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Divorce et changements de noms sur la carte grise

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 18 novembre 2013 - 1 min de lecture ⏳

Changement etat matrimonial

Lors d’un divorce, les véhicules du couple doivent être partagés et les cartes grises aux deux noms…à jour ! (même s’il n’existe pas de délai officiel pour accomplir cette démarche).

Si les véhicules ont été achetés pendant le mariage, le changement d’état matrimonial doit être effectif sur les différentes cartes grises. Pour ce faire, les documents à présenter sont les mêmes que pour un changement de « propriétaires » classique soit :

  • La carte grise actuelle du véhicule (n’oubliez pas de garder  le coupon détachable !)
  • La demande de certificat d’immatriculation
  • La déclaration de cession du véhicule
  • Le mandat d’immatriculation (pour une immatriculation en ligne)
  • Une photocopie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile
  • Une photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

A tous ces documents il faut ajouter le jugement de divorce sur lequel l’attribution du véhicule est mentionnée ou une convention de partage sur laquelle est indiqué le nom du propriétaire du véhicule qui le gardera suite au divorce. Vous pouvez également récupérer un certificat de cession réalisé par le conjoint « cédant » le véhicule.

Mettre à jour une carte grise suite à un divorce n’implique pas de payer à nouveau les taxes correspondant à la carte grise. Il faudra juste payer les frais de port de l’Imprimerie Nationale jusque chez le propriétaire du véhicule, soit 2,50€. En revanche, si à l’occasion d’un divorce et d’un partage des véhicules vous souhaitez mettre un autre nom de propriétaire (comme un des enfants du couple ou un nouveau compagnon/nouvelle compagne), il vous faudra payer l’intégralité des taxes de la carte grise. Dans ce cas, cette modification correspond à un changement de propriétaire et non un changement d’état matrimonial. Une fois la demande effectuée, le propriétaire du véhicule recevra sa nouvelle carte grise directement chez lui, sous pli sécurisé, remis contre signature.

Dans le cas d’une vente de véhicule par un couple divorcé, si la mention Mr ET Mme est inscrite sur la carte grise (et non pas Mr OU Mme), l’acte de divorce doit être accompagné d’une lettre de désistement du titulaire qui cède le véhicule pour que le service d’immatriculation valide la demande de modification d’immatriculation.

Sommaire

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Belhandouz Pierrette dit

    Bonjour a mon divorce il y aura un ans en novembre 2021la voiturema était acquis mais mon ex mari ma toujours pas fait le contrôle technique de la voiture qui a plus de 4 ans ayant déjà versée la Somme de 700€ il refuse toujours de me faire le contrôle technique et les mâchoires qui sais qu'il faut changer avant le contrôle et ne veut pas que je touche a la voiture hors donc c c'est moi qui paye voilà un ans l assurance que dois je faire j en ai absolument besoin du vehicule qui me reviens au divorce merci beaucoup d avance pour votre réponse que j attends patiemment. la carte grise est toujours au noms de mon ex mari

    • Eplaque dit

      Le problème n'est pas tant le contrôle technique, mais plutôt le fait que la carte grise n'est toujours pas à votre nom malgré que le véhicule vous a été attribué durant le divorce. Si vous avez la carte grise en votre possession, vous pouvez passer le contrôle technique. Envoyez à votre ex-mari une lettre de mise en demeure pour qu'il remplisse un certificat de cession.

  • bal dit

    J'ai acheté une voiture. la carte grise barrée comporte le nom du propriétaire et sa signature mais pas celui de co titulaire qui est son ex femme séparée depuis plusieurs années. La préfecture me demande la signature du co titulaires. que dois je faire s'ils ne sont plus en bonne relation

    • Eplaque dit

      Ce n'est pas à vous de faire quoi que ce soit, c'est au vendeur de vous remettre une carte grise dûment signée par tous les cotitulaires. S'il n'est pas capable d'obtenir la signature, il doit reprendre son véhicule et vous rembourser, vu que la mutation en l'état est impossible.

  • Be.Benoit dit

    Mon mari est en mesure d'éloignement pour 2 ans il a laissé son vehicule ou je vis la carte grise est à son nom. Il a contacter la gendarmerie. Il a une dette de 5400 auprès du tresor public. Il fait la source oreille. Alors j'ai décidé de ne pas lui rendre son vehicule tant qu'il ne regle pas sa dette. Qu'est ce que je risque.

    • Eplaque dit

      En tant que société privée d'immatriculation, votre question n'entre pas dans notre champ de compétence, il faut la poser un avocat.

  • Bernard HURSON dit

    Je suis divorcé depuis peu. J'ai une voiture acquise pendant le mariage avec la carte grise à mon nom et celui de mon ex femme. La voiture n'est pas marquée sur le jugement de divorce puisque cela s'est fait d'un commun accord avant le jugement de divorce. Je voudrais remettre la carte grise à mon nom. Quels sont les démarches à faire, quels papiers remplir, quel coût? Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Il suffit de remplir un certificat de cession avec votre ex femme. Cependant, vous allez plus que probablement devoir payer les taxes plein pot vu que la voiture n'est pas mentionnée dans le jugement.

  • Soubrane dit

    bonjour, j'ai divorcé et mon ex-mari est parti en me laissant la voiture qui est à son nom, comment changer la carte grise, j'ai payé le contrôle technique ces derniers temps mais il a plus de 6 mois, je n'ai pas les moyens de le repasser. Merci.

    • Eplaque dit

      C'est justement expliqué dans l'article, merci de le lire.

  • desroches dit

    Bonjour, je n'ai pas encore divorcé, mais mes parents veulent me donner leur voiture donc je vais changer la carte grise et la mettre à mon noms actuel de mariage, mais après le divorce je reprends mon nom de jeune fille faudra t'il que je repaye la carte grise? Merci Nathalie

    • Eplaque dit

      Bonjour, En cas de changement de nom pour changement d'état matrimonial, les taxes à payer sont de 13,76 euros, peu importe le véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

  • Didier Guillet dit

    Bonjour, Mon divorce est prononcé et j'ai la jouissance de la voiture, j'ai effectué les démarches pour changer le nom sur la carte grise. Aujourd'hui la carte grise est dans mon seul nom Je souhaiterais vendre ce véhicule hors mon ex femme demande la moitié de la vente En a t-elle le droit ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si le juge vous a attribué la propriété de la voiture dans le jugement, vous en faites ce que vous voulez. S'il s'agit d'un usufruit, c'est différent. Contactez votre avocat si vous avez des doutes. Cordialement, La modération Eplaque

  • Ozmen dit

    J’ai divorcé mais Mr a gardé la voiture mais la carte grise est à mon nom. Si il a une amende ou bien retrait point comment faire pour justifier que ce n’est pas moi ? J’ai déclaré à l’assurance que je suis séparé et que c’est monsieur qui paiera l’assurance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous supposons que le jugement a attribué la voiture à Monsieur. Dans ce cas, vous devez avoir rempli avec lui un certificat de cession afin d'acter le changement de propriétaire, et vous devez avoir déclaré cette cession. Si vous n'avez pas fait tout cela, il faut le faire immédiatement. En cas de PV vous pouvez toujours le dénoncer. Cordialement, La modération Eplaque

  • Da Silva dit

    Suite à mon divorce, la voiture m'a été attribué, cependant sur la carte grise c'est noté Mr et Mme, puis-je vendre la voiture sans demander la permission à Mr ?

  • CHRISTEL BOCHOT dit

    Bonsoir, Je suis séparé de mon ex compagne. Nous étions tous les deux titulaire de la carte grise du véhicule que je garde d'un commun accord. Ma question est: vais je devoir payer le fait de faire enlever son nom, alors que le mien reste dessus le certificat d'immatriculation? et d'autre part, doit-on faire un papier de cession de véhicule, en mentionnant que c'est un don? Alors qu'à la base, le dit véhicule est aussi à moi, et que nous somme tous les deux inscrit sur le CI. Merci pour votre réponse Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour Christel, Pour retirer le nom de votre ex-compagne, il faut effectivement fournir un certificat de cession.  La démarche est également payante et comprend les taxes Y4 (11 €), Y5 (2,76 €). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • heureuse dit

    bonjour, est ce qu il est possible de se faire rembourser la carte grise faite pendant le jugement du divorce ? en effet elle était au nom de monsieur et je l ai changée car j en avais l attibution et l adresse ne correspondait pas . si oui comment proceder ? merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne comprenons pas, à quel titre voudriez-vous un remboursement ? Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Di stefano dit

    Bonsoir.. La carte grise doit elle être barrée par mon ex mari.. Merci de votre réponse..

    • Eplaque dit

      Bonjour, La carte grise doit être barrée par la personne qui cède le véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • BERNARDIN dit

    Bonjour, je suis récemment divorcée, j'ai la jouissances de la voiture qui est au nom de mon ex mari. Lors de mon déménagement, la carte grise a été perdue. Je voulais faire changer le nom et mettre ma nouvelle adresse mais je ne sais comment faire ? Pourriez vous m'aider ? Merci. Cordialement

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Vous devez effectuer une demande d'immatriculation à votre nom directement auprès de l'ANTS en joignant le document cerfa de déclaration de perte du certificat d'immatriculation.

  • Alexandra dit

    Bonjour, Mon ex mari est titulaire de la carte grise et je suis co titulaire. Lors du jugement j’ai obtenu la jouissance du véhicule, mais mon ex mari ne m’a pas rendu la carte grise et refuse de me la rendre. Comment puis-je faire pour changer l’adresse et refaire une nouvelle carte grise car je roule sans depuis plusieurs mois maintenant. Mon contrôle technique est à faire dans qq jours et impossible aussi sans carte grise. Je suis désemparée et perdue. Je vous remercie.

    • Tiphaine dit

      Bonjour, concernant votre contrôle technique, vous pouvez demander une fiche d'identification afin de pouvoir le passer. Concernant les papiers du véhicule, si vous avez la jouissance du véhicule, il a l'obligation de vous remettre les papiers, vous devez dans ce cas vous rapprocher de votre avocat ou des Forces de l'Ordre. Cordialement,

  • engel dit

    Bonjour, Comme le mentionne ma convention de divorce, je garde le second véhicule du foyer. Mais la carte grise est au nom de mon ex-femme, mon nom n'apparaît pas dessus. Quelle est donc la démarche à effectuer ? Faut il refaire une carte grise à mon nom et repayer toutes les taxes?? Merci d'avance Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Engel, Oui, vu que le cas que vous rencontrez correspond à un changement de propriétaire, il vous faudra payer l’intégralité des taxes de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Martial dit

    Bonsoir, Suite a mon divorce, il a été noté dans le jugement que mon fils avait l'utilisation d'une moto 125 cm3 et qu'il pouvait en garder la jouissance. toutefois la CG est au nom de sa mère et il n'a plus de contact avec elle et moi non plus. A savoir cette moto n'a pas de valeur marchande mais seulement une valeur sentimentale. Est il possible de changer le propriétaire (en l'occurence notre fils)en se basant sur le jugement de divorce? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur MARTIAL, Cela est effectivement possible en ajoutant divers documents dont : la carte grise originale, un justificatif de domicile, un contrôle technique de moins de 6 moins si la moto n'en est pas dispensée le cerfa 13750*05 ou demande de certificat d'immatriculation. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • NICOLAS dit

    bonjour, j'aimerais savoir comment effectuer un changement d'adresse sur la carte grise et enlever le nom de mon ex mari suite a notre divorce. sur la carte grise c'est indiqué C.1 PEYROUS SYLVAIN et en C.4.1 NICOLAS SEVRINE qui est bien mon nom de jeune fille . dans la requête de divorce c'est indiqué que j'ai la jouissance gratuite du véhicule DUSTER. pouvez vous me dire quel démarche je dois faire et si je dois repayer en totalité la carte grise du véhicule. je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez a ma demande et de la rapidité de vos réponses afin de pouvoir entamer les démarches administratif au plus vite. veuillez agréer, madame, monsieur, mes salutations distinguées. cordialement Mme NICOLAS SEVERINE.