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Non mutation de carte grise : voici le genre de souci ce que vous encourez

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 30 novembre 2018 - 1 min de lecture ⏳

Cerfa 15776*01, certificat de cession officiel

Nous avons souvent insisté sur l’importance d’enregistrer le certificat de cession auprès de l’Etat après avoir vendu un véhicule d’occasion. En effet, tant que la mutation de la carte grise n’est pas effectuée, c’est à l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation que les autorités demandent des comptes en cas de souci. Cet ancien chauffeur de taxi de l’île de Ré vient de l’apprendre à ses dépens.

Au tribunal correctionnel de La Rochelle à cause d’un problème de mutation de sa carte grise

Le 19 août 2017, une Mercedes fait l’objet d’un contrôle routier sur l’île de Ré. Le véhicule refuse de se soumettre aux instructions des gendarmes, puis effectue une manœuvre dangereuse pour se soustraire au contrôle. Le numéro de plaque de la Mercedes est relevé. La maréchaussée fait alors le nécessaire pour que le propriétaire réponde de ses actes.

Le titulaire de la carte grise est un ancien chauffeur de taxi au moment des faits. Il s’est rendu au tribunal de La Rochelle sans avocat. La raison est simple : il n’était pas au volant, il avait vendu 6 mois plus tôt sa voiture à un serveur qui n’avait pas mis la carte grise à son nom.

Entre le délit de fuite au volant de son ancienne Mercedes et la convocation au tribunal, il avait tout de même fini par enregistrer la cession après avoir reçu une trentaine de PV à cause de la carte grise non faite.

Problème pour enregistrer la déclaration de cession

A l’époque, l’ancien propriétaire devait déjà faire une déclaration de cession en ligne, ce que l’accusé n’était pas parvenu à faire. Mais après avoir reçu les PV il s’est rendu à la préfecture. Avec l’aide de l’animateur du point numérique, il est parvenu à enregistrer le certificat de cession. Malheureusement le mal était déjà fait, ce qui lui a valu de contester une ribambelle de PV, ainsi que de voir comparaître devant le tribunal de La Rochelle pour s’expliquer de faits qui lui sont totalement étrangers.

Pour la petite histoire, il a été relaxé. Mais pour éviter ce genre de problème dans tout le monde se passerait bien, après avoir vendu un véhicule d’occasion faites sans plus tarder votre déclaration de cession !

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • MAJERUS dit

    Bonjour, nous avons vendu notre maison a ANGLET et acheté un appartement neuf qui nous sera livré a la fin de l'année 021.a Arcangues.Pour 7 mois nous louons un petit logement de transition a Bassussary. Devons nous changer l'adresse de nos 2 cartes grises? D'avance merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, car si vous écopez d'un PV électronique durant ces 7 mois, vous ne le recevrez pas, ce qui est susceptible de vous créer des problèmes conséquents (montant qui gonfle, saisie sur compte bancaire, etc.). Cordialement, La modération Eplaque

  • HAFIZOU dit

    j'ai une erreur sur la date de la première mise en circulation de mon véhicule