Lorsqu’un véhicule change de mains, que ce soit dans le cadre de la vente d’un engin d’occasion ou d’une donation, il est indispensable de remplir et d’enregistrer une déclaration de cession de carte grise. Comment se procurer ce document, comment le compléter et faire ensuite le changement de nom sur la carte grise ? Nous vous dévoilons tous les secrets du certificat de cession.
La déclaration de cession, c’est quoi ?
Le certificat de cession, de son appellation officielle, est un imprimé standardisé nom de code Cerfa 15776*01 qui doit être rempli par toute personne qui cède un véhicule, que ce soit à titre onéreux, gratuit ou pour destruction. Le document reprend les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire, ainsi que l’objet de la cession (auto, moto, remorque immatriculée, etc.). Il doit être signé par les 2 parties. Chacune d’entre elles conserve l’exemplaire qui lui est destiné (volet 1 pour l’ancien propriétaire, volet 2 pour le nouveau propriétaire).
Comment se procurer et remplir la déclaration de cession de carte grise ?
Le Cerfa 15776*01 est disponible au téléchargement sur de nombreux sites de l’État, ainsi que les portails de moult professionnels de l’automobile ou spécialistes du certificat d’immatriculation. En cas de souci pour imprimer le document, vous pouvez utiliser gratuitement un point d’accès numérique de l’État (préfectures, sous-préfectures, maisons de services au public, mairies, médiathèques, etc.).
Le remplissage de cet imprimé est simplissime : il suffit d’indiquer les informations demandées concernant le véhicule (le repère sur la carte grise est à chaque fois indiqué), les coordonnées de l’ancien propriétaire ainsi que du nouveau propriétaire.
Quand finaliser la déclaration de cession ?
Lorsque la transaction est en train de se conclure, soit durant l’échange des clés contre le paiement. C’est aussi à ce moment que vous barrerez la carte grise.
Une fois le Cerfa 15776*01 signé, l’ancien propriétaire doit encore effectuer la déclaration de cession de carte grise. Avec l’ANTS ou un prestataire habilité, pour finaliser ses obligations. Pour pouvoir déclarer le certificat avec l’ANTS l’usager doit être en possession de son code confidentiel ; 5 chiffres de sécurité attachée à toute carte grise. Les immatriculations FNI en sont dépourvues, il faut en faire la demande auprès de l’ANTS.
La déclaration effectuée, l’ancien propriétaire peut alors communiquer le code de cession au nouveau propriétaire. Ce code de cession est à nouveau indispensable pour pouvoir effectuer la procédure du changement de titulaire via l’État. L’alternative ? Un prestataire carte grise homologué est à la disposition des acquéreurs d’un véhicule qui ne disposent pas du code de cession.
Quel est le délai légal pour effectuer la déclaration de cession carte grise ?
Il est de 2 semaines, mais vous avez tout intérêt à vous exécuter immédiatement, notamment pour permettre au nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation à son nom dans les plus brefs délais.
Pourquoi faut-il remplir un certificat de cession papier si toutes les démarches sont dématérialisées ?
Il est vrai qu’avec l’ANTS, le code de cession est suffisant pour faire la démarche. Mais il faut tout de même une trace papier. Légalement, le certificat de cession est également le titre de propriété d’un véhicule d’occasion. Il est donc important de le conserver. Ce document vous permet également de faire le changement de titulaire sans le code de cession.
Comment changer la carte grise sans déclaration de cession ?
C’est impossible, à moins qu’il s’agisse d’un véhicule ancien, importé, etc. Dans ce cas, il faudra prouver la cession avec un justificatif (facture, etc.).
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
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