Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Vous souhaitez ajouter ou retirer un cotitulaire sur une carte grise ? Eplaque, prestataire privé carte grise, est votre alternative à l’ANTS. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour démarrer directement la procédure, qui vous guidera quant aux justificatifs à fournir. Ou poursuivez votre lecture pour prendre connaissance de la liste des documents pour ajout ou retrait de cotitulaire(s).
Voici les papiers à nous remettre afin de retirer ou d’ajouter un cotitulaire sur la carte grise. Seul le titulaire peut, bien entendu, effectuer cette démarche. Une procuration peut néanmoins permettre à un tiers de s’en charger.
Si la procédure est faite afin d’ajouter le nom de son conjoint, il faut fournir une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille. Faites ces procédures dans le mois qui suit les noces afin de ne pas devoir payer les taxes d’immatriculation.
Si, au contraire, vous voulez retirer le nom de votre conjoint d’une carte grise aux 2 noms après séparation, vous devez fournir un justificatif spécifique. Par exemple une copie du jugement de divorce, de l’acte de séparation, de la convention de partage, etc. En cas de décès du conjoint, voir notre dossier succession carte grise.
Le coût d’une telle procédure dépend de plusieurs facteurs. S’il s’agit d’un changement d’état matrimonial, la procédure est presque gratuite. Dans le cas contraire, vous devrez payer l’intégralité des taxes d’immatriculation. Soit un montant identique à l’immatriculation d’une voiture d’occasion.
Être cotitulaire engendre des droits et obligations. Cela permet d’officialiser la copropriété d’un véhicule. En effet, tout changement de la carte grise exige la signature de chaque cotitulaire. Par exemple, si vous êtes en couple non marié et que vous avez participé à l’achat d’une voiture dont vous n’êtes pas le titulaire, vous empêchez le conjoint de vendre la voiture sans votre consentement en étant cotitulaire.
C’est un avantage, mais cela peut aussi se muer en inconvénients. Par exemple en cas de dispute, et le refus de l’autre partie de signer une déclaration de cession. Dans un tel scénario, la vente de la voiture est de facto bloquée.
Seul le titulaire est responsable en cas de PV électronique.
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Eplaque
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91860 Épinay-sous-Sénart
France
BONJOUR Merci de m'expliquer comment changer de nom sur la carte gris et changement d'adresse après une séparation nous étions ni mariés ni pascés
Cela s'apparente à un changement de titulaire classique, il faut remplir un certificat de cession. Le changement d'adresse se fera simplement durant le changement de titulaire en mentionnant votre nouvelle adresse sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.
Bonjour j'ai mis mon mari co titulaire de mon véhicule et je souhaiterais le faire enlevé est ce possible
Oui, mais uniquement avec son accord et moyennant le paiement des taxes d'immatriculation.
Mon mari est décédé en septembre 2022 Son nom est inscrit en 2e position sur la carte grise de mon véhicule personnel ( facture à mon nom) Faut il faire une modification sur la carte grise avant de vendre mon véhicule ? Merci
Pas nécessairement, mais vous aurez besoin de l'accord des héritiers, s'il y en a.
Si moi en tant que titulaire d'une carte grise je venais a décéder,est ce que ma femme en tant que co-titulaire devient propriétaire du véhicule sans être obligé de repayer la taxe de carte grise
Elle peut mettre la carte grise à son nom sans frais au titre du veuvage. Cependant, s'il y a d'autres héritiers ils conservent des droits sur ce véhicule, via cette procédure elle en prend l'usufruit.
Bonjour je souhaiterai enlever le nom de mon conjoint sur la carte grise de mon véhicule je précise nous sommes pas marié Comment dois-je procéder ? Est ce que la nouvelle carte grise est payante ?
Il faut remplir un certificat de cession avec lui, oui vous devrez payer la nouvelle carte grise.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule neuf l'an dernier(crédit en cours) mon ami m'a aidé pour l'apport et a souhaité que son nom soit inscrit sur la carte grise. Actuellement sur la carte grise je suis titulaire et lui cotitulaire et l'assurance est à mon nom. Aujourd'hui je souhaiterai que la carte grise soit seulement à mon nom comment dois-je faire ? Bien cordialement,
Vous devez obtenir son accord, puis faire une procédure de retrait de cotitulaire.
Bjr en 2016 mon ex conjointe a vendu notre véhicule sans mon accord. Elle a encaissé l'argent sans m'en parler. Nous sommes séparés depuis 2016, on avait un compte joint où chacun de nous 2 verser moitié-moitié du crédit. In a pu avoir ce crédit grâce à mon salaire et uniquement grâce à cela. Son salaire a elle seul , ne suffisait pas. Aujourd'hui je me rends compte que j'ai payé la moitié dun véhicule pendant des années et qu'elle s'est permise de le vendre sans mon accord (nos 2noms étaient sur ma carte grise) et sans me rendre la partie du salaire que j'avais payé. Je ne sais comment elle a pu faire tout cela sans mon accord et elle n'a jamais rien voulu me dire à ce sujet. Nous sommes en froid et nous nous parlons plus . Quels sont mes recours après tant d'années ? Puis-je encore prétendre la poursuivre en justice et sous quel motif.? Merci d'avance de votre réponse. Cdt
Si vous étiez marié sous le régime de la communauté de biens, elle avait le droit de vendre le véhicule sans vous informer vu que les membres de ces couples peuvent administrer seuls les biens communs. L'argent a dû être versé dans le patrimoine commun et partagé durant la séparation.
Le véhicule dont j avais le nom sur la carte grise et pas mon ex. Nous ne sommes plus ensemble il refuse de changer la carte grise que faire.
Si son nom est sur la carte grise, il est considéré comme copropriétaire. S'il refuse de collaborer à un changement de carte grise, il faudra saisir un juge pour obtenir la modification de force. Essayez une conciliation avant d'en arriver là.
bonjour Avec mon ex ami (auquel je n'étais pas pacsée) nous avons un camping car acheté 50/50 chacun. Il est titulaire sur la carte grise mais mon nom est aussi sousle sien comme cotitulaire. Après accord amiable, je lui cède ma part et donc le camping car lui appartiendra totalement. Faut il que je raye la carte grise (mais il est toujours le propriétaire pourtant)? faire un certificat de cession? doit il changer la carte grise (pour nous pas d'importance que mon nom figure encore sous le sien)? envoyer le certif de cession à la préfecture ? merci de vos conseils.
Il faut un justificatif indiquant que le titulaire se retire de la carte grise, par exemple certificat de cession, oui. Il faut refaire la carte grise, oui, sans quoi votre signature sera nécessaire en cas de vente.
Ma fille vient de divorcer, elle a racheter la voiture. c'est acté par l'avocate et le notaire.la carte grise est au nom de mon ex mari. pour refaire la carte grise a mon nom, faut-il faire un contrôle technique. l'actuelle a 15 mois. je lis sur internet soit qu'il faut refaire un contrôle technique. d'autre site dise qu'il faut juste le document actuel ? Apparamment ça joue aussi sur le montant de la carte grise ?
Votre message est un peu confus car vous parlez de votre fille, puis vous parlez à la première personne. Nous partons du principe que la carte grise de votre fille divorcée est au nom de son ex-mari et qu'elle veut la mettre à son nom suite à l'accord trouvé via la convention de divorce. Si c'est le cas, il faut simplement un contrôle technique en cours de validité. Il n'y aura pas de taxe régionale à payer vu que le propriétaire ne change pas vraiment (s'il s'agissait d'un mariage sous le régime de la communauté de biens).
bonsoir, après une dispute mon ex copain a enlever la voiture a mon domicile en sept 2022, sur la carte grise je suis en cotitulaire, il refuse de me signer les document et de changer la carte grise, il ma bloqué jpeu plus le joindre , l'assurance est a mon nom, depuis Lachat du véhicule ! comment puis-je procéder pour qu'il change de carte grise? puis-je porter plainte?
Vous pouvez tenter d'enregistrer une plainte. D'après les retours que nous recevons, les policiers n'acceptent pas toujours ce genre de déposition. Il faudrait forcer la modification de la carte grise via une procédure judiciaire. Cela risque de prendre du temps. Pour vous, le problème se limite à l'assurance. Si vous parvenez à l'arrêter, cela ne vous concerne plus vraiment vu que c'est lui le titulaire. Contactez-les en expliquant la situation. S'il souhaite vendre la voiture, il aura besoin de votre signature...
Bonsoir ,je souhaite acheter un véhicule d'occasion .Je souhaite que mon fils figure en tant que co-titulaire sur la carte grise. Qu'est qui est possible , le plus simple , le moins couteux ,le plus judicieux en cas de cession ultérieure entre titulaires ... Dois- je acheter à deux (multi propriétaires) et immatriculer à deux (titulaire et co-titulaire) ou puis-je acheter seule et immatriculer à deux immédiatement ou cela est il impossible? Auparavant il fallait rajouter le co-titulaire avec des frais dans un second temps si le nom du co-titulaire ne figurait pas sur le titre de propriété le certificat de cession du véhicule ? Lors de l'achat d'un véhicule neuf et d'une première immatriculation cela semble possible. Merci d'avance de vos conseils
Le certificat de cession n'est pas prévu pour mentionner un ou des cotitulaires. La procédure standard est donc de mettre le nom du propriétaire principal du véhicule sur le certificat de cession. Durant la demande de carte grise, on ajoute le ou les cotitulaire sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation. Il suffit donc de remplir à votre nom le certificat de cession, et de mentionner votre fils en cotitulaire durant la procédure de changement de titulaire.
Je viens d acheter un véhicule d occasion de 3 ans puis-je ajouter le non de mon concubin sur ma carte grise
Vous pouvez le faire au moment du changement de titulaire, oui. Il suffit de l'ajouter en cotitulaire sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation.
Bonjour je voudrais vendre ma voiture pour acheter une voiture électrique mais mon épouse ne veut pas il y a son nom sur la carte grise cotitulaire alors que elle vient d'acheter un ford que puis je faire car si je vends je lui donne la moitié de la vente merci
Il faut vous entendre avec votre épouse.
Suite à une rupture de pacs je cede à mon ex un véhicule dont je suis le seul titulaire sur la c.g. Je conserve un second véhicule dont je suis titulaire principal sur la c.g et mon ex est cotitulaire. Comment dois je procéder Il semblerait que le pays n entre pas dans le cadre des changements du contrat matrimonial merci de vos conseils et réponses bien cordialement
Non, désormais les couples pacsés peuvent bénéficier des mêmes avantages que les couples mariés. Par exemple, si vous allez sur le simulateur officiel https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation, vous constaterez qu'il y a la démarche ajout ou suppression du nom d'époux ou partenaire (mariage, pacs, divorce, veuvage).
Bonjour, Je suis titulaire d'une voiture que j'avais acheté avec mon ex-compagne, qui figure sur la carte grise comme co-titulaire (nous n'étions ni mariés ni pacsés). Nous nous sommes séparés et je lui ai racheté sa part de la voiture et en suis à présent l’unique propriétaire, mais son nom figure encore en tant que co-titulaire sur la carte grise. Nous n'avons pas établi de certificat de cession lors de la séparation. Pour des raisons pratiques je souhaiterai conserver l’immatriculation actuelle de mon véhicule. Est-ce possible si je procède au retrait du cotitulaire de la carte grise ? Dois-je obligatoirement joindre à la demande un certificat de cession signé par moi et mon ex-compagne me désignant comme unique propriétaire ? Pour compléter le Cerfa pour la modification du certificat d’immatriculation, à la case « motif de la demande », dois-je cocher « Certificat » ou bien « Changement d'état civil ou matrimonial » ? Par avance merci pour vos précisions.
L'immatriculation est attachée au véhicule s'il s'agit d'une plaque SIV (le numéro se finit par 2 lettres), donc il n'y a jamais de changement de numéro. Dans ce cas oui il vous faut un certificat de cession avec sa signature ou un justificatif qui établit qu'elle n'est plus copropriétaire. Il faut cocher la case certificat, vu que vous n'étiez pas mariés ou pacsés.
mon mari n a pas pense me mettre en cotitulaire pour une voiture que nous avons achete ensemble il ya quelques annees etant donne que je conduis aussi souvent que mon mari cette voiture quels sont les papiers que je dois fournir et combien cela nous couteras je vous remercie pour la reponse
C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter.
JE SOUHAITE MODIFIER LE NOM DU CO-TITULAIRE QUI ETAIT MON FILS ET LE METTRE AU NOM DE MA FILLE MINEUR POUR UN SCOOTER 50c
Il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire et d'ajout de cotitulaire.
Bonjour j'ai pas tout compris donc pouvez vous m'expliquer, sur la carte grise il ya mon nom et le nom de mon ex conjoint avec qui nous nous somme mi daccor pour mètre le véhicule que à mon nom ducoup pouvez vous m'expliquer quelle justificatif faut til ? Quelle démarche ? Esqu il faut faire le contrôle technique ? Le véhicule et de 2018 . Merci de votre réponse
Comme expliqué sur la page, vous devez faire un dossier d'ajout ou retrait de cotitulaire. La liste des justificatifs à présenter est indiquée.
Bonjour, Je suis divorcée et conductrice principale de mon vehicule mais mon ex-mari est co-titulaire, je souhaiterais le retirer de ma carte grise. Est-ce que je dois lui demander son autorisation même si je suis là titulaire principale ? Quel document à fournir si oui ou non ? Merci de votre réponse
Il faut faire un dossier de changement d'état matrimonial, cliquez sur le lien pour plus d'informations.
Bonsoir, dans le cas d'un rajout de cotitulaire sur une carte grise, le propriétaire actuel étant le parent du nouveau cotitulaire, est ce que cela entraine le changement obligatoire de la plaque d'immatriculation? Merci d'avance.
Non, sauf s'il s'agit d'un ancien numéro (FNI).
Bonjour, Je suis co-titulaire de la voiture que j'ai acheté avec mon ex-conjoint. Nous sommes séparés (rupture de PACS), mais je garde la voiture. Comment puis-je devenir seule titulaire du certificat d'immatriculation et changer l'adresse du véhicule ? Il est indiqué que seul le titulaire principal peut faire les démarches. Nous attendions un nouveau controle technique pour faire la cession du véhicule (dans un an), mais en attendant, les amendes arrivent à notre ancienne adresse.
Votre conjoint doit remplir un certificat de cession avec vous, enregistrer la cession puis vous ferez le changement de titulaire en mentionnant votre nouvelle adresse.
Bonjour, je suis pacsé depuis 2 ans. Mon conjoint a cédé à titre gratuit une voiture à son ex en étant co-titulaire du véhicule. Le problème est que la carte grise est au nom de mon conjoint en titulaire principal les amende ... C'est donc lui ou dans le cas où il ne peut pas moi qui paye. Comment peut il lever son nom de co-titulaire ? (Son ex fait la morte pour faire le changement).
La cession à titre gratuit doit faire l'objet d'un certificat de cession, comme s'il s'agissait d'une vente. Il faut donc remplir ce document et déclarer la cession. Si vous l'avez déjà fait, il "suffit" de contester les amendes en joignant un récépissé de la déclaration de cession. Malheureusement vous ne pouvez rien faire de plus si la personne refuse de faire le changement de titulaire.
Bonjour, Mon fils est co-titulaire du véhicule qu'il a payé et que j'ai assuré à mon nom. Je souhaite supprimer mon nom sur la carte grise qu'il a en sa possession, hélas je n'ai plus de contact avec lui. Comment puis je faire? Merci
Ce sera impossible, car il faudra qu’il accepte de procéder à la suppression.
Bonjour, je souhaiterais ajouter ma femme en co-titulaire sur la carte grise de mon véhicule car nous sommes mariés. Cela fait plus de deux ans que nous sommes mariés, j’aimerais savoir de combien seront les frais pour cette demande ? Est-ce que je devrais payer seulement les frais de taxes de 13€76 ou bien carrément le prix d’une nouvelle carte grise ? Merci d’avance
Puisqu’il s’agit d’un changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage, pacs), le coût est effectivement de 13,76 €.
Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer s'il serait possible d'ajouter un co-titulaire (ma fille) sur la carte grise de mon véhicule, étant précisé qu'elle va être la seule à utiliser ce véhicule ? Vous remerciant par avance pour votre réponse, Bien cordialement, Françoise Triscornia
Oui, mais vous devrez payer les taxes d'immatriculation comme si vous achetiez un véhicule d'occasion.
Bonjour, Je souhaite rajouter mon compagnon sur ma carte grise nous ne sommes pas marié mais il va voyager à l'étranger avec mon véhicule donc je pense qu'il est nécessaire que son nom figure sur la carte grise pour le contrôle en douane ?
Non ce n'est pas obligatoire. Si vous l'ajoutez en cotitulaire, il faudra payer les taxes d'immatriculation.
Bonjour Suite à un divorce je garde une voiture qui était au seul nom de Monsieur. La donation est notée sur la convention de divorce. Suis je obligée de faire le changement de titulaire sur la carte grise? Si oui quel en sera le coût ? Merci pour votre réponse
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Néanmoins, vous pouvez en faire la demande auquel cas, le coût est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Bonjour En instance de divorce, qui se passe très mal, Ma fille a une voiture qui lui appartient avec comme preuve, chèque de banque et avant mariage, mais la carte grise a été mise au nom de Mr. Elle ne peu pas récupéré sa voiture, sauf si la carte grise est a son nom. Lui dans la maison avec la voiture, et notre fille chez nous avec ses 2 filles. Avait vous une solution pour changer de nom carte grise la mettre au nom de ma fille. ??? Cordialement Merci
Légalement, le propriétaire d'un véhicule est la personne dont le nom figure sur la facture ou le certificat de cession. Cependant, pour changer le titre il faut la signature du titulaire, qui peut ne pas être le propriétaire. S'il refuse de signer, il faut aller au tribunal pour obtenir une décision de justice.
Bonjour je me permets de vous écrire voilà j’ai acheté un véhicule à une personne qui m’a fait croire qu’il était auto entrepreneur de garage il m’a donné une carte grise barrée depuis 2020 avec un certificat de garage une DA le problème c’est en tapant le nom de la carte grise de l’ancien propriétaire que je me suis aperçu que la voiture était saisi comment je peux faire pour ma carte grise merci cordialement
Il faut exiger du vendeur qu'il fournisse un certificat de situation administrative vierge ou qu'il reprenne son véhicule, via un tribunal si nécessaire.
Bonjour, Je voulais savoir si mon fils est co-titulaire de mon véhicule, doit il fournir pièce d'identité et permis de conduire. Je voulais aussi savoir si mon fils doit avoir s'il est co-titulaire sa propre assurance véhicule, où s'il peut bénéficier de mon assurance du véhicule, et le mettre en conducteur occasionnel ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Non, seul le titulaire a l'obligation d'avoir le permis. Il en est de même pour l'assurance.
ma mere est décédée t était cotitulaire la carte grise est au nom de monpère combien coute la suppression du co titulaire sur la carte grise
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession