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Carte grise d’entreprise : peut-on mentionner l’adresse d’un établissement secondaire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 16 juillet 2021 - 1 min de lecture ⏳

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Un particulier qui fait une carte grise doit impérativement fournir l’adresse de sa résidence principale. Mais qu’en est-il d’une société ? Une entreprise peut-elle faire la carte grise à l’adresse de l’un de ses établissements secondaires ? Cet article fait le point sur cette question spécifique de l’immatriculation des véhicules de société.

Les règles d’adresse sur la carte grise en cas d’établissement secondaire

Les particuliers n’ont pas le choix, ils doivent immatriculer leurs véhicules à l’adresse de leur résidence principale. Faire la carte grise sur sa résidence secondaire pourrait engendrer des économies en taxe régionale. Mais l’État interdit cette pratique. Notamment pour s’assurer la réception en temps et en heure des PV électroniques.

Mais quid des entreprises ? Si on peut dresser un parallèle entre la succursale et la résidence secondaire, la situation est cependant bien différente. En effet, pour les personnes morales et les entreprises individuelles, le Code de la route précise bien que :

« Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’Intérieur, de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule. »

Autrement dit, si le véhicule est bien affecté à l’établissement secondaire, il peut être immatriculé à son adresse. Ce qui serait interdit, par exemple, c’est d’immatriculer des véhicules de société à l’adresse d’une succursale corse alors que les voitures se trouvent au siège, disons parisien, de la société.

Comment justifier l’adresse d’un établissement secondaire ?

Dans le cadre d’un dossier d’immatriculation, une personne morale peut justifier de son adresse par :

  • Un extrait Kbis ou Lbis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de 2 ans
  • Un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans (à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés)

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