Déclaration de cession de carte grise
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 04/06/2020-Mis à jour le 03/08/2022
Lorsqu’un véhicule change de mains, que ce soit dans le cadre de la vente d’un engin d’occasion ou d’une donation, il est indispensable de remplir et d’enregistrer une déclaration de cession de carte grise. Comment se procurer ce document, comment le compléter et faire ensuite le changement de nom sur la carte grise ? Nous vous dévoilons tous les secrets du certificat de cession.
La déclaration de cession, c’est quoi ?
Le certificat de cession, de son appellation officielle, est un imprimé standardisé nom de code Cerfa 15776*01 qui doit être rempli par toute personne qui cède un véhicule, que ce soit à titre onéreux, gratuit ou pour destruction. Le document reprend les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire, ainsi que l’objet de la cession (auto, moto, remorque immatriculée, etc.). Il doit être signé par les 2 parties. Chacune d’entre elles conserve l’exemplaire qui lui est destiné (volet 1 pour l’ancien propriétaire, volet 2 pour le nouveau propriétaire).
Comment se procurer et remplir la déclaration de cession de carte grise ?
Le Cerfa 15776*01 est disponible au téléchargement sur de nombreux sites de l’État, ainsi que les portails de moult professionnels de l’automobile ou spécialistes du certificat d’immatriculation. En cas de souci pour imprimer le document, vous pouvez utiliser gratuitement un point d’accès numérique de l’État (préfectures, sous-préfectures, maisons de services au public, mairies, médiathèques, etc.).
Le remplissage de cet imprimé est simplissime : il suffit d’indiquer les informations demandées concernant le véhicule (le repère sur la carte grise est à chaque fois indiqué), les coordonnées de l’ancien propriétaire ainsi que du nouveau propriétaire.
Quand finaliser la déclaration de cession ?
Lorsque la transaction est en train de se conclure, soit durant l’échange des clés contre le paiement. C’est aussi à ce moment que vous barrerez la carte grise.
- A lire aussi : Comment céder une carte grise ?
Déclarer la cession avec l’ANTS ou un prestataire
Une fois le Cerfa 15776*01 signé, l’ancien propriétaire doit encore effectuer la déclaration de cession de carte grise. Avec l’ANTS ou un prestataire habilité, pour finaliser ses obligations. Pour pouvoir déclarer le certificat avec l’ANTS l’usager doit être en possession de son code confidentiel ; 5 chiffres de sécurité attachée à toute carte grise. Les immatriculations FNI en sont dépourvues, il faut en faire la demande auprès de l’ANTS).
La déclaration effectuée, l’ancien propriétaire peut alors communiquer le code de cession au nouveau propriétaire. Ce code de cession est à nouveau indispensable pour pouvoir effectuer la procédure du changement de titulaire via l’État. L’alternative ? Un prestataire carte grise homologué est à la disposition des acquéreurs d’un véhicule qui ne disposent pas du code de cession.
Pour plus d’informations sur les formalités « changement de titulaire carte grise », cliquez sur le lien précédent.
FAQ déclaration de cession de carte grise
Il est de 2 semaines, mais vous avez tout intérêt à vous exécuter immédiatement, notamment pour permettre au nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation à son nom dans les plus brefs délais.
Il est vrai qu’avec l’ANTS, le code de cession est suffisant pour faire la démarche. Mais il faut tout de même une trace papier. Légalement, le certificat de cession est également le titre de propriété d’un véhicule d’occasion. Il est donc important de le conserver. Ce document vous permet également de faire le changement de titulaire sans le code de cession.
C’est impossible, à moins qu’il s’agisse d’un véhicule ancien, importé, etc. Dans ce cas, il faudra prouver la cession avec un justificatif (facture, etc.).
Les questions des utilisateurs
Marion
28 mars 2025
Eplaque
28 mars 2025
Burlan Bernard
27 juillet 2023
Eplaque
27 juillet 2023
Sinaud Pierrette
11 mars 2022
Eplaque
14 mars 2022
LECLAIR
11 mars 2022
j'ai reçu une amende( à Aubenas le 4/08/2021 concernant un numéro d'immatriculation xxxxx qui ne correspond pas à mon véhicule de plus je n'étais pas à Aubenas à cette période . j'ai fait des démarches auprès de ma préfecture ,mon assurance , ANTAI. gouv , tres.automatisé à rennes ,ce. finances publiques à rennes . aucun organisme n'a de réponse à ma demande pouvoir prouver que le véhicue ne m'appartiens pas ,ou produire un certificat de cession .
PAR AVANCE MERCI DE L4AIDE QUE VOUS POURRIEZ MAPPOTER
CORDIALEMENT
Eplaque
11 mars 2022
Arnaud Dumont
28 juillet 2021
Je vends mon véhicule d'occasion par un intermédiaire site internet
La vente est seulement confirmée par un message internet.
Est ce que ce e mail suffit à être valable si la valeur demandée par le vendeur coïncide?
Le site de vente me dit qu'il n'est pas obligé de faire un papier écrit et que le mail suffit.
Merci pour votre réponse. Cordialement.
Eplaque
29 juillet 2021
MATHIS
16 février 2021
je dois fournir un certificat de cession pour un véhicule ( camion) que j'ai acheté en 2017 et revendu sans le réimmatriculer car je n'ai pas obtenu mon permis poids lourd donc je n'ai pas pu l'enregistrer. Je l'ai revendu à une société pour les pièces et donc non roulant mais malheureusement cette société la mis sur la route et j'ai reçu des PV etc ... et on me demande un certificat de cession aujourd'hui que je n'ai pas et que je ne peux pas faire sur les sites officiels du gouvernement (ANTS) . Que dois je faire ? Et à qui m'adresser pour y arriver ?
Eplaque
17 février 2021
Votre situation est extrêmement compliquée. En bref, vous n'avez pas de preuve de cession. Vous êtes donc dans l'incapacité de contester quoi que ce soit vu que la carte grise est à votre nom et qu'il n'y a aucune trace de la vente. Les autorités ne feront rien pour vous vu que vous n'avez pas respecté les règles. Vous n'avez pas d'autre choix que de contacter l'entreprise à qui vous avez vendu le véhicule afin de trouver une solution (qu'elle paye les PV, arrête d'utiliser le camion ou que vous mettiez la carte grise à votre nom pour ensuite enfin signer la cession avec elle et faire la mutation, dans les règles de l'art).
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Ibou
10 décembre 2020
Ce jour j’ai reçu une contravention concernant le ce véhicule vendu je ne sais plus quoi faire
Merci de votre retour
Eplaque
11 décembre 2020
Vous devez dénoncer le nouveau propriétaire à l'aide du formulaire de requête en exonération. Joignez une copie du certificat de cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
VENOT
10 septembre 2020
Eplaque
18 septembre 2020
De quel service parlez-vous, du nôtre ou celui de l'ANTS ?
Cordialement,
L'équipe Eplaque
lyons
28 août 2020
Eplaque
18 septembre 2020
S'il s'agit de particuliers, la déclaration de cession de véhicules est gratuit. Pour les pros, le service est payant et c'est au vendeur de régler cela.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Palvair
21 août 2020
Eplaque
22 septembre 2020
La déclaration de cession d’un véhicule pour pièces détachées se fait en remplissant les cases du document. Il y a justement deux cases réservées à une cession classique « céder » et pour destruction « céder pour destruction ». En effet, il n’est pas possible de vendre un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Seul un centre VHU est en mesure d’accepter ce type de véhicule.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Jubely
25 septembre 2023
Eplaque
26 septembre 2023