Comment changer une carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 02/12/2020 - Mis à jour le 20/07/2023

Chaque année, de nombreux automobilistes se retrouvent face à un problème après avoir acheté un véhicule d’occasion. Le propriétaire actuel leur a bien remis la carte grise barrée du véhicule. Mais elle est au nom du propriétaire précédent. Et lorsqu’ils veulent faire le changement de carte grise, cela ne marche pas. Pourquoi, que faire ? Nous allons nous pencher sur cette problématique relativement courante de carte grise non changée par l’ancien propriétaire.

Le problème de la carte grise au nom de l’ancien propriétaire

Cette mésaventure est tellement répandue, au vu des questions posées sur ce blog, qu’elle mérite une page dédiée. Ce problème est souvent qualifié de « carte grise de retard« . Nous insistons régulièrement sur le fait que le nom du titulaire de la carte grise doit correspondre parfaitement avec le nom qui se trouve sur le certificat de cession. En effet, sauf dans des cas particuliers tels qu’une succession ou une vente des domaines, toute incohérence engendre l’impossibilité de muter la carte grise.

Pourquoi le nom du titulaire est différent ?

Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes qui n’ont pas pris la peine de mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils ont fait l’acquisition du véhicule. Par paresse, oubli ou volonté de ne pas payer les taxes de mutation. Peu importe à raison. Si vous achetez une telle voiture, c’est vous qui aurez les ennuis en cas de carte grise en retard.

Formulaire changement de propriétaire carte grise

Les conséquences

Comme l’indique le bureau national de l’immatriculation des véhicules concernant toute rupture de la chaîne des propriétaires :

« Il n’appartient pas au service instructeur de régulariser cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du Code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. »

C’est pourquoi votre dossier sera refusé. Cela dit, il est possible, dans certains cas, d’obtenir tout de même le changement de titulaire. Mais cela passe par les procédures (compliquées) expliquées ci-dessous.

La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ?

Vous avez 3 options :

Exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule avec annulation de la vente
Exiger du vendeur qu’il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable
Invoquer l’usurpation en dernier recours

Il arrive qu’il soit impossible de contacter le vendeur. À ce titre, vous veillerez à bien collecter ses coordonnées (cela pourrait être utile pour d’autres choses, par exemple en cas de vice caché). Dans ce cas, l’ANTS prévoit la possibilité d’acter le changement de propriétaire via la procédure d’usurpation. Pour pouvoir l’enclencher, vous devrez porter plainte contre le vendeur. Et, bien entendu, le certificat de situation administrative devrait être vierge de toute opposition. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules si les options 1 et 2 ont échoué :

« Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir cette mutation, le cas échéant par action en justice. Toutefois, lorsque l’action du demandeur n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule permettant l’immatriculation à son nom (ex. : vendeur non retrouvé), la situation est bloquée pour l’acquéreur le plus souvent de bonne foi.

Lorsqu’une usurpation de plaque est avérée, la victime peut solliciter un changement de numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Par analogie, et sur le fondement de l’article 2276 du Code civil, il s’agit ici d’accorder une correction de la situation administrative du véhicule et une immatriculation du véhicule au nouveau propriétaire dès lors que :

Un PV de dépôt de plainte contre le vendeur, attestant de la qualité de possesseur de bonne foi de l’acquéreur, est établi ;
La situation administrative du véhicule, hormis sur l’incohérence de propriété, ne présente pas de particularités (mention vol, immobilisations, oppositions, etc.) » (source)

Vendre une voiture avec carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire. L’acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour. Ou l’annulation de la transaction, tout simplement. La question comment vendre un véhicule avec carte grise de l’ancien propriétaire n’a donc pas de réponse légale. Il faut mettre à jour la carte grise ou conserver le véhicule.

FAQ

J’ai perdu la carte grise de l’ancien propriétaire, que faire ?

La solution se trouve dans notre article sur la carte grise barrée perdue.

Comment régler un problème de carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Le vendeur doit tout simplement vous remettre un certificat d’immatriculation à son nom ou annuler la transaction.

Peut-on rouler avec la carte grise de l’ancien propriétaire ?

Oui, plus précisément avec le coupon détachable. Mais uniquement pendant 30 jours suite à la cession.

Est-ce un souci si on a un contrôle technique de l’ancien propriétaire ?

Non, il reste valable.

Que faire en cas de PV sur une carte grise toujours au nom de l’ancien propriétaire ?

C’est lui qui le recevra. Il faudra attendre le nouveau PV à votre nom, qui sera envoyé suite à sa contestation ou dénonciation.

Peut-on acheter une voiture avec la carte grise de l’ancien propriétaire ?

Non, il ne faut surtout pas acheter ce genre de véhicule. Le propriétaire actuel doit vous remettre une carte grise à son nom, sans quoi la mutation sera bloquée.

Est-il possible de faire une destruction de véhicule avec la carte grise de l’ancien propriétaire ?

Oui, mais il faudra remettre au centre VHU le certificat de cession signé entre vous et votre vendeur pour prouver que vous êtes bien le propriétaire.

Quelle amende si on roule avec la carte grise du propriétaire précédent ?

La non mutation de la carte grise est sanctionnée d’une amende de quatrième classe (135 EUR). Si le retard est conséquent, la police peut décider de la mise en fourrière du véhicule jusqu’à régularisation.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

ROMAIN

19 septembre 2023

j'ai un véhicule de 1982 avec la carte grise barré ""vendu le et le nom de l'ancien propriétaire, le véhicule et une auto de collection , nous n'avons pas fait une nouvelle carte grise, nous avons certificat de situation administrative et l original de la carte grise barré, une fiche identification du véhicule, avec le nom de l'ancien propriétaire, comme le véhicule demande une restauration complète et coûteuse, nous voudrions le vendre dans l'état actuel, avec ses bosses et la restauration à faire. que faut'il faire??? ou vendre ce genre de véhicule une renault 5 turbo des année 1982

Eplaque

19 septembre 2023

En tant que particulier vous ne pouvez pas revendre un véhicule sans avoir fait la mutation de la carte grise à votre nom. Je n'ai pas de solution, désolé.

Triballier

13 septembre 2023

Bonjour qui est le propriétaire d'une voiture dont le certificat de cession est établi au nouvel acheteur est ce que le vendeur possède toujours le véhicule sachant que la carte grise n'a toujours pas été changé depuis 3 mois merci cordialement

Eplaque

14 septembre 2023

Si un certificat de cession a été signé par les 2 parties, le propriétaire est celui qui se trouve dans le cadre acquéreur du certificat de cession.

Voisin philipe

7 septembre 2023

J ai acheter une voiture la carte grise est à son nom ,mais le contrôle technique n est pas à son mais il est encore valable moins de six mois . Puisse faire la carte avec le Même contrôle technique

Eplaque

8 septembre 2023

Peu importe le nom sur le contrôle technique, tant qu'il a moins de 6 mois c'est bon.

Thuillier Annick

7 septembre 2023

Bonjour, j'ai acquis un véhicule d'occasion, au moment de faire la carte grise un problème de prénom ne nous permet pas de faire la nouvelle carte grise, en effet l'ancien propriétaire à fait une déclaration de cession avec une faute d'orthographe. Que puis-je faire ?

Eplaque

8 septembre 2023

Il faut demander au vendeur de corriger la cession.

Marc alain

15 août 2023

Bonjour on m’a donné une coccinelle de1965 qui été en possession à la propriétaire depuis 35 ans et qui n’a jamais roulé donc la carte grise n’a jamais été faite donc depuis 2ans je restaure cette voiture donc j’ai le certificat de vente vieux de 35 ans et la carte grise de l’ancien propriétaire merci de me donner la marche à suivre de plus le propriétaire de 35 ans a disparu à l’étranger merci

Eplaque

16 août 2023

Comme expliqué dans l'article cette opération n'est pas possible, vous devez avoir un certificat de cession et une carte grise barrée au nom du vendeur pour pouvoir faire un changement de titulaire.

Courtial line

8 août 2023

J'ai acheter 1 véhicule le 21/07/2023 , ce matin j'ai fais sous préfecture changé carte grise ( mais vu août il dise un peu plus long pour recevoir ma carte grise ) en autre le 13/08/2023 je revends ce véhicule j'ai rempli cession et fais papier certifié que des reçu carte grise j'envoie en recommandé la carte grise rayé et signé à mon nom ?

Eplaque

9 août 2023

Désolé je ne suis pas sûr de comprendre votre question, pouvez-vous reformuler ?

Tk

10 juillet 2023

Bonjour, j´ai acheté un scooter avec une carte grise en retard, est-ce que je peux faire la demande a l´ants sachant que j'ai la preuve de pleinte que j´ai déposé contre le vendeur? Ou obligé d´attendre la fin du procès. Merci

Eplaque

10 juillet 2023

À ma connaissance il faut attendre le dénouement de l'affaire.

Alex51

24 juin 2023

Bonjour. J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garagiste peu scrupuleux. Il m'a fournit la carte grise barrée de l'ancien propriétaire du dit véhicule et n'a pas effectué de changement. Je ne peux donc pas faire de carte grise, ni de contrôle technique puisqu'il y a une carte grise en retard. Que faire svp?

Eplaque

26 juin 2023

S'il est professionnel il peut vous vendre le véhicule avec la carte grise au nom du particulier qui lui a cédé la voiture. Il doit par contre vous remettre une copie de la déclaration d'achat. Il doit aussi vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. S'il vous a cédé une voiture qui avait déjà une carte grise de retard lorqu'il l'a achetée, dans ce cas oui le changement de titulaire est impossible. Il faut exiger l'annulation de la transaction.

ZERAI

17 mars 2023

Bonjour J ai cedé mon véhicule à un faux garage, je reçois de nombreuses amendes. Que faire a part déposer plainte et contester les amendes. Moi même je n avais pas fait le changement de carte grise lorsque j ai acheté ma voiture.

Eplaque

20 mars 2023

Si vous n'avez pas fait la carte grise, vous ne pouvez pas enregistrer la cession. Vous êtes donc coincé.

Mika

28 décembre 2022

Bonjour je vais acheter une voiture don le propriétaire vien juste de la racheter (il l'avait avant en lisigne) il vien juste de faire la demande de carte grise et du coup na pas encore la nouvelle mais je doit lui racheter du coup c'est bon pas de souci particulier où il y a des chose à faire ou je doit plutôt attendre qu'il la reçoive ? Merci

Eplaque

29 décembre 2022

Nous vous conseillons d'attendre de voir la carte grise à son nom avant de signer quoi que ce soit. S'il souhaite un document signé, proposez-lui de signer une promesse d'achat sous réserve de présentation de la carte grise à son nom.

Cormon Élodie

25 octobre 2022

Bonsoir, Comment avoir une carte grise à mon nom en sachant qu'il y en a une de retard svp? (Pour un scooter).

Eplaque

26 octobre 2022

Comme expliqué dans l'article, c'est impossible, le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom

GUITTAUT

6 octobre 2022

Bonjour, j'ai acheté un véhicule à remonter bien entendu pas de contrôle technique seulement le certificat de cession qui a été établi. Concernant la carte grise qui a été barrée je l'ai égaré. Quelle solution proposez-vous pour l'obtenir sans le CT ? Cordialement, M Guittaut.

Eplaque

7 octobre 2022

Il est impossible de muter une carte grise sans contrôle technique de moins de 6 mois, que vous l'ayez en main ou qu'elle soit perdue.

GARAVEL

15 août 2022

une dette.. en garantie une voiture italienne comment faire pour ettablir une nouvelle carte grise pour compensation je possede un acte de cession et une mise en circulation en mon nom signe par le cedant

Eplaque

16 août 2022

Vous devez suivre la procédure d'immatriculation d'un véhicule importé. Cliquez sur le lien, tout est expliqué.

Bernard

2 août 2022

J’ai acheté un buggy mais le papier de vente et encore à l’ancien nom du vendeur donc une carte grise en retard que puis je faire pour le mettre à nouveau à mon nom j’ai en ma possession l’ancien papier de vente de c’est deux vendeurs

Eplaque

3 août 2022

Comme indiqué dans l'article, c'est impossible. Lisez-le pour plus d'informations.

Martinquet

8 juillet 2022

Bonjour , j’ai acheter une moto l’année dernière dans l’optique de passer mon permis moto .. ce qui ne sais finalement pas fait. Je n’ai donc pas pu mettre l’immatriculation à mon nom.. Aujourd’hui , je souhaite la vendre mais n’étant toujours pas en possession du permis moto l’immatriculation est toujours au nom de l’ancien propriétaire que puis je fait pour la vendre ?

Eplaque

11 juillet 2022

Vous devez faire un changement de titulaire en mettant en titulaire une personne de confiance qui a le permis moto, et vous en cotitulaire. La carte grise obtenue, vous pourrez alors vendre la moto.

Folgoas

7 juillet 2022

Pour une demande de changement d'adresse, l'agence des titres de sécurité me refuse la prise en considération du dossier au motif qu'il y aurait incohérence entre numéro voiture et nom propriétaire. Que faire ? Merci de votre aide

Eplaque

11 juillet 2022

Il faut vérifier avec eux la situation administrative du véhicule afin de comprendre ce qu'il convient de faire. Il pourrait s'agir d'un changement de titulaire n'a pas été fait, d'une déclaration de cession abandonnée qui n'a pas été annulée, etc.

chochoy maryline

28 juin 2022

bonjour je suis propriétaire d'un vehicule mais pas le titulaire de la carte grise celui-ci étant décédé comment faire pour changer l'adresse de la carte grise et le titulaire de celle-ci?

Eplaque

29 juin 2022

En tant qu'héritier, vous devez suivre les règles en vigueur pour une carte grise provenant d'une succession. Cliquez sur le lien pour toutes les informations utiles.

Gomes goncalves

5 mai 2022

Bonjour J’ai vendu mon véhicule y a deux ans j’ai pas fait la cessation de véhicules mais le problème c’est que j’ai plus la photo de la carte grise barrée car j’ai perdu le téléphone que j’avais la photo dedans. Ma question c’est comment faire dans ce cas?

Eplaque

6 mai 2022

Contactez l'ANTS ou faites un dossier de type autre demande en fournissant tous les éléments en votre possession.

Viaud

15 avril 2022

Carte grise au nom de l’ancien propriétaire perdu, que dois-je faire pour la refaire à mon nom?

Eplaque

18 avril 2022

Avez-vous perdu la carte grise barrée ? Si c'est le cas, voir notre article faire un changement de titulaire avec carte grise barrée perdue. Si c'est le propriétaire qui a perdu la carte grise, il doit demander un duplicata.

Bahu

3 mars 2022

Bonjour je dois vendre mon camping car .La carte grise est au nom de l' ancien propriétaire nous n avons pas fait le changement puis je le vendre quand meme

Eplaque

4 mars 2022

Non, vous devez d'abord faire votre changement de titulaire. Si vous le vendez ainsi, l'acquéreur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom, et se retournera contre vous.

ROUDIERE

21 février 2022

vehicule avec carte grise barree mention :DANS L ETAT SANS CONTROLE ???VALIDE OU ANNULATION VENTE MERCI DE VOTRE REPONSE URGENTE

Eplaque

21 février 2022

Cette mention n'a aucune valeur légale. La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale, par contre.

Mme serra colette

18 novembre 2021

J ai vendu ma voiture à ma petite fille qui à ce jour n a pas mis la carte grise à son nom j ai résilié l assurance pour cette voiture et je suis dans le doute qu elle soit assurée. Que dois je faire pour me préserver d il y a des contraventions ou infractions faites par ma petite fille .suis je responsable. Merci

Eplaque

19 novembre 2021

Vous devez enregistrer la cession et bien conserver le récépissé d'enregistrement. C'est ce document qui vous permettra de contester d'éventuels PV. Il n'y a malheureusement pas de procédure pour forcer l'acheteur à mettre la carte grise à son nom.

Samba Diarra

15 octobre 2021

Bonjour madame monsieur je voulais changer La sienne propriétaire

Eplaque

18 octobre 2021

Pour faire le changement de propriétaire du véhicule, veuillez adresser votre demande ici : https://app.eplaque.fr/commander?step=etat.

Nawel Benlakehal

12 juillet 2021

Bonjour jai acheté un véhicule en 2019 qui est tomber en panne 4 jours après l achat je nest donc pas peu faire ma carte grise a mon nom voyant que le véhicule nest pas réparable jai vendu le véhicule sans mettre la carte a jour mais je détient le certificat de cessation a ce jour je reçois une amande a mon nom puis je contester cette amende car je les vendu mais sans carte grise a jour ou bien je risque moi aussi encore plus d'ennuis comment faire pour que le véhicule ne soit plus a mon nom

Eplaque

16 juillet 2021

Pour contester l’amende, il faudra effectivement prouver que le véhicule ne vous appartient plus et que vous n’étiez pas au volant au moment des faits. Contactez l’acheteur et mettez la carte grise à votre nom pour être rapidement en règle.

vander

10 juillet 2021

Bonjour j'ai acheté une voiture à un professionnel sois disant mais la carte grise n'est pas à son nom mais à celui d'un ancien propriétaire qui l'a vendu en 2019, celui à qui je l'ai acheté l'as acheté à une vente aux enchère en 2020, comment dois je faire pour ma carte grise? Le ct date de l'année dernière aussi donc plus de 6 mois, et mon assurance demande l'historique d'assurance du véhicule depuis 2 ans et je ne l'ai pas non plus comment dois je faire?

Eplaque

11 juillet 2021

Un professionnel peut vendre un véhicule sans avoir la carte grise à son nom. Vous devez avoir la déclaration d'achat du professionnel, Il devait vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois comme la loi l'exige.

Dieng

14 juin 2021

Bonjour j'ai acheté une voiture chez un professionnel et la carte grise est barré au nom d'une autre personne et ce depuis 08/01/2021 Est-ce que la mutation sera possible Je suis jeune conducteur et j'y connais pas grand chose.

Eplaque

14 juin 2021

C'est normal, lorsqu'un particulier vend une voiture à un professionnel il barre la carte grise. Le pro fait ensuite une déclaration d'achat puis revend le véhicule avec la carte grise barrée de l'ancien propriétaire.

Hervé Labbé

6 avril 2021

J'ai acheté une voiture, le lendemain le voyant airbarg c'est allumé j'ai contacté le vendeur il m'a dit de lui ramener et qu'il me remboursé. Mais il a déclaré le véhicule vendu et moi je n'ai pas changé la carte grise. Que dois-je faire. Merci

Eplaque

7 avril 2021

Bonjour, Vous pouvez demander une rétractation si vous voulez. Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/cgv.html#:~:text=Les%20modalit%C3%A9s%20d'exercice%20du,avoir%20%C3%A0%20motiver%20sa%20d%C3%A9cision. Cordialement, L’équipe Eplaque

Le Claire

14 janvier 2021

Bonjour je souhaite acheter une voiture qui a une carte grise de retard . Le problème c’est que la personne qui n’a pas fait sa carte grise est décédé . Peut-on quand même faire un changement de propriétaire ?

Eplaque

15 janvier 2021

Bonjour, Non. Les héritiers devront d'abord mettre la carte grise au nom de l'un d'entre eux s'ils veulent vendre la voiture. N'achetez surtout pas ce véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque