Publié par Eplaque
Posté le 2 décembre 2020 - 2 min de lecture ⏳
Chaque année, de nombreux automobilistes se retrouvent face à un problème après avoir acheté un véhicule d’occasion. Le propriétaire actuel leur a bien remis la carte grise barrée du véhicule. Mais elle est au nom du propriétaire précédent. Et lorsqu’ils veulent faire le changement de carte grise, cela ne marche pas. Pourquoi, que faire ? Nous allons nous pencher sur cette problématique relativement courante.
Cette mésaventure est tellement répandue, au vu des questions posées sur ce blog, qu’elle mérite une page dédiée. Nous insistons régulièrement sur le fait que le nom du titulaire de la carte grise doit correspondre parfaitement avec le nom qui se trouve sur le certificat de cession. En effet, sauf dans des cas particuliers tels qu’une succession ou une vente des domaines, toute incohérence engendre l’impossibilité de muter la carte grise.
Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes qui n’ont pas pris la peine de mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils ont fait l’acquisition du véhicule. Par paresse, oubli ou volonté de ne pas payer les taxes de mutation. Peu importe, si vous achetez une telle voiture c’est vous qui aurez les ennuis.
Comme l’indique le bureau national de l’immatriculation des véhicules concernant toute rupture de la chaîne des propriétaires :
« Il n’appartient pas au service instructeur de régulariser cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du Code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. »
C’est pourquoi votre dossier sera refusé. Cela dit, il est possible, dans certains cas, d’obtenir tout de même le changement de titulaire. Mais cela passe par les procédures (compliquées) expliquées ci-dessous.
Vous avez 3 options :
Il arrive qu’il soit impossible de contacter le vendeur. À ce titre, vous veillerez à bien collecter ses coordonnées (cela pourrait être utile pour d’autres choses, par exemple en cas de vice caché). Dans ce cas, l’ANTS prévoit la possibilité d’acter le changement de propriétaire via la procédure d’usurpation. Pour pouvoir l’enclencher, vous devrez porter plainte contre le vendeur. Et, bien entendu, le certificat de situation administrative devrait être vierge de toute opposition. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules si les options 1 et 2 ont échoué :
« Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir cette mutation, le cas échéant par action en justice. Toutefois, lorsque l’action du demandeur n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule permettant l’immatriculation à son nom (ex. : vendeur non retrouvé), la situation est bloquée pour l’acquéreur le plus souvent de bonne foi.
Lorsqu’une usurpation de plaque est avérée, la victime peut solliciter un changement de numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Par analogie, et sur le fondement de l’article 2276 du Code civil, il s’agit ici d’accorder une correction de la situation administrative du véhicule et une immatriculation du véhicule au nouveau propriétaire dès lors que :
Bonjour je souhaite acheter une voiture qui a une carte grise de retard . Le problème c’est que la personne qui n’a pas fait sa carte grise est décédé . Peut-on quand même faire un changement de propriétaire ?
Bonjour, Non. Les héritiers devront d'abord mettre la carte grise au nom de l'un d'entre eux s'ils veulent vendre la voiture. N'achetez surtout pas ce véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque