Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Déclaration d’achat d’un véhicule en ligne (DA)
Délai de traitement 24h
A la suite d'un achat par un garage
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Description de la démarche
Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise.
Tous véhicules
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Pas besoin d'être habilité au SIV pour le garage
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Sommaire
- Dans quels cas effectuer une demande de déclaration d’achat ?
- Comment faire une déclaration d’achat ?
- FAQ – Les questions les plus fréquemment posées
- Quels sont les documents à fournir pour une déclaration d’achat ?
- Quel est le coût d’une déclaration d’achat ?
Dans quels cas effectuer une demande de déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat est réservée aux professionnels de l’automobile pour enregistrer l’acquisition d’un véhicule dans le SIV en vue de sa revente. Cette démarche, obligatoire, permet au professionnel de se déclarer comme nouveau titulaire sans avoir besoin de changer la carte grise.
En tant que professionnel de l’automobile, vous n’êtes donc pas obligés d’effectuer un changement de carte grise au nom de votre société pour pouvoir revendre un véhicule. Cependant, vous avez une obligation légale de déclarer votre achat afin de vous enregistrer comme nouveau propriétaire et obtenir un récépissé de déclaration d’achat. Une fois ce document obtenu, vous devrez le fournir à votre acheteur afin qu’il puisse effectuer son changement de titulaire.
Quels sont les délais pour effectuer et obtenir une déclaration d’achat (DA) ?
Suite à votre achat, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour le déclarer auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
En passant commande sur notre site internet, vous recevrez votre récépissé de déclaration d’achat sous 24 heures après la vérification de vos documents.
Découvrez nos offres pour les professionnels en cliquant ici.
Bon à savoir : Vous devrez fournir au nouvel acquéreur la carte grise au nom de l’ancien propriétaire ainsi que votre récépissé de DA.
Est-il possible de faire une déclaration pour un véhicule acheté à l’étranger ?
La déclaration d’achat n’est pas possible pour les véhicules importés depuis l’étranger. Vous pourrez cependant circuler avec le véhicule importé en France avec vos plaques W garage.
Comment faire une déclaration d’achat ?
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer une déclaration d’achat.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
- Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur la déclaration d’achat
La DA est limitée aux professionnels du commerce de l’automobile défini par le glossaire annexé aux conventions d’habilitation préfectorales comme une « entité juridique ayant une activité d’acquisition et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ». De fait, si les statuts de l’association mentionnent l’activité de négoce automobile, elle peut procéder à des DA dans le SIV.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. De fait, l’entité en liquidation judiciaire ne peut effectuer de déclarations d’achat sauf si le maintien de l’activité a été autorisé par le tribunal.
Il existe encore des cas où des véhicules anciens n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans le SIV. Le véhicule doit alors faire l’objet d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion, avec reprise de l’état antérieur, à l’issue de laquelle une immatriculation sous format SIV sera attribuée au véhicule. Cette démarche n’est possible qu’en passant par l’ANTS.
Non. L’enregistrement de la déclaration d’acquisition d’un véhicule d’occasion ne permet pas la circulation du véhicule concerné. Le professionnel de l’automobile devra utiliser ses plaques W Garage afin de pouvoir circuler avec le véhicule avant de le revendre, dans le cadre d’un essai routier par exemple.
Le remplissage de la déclaration d’achat en ligne est simple. Il suffit de renseigner les informations demandées sur le formulaire (caractéristiques du véhicule, informations du vendeur et de l’acquéreur).
Attention, une exception est accordée pour les véhicules achetés aux enchères publiques. Vous devrez alors compléter uniquement les informations de l’acquéreur.
Si son activité professionnelle concerne le secteur automobile, oui.
Oui, c’est obligatoire ! Sans récépissé du professionnel, le changement de titulaire d’un véhicule acheté à un marchand ne peut se faire.
L’obtention du récépissé est gratuite, oui. En passant par un professionnel habilité, vous devrez cependant régler des frais de dossier.
Cela se fait via l’enregistrement de la cession, qui est une procédure différente.
Il n’est pas nécessaire d’être habilité ou d’avoir le SIV. Il est possible de passer par notre site pour enregistrer les cessions et déclarations d’achat. Vous pouvez devenir partenaire. Cela permet de proposer un service de carte grise complet à des tarifs préférentiels pour les professionnels.
Non, la déclaration d’achat est réservée uniquement aux professionnels du commerce automobile.
La démarche est impossible si le vendeur n’est pas un professionnel du commerce automobile. Le vendeur devra effectuer son changement de titulaire avant de céder le véhicule à un particulier ou un professionnel.
En tant que professionnel, cette démarche est obligatoire si vous souhaitez revendre le véhicule. Vous ne pourrez pas effectuer cette démarche si vous êtes un particulier.
Un tel enregistrement reste valable, malgré un délai de trois ans. Eplaque propose de faire cette démarche pour une date de cession inférieure à 3 mois. Au-delà de ce délai, nous vous proposerons une prestation complémentaire pour date de cession supérieure à 3 mois.
Oui, cette démarche est possible. Vous devrez fournir le récépissé de déclaration d’achat au nom du garage vendeur.
Oui, il faut toujours déclarer la cession, même en cas de vente à un professionnel.
Il suffit de joindre le bordereau d’adjudication et le certificat de vente publique à la déclaration d’achat, en remplacement du certificat de cession. En passant commande sur Eplaque, une prestation complémentaire sera proposée pour absence de certificat d’immatriculation.
Lors de l’acquisition d’un véhicule, il faut remplir le Cerfa de cession ainsi que le Cerfa de déclaration d’achat avec l’ancien propriétaire et l’enregistrer.
Cette démarche n’est pas possible. Votre vendeur devra impérativement effectuer son changement de titulaire avant de vendre son véhicule à un particulier ou professionnel.
Vous pouvez cliquer directement sur le bouton “commander” en haut de cette page. Pour information, le délai de traitement est de 24 heures.
Cela signifie qu’un professionnel a acheté le véhicule et a fait une déclaration d’achat. Pour immatriculer le véhicule, il faut donc le récépissé.
Quels sont les documents à fournir pour une déclaration d’achat ?
Voici la liste des documents à fournir pour effectuer votre demande de déclaration d’achat :
- Copie de la carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement sur Eplaque)
- Certificat de cession (Cerfa 15776), si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également
- Certificat de déclaration d’achat (Cerfa 13751)
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Extrait Kbis du professionnel acquéreur
Attention : nous ne pouvons pas traiter les déclarations d’achat pour une acquisition datant de 3 mois ou plus.
Quels sont les documents à fournir à votre nouvel acquéreur ?
Lorsqu’un particulier ou une entreprise achète un véhicule ayant préalablement fait l’objet d’une DA, le vendeur professionnel est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement son changement de titulaire:
- La carte grise datée, barrée, signée et tamponnée par le vendeur garage
- Le certificat de cession signé et tamponné par le professionnel de l’automobile
- Le certificat de non-gage du véhicule (encore appelé certificat de situation administrative)
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable au véhicule concerné)
- Le récépissé de déclaration d’achat au nom du professionnel de l’automobile
Quels sont les documents à fournir si l’acheteur est un garage ?
Les documents à fournir sont identiques. Seul le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas obligatoire.
Après l’acquisition, une nouvelle déclaration d’achat devra être enregistrée. Ce processus peut être répété indéfiniment jusqu’à ce qu’un particulier achète la voiture d’occasion.
Télécharger les documents
Quel est le coût d’une déclaration d’achat ?
Cette démarche n’est pas concernée par les taxes. Néanmoins, en passant par notre site internet, vous devrez régler des frais de dossier s’élevant à 12,90 €.
Découvrez nos offres professionnelles pour bénéficier des meilleurs tarifs.
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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Les questions des utilisateurs
Andy
1 avril 2025
Eplaque
2 avril 2025
Stephane Escamez
11 novembre 2024
j'ai relancé le le vendeur mais bizarre son comportement, vente effectué le 26 Sept 2024.
Merci
Eplaque
12 novembre 2024
Armelle
9 août 2024
J'ai dépassé le délai des 6 mois pour faire ma déclaration achat. Je suis passer par votre plateforme mais vous ne pouvez pas le faire d'après votre service. Il faudrait l'indiquer clairement dans votre prestation pour éviter de faire les démarches et de payer pour rien. Un remboursement est-il possible?
Eplaque
9 août 2024
Mr Herbet
2 mai 2024
Je suis auto entrepreneur négociant automobile, je souhaiterais savoir comment ca se passe pour l'achat et la revente d'un véhicule ? Dois je avoir le SIV ? Ai-je besoin de faire des choses de mon côté en ligne ? De quoi vous occupez-vous et à quel tarif pour un pro ?
Merci de votre aide
Eplaque
3 mai 2024
Marco
24 mars 2024
Eplaque
25 mars 2024
Mena leo
2 février 2024
Je suis auto entrepreneur depuis le 8 janvier 24 dans l achat et revente véhicule occas
Les déclarations d achat sont impossible à faire , ça bloque.
Est ce que c est parceque je n ai pas reçu mon code activation impôts professionnel. J ai bien mon extrait kbis pourtant.
Eplaque
5 février 2024
L'AS DE l'auto
28 janvier 2024
Eplaque
29 janvier 2024
Ducrocq
1 janvier 2024
Merci d’avance de votre réponse
Eplaque
2 janvier 2024
clery
14 août 2024
dois faire? je l'ai acheter a un particulier
Eplaque
15 août 2024
Saidani
3 mars 2024
Eplaque
4 mars 2024