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Déclaration d'achat d'un véhicule

Déclaration d'achat de véhicule

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  • A la suite d'un achat par un garage

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Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise.

  • Tous véhicules
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  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV.

Faire appel à Eplaque pour l’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile

Professionnels de l’automobile ! Concentrez-vous sur le cœur de votre métier en confiant tout simplement l’enregistrement d’achat de tous vos véhicules récemment achetés à Eplaque. Professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor public, Eplaque s’occupe de toutes les démarches d’immatriculation et d’encaissement de redevances d’immatriculation à votre place.

 

Si vous n’êtes pas convaincu, voici les bonnes raisons de confier l’enregistrement de votre demande de déclaration d’achat à Eplaque :

Vous voyez donc qu’en faisant appel à Eplaque, vous avez l’opportunité de vous focaliser davantage sur le développement de votre activité professionnelle.

Ce qu’il faut faire au moment de la vente du véhicule

Lorsqu’un particulier achète un véhicule auprès du professionnel de l’automobile, ce dernier est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement sa demande d’immatriculation auprès de l’ANTS :

Pour effectuer les démarches d’immatriculation de son véhicule, l’acheteur quant à lui peut le confier à Eplaque pour gagner plus de temps ou le faire soi-même en se connectant à son compte sur ANTS.

Tout savoir sur la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile

Dans le but de faciliter les transactions commerciales des professionnels de la vente automobile, la déclaration d’achat a été instaurée. Ce document dit « provisoire » remplace en effet le certificat d’immatriculation du véhicule acheté d’occasion par le professionnel automobile le temps qu’elle soit vendue et remise à son nouvel acquéreur. Précieuse et particulièrement utile, la déclaration d’achat rend bien service puisqu’elle évite au négociant automobile de revendre un véhicule sans passer par la case de modification de certificat d’immatriculation. Qu’est-ce qu’il faut donc savoir en ce qui concerne la déclaration d’achat ? Réponses tout de suite.

Le délai d’établissement de la déclaration d’achat

Il faut d’abord savoir que l’établissement de la déclaration d’achat est une étape obligatoire dans la revente d’un véhicule par un professionnel de l’automobile (négociant auto, etc.). Mais, il ne faut surtout pas dépasser un certain délai pour le faire. En effet, ceci doit être établi dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule.

 

Bon à savoir

 

Durant toute la durée de la vente du véhicule, c’est-à-dire jusqu’à ce que ce dernier ait un acquéreur, le certificat d’immatriculation est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Ce n’est donc qu’au moment de la vente du véhicule que l’acheteur peut l’immatriculer à son nom.

La procédure pour faire la déclaration d’achat d’un véhicule

Faire immatriculer les véhicules achetés par les professionnels de l’automobile dans le but de les revendre n’est pas dans le ressort de ces derniers. Toutefois, dans le but de prouver la propriété de ces véhicules achetés, ils ne les immatriculent pas à leur nom. Ils doivent uniquement établir une déclaration d’achat. Voici donc les étapes à suivre pour faire une déclaration d’achat en bonne et due forme :

Téléchargement et remplissage de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile

Pour effectuer une déclaration d’achat, il convient bien évidemment de remplir un document officiel communément appelé formulaire Cerfa n° 13751*02. Pour ce faire, il faut que le professionnel télécharge la déclaration d’achat sur les sites gouvernementaux. Mais, cela ne s’arrête pas là. Il faut qu’il remplisse correctement cette pièce avec les informations qui y sont demandées. Une fois remplie en bonne et due forme, la déclaration doit ensuite être signée par le professionnel. En dernier lieu, ce dernier doit y apposer son cachet.

Envoi de la version numérique des documents nécessaires à l’enregistrement de la déclaration d’achat

La dernière étape d’enregistrement de la déclaration d’achat consiste à envoyer les documents indispensables à cette démarche. Il est dans ce cas primordial de les transmettre en version numérique. Petit rappel important : les demandes effectuées en préfecture ou en sous-préfecture ne sont plus valables.

 

Voici donc la liste des pièces à fournir :

Bon à savoir

Une fois la déclaration enregistrée, un « récépissé de déclaration d’achat » fera office de pièce justificative de la démarche d’enregistrement de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion.

 

L’enregistrement d’une déclaration d’achat ne signifie en aucun cas que le véhicule peut circuler sur la voie publique. Au contraire, sans un certificat garage W, il ne peut pas emprunter la voie publique. Il est donc nécessaire d’en faire la demande si le véhicule doit être absolument mis en circulation.

Comment un professionnel de l’automobile peut-il enregistrer une déclaration d’achat sur un véhicule qui n’est pas encore enregistré dans le SIV ?

L’article R. 322-2 du code de la route dispose que le certificat d’immatriculation « comporte un numéro d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé. » Toutefois, il existe encore des cas où des véhicules anciens n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans le SIV.

 

Le véhicule doit alors faire l’objet d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion, avec reprise de l’antérieur, à l’issue de laquelle une immatriculation sous format SIV sera attribuée au véhicule. Les informations relatives au contrôle technique seront inscrites manuellement, après un examen du genre, du poids et de la date de première immatriculation afin d’exonérer ou non ce véhicule de contrôle technique.

Cette opération ne peut être réalisée qu’en centre d’expertise et de ressources titres. Aussi, la demande devra leur être transmise par télé-procédure complémentaire (TPC) « Faire une autre demande », sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Une association peut-elle établir des déclarations d’achat comme les professionnels ?

La déclaration d’achat est limitée au « professionnel acquéreur » d’un véhicule par les dispositions du III de l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

 

Un professionnel du commerce de l’automobile est défini par le glossaire annexé aux conventions d’habilitation préfectorales comme une « entité juridique ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ».

 

Par conséquent, si les statuts de l’association précisent que cette dernière « procède à l’achat ou récupération de véhicules nécessitant ou non des réparations ou remises en l’état aux fins de les revendre aux personnes nécessiteuses et adhérentes seulement », l’activité de négoce de véhicules étant présente, elle peut procéder à des DA dans le SIV « soit auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur » selon l’article susmentionné.

Une société en liquidation judiciaire peut-elle continuer à enregistrer des déclarations d’achat ?

Conformément à l’article L 640-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

 

Par ailleurs, l’article L 641-10 du code de commerce précise que : « si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie ».

 

Il ressort de ces éléments qu’un professionnel de l’automobile dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ne peut effectuer de déclarations d’achat sauf si le maintien de l’activité a été autorisé par le tribunal.

Une société dont le propriétaire est un ressortissant algérien titulaire d’un visa de court séjour peut-il établir des déclarations ?

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissant de manière exclusive l’entrée et le séjour des ressortissants algériens prévoit à l’article 9 que « les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français […], les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. »

 

Un ressortissant algérien, propriétaire d’une société et titulaire d’un visa de court séjour d’une validité de 90 jours ne peut pas s’inscrire au registre du commerce. En effet, cette inscription nécessite la production d’un visa de long séjour. Ainsi, la situation administrative de ce ressortissant algérien ne lui permet pas de poursuivre son activité de professionnel de l’automobile. De ce fait, il ne peut enregistrer les DA de sa société dans le SIV.

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