Carte grise véhicule de société (VP, Dériv-VP) pour professionnel
Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳
Le 11/04/2020 - Mis à jour le 16/04/2024
En quoi la carte grise d’un véhicule de société est-elle différente d’un certificat d’immatriculation classique ? Combien coûte-t-elle ? Comment faire une carte grise professionnelle ? Découvrez-le dans notre tour d’horizon du certificat d’immatriculation pour un véhicule de fonction ou de service.
Comment faire une carte grise pour entreprise ou professionnel ? Quels documents ?
Refaire une carte grise pour une entreprise est fort similaire à ce qu’il faut faire en tant que particulier. Il faut notamment :
- Remplir les Cerfa en cochant la case « personne morale » (professionnel), afin que la carte grise entreprise renseigne bien un titulaire de type entité juridique
- En plus du justificatif d’identité du dirigeant qui signe la demande, il faut présenter un justificatif d’existence de la société
Quel justificatif d’identité pour un professionnel ou une société ?
Les documents suivants sont acceptés pour établir l’existence d’une personne morale dans le cadre d’une demande de carte grise au nom d’une société :
- Extrait Kbis de moins de 2 ans
- Copie du journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au RCS de l’entreprise
Quel justificatif d’adresse pour faire une carte grise entreprise ?
Les preuves de domicile suivantes sont acceptées pour immatriculer un véhicule de société :
- Facture d’eau, d’électricité ou de gaz au nom de l’entreprise
- Extrait Kbis
- Un titre de propriété ou une quittance de loyer
Comment faire un changement d’adresse sur une carte grise de véhicule professionnel ?
Vous pouvez faire votre changement d’adresse sur une carte grise d’entreprise en ligne avec Eplaque :
Les documents pour un changement de domicile carte grise d’entreprise
Il faudra simplement nous fournir comme papiers :
- Une copie de l’ancienne carte grise
- Un justificatif de domicile à la nouvelle adresse (Kbis ou facture, voir ci-dessus)
- Un justificatif d’identité du dirigeant
Les Cerfa indispensables à la complétude de votre dossier (mandat professionnel et demande de certificat d’immatriculation) seront automatiquement générés par notre système. Vous n’aurez qu’à les signer de façon électronique.
Carte grise entreprise : genre VP, Dériv-VP, CTTE…
Un véhicule de société est un véhicule acheté ou loué par un professionnel. Il est à la charge de l’entreprise d’assurer et de payer tous les frais liés au véhicule (essence, réparations, carte grise…), sauf s’il s’agit d’une véhicule en LDD (location longue durée).
En fonction du type de contrat, certains coûts sont à la charge de la société de LDD, comme les frais d’immatriculation. Ces véhicules sont mis à la disposition de certains employés de la société. Cela lui évite ainsi de payer des indemnités kilométriques. Pour rappel, il s’agit indemnités dues lorsque l’employé est obligé d’utilise sa voiture personnelle dans le cadre de ses missions professionnelles.
On retrouve l’abréviation VP sur la carte grise au repère J.1 et ou Deriv-VP, au champ J3, pour désigner ce genre de véhicule. L’immatriculation d’un véhicule de société peut se faire chez un professionnel de la carte grise. Une entreprise peut également posséder des utilitaires dans sa flotte, des camions…
Caractéristiques d’un véhicule de fonction
Le choix entre mettre à disposition un véhicule de société et payer des indemnités kilométriques n’est pas facile. Les véhicules de société roulant sur le territoire français sont soumis à une taxe annuelle appelée la taxe sur les véhicules de société (TVS) aussi connu sous le nom de taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVTS). Cette taxe se calcule en fonction de la pollution du véhicule professionnel.
De façon générale, une société préférera mettre à disposition une voiture de société pour les employés devant faire un grand nombre de kilomètre par jour. Pour les petits trajets il est plus intéressant de donner aux employés des indemnités kilométriques.
Prix de la carte grise d’un véhicule de société ? Quel est le coût d’une carte grise pour professionnel ?
Contrairement à ce que l’on pourrait instinctivement croire, le prix de la carte grise d’un véhicule de société est parfois supérieur à celui d’une voiture particulière. De tels véhicules professionnels sont notamment soumis à la taxe Y2 (taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports).
Cette taxe ne concerne néanmoins que les véhicules destinés au transport de marchandises. Mis à part Y2, le calcul du prix du certificat d’immatriculation pour pro ne change pas. Par exemple, pour refaire la carte grise d’un véhicule de société (duplicata), les frais sont identiques (13,76 EUR de taxes).
Carte grise au nom d’une société qui n’existe plus : que faire ?
Il est possible d’acheter le véhicule d’une entreprise en cours de liquidation. Dans ce cas, c’est le liquidateur qui va se charger d’agir en tant que vendeur. La procédure est exactement identique à la cession standard d’un véhicule, c’est juste l’interlocuteur qui change.
Par contre, si la radiation de la société est actée, le changement de carte grise est impossible. Dans ce cas, il faudra contacter le vendeur afin d’exiger l’annulation de la transaction. S’il avait acquis le véhicule en son nom personnel, il peut éventuellement mettre la carte grise à son nom pour vous céder ensuite le véhicule. Si ce n’est pas le cas, il devra vous rembourser. De sa propre initiative ou après une action devant un tribunal.
Comment savoir si une entreprise n’est pas radiée ?
Vous pouvez vérifier en ligne le statut d’une entreprise sur base de son numéro SIREN. Il se trouve sur la carte grise du véhicule de société, au repère C1. Il est toujours prudent de faire cette vérification en cas de doute lorsqu’on achète une voiture à une personne morale.
FAQ carte grise société
On barre une carte grise pour professionnel normalement. A savoir on indique la mention cédé le + date et heure, on signe et raye la carte grise. On peut mettre le tampon de la société, et si ça rassure, à vrai dire ce n’est pas une obligation légale.
Dans le cas d’une carte grise dans le cadre d’une création d’entreprise, vous pouvez simplement fournir un certificat attestant l’immatriculation de la société au RCS qui mentionne que la société est en attente de son numéro d’identification Insee.
Il faut tout simplement demander un duplicata. Il n’est pas nécessaire de déclarer la perte, sauf si le véhicule de société doit être utilisé avant la réception du duplicata. En effet, le récépissé de la déclaration de perte pourra faire office de titre de circulation.
Il faut obtenir une habilitation et un agrément SIV du ministère de l’intérieur. Veuillez cependant noter que seules les professionnels ayant déjà une activité dans le secteur automobile peuvent introduire ces demandes.
Oui.
Il faut remplir un certificat de cession classique, puis faire une demande de changement de titulaire. Le fait que le propriétaire est une société ne change rien à la démarche.
Il faut demander un duplicata.
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