Comment changer une carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Publié par Eplaque-5 min de lecture ⏳

Le 02/12/2020-Mis à jour le 21/03/2025

Chaque année, de nombreux automobilistes se retrouvent face à un problème après avoir acheté un véhicule d’occasion. Le propriétaire actuel leur a bien remis la carte grise barrée du véhicule. Mais elle est au nom du propriétaire précédent. Et lorsqu’ils veulent faire le changement de carte grise, cela ne marche pas. Pourquoi, que faire ? Nous allons nous pencher sur cette problématique relativement courante de carte grise non changée par l’ancien propriétaire.

Le problème de la carte grise au nom de l’ancien propriétaire

Cette mésaventure est tellement répandue, au vu des questions posées sur ce blog, qu’elle mérite une page dédiée. Ce problème est souvent qualifié de « carte grise de retard« . Nous insistons régulièrement sur le fait que le nom du titulaire de la carte grise doit correspondre parfaitement avec le nom qui se trouve sur le certificat de cession. En effet, sauf dans des cas particuliers tels qu’une succession ou une vente des domaines, toute incohérence engendre l’impossibilité de muter la carte grise.

Pourquoi le nom du titulaire est différent ?

Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes qui n’ont pas pris la peine de mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils ont fait l’acquisition du véhicule. Par paresse, oubli ou volonté de ne pas payer les taxes de mutation. Peu importe à raison. Si vous achetez une telle voiture, c’est vous qui aurez les ennuis en cas de carte grise en retard.

Formulaire changement de propriétaire carte grise

Les conséquences

Comme l’indique le bureau national de l’immatriculation des véhicules concernant toute rupture de la chaîne des propriétaires :

« Il n’appartient pas au service instructeur de régulariser cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du Code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. »

C’est pourquoi votre dossier sera refusé. Cela dit, il est possible, dans certains cas, d’obtenir tout de même le changement de titulaire. Mais cela passe par les procédures (compliquées) expliquées ci-dessous.

La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ?

Vous avez 3 options :

Exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule avec annulation de la vente
Exiger du vendeur qu’il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable
Invoquer l’usurpation en dernier recours

Il arrive qu’il soit impossible de contacter le vendeur. À ce titre, vous veillerez à bien collecter ses coordonnées (cela pourrait être utile pour d’autres choses, par exemple en cas de vice caché). Dans ce cas, l’ANTS prévoit la possibilité d’acter le changement de propriétaire via la procédure d’usurpation. Pour pouvoir l’enclencher, vous devrez porter plainte contre le vendeur. Et, bien entendu, le certificat de situation administrative devrait être vierge de toute opposition. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules si les options 1 et 2 ont échoué :

« Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir cette mutation, le cas échéant par action en justice. Toutefois, lorsque l’action du demandeur n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule permettant l’immatriculation à son nom (ex. : vendeur non retrouvé), la situation est bloquée pour l’acquéreur le plus souvent de bonne foi.

Lorsqu’une usurpation de plaque est avérée, la victime peut solliciter un changement de numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Par analogie, et sur le fondement de l’article 2276 du Code civil, il s’agit ici d’accorder une correction de la situation administrative du véhicule et une immatriculation du véhicule au nouveau propriétaire dès lors que :

Un PV de dépôt de plainte contre le vendeur, attestant de la qualité de possesseur de bonne foi de l’acquéreur, est établi ;
La situation administrative du véhicule, hormis sur l’incohérence de propriété, ne présente pas de particularités (mention vol, immobilisations, oppositions, etc.) » (source)

Vendre une voiture avec carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire. L’acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour. Ou l’annulation de la transaction, tout simplement. La question comment vendre un véhicule avec carte grise de l’ancien propriétaire n’a donc pas de réponse légale. Il faut mettre à jour la carte grise ou conserver le véhicule.

FAQ

J’ai perdu la carte grise de l’ancien propriétaire, que faire ?

La solution se trouve dans notre article sur la carte grise barrée perdue.

Comment régler un problème de carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Le vendeur doit tout simplement vous remettre un certificat d’immatriculation à son nom ou annuler la transaction.

Peut-on rouler avec la carte grise de l’ancien propriétaire ?

Oui, plus précisément avec le coupon détachable. Mais uniquement pendant 30 jours suite à la cession.

Est-ce un souci si on a un contrôle technique de l’ancien propriétaire ?

Non, il reste valable.

Que faire en cas de PV sur une carte grise toujours au nom de l’ancien propriétaire ?

C’est lui qui le recevra. Il faudra attendre le nouveau PV à votre nom, qui sera envoyé suite à sa contestation ou dénonciation.

Peut-on acheter une voiture avec la carte grise de l’ancien propriétaire ?

Non, il ne faut surtout pas acheter ce genre de véhicule. Le propriétaire actuel doit vous remettre une carte grise à son nom, sans quoi la mutation sera bloquée.

Est-il possible de faire une destruction de véhicule avec la carte grise de l’ancien propriétaire ?

Oui, mais il faudra remettre au centre VHU le certificat de cession signé entre vous et votre vendeur pour prouver que vous êtes bien le propriétaire.

Quelle amende si on roule avec la carte grise du propriétaire précédent ?

La non mutation de la carte grise est sanctionnée d’une amende de quatrième classe (135 EUR). Si le retard est conséquent, la police peut décider de la mise en fourrière du véhicule jusqu’à régularisation.

Que faire si le vendeur a disparu ou refuse de collaborer ?

Si le vendeur a disparu ou refuse de coopérer, vous devez porter plainte pour escroquerie et entamer des poursuites.

Que faire si la carte grise est bloquée pour cause de saisie judiciaire ?

Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir un certificat de mainlevée auprès du tribunal ou de l’autorité ayant ordonné la saisie. Une fois le certificat obtenu, vous pourrez finaliser la demande de changement de carte grise.

Peut-on immatriculer un véhicule dont la carte grise est au nom d’une société (leasing ou autre) ?

Si la carte grise est au nom d’une société comme DIAC ou Credipar (véhicule de leasing), le locataire ne pouvait vendre sans avoir changé la carte grise. Exigez qu’il se mette en ordre ou qu’il annule la transaction.

Est-il possible de céder un véhicule hérité alors que la carte grise est toujours au nom du défunt ?

Oui si la cession intervient dans les 3 mois après le décès ou si, après ce délai, la voiture n’a pas circulé sur la voie publique. Il faudra également les justificatifs requis pour une succession. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’infos.

Un véhicule peut-il être cédé à une administration sans mise à jour de la carte grise ?

Non. Même pour une cession à une administration (par exemple un lycée), il est nécessaire de respecter la chaîne de propriété.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Ribeiro
4 mai 2025
Bonjour, j’ai acheté une moto mais je n’avais pas encore le permis donc la vente a été faite au nom de mon copain de l’époque.. aujourd’hui séparé il n’a jamais fait la carte grise et je n’ai plus de contacts comment faire pour la mettre à mon nom

Merci
- Eplaque
  5 mai 2025
  Si c'est son nom qui figure sur le certificat de cession, vous ne pouvez pas mettre la carte grise à votre nom malheureusement. Il faut absolument retrouver sa trace et tenter d'arranger les choses avec lui.
Martinez Frédéric
1 mai 2025
Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion à une personne qui m'a remis le véhicule et une carte grise soit disant au nom de sa mère qui était dans le véhicule j'ai acheté en toute confiance j'ai fait une demande de carte grise et il s'avère que la carte grise est au nom d'un garagiste ch auto donc je ne peux faire le nécessaire pour changer la carte grise j'ai contacté ch auto qui m'a dit qu'il allait faire le nécessaire le site me demande le certificat de cession avec le tampon du garage et un tampon du garage sur le certificat de cession mais le garagiste fait la sourde oreille que faire dans cette situation cordialement
- Eplaque
  2 mai 2025
  Soit vous patientez que le garage fasse le nécessaire (si possible), soit vous vous retournez contre le vendeur. Sur base de vos dires c'est le vendeur qui est en faute, il ne peut pas céder un véhicule sans mettre la carte grise à son nom.
Oge
26 avril 2025
Bonjour une question j'ai acheté cette après midi une moto. La personne a jamais fait la carte grise a son mom. Il a la carte grise de ancien propriétaire donc je paye 2 carte grise svp. Cdt
- Eplaque
  28 avril 2025
  Vous ne pouvez pas faire la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, ou payer 2 fois pour passer outre le souci. Il doit faire la démarche et vous remettre le titre, sans quoi vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
bonhomme
4 mars 2025
j'ai acheté acquis un véhicule auprès d’un particulier le 16/10/2023 qui ne vous a pas fourni de certificat d’immatriculation à son nom, et celui-ci ne répond pas ni au courrier ni au téléphone. La carte grise est au non de DIAC SA . il m'a fourni fourni un récépissé de déclaration d'achat du 15/07/2020. je ne peux changer la carte grise et cela dure depuis 1 an 1/2 Comment faire.
- Eplaque
  4 mars 2025
  Seuls les professionnels fournissent un récépissé de déclaration d'achat. Tout porte à croire donc que votre vendeur a acheté la voiture à un pro, mais avec une carte grise au nom de la DIAC cela signifie qu'il s'agit d'un véhicule de leasing (et donc on peut pas changer la carte grise). Soit l'ancien propriétaire l'avait en LOA, a levé l'option mais n'a pas changé la carte grise et l'a vendue ainsi, soit le propriétaire est toujours la DIAC. Il faudrait contacter cette société pour essayer de trouver une solution.
Feenath
29 janvier 2025
Bonjour, mon fils de 29 ans vient de perdre son père et hérite donc de son véhicule (fils unique) . Le véhicule avait passé un CT en novembre mais celui ci était défavorable et la date de la contre visite est aujourd’hui dépassée. Par ailleurs la carte grise de ce véhicule est toujours au nom de l’ancien propriétaire , le défunt n’ayant pas pu faire les formalités pour la mettre à son nom. Enfin, mon fils n’ayant pas le permis, il ne peut pas non plus mettre la carte grise à son nom. Les parents du défunt souhaitent donner cette voiture à un lycée technique qui dispense des cours de mécanique. La voiture servirait de travaux dirigés et ne serait pas immatriculée . La cession serait effectuée au nom de mon fils puisque c’est lui qui hérite du véhicule. Au vu du contexte je pense que cette cession ne serait pas légale mais la famille insiste en avançant l’argument que c’est une pratique courante et légale car l’acquéreur est une administration . Qu’en pensez-vous ? Que risquerait l’héritier si une telle cession se faisait? Face à cette situation particulière et un peu complexe, qu’elles seraient les alternatives légales pour se débarrasser de ce véhicule ? Vous remerciant pour vos éclaircissements ? 🙏
- Eplaque
  29 janvier 2025
  Une administration devrait donner l'exemple en termes de respect des lois. On pourrait déclarer la cession au lycée technique qui ferait ensuite une demande de retrait de la circulation du véhicule. Cela permettrait de bien respecter la chaîne de propriété sans occasionner des frais de changement de carte grise. Mais la problématique de la carte grise non changée par le défunt empêche de le faire directement. Pour respecter les règles, il faudrait donc mettre la carte grise au nom d'une personne qui a le permis avec le nom de l'héritier en cotitulaire, puis faire une cession au nom du lycée qui pourrait ensuite annuler la carte grise via la procédure de retrait de la circulation.
- Feenath
  5 février 2025
  Merci beaucoup pour votre réponse qui nous donne une lueur d’espoir. Mais dans ce cas précis à quel nom mettre la carte grise puisque le défunt n’avait pas d’autres enfants que son fils unique ?
  
  Le père du défunt ( qui n’est pas héritier ) pourrait demander à ce que la carte grise soit à son nom? Est ce que cela serait accepté par les services de l’ANTS?
  - Eplaque
    6 février 2025
    Oui ce sera accepté, il s'agit de la solution légale lorsque le propriétaire n'a pas le permis, voir la partie "Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?" sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
- feenath
  5 février 2025
  Merci pour votre retour qui nous éclaire !
  
  Pourriez vous me préciser qui peut mettre à son nom la carte grise si mon fils se déclare cotitulaire? Qui peut le faire vu que mon fils est le seul héritier légitime?
  - Eplaque
    6 février 2025
    Toute personne de confiance qui a le permis. C'est votre fils qui introduira la demande en tant que propriétaire, et qui désignera ce tiers en tant que titulaire.
Menage Josselin
18 janvier 2025
bonjour, j'ai acheté une voiture a une personne qui se disait professionnel et qui m'a fait la vente en me donnant la carte grise au nom de l'ancien propriétaire mais en me faisant le certificat de cession au nom de son entreprise. En rentrant chez moi je me suis aperçu qu'il n'avait pas acquis ce véhicule .maintenant il m'ai impossible de le recontacter j'ai donc déposé une plainte a la gendarmerie pour escroquerie.

Ma question est, que dois-je faire pour mettre la carte grise a mon nom svp?

cordialement
- Eplaque
  20 janvier 2025
  Sans déclaration d'achat du professionnel vous ne pouvez pas immatriculer ce véhicule, il faudra attendre la résolution judiciaire du litige.
WILMAT
28 novembre 2024
Bonjour,

Nous avons vendu une remorque HUBIERE en 2020, le certificat de session a été effectué, la carte grise au nom de l'ancien propriétaire a été barré.

Le nouveau propriétaire de la remorque ne peut pas faire la carte grise, il a téléphoné à la préfecture, ils ne peuvent rien faire car il y avait déjà une procédure en cours avec le dossier.

Comment faire ?
- Eplaque
  29 novembre 2024
  Vous voulez dire que vous avez vendu une remorque sans changer la carte grise qui est au nom de la personne à qui vous l'aviez achetée ? Si c'est le cas, ce n'est pas légal, vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans remettre à votre acheteur un titre à votre nom. Il faut donc faire le nécessaire, puis fournir à l'acheteur la carte grise nouvellement établie à votre nom et un certificat de cession. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, il faut reprendre votre remorque et rembourser l'acheteur.
LANGER
1 novembre 2024
Bonjour, j'ai acheté un van que j'ai payé intégralement, et le vendeur ne me remets toujours pas la carte grise. Que faire ? Merci
- Eplaque
  4 novembre 2024
  Adressez-lui une lettre de mise en demeure (avec accusé de réception) demandant de vous fournir le titre dans un délai raisonnable. S'il ne s'exécute pas, vous pourrez légalement annuler sur base du retard de livraison.
Massu
30 septembre 2024
Bonjour j ai un problème de carte grise ancienne propriétaire n à pas fait le changement de carte grise avec le précédent propriétaire. On peut pas discuter avec elle. J ai porté plainte au pré de la gendarmerie ça a rein donné .je reste sans carte grise Merci
- Eplaque
  1 octobre 2024
  Il faut porter l'affaire devant votre tribunal de proximité.
Haapa Teahinui
7 septembre 2024
Récemment j'ai acheter un scooter 50cc,le vendeur a qui j'ai acheter il n'a pas mis a son nom la carte grise donc il me dit d'aller voir l'ancien vendeur qui lui a vendu le scooter,cependant la carte grise n'est pas a son nom mais a celui de son frère qui lui est le titulaire de la carte grise actuellement en prison comment faire ?,j'aimerai savoir si le propriétaire est en droit de venir réquisitionné son scooter ?je peux contacter la gendarmerie pour rencontrer le propriétaire du scooter et le faire signer l'acte de vente?

Si le propriétaire n'accepte pas de signer l'acte de vente comment je doit faire ?

Maururu
- Eplaque
  9 septembre 2024
  Ce n'est pas à vous de partir à la chasse du propriétaire. La personne qui vous a vendu le scooter doit vous remettre une carte grise à son nom, c'est une obligation légale. Il doit le faire ou annuler la vente.
Nadjib
1 septembre 2024
Bonjour

Un vendeur professionnel en France m'a vendu un véhicule avec une carte grise Croatienne et il refuse de me délivrer un certificat d'immatriculation française à mon nom au remettre une carte grise au nom de garage que dois je faire
- Eplaque
  2 septembre 2024
  Il n'est pas illégal de vendre un véhicule immatriculé à l'étranger, mais pour cela il devait vous en informer. Était-ce bien clair, notamment sur le bon de commande ?
Dieudonné Gérard
24 août 2024
J'ai acheté une traction il y a 7 ans .pendant ces années je l'ai restaurée dans mon garage par contre je n'ai pas fait le renouvellement de la carte grise qui est toujours au nom du vendeur.la restauration est terminée que dois je faire pour pouvoir rouler avec.merci pour la réponse
- Eplaque
  26 août 2024
  Vous devez faire un changement de titulaire normal, avec la carte grise barrée et le certificat de cession.
Rotureau
31 juillet 2024
J'ai acheté un véhicule mais je n'ai pas le permis je fais les papiers carte grise barrée avec la date et l'heure est-ce que je peux attendre d'avoir le permis pour envoyer mes papiers pour avoir une carte grise
- Eplaque
  31 juillet 2024
  Oui, tout en sachant qu'à partir de 30 jours après la cession, le véhicule ne peut plus circuler légalement sur la voie publique avec le coupon détachable.
guerra
21 juillet 2024
Mon Homme n’a pas fait le changement de Carte Grise, il y a trois ans quand il a acheté le véhicule, donc il a toujours la carte grise grise barrée mais entre-temps il a eu également une annulation de permis. Il souhaite me faire une session du véhicule. Comment faire
- Eplaque
  22 juillet 2024
  Il faudrait qu'il vous désigne en titulaire lors de sa propre procédure de changement de titulaire, et qu'il se mette en cotitulaire.
brejassou
6 juillet 2024
dernier ct le02/03/2023

ans me dit de refaire le ct

pourquoi ??
- Eplaque
  8 juillet 2024
  Parce qu'il a plus de 6 mois. En cas de changement de propriétaire, la visite doit avoir été passée dans les 6 mois précédant le dépôt du dossier.
Melek
12 juin 2024
Bonjour, j'ai acheté un véhicule en Allemagne, la carte grise n'était pas sur le nom du vendeur le problème c'est que j'arrive pas à faire la démarche pour le changement de carte grise. J'ai pas fais attention à cela le jour de l'achat et aujourd'hui le vendeur il me donne pas de solution.
- Eplaque
  12 juin 2024
  La chaîne de propriété n'ayant pas été respectée, on vous refusera le dossier malheureusement. Il faut régler cela avec le vendeur, éventuellement via la justice allemande.
greg brandello
27 mai 2024
bonjour je ne peux faire ma carte grise car je n'ai pas le permis 125 que faire svp ?
- Eplaque
  27 mai 2024
  Cela signifie probablement que vous avez acheté un véhicule nécessitant ce type de permis pour être conduit. Vous avez la possibilité de designer quelqu'un de confiance comme titulaire sur la carte grise du véhicule et vous en cotitulaire.
Karim Chafa
24 mai 2024
Bonjour j'ai acheté un véhicule a un professionnel de l'automobile qui ne m'a jamais remis la carte grise depuis 7 ans que je le sollicite et toujours que faire merci de votre réponse cordialement.
- Eplaque
  24 mai 2024
  Après 7 ans il est difficile d'imaginer qu'il va finir par vous la donner. Il faut donc porter plainte et demander l'annulation.
Demory
21 avril 2024
Bonjour nous avons vendu un véhicule il y a 3 ans. Nous ne savions pas à l'époque qu'il fallait déclarer la vente, et l'acheteur n'a jamais changé la carte grise. Nous avons reçu plusieurs contraventions que nous avons contesté mais avons récemment déménagé et ne recevons plus les contraventions. Résultat, saisie sur compte. Quel recours zvons nous svp? Plainte ou autre pour faire cesser cette situation. Merci d'avance
- Eplaque
  22 avril 2024
  Le problème est que tant que vous n'avez pas déclaré la cession, la jurisprudence est que vous êtes responsable. Il faudrait le faire, puis tenter de contester ces saisies.
Rou6
8 avril 2024
Je n'ai pas pu changer la carte grise de mon scooter pas de permis ni assurance je voudrais vendre le scooter j'ai la carte grise de l'ancien propriétaire barrée et le cessation
- Eplaque
  8 avril 2024
  Vous ne pouvez pas vendre un véhicule avec la carte grise barrée de l'ancien propriétaire, vous devez faire la carte grise à votre nom ou éventuellement le détruire (avec carte grise barrée et certificat de cession à votre nom).
Nourtier
25 mars 2024
Bonjour, j’ai acheté un véhicule ( moto ) en 04/2019 et malheureusement je n’avais jamais fait la carte grise à mon nom.

Ce jour, je souhaite vendre le véhicule donc faire la carte grise à mon nom.

Surprise, sur le certificat de non gages est écrit « valant saisie « depuis le 01/12/2023 par Juge des Contentieux.

De ce fait impossible de faire la carte grise, en document on me demande un certificat de main levée de saisie.

Comment puis-je faire? Quelles sont, si il y a, comme solutions?

Merci de votre retour.

Cordialement.
- Eplaque
  26 mars 2024
  Il faut contacter le juge qui a ordonné la saisie. Si vous n'avez pas davantage d'informations sur le certificat de non gage, contactez l'ANTS.
Jean
10 mars 2024
Bonjour j ai acheter récemment un véhicule à un particulier la carte grise ne pas a son nom mes au nom de l ancien propriétaire il nous a promis de faire la carte grise on lui a fait confiance et depuis on la relancer plusieurs fois il fait le mort comment peu ton faire merci
- Eplaque
  11 mars 2024
  Il n'y a rien d'autre à faire que de le relancer, et de porter plainte s'il ne bouge pas, car dans l'état des choses vous ne pouvez pas faire votre changement de titulaire.
Philipp
25 février 2024
Bonjour

Nous avons acheter une voiture à un sois disant professionnel

Il nous a faus la cession du véhicule avec tampon de l'entreprise

Mais pas tamponner la carte grise toujours barre au nom de l'ancien propriétaire et pas fourni le certificat d'achat

Malheureusement cette personne fais le mort impossible d'avoir le dit certificat et tampon

Aijes un recours pour pouvoir faire quand même la carte grise??
- Eplaque
  26 février 2024
  Il faut impérativement la déclaration d'achat et la carte grise signée. L'immatriculation ne sera possible en l'état que si vous prouvez à l'ANTS que vous avez effectué toutes les démarches légales pour tenter de régler la situation, et que la situation administrative du véhicule le permet.
sniper
19 février 2024
Bonjour

Jai acheté une voiture mais le problème le mec qui ma vendu la voiture na pas fait la carte grise a son nom il ma donné une carte grise de l'ancien propriétaire de la voiture il ma dit oui il faut faire une destruction da de la carte grise je ne sais pas.

Merci
- Eplaque
  20 février 2024
  Comme expliqué dans l'article ce qu'il a fait n'est pas légal. Il doit soit vous remettre une carte grise à son nom, soit vous rembourser car vous êtes bloqué à ce stade.
Garacotche
10 février 2024
Bonjour ma fille a acheté une voiture un garagiste il y a pas donné la carte grise on peut pas le joindre et il a fermé son entreprise ma fille l'a mis au tribunal comme il est pas recevable il est en SARL non soldat il est impossible de récupérer la carte grise quel moyen possible qu'on puisse avoir pour qu'on puisse rouler avec cette voiture j'ai vu sur internet qu'on pouvait changer d'immatriculation pouvez-vous me donner les informations si c'est possible et le prix que ça coûterait en attente de votre réponse recevez mes sincères salutations
- Eplaque
  12 février 2024
  Si la procédure au tribunal a échoué, vous pouvez demander à l'ANTS l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (dossier de type "usurpation", même si le terme n'est pas adapté à ce scénario). Si la situation administrative du véhicule le permet, vous pourrez obtenir une carte grise.
ANDRE
2 février 2024
Bonjour

Je souhaite faire la carte grise d'une voiture qui était stockée, en vue de fournir la carte grise barré à l'acheteur de ce véhicule mais je suis bloqué car il a déjà fait la demande de carte grise et cela bloque ma demande

Comment puis-je faire ?

Merci pour votre aide
- Eplaque
  5 février 2024
  Désolé nous ne comprenons pas la situation, pouvez-vous reformuler ?
DROUX
26 janvier 2024
Bonjour,

J'ai une ami 6 de 1963. La carte grise est au nom de ma grand mere. Ma mere en a hérité et me l'a donné il y a quelques années. Je ne souhaite pas nécessairement une carte grise collection. Comment procéder et si il y a une possibilité d'obtenir une carte grise, pouvez vous vous en charger ? Je souhaite conserver la carte grise d'origine (valeur sentimentale).

D'avance merci de votre retour.

Cordialement Yanick
- Eplaque
  29 janvier 2024
  La carte grise étant toujours au nom de la défunte, votre mère doit d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir céder le véhicule, à moins qu'il n'ait pas circulé depuis. Pour la procédure à suivre, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
VEYSSET
19 janvier 2024
Bonjour, j ai acheté un véhicule en dépot vente le 27/11/2023 ce garage est fermé définitivement après plusieurs appel téléphonique avec ce vendeur je n ai toujours pas reçu la carte grise.

J ai contacté le propriétaire il me dit que la carte grise a bien faite depuis plus personne me répond.

l ants a aucune demande en cour

quelle procédure je dois faire pour avoir cette carte grise a mon nom.

MERCI
- Eplaque
  19 janvier 2024
  Il faudrait tenter de faire la procédure vous-même, mais cela implique normalement d'avoir la carte grise. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez tenter la procédure décrite sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-barree-perdue-changement-titulaire
Leleu
14 janvier 2024
Pourquoi les services de l'État laisse encore des gens mettre des annonces en marquant carte grise en DA sur market place Facebook et leboncoin alors que c'est interdit ??? Pourquoi que les gens vendent tranquillement sans être condamné ?????
- Eplaque
  15 janvier 2024
  L'État ne peut pas vérifier toutes les annonces qui sont publiées sur Internet. Les personnes qui achètent une voiture doivent se familiariser au minimum avec les démarches pour s'assurer que le véhicule est immatriculable.
Jose
13 janvier 2024
Bonjour

J ai acquis un vehicule mais la carte grise est au nom de credipar est la personne cotitulaire à oublié de mettre la,carte grise a son nom est ce qu il y a une solution pour que je puisse rouler provisoirement soit une attestation de sa part

Merci

Jose
- Eplaque
  15 janvier 2024
  Tant que le véhicule est assuré et en ordre de contrôle technique vous pouvez rouler, mais si la carte grise est barrée elle n'est valable que 30 jours. Passé ce délai il n'y a pas de solution pour rouler légalement.
Jose
12 janvier 2024
Bonsoir

J ai acquis un vehicule mais problème la carte grise toujours au nom credipar

j ai contacté credipar tout ok ils m ont envoyé le cession entre credipar et le cotitulaire tout est payé le cotitulaire n a jamais refait la carte grise a son nom est ce que je peux refaire la carte grise a mon nom? Contrôle technique ok certificat de non gage ok

Merci
- Eplaque
  15 janvier 2024
  Non, seule la personne qui a son nom sur le certificat de cession peut faire la carte grise. Vous devez contacter le vendeur pour lui demander de vous remettre le titre à son nom ou de reprendre son véhicule.

Sommaire

Le problème de la carte grise au nom de l’ancien propriétaire
Pourquoi le nom du titulaire est différent ?
Les conséquences
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ?
Vendre une voiture avec carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?
FAQ

Articles qui pourraient vous intéresser

La pérennité de l’industrie automobile européenne est en danger, selon les patrons de Renault et Stellantis

Lire

La fin de la gratuité des immatriculation de voiture électrique influence la tarification des Tesla

Lire

Début de la verbalisation sur la voie réservée au covoiturage du périphérique parisien

Lire