une carte grise collection D avance merci Cordialement
Le code de cession n'est pas trouvé ? Si c'est le cas, nous pouvons vous aider, oui.
I have just bought a 1960 MGA which currently has CG Normale, and I need to obtain a CG for the car in my name. The car was imported in 2007, and I have an FFVE certificate issued at that time, although the car was not subsequently registered Collection. Are you able, using the FFVE certificate, to register the car for me in my name, as a Vehicule de Collection? I have an Accuse d'enregistrement Declaration de Cession certificate naming me as the new owner.
As far as we know, FFVE certificates don't have an expiry date. However, given some law changes, certificates established prior May 24, 2017 are not valid anymore. It means that you will have to submit a new request (in full). This is the feedback of the FFVE.
Bonjour, Je souhaite faire appel à vos services pour immatriculer collection un scooter marque rumi mis en circulation 1955 .j'ai obtenu une attestation ffve il y à quelques jours. Je dispose d'un cerfa15776 de cession qui n'est pas le premier propriétaire, scooter acheté sur eBay enchères photo copie écran. Pouvez vous prendre en charge ce dossier. Merci beaucoup
Si vous avez tous les justificatifs requis (voir article), notamment la carte grise barrée au nom du vendeur, nous pouvons nous en charger. Sans carte grise, il faut impérativement passer par l'ANTS.
Bonjour, j'ai acheté une moto de 1978 en fin d'année 2021 à un monsieur décédé depuis. Il m'a remis la carte grise ainsi que le certificat de vente mais au moment de faire les démarches auprès de l'ants, j'apprends que la carte grise est désinformatisée. J'ai demandé et obtenu une attestation de la ffve pour l'immatriculer en collection mais à nouveau, on me ramène à l'obligation d'informatiser avant tout. Les descendants de ce monsieur me font traîner depuis des mois et ne me répondent plus, j'ai restauré cette moto à grands frais et me retrouve bloqué. Auriez-vous une solution pour moi?
Vous refuse-t-on le droit de demander l'informatisation du véhicule vous-même ? En l'état de actuel des choses c'est votre meilleure chance pour accélérer le dossier.
Bonjour Je retape une Renault 4l de 1968 qui appartenait à mon grand-père. Je ne retrouve pas la carte grise et je n'ai pas d'autre document à ma disposition. Est ce possible dans ce cas-là de refaire une carte grise véhicule de collection ? Merci Bien à vous
La "carte grise de collection" est simplement une carte grise normale avec la mention collection sur celle-ci. Que la mention figure ou pas sur le titre, vous devez prouver la chaîne de propriété, respecter les règles de cession. Dans votre cas de figure, cela veut dire respecter les règles en cas de succession. Si la carte grise est perdue, il faut faire Une déclaration de perte et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Il faudra ensuite obtenir l'accord de tous les héritiers pour faire la carte grise. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
Bonjour Je souhaiterais verifier l historique d un vehicule de collection On ne connait pas le numero de carte grise mais on saitqu elle est enregistree en france On connait le numero de chassis mais lorsqu on tape ce numero dans la case vin des sites comme histovec ou cardna on ne trouve rien car c est un vin de 1965 pas encore aux normes vin Pourtant la voiture est bien là devant nos yeux avec ce numero de chassis Comment faire?
La première étape consiste à identifier le numéro d'immatriculation. Vous pouvez interroger l'ANTS ou la police en fournissant le numéro de châssis.
Bonjour, J’aimerais changer de nom sur la carte grise du véhicule de collection de mon mari décédé... j’habite en France, est-ce que je peux mettre au nom de mon fils qui habite en Suisse avec mon adresse en France ... merci pour votre réponse !
Non, sauf si votre fils est en mesure de présenter un justificatif de domicile en France valable.
Bonjour, je souhaite faire ma carte grise en collection sur une Honda Amigo 49,9 que je viens d acheter. Elle a une carte grise normale j'ai les certificat de cession. quels docs vous faut il pour faire se changement? certificat FFVE? vous occupez vous de tout car je n'ai pas le temps. Cdt PG
Oui il faut une attestation de la FFVE, mais vous devez la demander vous-même.
Bonjour, je vais bientôt acquérir un vieux tracteur des années 1960, l actuel propriétaire possède la carte grise du véhicule mais au nom de son oncle décédé..... Comment faire ?et surtout que faut il que je demande à cette personne au moment de la transaction ?? Merci beaucoup j'attends votre réponse
Selon les cas évoqués dans ce lien du service public, le vendeur peut avoir à mettre la carte grise à son nom ou non avant de vendre le tracteur.
Bonjour, Je dois acheter une Renault 4 chevaux de 1956, la carte grise est au nom du premier propriétaire avant la personne qui va me vendre le véhicule. Cette personne a le certificat de vente et la carte grise de l’ancien propriétaire. Sera-t-il possible si j’achète ce véhicule pour moi de le faire immatriculer en collection sans difficulté? Le véhicule doit être restauré et n’est pas du tout roulant. Est ce possible de faire un dossier FFVE?
Il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. De plus, ce véhicule sera impossible à immatriculer à votre nom tant que la chaîne de propriété n’est pas respectée.
Bonjour Je souhaitais déposer une demande pour modifier ma carte grise actuelle en collection mais celle-ci m'a été refusée par l'ANTS . Je possède certificat FFVE, Carte grise , CT Ok. Merci de bien vouloir me contacter Cordialement
Nous vous invitons à contacter notre service client qui s’occupe des demandes d’immatriculation. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
Je compte acheter un véhicule de collection Mention sur la carte grise en I 06/06 /2018 en Z 1 Véhicule de collection En demandant "Ma Carte Grise " a mon Nom Quels sont les documents a fournir
Les documents à fournir sont listés dans l’article ci-dessus.
Bonjour, Je désire faire la carte grise d'un kit car (Westfield) importé du royaume unis en 2019. J'ai le quitus fiscal fait en 2019 et aussi l'attestation FFVE et tous les autre documents standards. Vu que l'importation et le quitus fiscal date d'avant le brexit, pouvez vous me confirmer que le quitus fiscal déjà réalisé est suffisant pour l'immatriculation. Cordialement
Nous n'avons malheureusement pas la réponse à votre question, nous vous conseillons de soumettre votre dossier avec le quitus fiscal et de voir quelle est la réaction de l'ANTS.
Bonjour, Je viens d'acheter un véhicule avec la mention collection en Italie. (Carte grise Italienne) La préfecture me fait passer obligatoirement passer par la FFVE mais mon véhicule à moins de 30 ans. Dois-je attendre son anniversaire des 30 ans pour faire ma carte grise Française? Merci d'avance
Pour pouvoir bénéficier de la mention collection, vous devez en effet attendre que le véhicule ait au moins 30 ans.
Je viens tout juste de faire passer mon vehicule de 1982 en carte grise collection. Je constate qu'il est écrit sur la ligne X1: "visite avant le 06.01.2022". Cela signifie t'il que je dois faire un controle technique avant cette date? J'avais cru comprendre qu'avec une CG collection les CT étaient obligatoires tous les 5 ans.
Avez-vous bien la mention collection inscrite ? Si c'est le cas, il se peut que la carte grise reprenne la date de la prochaine visite prévue par le contrôle technique en cours. La validité de 5 ans serait alors attribuée au prochain CT. Un lecteur qui a une voiture de collection pourra peut-être confirmer l'hypothèse.
Bonjour, je vais acheter un Fourgon de 1991 dans un état exceptionnel. Pour le changement de carte grise, le vendeur Pro me propose de faire les démarches. Le véhicule, qui a les anciennes plaques FNI aura les nouvelles SIV. La date de 1ère mise en circulation étant du 03/07/91, j'aimerais le passer en véhicule de collection au mois d'aout chez eplaque.fr. J'ai 2 questions: Faudra-t-il passer par la FFVE pour obtenir une attestation ou la nouvelle carte grise suffira ? Le véhicule étant un Fourgon 3 places, ce qui oblige, pour l'instant, comme tout utilitaire, une visite au contrôle technique + une autre visite antipollution l'année suivante, celui-ci sera-t-il dispensé du contrôle antipollution comme les VP si il passe en collection, avec uniquement l'obligation du contrôle tout les 5 ans ? Merci par avance
Oui, il faut obligatoirement une attestation, que ce soit de la FFVE ou du constructeur. Vous pourrez ajouter la mention collection à l'aide de celle-ci, vous devrez simplement présenter un contrôle technique en cours de validité. La CG de collection obtenue, vous serez soumis à ce régime de contrôle technique (périodicité de 5 ans et absence de contrôles antipollution).
Bonjour, J'ai déménagé et à l'occasion du changement d'adresse je voudrais passer ma voiture (dont je suis propriétaire depuis 1987) en CGC. Quelles sont les démarches ? Merci de votre aide
Lisez l'article en bas de page, tout y est expliqué.
Bonjour. Pour établir une carte grise collection. Le contrôle technique doit-il être favorable ? en effet mon véhicule est en contre visite pour défaillance critique. Merci d'avance
Bonjour, Vous devez fournir un contrôle technique valable. En cas de défaillance critique, vous n'avez plus le droit de circuler à partir du lendemain, donc il faut régler le problème avant de pouvoir changer la carte grise. Pour les défaillances majeures à corriger dans les 2 mois il est possible de changer la carte grise tant que ce délai n'est pas dépassé. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule sans carte grise ( sorti de grange ) mais avec les numéros, châssi, moteur et immatriculation Sera t’il possible de refaire une carte grise à mon nom ? Quelle documents faut-il pour appuyer le dossier
Bonjour, Seule l'ANTS traite ces dossiers, la validation se fait au cas par cas, nous ne pouvons rien vous dire de plus que de lancer la demande et voir si vous parvenez à satisfaire ses desiderata. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je vais acquérir une moto de 1979. Elle a été modifié en cafe racer (c’est une Honda CB 650 rc03) le moteur n’a pas été modifié. Est ce que la moto peut passer en collection auprès de la FFVE selon vous?
Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question directement à la FFVE. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je viens de acquérir une Peugeot 205 diesel du 12/03/1986 La personne qui me l'a vendu n a pas fait la carte grise a son nom avant de me le vendre Je dispose du certificat d'immatriculation Barre , du certificat de cession du nom de la carte grise a la personne qui me l'a vendu et la cession de cet dernière a moi. Es ce possible de la passe en collection sans avoir besoin de faire les 2 carte grise ?
Bonjour, Non, il sera impossible de mettre la carte grise à votre nom dans l'état des choses. L'ancien propriétaire doit d'abord faire la mutation, puis vous remettre le certificat d'immatriculation à son nom. Pour plus d'infos à ce propos : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-ancien-proprietaire Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour,j'ai acheté une moto 125cm3 de plus de 30ans avec plaque d'immatriculation perdue et carte grise perdue , comment la faire immatriculer svp
Bonjour, Vous allez éprouver de grosses difficultés à l'immatriculer. On va vous demander une preuve de propriété, que vous n'avez pas. Ces dossiers sont gérés au cas par cas par l'ANTS, mais selon nous les chances de succès sont minces. Le vendeur aurait dû régler la problématique de l'immatriculation pour vous la céder ensuite. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour à tous, Je possède une sortie de grange sans carte grise et sans immatriculation année 1954. J'ai reçu mon attestation ffve pour immatriculer le véhicule en collection, je suis allé faire un CT pour compléter la liste des documents obligatoires. Malheureusement je n'arrive pas à valider ma demande en ligne ANTS car la case immatriculation est obligatoire. Pouvez vous m'aider ? Cdlt Marko
Bonjour, Pour les cas particuliers, il faut utiliser l'option "autre demande". Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour j'aimerais savoir si je peux aller travailler avec un véhicule de collection ? M'a voiture vient d'avoir 30 ans et je l'utilise tous les jours pour aller travailler merci pour votre réponse
Bonjour Virginie, Il est possible de se rendre au travail et de transporter des biens personnels avec une voiture de collection. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je viens d'acheter une 2 CV de 1977 (donc plus de 30 ans). Le propriétaire me la vend avec CT et carte grise normale. Quand je ferai le changement de CG, je demanderai qu'elle soit en collection. Faut-il que je demande un document à la FFVE ou bien la demande de CG Collection suffit-elle ? Cordialement et merci Rolby
Bonjour, En plus de la demande de CG collection, vous devrez bien fournir une attestation de la FFVE. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Vous devrez joindre à votre dossier une attestation de datation et de caractéristiques constructeur ou FFVE, ainsi que bien demander la mention collection (ce n'est pas automatique). Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour a vous , je viens d'acquérir un véhicule de 1984 d'ou l'ancien propriétaire a perdu la carte grise mais qui n'était pas a son nom . j'ai quand même quelque papier de la voiture notamment un papier de vente d'un garage qui date de 1988 . Ma question est de savoir si cela serait t'il possible de refaire une carte grise ?
Bonjour, Seul l'ANTS est en mesure de régler cela. ous pouvez enfin appeler le 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour ayant été le premier adhérent de l'ECURIE MISTRAL club cinquantenaire cette année affilié à la FFVE je viens de vendre un torpédo B14 de 1927 et l'ayant amené au contrôle technique,l'opérateur m'a dit,après renseignement pris auprès de son groupe que le contrôle technique était pas nécessaire;or l'acheteur me demande ce certificat,qui soit-disant se passe de contre-visite en cas d'anomalies qui seront nombreuses aux normes actuelles
Bonjour, Les véhicules en carte grise de collection d'avant 1960 sont en effet exemptés du contrôle technique. À ce titre un PV ne doit pas être remis en cas de démarche d'immatriculation. Si l'acheteur tique toujours, renvoyez-le vers l'article R323-3 du code de la route, modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 2 qui dit concernant le contrôle technique : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ; 2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ; 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177100 Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J ai acheter une moto de 1985 avec la carte grise d un autre noms que mon vendeur (1 carte grise de retard), puis je la faire immatriculés en collection ? Et me faut il une attestation de la ffve Merci
Bonjour, Il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule qui a une carte grise de retard. Le vendeur doit mettre le titre à son nom ou reprendre son véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour propriétaire d'une Volvo 240 qui a 30 ans , je souhaiterais obtenir une carte grise collection ... mais sachant que la date limite de contrôle technique arrive en mai, si j'obtiens tout les documents nécessaires pour accéder à la nouvelle carte grise avant l'échéance, faudra t'il repasser quand même le contrôle.. merci cordialement
Bonjour, Les voitures de votre âge en CG de collection sont soumises à un contrôle technique tous les 5 ans. Seules les voitures d'avant 1960 sont complètement dispensées. Pour le passage en CG de collection on vous demandera en effet un contrôle technique en cours de validité. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour je voudrais ajouter la mention collection sur ma carte grise je suis en possession de l' attestation ffve, quel est le cout, total, merci, recevez mes salutations distinguées.
Bonjour Joël, Vous pouvez avoir une estimation du coût en effectuant une simulation sur notre site. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je viens d’acquérir un véhicule et sur le certificat d’immatriculation il est inscrit dans la rubrique Z: véhicule de collection. Je dois mettre le certificat d’immatriculation à mon nom, dois-je refaire un dossier à la FFVE afin d’obtenir un certificat de collection? Quelle est la procédure pour garder la mention véhicule de collection? Merci pour votre éclairage Stéphane 64
Bonjour, Lorsque la mention est attribuée, le statut peut être conservé sans formalité additionnelle. Il faut simplement préciser que vous souhaitez conserver la mention collection. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'ai acheté un châssis de méhari 4x4 complètement rouillé et coupé en deux avec les essieux avant et arrière. Mon objectif, en refaire une. Sur le châssis il y a la frappe à froid du numéro de châssis constructeur. Je n'ai pas la carte grise, pensez vous qu'il est possible de faire une attestation FFVE pour refaire vivre ce véhicule mythique ?
Bonjour je possède un nissan trade 2 litre de 1991 (fougon rehausser) donc 30 ans cette année Puis je le passer en carte grise colection
Bonsoir Ma femme a hérité d un side car sans carte grise. J ai fais pour elle la démarche auprès de la ffve pour avoir l attestation de la ffve que je viens de recevoir. Je souhaite obtenir une carte grise de collection le problème c'est que ni moi ni ma femme n a le permis moto qui est nécessaire pour faire la demande de carte grise collection. Avez vous une solution ?
Bonjour, Lorsque le propriétaire n'a pas le permis, la solution consiste à trouver une personne de confiance qui possède le permis et qui accepte d'être titulaire sur la carte grise. Le véritable propriétaire se met en cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. Je possède une Volkswagen Coccinelle de 1964. Cette voiture est espagnole. J'ai malheureusement perdu ma carte grise espagnole ainsi que mon certificat de conformité. Du coup impossible de passer le CT et de demander un quitus fiscal. Quelle solution me reste-t-il pour pouvoir l'immatriculé en France. Dans l'attente. Bien à vous.
Bonjour, Demandez un duplicata en Espagne. En l'absence du certificat de conformité, vous pouvez demander une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE afin de faire la carte grise française, qui sera alors de type collection. Cordialement, L’équipe Eplaque
J'ai un tracteur agricole Renault 1ere immatriculation 06/06/1978 Est il possible d'obtenir une carte grise de collection ?
Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque