Un prestataire privé carte grise de La Réunion condamné pour soumission de données falsifiées au SIV

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 02/06/2023 - Mis à jour le 16/02/2024

Depuis 2009, le domaine de l’immatriculation est semi-privatisé en France. Les automobilistes peuvent faire leur carte grise avec la plate-forme dématérialisée de l’ANTS ou des acteurs habilités du privé. Manifestement, tous ne respectent pas les lois. C’est ainsi qu’un garagiste de la région de Saint-Louis a perdu son habilitation SIV.

Des changements de carte grise sans contrôle technique valable

On reprochait à ce garage qui offrait un service carte grise d’avoir falsifié les dates de contrôle technique d’une cinquantaine de dossiers. Pour faire un changement de propriétaire, il faut en effet, sauf exonération, un CT de moins de 6 mois. En principe, la visite doit être faite par le vendeur.

Le garagiste s’est défendu en expliquant qu’il a agi ainsi pour faire du social. En effet, à 51 € le CV le prix de la carte grise de la Réunion est l’un des plus chers de France. Une visite au contrôle technique est facturée entre 80 et 95 euros à la Réunion.

Un contrôle dévoile la fraude en 2021

En 2021, ce garage fait l’objet d’un contrôle par la préfecture de Saint-Denis. Sur 6000 dossiers, elle découvre 50 irrégularités concernant la date de passage au contrôle technique. Ce fut notamment possible d’identifier le souci, car le garagiste ne modifiait pas la date de validité du contrôle technique, juste la date de passage. Ce qu’il a fait remarquer à l’audience pour tenter de limiter les dégâts.

Le parquet avait demandé 10 mois de prison aménageables. Au final, le garagiste est condamné à 8 mois avec sursis et à 10.000 € d’amende. Il a perdu son habilitation au SIV, mais pourra continuer d’exercer son métier de garagiste. Cette condamnation plutôt sévère a probablement pris en compte les antécédents du professionnel. Il avait en effet un casier déjà chargé, notamment pour utilisation de fausses plaques d’immatriculation, contrefaçon, etc.

Les prestataires privés carte grise sont tenus de respecter les lois

Voici ce qu’il arrive lorsqu’un service carte grise tente de contourner les règles. Il y a des contrôles. Cela peut passer une fois, 2 fois, mais rien ne dit que la supercherie ne sera pas découverte même des années après. La signature de l’habilitation n’est pas à prendre à la légère.

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Les questions des utilisateurs

  • Rania Bengharbia

    26 juin 2023

    Bonjour, Je voudrais savoir quel a été la jurisprudence utilisée pour rédiger l'article suivant "Un prestataire privé carte grise de La Réunion condamné pour soumission de données falsifiées au SIV" sur votre site. Bien à vous,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 juin 2023

      Que voulez-vous dire ? C'est une affaire de fin mai jugé par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre.
  • PAQUET

    21 juin 2023

    Bonjour, Pourquoi dans le cadre d'une LOA il revient à l'acheteur de payer un contrôle technique afin d'effectuer le changement de carte grise alors que légalement c'est bien le vendeur dans toutes autres ventes qui doit fournir le contrôle technique ? Merci de m'éclairer Bien à vous
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 juin 2023

      Le cas du leasing est particulier, vu que le contrat prévoit que c'est le loueur qui doit prendre à sa charge certain frais.

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