Contrôle technique moto 2024 : il est entré en vigueur le 15 avril 2024
Publié par Eplaque - 8 min de lecture ⏳
Le 15/04/2024 - Mis à jour le 17/04/2024
Le contrôle technique moto est obligatoire depuis le 15 avril 2024. Il concerne aussi les scooters et tous les véhicules de catégories L. Mais quelle est la périodicité du contrôle technique deux-roues motorisés ? Son prix ? Quels véhicules seront concernés ? Quid des motos de collection ? On vous dit tout sur la mise en place du « contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ».
Implémentation du contrôle technique moto en France en 2024
C’est probablement la saga du siècle en termes de législation automobile. Vous n’avez pas suivi les péripéties du contrôle technique moto ? Nous n’allons pas revenir sur les détails de cet imbroglio, histoire d’aller droit au but. Ceux qui sont intéressés peuvent les consulter en fin de page.
Si le contrôle technique moto est obligatoire en Belgique depuis 2023, en France, il l’est devenu en France depuis le 15 avril 2024. L’arrêté finalisant sa création (le lire ici) a été publié le 23 octobre 2024 au Journal Officiel.
CT deux-roues : qui est concerné ? Quels véhicules ? Les « catégories L »
Veuillez relever que le terme contrôle technique moto est réducteur. Il concernera à vrai dire tous les véhicules légers à moteur à deux-roues (scooters, cyclos), 3 roues et 4 roues (toutes les catégories L : L1 (L1e, L1e-a, etc.), L2, L3, etc.). En bref, tout engin immatriculé qui n’est pas soumis au contrôle technique actuellement le sera via le CT moto. Cela concerne également les véhicules électriques, y compris les trottinettes. Le premier contrôle technique des motos achetées neuves est à passer avant 5 ans.
Prix du contrôle technique moto
Le ministère des Transports avait indiqué que le prix du contrôle technique moto devrait être autour d’une cinquantaine d’euros. Néanmoins, les tarifs sont libres. Nous avons constaté au 15 avril le tarif de 60 EUR pour le prix d’un contrôle technique scooter dans un centre Norisko de Normandie qui propose la prise de RDV en ligne. Un centre Dekra de Versailles demande 85 EUR.
Le coût du CT moto va donc varier d’un centre à l’autre ; comparez les prix. Cependant, de nombreux motards estiment déjà que c’est beaucoup trop cher. Notamment au vu du nombre des points contrôlés, qui sont beaucoup moins nombreux que ceux d’un CT normal.
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto en 2024 ?
Il risque d’y avoir foule pour le premier contrôle des motos, quads, cyclos, trottinettes électriques, etc. Le gouvernement a donc décidé d’une mise en place progressive afin d’éviter la pagaille. Voici donc le calendrier de mise en place du CT des véhicules légers L :
- Entre le 15 avril et le 15 août 2024 : véhicules d’avant 2017 dont le jour de la première immatriculation est antérieur au 15 avril
- Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 : les véhicules d’avant 2017 dont le jour de la première immatriculation est postérieure ou égale au 15 avril
- À partir de 2025 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
- À partir de 2026 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021
- À partir de 2027 : tous les 2, 3 et à 4 roues à moteur
Quelle est la validité du contrôle technique moto 2024 ? Périodicité ?
La périodicité du contrôle technique deux-roues, tricycles et quads à moteur est différente de celle pour le contrôle technique pour voiture. À savoir :
- Le premier contrôle technique doit être passé dans les 6 mois qui précèdent le cinquième anniversaire de l’immatriculation du véhicule
- Ensuite, le contrôle technique moto doit être passé tous les 3 ans
- En cas de vente du deux-roues, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur avec la carte grise
Quid du CT moto pour les véhicules en carte grise de collection ?
Pour les engins avec la mention collection sur la carte grise, la périodicité du CT est de 5 ans. Les véhicules d’avant 1960 avec carte grise de collection sont totalement exemptés, comme les autos.
Et en cas de vente de la moto ?
L’article 3 du décret stipule qu’il faut également remettre un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de vente à un particulier d’un véhicule soumis au contrôle technique moto. En cas de cession à un professionnel, le CT n’est pas obligatoire.
Quels sont les points de contrôle du CT 2RM ?
Il y a 4 fois moins de points de contrôle entre le CT moto et celui appliqué aux voitures. Les vérifications porteront néanmoins sur toutes les caractéristiques importantes de ces véhicules. À savoir les freins, le bruit, la pollution, les pneumatiques, etc. Voici les 9 catégories principales de contrôle :
- Identification du véhicule (plaque d’immatriculation moto : dimensions, état, homologation…)
- Équipements de freinage
- Direction
- Visibilité
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux, roues, pneus, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel
- Nuisances.
Il y a également 3 niveaux de défaillance :
- Mineure : simple remarque sur le PV de contrôle technique moto
- Majeure : problème débouchant sur une contre-visite
- Critique : immobilisation du véhicule dès le lendemain
Pour prendre connaissance de l’intégralité de la liste des points de contrôle du CT moto, consultez l’annexe 1 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (à partir de la page 13).
Où est collée la vignette de contrôle technique sur une moto ?
Le texte prévoit que la vignette doit être collée sur la « partie inférieure droite du pare-brise, lorsque le véhicule en est équipé« . Pour les véhicules sans pare-brise ou de collection, la vignette sera absente du véhicule. Le même article précise :
« Les véhicules ne disposant pas d’un pare-brise ainsi que les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article. Dans ce cas, la vignette est rendue inutilisable à l’issue du contrôle technique et archivée avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.«
Où passer le contrôle technique moto ?
Il n’y a pas encore de liste officielle ou de carte des centres de contrôle technique moto. Cependant, la plupart des adresses des grandes enseignes du contrôle technique telles que Dekra, Norsiko, Autosur, Autocontrol, Autovision et Sécuritest le proposent.
Une prime à la conversion moto arrive en 2024
Pour terminer cet article sur une note plus positive, le gouvernement a annoncé la mise en place l’en 2024 d’une prime à la conversion moto. Elle sera accordée à celles et ceux qui échangent leur deux-roues thermique avec un modèle électrique. Le montant de cette aide pourrait atteindre 6.000 € si on respecte les conditions de revenus.
Contrôle technique moto : historique d’un imbroglio tragique
Après de nombreuses péripéties, le Conseil d’État avait finalement soi-disant tranché le 17 mai. Le contrôle technique moto devait bien implémenté à partir du 1er octobre 2022, et non janvier 2023. C’est en tout cas ce qu’avait cru comprendre la presse. Une mesure que la France a tenté de repousser autant que possible, vu son impopularité. Et vu qu’il était pressé et incapable de mettre en place un contrôle à temps, le gouvernement a finalement annulé son décret avant même qu’il puisse en entrer en application le 26 juillet ! Le Conseil d’Etat annule la décision le lendemain.
Cependant, l’annulation du décret ne précisait pas de date pour l’entrée en vigueur du CT moto. Techniquement il n’y a donc rien qui change avec cette décision : c’est le gouvernement qui décide. C’est ce qu’a rappelé l’association Motards en colère, qui a dénoncé les imprécisions diffusées par la presse. Ensuite, le Conseil d’état est de nouveau intervenu. On parlait alors désormais d’un CT moto pour l’été 2023. Qui ne s’est jamais matérialisé. En cause, des soucis pratiques. Vouloir créer un contrôle technique pour les deux-roues, c’est bien. Mais encore faut-il déterminer les modalités. Et surtout, que les centres se préparent et s’équipent !
Et la directive européenne sur le contrôle technique deux roues motorisés ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’euro 5, la directive européenne n’a pas mis en place de nouvelles réglementations pour les engins à 2 et 3 roues. En ce sens, elle n’impose pas le contrôle technique moto. C’est ce qu’a rappelé le gouvernement lorsque BFM s’était enquis de ses intentions sur ce dossier. La France a notifié à la commission son intention de mettre en place des mesures alternatives. Elles devaient porter sur l’amélioration de la sécurité routière, de la pollution et du bruit. À vrai dire, elles ont déjà nombreuses à avoir été mises en place :
- Obligation pour les motards de porter des équipements de sécurité (gants, etc.)
- Amélioration de l’infrastructure routière
- Réforme du permis de conduire moto
- Développement de radars antibruit
- Contrôles pollution au niveau des départements
Mais malgré tout, on ne passera pas à côté du CT moto en 2024.
Contrôle technique moto, chronologie depuis 2014
Bref rappel de la chronologie du contrôle technique moto en France :
- En 2014, la France obtient l’autorisation de reporter le CT moto à 2022 malgré la directive européenne
- 2015 : Manuel Valls évoque sa création, mais rien n’est fait vu le mécontentement des motards
- 11 août 2021 : le décret concernant le contrôle technique moto obligatoire en 2022 est publié
- 12 août 2021 : suspension du décret par le président Macron suite au mécontentement des bikers, il sera implémenté le 1er janvier 2023
- 17 mai 2022 : le conseil d’État avance la date du CT au 1er octobre 2022
- 26 juillet 2022 : le gouvernement annule son propre décret pour avoir les mains libres
- 27 juillet 2022 : le conseil d’État annule la décision de la veille du gouvernement concernant le décret contrôle technique moto
- Eté 2023 : le gouvernement confirme l’instauration du contrôle en 2024. Le Conseil d’Etat impose son entrée en vigueur au 15 mars 2024 au plus tard
FAQ contrôle technique deux-roues motorisés en France
Le 15 avril 2024.
En bref, tous les véhicules légers à moteur (catégories L) et immatriculés qui ne sont actuellement pas soumis au CT. A savoir les motos et les scooters. Mais aussi les quads, les trottinettes, les voiturettes. La cylindrée n’a aucune importance.
Le prix du CT pour les deux-roues motorisés est libre, comme celui des autos. Nous avons constaté des tarifs de 60 à 85 EUR le 15 avril.
Elle est de 3 ans, contre 2 pour les voitures. En cas de vente du véhicule motorisé, il faut fournir à l’acquéreur un CT de moins de 6 mois.
Le propriétaire pourra accompagner le contrôleur pour l’assister. Le texte dit : « La personne présentant le véhicule est autorisée à pénétrer dans la zone de contrôle à l’invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule dans le respect des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur en cours de contrôle.«
Oui, mais uniquement s’il est équipé d’un pare-brise. En l’absence d’un tel équipement, la vignette sera détruite par le centre. Les véhicules de collection pourront s’en passer.
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