Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Changement de propriétaire d’une carte grise en ligne
Délai de traitement 24h
A la suite d'un achat ou un don
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat d’un véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing. En cas de dépassement du délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.
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Sommaire
- Dans quels cas faire un changement de titulaire ?
- Comment faire un changement de titulaire de carte grise ?
- FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de titulaire carte grise
- Quels sont les documents à fournir pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
- Quel est le coût pour un changement de titulaire sur la carte grise ?
Dans quels cas faire un changement de titulaire ?
La démarche de changement de titulaire est la démarche la plus courante. Elle sert à mettre à jour le nom du propriétaire sur la carte grise à la suite d’une cession de véhicule.
Le changement de titulaire et le changement de propriétaire correspondent à une seule et même démarche pour l’obtention d’une nouvelle carte grise à son nom.
Il existe différentes situations qui nécessitent de faire cette démarche administrative.
A la suite d’un achat à un particulier (ou donation)
Il s’agit du cas le plus fréquent. En tant qu’acheteur, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre demande de changement de propriétaire à la suite de l’achat de votre véhicule dans un délai maximum de 30 jours. La procédure est strictement identique dans le cas d’une donation.
A la suite d’un achat à un professionnel de l’automobile
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile, celui-ci doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat. En effet, les garages sont dispensés de faire la carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité de négoce automobile mais ils doivent néanmoins faire une déclaration d’achat dans le SIV. Ce récépissé doit ensuite être remis à l’acheteur du véhicule avec la carte grise au nom du précédent propriétaire barrée et signée.
A la suite d’un décès (héritage / succession)
Lorsque vous achetez un véhicule et que la personne sur la carte grise est décédée ou alors que vous êtes l’héritier et que vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom, la démarche de changement de titulaire est plus longue et plus complexe.
Lors de la constitution du dossier, il faudra ajouter des justificatifs spécifiques qui varient en fonction de la succession ou de sa gestion (certificat de décès, etc.). Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier sur la carte grise à la suite d’une succession.
A la suite d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce
L’ajout ou la suppression d’un époux ou d’un partenaire de PACS sur une carte grise est une démarche spécifique mais néanmoins obligatoire. Cette démarche est différente d’un changement de titulaire classique, elle est appelée changement d’état matrimonial.
A la suite d’un achat aux enchères
En cas d’acquisition d’un véhicule aux enchères, la société d’enchères vous remettra un certificat de vente mentionnant toutes les informations nécessaires pour faire le changement de propriétaire ainsi que l’ancienne carte grise.
Dans certains cas, le certificat de vente mentionne l’absence du certificat d’immatriculation. La démarche de changement de titulaire reste possible en passant par nos services, elle fera l’objet d’une prestation complémentaire pour absence de carte grise et entraînera un délai de traitement plus long de 1 à 5 semaines.
A la suite d’un rachat de leasing
À la fin de votre contrat de location, qu’il s’agisse d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA), vous devez obligatoirement effectuer une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Cette démarche est indispensable pour supprimer la société de leasing inscrite comme titulaire principal dans la rubrique C.1 du certificat d’immatriculation, et pour officialiser votre statut de nouveau propriétaire du véhicule.
Attention : si le véhicule était précédemment immatriculé en leasing et que le locataire souhaite vous le céder, vous devez obtenir un certificat de cession entre la société de leasing et vous. Il est impossible que le locataire remplisse un certificat de cession en tant que vendeur s’il n’a pas fait la carte grise à son nom au préalable.
A la suite d’une acquisition ou fusion de sociétés
Lorsqu’une société est cédée à une autre, la nouvelle entité doit mettre à jour les cartes grises. Il existe deux cas distincts :
- La société qui devient le nouveau titulaire possède le même numéro de SIREN que la société qui figurait sur la carte grise, la démarche à effectuer est alors un changement de raison sociale.
- Le numéro de SIREN des deux sociétés ne correspond pas. Il convient d’effectuer un changement de titulaire classique.
Double démarche : Changement de titulaire + ajout de la mention collection
Vous avez acheté un véhicule d’occasion de plus de 30 ans et vous souhaitez obtenir une carte grise de collection, vous pouvez effectuer votre demande d’ajout de mention collection en même temps que votre changement de propriétaire.
Pour ce faire, vous devrez joindre à votre demande l’attestation FFVE du véhicule.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre démarche sur la carte grise de collection.
Double démarche : Changement de propriétaire + changement de caractéristiques techniques
Le changement de titulaire et le changement de caractéristiques techniques peuvent être effectués simultanément (ex : un bridage de moto ou l’installation d’un boîtier éthanol). Dans ce cas, vous devrez joindre un document justificatif correspondant à votre changement de caractéristiques techniques.
Double démarche : Changement de titulaire d’un véhicule acheté à l’étranger
Le changement de propriétaire d’un véhicule acheté à l’étranger revient à effectuer une première demande d’immatriculation en France, à l’image d’un véhicule neuf. Il faut prévoir un délai de traitement plus long de 1 à 5 semaines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre démarche sur la carte grise véhicule étranger.
Comment faire un changement de titulaire de carte grise ?
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un changement de titulaire sur votre carte grise.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
- Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
| Critère | Eplaque | ANTS | Professionnels de l’auto |
| Type de service | Prestataire privé habilité par l’État | Service public officiel | Prestataire privé habilité par l’État |
| Coût du service | Frais de service en plus des taxes d’immatriculation | Uniquement les taxes d’immatriculation | Frais de service en plus des taxes d’immatriculation |
| Création de compte | Pas de création de compte nécessaire | Requiert un compte ANTS ou FranceConnect | Sur place |
| Moyens de paiement | Carte bancaire, virement, paiement en plusieurs fois | Carte bancaire | Carte bancaire |
| Envoi des documents | Téléchargement en ligne ou envoi postal | Téléversement en ligne uniquement | Dossier papier à constituer |
| Assistance | Service client téléphonique gratuit, support email et chat | Support en ligne et téléphonique, parfois saturé | Renseignements sur place |
| Délais de traitement | Traitement rapide, sous 24 heures | Variables, parfois allongés dans les périodes de congés | Traitement variable selon les garages. |
| Accessibilité | Interface simplifiée et intuitive | Interface parfois complexe pour les non-initiés | Sur place |
| Services supplémentaires | Options additionnelles comme la commande de plaques d’immatriculation | Aucun | Options additionnelles comme la commande de plaques d’immatriculation |
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de propriétaire carte grise
À partir de la date d’achat de votre véhicule, vous disposez de 30 jours pour effectuer votre demande de changement de titulaire. Durant ce temps, vous pourrez circuler avec votre nouvelle voiture accompagnée de l’ancienne carte grise qui portera la mention « vendue le » et donc datée et signée par le vendeur.
Si vous dépassez ce délai de 30 jours, vous vous exposez à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de contrôle par la police pour non présentation du certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom.
Le délai pour l’obtention d’une carte grise varie d’un organisme à l’autre. Cela va dépendre de la rapidité de la validation du dossier.
En passant commande sur notre site, le délai est de 24 heures pour le traitement de votre dossier. Ensuite, le certificat d’immatriculation est imprimé et envoyé par l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés (en savoir plus sur le suivi de votre carte grise).
Ce courrier, qui prend la forme d’un pli recommandé, est toujours envoyé à l’adresse du propriétaire de la carte grise. Cela permet de vérifier tous les renseignements donnés lors de la demande d’immatriculation (comme le nom, le prénom et l’adresse).
Un changement de propriétaire de certificat d’immatriculation est payant. Il y a une seule exception à la règle : lorsque la veuve ou le veuf d’un couple marié met la carte grise à son nom. Dans ce cas, il y a exonération de la taxe régionale, le changement de titulaire ne coûte alors que 13,76 € de taxe.
Il n’est plus possible d’effectuer sa demande auprès d’un centre physique. La seule option est le point numérique en libre service. Il s’agit d’un espace informatisé pour faciliter les démarches en ligne. Vos démarches se feront désormais en ligne via le portail de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité comme Eplaque.
Dans ce cas, le changement de titulaire sera refusé et l’acquéreur ne pourra pas obtenir la carte grise à son nom.L’acquéreur pourra se retourner contre son vendeur afin d’obtenir la carte grise à son nom ou pour lui restituer le véhicule.
La personne qui figure dans le cadre “nouveau propriétaire” du certificat de cession. Si le titulaire est un mineur, il faut l’accord des parents. Si le propriétaire n’a pas le permis, il devra désigner un détenteur du permis en tant que titulaire, et se mettre en cotitulaire sur la carte grise.
Pour les véhicules toujours enregistrés dans l’ancien système d’immatriculation (FNI, soit tout ce qui est différent du format SIV AA-001-AA), le changement de nom sur la carte grise entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Sinon, le numéro de plaque ne change pas lors d’un changement de titulaire.
Sile vendeur a perdu la carte grise avant d’effectuer la cession
Ce dernier doit demander un duplicata avant de céder son véhicule. En effet, conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le vendeur est soumis à l’obligation de remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire.
Si la carte grise est perdue avant le changement de propriétaire, après avoir été remise pour la cession
L’acheteur doit d’abord demander un duplicata à l’ANTS, via la téléprocédure correspondante, en cochant « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Un accusé d’enregistrement sera délivré en lieu et place d’un duplicata. Il pourra se substituer au titre perdu lorsqu’il mettra le véhicule à son nom par la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ».
Vous pouvez également soumettre votre demande auprès de nos services. Cependant, votre dossier fera l’objet d’une prestation complémentaire pour absence de certificat d’immatriculation, les délais d’obtention du titre définitif seront allongés de 1 à 4 semaines.
Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur cette page
Oui, il est techniquement possible d’attendre avant de demander la carte grise si le véhicule reste dans un garage et n’est pas utilisé. Cependant, il est important de noter que sans carte grise, le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique.
Il n’est normalement pas possible d’effectuer un changement de carte grise sans la carte grise actuelle et barrée. La loi exige la remise de la carte grise barrée au nouveau propriétaire. Cette démarche est cependant possible en passant par Eplaque, celle-ci fera l’objet d’une prestation complémentaire.
Il n’y a pas de formulaire spécifique pour les véhicules avec deux propriétaires. Le cotitulaire doit simplement indiquer son nom et signer le formulaire de cession au même titre que le titulaire principal.
Il n’est pas possible de faire un changement de titulaire si la chaîne de propriété n’a pas été respectée. Le vendeur doit fournir une carte grise à son nom ou annuler la vente.
Pour une donation, les mêmes documents que pour une vente classique sont requis, à savoir le certificat de cession, la carte grise datée, barrée et signée et un contrôle technique à jour (moins de 6 mois).
Non, un contrôle technique valide et de moins de 6 mois est nécessaire pour tout transfert de propriété.
Cela dépend de l’avancement du dossier. Il est recommandé de contacter le service client de l’organisme avec lequel vous avez traité (Eplaque ou ANTS) pour corriger l’erreur.
Il est possible de suivre une procédure spéciale pour immatriculer un véhicule sans carte grise en rassemblant des preuves de propriété et les documents nécessaires.
Les bureaux de préfecture ne sont plus compétents pour l’immatriculation. Le vendeur doit enregistrer la cession en ligne, ce qui est important pour se protéger en cas de problème avec l’acheteur.
Si vous avez le code de cession, vous pouvez toujours faire la demande de changement de titulaire via l’ANTS. Sinon, il faudra contacter le vendeur pour établir un nouveau certificat de cession.
Il n’est pas possible d’être titulaire de la carte grise sans permis. Dans un tel cas, il est possible de désigner une personne titulaire du permis en tant que titulaire et vous en tant que cotitulaire. Attention à bien remplir le certificat de cession au nom du titulaire principal.
Pour les véhicules jamais immatriculés tels que les cyclomoteurs 50cc ou les véhicules sortis de grange, il faut rassembler les documents prouvant la propriété et, si applicable, une attestation d’homologation.
Il n’est pas possible d’immatriculer un véhicule en France sans posséder une adresse en France. Vous pouvez soit enregistrer le véhicule dans le pays de résidence, soit le mettre au nom d’un résident français.
Vous devez fournir les documents prouvant la succession, comme une attestation du notaire, et effectuer une demande de changement de titulaire.
Pour le rachat d’un véhicule en LOA, vous devez avoir un contrôle technique valide et suivre la procédure normale de changement de titulaire.
Si vous avez tous les documents nécessaires, vous pouvez toujours demander la carte grise. Cependant, il est possible que vous deviez fournir des explications supplémentaires si la cession n’a pas été enregistrée.
Vous devrez fournir une preuve de propriété ainsi qu’un document d’homologation ou obtenir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) si le véhicule a plus de 30 ans.
Quels sont les documents et Cerfa à fournir pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Voici la liste des documents pour un changement de titulaire, c’est-à-dire faire un changement de propriétaire à la suite d’un achat d’un véhicule d’occasion. On parle aussi de changement de carte grise.
- Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande) : Cerfa 13757
- Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également) : Cerfa 15776
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Attestation d’assurance du véhicule
- Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans et les motos de plus de 5 ans)
Cas particuliers
- Je suis hébergé
- Le véhicule est sorti d’une grange et je ne dispose pas de la carte grise
- J’ai acheté le véhicule à l’étranger
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre centre d’aide.
Quels documents le vendeur doit remettre à l’acheteur dans le cadre d’un changement de titulaire ?
Tous les documents que le vendeur doit vous remettre ne sont pas demandés pour l’immatriculation du véhicule d’occasion. Il faut néanmoins s’assurer de les obtenir afin d’éviter tout blocage par la suite. Voici les différents documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur de son véhicule :
- La carte grise datée, barrée et signée
- Un exemplaire du certificat de cession rempli et signé. Vérifiez bien que le nom du titulaire de la carte grise correspond avec celui du vendeur sur la déclaration de cession (le nom du titulaire se trouve à la ligne C1 sur la carte grise)
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (voitures de plus de 4 ans et les motos de plus de 5 ans)
- Certificat de situation administrative (qui atteste qu’il n’y a pas de gage sur la voiture, ou d’autres problèmes qui empêchent la mutation de la carte grise)
- Déclaration d’achat si véhicule est acheté à un professionnel de l’automobile
Le certificat de situation administrative n’est pas demandé pour l’immatriculation du véhicule. Néanmoins, vous devez impérativement le demander afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. L’ANTS ou le prestataire agréé consultera. Si le véhicule est gagé, votre demande de changement de titulaire sera rejetée.
Astuce 🔈Vous pouvez consulter la situation administrative de votre véhicule en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger les documents
Quel est le coût d’un changement de titulaire sur la carte grise ?
Le tarif d’un changement de propriétaire carte grise est déterminé par plusieurs taxes. La principale est la taxe régionale Y1. Dans la majorité des cas, on l’obtient en multipliant le prix du cheval fiscal dans votre région par la puissance fiscale du véhicule. Voici quelques exemples de cas particuliers :
- Pour les voitures de plus de 10 ans, on bénéficie d’un tarif réduit de 50 % sur le prix du cheval fiscal
- Les cyclos, les caravanes et les remorques ne paient pas la taxe régionale
- Les véhicules propres (fonctionnant à l’électricité) sont exemptés de la taxe régionale
- Les véhicules dit propres (hybrides, fonctionnant au bioéthanol ou au GPL) peuvent également bénéficier d’une remise de 50% ou 100 % de Y1. Ceci est déterminé au niveau de chaque région
| Région | Réduction véhicule dit propres |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 0 % |
| Bourgogne-Franche-Comté | 0 % |
| Bretagne | 0 % |
| Centre-Val de Loire | 0 % |
| Corse | 100 % |
| Grand Est | 0 % |
| Hauts-de-France | 50 % |
| Île-de-France | 0 % |
| Normandie | 0 % |
| Nouvelle-Aquitaine | 0 % |
| Occitanie | 0 % |
| PACA | 0 % |
| Pays-de-la-Loire | 0 % |
| Guadeloupe | 0 % |
| Guyane | 0 % |
| La Réunion | 0 % |
| Martinique | 0 % |
| Mayotte | 0 % |
Comment calculer le coût d’un changement de titulaire de carte grise ?
Voici les taxes qui constituent le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise :
- Y.1 : Elle correspond au prix du cheval fiscal multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (exprimé en CV). Le prix du cheval fiscal est fixé par la Région dans laquelle le propriétaire réside.
- Y.2 : ou taxe professionnelle s’applique à tous les véhicules utilitaires, c’est-à-dire, les véhicules de société, les transports en commun ou de marchandises, etc. Elle est calculée en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). Une voiture particulière n’est pas concernée par la taxe Y.2
- Y.3 : correspond à la taxe sur les véhicules polluants (véhicules neufs). Il tient compte du taux d’émission de CO2
- Y.4 : correspond aux frais de gestion nécessaires à l’édition du certificat d’immatriculation. Ils s’élèvent à 11 €
- Y.5 : correspond à la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €
- Y.6 : cette dernière taxe nécessaire au calcul du prix de la carte grise correspond à la somme des précédentes (Y.1 à Y.5)
Veuillez noter que ces frais sont aussi applicables en cas de changement propriétaire d’une carte grise collection. Pour un changement de propriétaire de carte grise suite à un décès, il faut aussi payer les taxes, sauf pour les couples mariés. Le montant des frais de dossier varient en fonction de votre situation.
Prix d’un changement de propriétaire carte grise pour les scooter 50cc
Pour un cyclo ou un scooter de 50 cm3 maximum, le tarif de la carte grise est de 11 €. Autrement dit, un changement de nom sur une carte grise scooter 50cc engendre uniquement le paiement de la taxe fixe. Il n’y a pas de taxe régionale ou de frais d’envoi à régler.
Exemple de calcul du coût d’un changement de titulaire carte grise pour voiture
Voici comment calculer le coût d’une carte grise dans le cadre d’un changement de propriétaire d’une voiture particulière de 2021 de 6 chevaux fiscaux dans l’Ain :
- Taxe régionale (Y.1) : 6 x 43 € = 258 €
- Taxe fixe (Y.4) : 11 €
- Redevance d’acheminement (Y.5) : 2,76 €
- Prix des taxes du changement de titulaire (Y.6) : 271,76 €
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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Les questions des utilisateurs
Granger
21 mars 2025
J’ai changer d’adresse après l’achat de ma voiture.
Mon adresse actuelle ne correspond pas au certificat de cession.
Le vendeur a déjà envoyé son certificat de cession.
Est ce que cela fonctionne si je met en document un justificatif de domicile de ma nouvelle adresse.
Eplaque
24 mars 2025
Bourget Jean
17 mars 2025
Je ne vois pas de trace de ma demande sur votre site ni sur celui de FFVE Services.
Pourriez-vous m'indiquer si ma demande a été prise en compte et me signaler si j'ai fait une erreur pour que je puisse corriger mon dossier.
Merci
Eplaque
18 mars 2025
Sénéchal
26 février 2025
Eplaque
27 février 2025
Alex
22 janvier 2025
Est-il obligatoire de transmettre un COC si j'ai acheté un véhicule en Europe (Italie) et que l'ancienne carte grise est au format SIV (D1, D2, D3 et K renseignés) pour effectuer la nouvelle carte grise ?
Merci de votre retour
Cdt
Eplaque
22 janvier 2025
Alex
22 janvier 2025
Giraudo Thierry
18 janvier 2025
Eplaque
20 janvier 2025
Baiz
14 janvier 2025
Cordialement
Eplaque
15 janvier 2025
PUPPI
23 décembre 2024
Eplaque
23 décembre 2024
MICHEL
12 décembre 2024
cordialement
Eplaque
13 décembre 2024
Pascal
11 décembre 2024
Le véhicule est pratiquement fini d'être restauré et je vais pouvoir passer le CT en bon et du forme.
Est ce que 35ans aprés, avec les papiers de 90, je vais pouvoir avoir une CG à mon nom sans problème en passant par vous?
et autre point, entre temps, j'ai changé d'adresse , donc l'adresse sur le papier de vente n'est plus le bon. Que me faut-il faire et vous envoyer? (une attestation sur l'honneur?, un justificatif de domicile?...)
Merci
Eplaque
11 décembre 2024
Cherif zaoui
26 novembre 2024
Eplaque
27 novembre 2024
Marc
24 octobre 2024
Mon fils majeur en situation de handicap (titulaire d'une carte portant la mention INVALIDITE) et moi-même (père) allons faire l'acquisition d'une Ford mustang GT de 08/2018, 34cv fiscaux, 289g de CO².
Pourriez-vous me confirmer que nous n'avons aucun malus ou taxe écolologiques à payer? (éxonération complète). Je précise que mon fils est à ma charge sur ma déclaration d'impôts.
Cordialement
Eplaque
25 octobre 2024
- Les véhicules dont le propriétaire est détenteur soit d’une carte ayant la mention "invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.
- Les véhicules dont le propriétaire a en charge un enfant ou une personne détenteur, soit d’une carte ayant la mention"invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.
Hanin
23 octobre 2024
Eplaque
24 octobre 2024
jl
28 septembre 2024
est-il possible d'attendre 2 ans avant de demander une carte grise, si le véhicule n'est pas utilisé et qu'il reste dans mon garage ?
Pour l'explication, il s'agit d'un trike importé d'Allemagne et je ne dispose pas de coc.
Il est de 1996 et passera logiquement en collection dans 2 ans, ce qui me permettrait de simplifier grandement les démarches en évitant la DREAR et les frais associés pour une éventuelle mise en conformité.
Merci.
Eplaque
30 septembre 2024
klass cars
19 septembre 2024
Je possède uniquement une fiche d'identification au nom de ma société, est ce que serait il possible d'effectuer un changement de carte grise pour le nouveau propriétaire sans le numéro de formulaire CI que je ne possède pas.
Merci pour votre retour
Cordialement
Eplaque
20 septembre 2024
Jphilippe
18 septembre 2024
Merci d'avance,
Cordialement,
Eplaque
19 septembre 2024
Beddiaf
5 septembre 2024
Par contre , j’ai les deux certificats de cessions.
Eplaque
5 septembre 2024
Fabrice
2 septembre 2024
Mon papa veut me céder son véhicule à titre gratuit. Quels documents pour un changement de carte grise , autres que le cerfa de cession, sont nécessaires, sachant que le CT sera à mes frais.
Merci para avance
Eplaque
2 septembre 2024
Andrew Carter
26 août 2024
J'ai acheté un piaggio 3 roues 125cc 1983 qui ne roule pas pour le moment et qui aura besoin d'être restauré. Je souhaite changer de propriétaire pour moi-même, j'ai la carte grise et le document cerfa également une assurance mais il n'y a pas de technique de contrôle car il a été stocké depuis quelques années, est-il possible d'entamer un processus de changement et d'essayer d'obtenir un contrôle en quelques semaines ?
Cordialement
Andrew Carter
Eplaque
27 août 2024
cognon
11 août 2024
Eplaque
12 août 2024
Hommel Vincent
5 août 2024
Eplaque
6 août 2024
JULIE
16 juillet 2024
Eplaque
16 juillet 2024
Theunis
16 juillet 2024
Eplaque
16 juillet 2024
Titi
2 juillet 2024
Eplaque
3 juillet 2024
germe
2 juillet 2024
je souhaite acheter une remorque, de 2005, jamais immatriculée, avec son certificat barré rouge.
Est il possible de passer par vos services pour l'immatriculation?
Quel en serait le coût svp?
Merci
Eplaque
3 juillet 2024
GILBERT
5 juin 2024
PAIEMENT CB 0406 EPINAY SO
EPLAQUE PAYWEB5266
Date de valeur :
05/06/2024 de 274,66 EURont été prélevé alors que je n'avais pas fini mes démarches .
Suite au décès de mon papa tout juste 3 mois , je demande un changement de nom pour la carte grise pour ma maman, votre site m'indiquant que je ne peux finaliser ma commande car je n'avais pas tous les papiers nécessaires en ma possession
Et le prélèvement a bien eu lieu ?
Je suis dans la peine ma maman aussi et cela se rajoute à une somme conséquente sans avoir eu le temps de finaliser ma commande
Je ne comprends pas
Mme GILBERT
Eplaque
6 juin 2024
Elia
3 juin 2024
J’ai acheté un speed Bike en Suisse et voudrais le faire immatriculer en France pouvez-vous m’aider dans ces démarches ?
Merci d’avance
Eplaque
3 juin 2024
Elia
3 juin 2024
Qu’entendre vous par les documents d’homologation ? Est-ce la carte grise ?
Merci d’avance
Eplaque
4 juin 2024
Baldo. Monique
30 mai 2024
Eplaque
31 mai 2024
Éric sam
14 mai 2024
Je vais acheter un scooter 50cc de 2007.
Le contrôle technique est il obligatoire pour la cession et le changement de carte grise
Merci
Eplaque
14 mai 2024
Ramos
10 mai 2024
Est-ce que vous pouvez me faire une carte grise et quelle papier faut-il merci
Eplaque
13 mai 2024
ROOS ZAKIA
30 avril 2024
Eplaque
30 avril 2024
SAINT-MARC Virginie
25 avril 2024
sur ma carte grise il est propriétaire et je figure en 2ème nom.
comment doit-je faire pour etre la seule propriétaire de ma carte de certificat d'immatriculation?
Eplaque
26 avril 2024
Cordelette
23 avril 2024
Je suis propriétaire pour moitié d'un véhicule avec mon frère et celui-ci m'a fait don de sa moitié et je voudrais savoir quels documents je dois fournir, ainsi que le tarif,pour qu'il n'y ait plus que mon nom sur la carte grise. Dans l'attente.
Cordialement
Mr Cordelette
Eplaque
24 avril 2024
Aarab
19 avril 2024
Eplaque
22 avril 2024
Letuppe Xavier
17 avril 2024
J'ai commandé une carte grise le24/02 /2024 sous le numéro xxx pour lequel j'ai réglé 140€66.
Je n'ai toujours rien reçu .
Merci de me renseigner
Eplaque
18 avril 2024
lionel
15 avril 2024
Eplaque
15 avril 2024
Virama-coutaye
11 avril 2024
Eplaque
12 avril 2024
DUMOULIN Bernard
6 avril 2024
Eplaque
8 avril 2024
Wind
31 mars 2024
Les vendeurs devaient s’occuper de faire la carte grise , cela n’a jamais été fait à cause de leurs mauvaises fois .
Que dois-je faire à présent pour avoir une carte grise et pouvoir me servir de ma voiture ?
Bien cordialement.
Eplaque
1 avril 2024
REMOND DOMINIQUE
26 mars 2024
En 2019 le véhicule payé, la dite société m'a envoyé un certificat de cession à mon nom. Je n'ai pas fait le changement de carte grise à l'époque . Aujourd'hui je veux vendre mon véhicule. Que dois je faire
J'imagine que je ne suis pas le seul dans ce cas mais faire cette demande en ligne correspond au parcours
du combattant. J'ai trouver un acheteur et je suis pressé Pouvez vous vous charger de cette "mission" et quels sont les délais pour obtenir la carte grise à mont nom.
Cordialement
Dominique REMOND
Eplaque
27 mars 2024
Heil
21 mars 2024
Nous avons plusieurs equipements ancien sur notre propriete agricole et forestiere sans carte grises.
2 remorques agricoles de 5 tonnes des annees 90.
1 tractopelle de 1983 qui est homologue pour la route mais le fabricant n existe plus.
1 tracteur iseki TF321 de 1996 homologué route.
Comment fait on puisque ils ne sont pas a usage loisir. Notre propriete est coupe en 2 par une communal et nous somme oblige d emprunter la communal.
Merci
Eplaque
22 mars 2024
LIXFE Claudel
26 février 2024
Pouvez vous me transmettre la bonne adresse mail SVP
Cordialement Mon sieur LIXFE
Eplaque
26 février 2024
Claudy
14 février 2024
Je réside en Espagne et ma sœur me cède sa voiture. Par la suite, je changerai l'immatriculation une fois en Espagne.
Quelles sont les démarches pour le changement de propriétaire? Changent-elles si mon lieu de résidence est hors de France ?
Merci
Eplaque
15 février 2024