Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Cette démarche est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise.
Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV.
Professionnels de l’automobile, concentrez-vous sur le cœur de votre métier en nous confiant tout simplement l’enregistrement d’achat de tous vos véhicules récemment achetés. Professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, nous nous occupons de toutes les démarches d’immatriculation et de l’encaissement des redevances d’immatriculation à votre place.
Voici les différentes raisons de nous confier l’enregistrement de votre demande de déclaration d’achat :
Vous voyez donc qu’en faisant appel à nous, vous avez l’opportunité de vous focaliser davantage sur le développement de votre activité professionnelle.
Lorsqu’un particulier achète un véhicule auprès du professionnel de l’automobile, ce dernier est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement sa demande d’immatriculation auprès de :
Pour effectuer les démarches d’immatriculation de son véhicule, l’acheteur peut nous le confier pour gagner plus de temps.
Dans le but de faciliter les transactions commerciales des professionnels de la vente automobile, la déclaration d’achat a été instaurée. Ce document dit « provisoire » remplace en effet le certificat d’immatriculation du véhicule acheté d’occasion par le professionnel automobile le temps qu’elle soit vendue et remise à son nouvel acquéreur. Précieuse et particulièrement utile, la déclaration d’achat rend bien service puisqu’elle évite au négociant automobile de revendre un véhicule sans passer par la case de modification de certificat d’immatriculation. Que faut-il donc savoir sur la déclaration d’achat ? Nous vous informons ci-dessous.
Il faut d’abord savoir que l’établissement de la déclaration d’achat est une étape obligatoire dans la revente d’un véhicule par un professionnel de l’automobile (négociant auto, etc.). Mais, il ne faut surtout pas dépasser un certain délai pour le faire. En effet, ceci doit être établi dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule.
Bon à savoir : Durant toute la durée de la vente du véhicule, c’est-à-dire jusqu’à ce que ce dernier ait un acquéreur, le certificat d’immatriculation est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Ce n’est donc qu’au moment de la vente du véhicule que l’acheteur peut l’immatriculer à son nom.
Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait l’acquisition d’un véhicule, il ou elle se doit de mettre la carte grise à son nom. Cependant, cela n’est pas obligatoire pour les professionnels de l’automobile. En effet, pour prouver la propriété de ces véhicules achetés, ils doivent uniquement établir une déclaration d’achat. Voici donc les étapes à suivre pour faire une déclaration d’achat en bonne et due forme :
Pour effectuer une déclaration d’achat, il convient bien évidemment de remplir un document officiel communément appelé formulaire Cerfa n° 13751*02. La déclaration doit ensuite être signée par le professionnel. En dernier lieu, ce dernier doit y apposer son cachet.
La dernière étape d’enregistrement de la déclaration d’achat consiste à envoyer les documents indispensables à cette démarche. Il est dans ce cas primordial de les transmettre en version numérique.
Voici donc la liste des pièces à fournir :
Bon à savoir : Une fois la déclaration enregistrée, un « récépissé de déclaration d’achat » fera office de pièce justificative de la démarche d’enregistrement de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion.
L’enregistrement d’une déclaration d’achat ne signifie en aucun cas que le véhicule peut circuler sur la voie publique. Au contraire, sans un certificat W garage, il ne peut pas emprunter la voie publique. Il est donc nécessaire d’en faire la demande si le véhicule doit être absolument mis en circulation.
En cas de changement de main d’un véhicule, il faut muter la carte grise au nom de l’acquéreur. Une procédure qui engendre des frais substantiels pour le nouveau titulaire. Ce n’est évidemment pas viable pour les professionnels de l’automobile. En effet, ceux-ci achètent des voitures non pas pour les utiliser, mais pour les revendre. D’où la déclaration d’achat.
La déclaration d’achat permet aux pros de prendre possession d’un véhicule sans mettre la carte grise à leur nom. Lorsqu’ils trouvent un nouvel acquéreur, ils lui remettent la carte grise barrée et signée par le propriétaire précédent, ainsi que la déclaration d’achat. Ce qui permet à l’acheteur de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Quel est le délai de traitement d’une déclaration d’achat ?
En nous confiant votre demande d’enregistrement, vous pouvez être certain que la déclaration d’achat sera enregistrée sous 24 heures.
Un véhicule peut-il rouler après enregistrement de la déclaration d’achat ?
Non, l’enregistrement de la déclaration d’achat ne découle pas sur la remise d’un titre, même provisoire. Seule une immatriculation W garage permet de prendre la route avec le véhicule, par exemple pour un essai.
Comment remplir la déclaration d’achat ?
Le remplissage de la déclaration d’achat n’est pas compliqué, il suffit de renseigner les informations demandées sur le formulaire. N’oubliez cependant pas d’apposer votre cachet sur le Cerfa. L’ancien propriétaire doit également remplir le cadre bleu Certificat de vente.
L’article R. 322-2 du code de la route dispose que le certificat d’immatriculation « comporte un numéro d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé. » Toutefois, il existe encore des cas où des véhicules anciens n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans le SIV.
Le véhicule doit alors faire l’objet d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion, avec reprise de l’antérieur, à l’issue de laquelle une immatriculation sous format SIV sera attribuée au véhicule. Les informations relatives au contrôle technique seront inscrites manuellement, après un examen du genre, du poids et de la date de première immatriculation afin d’exonérer ou non ce véhicule de contrôle technique.
Cette opération ne peut être réalisée qu’en centre d’expertise et de ressources titres. Aussi, la demande devra leur être transmise par télé-procédure complémentaire (TPC) « Faire une autre demande », sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
La déclaration d’achat est limitée au « professionnel acquéreur » d’un véhicule par les dispositions du III de l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Un professionnel du commerce de l’automobile est défini par le glossaire annexé aux conventions d’habilitation préfectorales comme une « entité juridique ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ».
Par conséquent, si les statuts de l’association précisent que cette dernière « procède à l’achat ou récupération de véhicules nécessitant ou non des réparations ou remises en l’état aux fins de les revendre aux personnes nécessiteuses et adhérentes seulement », l’activité de négoce de véhicules étant présente, elle peut procéder à des DA dans le SIV « soit auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur » selon l’article susmentionné.
Conformément à l’article L 640-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Par ailleurs, l’article L 641-10 du code de commerce précise que : « si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie ».
Il ressort de ces éléments qu’un professionnel de l’automobile dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ne peut effectuer de déclarations d’achat sauf si le maintien de l’activité a été autorisé par le tribunal.
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.
Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579
Bonjour,je acheté un véhicule avec une carte grise en retard,je le peux faire le Déclaration d'achat,je suis professionnel ?? Merci d'avance pour votre réponse !
La déclaration d'achat est peut-être possible, mais votre client ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il faut donc demander au vendeur de vous remettre un titre à jour ou de reprendre son véhicule.
Bonjour, je souhaiterais connaître vos tarifs pour les déclarations d'achat et de cession pour les pros ? Merci. Cdlt
La déclaration d'achat est à 12,9 €, l'enregistrement de cession à 19,9 €. Vous pouvez cependant bénéficier de tarifs préférentiels si vous devenez partenaire de notre service, cliquez sur le lien pour plus d'informations.
commandée le 28 octobre 2022, je n'ai toujours pas reçu ma carte grise. pourtant votre publicité me promettait la livraison en 24 heure! C'est pour quelle raison?
Nous assurons un délai de traitement du dossier en 24 heures. La livraison dépend ensuite de la rapidité de l'imprimerie nationale pour la fabrication et de la poste pour l'envoi, nous n'avons aucun contrôle sur ces organismes.
Bonjour, je vous contacte car je suis pro j'ai acheter un vehicule a un autre pro, j'ai perdu le récépissé de declaration d'achat et je n'arrive plus a le contacter, est ce possible pour moi d'enregistrer ma declaration d'achat sans le récépissé d'achat de l'ancien proffessionnel ?
C'est en principe obligatoire. Peut-être que l'ANTS accepte à titre exceptionnel de traiter un tel dossier sans le justificatif, il faudra leur poser directement la question.
Bonjour j aurai voulu savoir si un autoentrepreneur en vente de voitures d occasion avait la possibilité d importer un véhicule de l étranger et ensuite pouvait faire une déclaration d achat en France pour justement ne pas payer la carte grise pour pouvoir la revendre ensuite. Ou doit il faire une déclaration d achat avant d acheter le véhicule à l étranger ? Merci
La déclaration d'achat ne concerne que les véhicules dotés d'une immatriculation française. Habituellement les professionnels qui achètent à l'étranger endossent le rôle de mandataire.
Bonjour j'ai acheté un véhicule a un professionnel qui a fait un écrasement est il possible d'enregistrer la cession et a mon nom ou le dossier est il bloqué ?
Que voulez-vous dire par écrasement ?
comment puis je obtenir la déclaration d'achat effectué par votre site
Merci de contacter le service client.
Bonjour je suis professionnel de l'automobile et je voudrais faire le déclaration de vente d un véhicule que j ai vendu
Bonjour, Si vous voulez utiliser nos services, il suffit de choisir la démarche dans le menu supérieur "Carte grise". Cordialement, La modération Eplaque
Peut on garder un véhicule en déclaration d’achat pendant plusieurs années et s’en servir à titre personnel
Bonjour, Non. Cordialement, L’équipe Eplaque