Carte grise gratuite : les démarches d’immatriculation sans frais

Dans l’immense majorité des cas, effectuer des démarches d’immatriculation représente une charge financière. Que ce soit en cas de nouveau propriétaire ou de modification des données du titulaire du certificat d’immatriculation. Mais comme chaque règle, elle a ses exceptions. Voici les démarches d’immatriculation qui débouchent sur la remise d’une carte grise gratuite.

Le changement d’adresse = carte grise gratuite

Vous déménagez ? Vous disposez d’un délai de 30 jours pour notifier le changement d’adresse du titulaire de la carte grise. Cette démarche est gratuite. Vous recevrez par la poste un autocollant apposé sur le certificat d’immatriculation pour refléter votre changement de domicile. Veuillez noter qu’après le 3e changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise. Dans ce cas là, la procédure n’est plus gratuite, mais le coût se résume à 2,76 € de frais d’envoi.

Erreur sur la carte grise

L’imprimerie nationale a émis votre titre avec une erreur sur la carte grise ? Vous devez faire refaire le certificat d’immatriculation en cas d’erreur, mais ce ne sera bien entendu pas à votre charge si c’est l’ANTS qui s’est trompée. Veuillez cependant noter que, si l’erreur a débouché sur un calcul erroné du prix de la carte grise (nombre de chevaux fiscaux, le département d’immatriculation, etc.), celui-ci sera rectifié. Via le paiement d’un supplément ou l’octroi d’un remboursement, en fonction du cas vous concernant.

Changement de propriétaire avec carte grise gratuite ?

Si le véhicule est considéré comme propre, il est possible d’être exempté à 100 % de la taxe régionale lors d’un changement de titulaire. La remise du certificat d’immatriculation n’est pas à proprement parler gratuite. Mais c’est clairement une carte grise pas chère. Il faut juste payer les frais de carte grise ANTS de 13,76 € pour l’établissement de la carte grise et son envoi. Cela reste une économie conséquente quand on sait que le prix d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion peut coûter quelques centaines d’euros.

Immatriculation d’un véhicule propre : le certificat d’immatriculation peut être quasiment gratuit

L’immatriculation d’un véhicule électrique ou à hydrogène signifiait une carte grise gratuite. Depuis le 1er mai 2025, c’est la région qui définit le taux d’exonération.

Un véhicule dit propre (hybride, GPL, E85) peut également bénéficier de la carte grise quasiment gratuite ou à moitié prix. Mais actuellement, seuls les Hauts de France offrent une réduction, et uniquement aux voitures électriques ou à l’hydrogène :

Basculement dans le SIV : carte grise gratuite pour un duplicata

En principe, la demande de duplicata de carte grise est une démarche qui engendre le paiement de taxes (13.76€). Mais si vous disposez d’une ancienne immatriculation FNI (d’avant 2009), on vous attribue un nouveau numéro SIV. Par conséquent, vous ne payez que 2,76 euros de frais d’envoi, la carte grise est gratuite.

Comment refaire sa carte grise gratuitement ?

Dans certains cas, il est possible de refaire gratuitement sa carte grise. Cependant, cela ne concerne que quelques cas particuliers de l’immatriculation. Pour une demande de duplicata standard, il faudra payer des taxes, même si elles sont relativement modestes (13,76 €).

Demande de carte grise en cas de catastrophe naturelle

Si vous faites une demande de duplicata ou de carte grise en raison d’une catastrophe naturelle reconnue, la démarche est gratuite. Par exemple :

• Si la carte grise a été détruite par des inondations (duplicata)
• Si le véhicule a été détruit, et que vous avez dû acheter une nouvelle voiture pour le remplacer

Pour toute autre demande, consultez notre guide dédiée pour refaire sa carte grise.

Changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation : seuls les frais d’envoi sont à votre charge

Voici une autre démarche qui débouche sur une carte grise presque gratuite : le changement d’État civil du certificat d’immatriculation (mariage, veuvage, divorce). Dans ces circonstances, refaire la carte grise engendre 13,76 € de taxes. Notez tout de même qu’en cas de divorce avec nécessité de supprimer un nom sur la carte grise, la procédure devient payante car assimilée à un changement de titulaire. Par exemple, si Madame Durand était mariée à Monsieur Dupont, et que Monsieur Dupont faisait partie des cotitulaires, pour remettre la carte grise au nom de Madame Durand celle-ci devra payer les frais d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Alors que si elle se trouvait seule sur le titre au nom de Madame Dupont, elle payera 13,76 € pour recevoir une carte grise au nom de Madame Durand.

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