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Comment changer une carte grise barrée au nom du propriétaire précédent ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 décembre 2020 - 2 min de lecture ⏳

duplicata carte grise

Chaque année, de nombreux automobilistes se retrouvent face à un problème après avoir acheté un véhicule d’occasion. Le propriétaire actuel leur a bien remis la carte grise barrée du véhicule. Mais elle est au nom du propriétaire précédent. Et lorsqu’ils veulent faire le changement de carte grise, cela ne marche pas. Pourquoi, que faire ? Nous allons nous pencher sur cette problématique relativement courante.

Changement de titulaire avec chaîne de propriété rompue ou incohérente : le problème

Cette mésaventure est tellement répandue, au vu des questions posées sur ce blog, qu’elle mérite une page dédiée. Nous insistons régulièrement sur le fait que le nom du titulaire de la carte grise doit correspondre parfaitement avec le nom qui se trouve sur le certificat de cession. En effet, sauf dans des cas particuliers tels qu’une succession ou une vente des domaines, toute incohérence engendre l’impossibilité de muter la carte grise.

Pourquoi le nom du titulaire est différent ?

Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes qui n’ont pas pris la peine de mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils ont fait l’acquisition du véhicule. Par paresse, oubli ou volonté de ne pas payer les taxes de mutation. Peu importe, si vous achetez une telle voiture c’est vous qui aurez les ennuis.

Les conséquences

Comme l’indique le bureau national de l’immatriculation des véhicules concernant toute rupture de la chaîne des propriétaires :

« Il n’appartient pas au service instructeur de régulariser cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du Code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. »

C’est pourquoi votre dossier sera refusé. Cela dit, il est possible, dans certains cas, d’obtenir tout de même le changement de titulaire. Mais cela passe par les procédures (compliquées) expliquées ci-dessous.

La solution lorsque la carte grise barrée est au nom du propriétaire précédent ?

Vous avez 3 options :

  • Exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule avec annulation de la vente
  • Exiger du vendeur qu’il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable
  • Invoquer l’usurpation en dernier recours

Il arrive qu’il soit impossible de contacter le vendeur. À ce titre, vous veillerez à bien collecter ses coordonnées (cela pourrait être utile pour d’autres choses, par exemple en cas de vice caché). Dans ce cas, l’ANTS prévoit la possibilité d’acter le changement de propriétaire via la procédure d’usurpation. Pour pouvoir l’enclencher, vous devrez porter plainte contre le vendeur. Et, bien entendu, le certificat de situation administrative devrait être vierge de toute opposition. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules si les options 1 et 2 ont échoué :

« Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir cette mutation, le cas échéant par action en justice. Toutefois, lorsque l’action du demandeur n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule permettant l’immatriculation à son nom (ex. : vendeur non retrouvé), la situation est bloquée pour l’acquéreur le plus souvent de bonne foi.

Lorsqu’une usurpation de plaque est avérée, la victime peut solliciter un changement de numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Par analogie, et sur le fondement de l’article 2276 du Code civil, il s’agit ici d’accorder une correction de la situation administrative du véhicule et une immatriculation du véhicule au nouveau propriétaire dès lors que :

  • Un PV de dépôt de plainte contre le vendeur, attestant de la qualité de possesseur de bonne foi de l’acquéreur, est établi ;
  • La situation administrative du véhicule, hormis sur l’incohérence de propriété, ne présente pas de particularités (mention vol, immobilisations, oppositions, etc.) » (source)

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Nawel Benlakehal dit

    Bonjour jai acheté un véhicule en 2019 qui est tomber en panne 4 jours après l achat je nest donc pas peu faire ma carte grise a mon nom voyant que le véhicule nest pas réparable jai vendu le véhicule sans mettre la carte a jour mais je détient le certificat de cessation a ce jour je reçois une amande a mon nom puis je contester cette amende car je les vendu mais sans carte grise a jour ou bien je risque moi aussi encore plus d'ennuis comment faire pour que le véhicule ne soit plus a mon nom

    • Eplaque dit

      Pour contester l’amende, il faudra effectivement prouver que le véhicule ne vous appartient plus et que vous n’étiez pas au volant au moment des faits. Contactez l’acheteur et mettez la carte grise à votre nom pour être rapidement en règle.

  • vander dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture à un professionnel sois disant mais la carte grise n'est pas à son nom mais à celui d'un ancien propriétaire qui l'a vendu en 2019, celui à qui je l'ai acheté l'as acheté à une vente aux enchère en 2020, comment dois je faire pour ma carte grise? Le ct date de l'année dernière aussi donc plus de 6 mois, et mon assurance demande l'historique d'assurance du véhicule depuis 2 ans et je ne l'ai pas non plus comment dois je faire?

    • Eplaque dit

      Un professionnel peut vendre un véhicule sans avoir la carte grise à son nom. Vous devez avoir la déclaration d'achat du professionnel, Il devait vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois comme la loi l'exige.

  • Dieng dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture chez un professionnel et la carte grise est barré au nom d'une autre personne et ce depuis 08/01/2021 Est-ce que la mutation sera possible Je suis jeune conducteur et j'y connais pas grand chose.

    • Eplaque dit

      C'est normal, lorsqu'un particulier vend une voiture à un professionnel il barre la carte grise. Le pro fait ensuite une déclaration d'achat puis revend le véhicule avec la carte grise barrée de l'ancien propriétaire.

  • Hervé Labbé dit

    J'ai acheté une voiture, le lendemain le voyant airbarg c'est allumé j'ai contacté le vendeur il m'a dit de lui ramener et qu'il me remboursé. Mais il a déclaré le véhicule vendu et moi je n'ai pas changé la carte grise. Que dois-je faire. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez demander une rétractation si vous voulez. Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/cgv.html#:~:text=Les%20modalit%C3%A9s%20d'exercice%20du,avoir%20%C3%A0%20motiver%20sa%20d%C3%A9cision. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Le Claire dit

    Bonjour je souhaite acheter une voiture qui a une carte grise de retard . Le problème c’est que la personne qui n’a pas fait sa carte grise est décédé . Peut-on quand même faire un changement de propriétaire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non. Les héritiers devront d'abord mettre la carte grise au nom de l'un d'entre eux s'ils veulent vendre la voiture. N'achetez surtout pas ce véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque