Carte grise barrée : comment faire, qui garde le titre rayé ?
Publié par Benoit Ginet-8 min de lecture ⏳
Le 06/06/2022-Mis à jour le 24/09/2025
Lors de la vente ou de la cession de votre véhicule, barrer la carte grise est obligatoire pour officialiser le transfert de propriété et vous décharger de toute responsabilité future. Il faut aussi la rayer correctement, au dernier moment (signature du certificat de cession et paiement).
Pourquoi barrer la carte grise ?
Cette obligation est mentionnée dans l’article R322-4 du Code de la route. Que ce soit pour le vendeur ou l’acquéreur, la carte grise barrée est indispensable pour plusieurs raisons :
- Lorsque la carte grise est barrée et signée par le vendeur, celui-ci n’est plus responsable du véhicule
- La vente est facilement identifiable par les forces de l’ordre. Cela oblige le nouvel acquéreur à faire ses démarches d’immatriculation en cas de contrôle
- L’acquéreur du véhicule ne pourra immatriculer le véhicule à son nom si la carte grise n’a pas été correctement barrée
- Cette étape diminue les risques de double vente du véhicule par le vendeur avec une carte grise non faite
Une carte grise mal ou non barrée par le vendeur est l’une des principales causes de rejet de dossier d’immatriculation.
Il est vivement conseillé à l’acquéreur d’un véhicule de garder un moyen de contact avec le vendeur dans le cas où celui-ci devrait intervenir dans la nouvelle immatriculation du véhicule (signature sur la carte grise, lettre attestant que le véhicule a bien été vendu à la date indiquée).
A quel moment faut-il barrer le certificat d’immatriculation ?
Il est important de rayer la carte grise uniquement lorsque vous êtes certain d’avoir vendu le véhicule. La meilleure solution est de barrer la carte grise une fois le certificat de cession rempli avec l’acheteur, lorsque que vous êtes prêt à lui remettre les clés du véhicule.
Si l’acheteur se désiste et que vous avez déjà barré la carte grise, vous devrez faire une demande de duplicata de carte grise car celle-ci ne sera plus valable.
Comment barrer une carte grise lors d’une vente ? Les 4 étapes pour le faire correctement
Pour faciliter l’immatriculation du véhicule, 4 choses doivent être faites sur la face intérieure de la carte grise :
- Rayure sur la majeure partie de la carte grise (un long trait oblique est suffisant)
- Date et heure de vente du véhicule, accompagnées de la mention « vendu le » (aucune rature ne doit être faite sur cet élément)
- Signature du vendeur (si une personne est inscrite en C.4.1, celle-ci devra également signer la carte grise)
- Remplir le coupon détachable
Attention à ne pas signer ou indiquer la date sur le coupon détachable. En effet, ce coupon sera conservé par le nouvel acquéreur, et par conséquent non remis au service d’immatriculation (plus de détails sur le coupon détachable).
Comment faire en cas de donation ou destruction ?
Il est important de spécifier la raison de la cession dans la mention sur le certificat d’immatriculation barré. En cas de vente, on indique vendu le. Comment barrer une carte grise pour cession ? S’il ne s’agit pas d’une vente :
- En cas de destruction, on indiquera : remis pour destruction le + date et heure
- En cas de donation, on mentionnera : cédé à titre gratuit le + date et heure
A lire aussi : Carte grise et vente : que faire ?
Rayer le titre est toujours obligatoire
Il est important de ne pas oublier de rayer la carte grise. Peu importe qu’il s’agisse :
- De la vente d’un véhicule d’occasion
- D’une donation
- D’une mise à la casse du véhicule
Il s’agit d’une obligation légale. De plus, ne pas le faire peut déboucher sur des tracasseries administratives pour l’ancien propriétaire. Par exemple :
- L’acheteur peut se contenter de circuler avec le titre, qui n’expire pas. L’ancien titulaire recevra tous les PV électroniques
- En cas de démolition, le véhicule peut être vendu en l’absence de la remise d’un certificat de destruction
Que faire avec la carte grise barrée ?
La carte grise barrée est remise à l’acheteur du véhicule. Ce justificatif est indispensable pour mettre à jour le nom sur la carte grise via la procédure de changement de titulaire. Dans la plupart, des cas les pièces du dossier sont fournies de façon numérique.
Le propriétaire conserve le coupon détachable, qui fait office de CPI. Celui-ci est valable pendant 30 jours, uniquement en France.
Qui garde la carte grise rayée ?
Lorsque la carte grise rayée est remise physiquement en tant que pièces d’un dossier d’immatriculation, c’est à l’entité qui le gère de l’archiver. Lorsqu’elle est fournie de façon électronique, le propriétaire doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans.
Et si elle est barrée deux fois ?
Une carte grise ne peut être barrée qu’une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d’un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro. Si le véhicule est ainsi vendu plusieurs fois à d’autres garages, on peut avoir 2 noms, 3 noms, etc. Une déclaration d’achat est enregistrée par chaque acquéreur professionnel, le changement de propriétaire n’est pas requis.
Par contre, un particulier ne peut agir ainsi. S’il achète un véhicule, il doit obligatoirement mettre le titre à son nom pour pouvoir le céder. Même chose en cas de leasing.
Quelle démarche après avoir barré le titre ?
Vous devez enregistrer la cession afin de prévenir l’État que vous avez cédé votre voiture, moto… c’est important, car tant que l’acheteur ne fait pas sa carte grise, les autorités ne peuvent être au courant du changement de propriétaire. C’est ainsi que l’on peut recevoir les PV de l’acheteur.
Voir notre page sur l’enregistrement d’une déclaration de cession pour toutes les infos utiles à ce sujet. Et même le faire en ligne grâce à notre procédure rapide et simple !
Carte grise barrée et annulation de la vente : que faire ?
Il arrive que certains propriétaires, dans la précipitation, barrent la carte grise alors que la transaction n’est pas encore finalisée. Au moment de signer le certificat de cession, tout tombe alors à l’eau. Que faire ? Voici comment procéder.
Tant que la cession n’a pas été déclarée, il n’y a rien de mal fait. Il suffit de demander un duplicata de carte grise pour détérioration. Celui-ci reçu, vous n’avez plus qu’à détruire la carte grise rayée.
Si la cession a été enregistrée, il faut l’annuler. Pour ce faire, vous aurez besoin d’une attestation d’annulation de cession signée les 2 parties. L’acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d’identité. Il faut alors communiquer à l’ANTS l’annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.
En cas d’annulation de la vente 30 jours après l’enregistrement de la cession, dissoudre la cession n’est plus possible. Il faut alors faire la procédure de vente en sens inverse. Si l’acheteur n’a pas encore mis la carte grise à son nom, il doit faire la mutation afin de rétablir la situation d’origine.
FAQ
Il devra demander un duplicata pour détérioration, et rebarrer le titre correctement.
Non, la mention vendu en l’état n’a aucune valeur juridique. Le vendeur est tenu de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois si l’acheteur est un particulier. Cette mention ne le met pas à l’abri d’une procédure pour vice caché. Pour se protéger de défauts, le vendeur doit les mentionner clairement dans un contrat de vente.
Le vendeur doit obligatoirement corriger la situation.
La mention non roulant n’est plus reconnue. Seule la vente d’un véhicule pour pièces à un professionnel est autorisée par la loi.
Voir notre page dédiée à la carte grise barrée perdue.
Si le coupon détachable est présent, oui, car c’est cette partie qui sert de CPI.
Oui.
Il sera très difficile de barrer une carte grise plastifiée. Peut-être avec un marqueur indélébile, mais la remplir sera compliqué. Il est préférable de demander un duplicata.
Non. On dit mieux vaut tard que jamais. Cela s’applique très bien au changement titulaire de la carte grise.
La carte grise doit être barrée au moment de la vente, lorsque la transaction est finalisée avec l’acheteur. Il est important de le faire juste avant de la remettre au nouveau propriétaire.
Un trait oblique doit être tracé sur toute la largeur de la carte grise. Il faut inscrire la mention « Vendu le [date] à [heure] » ou « Cédé pour destruction » si applicable, puis ajouter la signature du vendeur. Si la carte grise comporte un cotitulaire, celui-ci doit également la signer.
Si la date ou l’heure est erronée, il est conseillé de contacter l’acheteur pour la corriger ensemble. En cas de rature, la carte grise risque d’être refusée par l’administration. Il sera alors nécessaire de demander un duplicata avant de refaire la vente.
Si la carte grise a été remise sans être barrée, il faut contacter l’acheteur immédiatement et lui demander de le faire. Il est également recommandé de déclarer la vente sur l’ANTS ou un service agréé afin d’éviter d’être tenu responsable du véhicule.
Non. Seule la signature du vendeur est requise. En présence d’un cotitulaire, celui-ci doit également signer.
Non. Avant de vendre un véhicule, il est obligatoire d’avoir une carte grise à son nom, sauf si l’on est un professionnel habilité.
En principe, seul l’acheteur possède la carte grise barrée. Si celle-ci est perdue, il faut contacter l’ANTS ou la préfecture pour obtenir une preuve d’enregistrement de cession.
Non. Une carte grise barrée signifie que le véhicule a changé de propriétaire. Tant que la nouvelle carte grise n’est pas établie, il est illégal de rouler avec le véhicule.
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