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Carte grise trottinette électrique : bientôt nécessaire dès 15 km/h ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 1 août 2022 - 3 min de lecture ⏳

Trottinette électrique

Les EDPM (engins de déplacement personnel motorisé) se multiplient sur les routes. Il y a 3 ans, le gouvernement a légiféré afin de rendre l’immatriculation obligatoire pour les véhicules capables d’atteindre 25 km/h, notamment les trottinettes électriques. Désormais, un projet de loi vise à abaisser la vitesse nécessaire pour obtenir une carte grise dès 15 km/h.

Un projet de loi carte grise trottinette électrique 15 km/h pourrait entrer en vigueur en 2023

C’est la sénatrice des Alpes-Maritimes du groupe Les Républicains Dominique Estrosi Sassone qui a introduit, avec de nombreux collègues, le projet de loi. Vous trouverez en fin d’article le texte complet de l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km/h par la seule force du moteur.

Cette loi rendrait donc l’immatriculation de tout véhicule dont la vitesse peut atteindre 15 km/h grâce au moteur seul obligatoire. Cela exclurait par exemple les vélos à assistance électrique qui sont incapables d’atteindre cette vitesse sans l’intervention du cycliste. Par contre, tout nouveau véhicule électrique individuel (NVEI) est concerné.

Pourquoi rendre l’immatriculation d’une trottinette électrique 15 km/h obligatoire ?

Dans son exposé, la sénatrice dénonce la multiplication des accidents impliquant des trottinettes et des vélos électriques. En 2021, 22 propriétaires de trottinette électrique ont perdu la vie sur leur engin, pour un total de près de 900 accidents relevés.

Les comportements des propriétaires de ces véhicules sont également pointés du doigt. Selon Madame Estrosi Sassone, l’absence de plaque d’immatriculation encourage les délits en raison du sentiment d’impunité.

Elle remarque également que les campagnes de sensibilisation et de répression ont mis en exergue une large ignorance du Code de la route par les pilotes de ces engins.

Attention si vous envisagez d’acheter un tel véhicule

L’exposé des motifs ne précise pas quelles seront les modalités exactes d’application. On peut néanmoins deviner que la loi sera rétroactive. Autrement dit, tout propriétaire qui possède une trottinette 15 km/h, par exemple, devra l’immatriculer si le projet est voté.

Cela signifie posséder un certificat de conformité européen, qui est souvent indisponible pour des engins importés de Chine sans homologation. Pour avoir leur carte grise, ces trottinettes doivent alors faire l’objet d’une réception à titre isolé à la Dreal ou à la Drire.

Exposé des motifs visant à rendre obligatoire l’immatriculation des véhicules qui atteignent 15 km/h

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, la législation fixe la détention d’un certificat d’immatriculation obligatoire à partir d’une vitesse de 25 km/h pour l’ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) comprenant notamment les trottinettes électriques ou les vélos électriques.

Toutefois, force est de constater que les maires, les forces de l’ordre, les usagers d’autres moyens de transport ainsi que les piétons signalent une hausse du nombre d’accidents ou de comportements constitutifs d’infractions au code de la route de la part des conducteurs de ces engins.

Plus grave, compte tenu de l’absence d’information claire et lisible permettant d’identifier les trottinettes ou les vélos électriques, il est impossible de pouvoir retrouver le conducteur d’une collision a fortiori dans le cadre d’un délit de fuite empêchant un éventuel dépôt de plainte ou une demande d’indemnisation auprès de l’assureur.

Afin de promouvoir un usage responsable, essentiellement des trottinettes électriques, les communes réalisent désormais des campagnes de sensibilisation. Cette lutte contre l’incivisme prend généralement la forme d’un rappel à la loi et des bonnes pratiques tant en matière de vitesse que de sécurité.

Ces campagnes qui s’appuient sur des retours d’expérience ont mis en exergue une méconnaissance des règles par les usagers. Par exemple à Cannes, près de 300 PV ont été dressés durant les cinq premiers mois de l’année 2022. À Paris, la vitesse maximale autorisée par la loi a été baissée de 15 à 10km/h sur plusieurs axes de circulation afin de limiter les accidents.

En 2021, 870 accidents corporels et 22 décès impliquant des trottinettes électriques ont été recensés en France. Dans d’autres pays, notamment en Allemagne ou en Suisse, il a été fait le choix d’immatriculer les EDPM ou les NVEI (vélos électriques et trottinettes électriques) et ce, afin d’en sécuriser leur pratique, mais aussi l’ensemble des usagers qui peuvent désormais les identifier, facilitant les procédures.

Tel est l’objet de cette proposition de loi pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur.

Source : site du Sénat

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