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Changement d’État civil carte grise en ligne : le privé entre dans la danse

Changement etat matrimonial

Si les prestataires privés actifs sur le terrain de la carte grise en ligne offrent leurs services depuis 2009 déjà, certaines formalités comme le changement d’État civil étaient encore la chasse gardée du service public. Avec la réforme PPNG c’est en train de changer : il sera notamment possible de faire un changement d’État civil sur sa carte grise sans passer par l’ANTS.

Actualisation de l’État civil, de la raison sociale ou de l’état matrimonial sur la carte grise

Cette procédure est valable que ce soit pour un changement matrimonial, une modification de l’État civil ou encore un changement de raison sociale pour une entreprise. En bref, à chaque fois que le titulaire de la carte grise n’est pas modifié, mais qu’un changement de nom a lieu (mariage, divorce, changement de dénomination de société lorsque le numéro de SIREN reste le même).

Les justificatifs à fournir pour faire sa demande en ligne

  • Un formulaire standardisé de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • La carte grise
  • Preuve de contrôle technique en cours de validité (si applicable)
  • Un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757)
  • Un justificatif qui prouve la modification (voir ci-dessous, en fonction de situation)

Le justificatif de changement prend l’une des formes suivantes :

  • Mariage : acte de mariage ou livret de famille
  • Divorce : jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens
  • Changement de raison sociale : extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales
  • Changement de nom pour motif légitime : l’acte d’État civil rectifié

Dans quel délai dois-je répercuter mon changement d’état matrimonial sur mon certificat d’immatriculation ?

L’État n’a pas fixé de délai légal pour effectuer ce changement, il est néanmoins conseillé de le faire dans les meilleurs délais vu qu’il n’y a de toute façon pas de taxes à payer.

PACS et changement sur la carte grise ?

Une dernière remarque : le PACS n’est pas concerné par le changement d’état matrimonial. Toute modification de certificat d’immatriculation en raison d’un PACS dépend du régime de la pluralité de titulaires. Autrement dit, vous devrez effectuer une procédure de changement de titulaire si vous souhaitez rajouter le nom de votre conjoint parmi les cotitulaires, ce qui signifie devoir payer l’intégralité des taxes d’immatriculation (taxe régionale).

Posté le 4 décembre 2017 dans News.

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