Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Déclaration d’achat d’un véhicule en ligne (DA)
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Délai de traitement 24h
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A la suite d'un achat par un garage
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Description de la démarche
Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise.
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Tous véhicules
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Récépissé de déclaration d'achat (DA) envoyée par email sous 24h
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Pas besoin d'être habilité au SIV pour le garage
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Sans surprise
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Support client gratuit par email ou téléphone
Votre carte grise en 4 étapes
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Tout professionnel de l’automobile qui fait l’acquisition d’un véhicule dans le but de le revendre doit faire une déclaration d’achat. Ce document permet de prendre possession d’une voiture ou d’une moto sans changer la carte grise.
Faire appel à Eplaque pour l’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion acquis par un professionnel de l’automobile
Professionnels de l’automobile, concentrez-vous sur le cœur de votre métier en nous confiant l’enregistrement d’achat de vos véhicules récemment acquis. Professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, nous nous occupons de toutes les démarches d’immatriculation et de l’encaissement des redevances d’immatriculation. Voici les différentes raisons de nous confier votre dossier pour déclarer l’achat d’un véhicule en ligne :
- Rapidité : 2 minutes suffisent pour réaliser une quelconque demande sur le site
- Un accompagnement personnalisé : il n’est plus nécessaire de télécharger les formulaires officiels d’immatriculation. En effet, il suffit de fournir les données du véhicule lors de votre commande et de signer d’un clic les formulaires préremplis
- Facilité de paiement : pour satisfaire nos clients, nous proposons une facilité de paiement sans précédent, et ce, à partir de 100 euros. Par carte ou par chèque, à vous de choisir
En faisant appel à nous pour vos déclarations d’achat de véhicules d’occasion en ligne, vous avez l’opportunité de vous focaliser davantage sur le développement de votre activité professionnelle. Vous pouvez également devenir partenaire d’Eplaque pour offrir un service carte grise complet à vos clients, à tarifs préférentiels.
Tout savoir sur la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile
Dans le but de faciliter les transactions commerciales des professionnels de la vente automobile, la déclaration d’achat a été instaurée. Ce document dit « provisoire » permet au professionnel automobile de signaler l’acquisition provisoire de tout véhicule d’occasion français, le temps qu’il soit vendu et livré à son nouvel propriétaire. Précieuse et particulièrement utile, la déclaration d’achat en ligne rend bien des services puisqu’elle évite au négociant automobile de revendre un véhicule sans passer par la case de la modification de certificat d’immatriculation. Que faut-il donc savoir sur la déclaration d’achat ? Le récépissé ? On vous dit tout.
Faire une déclaration d’achat pour un véhicule acheté à l’étranger ?
Un pro de l’occasion doit-on déclarer l’achat d’une voiture importée ? Non, la DA ne concerne que les véhicules immatriculés en France. Pour les engins venant de l’étranger, le marchand devra soit faire une carte grise française, soit revendre le véhicule tel quel en fournissant les justificatifs d’achat du propriétaire étranger.
Le délai d’établissement de la déclaration d’achat de véhicule
Il faut d’abord savoir que l’établissement de la déclaration d’achat en ligne est une étape obligatoire dans la revente d’un véhicule par un professionnel de l’automobile (négociant auto, etc.). Mais, il ne faut surtout pas dépasser un certain délai pour le faire. En effet, ceci doit être établi dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule.
Bon à savoir : durant toute la durée de la vente du véhicule, c’est-à-dire jusqu’à ce que ce dernier ait un acquéreur, le certificat d’immatriculation est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Ce n’est donc qu’au moment de la vente du véhicule que l’acheteur peut l’immatriculer à son nom.
La procédure pour faire la déclaration d’achat d’un véhicule en ligne
Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait l’acquisition d’un véhicule, il ou elle se doit de mettre la carte grise à son nom. Cependant, cela n’est pas obligatoire pour les professionnels de l’automobile. En effet, pour prouver la propriété de ces véhicules achetés, ils doivent uniquement établir une déclaration d’achat. Voici donc les étapes à suivre pour faire une déclaration d’achat de véhicule d’occasion en bonne et due forme :
Téléchargement et remplissage de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile
Pour effectuer une déclaration d’achat, il convient bien évidemment de remplir un document officiel communément appelé formulaire Cerfa n° 13751*02. La déclaration doit ensuite être signée par le professionnel. En dernier lieu, ce dernier doit y apposer son cachet.
Envoi de la version numérique des documents nécessaires à l’enregistrement de la déclaration d’achat
La dernière étape d’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion consiste à envoyer les documents indispensables à cette démarche. Il est dans ce cas primordial de les transmettre en version numérique.
Bon à savoir : Une fois la déclaration enregistrée, un « récépissé de déclaration d’achat de véhicule PDF » fera office de pièce justificative de la démarche d’enregistrement de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion.
Exemple de récépissé de déclaration d’achat

L’enregistrement d’une déclaration d’achat ne signifie en aucun cas que le véhicule peut circuler sur la voie publique. Au contraire, sans un certificat W garage, il ne peut pas emprunter la voie publique. Il est donc nécessaire d’en faire la demande si le véhicule doit être absolument mis en circulation.
Le but de la déclaration d’achat
En cas de changement de main d’un véhicule, il faut muter la carte grise au nom de l’acquéreur. Une procédure qui engendre des frais substantiels pour le nouveau titulaire. Ce n’est évidemment pas viable pour les professionnels de l’automobile. En effet, ceux-ci achètent des voitures non pas pour les utiliser, mais pour les revendre. D’où la déclaration d’achat.
La déclaration d’achat permet aux pros de prendre possession d’un véhicule sans mettre la carte grise à leur nom. Lorsqu’ils trouvent un nouvel acquéreur, ils lui remettent la carte grise barrée et signée par le propriétaire précédent, ainsi que la déclaration d’achat (gratuit). Ce qui permet à l’acheteur de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Ce qu’il faut faire au moment de la vente du véhicule
Lorsqu’un particulier achète un véhicule à un professionnel de l’automobile, ce dernier est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement sa demande d’immatriculation :
- L’original de la carte grise du véhicule
- Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être rempli, signé et tamponné par le pro de l’automobile
- Le certificat de non-gage du véhicule (encore appelé certificat de situation administrative)
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable au véhicule concerné)
Pour effectuer les démarches d’immatriculation de son véhicule, l’acheteur peut nous le confier pour gagner plus de temps.
Une association peut-elle établir des déclarations d’achat comme les professionnels ?
La déclaration d’achat est limitée au « professionnel acquéreur » d’un véhicule par les dispositions du III de l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Un professionnel du commerce de l’automobile est défini par le glossaire annexé aux conventions d’habilitation préfectorales comme une « entité juridique ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ».
Par conséquent, si les statuts de l’association loi de 1901 précisent que cette dernière « procède à l’achat ou récupération de véhicules nécessitant ou non des réparations ou remises en l’état aux fins de les revendre aux personnes nécessiteuses et adhérentes seulement », l’activité de négoce de véhicules étant présente, elle peut procéder à des DA dans le SIV « soit auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur » selon l’article susmentionné.
Une société en liquidation judiciaire peut-elle continuer à enregistrer des déclarations d’achat ?
Conformément à l’article L 640-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Par ailleurs, l’article L 641-10 du code de commerce précise que : « Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. »
Il ressort de ces éléments qu’un professionnel de l’automobile dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ne peut effectuer de déclarations d’achat sauf si le maintien de l’activité a été autorisé par le tribunal.
Comment un professionnel de l’automobile peut-il enregistrer une déclaration d’achat sur un véhicule qui n’est pas encore enregistré dans le SIV ?
L’article R. 322-2 du code de la route dispose que le certificat d’immatriculation « comporte un numéro d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé. » Toutefois, il existe encore des cas où des véhicules anciens n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans le SIV.
Le véhicule doit alors faire l’objet d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion, avec reprise de l’état antérieur, à l’issue de laquelle une immatriculation sous format SIV sera attribuée au véhicule. Les informations relatives au contrôle technique seront inscrites manuellement, après un examen du genre, du poids et de la date de première immatriculation afin d’exonérer ou non ce véhicule de contrôle technique.
Cette opération ne peut être réalisée qu’en centre d’expertise et de ressources titres. Aussi, la demande devra leur être transmise par télé-procédure complémentaire (TPC) « Faire une autre demande », sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
FAQ déclaration d’achat d’un véhicule
En nous confiant votre demande d’enregistrement, vous pouvez être certain que la déclaration d’achat sera enregistrée sous 24 heures.
Non. L’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion ne découle pas sur la remise d’un titre, même provisoire. Seule une immatriculation W garage permet de prendre la route avec le véhicule. Pour un essai, par exemple.
Le remplissage de la déclaration d’achat en ligne n’est pas compliqué, il suffit de renseigner les informations demandées sur le formulaire. N’oubliez cependant pas d’apposer votre cachet sur le Cerfa. L’ancien propriétaire doit également remplir le cadre bleu Certificat de vente.
Si son activité professionnelle concerne le secteur automobile, oui.
Oui, c’est obligatoire ! Sans récépissé de déclaration d’achat du professionnel, le changement de titulaire d’un véhicule acheté à un marchand ne pourra pas être fait.
L’obtention du récépissé de la déclaration d’achat en ligne est gratuite, oui.
Voici les papiers à fournir pour procéder à l’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule :
- Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé
- Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur
- Justificatif d’identité du professionnel de l’automobile
- Justificatif concernant la structure juridique du professionnel de l’auto
Concernant le justificatif de l’entreprise, sa forme varie en fonction du type d’activité. Il peut prendre la forme suivante :
- Pour les sociétés : extrait Kbis
- Pour les artisans : un extrait d’inscription auprès de la Chambre des métiers
- Autoentrepreneurs : un avis de situation du répertoire Sirene
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa de déclaration d’achat remplissable au format PDF en cliquant à droite.
Papiers à remettre à l’acheteur (particulier ou professionnel) au moment de la vente du véhicule
Lorsqu’un particulier achète un véhicule ayant fait l’objet d’une DA, le vendeur pro est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement sa demande d’immatriculation :
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- L’original de la carte grise du véhicule
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- Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être rempli, signé et tamponné par le pro de l’automobile
-
- Le certificat de non-gage du véhicule (encore appelé certificat de situation administrative)
-
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable au véhicule concerné)
- La déclaration d’achat du véhicule d’occasion
Pour effectuer les démarches d’immatriculation de son véhicule, l’acheteur peut nous le confier pour gagner plus de temps.
Et si l’acheteur est aussi un garage, quels documents ?
Seul le CT est facultatif si l’acheteur est lui-même un professionnel de l’auto. Pour le reste, il faut les mêmes justificatifs :
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- L’original de la carte grise du véhicule, tamponnée et signée par le professionnel
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- Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être rempli, signé et tamponné par le pro de l’automobile
- Le certificat de non-gage du véhicule
- La déclaration d’achat du véhicule d’occasion
Après l’acquisition, une nouvelle déclaration d’achat devra être enregistrée. Ce processus peut être répété indéfiniment jusqu’à ce qu’un particulier achète la voiture d’occasion.
Télécharger les documents
Quel est le prix pour déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ?
Chez Eplaque, le prix d’une déclaration d’achat est de 12,9 € seulement. Ce tarif inclut notre prestation pour le traitement du dossier. A vrai dire, il n’y a pas de taxes prévues pour l’enregistrement d’une déclaration d’achat du côté de l’État.
Veuillez noter que les professionnels qui deviennent partenaires d’Eplaque pour proposer à leur clientèle un service carte grise disposent de tarifs préférentiels. Plus les volumes sont importants, plus la réduction est attractive. Vous pouvez bénéficier jusqu’à 50 % de remise sur le tarif déclaration d’achat standard et sur les autres prestations.
Nous nous occupons de tout
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Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

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