Vente véhicule et carte grise : avec ou sans, ce qu’il faut savoir

Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 16/02/2023

La cession d’un véhicule impose le respect de procédures spécifiques, notamment ce qui concerne le certificat d’immatriculation. Vente de véhicule avec carte grise, sans… Voyons ce qui est possible ou pas en la matière.

Carte grise et vente de véhicule : ce qu’il faut savoir, en bref

Dans l’immense majorité des cas, il faut avoir en sa possession la carte grise pour vendre une voiture. De plus, ce certificat d’immatriculation doit être au nom du vendeur. Toute règle ayant ses exceptions, il y a des cas particuliers à considérer. Nous allons donc passer en revue tous les cas de vente de véhicule avec ou sans carte grise. Et déterminer ce qui est légal, risqué ou illégal.

Vente de véhicule avec carte grise

Un particulier propriétaire qui souhaite procéder à la vente de son véhicule doit donner la carte grise, et à son nom, à l’acquéreur. Lorsque le certificat de cession est signé, il doit remettre la carte grise barrée, datée et signée, à l’acheteur. Il s’agit d’une obligation légale.

En cas de perte du certificat d’immatriculation, un duplicata doit être demandé. Idem en cas de carte grise barrée à une autre date, suite à l’échec d’une tentative de cession précédente.

Carte grise pas faite et vente du véhicule : possible ?

Si la carte grise n’a pas été changée suite à l’acquisition du véhicule, le changement de titulaire doit être fait avant de procéder à la vente. Ceci est également valable en cas de rachat d’une voiture en location avec option d’achat.

Pour les professionnels, il n’y a pas d’obligation de remettre à l’acheteur une carte grise à leur nom. Le titre mentionne le nom du propriétaire précédent. Ils doivent par compte fournir à l’acquéreur la déclaration d’achat du véhicule.

Comment remplir la carte grise en cas de vente de véhicule ? Que faire avec ?

Voici comment bien préparer la carte grise en cas de vente d’une voiture :

Faire un trait oblique pour la rayer
Écrire la mention : « Vendue le (date et heure) ». Ne pas faire de rature
Signature du titulaire, et des cotitulaires le cas échéant
Remplir le coupon détachable en indiquant le nom de l’acheteur et le signer

Il est préférable de réaliser cette opération à la dernière minute. Cela vous évitera de devoir demander un duplicata si la transaction devait finalement échouer. Lorsque tout est en ordre, remettez la carte grise entière à l’acheteur. Celui-ci se chargera de détacher le coupon détachable si besoin.

Vente de véhicule avec carte grise : que faire d’autre ? Déclarer la cession !

Outre la carte grise barrée, voici les autres documents à remettre à l’acheteur de votre voiture d’occasion :

Contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois si contre-visite) pour les véhicules concernés
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Son exemplaire du certificat de cession dûment rempli et signé

De votre côté, vous devez déclarer la cession du véhicule. Le plus tôt étant le mieux pour vous protéger en cas de PV. Il faut le faire en ligne, par exemple via notre service :

Enregistrer une cession en ligne

Vente de véhicule sans carte grise : est-ce possible ?

Est-il possible de vendre un véhicule sans carte grise ? Techniquement, oui. Est-ce légal ? Tout dépend. Voici les scénarios les plus usuels.

Vendre une voiture jamais immatriculée sans carte grise

Un véhicule ne doit pas nécessairement être immatriculé. Par exemple, un quad qui est utilisé sur un terrain privé peut rouler sans plaque. Une trottinette électrique qui sert strictement à se déplacer sur un site industriel n’a pas besoin de carte grise non plus.

Dans ce cas, on peut donc clairement vendre ces véhicules sans carte grise. Quelles démarches administratives faut-il entreprendre ? Aucune du point de vue de l’immatriculation, vu que ces véhicules ne sont pas connus du SIV.

Si le nouvel acquéreur veut utiliser un tel véhicule sur la voie publique, il devra demander une première immatriculation. Pour ce faire, il aura besoin d’un certificat de cession du vendeur, du certificat de conformité… Avoir la facture du véhicule neuf peut être utile pour prouver la chaîne de propriété.

Cession d’une voiture pour pièces sans carte grise

En cas de vente d’un véhicule pour pièces, il faut donner le certificat d’immatriculation à l’acquéreur. Il faut aussi faire l’enregistrement de la cession. Ne vendez pas une vieille voiture sans faire les formalités au titre qu’elle ne roule plus. L’acheteur pourrait très bien la remettre en état et l’utiliser. En cas de PV, vous allez ensuite les recevoir, sans possibilité de les contester de façon convaincante. Nous recevons de tels témoignages régulièrement, il s’agit d’une situation très inconfortable.

Vente d’un véhicule sans carte grise dans une salle de ventes aux enchères

En cas de vente aux enchères publiques, la carte grise ne doit pas nécessairement être remise. L’ANTS acceptera le bordereau d’adjudication du commissaire-priseur en lieu et place du titre.

Vente de véhicule ancien sans titre

Ce n’est pas parce qu’un véhicule est ancien qu’on peut le vendre sans carte grise et que l’immatriculation passera comme une lettre à la poste. L’ANTS est très vigilante à ce sujet. Dans ce genre de dossier, elle veille à ce que la chaîne de propriété soit respectée. Ces dossiers sont traités au cas par cas, il est donc difficile d’estimer les chances de succès. On peut donc placer ce genre de vente de véhicule sans carte grise dans la catégorie à risque.

Si le véhicule a déjà été immatriculé, l’ANTS va plus que probablement exiger un certificat de cession ou une preuve de propriété. En cas de perte de la carte grise, les héritiers doivent réaliser l’immatriculation avant de pouvoir céder le véhicule (voir ci-dessous).

Vente d’une voiture sans carte grise provenant d’une succession

Les héritiers ne parviennent pas à retrouver la carte grise du défunt ? Pour vendre le véhicule, ils devront d’abord obtenir un certificat d’immatriculation à leur nom. Comment ? En déclarant la perte de la carte grise et en obtenant la fiche d’identification du véhicule. En suivant la procédure spécifique pour l’immatriculation d’un véhicule provenant d’une succession, ils pourront ensuite obtenir le titre en joignant ces 2 justificatifs à leur dossier.

Vente d’une voiture pour destruction sans la carte grise

Si un centre VHU prend le véhicule pour destruction, il n’est pas nécessaire d’avoir la carte grise. On peut simplement remettre en guise d’alternative la déclaration de perte ou de vol du titre. Cela vous évite de devoir faire un duplicata.

Déclarer votre cession ou faire votre demande de nouvelle carte grise avec Eplaque

Vous souhaitez enregistrer la cession de votre véhicule ? Faire votre changement de titulaire ? Eplaque est à votre service depuis plus de 10 ans pour vous faciliter la vie. Nous facilitons notamment votre procédure vente de véhicule et carte grise en ligne. Veuillez noter que nous ne pouvons traiter que les dossiers avec carte grise. Pour les cas particuliers, seule l’ANTS est compétente.

Faire ma démarche en ligne, rapidement

FAQ

Que faire de la carte grise en cas de vente de véhicule ?

Il faut la remettre, barrée et signée, à l’acheteur. Voir ci-dessus pour toutes les informations utiles à ce propos.

Un auto entrepreneur en achat vente véhicule d’occasion peut-il faire des cartes grises ?

Oui, d’ailleurs l’agrément et l’habilitation SIV ne sont octroyés qu’aux professionnels en mesure de justifier une activité dans le secteur automobile.

Vente d’un véhicule : qui garde la carte grise ?

Le vendeur remet la carte grise complète à l’acheteur. Si le service d’immatriculation ne prend pas la carte grise (le coupon détachable reste toujours en possession de l’acquéreur), le nouveau propriétaire doit conserver l’ancienne carte grise pendant au moins 5 ans.

Carte grise pas faite et vente du véhicule : est-ce possible ?

Non. Vous ne pourrez pas déclarer la cession, et l’acheteur ne pourra pas non plus faire son changement de titulaire. Il vous réclamera donc une carte grise à votre nom. Si vous êtes dans l’incapacité de la fournir, il faudra annuler la vente et le rembourser.

Vente voiture : carte grise, qui garde quoi ?

L’acheteur reçoit la carte grise complète, barrée, signée et remplie (coupon détachable inclus) par le vendeur. Le service carte grise peut éventuellement conserver la partie principale de la carte grise. L’acheteur conserve le coupon détachable, qui sert de CPI + la partie principale du titre si elle n’est pas remise à un prestataire.

Vente de véhicule avec 2 noms sur carte grise : que faire ?

La personne en titulaire doit remplir la déclaration de cession, barrer et signer la carte grise, etc. Le cotitulaire devra aussi signer la déclaration de cession et la carte grise barrée.

Mauvaise adresse sur la carte grise : un problème en cas de vente ?

Non, il n’est pas obligatoire de faire un changement d’adresse pour procéder à la vente et à la déclaration de cession de la voiture.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Ysebaert

28 novembre 2023

Bonjour Nous avons réservé un véhicule avec un accompte de 500e signé le bon de commande Le vendeur nous a établi la carte grise à mon nom propre. Nous avons les documents. Mais notre prêt n'est pas abouti. Quels sont nos droits concernant le véhicule vu que la carte grise est à mon nom.

Eplaque

29 novembre 2023

La carte grise n'est pas un titre de propriété, donc il ne vous appartient pas. Si la transaction est annulée en raison du refus de crédit, il faut faire une cession en sens inverse.

Fallon Michel

25 octobre 2023

Bonjour.jai acheté une voiture à un garage, celui ci est en liquidation judiciaire.Periode COVID, reçu la voiture sur plateau.Regle l'achat de celle ci+ la carte grise que je n'ai toujours pas.(procès en attente,23/11/2023) Voiture expertisée,Num. Vin ok, type de véhicule,peut on faire une carte grise dans les règles Merci pour votre réponse , cordialement

Eplaque

25 octobre 2023

Il faut attendre le verdict du tribunal. Si celui-ci statue qu'il ne peut pas vous aider, vous pourrez demander une nouvelle immatriculation sur base du jugement.

Cattin

18 octobre 2023

Je vends une voiture collection à une société Celle ci peut elle immatriculer la voiture en collection ou en carte grise normale

Eplaque

19 octobre 2023

Pour un usage professionnel il n'est pas possible de bénéficier de la mention collection.

Oilleau Jacques

15 octobre 2023

Bonsoir J'ai acheté une remorque freinée de marque trigano dont le PTAC est de 1300 kg, le PV est de 253 kg et le CU de 1047 kg. Doit-t-elle avoir sa propre immatriculation distincte du véhicule tracteur? Le vendeur s'est contenté de poser une plaque identique au véhicule tracteur. a-t-il eu raison de faire ainsi? Si non me dire SVP ce que je dois faire pour être dans mon droit. D'avance merci Bien cordialement

Eplaque

16 octobre 2023

Une remorque d'un PTAC de plus de 500 kg doit être immatriculée, donc oui. Le vendeur roulait dans l'illégalité.

Alexis

12 octobre 2023

Bonjour, je viens de vendre mon véhicule à un professionnel, j' ai omis de barrer la carte grise , nous avons rempli le formulaire de cession .il habite loin de mon domicile... Première question, il me dit qu'il a fait les démarches de son côté et que qu il n y a pas de soucis... Dois je de mon côté faire une déclaration à l' ants ? Merci

Eplaque

13 octobre 2023

Il est fortement conseillé d'enregistrer la cession, oui. De plus l'assureur peut vous demander l'accusé d'enregistrement de la cession pour l'annulation de l'assurance.

Delaine

9 octobre 2023

Bonjour, mon Père décédé possédait un vehicule de 1998 la carte grise et au nom de Mr ou Mm notre mère veut vendre la voiture, nous sommes deux sœurs, la vente doit être partagée à nous trois ou notre mère profite seule de la vente ?

Eplaque

10 octobre 2023

En France les enfants sont héritiers, donc en cas de vente ils ont droit à leur part.

Bengheyati

2 octobre 2023

I'ai acheter une voiture au garage a 3999e on negocier frais offert. Maintenant il me demande de payer ma carte grise oui ou non

Eplaque

3 octobre 2023

C'est difficile à dire, car le terme "frais" est très vague.

Bertrand

1 octobre 2023

Bonjour, j'ai acheté un véhicule le3juin 2023, le contrôle technique à été fait le 11 janvier 2023. Et le CT est ok jusqu'au 10 janvier 2025. Mais je ne peux pas faire la carte grise car ANTS me dit problèmes de dépassement du contrôle technique, il faut refaire un CT pour que je puisse faire la carte grise, je ne comprends pas là. Le CT à moins de 6 mois quand je l'ai acheté là. Merci de réponse . cordialement

Eplaque

2 octobre 2023

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction du dossier. Vous êtes en retard (le changement de titulaire devait être fait avant le 3 juillet, soit une bonne semaine avant l'expiration du contrôle technique), il faut faire une nouvelle visite malheureusement.

Lecanu

11 septembre 2023

Bonjour, j’effectue la vente de ma moto, cependant je me rend compte que je n’ai pas fait changer l’adresse de la carte grise, qu’elle adresse mettre pour le certificat de cession ? Merci d’avance

Eplaque

12 septembre 2023

L'adresse du vendeur n'est pas prise en compte dans la procédure d'enregistrement de cession, donc cela n'a pas d'importance. Attention toutefois à bien fournir le certificat de situation administrative, car une adresse pas à jour peut signifier PV non reçus, et éventuellement OTCI.

Savanier

10 août 2023

Un collègue veut me donner sa voiture suite à une suspension de permis mai la carte grise est à la gendarmerie coment faire

Eplaque

11 août 2023

Si le véhicule est confisqué ou immobilisé la cession est impossible, bien entendu.

Ben baba

23 juillet 2023

Bonjour je souhaiterais acheter un véhicule a un garage mais il retrouve pas les papiers carte grise perdu et tous les papiers qui concerne la voiture peut-on quand même acheter le véhicule sans la carte grise et l'immatriculer ensuite pour rouler , merci

Eplaque

24 juillet 2023

Non, il ne faut surtout pas acheter un véhicule lorsque tous les documents ne peuvent être fournis.