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Déclaration de cession de carte grise

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 4 juin 2020 - Mis à jour le 03 août 2022 - 3 min de lecture ⏳

cession véhicule

Lorsqu’un véhicule change de mains, que ce soit dans le cadre de la vente d’un engin d’occasion ou d’une donation, il est indispensable de remplir et d’enregistrer une déclaration de cession de carte grise. Comment se procurer ce document, comment le compléter et faire ensuite le changement de nom sur la carte grise ? Nous vous dévoilons tous les secrets du certificat de cession.

La déclaration de cession, c’est quoi ?

Le certificat de cession, de son appellation officielle, est un imprimé standardisé nom de code Cerfa 15776*01 qui doit être rempli par toute personne qui cède un véhicule, que ce soit à titre onéreux, gratuit ou pour destruction. Le document reprend les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire, ainsi que l’objet de la cession (auto, moto, remorque immatriculée, etc.). Il doit être signé par les 2 parties. Chacune d’entre elles conserve l’exemplaire qui lui est destiné (volet 1 pour l’ancien propriétaire, volet 2 pour le nouveau propriétaire).

Comment se procurer et remplir la déclaration de cession de carte grise ?

Le Cerfa 15776*01 est disponible au téléchargement sur de nombreux sites de l’État, ainsi que les portails de moult professionnels de l’automobile ou spécialistes du certificat d’immatriculation. En cas de souci pour imprimer le document, vous pouvez utiliser gratuitement un point d’accès numérique de l’État (préfectures, sous-préfectures, maisons de services au public, mairies, médiathèques, etc.).

Le remplissage de cet imprimé est simplissime : il suffit d’indiquer les informations demandées concernant le véhicule (le repère sur la carte grise est à chaque fois indiqué), les coordonnées de l’ancien propriétaire ainsi que du nouveau propriétaire. 

Quand finaliser la déclaration de cession ?

Lorsque la transaction est en train de se conclure, soit durant l’échange des clés contre le paiement. C’est aussi à ce moment que vous barrerez la carte grise

Déclarer la cession avec l’ANTS ou un prestataire

Une fois le Cerfa 15776*01 signé, l’ancien propriétaire doit encore effectuer la déclaration de cession de carte grise. Avec l’ANTS ou un prestataire habilité, pour finaliser ses obligations. Pour pouvoir déclarer le certificat avec l’ANTS l’usager doit être en possession de son code confidentiel ; 5 chiffres de sécurité attachée à toute carte grise. Les immatriculations FNI en sont dépourvues, il faut en faire la demande auprès de l’ANTS). 

La déclaration effectuée, l’ancien propriétaire peut alors communiquer le code de cession au nouveau propriétaire. Ce code de cession est à nouveau indispensable pour pouvoir effectuer la procédure du changement de titulaire via l’État. L’alternative ? Un prestataire carte grise homologué est à la disposition des acquéreurs d’un véhicule qui ne disposent pas du code de cession.

Pour plus d’informations sur les formalités « changement de titulaire carte grise », cliquez sur le lien précédent.

FAQ déclaration de cession de carte grise

Quel est le délai légal pour effectuer la déclaration de cession carte grise ?

Il est de 2 semaines, mais vous avez tout intérêt à vous exécuter immédiatement, notamment pour permettre au nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation à son nom dans les plus brefs délais.

Pourquoi faut-il remplir un certificat de cession papier si toutes les démarches sont dématérialisées ?

Il est vrai qu’avec l’ANTS, le code de cession est suffisant pour faire la démarche. Mais il faut tout de même une trace papier. Légalement, le certificat de cession est également le titre de propriété d’un véhicule d’occasion. Il est donc important de le conserver. Ce document vous permet également de faire le changement de titulaire sans le code de cession.

Comment changer la carte grise sans déclaration de cession ?

C’est impossible, à moins qu’il s’agisse d’un véhicule ancien, importé, etc. Dans ce cas, il faudra prouver la cession avec un justificatif (facture, etc.).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Sinaud Pierrette dit

    Suite au décès de mon époux 4joirs après l'achat d'un Ccar d'occasion, je suis sur le point de revendre le véhicule à un particulier.Quelles sont les démarches à accomplir, en particulier concernant la carte grise (à nos 2 noms) le décès remontant à bientôt 3 mois et le véhicule n'ayant pas circulé depuis le décès de mon époux.Merci pour la réponse.Sinaud

    • Eplaque dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

  • LECLAIR dit

    bonjour , j'ai reçu une amende( à Aubenas le 4/08/2021 concernant un numéro d'immatriculation xxxxx qui ne correspond pas à mon véhicule de plus je n'étais pas à Aubenas à cette période . j'ai fait des démarches auprès de ma préfecture ,mon assurance , ANTAI. gouv , tres.automatisé à rennes ,ce. finances publiques à rennes . aucun organisme n'a de réponse à ma demande pouvoir prouver que le véhicue ne m'appartiens pas ,ou produire un certificat de cession . PAR AVANCE MERCI DE L4AIDE QUE VOUS POURRIEZ MAPPOTER CORDIALEMENT

    • Eplaque dit

      Avez-vous bien contesté en invoquant l'usurpation ? Plus de détails ici.

  • Arnaud Dumont dit

    Bonjour, Je vends mon véhicule d'occasion par un intermédiaire site internet La vente est seulement confirmée par un message internet. Est ce que ce e mail suffit à être valable si la valeur demandée par le vendeur coïncide? Le site de vente me dit qu'il n'est pas obligé de faire un papier écrit et que le mail suffit. Merci pour votre réponse. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Pour acter la vente d'un véhicule, il doit y avoir un certificat de cession signé entre le vendeur et l'acheteur, et cette déclaration doit être enregistrée ensuite par le vendeur, peu importe la méthode utilisée.

  • MATHIS dit

    Bonjour, je dois fournir un certificat de cession pour un véhicule ( camion) que j'ai acheté en 2017 et revendu sans le réimmatriculer car je n'ai pas obtenu mon permis poids lourd donc je n'ai pas pu l'enregistrer. Je l'ai revendu à une société pour les pièces et donc non roulant mais malheureusement cette société la mis sur la route et j'ai reçu des PV etc ... et on me demande un certificat de cession aujourd'hui que je n'ai pas et que je ne peux pas faire sur les sites officiels du gouvernement (ANTS) . Que dois je faire ? Et à qui m'adresser pour y arriver ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Votre situation est extrêmement compliquée. En bref, vous n'avez pas de preuve de cession. Vous êtes donc dans l'incapacité de contester quoi que ce soit vu que la carte grise est à votre nom et qu'il n'y a aucune trace de la vente. Les autorités ne feront rien pour vous vu que vous n'avez pas respecté les règles. Vous n'avez pas d'autre choix que de contacter l'entreprise à qui vous avez vendu le véhicule afin de trouver une solution (qu'elle paye les PV, arrête d'utiliser le camion ou que vous mettiez la carte grise à votre nom pour ensuite enfin signer la cession avec elle et faire la mutation, dans les règles de l'art). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ibou dit

    Bonjour, j’ai vendu min véhicule le 11 mars, le document de cession de véhicule à bien été rempli par les 2 parties mais je n’ai pas d’accusé de réception. Chacune des 2 parties a conservé le document. Ce jour j’ai reçu une contravention concernant le ce véhicule vendu je ne sais plus quoi faire Merci de votre retour

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez dénoncer le nouveau propriétaire à l'aide du formulaire de requête en exonération. Joignez une copie du certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • VENOT dit

    Ma demande a été rejetée au motif que l'imprimé était mal rempli; puis-je renouveler l'opération?

    • Eplaque dit

      Bonjour, De quel service parlez-vous, du nôtre ou celui de l'ANTS ? Cordialement, L'équipe Eplaque

  • lyons dit

    C'est au vendeur de payer ou à l'acheteur pour la cession d'un véhicule.

    • Eplaque dit

      Bonjour Lyons, S'il s'agit de particuliers, la déclaration de cession de véhicules est gratuit. Pour les pros, le service est payant et c'est au vendeur de régler cela. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Palvair dit

    Comment déclarer un certificat de cession de véhicule vendu pour pièces détachées

    • Eplaque dit

      Bonjour Sabine, La déclaration de cession d’un véhicule pour pièces détachées se fait en remplissant les cases du document. Il y a justement deux cases réservées à une cession classique « céder » et pour destruction « céder pour destruction ». En effet, il n’est pas possible de vendre un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Seul un centre VHU est en mesure d’accepter ce type de véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque