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Carte grise en ligne : vers la fin du justificatif de domicile ?

Justificatif de domicile

Lorsque vous effectuez une démarche dématérialisée telle qu’une demande de carte grise en ligne, vous êtes tenu de fournir un justificatif d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Il y a de grandes chances pour que ce dernier ne soit plus exigé dans un avenir proche. Un projet pilote a déjà eu lieu dans l’Aube, dans les Yvelines, dans le nord et dans le Val-d’Oise. Objectif : se passer du justificatif de domicile pour toute demande en ligne de titre via l’ANTS.

Simplifier les démarches par Internet

L’adresse des Français peut déjà être vérifiée via des services tels que les fournisseurs de biens et de services (électricité, eau, gaz, téléphone, etc.). L’idée est donc la suivante. Au lieu de fournir un justificatif de domicile papier, l’utilisateur n’aura plus qu’à fournir son adresse et son numéro d’abonné. L’État a accès à la base de données, et peut vérifier l’exactitude des informations fournies. C’est ce système qui est déjà en expérimentation dans l’Aube, le Nord, les Yvelines et le Val-d’Oise depuis août 2018, et l’article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

Pour une véritable dématérialisation et plus de sécurité

Les demandes par Internet ont beau être dématérialisées, il y encore trop de documents à transmettre de façon numérique. De plus, la plupart des factures, qui font office de justificatif de domicile, sont déjà envoyées de façon numérique. Il y a clairement une opportunité de simplification.

Le partage des bases de données entre différents acteurs publics et privés, bien encadré, permet de réduire la charge administrative des démarches aussi bien auprès des utilisateurs que des pouvoirs publics. Trop souvent encore, nous devons fournir des informations entre différents services publics alors qu’au final, ces données sont la propriété de l’État. Ce partage des données est non seulement plus simple pour tout le monde, mais est aussi une garantie supplémentaire contre la fraude.

Un pilote désormais généralisé ?

L’article 44 prévoyait la possibilité de ne plus fournir un justificatif de domicile dans le cadre d’une demande de carte grise en ligne, de permis de carte d’identité ou de passeport dans 4 départements pour une durée de 18 mois. L’échéance de cette expérience est arrivée, nous devrions donc bientôt entendre parler de la suppression définitive du justificatif de domicile. C’est en tout cas ce que l’on peut espérer.

Article 44 de la loi concernant l’expérimentation sur le justificatif de domicile : le texte

Source

I. – A titre expérimental, le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande et lorsqu’il utilise un téléservice, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile.

Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur déclare son domicile et produit à l’administration en charge de l’instruction de sa demande une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile. Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés au premier alinéa.

Le fournisseur mentionné au deuxième alinéa du présent I est tenu de répondre aux sollicitations de l’administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.

L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.

II. – Cette expérimentation est menée dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Posté le 10 février 2020 dans News.

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