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Comment changer une carte grise barrée au nom du propriétaire précédent ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 décembre 2020 - Mis à jour le 23 août 2022 - 2 min de lecture ⏳

duplicata carte grise

Chaque année, de nombreux automobilistes se retrouvent face à un problème après avoir acheté un véhicule d’occasion. Le propriétaire actuel leur a bien remis la carte grise barrée du véhicule. Mais elle est au nom du propriétaire précédent. Et lorsqu’ils veulent faire le changement de carte grise, cela ne marche pas. Pourquoi, que faire ? Nous allons nous pencher sur cette problématique relativement courante.

Changement de titulaire avec chaîne de propriété rompue ou incohérente : le problème

Cette mésaventure est tellement répandue, au vu des questions posées sur ce blog, qu’elle mérite une page dédiée. Ce problème est souvent qualifié de « carte grise de retard« . Nous insistons régulièrement sur le fait que le nom du titulaire de la carte grise doit correspondre parfaitement avec le nom qui se trouve sur le certificat de cession. En effet, sauf dans des cas particuliers tels qu’une succession ou une vente des domaines, toute incohérence engendre l’impossibilité de muter la carte grise.

Pourquoi le nom du titulaire est différent ?

Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes qui n’ont pas pris la peine de mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils ont fait l’acquisition du véhicule. Par paresse, oubli ou volonté de ne pas payer les taxes de mutation. Peu importe, si vous achetez une telle voiture c’est vous qui aurez les ennuis en cas de carte grise en retard.

Les conséquences

Comme l’indique le bureau national de l’immatriculation des véhicules concernant toute rupture de la chaîne des propriétaires :

« Il n’appartient pas au service instructeur de régulariser cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du Code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. »

C’est pourquoi votre dossier sera refusé. Cela dit, il est possible, dans certains cas, d’obtenir tout de même le changement de titulaire. Mais cela passe par les procédures (compliquées) expliquées ci-dessous.

La solution lorsque la carte grise barrée est au nom du propriétaire précédent ?

Vous avez 3 options :

  • Exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule avec annulation de la vente
  • Exiger du vendeur qu’il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable
  • Invoquer l’usurpation en dernier recours

Il arrive qu’il soit impossible de contacter le vendeur. À ce titre, vous veillerez à bien collecter ses coordonnées (cela pourrait être utile pour d’autres choses, par exemple en cas de vice caché). Dans ce cas, l’ANTS prévoit la possibilité d’acter le changement de propriétaire via la procédure d’usurpation. Pour pouvoir l’enclencher, vous devrez porter plainte contre le vendeur. Et, bien entendu, le certificat de situation administrative devrait être vierge de toute opposition. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules si les options 1 et 2 ont échoué :

« Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir cette mutation, le cas échéant par action en justice. Toutefois, lorsque l’action du demandeur n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule permettant l’immatriculation à son nom (ex. : vendeur non retrouvé), la situation est bloquée pour l’acquéreur le plus souvent de bonne foi.

Lorsqu’une usurpation de plaque est avérée, la victime peut solliciter un changement de numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Par analogie, et sur le fondement de l’article 2276 du Code civil, il s’agit ici d’accorder une correction de la situation administrative du véhicule et une immatriculation du véhicule au nouveau propriétaire dès lors que :

  • Un PV de dépôt de plainte contre le vendeur, attestant de la qualité de possesseur de bonne foi de l’acquéreur, est établi ;
  • La situation administrative du véhicule, hormis sur l’incohérence de propriété, ne présente pas de particularités (mention vol, immobilisations, oppositions, etc.) » (source)

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • GUITTAUT dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule à remonter bien entendu pas de contrôle technique seulement le certificat de cession qui a été établi. Concernant la carte grise qui a été barrée je l'ai égaré. Quelle solution proposez-vous pour l'obtenir sans le CT ? Cordialement, M Guittaut.

    • Joachim dit

      Il est impossible de muter une carte grise sans contrôle technique de moins de 6 mois, que vous l'ayez en main ou qu'elle soit perdue.

  • GARAVEL dit

    une dette.. en garantie une voiture italienne comment faire pour ettablir une nouvelle carte grise pour compensation je possede un acte de cession et une mise en circulation en mon nom signe par le cedant

  • Bernard dit

    J’ai acheté un buggy mais le papier de vente et encore à l’ancien nom du vendeur donc une carte grise en retard que puis je faire pour le mettre à nouveau à mon nom j’ai en ma possession l’ancien papier de vente de c’est deux vendeurs

    • Joachim dit

      Comme indiqué dans l'article, c'est impossible. Lisez-le pour plus d'informations.

  • Martinquet dit

    Bonjour , j’ai acheter une moto l’année dernière dans l’optique de passer mon permis moto .. ce qui ne sais finalement pas fait. Je n’ai donc pas pu mettre l’immatriculation à mon nom.. Aujourd’hui , je souhaite la vendre mais n’étant toujours pas en possession du permis moto l’immatriculation est toujours au nom de l’ancien propriétaire que puis je fait pour la vendre ?

    • Joachim dit

      Vous devez faire un changement de titulaire en mettant en titulaire une personne de confiance qui a le permis moto, et vous en cotitulaire. La carte grise obtenue, vous pourrez alors vendre la moto.

  • Folgoas dit

    Pour une demande de changement d'adresse, l'agence des titres de sécurité me refuse la prise en considération du dossier au motif qu'il y aurait incohérence entre numéro voiture et nom propriétaire. Que faire ? Merci de votre aide

    • Joachim dit

      Il faut vérifier avec eux la situation administrative du véhicule afin de comprendre ce qu'il convient de faire. Il pourrait s'agir d'un changement de titulaire n'a pas été fait, d'une déclaration de cession abandonnée qui n'a pas été annulée, etc.

  • chochoy maryline dit

    bonjour je suis propriétaire d'un vehicule mais pas le titulaire de la carte grise celui-ci étant décédé comment faire pour changer l'adresse de la carte grise et le titulaire de celle-ci?

  • Gomes goncalves dit

    Bonjour J’ai vendu mon véhicule y a deux ans j’ai pas fait la cessation de véhicules mais le problème c’est que j’ai plus la photo de la carte grise barrée car j’ai perdu le téléphone que j’avais la photo dedans. Ma question c’est comment faire dans ce cas?

    • Eplaque dit

      Contactez l'ANTS ou faites un dossier de type autre demande en fournissant tous les éléments en votre possession.

  • Viaud dit

    Carte grise au nom de l’ancien propriétaire perdu, que dois-je faire pour la refaire à mon nom?

  • Bahu dit

    Bonjour je dois vendre mon camping car .La carte grise est au nom de l' ancien propriétaire nous n avons pas fait le changement puis je le vendre quand meme

    • Eplaque dit

      Non, vous devez d'abord faire votre changement de titulaire. Si vous le vendez ainsi, l'acquéreur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom, et se retournera contre vous.

  • ROUDIERE dit

    vehicule avec carte grise barree mention :DANS L ETAT SANS CONTROLE ???VALIDE OU ANNULATION VENTE MERCI DE VOTRE REPONSE URGENTE

    • Eplaque dit

      Cette mention n'a aucune valeur légale. La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale, par contre.

  • Mme serra colette dit

    J ai vendu ma voiture à ma petite fille qui à ce jour n a pas mis la carte grise à son nom j ai résilié l assurance pour cette voiture et je suis dans le doute qu elle soit assurée. Que dois je faire pour me préserver d il y a des contraventions ou infractions faites par ma petite fille .suis je responsable. Merci

    • Eplaque dit

      Vous devez enregistrer la cession et bien conserver le récépissé d'enregistrement. C'est ce document qui vous permettra de contester d'éventuels PV. Il n'y a malheureusement pas de procédure pour forcer l'acheteur à mettre la carte grise à son nom.

  • Samba Diarra dit

    Bonjour madame monsieur je voulais changer La sienne propriétaire

  • Nawel Benlakehal dit

    Bonjour jai acheté un véhicule en 2019 qui est tomber en panne 4 jours après l achat je nest donc pas peu faire ma carte grise a mon nom voyant que le véhicule nest pas réparable jai vendu le véhicule sans mettre la carte a jour mais je détient le certificat de cessation a ce jour je reçois une amande a mon nom puis je contester cette amende car je les vendu mais sans carte grise a jour ou bien je risque moi aussi encore plus d'ennuis comment faire pour que le véhicule ne soit plus a mon nom

    • Eplaque dit

      Pour contester l’amende, il faudra effectivement prouver que le véhicule ne vous appartient plus et que vous n’étiez pas au volant au moment des faits. Contactez l’acheteur et mettez la carte grise à votre nom pour être rapidement en règle.

  • vander dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture à un professionnel sois disant mais la carte grise n'est pas à son nom mais à celui d'un ancien propriétaire qui l'a vendu en 2019, celui à qui je l'ai acheté l'as acheté à une vente aux enchère en 2020, comment dois je faire pour ma carte grise? Le ct date de l'année dernière aussi donc plus de 6 mois, et mon assurance demande l'historique d'assurance du véhicule depuis 2 ans et je ne l'ai pas non plus comment dois je faire?

    • Eplaque dit

      Un professionnel peut vendre un véhicule sans avoir la carte grise à son nom. Vous devez avoir la déclaration d'achat du professionnel, Il devait vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois comme la loi l'exige.

  • Dieng dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture chez un professionnel et la carte grise est barré au nom d'une autre personne et ce depuis 08/01/2021 Est-ce que la mutation sera possible Je suis jeune conducteur et j'y connais pas grand chose.

    • Eplaque dit

      C'est normal, lorsqu'un particulier vend une voiture à un professionnel il barre la carte grise. Le pro fait ensuite une déclaration d'achat puis revend le véhicule avec la carte grise barrée de l'ancien propriétaire.

  • Hervé Labbé dit

    J'ai acheté une voiture, le lendemain le voyant airbarg c'est allumé j'ai contacté le vendeur il m'a dit de lui ramener et qu'il me remboursé. Mais il a déclaré le véhicule vendu et moi je n'ai pas changé la carte grise. Que dois-je faire. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez demander une rétractation si vous voulez. Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/cgv.html#:~:text=Les%20modalit%C3%A9s%20d'exercice%20du,avoir%20%C3%A0%20motiver%20sa%20d%C3%A9cision. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Le Claire dit

    Bonjour je souhaite acheter une voiture qui a une carte grise de retard . Le problème c’est que la personne qui n’a pas fait sa carte grise est décédé . Peut-on quand même faire un changement de propriétaire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non. Les héritiers devront d'abord mettre la carte grise au nom de l'un d'entre eux s'ils veulent vendre la voiture. N'achetez surtout pas ce véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque