Demande de W garage

Sommaire

• Dans quels cas effectuer la demande d’un certificat W Garage ?
• Comment faire un certificat W garage ?
• FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le certificat W garage
• Quels sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?
• Quel est le coût pour une demande de certificat W garage ?

Dans quels cas effectuer la demande d’un certificat W Garage ?

L’obtention d’un certificat W garage est réservée aux professionnels de l’automobile dans le cadre de leur activité principale, limitativement définie par l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Ainsi, vous êtes éligible à la délivrance d’un certificat W garage si votre activité est mentionnée dans la liste indiquée ci-dessous : 

• Marchands
• Concessionnaires
• Réparateurs
• Mécaniciens
• Carrossiers
• Mandataires
• Importateurs
• Constructeurs
• Convoyeur

Quels sont les types de véhicules pouvant bénéficier de l’immatriculation W garage ?

Différentes situations peuvent justifier l’usage d’un W garage, voici une liste des véhicules pouvant être concernés :

Les véhicules neufs :

Il s’agit des véhicules qui n’ont jamais circulé sur la voie publique auparavant. Ils peuvent être :

• Des prototypes à l’essai
• Des véhicules servant à la démonstration aux clients potentiels
• Des véhicules utilisés pour la présentation à la presse
• Des voitures prêtées par un client pour un essai

Les véhicules d’occasions :

Seuls peuvent bénéficier d’un certificat W garage les véhicules d’occasion qui :

• Suite à une réparation, pour essai sur route
• Sont destinés à la revente (par un professionnel)
• Doivent être transportés vers un centre de contrôle technique ou autre atelier de réparation
• Ont subi un accident et qui doivent être remorqués

Les autres véhicules concernés par la carte grise W garage :

Ce sont les engins à moteurs qui sont :

• Uniquement utilisés dans le cadre des coopératives agricoles comme les tracteurs agricoles
• Utilisés par les centres de formation de mécaniciens

Bon à savoir : Un numéro W garage ne se rattache pas à un véhicule en particulier et vous pouvez obtenir plusieurs numéros W Garage. Cependant, il est interdit de faire circuler plusieurs véhicules en même temps avec un seul et même numéro W garage. 

Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?

Le W garage est délivré pour une année civile, c’est-à-dire, du 1er janvier au 31 décembre. 

L’envoi du titre provisoire a lieu à l’adresse du professionnel par courrier suivi. Ensuite, il doit faire des plaques d’immatriculation par un professionnel de l’automobile.

Attention, le certificat W garage doit être renouvelé chaque année entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. Au-delà du 31 décembre, le renouvellement de votre numéro d’immatriculation ne pourra être effectué, un nouveau numéro sera donc délivré.

Quelles sont les conditions de circulation d’un W garage ?

Les professionnels de l’automobile doivent répondre à certaines obligations afin de faire valoir le W garage

• La circulation sur le territoire national : le certificat W garage n’est valable que sur le territoire français. Ainsi, la circulation à l’étranger est illégale. Il n’existe pas de plaque W garage international. Néanmoins, les véhicules en possession de ce titre peuvent circuler en dehors du département dans lequel se trouve le garage. Il existe une exception concernant les véhicules prototypes nécessitant des essais dans des pays étrangers.
• La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage : on ne peut pas circuler simultanément avec plusieurs véhicules munis du même numéro W garage. Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent pas non plus être couverts par la même plaque W garage.
• Pour utiliser plusieurs véhicules avec un W garage en simultané, vous devrez effectuer autant de demande de W garage que nécessaire. Il n’existe pas de limitation de W garage.
• L’original du certificat W garage doit être à bord du véhicule :  le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation reproduisant le numéro du certificat W garage et masquant totalement les plaques d’origine. Le titulaire du certificat ou son préposé usager doit être muni d’une attestation d’appartenance à l’entreprise signée par le chef d’entreprise.

Comment utiliser les plaques W garage, quelles sont les règles ?

L’utilisation d’un certificat W garage est prévue pour les véhicules utilisés par les professionnels de l’automobile ainsi que pour le convoyage de véhicule. De fait, les professionnels bénéficiant d’un certificat W garage doivent circuler avec ce titre ainsi que les plaques correspondantes pour circuler sur la voie publique. Concernant les plaques à proprement parler, elles sont amovibles. Elles peuvent donc être superposées sur d’autres plaques dans la mesure où seules les plaques W garage sont visibles. Seule l’utilisation de plaques amovibles W garage est autorisée dans le cadre professionnel de l’activité du garage propriétaire de cette même immatriculation.

A noter : En cas d’utilisation d’un W garage sur un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W garage doit être utilisé pour circuler avec le véhicule. 

Comment faire une demande de certificat W garage en ligne ?

• Sur Eplaque

1ère plateforme d’immatriculation en ligne depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer une première demande de certificat W garage ou un renouvellement.

• Auprès d’un professionnel habilité 

Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.

• Sur l’ANTS

C’est la plateforme en ligne de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/

• Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?

Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le W garage

Quel est le prix d’un certificat W garage ?

Le coût d’un certificat W garage est de 13,76 €, peu importe la région du demandeur. Ce tarif inclut 2 taxes à prix fixe :

• Taxe fixe Y4 : 11 €
• Redevance d’acheminement Y5 : 2,76 €

La taxe fixe couvre les frais de production du certificat W garage. La redevance d’acheminement concerne les frais d’envoi du titre. Pour une demande de certificat d’immatriculation W avec Eplaque, il faut ajouter un coût administratif de 49,90 €. Le prix d’un garage est donc au total de 63,66 €.

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