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Séparation d’un couple marié sans divorce : comment changer le nom sur la carte grise ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 12 juin 2017 - 1 min de lecture ⏳

carte grise propriétaire décédé

Les aléas de la vie de couple mènent à de nombreuses situations spécifiques qui ont des conséquences sur le certificat d’immatriculation, comme le scénario d’un couple marié qui se sépare sans divorcer et qui souhaite mettre la carte grise sur un seul nom. Comment se passe cette démarche d’immatriculation, combien coûte-t-elle et quels sont les documents à présenter ? Cet article traite de ce cas de figure « séparation et carte grise » bien précis.

Mettre la carte grise à un seul nom quand on est marié

Si la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom en est le titulaire principal, il n’y a pas lieu d’effectuer les démarches pour supprimer le cotitulaire en cas de bonne entente (si vous voulez vendre le véhicule, il vous faudra la signature du cotitulaire) vu les coûts d’une telle formalité (voir ci-dessous). Par contre, si la personne en cotitulaire souhaite devenir le titulaire principal du certificat d’immatriculation, il faudra effectuer une demande de changement de titulaire en bonne et due forme.

Concrètement, cela signifie que la transaction est considérée comme une cession entre tiers, comme le scénario habituel de la vente d’un véhicule d’occasion, ou d’une donation lorsque la transaction n’est pas financière. C’est donc les modalités d’une telle formalité d’immatriculation qui s’impose. La liste des documents, ainsi que la façon de procéder, se trouve dans notre article consacré au changement de titulaire carte grise (cliquez sur le lien pour en prendre connaissance).

Combien ca coûte ?

C’est la mauvaise nouvelle : vu que ce scénario spécifique est traité comme une cession entre tiers, cela signifie qu’il faut payer l’intégralité des taxes liées à un changement de propriétaire. Par exemple, pour une petite voiture de 5 chevaux fiscaux en région PACA, cette formalité vous coûtera 262,76 EUR. Alors qu’en cas de divorce, cette même formalité ne coûte que 2,76 EUR(soit la taxe Y5, la redevance d’acheminement).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Cheruel dit

    Bonjour , comment changer le titulaire de carte grise au profit du cotitulaire alors que ce dernier ne fait rien et profite de la situation pour faire passer les pv sur son ex.

    • Eplaque dit

      Il faut impérativement obtenir sa signature sur un certificat de cession afin de pouvoir faire le changement de titulaire. Si il ou elle refuse, lisez cet article : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire

  • Bonniez corinne dit

    Bonjour Je suis séparé m Nous avions acheter u.e voiture à mon fils mais la carte grise est au nom de mr et Mme J aimerais mettre la carte grise à mon nom ou le nom de mon fils comment faire car j ai plus de nouvelles de mon mari Cordialement

    • Eplaque dit

      Il faut impérativement retrouver sa trace afin de signer avec lui un certificat de cession pour changer le titulaire.

  • MANOU87 dit

    Bonjour, je suis en cours de séparation avec mon ex compagnon et la carte grise de la voiture que je conserve est aux deux noms. Je reprends l'intégralité du prêt à mon nom mais il refuse pour m'embêter de signer un certificat de cession. Quelle solution ai-je légalement pour le retirer de la carte grise? Merci pour votre retour.

    • Eplaque dit

      Commencer par voir avec un conciliateur de justice, si ça ne marche pas il faudra aller au tribunal.

  • Fraboulet marie-helene dit

    Bonjour la voiture est à nos deux noms. on est en période de divorce monsieur veut me ceder la voiture (on est encore marié mais séparé) la dissolution des biens n'a pas été faite. Puis-je mettre la voiture à nom gratuitement ? Merci

    • Eplaque dit

      Non, en cas de modification de la structure des propriétaires cela débouche toujours sur un changement de titulaire avec paiement des taxes.

  • Barbarino dit

    bonjour la carte grise de notre véhicule et au deux noms, nous nous marions faut il changer la carte grise ?

    • Eplaque dit

      Pouvez-vous reformuler votre question ? Voulez-vous dire que vous êtes déjà co-titulaire de la carte grise ?

  • chacha dit

    Bonjour, la carte grise est a mon nom et au nom de mon ex, nous sommes séparés et je souhaite ne plus être sur la carte grise. J'avais reçu un pv et cela a été très compliqué pour que mon ex paye son amende!! merci pour l information, Myriam

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez remplir avec lui un certificat de cession afin que son nom seul apparaisse en titulaire. Vous devrez ensuite déclarer cette cession. Cordialement, La modération Eplaque

  • Hsainia dit

    Bonjour je me separe de mon mari est la voiture et a son nom met la voiture me la laisse car c est moi qui l utilise qu el demarche je dois faire repayer une carte grise es qui faut contrôle technique de moin de 5mois si je change carte grise

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez remplir avec votre mari un certificat de cession, puis faire un changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • FIAULT dit

    Bonjour, Je me sépare de mon conjoint. La carte grise est à mon nom et lui en second conducteur. J'aimerais que la voiture soit à son nom et avec sa nouvelle adresse. On m'a dit de faire une demande de cession ce que j'ai fait et barrer la carte grise en indiquant donné le ...à.... mais que faire de son côté à lui ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Votre ancien conjoint doit adresser une demande d’immatriculation à son nom auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité par l’État comme Eplaque. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • martine RAIMBAULT dit

    Bonjour je voudrais savoir si je peux vendre ma voiture tout en étant en instance de divorce et que la carte grise est au nom de mon ex-mari. Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour Martine, Nous vous conseillons tout d'abord de procéder au changement de carte grise avant de pouvoir le vendre. Cordialement, L'équipe Eplaque.

  • Padroni dit

    En cours de divorce nous sommes séparés mon mari ne veut pas changer les cartes grises de deux véhicules qu' il a gardé et qui sont à mon nom !!!! Que faire !!!!!???????

    • Eplaque dit

      Bonjour Padroni, Tentez de régler la situation à l’amiable en contactant un conciliateur de justice. Si cela ne fonctionne pas, une plainte au tribunal s’avérera nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Le Guern dit

    Bonjour, Mon père a acheté un véhicule et en a fait cadeau au couple, véhicule dont la CG est uniquement au nom de mon ex-femme (nous sommes séparés de corps et de biens et toujours en procédure de divorce) Je suis en possession de la voiture et tous les papiers, y compris de la fameuse CG. Comment faut il procéder pour remettre la CG uniquement à mon nom? En vous remerciant!

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez remplir avec votre femme un certificat de cession, puis faire un changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • edouard dit

    Bjr Je viens de me dépacser et je souhaite mettre la carte grise du véhicule au nom de mon ex alors que je suis en principal et elle en C4 sur la carte grise . que dois je faire marci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour un changement d'État civil : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Riberin dit

    Je me suis séparée en mauvais terme avec mon compagnon sa voiture était à mon nom carte grise assurance je n'ai pas barrer la carte grise car il m'a dit fait moi confiance comment faire? Sachant que vu que je ne suis pas rester en bon terme j'ai peur qu'il la vende à mon nom l'acheteur aura t'il besoin de ma signature aidez-moi si cette voiture roule à mon nom je risque si problème il y a de prendre gros merci d'avance.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez lui demander de remplir avec vous un certificat de cession à son profit. S'il refuse, nous vous conseillons d'aller porter plainte à la police. Les agents auront peut-être une solution à vous proposer. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Larbi dit

    Bonjour, J'ai acheter intégralement ma voiture auprès d'un garage et j'en ai les preuves (chèque de banque + accompte ). Mon ex-conjoint m'a convaincu de la mettre à son nom a lui car pas marié ni pacsé afin de bénéficier de son Bonus de l'assurance. Nous sommes séparés et il refuse de me donner la carte grise barré et signé pour que je puisse faire une nouvelle a mon nom alors que j'ai tout payer et j'ai refais l'assurance de la voiture a mon nom auprès de SOS Malus. Comment puis je faire si il ne me la rend pas pour pouvoir faire une nouvelle demande de carte grise ? Cordialement,

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez entreprendre une action judiciaire pour demander de récupérer le contrôle de la carte grise. Contactez un avocat est probablement judicieux. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Laurent dit

    Bonjour Suite à une séparation simple, pas marié, pas pacsé, la carte grise de la voiture était à nos 2 noms et en attente du jugement pour la garde de nos enfants, je refuse de lui céder la voiture. Monsieur menace de porter l'affaire en justice si je ne la lui cède pas. Peut il le faire ? Merci de votre réponse. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, La cotitularité induit la notion de copropriété. Mais bien entendu, rien ne l'empêche d'aller au tribunal s'il peut prouver qu'il a intégralement payé cette voiture afin d'en obtenir la jouissance. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Guérin dit

    Bonjour je suis en procédure divorce avec avocat. Le véhicule de mon futur ex mari es ma nom et moi seul. Mr s'est pris des Contraventions non payer et j'ai beau COntester il refuse de barrer la carte grise et faire un acte de vente que je puisse au moins fournir en. Préfecture pour arrêter d'avoir des pv à mon nom. Que puis-je faire ??? C'est une personne qui met jamais rien à son. Nom et je ne sais plus quoi faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tant que le divorce n'est pas prononcé, le véhicule est dans le patrimoine du couple. De ce que nous savons, vous n'avez pas d'autre option que de renvoyer les formulaires de requête en exonération en dénonçant votre futur ex-mari. Nous vous conseillons tout de même d'en toucher un mot à votre avocat pour voir s'il n'y a pas quelque chose à faire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Severine Sueur dit

    Je suis séparée depuis 3ans de mon conjoint la carte grise est au deux nom moi je suis la titulaire de la carte grise mon conjoint a gardé la voiture sauf qu'il refuse de faire le changement de carte grise et c'est moi qui reçoit et qui a les points en moin. Mon ex conjoint refuse de faire le changement de carte grise car il a pas fait le contrôle technique . Qu'elle solution ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est en effet compliqué. Il serait difficile de porter plainte pour vol vu qu'il est cotitulaire, mais d'une certaine manière il séquestre la voiture. Nous vous conseillons d'aller voir la police afin de voir quelles sont vos options. Pour les PV, il suffit d'envoyer les formulaires de demande en exonération en dénonçant votre ex conjoint. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Courcoul dit

    Bonjour, Ma concubine c'est séparée de son compagnon (non mariée, non pacsée). Son ex concubin réclame la somme de 1800€ pour qu’on puisse mettre la carte grise au nom de ma conjointe . Est-ce légal ? La carte grise mentionne seul le nom de son ex-compagnon. Comment faire pour la mettre titulaire de la carte grise. Merci d’avance Cordialement.

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Pour cela, elle doit remplir un certificat de cession de cession avec son ex compagnon et ensuite effectuer une demande de changement de titulaire pour mettre la carte grise à son nom. Cette démarche est disponible sur notre site : https://app.eplaque.fr/commander?step=etat

  • Jerem dit

    Bonjour ! Je suis en plaine séparation et suite à cela je souhaite garder mon véhicule mais hélas mon ex conjointe et inscrite dessus au point c4.1 comment cela se passe t’il pour la retirer ?

  • Lolilema dit

    Comment obtenir un certificat d’immatriculation à mon nom seul ? Bonjour, J’ai égaré le certificat d’immatriculation du véhicule que j’utilise. Mon ex-concubin en est le titulaire et moi la co-titulaire. Pour obtenir un duplicata, il faudrait que ce soit lui qui en fasse la demande. Or, je n’ai aucun contact avec lui (il a interdiction d’entrer en contact avec moi, par jugement pénal). Je ne peux également demander à obtenir le certificat à mon seul nom, puisque dans les pièces demandées, il faudrait que je fournisse le présent certificat que j’ai égaré et un certificat de cession que je ne peux obtenir, puisque je n’ai aucune possibilité de lui réclamer et quand bien même, accepterait-il ? Quel recours s’offre à moi ? Le service ANTS me suggère de demander au tribunal… mais lequel ? Comment ? Merci de m’éclairer dans cette situation qui paraît inextricable.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, En cas de divorce le jugement suffit, mais vous étiez en concubinage donc oui, il doit faire la demande. Auriez-vous un document qui prouve que le véhicule vous appartient ? Dans ce cas il est peut-être possible de faire le changement de titulaire/demande de duplicata. Dans le cas contraire, lui envoyer un courrier recommandé lui demandant de faire la demande de duplicata ? C'est assez complexe, un avocat sera probablement mieux placé pour vous conseiller. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Glaumaud dit

    Merci pour votre réponse. Nous ne sommes pas encore divorcé. Mais je peux fournir la main courante que j'ai effectuée au commissariat.

  • Glaumaud dit

    Bonjour, Je suis séparé de ma femme. Nous n'avons pas encore entamé la procédure de divorce. toute fois je lui laisse notre véhicule que nous avons en leasing. Le contrat ainsi que la carte grise sont à mon nom. Comment faire pour le changement ? Merci Julien

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur GLAUMAUD, Vous devez signaler ce changement à votre prêteur. C’est ce dernier qui se chargera alors de faire les changements pour la carte grise. Notez qu’il aura besoin de certains documents, dont une copie du jugement de divorce. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Deschamps dit

    Je me sépare de fait avec mon mari. Je garde la voiture. La carte grise étant à nos deux noms. Comment faire pour juste mettre ma nouvelle adresse

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Abby, La démarche pour que votre nouvelle adresse apparaisse sur votre carte grise est celle d’un changement de titulaire. En effet, il faut que votre mari déclare qu’il vous cède le véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Stefany dit

    Bonjour Mon mari et moi faisons une séparation de fait . Ce qui veut dire que nous restons mariés mais habiterons séparément . Les cartes grises de tous nos véhicules sont à son nom à lui uniquement, changeant de région et donc d'adresse suite à cette séparation de fait , il me donne un véhicule . Dois je faire le changement de nom + le changement d'adresse, sachant que mon futur appartement sera à mon nom uniquement ? Dois je repayer entièrement la carte grise ? Faut il faire un certificat de cession même si c'est un don entre époux ?en Combien de temps doit on faire es changements? Merci de votre réponse Bonne journee

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Stefany, Effectivement, même s’il s’agit d’une cession de véhicule à titre gratuit, il est nécessaire de procéder au changement de nom. Vous n’aurez toutefois pas à recourir à un changement d’adresse vu que vous renseignerez votre adresse actuelle durant la démarche. Pour connaître le coût de votre carte grise, nous invitons à utiliser le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html. Après la cession, vous bénéficiez d’un délai d’un mois pour demander votre carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • MONINOT dit

    Bonjour, Ma fille c'est séparée de son compagnon (non mariée, non pacsée). La convention de séparation passée devant notaire lui a attribué une des voiture. La carte grise mentionne seul le nom de son ex-compagnon. Combien cela lui coutera t il pour faire mettre à jour sa Carte Grise,à savoir faire mentionner son nom en place de celui de son compagnon. Dans l'attente, Cordialement.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsier MONINOT, La démarche pour que votre fille immatricule le véhicule à son nom, est celle d’un changement de titulaire. Vous pouvez calculer le coût de cette opération de depuis ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html. Cordialement, L’équipe Eplaque