Carte grise trottinette électrique : obligatoire ou non en 2026 ?

La question de l’immatriculation des trottinettes électriques prête encore à confusion. Dans la majorité des cas, une trottinette électrique n’a pas besoin de carte grise, sauf si elle dépasse 25 km/h.

Mais alors, dans quelles situations l’immatriculation devient-elle obligatoire ? Peut-on faire la démarche en ligne ? Quel est le coût et quelles règles faut-il respecter pour circuler en toute légalité ?

Entre certificat de conformité, réception à titre isolé (RTI) et différences entre modèles neufs et d’occasion, il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre vos obligations et les démarches possibles.

Faut-il immatriculer une trottinette électrique ?

À leurs débuts, les trottinettes électriques évoluaient dans un certain flou juridique. Mais avec l’apparition de modèles pouvant atteindre, voire dépasser, les 50 km/h, la réglementation s’est précisée. Notamment face aux risques d’accidents déjà constatés dans plusieurs grandes villes.

Les trottinettes limitées à 25 km/h sont assimilées à des vélos : elles peuvent circuler sur les pistes cyclables ou sur la route et ne nécessitent ni carte grise ni immatriculation. En revanche, au-delà de cette vitesse, elles sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur.

Dans ce cas, elles doivent être immatriculées, assurées et équipées d’une plaque d’immatriculation au format moto (21 x 13 cm).

⚠️ Les règles relatives à l’immatriculation sont susceptibles d’évoluer. Le seuil actuel de 25 km/h pourrait être abaissé à 15 km/h. Ce qui élargirait considérablement le nombre de véhicules concernés. Dans ce cas, la majorité des trottinettes électriques en circulation devraient être immatriculées et équipées d’une plaque d’immatriculation. Retrouvez plus d’informations à ce sujet en fin d’article.

Comment immatriculer une trottinette électrique en France ?

Il faut procéder à une demande d’immatriculation classique. La procédure varie quelque peu en fonction du type de véhicule. A savoir une trottinette électrique neuve ou d’occasion.

Obtenir l’immatriculation d’une trottinette électrique neuve

La procédure d’immatriculation d’une trottinette électrique neuve est identique à celle en vigueur pour une voiture. Vous devez fournir, en plus des justificatifs habituels d’identité, de domicile et d’assurance :

• La facture d’achat
• Le quitus fiscal
• Le certificat de conformité (voir plus loin le passage consacré au COC pour plus d’infos)

💡Cette demande se fait uniquement en ligne via le site de l’ANTS.

Faire la carte grise d’une trottinette électrique d’occasion non immatriculée

Avez-vous acheté une trottinette électrique de plus de 25 km/h d’occasion ? Voici la procédure pour obtenir une carte grise pour ma trottinette électrique. Vous devez faire une demande d’immatriculation pour un véhicule démuni de carte grise. La principale difficulté de ce genre de dossier consiste à prouver que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule. Pour bien faire, il faudra avoir la facture d’achat originale de la trottinette, ainsi qu’une preuve de cession de la part du vendeur. En effet, l’ANTS demande l’établissement de la chaîne de propriété pour immatriculer une trottinette électrique sans carte grise.

De plus, vous devrez également présenter un certificat de conformité européen. Le COC trottinette électrique est souvent un document mécompris. Voir les explications ci-dessous dans le paragraphe dédié à ce sujet pour éviter toute confusion !

💡En Espagne, l’immatriculation d’une trottinette est obligatoire dès 6 km/h !

Changer la carte grise d’une trottinette électrique d’occasion déjà immatriculée

Cette formalité est identique à celle que l’on applique aux voitures, aux scooters, etc. Il faut donc remplir avec le propriétaire un papier de cession de véhicule. Le vendeur devra remettre à l’acheteur la carte grise barrée et le certificat de non-gage de la trottinette. L’acquéreur devra faire une demande de changement de titulaire pour mettre la carte grise de la trottinette électrique à son nom.

Quel est le prix d’une carte grise trottinette électrique ?

Les trottinettes électriques appartiennent à la catégorie des cyclomoteurs non carrossés. De ce fait, le prix d’une immatriculation de trottinette électrique est vraiment modique : les taxes sont limitées à 11 €. Ce tarif unique pour l’immatriculation d’une trottinette électrique neuve ou d’occasion correspond à la taxe fixe Y4. Il n’y a pas de taxe régionale à payer, ou même de redevance d’acheminement pour l’immatriculation d’un tel véhicule.

Certificat de conformité trottinette électrique et RTI

Les personnes qui achètent une trottinette électrique neuve ne savent pas toujours qu’un certificat de conformité européen (COC) est nécessaire pour pouvoir obtenir une carte grise.

Ce document atteste que le véhicule respecte les normes d’homologation en vigueur dans l’Union européenne. Or, de nombreuses trottinettes importées, notamment depuis la Chine, ne disposent pas de cette homologation, car elles sont souvent conçues pour être utilisées sans immatriculation dans certains pays.

Dans ce cas, il reste possible d’obtenir une carte grise, mais uniquement via une procédure spécifique appelée réception à titre isolé (RTI). Cette démarche doit être réalisée auprès de la DREAL en région, ou de la DRIEAT (anciennement DRIEE) en Île-de-France.

La RTI implique également que le véhicule soit équipé de tous les éléments nécessaires à l’homologation. Si certains équipements sont manquants, ils devront être ajoutés avant que l’immatriculation puisse être accordée.

Ne pas confondre certificat CE et certificat de conformité pour véhicule

Un certificat CE ne vous permettra pas de faire un certificat d’immatriculation pour une trottinette électrique. Ce genre de document stipule simplement que le produit est conforme aux normes générales européennes (électriques, etc.). Ce document est inutile pour immatriculer un véhicule, il faut absolument un COC ou, à défaut, une RTI.

Quelques rappels des règles de circulation des trottinette électriques en France

Toutes les trottinettes électriques doivent être équipées de catadioptres, d’un système de freinage, de feux de position ainsi que d’un avertisseur sonore. Tout équipement manquant peut être sanctionné d’une amende de 11 €.

Il est interdit de circuler sur les trottoirs. Sauf si la mairie a pris un arrêté autorisant expressément de circuler sur les accotements réservés aux piétons. Ce genre d’infraction est sanctionnée beaucoup plus durement (135 €). Les autres règles à respecter :

• Il est interdit de prendre un passager
• Le conducteur doit être âgé de 12 ans minimum
• Les véhicules qui peuvent circuler à plus de 6 km/h doivent être assurés
• Une carte grise est obligatoire pour les trottinettes de plus de 25 km/h
• Si la visibilité est mauvaise, il faut porter un vêtement réfléchissant
• La plaque d’immatriculation trottinette électrique est au format 210 x 130 mm

Immatriculation d’une trottinette électrique : bientôt nécessaire dès 15 km/h ?

En 2020, la réglementation a posé le principe d’une immatriculation obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur capables d’atteindre 25 km/h. Notamment les trottinettes électriques. Aujourd’hui, un nouveau projet de loi envisage d’abaisser ce seuil à 15 km/h. Ce qui élargirait considérablement le nombre de véhicules concernés.

Portée notamment par la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi Sassone et plusieurs parlementaires, cette proposition vise à instaurer une obligation d’immatriculation pour tous les engins motorisés atteignant 15 km/h par la seule puissance du moteur, à l’exception des vélos à assistance électrique qui nécessitent une action du cycliste pour atteindre cette vitesse.

Cette évolution législative s’explique par la volonté de mieux encadrer l’usage de ces engins, dans un contexte marqué par une augmentation des accidents et des infractions constatées sur la voie publique. Les auteurs du texte soulignent notamment la difficulté d’identifier les conducteurs en cas d’accident ou de délit de fuite, en raison de l’absence de plaque d’immatriculation, ce qui complique également les démarches d’indemnisation auprès des assurances. Ils mettent également en avant une méconnaissance fréquente du Code de la route par les utilisateurs, ainsi qu’un sentiment d’impunité lié à l’absence d’identification des véhicules.

Les conséquences

Dans les faits, si ce projet venait à être adopté, il pourrait impliquer l’obligation d’immatriculer de nombreux nouveaux véhicules électriques individuels, sous réserve de disposer d’un certificat de conformité européen. Or, de nombreux modèles importés, notamment depuis l’Asie, ne disposent pas de cette homologation initiale. Dans ce cas, une procédure spécifique de réception à titre isolé (RTI) serait nécessaire, réalisée auprès de la DREAL en région ou de la DRIEE en Île-de-France, afin d’obtenir l’autorisation d’immatriculation.

Enfin, ce débat s’inscrit dans une tendance plus large observée en Europe, où certains pays ont déjà choisi de renforcer l’encadrement des EDPM et NVEI afin de sécuriser leur usage et de faciliter l’identification des véhicules et de leurs conducteurs en cas d’incident.

Source : site du Sénat

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’immatriculation d’une trottinette électrique