Carte grise suisse
Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳
Le 16/11/2020 - Mis à jour le 02/11/2022

La Suisse est réputée pour la diversité de son parc automobile et la qualité de ses véhicules seconde main. La proximité avec la France en fait donc un marché accessible. Il y a aussi le cas des expatriés français qui se rentrent au pays, et qui doivent immatriculer leur véhicule en France avec une carte grise suisse. Comment faire ? Comme la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, les formalités sont relativement compliquées.
Importer une voiture de Suisse : en bref
Une voiture avec une carte grise suisse provient d’un pays autre que l’Union européenne. Elle est donc soumise à la TVA et à des droits de douane. Ce qui représente des coûts élevés par rapport à un véhicule provenant, disons, d’Allemagne. Il est donc important de bien comprendre tous les coûts découlant de l‘immatriculation en France d’une voiture avec une carte grise suisse avant de vous engager. Cela dit, malgré tout il est possible de faire de bonnes affaires. Par exemple si vous achetez une berline neuve haut de gamme. Ce type de véhicule peut coûter 30 % moins cher qu’en France.
Les formalités à effectuer pour acheter une voiture en Suisse
Comme vous allez le voir, acheter une voiture en Suisse n’est pas plus compliqué qu’acheter un véhicule dans un autre pays non membre de l’Union européenne. C’est juste au niveau de l’immatriculation que cela se corse. Vous devez, pour un véhicule d’occasion :
- Photographier l’annonce : les douaniers français sont très stricts du fait des nombreux trafics de véhicules. Aussi il est judicieux de prendre en photo l’annonce comme preuve de bonne foi
- Assurer temporairement la voiture : cette assurance est valide jusqu’à la fin de la validité des plaques export
Se rendre à la douane suisse avec le véhicule
Pour ce faire, vous avez deux choix :
- Soit louer un porte-voitures et transporter le véhicule depuis le lieu de l’achat jusqu’à la douane
- Soit demander des plaques d’immatriculation suisses provisoires auprès du bureau du canton où l’achat de la voiture a eu lieu (voir ci-dessous)
Une fois que vous avez présenté tous les documents nécessaires à l’exportation, à savoir :
- La photographie de l’annonce, la facture (si vous avez acheté votre voiture auprès d’un professionnel) ou la reconnaissance de vente (s’il s’agit d’un vendeur particulier) avec le montant et
- la carte grise suisse de la voiture,
les douaniers vous remettront ce qu’on appelle un formulaire d’exportation suisse. Ce document est obligatoire pour faire sortir la voiture du pays
Astuce : pour rapatrier rapidement votre véhicule vers la France, choisissez minutieusement votre poste de douane. En effet, certaines ont des règles plus strictes que d’autres, c’est pourquoi il est conseillé de se renseigner.
Plaques temporaires suisses
Si vous décidez de ramener en France votre véhicule helvète par la route, vous devrez obtenir des plaques export suisses provisoires. Celles-ci s’obtiennent auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du canton. Il y a habituellement plusieurs bureaux par canton.
Vous devez obtenir une assurance au préalable. Mais il y a une solution plus simple : prendre directement l’assurance RC du SAN, en même temps. Cette assurance est valable à l’international. La validité des plaques export suisses est limitée à la fin du mois en cours. Si vous êtes à 4 jours de la fin du mois, vous pouvez demander à ce que la validité soit prolongée jusqu’à la fin du mois suivant.
Autrement dit, les plaques export suisses sont valables minimum 4 jours et maximum 35 jours. Il n’est pas possible de prolonger la durée de validité, ou de refaire une nouvelle immatriculation provisoire pour un véhicule qui a déjà bénéficié du dispositif. En fonction des cantons, il est possible de faire la demande en ligne.
Les justificatifs pour faire des plaques export suisses
- Demande d’immatriculation (211), remplie et signée par le propriétaire
- Ancien permis de circulation original (carte grise) ;
- Document d’identité original et en cours de validité ;
- Permis de conduire original avec catégorie correspondante au véhicule destiné à l’exportation.
Combien coûte une immatriculation export suisse ?
Le prix d’une immatriculation export suisse dépend de plusieurs paramètres. Pour une voiture, le prix est de 105 francs suisses (carte grise + plaques). Pour une moto, c’est 75 francs. En cas de décision nécessitant une annexe au permis de circulation en plus de l’autorisation d’exportation, comptez un supplément de 25 francs. Enfin, le prix de l’assurance du SNA est le suivant :
- En cas de livraison des plaques entre le 1 et le 15 : 119 francs
- En cas de livraison à partir du 16 (validité jusqu’à la fin du mois) : 56 francs
- Durant les 4 derniers jours du mois avec validité jusqu’à la fin du mois suivant : 133 francs
Grosse modo, il faut donc compter entre 160 et 240 francs de frais pour les plaques export suisses (entre 150 et 220 € au taux de change du 16 novembre 2020).
Comment immatriculer une voiture avec carte grise suisse en France
Maintenant que votre voiture est de l’autre côté de la frontière, il va falloir l’immatriculer. Mais avant cette étape tant attendue, vous devez rassembler des justificatifs et payer des taxes.
Demander le certificat de dédouanement
Une fois arrivée à la douane française, demandez le formulaire 846 A. C’est un document nécessaire pour toute voiture à moteur importée de Suisse et obtenir votre certificat de dédouanement. Cliquez sur le lien pour plus d’infos.
Payer la TVA
La TVA est calculée à partir du montant inscrit sur la facture ou la reconnaissance de vente. Bon à savoir : si vous ne présentez pas de justificatif de paiement, les 20 % de la TVA vont être calculés sur la base de la cote officielle du véhicule.
Payer les autres taxes
Lorsque vous venez d’acheter une voiture en Suisse et qu’elle n’est pas de marque européenne, une autre taxe vous sera demandée par les douanes. Son taux est de 10 % le montant de la facture. Un quitus fiscal vous est remis ensuite. Si vous rapatriez votre véhicule, vous ne devrez pas payer ces taxes.
Assurer le véhicule
Cette démarche est obligatoire en France. En attendant l’immatriculation définitive, l’assureur vous remet une assurance auto provisoire renouvelable tous les 15 jours.
En attendant le certificat d’immatriculation définitif
Vous vous en doutez, le certificat d’immatriculation définitif, ou carte grise n’est pas délivré dès votre arrivée en France. Vous pouvez gardez les plaques d’immatriculation temporaires que vous avez demandées en Suisse tant qu’elles sont valables.
Après, demandez une immatriculation provisoire WW si vous devez utiliser la voiture. Elle permet de rouler pendant 2 mois renouvelables pour 2 mois additionnels.
Bon à savoir : si vous roulez avec des plaques suisses définitives à votre nom après vous être installé en France, vous disposez d’un délai d’un mois pour immatriculer votre voiture suisse.
Voiture suisse : faire la carte grise française définitive
Toutes ces démarches faites, vous êtes presque arrivé à la fin de votre parcours du combattant. Encore quelques formalités et votre nouvelle voiture aura un numéro d’immatriculation français.
Demander un certificat de conformité européen (COC)
Le certificat de conformité est délivré par le constructeur ou des sociétés spécialisées dans le COC. Si la voiture que vous avez achetée n’est pas de marque européenne, vous pouvez demander une attestation d’identification à un type national auprès d’un concessionnaire. Le COC atteste que le véhicule répond aux directives européennes en matière de circulation et de commercialisation.
Contrôle technique français au véhicule
Il est obligatoire de faire un contrôle technique français. En effet, le contrôle technique suisse n’est pas reconnu vu que ce pays ne pas membre de l’Union. Pour passer la visite, il faudra fournir les documents suivants :
- La carte grise suisse de la voiture
- Le certificat de conformité
Une fois ce contrôle passé avec succès, le véhicule est en ordre de contrôle technique.
Immatriculer une voiture suisse : les documents à présenter
Une fois le contrôle technique passé, le propriétaire de la voiture suisse doit rentrer son dossier de demande d’immatriculation. Il peut être présenté à l’ANTS ou un prestataire privé carte grise en fournissant les documents suivants :
- La carte grise suisse
- Le quitus fiscal
- Le certificat de dédouanement 846 A
- Un certificat de conformité (CoC)
- Le certificat de contrôle technique
- La demande d’immatriculation ou Cerfa n° 13750*05
- Le justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
- Un justificatif d’assurance
Il vous faudra également payer la carte grise et voilà ! Votre véhicule devient une voiture française.
FAQ carte grise suisse
Non, une TVA est payée une seule fois. Mais comme elle doit être acquittée dans votre pays de résidence, vous devez faire une demande de remboursement auprès des autorités suisses.
Il est vrai que louer les services d’un mandataire vous évite les casse-têtes liés aux démarches administratives. Nous ne pouvons pas vous donner de noms, nous vous conseillons d’interroger votre moteur de recherche et de vérifier la fiabilité des différents mandataires qui importent des véhicules de Suisse.
Non, seuls les particuliers peuvent demander de telles plaques temporaires helvétiques.
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