Carte grise barrée : comment faire, qui garde le titre rayé ?

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Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 06/06/2022 - Mis à jour le 11/12/2023

Que ce soit pour le vendeur ou l’acquéreur, la carte grise barrée est indispensable pour plusieurs raisons :

  • Lorsque la carte grise est barrée et signée par le vendeur, celui-ci se défausse de la responsabilité du véhicule. Toutes les amendes postérieures à cette date seront attribuées à l’acquéreur du véhicule
  • La vente est facilement identifiable par les forces de l’ordre en cas de contrôle et oblige le nouvel acquéreur à faire ses démarches d’immatriculation
  • L’acquéreur du véhicule ne pourra immatriculer le véhicule à son nom si la carte grise n’a pas été correctement barrée
  • Cette étape diminue les risques de double vente du véhicule par le vendeur avec une carte grise non faite
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Une carte grise mal ou non barrée par le vendeur est l’une des principales causes de rejet de dossier d’immatriculation.

Il est vivement conseillé à l’acquéreur d’un véhicule de garder un moyen de contact avec le vendeur dans le cas où celui-ci devrait intervenir dans la nouvelle immatriculation du véhicule (signature sur la carte grise, lettre attestant que le véhicule a bien été vendu à la date indiquée.).

A quel moment faut-il barrer le certificat d’immatriculation ?

Exemple de carte grise barrée

Il est important de rayer la carte grise uniquement lorsque vous êtes certain d’avoir vendu le véhicule. La meilleure solution est de barrer la carte grise une fois le certificat de cession rempli avec l’acheteur, lorsque que vous êtes prêt à lui remettre les clés du véhicule.

Si l’acheteur se désiste et que vous avez déjà barré la carte grise, vous devrez faire une demande de duplicata de carte grise car celle-ci ne sera plus valable.

Comment barrer une carte grise lors d’une vente ?

Lors de l’immatriculation du véhicule, trois éléments doivent être présents sur la face intérieure de la carte grise :

  • Rayure sur la majeure partie de la carte grise (un long trait oblique est suffisant)
  • Date et heure de vente du véhicule, accompagnées de la mention « vendu le » (aucune rature ne doit être faite sur cet élément)
  • Signature du vendeur (si une personne est inscrite en C.4.1, celle-ci devra également signer la carte grise)
  • Remplir le coupon détachable

Attention à ne pas inscrire les deux derniers éléments sur le coupon détachable. En effet, ce coupon sera conservé par le nouvel acquéreur et par conséquent non remis au service d’immatriculation (plus de détails sur le coupon détachable).

Comment faire en cas de donation ou destruction ?

Il est important de spécifier la raison de la cession dans la mention sur le certificat d’immatriculation barré. En cas de vente, on indique vendu le. Comment barrer une carte grise pour cession ? S’il ne s’agit pas d’une vente :

  • En cas de destruction, on indiquera : remis pour destruction le + date et heure
  • En cas de donation, on mentionnera : cédé à titre gratuit le + date et heure

Comment rayer correctement une carte grise ?

Peu importe la raison de la cession de la voiture, il est important de rayer la carte grise, comme il faut.

Rayer le titre est obligatoire

Il est important de ne pas oublier de rayer la carte grise. Peu importe qu’il s’agisse :

  • De la vente d’un véhicule d’occasion
  • D’une donation
  • D’une mise à la casse du véhicule

Il s’agit d’une obligation légale. De plus, ne pas le faire peut déboucher sur des tracasseries administratives pour l’ancien propriétaire. Par exemple :

  • L’acheteur peut se contenter de circuler avec le titre, qui n’expire pas. L’ancien titulaire recevra tous les PV électroniques
  • En cas de démolition, le véhicule peut être vendu en l’absence de la remise d’un certificat de destruction

Que faire avec la carte grise barrée ?

La carte grise barrée est remise à l’acheteur du véhicule. Ce justificatif est indispensable pour mettre à jour le nom sur la carte grise via la procédure de changement de titulaire. Dans la plupart des cas les pièces du dossier sont fournies de façon numérique.

Le propriétaire conserve le coupon détachable, qui fait office de CPI. Celui-ci est valable pendant 30 jours, uniquement en France.

Qui garde la carte grise barrée ?

Lorsque la carte grise rayée est remise physiquement en tant que pièces d’un dossier d’immatriculation, c’est à l’entité qui le gère de l’archiver. Lorsqu’elle est fournie de façon électronique, le propriétaire doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans.

Et si elle est barrée deux fois ?

Une carte grise ne peut être barrée qu’une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d’un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro. Si le véhicule est ainsi vendu plusieurs fois à d’autres garages, on peut avoir 2 noms, 3 noms, etc. Une déclaration d’achat est enregistrée par chaque acquéreur professionnel, le changement de propriétaire n’est pas requis.

Par contre, un particulier ne peut agir ainsi. S’il achète un véhicule, il doit obligatoirement mettre le titre à son nom pour pouvoir le céder.

Carte grise barrée et annulation de la vente : que faire ?

Il arrive que certains propriétaires, dans la précipitation, barrent la carte grise alors que la transaction n’est pas encore finalisée. Au moment de signer le certificat de cession, tout tombe alors à l’eau. Que faire ? Ce n’est pas bien grave, voici comment procéder.

Tant que la cession n’a pas été déclarée, il n’y a rien de mal fait. Il suffit de demander un duplicata de carte grise pour détérioration. Celui-ci reçu, vous n’avez plus qu’à détruire la carte grise rayée.

Si la cession a été enregistrée, il faut l’annuler. Pour ce faire, vous aurez besoin d’une attestation d’annulation de cession signée les 2 parties. L’acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d’identité. Il faut alors communiquer à l’ANTS l’annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.

En cas d’annulation de la vente 30 jours après l’enregistrement de la cession, dissoudre la cession n’est plus possible. Il faut alors faire la procédure de vente en sens inverse. Si l’acheteur n’a pas encore mis la carte grise à son nom, il doit faire la mutation afin de rétablir la situation d’origine.

FAQ

Que faire si le vendeur a mal barré la carte grise, et que le dossier ne passe pas ?

Il devra demander un duplicata pour détérioration, et rebarrer le titre correctement.

Barrer une carte grise avec vendu dans l’état : est-ce légal ?

Non, la mention vendu en l’état n’a aucune valeur juridique. Le vendeur est tenu de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois si l’acheteur est un particulier. Cette mention ne le met pas à l’abri d’une procédure pour vice caché. Pour se protéger de défauts, le vendeur doit les mentionner clairement dans un contrat de vente.

Carte grise barrée non signée ; que faire ?

Le vendeur doit obligatoirement corriger la situation.

Carte grise barrée pour pièces, a-t-on le droit d’indiquer cette mention ?

La mention non roulant n’est plus reconnue. Seule la vente d’un véhicule pour pièces à un professionnel est autorisée par la loi.

Que faire en cas de perte du certificat d’immatriculation rayé ?

Voir notre page dédiée à la carte grise barrée perdue.

Peut-on rouler avec une carte grise barrée

Si le coupon détachable est présent, oui, car c’est cette partie qui sert de CPI.

Peut-on passer le contrôle technique avec une carte grise rayée ?

Oui.

Que faire si la carte grise est plastifiée ?

Il sera très difficile de barrer une carte grise plastifiée. Peut-être avec un marqueur indélébile, mais la remplir sera compliqué. Il est préférable de demander un duplicata.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Vincent MOULLIET

    28 février 2024

    Bonjour, Nous envisageons d'acheter une voiture d'occasion à un 'revendeur'. La carte grise qu'il nous a montré a été barrée Il y a 6 mois lors de la vente par un particulier à un professionnel (pas celui qui nous vend l'auto). La voiture a changé de main entre garages plusieurs fois avant qu'on ne nous la propose. Que doit-il figurer sur la carte grise pour que la vente soit légale et que nous puissions la faire immatriculer? Merci pour votre temps
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 février 2024

      Il doit simplement dater, signer et mettre son tampon sur la carte grise + vous remettre sa déclaration d'achat du véhicule. Cette dernière est obligatoire pour le changement de titulaire, donc il faut bien l'exiger.
  • GERALDINE

    27 février 2024

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage qui s'est directement occupé de faire la demande de changement de titulaire, il m'a remis le récépissé de la demande avec le coupon détachable de la carte grise, est ce suffisant ? n'aurait il pas du me remettre toute la carte grise ? Merci d'avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 février 2024

      Non, c'est normal. Lorsque le garage se charge de la demande d'immatriculation, il conserve l'autre partie de la carte grise pour le dossier de changement de titulaire. Le propriétaire doit juste avoir le coupon détachable, qui sert de certificat provisoire d'immatriculation valable 30 jours.
  • Descubes

    25 février 2024

    Nous avons vendu un véhicule a un auto entrepreneur de véhicule en signant et barré la carte grise celui-ci se rétracte que faire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 février 2024

      Il faut annuler l'enregistrement de cession si vous avez déjà fait cette procédure. Puis demander un duplicata pour détérioration.
  • Mas Stéphan

    10 février 2024

    Bonjour , j'ai récupéré un véhicule avec sa carte grise d'origine non barré , mais il y a 15ans ce véhicule avait été cédé à quelqu'un qui à enregistré le certificat de cession en préfecture mais n'a jamais demandé la carte grise car la vente à été annulée pour défaut de paiement.... Que dois je faire pour demander une carte grise à mon nom sachant que je ne connais que le propriétaire d'origine figurant sur la carte grise .... Merci Stephan
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 février 2024

      C'est compliqué, contactez l'ANTS. D'après les retours de personnes dans une telle situation on va probablement vous demander une main courante, soit une déclaration faite à la police concernant l'annulation de la transaction entre le vendeur et l'acheteur.
  • Gilbert

    29 janvier 2024

    Bonjour, je souhaite acheter une moto, le vendeur me présente la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire. Que faire ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 janvier 2024

      Assurez-vous que le vendeur vous fournisse les documents de transfert de propriété et un certificat de non-gage, puis procédez à la vente en les enregistrant auprès des autorités compétentes.
  • Waterwan

    6 janvier 2024

    Bonjour J’ai vendu ma voiture à un pro, j’ai barré, daté , l’heure avec la mention vendue . Mais j’ai oublié de signer est-ce grave ? que dois-je faire ?
    • Logo Eplaque

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      8 janvier 2024

      Pour vous ce n'est pas catastrophique, non.
  • Moka

    3 janvier 2024

    Ma fille remis une voiture pour la casse,on lui a délivré un certificat de cession,elle a signée la carte grise barree avec la mention cedee.on refuse de lui livré le certificat de destruction que faire merci pour la réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 janvier 2024

      Normalement c'est obligatoire, mais a-t-elle bien coché la case "pour destruction" sur le certificat de cession ? Probablement non, car la carte grise aurait également dû être barrée avec la mention pour destruction.
  • Troël

    26 novembre 2023

    Bonjour, Je souhaite acheter une voiture dont la carte grise est déjà barrée par le vendeur qui l'a acheté au non de sa société mais il n'est pas garagiste. Le vendeur ne la pas mis à son nom, l'achat datant d'y a moins d'un mois. Puis-je quand même acheter la voiture ?
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      27 novembre 2023

      Non, seulement avec une carte grise au nom du vendeur.
  • Daly

    18 novembre 2023

    Si elle me donne un acompte est que je dois lui donner la carte grise
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 novembre 2023

      Nous déconseillons de fournir des documents ou un véhicule avant d'avoir été intégralement payé.
  • BELLENGER thierry

    10 novembre 2023

    À quel moment je dois fournir la photocopie de ma carte grise barrée pour la refaire sur internet Elle dois être demandée avant le paiement en ligne ou après? En vous remerciant Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 novembre 2023

      Tout dépend, chez nous les documents sont à fournir après.
  • Jonathan le Viavant

    9 novembre 2023

    Bonjour , je cède suite à un accord commun ma voiture a mon ex conjointe (pacs). Cependant elle refuse de payer la carte grise car « elle n’a pas les moyens de payer » suivant ces propos. Comment faire pour enlever mon nom de la carte grise pour ne pas recevoir ses pv . Merci d’avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 novembre 2023

      Normalement l'enregistrement de cession vous dédouane, mais idéalement il faut que la procédure de changement de titulaire soit entérinée pour que votre nom ne soit plus associé au véhicule. En cas de dissolution de PACS, il est possible de faire un changement d'état matrimonial et de ne pas payer les frais de mutation, il faut alors juste régler les taxes fixes de 13,76 €. Pour ce faire votre ex devra joindre à dossier une copie de la dissolution du PACS.
  • LABAUNE Cédric

    31 octobre 2023

    Bonjour J'ai fait deux traits obliques sur la carte grise et mentionné sous ces deux traits vendu le .... à ... avec ma signature, est-ce que la carte grise peut être refusée à cause des deux traits obliques ? En vous remerciant
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 novembre 2023

      Non.
  • calesse

    25 octobre 2023

    bonjour actuellement la smirtom de ma région me demande de leur fournir une copie de ma carte grise pour pouvoir avoir accès à la déchetterie ainsi qu'un justificatif de domicile ma question est ,a la vue des informations sur la carte grise puije flouté le numéro de série par exemple avec les trafiques de documents je suis prudent. merci pour la réponse. cdt
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 octobre 2023

      Nous ignorons si ce numéro est important pour eux, nous vous suggérons de leur poser directement la question.
  • ROSINA

    9 octobre 2023

    Bonjour.Je vend une voiture de collection.J'ai été contacté par un professionnel agissant pour un de ces clients.Ce client m'a fait le virement de la somme sur mon compte,et c'est le pro qui vient la chercher pour finaliser.Le CERPHA 15776 serait rempli par le client,mais celui-ci ne sera pas présent pour la signature des autres documents.Peut-on signer ces docs au nom du pro,alors que la somme virée est au nom du client? Réponse URGENTE SVP pour vente du 11-10-2023. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 octobre 2023

      La signature du propriétaire final n'est requise que sur le certificat de cession dans le cadre de l'immatriculation, donc je ne sais pas à quels docs vous faites allusion. Il est toujours possible de déléguer sa signature avec une procuration.
  • Drouin

    7 septembre 2023

    Bonjour , je n'ai pous aucun contact avec l'ancien propriétaire de ma voiture . Sur la carte grise il y a un trou ou une rature dessus . Mon dossier que je suis en train de faire chez vous est bloquée et on me demande de payer 49€ de plus pour pouvoir réglementé ma voiture et avoir ma carte grise . Sauf que en regardant le certificat de cession du véhicule et la carte grise c'est bien les même dates . Je ne comprends pas pourquoi payer 49€ de plus pour ça.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 septembre 2023

      Si vous avez vraiment traité avec nous (Eplaque), contactez le service client (01 84 80 28 27) avec votre numéro de dossier.
  • Charvat patrice

    30 août 2023

    Bonjour j'ai fait une demande de carte grise pour changement de propriétaire que d'ois-je faire avec l'ancienne carte grise merci
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      Eplaque

      30 août 2023

      Si le titre n'est pas remis physiquement à un prestataire, vous devez la conserver pendant 5 ans.
  • Fragne blandine

    3 août 2023

    Peut ont faire sa carte grise quand le vendeur et l’acheteur on signer la carte grise ? Sera t’elle prise en compte pour pouvoir la refaire ?
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      3 août 2023

      Je ne pense pas que cela bloquera votre dossier, mais je ne peux pas vous l'assurer.
  • Fabienne

    27 juillet 2023

    Bonjour je voudrais faire don de ma voiture à mes enfants. Que doit on faire pour la carte grise ? Seront ils obliger de faire un changement de carte grise ?
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      28 juillet 2023

      Oui. Les formalités sont absolument identiques à celles d'une cession pour vente (remplissage d'un certificat de cession entre les 2 parties, déclaration de la cession puis changement de titulaire par l'acquéreur).
  • Lejemble Christiane

    17 juillet 2023

    J’ai vendu mon tracteur avec la carte grise rayé et le nouveau acquéreur ne veux plus du tracteur que faire
    • Logo Eplaque

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      18 juillet 2023

      Si vous n'avez pas déclaré la cession vous pouvez simplement demander un duplicata pour carte grise détériorée. Sinon il faudra annuler celle-ci avec un courrier de rétractation de l'acheteur.
  • Thomas LOIRET

    3 juillet 2023

    Au cours d'un montage de dossier, aujourd'hui (le 03 Juillet 2023), auprès d'un centre agrée VHU pour mon vieux véhicule (ce dernier encore stationné chez un garagiste car moteur cassé), j'ai barré d'un trait en diagonal ma carte grise et je commençais à écrire "cédé pour destruction ...", quand l'agent du centre agrée VHU m'interpelle et me somme de ne pas continuer à remplir - NI - signer la carte grise pour une histoire de rétro cession (que je n'ai pas compris!) et à garder ma carte grise. Cet agent m'a fait ensuite signer une déclaration de destruction de véhicule sur laquelle j'ai précisé mon adresse email + mon téléphone et me précisant que je recevrais cette déclaration de destruction par mail. Pour moi, cette démarche administrative est toute nouvelle. Cette intervention de l'agent du VHU est-elle réglementaire ? Ce REFUS de remplir complètement ma carte grise au moment du montage de dossier M' INTERPELLE et trouble très fortement ma tranquillité d'esprit quant à des préjudices futurs qui pourraient intervenir à mon défaveur et qui entraînerait ma responsabilité au regard de la loi si ma carte grise était détournée à des fins d'opérations commerciales douteuses ? Je vous interpelle de cette situation et vous sollicite un recadrage des choses!!! Avec mes remerciements pour votre attention.
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      4 juillet 2023

      Vous avez tout à fait raison d'être méfiant. La procédure est la suivante en cas de destruction : barrer la carte grise en indiquant la mention "pour destruction", remplir un certificat de cession avec la case destruction cochée, puis remise d'un certificat de destruction. Si cette déclaration de destruction ne correspond pas au Cerfa de cession, on essaie clairement de donner une seconde vie à votre voiture…
  • Celine Jean-Pierre

    9 mars 2023

    Suis je obligé de signer la carte grise comme on se parle plus mon ex et moi la carte est à mon nom
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      10 mars 2023

      S'il est cotitulaire il faut sa signature.
  • Legrand ophelie

    6 mars 2023

    Mon frère est décédé et nous avons trouvés la carte grise de son véhicule avec la mention vendue, la date et la signature cependant aucun papier n’a été changé … il l’aurait vendue à la mère de ses enfants mais pas de papiers ni même de transaction … a qui est donc la voiture ? Est elle toujours à mon frère décédé ??
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      7 mars 2023

      Nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin de vérifier si une déclaration de cession a été enregistrée sur ce véhicule. Si ce n'est pas le cas, elle lui appartient toujours. Vous devriez alors pouvoir mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers (il ne sera pas possible de vendre directement à un tiers en raison de cette carte grise barrée).
  • Raymond COSTECHAREYRE

    26 février 2023

    Le 26/02/23. Bonjours, à 76ans, malade, jai décider de vendre ma BMW de 1973 que j'avais gardé immobilisée depuis plus de 20 ans dans mon garage, sans assurance, dans l'espoir qu'un jour je puisse la restaurer pour collection. Courant janvier, un homme découvrant inopinément cette voiture s'est déclaré intéressé, s'engageant à la restaurer à ses frais, bien averti oralement par moi même de ses 20 ans d'immobilisation, et de la prudence à avoir pour sa remise en état et de sa remise en circulation. Cet homme est revenu plusieurs fois accompagné d'amis sensés se prononcer sur l'intérêt de son projet d'achat. La dernière visite étant de vérifier que le moteur n'était pas bloqué, ce qu'il en a convenu. Dès lors cet homme m'a confirmé son intention de l'aquerir, me renouvelant sa volonté de la restaurer et de me la montrer ensuite. Découvrant la GOLF CARAT de 1985 de mon épouse il s'est proposé de l'aquerir aussi. Nous avons dès lors convenu d'une conversation de vente pour les deux véhicules et pour un montant global, sachant que la BMW partirai première sur un plateau porteur, LA GOLF suivrait sous la même condition de plateau porteur. Il s'en est suivi logiquement la formation "d'un certificat de cession pour la BMW que l'acheteur n'a pas voulu signer sur le champ, prétextant un rdv pour lequel il était en retard. Revenu me voir en m'apportent une somme en argent en liquide dont je lui ai fait quittance en acompte sur nos entendements. Ce document de cession à été signé par moi le lundi 30 janvier, la C G doublement barrée à son nom, et comportant les mentions de "cédée à son nom le 30/01/2023 à 10h30", mais ne comportant ma signature, et je lui ai remis la Carte Grise. Pressé de prendre possession de la voiture il est venu le mercredi 1er février à 14-14h30 pour charger et emmener la BMW sur l'équipage (dont j'ai les numéros et photos) de l'un de ses amis, qui lui a demandé la CG pour le transport. J'étais en confiance. Le vendredi 10 février suivant, je reçois un mms de sa part, m'indiquant qu'il avait trouvé un acheteur pour ma BMW, certificat de cession signé à l'appuie demandant de remplir la partie vendeur. Ce que j'ai refusé. Refusant d'entendre mes raisons le ton à monté. Je suis allé à la gendarmerie de mon lieu d'habitation pour expliquer la situation et j'ai découvert qui était mon acheteur... Il est revenu très agité le mercredi 22 février avec un certificat vierge que j'ai dû remplir pour son compte personnel (prétendant ne pas savoir écrire) ma partie et le date étant identiques au précédant. Il a enfin signé ce document dont j'ai fait photocopie. Sous la menace, il m'a arraché et détruit le procole d'accord que nous avions signé tous les deux devant témoins mentionnés à cet accord.. Aujourd'hui, je n'ai plus ma BMW, plus sa CG originale, je ne sais pas où j'en suis vis à vis de l'ants et je fais l'objet de menaces orales pour l'instant... Mais ? Avez vous déjà connu un cas tel que je vous l'expose. Pouvais vous m'aider, m'indiquer ce que je peux faire et ce que je dois faire pour me protéger. MERCI de bien vouloir me répondre.
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      Eplaque

      27 février 2023

      Ce genre de choses arrive de temps en temps malheureusement, c'est à la police et à la justice de régler ces litiges. Pour éviter ce genre de problème il faut respecter à la lettre les procédures, en partant du principe qu'on ignore à qui on a affaire.
  • Ramage Bernard

    24 février 2023

    Bonjour....J ai barré et signé ma carte grise...date et heure indiqué...mais l acquéreur à aussi signé à côté est ce que ca va passer..? Merci
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      Eplaque

      27 février 2023

      À moins de tomber sur un agent pointilleux qui contrôle la carte grise barrée, cela devrait passer. Dans ce cas il faudra obtenir un duplicata et barrer à nouveau la carte grise.
  • Buanic Colette

    19 février 2023

    La carte grise barrée, signée, datée doit elle renvoyée à la préfecture ? Merci
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      Eplaque

      20 février 2023

      Non, vous devez la remettre entière à l'acheteur.
  • Eve

    31 janvier 2023

    Bonjour, je suis sur le point d'acheter un véhicule d'occasion chez un professionnel (concessionnaire) qui reprend mon ancienne voiture (il m'offre les frais de carte grise en échange, mon véhicule ayant + de 240 000 km). Il me dit que lors de la vente je n'aurai pas besoin de rayer la carte grise car comme c'est un professionnel on n'a plus besoin de rayer les cartes grises. Je trouve cela étrange, sur le site du gouvernement ce point concernant les professionnels n'est pas mentionné. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Merci pour votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 février 2023

      Vous devez barrer la carte grise, la dater et la signer.
  • RIOU Mathieu

    30 janvier 2023

    Bonjour, pour donner plus d'éléments à Joachim qui a répondu à ma question d'hier (désolé de le faire de cette manière en saisissant ici mes commentaires et en cliquant sur "Publier" mais j'ai tenté de le faire via le bouton "Répondre" sur sa réponse, cela ne semble pas fonctionner), je me suis mal exprimé dans ma publication d'hier : quand j'ai écrit "carte grise barrée que j’ai bien en ma possession" je voulais dire que c'est ce que je pourrais faire si nécessaire pour résoudre mon problème (dans le but d'une cession à titre gratuit de la voiture à mon ami sans que j'ai quoi que ce soit à faire d'un point de vue contrôle technique et mise à mon nom de la carte grise qui est donc toujours à ce jour au nom de mon père), mais je vous confirme que j'ai bien celle-ci en ma possession et qu'elle n'est pas barrée à ce jour
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 janvier 2023

      Ok bien compris. Dans ce cas vous pouvez éventuellement céder le véhicule directement. Je dis éventuellement car, outre les documents à remettre à l'acquéreur pour les véhicules provenant d'une succession (cliquer sur le lien pour découvrir les attestations requises), il faut, en cas de cession 3 mois après le décès, fournir une attestation sur l'honneur à l'acheteur dans laquelle vous affirmez que le véhicule n'a pas circulé depuis. Ce qui n'est pas le cas pour vous, d'après ce que je déduis de votre message original.
  • RIOU Mathieu

    29 janvier 2023

    Bonjour, je viens vers vous pour savoir s’il est possible de trouver une solution à la problématique que j’ai, je vous l’explique : Mon père est décédé en 2019, j’ai hérité de sa voiture, plus exactement mon frère, ma sœur ainsi que moi-même en avons hérité (attestation dévolutive relative à la voiture reçue de la part du notaire lors de la succession) mais d’un commun accord avec eux nous avons convenu à l’époque que je la récupérai. Je n’utilise aujourd’hui pas cette voiture qui occupe mon garage depuis lors (et dont je paie bien sûr l’assurance) et qui, en 2020 quand j’ai tenté de renouveler le contrôle technique, ne l’a pas passé favorablement pour cause de pollution excessive (lors des précédents contrôles il n’y a jamais eu de souci mais j’imagine que cette fois-là cela n’a pu passer parce que la voiture ne roulait pas beaucoup et nécessitait sans doute un entretien digne de ce nom avant de passer le contrôle. La voiture n’a pas d’autre problème). Le covid est passé par là, j’ai laissé traîner les choses, en conséquence aujourd’hui, faute de contrôle technique, je ne l’ai toujours pas mise à mon nom (ce que je comptais faire) et est donc encore au nom de mon père. Aujourd’hui je ne souhaite pas conserver ce véhicule et la solution la plus simple serait peut-être de la mettre en destruction, mais je souhaite en faire profiter un ami qui en a exprimé le besoin. Pas question de vente entre nous, je souhaite dans la mesure du possible l’en faire profiter sur le principe d’une cession à titre gratuit, si il y a une solution pour y parvenir je sais déjà par ailleurs que mon frère et ma sœur ne s’y opposeront pas (on parle d’une voiture dont le montant en 2019 a été estimé à 500 euros, ce n’est donc pas vraiment une question d’argent). Ma question est donc la suivante : y a-t-il une quelconque possibilité (carte grise barrée que j’ai bien en ma possession, certificat de cession CERFA, l’un et/ou l’autre des documents signés aussi par mon frère et ma sœur si c’est nécessaire) pour que je puisse directement céder à titre gratuit ce véhicule à mon ami (sans donc faire moi-même ce qu’il faudrait niveau entretien / contrôle technique / administratif pour la mettre à mon nom), charge à lui ensuite de faire ce qu’il faut d’un point de vue entretien et contrôle technique s’il veut pouvoir l’utiliser ? Merci de votre réponse
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      30 janvier 2023

      Si la carte grise a déjà été barrée à votre nom, vous devez d'abord la changer avant de pouvoir céder le véhicule, il n'est pas possible de le céder directement.
  • Reinaudo

    16 janvier 2023

    Je vend une voiture à un particulier,qui veut la prendre sans contrôle technique je doit le mentionner ou ? Et je ne serai pas embêté par la suite merci
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      16 janvier 2023

      Il n'est pas légal de vendre une voiture sans contrôle technique, donc le mentionner ne sert à rien. L'acheteur pourra toujours invoquer cela s'il souhaite annuler la transaction peu de temps après l'achat.
  • Ness

    21 septembre 2022

    Bonjours j ai acheté un véhicule y a plus de 2ans roule 1mois et le moteur a cassé il avait pas encore 10ans et l ai stoker le temps de trouve un moteur et la voudrait faire la carte grise qui a maintenant plus de 10ans ql tarif je vais devoir payé merci
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      22 septembre 2022

      Les taxes sont calculées à la date de traitement du dossier, vous bénéficierez donc du prix du cheval fiscal à moitié prix.
  • Walid

    1 août 2022

    Bonjour, je viens d'acheter une voiture d'un professionnel qui la acheté de l'enchère . Je fais la demande de la carte grise le numéro de formule pas correcte je fait la demande auprès des bureaux de carte grise .que je dois faire je un bateau à prendre mercredi .merci d'avance
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      2 août 2022

      Normalement le service carte grise devrait pouvoir vous éclairer. Vous pouvez également contacter l'ANTS afin d'en savoir plus.
  • Bouy

    15 juillet 2022

    Bonjour, j'ai acheté une voiture très récemment a un vieux couple.Tout c'est bien passé mais ils ne savaient pas si prendre pour me donnés les codes afin de possèder la carte grise barré et maintenant mon dossier et bloqué, je suis censé partir a l'etranger dans 15 jours que dois je fais svp.
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      18 juillet 2022

      Si votre problème concerne le code de cession, vous pouvez faire votre changement de titulaire sans celui-ci via notre service.
  • GORON

    27 juin 2022

    Bonjour Je vend une 2CV de 1974 qui n a pas roulée depuis 30 ans L acheteur me dit que le contrôle technique n est pas utile Et de noter sur la carte grise :véhicule a restaurer Est ce légal Merc
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      28 juin 2022

      La loi ne prévoit pas la possibilité de vendre un véhicule non roulant à un particulier, vu qu'elle impose la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Dans les faits cela a lieu, évidemment. Si l'acheteur passe le CT lui même, il pourra faire le changement de titulaire.
  • Bauchar

    9 avril 2022

    bonjour la date de la carte grise barré du véhicule que nous avons acheté est le 28/03/2019 cette date ne correspond pas à la date de certificat de cession qui est marqué le 28/09 /2021 est ce que ma demande de la carte grise à mon nom va être compliqué ? merci
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      11 avril 2022

      Votre dossier devrait être refusé.
  • Prescilia

    30 mars 2022

    Bonjour j’ai acheté une voiture hors sur la carte grise la date a était remodifier que faire ? Car je dois l’assurer Cette a dire y’a écrit une date à la quelle a était vendu le véhicule puis il sont repasser sur cette date d’une autre couleur puis on changer le mois et le jour comment faire ?
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      1 avril 2022

      Il faudra demander au vendeur de faire un duplicata et de barrer proprement la carte grise si la procédure n'aboutit pas ainsi.
  • Prescilia

    26 mars 2022

    Bonjour j’ai acheté une voiture hors sur la carte grise la date a était remodifier que faire ? Car je dois l’assurer
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      30 mars 2022

      Que voulez-vous dire par "la date a été remodifiée" ?
  • Marie Arnaud

    22 février 2022

    Bonsoir j'ai acheté un véhicule utilitaire 7place le vendeur m'a pas donner la carte grise complète juste le coupon du bas de la carte et on n'afait le certificat de cession et je vais pour faire la carte grise il me dise qu'il faut la carte grise complète barres et daté et signé et pourtant je lui avais dit il madit non c'est plus comme sa mtn que le coupon du bas donc je vais a cartaplac il me dis que c'est obligé de avoir la carte grise baré et signée et daté donc j'ai appeler le vendeur il me dit OK et il me rappelle lendemain pour me dire qui la perdu et il peut pas faire une déclaration de perte donc la je c'est pas comment faire pour lui faire comprendre ps il a fait le enregistrement sur ants merci de merder svp
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      23 février 2022

      Il ne peut pas vendre un véhicule sans carte grise. Mettez-le en demeure de vous fournir le titre ou de reprendre le véhicule.
  • Bayon

    16 février 2022

    Je veux vendre mon véhicule dois-je attendre obligatoirement que l’acheteur refasse sa carte grise pour donner les clés sinon suis-je responsable si l’acheteur fait une infraction du code de la route
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      17 février 2022

      Vous remplissez le certificat de cession. La transaction finalisée, vous déclarez la cession. Si l'acheteur ne change pas la carte grise, vous pourrez contester les éventuels PV en fournissant l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.
  • Ami

    5 décembre 2021

    Bonjour, j'ai rempli correctement les 2 certificats de cession, j'ai bien barré la carte grise en mentionnant " Vendu le ... a tel heure et la ville", j'ai juste oublier la petite signature.. est-ce grave ? En vous remerciant Ami.
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      6 décembre 2021

      Sans signature un document n'est pas valable.
  • Geslain

    2 décembre 2021

    Bonjour , après avoir rempli correctement les 2 certificat de cession , j'ai oublié de barrer la carte grise, néanmoins j'ai fait les démarches sur ANTS , l'acheteur ne répond pas au téléphone, ai je un risque de mon côté d'avoir oublier de la barrer ? Merci de votre réponse Sandy
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      3 décembre 2021

      L’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Il est donc possible que l’administration vous considère encore responsable de ce véhicule.
  • BOUET

    20 novembre 2021

    J'ai mentionne "cédé" sur ma carte grise, avec une date, mais je ne l'ai pas vendue, et je ne veux plus la vendre. que dois-je faire ?
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      22 novembre 2021

      Demandez un duplicata pour carte grise endommagée.
  • Isher

    17 novembre 2021

    Bonjour, je souhaite vendre 2 tracteurs en l'état non roulant appartenant à ma mère décédée en 10/20. J'ai l'acte de notoriété établi par le notaire, nous sommes 5 enfants dans l'indivision dont un membre sous tutelle. Est-ce que je peux signer l'acte de vente + carte grise barrée, avec une procuration de chaque membre de l'indivision ? quels autres documents dois-je remettre à l'acheteur pour qu'il puisse immatriculer le véhicule ? Je vous remercie.
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      18 novembre 2021

      Veuillez vous référer à cet article qui traite du sujet https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  • Marie Chantal UMULISA

    28 octobre 2021

    Est-il possible de barré la carte grise même si le véhicule à été acheter auprès d'un garage automobiles ?
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      29 octobre 2021

      Oui, la carte grise doit être barrée même dans le cas d’une vente à un professionnel.
  • Delv

    15 octobre 2021

    Étant en indivision sur un véhicule, et noté en cotitulaire sur la carte grise (C-4-1) , je souhaite ne plus utiliser le véhicule et laisser la voiture au titulaire principal (C-1) et ainsi ne plus figurer sur la CG en second titulaire , mon avocat me signale la possibilité de barrer la carte grise et d’y indiquer la mention suivante : “Attribution privative à titre d'avance sur partage d'indivision en cours de liquidation devant notaire désigné en justice” est ce bien possible ?
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      15 octobre 2021

      Nous ne comprenons pas très bien la situation, pouvez-vous préciser ? S'agit-il d'une succession avec le propriétaire décédé qui figure lui aussi en cotitulaire ?
  • Damas jean-luc

    1 octobre 2021

    Bonjour J'ai plastifié par erreur ma carte grise et je vais vendre ma voiture a mon fils que dois je faire ?
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      1 octobre 2021

      Demandez un duplicata pour carte grise endommagée, puis faites la cession.
  • kathy

    23 septembre 2021

    Bonjour J'ai acheté ce jour un véhicule qui était au nom d'une entreprise "xxxx" La société a barré la carte grise, mis la date et l'heure de la vente, tamponné la carte grise avec le tampon de sa société et signé. Est ce que le fait de tamponner la carte grise et un problème ou est-ce normal ? J’espère que cela ne va pas bloquer le changement de titulaire à cause de ce tampon ? Merci d'avance pour votre retour Cordialement
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      23 septembre 2021

      Non, c'est la procédure lorsqu'un professionnel vend un véhicule.
  • Steeven

    21 septembre 2021

    Bonjour,peut on changer une date sur une carte grise deja dater pour la vente ?
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      21 septembre 2021

      En principe il ne peut y avoir de rature concernant ces éléments. Vous pouvez essayer, mais ça pourrait ne pas passer.
  • Sylvie

    21 septembre 2021

    Bonjour J'ai vendu ma voiture ce 20 septembre 2021 mais ai omis de barrer et signer la carte grise. Est ce un problème ? J'ai signalé la vente sur le site du gouvernement et elle a bien été enregistrée. Merci de votre réponse
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      21 septembre 2021

      Oui, il vous faut contacter l'acheteur et le signer immédiatement. Tout est expliqué dans l'article.
  • Ronald florez

    24 juillet 2021

    Bonjour, J'ai barré ma carte grise et noté "vendu" (sans date ni nom d'acheteur) mais finalement l'acheteur ne veut plus acheter le véhicule. Comment faire pour que je puisse vendre à quelqu'un d'autre ? Faut-il refaire une carte grise ? Puis-je vendre avec cette carte grise barrée et marquée "vendu" ? Merci
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      26 juillet 2021

      Si vous avez déjà barré la carte grise, vous devez faire une demande en ligne via l’ANTS pour une duplicata pour détérioration.
  • Bigot a

    15 juillet 2021

    Bonjour je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements c’est vendu mon véhicule certificat de session rédigé sans contrôle technique à un auto entrepreneur en bas il n’a pas rédiger son nom complet mais a mis le tampon de son entreprise par contre j’ai oublié de Barre la carte grise car il me dit que c’est pas la peine le véhicule va être exporter la question est qu’est-ce que je peux faire à part le contacter je pense qu’il voudra pas la barrer et qu’est-ce que je risque est-ce que je peux envoyer le certificat de session à la préfecture qui fera preuve De bonne fois pour éviter les PV où il est. Merci de votre réponse
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      20 juillet 2021

      Vous devez avoir une copie de la carte grise barrée pour pouvoir déclarer la cession. C'est d'autant plus important de la barrer en cas d'exportation, imaginez si l'acheteur à l'étranger circule avec votre carte grise et vos plaques.
  • heckel

    7 juillet 2021

    Bonjour j’ai vendu mon auto à un repreneur de voiture, j’ai oublié de signer la carte grise barrée, est ce un problème pour lui? Pour moi? Merci pour vos réponses
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      8 juillet 2021

      Oui, il vous faut contacter l'acheteur et le signer immédiatement.
  • Ike

    5 juillet 2021

    Bonjour, Puis-je transférer à l'étranger un véhicule dont la carte grise est barrée et marquée "vendu", mais dont la vente ne remonte pas à plus de 15 jours ?
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      6 juillet 2021

      Tout dépend du contexte. Si vous avez acheté ce véhicule et qu'il est assuré, c'est possible, même s'il faut vérifier si les pays traversés acceptent ce genre de certificat provisoire. S'il s'agit de votre véhicule dont la cession a été annulée, non, il faut faire un duplicata.
  • marie-francoise

    30 juin 2021

    moi je garde quelle partie de la carte grise apres la vente
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      30 juin 2021

      Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur. Toutefois, le vendeur doit remplir le coupon détachable situé dans la partie inférieure.
  • Piot

    16 juin 2021

    Bonjour J ai fait l acquisition d une clio2 il y a 2 ans. Je n ai toujours pas changé la carte grise et je compte la vendre le mois prochain. Le contrôle technique est ok. Puis je la vendre sans avoir changé la carte? Merci
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      17 juin 2021

      Non, vous devez faire d'abord la mutation.
  • Lamidiaux

    15 juin 2021

    Jait acheter la voiture mes la voiture a quelque problème elle ne me l'avez pas die et sur la carte grise elle n'a pas marquer vendu dans l'état puiche porter plainte
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      16 juin 2021

      Vous pouvez introduire une procédure pour vices cachés : https://www.eplaque.fr/achat-voiture/vices-caches-voiture
  • raoul

    9 juin 2021

    Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion le 10/05/2021 à un garage et je n'ai en ma possession que le certificat de cession mais pas la carte grise car il me dit faire les démarches lui même; seulement je lui ai demandé de m'envoyer par texto une photo de la carte grise et je me rend compte qu'elle n'a pas été rayée avec la mention vendue le ... avec nos signatures. N'apparait sur la carte grise que la rayure avec la date à laquelle le garagiste l'a achetée à un particulier en juin 2020. Si je récupère cette carte grise, dois-je lui demander de barrer une deuxième fois avec mention vendu le 10/05/2021, c'est à dire, avec l'autre rayure (celle du 06/2020 sur la même carte grise ? j'espère avoir été clair. Merci de votre réponse. Cordialement, Sébastien
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      9 juin 2021

      Le professionnel est probablement habilité, donc il a fait la demande d'immatriculation. Vous allez recevoir sous peu votre nouvelle carte grise, l'ancienne n'est d'aucune utilité.
  • Jean-Marc BAUDEUR

    7 juin 2021

    J'ai cédé ma 206 le 07/06/2021, pour pièces détachées, à un garage qui est venu me prendre le véhicule avec une dépanneuse. Le chauffeur n'avait pas le Cerfa 15776*2. J'ai accepté qu'il m'envoie par courrier, le lendemain, le cerfa dument rempli par ses soins. Je lui ai laissé ma carte grise en oubliant de la barrer avec la mention cédée pour pièces détachées et la signer. Je lui ai demandé de me renvoyer par courrier ma carte grise avec le cerfa pour que je fasse ce qu'il faut. Ma question est la suivante: Si la carte grise n'est pas barrée et signée et le certificat de cession non réalisé, y a t'il une responsabilité de ma part ou du garage du point de vue juridique ? Merci de votre réponse Cordialement.
    • Logo Eplaque

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      8 juin 2021

      Bonjour, En l'état actuel des choses il n'y a aucune preuve de la cession, vous êtes donc légalement responsable du véhicule. Il faut en effet barrer la carte grise de votre côté et remplir le certificat de cession afin de pouvoir la déclarer. Cordialement, La modération Eplaque
  • Edin

    2 mai 2021

    Bonjour je vais vendre une voiture mon nom est dans la case c.4.1 est-ce qu’il faut la signature de mon ex femme qui est dans la case c.1
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      3 mai 2021

      Bonjour, Oui. Cordialement, La modération Eplaque
  • Dedinger

    12 avril 2021

    Bonjour j'ai acheter un véhicule a une entreprise qui avait fais une déclaration d'achat . Donc il m'a donner le certificat de vente et la déclaration d'achat . Mais ma carte grise n'est pas barré Est ce que je peut changer ma carte grise
    • Logo Eplaque

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      13 avril 2021

      Bonjour Dedinger, Contactez l’entreprise pour qu’elle barre, signe et date la carte grise. Il est nécessaire que cette dernière soit présentée ainsi pour que vous puissiez immatriculer le véhicule à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Denis

    10 avril 2021

    Bonjour, nous avons vendu notre véhicule aujourd’hui à 12:30 et je constate que nous nous sommes trompés. Nous avons gardé le haut de la carte grise et nous avons rempli et donnait à l’acheteuse le coupon détachable que nous avons coupé ensemble car nous pensions qu’elle en avait besoin pour rouler le temps de faire sa nouvelle carte grise. Puis je enregistrer la cession de mon véhicule sur le site Ants? L’acheteuse m’a dit qu’elle reviendrai nous voir pour récupérer le haut de la carte grise :(
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      12 avril 2021

      Bonjour, Vous pouvez enregistrer la cession car pour cela vous avez juste besoin du certificat de cession, mais il faut en effet rendre à l'acheteuse l'autre partie de la carte grise, barrée. Pour rappel il faut donner à l'acheteur l'intégralité de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Romain

    27 mars 2021

    Bonjour, je compte acheter un véhicule d'occasion dans un petit garage, le vendeur ma remis une copie de la carte grise du véhicule mais je constate que le véhicule est au nom de l'ancien propriétaire et n'est pas barré ni signé ni daté. Cela me posera t- il des problèmes administratif pour l'immatriculation ou autres ? En vous remerciant,
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      29 mars 2021

      Bonjour, Lorsqu'on achète un véhicule d'occasion à un professionnel, il est normal que la carte grise soit au nom de l'ancien propriétaire. Par contre il faudra que la carte grise soit barrée et signée. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Lucas

    24 mars 2021

    Bonjour j'ai acheté un véhicule et sur la carte grise et barre et signé mais pas l'heure je peux quand même faire la carte grise à mon nom merci pour votre réponse
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      25 mars 2021

      Bonjour, En principe cela devrait passer. Par acquis de conscience vous pouvez demander au vendeur de rajouter l'heure. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Stacchetti

    6 mars 2021

    Bonjour j'ai vendu ma voiture a quelqu'un qui n'a pas le permis de conduire, mais je n'est pas envoyer mes documents à la préfecture. Elle a voulu la mettre à son nom sur internet mais elle ne peut pas. Qu'Es ce que je peut faire
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      8 mars 2021

      Bonjour, En tant que vendeur il n'est pas de votre responsabilité de vérifier que la personne a le permis. Il est en effet interdit d'être titulaire d'un véhicule sans le permis adapté. L'acheteur doit trouver quelqu'un qui possède le permis et se mettre en cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • paytra

    8 février 2021

    Bonsoir, J'ai un litige avec un vendeur particulier qui m'a vendu un véhicule avec (surement)des vices cachés.Je n'ai vu que le père du propriétaire. Le père du propriétaire a signé le certificat de cession et la carte grise barrée, sans procuration, n'est ce pas une aide pour ma défense.Merci.
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      9 février 2021

      Bonjour, Cela pourrait vous aider à annuler la vente sur un critère purement technique, vu que c'est en effet illégal. Nous vous conseillons de contacter un avocat pour un avis professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • sofi

    22 janvier 2021

    Bonjour je vends la voiture de mon pere dans le 91 Il habite perpignan et ne peut se deplacer car sour traitement de chimiothérapie Puis je avce une procuration de sa part le faire pour lui Merci de votre aide
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      22 janvier 2021

      Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • kernaonet

    18 janvier 2021

    Bonjour, je souhaite vendre une voiture roulante sans CT mais pour pièces , un acheteur est ok, quels sont les bonnes démarches pour ne pas avoir de problèmes (certificat de session, certificat de situation et contrat de vente sont prêts) , faut il d'autres documents; cordialement carine
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      19 janvier 2021

      Bonjour, La vente "pour pièces" n'est pas encadrée par la loi. À ce titre, indiquer "pour pièces" sur la carte grise ne vous protégera pas en cas de recours pour vice caché, par exemple. La seule chose que vous pouvez faire, c'est rédiger un contrat de vente en béton qui énumère toutes les lacunes de la voiture. Outre les documents que vous avez listés, vous devez également remettre un contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Gouna

    18 janvier 2021

    Bonjour j'ai acheté voiture occasion a garage mais la carte grise barrée mais la certificat de seccion sur me nom et je vous vends comment faire
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      18 janvier 2021

      Bonjour, Pouvez-vous reformuler votre question, nous ne comprenons pas. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Pouray Michel

    15 janvier 2021

    Bonjour. Lorsqu'un véhicule est vendu dans le cadre d'une succession et qu'il y a plusieurs héritiers qui doit signer la carte grise barrée ? Merci
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      18 janvier 2021

      Bonjour, Tous les héritiers doivent signer le certificat de cession et la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • MOTTE

    13 janvier 2021

    Bonjour Sur une carte grise d'une voiture là date de vente doit-elle être identique que sur le certificat sécession d'un véhicule d'occasion? Merci
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      14 janvier 2021

      Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • MOTTE

    13 janvier 2021

    Bonjour Comment déclarer un propriétaire d'une voiture décédé depuis mars 2020 ? J'ai un acheteur sur ce véhicule depuis fin décembre 2020 . Comment faire. Merci
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      14 janvier 2021

      Bonjour, En tant qu'héritier, vous pouvez vendre directement le véhicule en respectant la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Peyres

    10 janvier 2021

    Bjr je vend ma voiture je garde un morceau de la carte grise moi et le nouveau propriétaire merci
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      11 janvier 2021

      Bonjour, Si vous vendez vous devez remettre l'intégralité de la carte grise à l'acheteur sans oublier de la barrer, dater et signer. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • salvador

    3 janvier 2021

    Bonsoir . J'ai vendu ma voiture a un professionnel automobile . J'ai pas barre ni déclaré dans état , daté la carte grise . Il semble que le garage me dit que que c'est pas nécessaire car c'est un professionnel . Merci de votre réponse .
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      7 janvier 2021

      Bonjour, La vente à un professionnel ne dispense pas de barrer la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Abiouane

    23 décembre 2020

    Bonjour j'ai vendu une voiture et j'ai barré la carte grise j'ai écrit vendu dans l'état mais j'ai oublié de datée la carte grise !!. C'est après ou je me suis rendu compte. Dites moi s'ils vous plaît qu'est ce que je dois faire ? Est ce que je peux faire une déclaration au pré de la préfecture ? Merci d'avance.
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      Eplaque

      24 décembre 2020

      Bonjour, Il n'y a pas grand-chose à faire de votre côté, si ce n'est enregistrer la cession (carte grise datée ou pas) avec l'ANTS ou un service tel que le nôtre. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Aliouane Sellam

    20 décembre 2020

    Bonjour j'ai vendu une voiture et j'ai barré la carte grise j'ai écrit vendu dans l'état mais j'ai oublié de datée la carte grise !!. C'est après ou je me suis rendu compte. Dites moi s'ils vous plaît qu'est ce que je dois faire ? Est ce que je peux faire une déclaration au pré de la préfecture ? Merci d'avance
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      Eplaque

      21 décembre 2020

      Bonjour, Nous vous conseillons de contacter le vendeur afin de vous assurer qu'il a bien indiqué la date lui-même afin de pouvoir faire son changement de titulaire. Il n'y a pas grand-chose d'autre à faire. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Moreau

    27 novembre 2020

    Bonjour , je suis fils unique Et j ai récupéré la voiture de mon père pour pouvoir déplacer ma mère invalide . Ma mère étant décédée , je vais faire le changement d'immatriculation mais quelle date dois je indiquer sur la cart e grise ? Merci d avance
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      Eplaque

      30 novembre 2020

      Bonjour, La date actuelle puisque c'est vous qui héritez du véhicule de votre mère. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Gue

    23 novembre 2020

    Bonjour, J ai vendu mon vehicle a quelqu'un qui n a pas renseigne sa vraie adresse sur l acte de vente. Il n' a pas non plus renseigne sa date de naissance. Il ne repond pas a mes appels (messagerie) Je peux donc pas declarer le changement de propriétaire sur ANTS Sera t-il capable de l immatriculer? Est ce que cela peux me poser des problemes? Comment faire pour declarer la cession? Merci
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      Eplaque

      24 novembre 2020

      Bonjour, Si l'acheteur vous a donné un faux nom, c'est probablement parce qu'il ne compte pas mettre la carte grise à son nom. S'il écope de PV, vous allez les recevoir. Nous vous conseillons d'aller porter plainte à la police afin, notamment, de pouvoir contester par la suite ces éventuels PV avec le récépissé de plainte. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • ROUX

    19 novembre 2020

    j ai achete une golfs tdi payeé 3000 euros mais la carte grise a deux ratures ? je fais quoi pour avoir ma carte grise ?
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      Eplaque

      19 novembre 2020

      Bonjour, Difficile de vous répondre sans voir le titre. Merci de poser votre question en joignant une photo à : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Le Roy Jean luc

    17 novembre 2020

    Si l'acheteur à mi une fausse adresse sur le certificat de la vente que je lui ai fait
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      Eplaque

      18 novembre 2020

      Bonjour, Pouvez-vous développer votre question ? Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Herault

    17 novembre 2020

    Bonjour , j’ai acheté un scooter d’occasion à quelqu’un , dans la précipitation, il m’a donner la carte grise , mais celle ci est barrée au 04.12.19 , je lui ai acheté le 31.10.20 . Est ce que je vais pouvoir faire la carte grise à mon nom facilement ? Merci de votre réponse
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      Eplaque

      18 novembre 2020

      Bonjour, Il s'agit probablement de quelqu'un qui n'a pas mis la carte grise à son nom, et qui vous a donc remis la carte grise barrée du propriétaire précédent. Si c'est bien le cas, il sera impossible de faire le changement de titulaire. Vous devez demander au propriétaire de faire le changement de propriétaire et de vous remettre la nouvelle carte grise, ou tout simplement de reprendre son véhicule. S'il refuse, il sera possible d'immatriculer par la suite le véhicule sur base de l'usurpation de plaque si la situation administrative du véhicule ne l'empêche pas. Il faudra au préalable porter plainte contre le vendeur. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Anais

    19 octobre 2020

    Bonjour, j'ai vendu mon vehicule. Nous avons bien rempli le certificat de cession et ai fait la déclaration de vente sur le site ants mais dans la précipitation j'ai oublié de barrer la carte grise... est-ce que je risque quelque chose ? Merci d'avance pour votre réponse
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      Eplaque

      19 octobre 2020

      Bonjour, Tout dépend de l'attitude de l'acheteur. Si celui-ci fait le changement de titulaire, il n'y a pas de souci. Il pourrait par contre en profiter pour laisser la carte grise en l'état, à votre nom. Si vous avez son numéro, vous pouvez lui demander de lui envoyer une photo du titre barré pour vous rassurer. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Lionel Mollette

    5 octobre 2020

    bonjour j ai vendu une voiture avec certificat de cession la voiture a été retrouvé sans carte grise que dois je faire pour la mettre en démolition sans carte grise merci
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      Eplaque

      6 octobre 2020

      Bonjour, Il est possible de confier une voiture à un centre VHU sans carte grise en remettant en guise de substitut une déclaration de perte. Mais pour cela, il faut que la carte grise soit encore à votre nom. Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes plus responsable de ce véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • HAMMADI

    25 septembre 2020

    Je veux acheter un véhicule en panne mécanique dont le contrôle technique est éxpiré quel est votre avis merci
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      Eplaque

      28 septembre 2020

      Bonjour, En principe, il est interdit de vendre à un particulier un véhicule non roulant. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Thoma Denis

    25 septembre 2020

    Nous avons eu un accident ,l'expert considére,que la voiture est épave ,seulement ,je dois renvoyer la carte grise juste barée et signé,puis je ajouter "cédé pour destruction"merci de me répondre.
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      Eplaque

      25 septembre 2020

      Bonjour, En principe lorsqu'un véhicule est dangereux la carte grise est confisquée. Dans ce cas, il faut remettre au centre VHU l'avis de retrait ou l'attestation de la préfecture. Si vous avez la carte grise, vous devez en effet la barrer et la dater en indiquant cédé pour destruction. Elle doit être remise au centre VHU. Pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/infos/procedure-vhu-quand-comment-ou-combien Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Riviere

    21 septembre 2020

    Bonjour j'ai acheté un véhicule le 18/09/2020 , le problème c'est que la carte grise au non du propriétaire et déjà baré mais depuis 2017 . C'est à dire que je pense que le vendeur avait déjà vendu son véhicule en 2017 mais qui a été annulé du coup comment faire svp ? Mais il n'as pas ft une nouvelle demande car je pense que celle ci est détériorée. Aidez moi svp
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      Eplaque

      22 septembre 2020

      Bonjour, Il faut demander à l'ancien propriétaire de faire un duplicata afin de vous remettre une carte grise correctement barrée. A ce propos, la carte grise est-elle bien à son nom ? Ou vous a-t-il remis la carte grise barrée qu'il a reçu à l'achat du véhicule d'occasion, et n'a pas fait le changement de carte grise ? Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Ladvie

    16 septembre 2020

    Bonjour J’ai acheté un véhicule il y’a 4 mois et tous les jours elle a un truc nouveau Déjà 770€ de réparation de suite En ma dit que je pouvais agir car le vendeur n’a pas mis vendu dans l’état ! Est-ce vrai ? Merci
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      Eplaque

      16 septembre 2020

      Bonjour Laurent, Que la mention « En l’état » soit inscrite ou non sur la carte grise n’a aucune valeur juridique du moment que le véhicule soit vendu à un particulier. Pour faire un recours, vous devez être en mesure de prouver l’existence de vice caché... Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Georges Patrick

    14 septembre 2020

    Bonjour, Je suis intéressé par l'achat d'un véhicule proposé sur un site de vente en Belgique. Mais une phrase du vendeur m'interpelle '' Vendu pour export hors de la France (La carte grise est barrée)'' Y a t il un risque légal d'acheter ce véhicule ? Peut il être ramené le véhicule par la route ? En vous remerciant d'avance Cordialement Patrick Georges
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      Eplaque

      15 septembre 2020

      Bonjour, C'est curieux, en principe un vendeur se moque de connaître la destination de son bien. Cela a l'air louche, mais ce n'est que notre avis. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Santos

    8 septembre 2020

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule en février 2020. J'ai barré la carte grise en notant la date l heure et la signature et j'ai déclaré la vente sur le site. Aujourd'hui le nouveau propriétaire n a pas refait la carte grise a son nom. Je n arrête pas de recevoir des contraventions et je n'ai presque plus de points à cause de ces contraventions. Que puis je faire pour que cela s arrête et que le propriétaire du véhicule fasse la carte grise à son nom
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      Eplaque

      18 septembre 2020

      Bonjour, Il faut contester les PV en joignant une copie du récépissé de la déclaration de cession. Il n'y a rien d'autre à faire, malheureusement. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Gelan

    6 septembre 2020

    Bonjour je vondu ma voiture me je ublie de mètre la date e de écrire vondu don l'état esque sais un problem
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      Eplaque

      18 septembre 2020

      Bonjour, La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique. Cela n'a donc aucune espèce d'importance. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • vauloup

    31 août 2020

    J’ai vendu mon cyclo et j’ai barré la carte grise et mis l’heure et la date de la vente mais oublié de signer. il y a t’il un risque juridique pour moi car l’acquéreur ne veut pas la renvoyer pour que je la signe .Merci
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      Eplaque

      1 septembre 2020

      Bonjour Vauloup, Il y a effectivement un risque que l’acquéreur ne puisse pas immatriculer le véhicule à son nom. Vous recevrez donc à sa place les éventuelles amendes. Peut-être refuse-t-il de renvoyer le document sous peine qu’il soit perdu. Organiser un rendez-vous pour que vous puissiez apposer votre signature rapidement peut être une solution. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • alexis paradis

    19 août 2020

    Chronologie : A>B>C Bonjour je n'arrive pas à résoudre mon problème : j'ai acheter une voiture à restaurer à quelqu'un qui l'avait déjà acheter pour la restaurer mais n'ayant jamais finit le projet il n'a jamais fait de démarches. Donc j'ai acheté cette voiture à une personne B et j'ai en ma possession une carte grise barrée au nom d'une autre personne A, il n'y a aucun certificat de cession est ce que le vendeur B peut me faire une cession sur internet sachant que la cession précédente ne doit pas exister dans les bases de données des immatriculations. Je ne sais pas comment faire pour régulariser tout ça.
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      Eplaque

      25 août 2020

      En théorie, votre montage est illégal. En pratique, il faut que vous ayez une cession entre la personne qui figure sur la carte grise et vous. Sans cela, il sera très difficile voire impossible de faire la carte grise à votre nom.
  • Dupont

    17 août 2020

    Bonsoir je viens de vendre ma voiture Ford Focus à un particulier mais je n ai pas barrée la carte grise que puis je faire s il vous plaît merci cordialement
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      Eplaque

      25 août 2020

      Ce n'est pas très grave. Vous pouvez déclarer la cession néanmoins pour être tranquille https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html
  • vanessa

    16 août 2020

    Bonjour si il y a la mention vendu pour pièces sur la carte grise est-ce que je peux quand même faire les démarches pour mettre cette carte grise à mon nom si j'ai fais auparavant les réparations sur cette voiture
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      Eplaque

      25 août 2020

      Oui tout à fait. Cette mention "vendu pour pièces" ne veut rien dire.
  • Martín Martín Alejandro

    15 août 2020

    Bonjour, dans le cas de l'achat d'un véhicule en France pour l'immatriculer en Espagne, pourriez-vous le conduire par la route vers l'Espagne sans problème? Combien de temps auriez-vous pour sortir la voiture de France? Je vous remercie
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      Eplaque

      26 août 2020

      Nous ne connaissons pas les règles pour l'immatriculation des véhicules en Espagne.
  • Bedel

    14 août 2020

    Bonjour j’ai acheté une voiture avec ma fille acquéreur il m’a remis les papiers et la carte grise j’avais pas l’argent pour changer la carte grise j’ai effacé la date pour aller voir les filles en Suisse les douaniers m’ont confisqué mon enlever la carte griseIls m’ont fait une photocopie de la carte grise que faire pour récupérer j’ai tous les documents j’ai fait ça parce que j’avais pas de sous pour aller voir ma fille je pensais pas que salés faire les mêmes
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      Eplaque

      26 août 2020

      Si vous possédez encore une copie de votre carte grise et que le véhicule n'a pas été immobilisé administrativement, il sera toujours possible de faire votre carte grise.
  • ann

    11 août 2020

    Bonjour, j'ai une vieille 205 dont la carte grise a été gelée suite à un sinistre en 2013. Un ami va l'amener dans son garage pour récupérer des pièces et ensuite il la remettra à un ferrailleur. Je ne peux pas faaire ça chez moi car je n'ai pas de garage. Quelle mention dois je mettre sur la carte grise et à quel moment vu que je ne sais pas à quelle date il aura fini le démontage. Faut il barrer la carte grise ? Si oui, est ce que je peux le faire lorsque il l'emmène chez lui avec ma siganture, et lui laisser le soin d'ajouter la date au moment où le ferrailleur la prendra ?
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      Eplaque

      11 août 2020

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS afin d'obtenir le détail de ces formalités.
  • Prou

    10 août 2020

    Bonjour Je dois vendre mon véhicule. Je l’avais acheté avant mon divorce. Est ce que mon ex mari doit la signer sachant que sur l’acte de divorce il est bien noté que je garde le véhicule ? Merci
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      Eplaque

      11 août 2020

      Bonjour, Non il n'est pas nécessaire de signer, cependant il faudra au cas où remettre une copie de ce document à l'acheteur qui prouvera pourquoi votre ex mari n'a pas signé la cession de vente avec votre acheteur.
  • Nass Lmr

    10 août 2020

    Bonjour, je souhaiterai juste ajouter un co-titulaire sur ma carte grise. Est-ce qu’il faut également la barrer et mentionner la mention « Vendu... » et signer? Je ne la vends pas, j’ajoute juste un co-titulaire. Merci
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      Eplaque

      11 août 2020

      Bonjour, Non cela est inutile pour cette démarche.
  • Lancelot

    10 août 2020

    Es ce qu'il faut la signature du vendeur et de l'acquéreur sur la carte grise barrée ? En tant que vendeur que faut il faire du double du certificat de vente Merci
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      Eplaque

      10 août 2020

      Bonjour, La signature du ou des vendeur(s) suffit. En effet, vous devez remplir 2 originaux de certificat de cession afin que chaque partie en est un.
  • BEAUFORT

    7 août 2020

    bonjour, juste une petite question, sur le coupon détachable à remplir, s'il y a un co-titulaire, doit il signer aussi ce coupon, comme sur la carte grise devant? Merci par avance.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 août 2020

      Bonjour, Non, cela n'est pas nécessaire.
  • Andrea - Gisèle LA ROCCA

    5 août 2020

    J'ai vendu mon véhicule, j'ai barré la carte grise, apposée la date , l'heure, mais pas signée la carte grise ? L'acquéreur m'a contacté et me dis qu'il manque la signature !
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 août 2020

      Bonjour, En cas de vente, vous devez aussi signer la carte grise barrée.
  • laurent busson

    2 août 2020

    bonjour , j'ai acheté une voiture en Belgique à un professionnel est ce que la carte grise doit être barrée ? merci de votre réponse cordialement Laurent
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 août 2020

      Bonjour, Cela n'est pas forcément obligatoire étant donné que c'est une carte grise étrangère.

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