Carte grise suisse

Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 16/11/2020 - Mis à jour le 02/11/2022

La Suisse est réputée pour la diversité de son parc automobile et la qualité de ses véhicules seconde main. La proximité avec la France en fait donc un marché accessible. Il y a aussi le cas des expatriés français qui se rentrent au pays, et qui doivent immatriculer leur véhicule en France avec une carte grise suisse. Comment faire ? Comme la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, les formalités sont relativement compliquées.

Immatriculer un véhicule importé de Suisse

Importer une voiture de Suisse : en bref

Une voiture avec une carte grise suisse provient d’un pays autre que l’Union européenne. Elle est donc soumise à la TVA et à des droits de douane. Ce qui représente des coûts élevés par rapport à un véhicule provenant, disons, d’Allemagne. Il est donc important de bien comprendre tous les coûts découlant de l‘immatriculation en France d’une voiture avec une carte grise suisse avant de vous engager. Cela dit, malgré tout il est possible de faire de bonnes affaires. Par exemple si vous achetez une berline neuve haut de gamme. Ce type de véhicule peut coûter 30 % moins cher qu’en France.

Les formalités à effectuer pour acheter une voiture en Suisse

Comme vous allez le voir, acheter une voiture en Suisse n’est pas plus compliqué qu’acheter un véhicule dans un autre pays non membre de l’Union européenne. C’est juste au niveau de l’immatriculation que cela se corse. Vous devez, pour un véhicule d’occasion :

Photographier l’annonce : les douaniers français sont très stricts du fait des nombreux trafics de véhicules. Aussi il est judicieux de prendre en photo l’annonce comme preuve de bonne foi
Assurer temporairement la voiture : cette assurance est valide jusqu’à la fin de la validité des plaques export

Se rendre à la douane suisse avec le véhicule

Pour ce faire, vous avez deux choix :

Soit louer un porte-voitures et transporter le véhicule depuis le lieu de l’achat jusqu’à la douane
Soit demander des plaques d’immatriculation suisses provisoires auprès du bureau du canton où l’achat de la voiture a eu lieu (voir ci-dessous)

Une fois que vous avez présenté tous les documents nécessaires à l’exportation, à savoir :

La photographie de l’annonce, la facture (si vous avez acheté votre voiture auprès d’un professionnel) ou la reconnaissance de vente (s’il s’agit d’un vendeur particulier) avec le montant et
la carte grise suisse de la voiture,

les douaniers vous remettront ce qu’on appelle un formulaire d’exportation suisse. Ce document est obligatoire pour faire sortir la voiture du pays

Astuce : pour rapatrier rapidement votre véhicule vers la France, choisissez minutieusement votre poste de douane. En effet, certaines ont des règles plus strictes que d’autres, c’est pourquoi il est conseillé de se renseigner.

Plaques temporaires suisses

Si vous décidez de ramener en France votre véhicule helvète par la route, vous devrez obtenir des plaques export suisses provisoires. Celles-ci s’obtiennent auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du canton. Il y a habituellement plusieurs bureaux par canton.

Vous devez obtenir une assurance au préalable. Mais il y a une solution plus simple : prendre directement l’assurance RC du SAN, en même temps. Cette assurance est valable à l’international. La validité des plaques export suisses est limitée à la fin du mois en cours. Si vous êtes à 4 jours de la fin du mois, vous pouvez demander à ce que la validité soit prolongée jusqu’à la fin du mois suivant.

Autrement dit, les plaques export suisses sont valables minimum 4 jours et maximum 35 jours. Il n’est pas possible de prolonger la durée de validité, ou de refaire une nouvelle immatriculation provisoire pour un véhicule qui a déjà bénéficié du dispositif. En fonction des cantons, il est possible de faire la demande en ligne.

Les justificatifs pour faire des plaques export suisses

Demande d’immatriculation (211), remplie et signée par le propriétaire
Ancien permis de circulation original (carte grise) ;
Document d’identité original et en cours de validité ;
Permis de conduire original avec catégorie correspondante au véhicule destiné à l’exportation.

Combien coûte une immatriculation export suisse ?

Le prix d’une immatriculation export suisse dépend de plusieurs paramètres. Pour une voiture, le prix est de 105 francs suisses (carte grise + plaques). Pour une moto, c’est 75 francs. En cas de décision nécessitant une annexe au permis de circulation en plus de l’autorisation d’exportation, comptez un supplément de 25 francs. Enfin, le prix de l’assurance du SNA est le suivant :

En cas de livraison des plaques entre le 1 et le 15 : 119 francs
En cas de livraison à partir du 16 (validité jusqu’à la fin du mois) : 56 francs
Durant les 4 derniers jours du mois avec validité jusqu’à la fin du mois suivant : 133 francs

Grosse modo, il faut donc compter entre 160 et 240 francs de frais pour les plaques export suisses (entre 150 et 220 € au taux de change du 16 novembre 2020).

Comment immatriculer une voiture avec carte grise suisse en France

Maintenant que votre voiture est de l’autre côté de la frontière, il va falloir l’immatriculer. Mais avant cette étape tant attendue, vous devez rassembler des justificatifs et payer des taxes.

Demander le certificat de dédouanement

Une fois arrivée à la douane française, demandez le formulaire 846 A. C’est un document nécessaire pour toute voiture à moteur importée de Suisse et obtenir votre certificat de dédouanement. Cliquez sur le lien pour plus d’infos.

Payer la TVA

La TVA est calculée à partir du montant inscrit sur la facture ou la reconnaissance de vente. Bon à savoir : si vous ne présentez pas de justificatif de paiement, les 20 % de la TVA vont être calculés sur la base de la cote officielle du véhicule.

Payer les autres taxes

Lorsque vous venez d’acheter une voiture en Suisse et qu’elle n’est pas de marque européenne, une autre taxe vous sera demandée par les douanes. Son taux est de 10 % le montant de la facture. Un quitus fiscal vous est remis ensuite. Si vous rapatriez votre véhicule, vous ne devrez pas payer ces taxes.

Assurer le véhicule

Cette démarche est obligatoire en France. En attendant l’immatriculation définitive, l’assureur vous remet une assurance auto provisoire renouvelable tous les 15 jours.

En attendant le certificat d’immatriculation définitif

Vous vous en doutez, le certificat d’immatriculation définitif, ou carte grise n’est pas délivré dès votre arrivée en France. Vous pouvez gardez les plaques d’immatriculation temporaires que vous avez demandées en Suisse tant qu’elles sont valables.

Après, demandez une immatriculation provisoire WW si vous devez utiliser la voiture. Elle permet de rouler pendant 2 mois renouvelables pour 2 mois additionnels.

Bon à savoir : si vous roulez avec des plaques suisses définitives à votre nom après vous être installé en France, vous disposez d’un délai d’un mois pour immatriculer votre voiture suisse.

Voiture suisse : faire la carte grise française définitive

Toutes ces démarches faites, vous êtes presque arrivé à la fin de votre parcours du combattant. Encore quelques formalités et votre nouvelle voiture aura un numéro d’immatriculation français.

Demander un certificat de conformité européen (COC)

Le certificat de conformité est délivré par le constructeur ou des sociétés spécialisées dans le COC. Si la voiture que vous avez achetée n’est pas de marque européenne, vous pouvez demander une attestation d’identification à un type national auprès d’un concessionnaire. Le COC atteste que le véhicule répond aux directives européennes en matière de circulation et de commercialisation.

Contrôle technique français au véhicule

Il est obligatoire de faire un contrôle technique français. En effet, le contrôle technique suisse n’est pas reconnu vu que ce pays ne pas membre de l’Union. Pour passer la visite, il faudra fournir les documents suivants :

La carte grise suisse de la voiture
Le certificat de conformité

Une fois ce contrôle passé avec succès, le véhicule est en ordre de contrôle technique.

Immatriculer une voiture suisse : les documents à présenter

Une fois le contrôle technique passé, le propriétaire de la voiture suisse doit rentrer son dossier de demande d’immatriculation. Il peut être présenté à l’ANTS ou un prestataire privé carte grise en fournissant les documents suivants :

La carte grise suisse
Le quitus fiscal
Le certificat de dédouanement 846 A
Un certificat de conformité (CoC)
Le certificat de contrôle technique
La demande d’immatriculation ou Cerfa n° 13750*05
Le justificatif de domicile
Une pièce d’identité
Un justificatif d’assurance

Il vous faudra également payer la carte grise et voilà ! Votre véhicule devient une voiture française.

FAQ carte grise suisse

J’ai acheté une voiture en Suisse, le montant était TTC. À la douane française, on me demande de payer la TVA. Est-ce normal ?

Non, une TVA est payée une seule fois. Mais comme elle doit être acquittée dans votre pays de résidence, vous devez faire une demande de remboursement auprès des autorités suisses.

Si je veux passer par un mandataire, où dois-je m’adresser ?

Il est vrai que louer les services d’un mandataire vous évite les casse-têtes liés aux démarches administratives. Nous ne pouvons pas vous donner de noms, nous vous conseillons d’interroger votre moteur de recherche et de vérifier la fiabilité des différents mandataires qui importent des véhicules de Suisse.

Puis-je obtenir des plaques export suisses en tant qu’entreprise ?

Non, seuls les particuliers peuvent demander de telles plaques temporaires helvétiques.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Alois

17 juillet 2023

Bonjour, j'ai déménagé en France il y a 4 ans et je n'ai pas fait suivre mes deux motos (m'appartiennent depuis plus de 10 maintenant) , comment puis je faire pour les importer en France, dois je payer la tva et différente taxe francaise? Merci d'avance

Eplaque

18 juillet 2023

Après 4 ans vous allez devoir payer les droits de douane et la TVA, oui. De mémoire l'exemption fonctionne dans les 6 mois ou les 12 mois qui suivent la prise de domicile en France, la douane pourra vous donner le délai exact.

MARC BLEICH

7 juillet 2023

Bonjour Je suis en train d`acheter une voiture. Je me suis apperçu que le numéro d`homologation ne figurait pas sur la carte grise. Est ce que la voiture est dédouanée ? et quel risque je prend en achetant une voiture dans ces conditions. Je vous remercie pour votre avis. Je vous transmet mes Meilleures Salutations. Marc Bleich

Eplaque

10 juillet 2023

Si la voiture vient de Suisse il faudra faire une homologation spécifique, soit une réception à titre isolé (RTI).

Huguet Michel

12 février 2023

Bonjour, je suis sur le point d'acheter un véhicule immatriculé en suisse au nom d'une personne vivant en France et circulant en France, quel sont les documents qu'elle doit me fournir pour m'immatriculer à mon nom en France. En vous remerciant pour votre réponse. Cdlt

Eplaque

13 février 2023

Les documents sont identiques à ceux mentionnés dans cet article.

Viguier

14 janvier 2023

Bonjour j'ai acheter un véhicule suisse, l'ancien. Propriétaire me l'a livré à mon domicile en France,il m'a dit qu'il devait annulé la carte grise en Suisse puis qu'il me l'enverrai par la poste. A ce jour je n'ai rien reçu, je lui ai demandé un duplicatat qui a été envoyé en lettre recommandée puis perdu par la poste. Quelles sont mes recours s'il vous plaît ?

Eplaque

16 janvier 2023

Porter plainte en Suisse contre le vendeur ?

Veyrat

26 novembre 2022

Bonjour j'ai trouver une voiture suisse en France la personne a fait tout les démarches à son nom il ne reste plus qu'à passez le ct et faire la demande de carte grise mais la detaxe et la demande de coc son a son nom est ce un problème pour l'immatriculer à mon nom ?

Eplaque

28 novembre 2022

A partir du moment où vous avez tous les documents qui permettent d'établir la chaîne de propriété, un tel dossier peut aboutir.

Michel

17 novembre 2022

Bonjour je suis intéressé par une voiture de plus de 30 ans en Suisse, je compte passer en carte grise collection, le vendeur est un professionnel, la carte grise suisse est au nom de l'ancien propriétaire, est ce qu'il y aura un problème avec les papiers de cession étant donné que la carte grise n'est pas au professionnel mais que c'est lui qui va remplir les papier de cession ?

Eplaque

18 novembre 2022

Non, vu que les professionnels ne mettent jamais les véhicules d'occasion à leur nom. Il serait bon d'avoir néanmoins un justificatif de vente entre le propriétaire et le professionnel (un équivalent de la déclaration d'achat, en quelque sorte).

Ofmoonlight

19 juillet 2022

Quelle est le montant de la taxe CO2 à payer pour un véhicule de 1998 importé de Suisse ? Merci

Eplaque

20 juillet 2022

Il n'y a pas de malus pour les véhicules de plus de 10 ans.

bergese

7 mai 2022

bonjour j aimerais acheter un cadre de moto avec une carte grise Suisse. je pourrais l immatriculé en France une fois remonter? cordialement

Eplaque

9 mai 2022

Normalement le dédouanement doit être fait immédiatement, nous ignorons comment cela se passe si vous n'avez que le cadre... Nous vous conseillons de contacter les douanes pour plus d'informations.

Veith

1 mai 2022

Bonjour, Nous sommes français mais habitant, travaillant et payant nos impôts en Suisse. Récemment nous venons d'acheter une maison en Dordogne pour notre future retraite dans 5 ans. Nous avons l'intention de ramener un voiture immatriculée en Suisse pour le faire immatriculer en France à notre adresse en Dordogne (résidence secondaire actuellement). Quelle est la marche à suivre ? D'avance merci Cordialement Jean-Frederic

Eplaque

2 mai 2022

C'est expliqué dans l'article, merci de le consulter.

Haciane

11 avril 2022

Bonjour, J'ai un soucis avec mon véhicule acheter à un particulier en France, la carte grise et étrangère (Suisse) j'ai donc fait un dédouanement et payer des taxes (700€) en Août 2021, j'ai pu rouler deux mois avec mon véhicule sauf que depuis décembre je ne peux plus rouler avec on m'a répondu que je ne peux rien faire alors que j'ai tout fait dans les règles avez vous une solution à m'apporter ? Merci à vous

Eplaque

12 avril 2022

Pour quel motif vous a-t-on dit que vous ne pouvez plus rouler ?

tony

19 mars 2022

bonjour , j achetes un vehicule allemand avec carte grise suisse dans un garage , que faut il que je fasses pour etre sur de ne pas avoir de mauvaise surprises a avoir une carte grise francaise ? le garage est il obligé de me vendre le vehicule avec toute les taxes payée par lui ? merci de votre reponse

Eplaque

20 mars 2022

Habituellement les garages qui vendent des véhicules importés font simplement office d'intermédiaire, c'est à vous de payer les droits de douane et la TVA.

druart

18 février 2022

est ce que je peux amener ma voiture avec mes plaques suisses au bureau de douane,payer les taxes et ensuite amener la voiture dans le Doubs.Retirer mes plaques rentrer en suisse avec mon autre véhicule puis faire annuler mon permis de circulation et rendre mes plaques

Eplaque

21 février 2022

Bien sûr, c'est d'ailleurs la solution la plus rationnelle.

druart

20 janvier 2022

j.habite en suisse dans le canton de fribourg et je voudrai donner ma voiture vieille de 10ans a ma petite fille qui habite dans le doubs quelles formalités

Eplaque

21 janvier 2022

Remplissez un certificat de cession français à son profit. Elle devra alors suivre la procédure décrite sur cette page pour obtenir la carte grise française.

Lejeune

23 décembre 2021

Bonjour, Je dois acheter un véhicule suisse en argovie ( AG), pour le rapatrier sur Genève, dois je attendre d'obtenir mon permis de circulation avec les plaques pour la rapatrier ou existe t il des plaques temporaires ?

Eplaque

24 décembre 2021

Nous ignorons comment cela se passe en cas de changement de canton, nous ne connaissons que les règles pour une importation en France.

Billel

18 novembre 2021

Bonjour .J'habite a Marseille j'ai acheté en voiture me carte grise suisse comment ça se fait pour les démarches s'il vous plaît Merci

Eplaque

18 novembre 2021

Vous pouvez déjà retrouver toutes les démarches à effectuer dans cet article.

Janot

17 août 2021

Bonjour. J’habite en France à Toulouse et j’ai une remorque Immatriculée Suisse dans mon garage. Le propriétaire vient de décider de me donner cette remorque. Puis je passer simplement par le bureau de douane de Toulouse pour payer ce qu’il faut ou faut il que la douane suisse voit le véhicule ? Merci pour votre reponse

Eplaque

18 août 2021

Nous ignorons s'il est possible de dédouaner directement en France sans le certificat d'exportation si le véhicule a été acheminé sur place par le propriétaire, il faudrait poser la question aux douanes suisses.