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Carte grise gratuite : les démarches d’immatriculation sans frais

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 11 avril 2022 - Mis à jour le 28 février 2023 - 4 min de lecture ⏳

Taxe parafiscale

Dans l’immense majorité des cas, effectuer des démarches d’immatriculation représente une charge financière. Que ce soit en cas de nouveau propriétaire ou de modification des données du titulaire du certificat d’immatriculation. Mais comme chaque règle, elle a ses exceptions. Voici les démarches d’immatriculation qui débouchent sur la remise d’une carte grise gratuite.

Le changement d’adresse = carte grise gratuite

Vous déménagez ? Vous disposez d’un délai de 30 jours pour notifier le changement d’adresse du titulaire de la carte grise. Cette démarche est gratuite. Vous recevrez par la poste un autocollant apposé sur le certificat d’immatriculation pour refléter votre changement de domicile. Veuillez noter qu’après le 3e changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise. Dans ce cas là, la procédure n’est plus gratuite, mais le coût se résume à 2,76 € de frais d’envoi.

Erreur sur la carte grise

L’imprimerie nationale a émis votre titre avec une erreur sur la carte grise ? Vous devez faire refaire le certificat d’immatriculation en cas d’erreur, mais ce ne sera bien entendu pas à votre charge si c’est l’ANTS qui s’est trompée. Veuillez cependant noter que, si l’erreur a débouché sur un calcul erroné du prix de la carte grise (nombre de chevaux fiscaux, le département d’immatriculation, etc.), celui-ci sera rectifié. Via le paiement d’un supplément ou l’octroi d’un remboursement, en fonction du cas vous concernant.

Changement de propriétaire avec carte grise gratuite ?

Si le véhicule est considéré comme propre, il est possible d’être exempté à 100 % de la taxe régionale lors d’un changement de titulaire. La remise du certificat d’immatriculation n’est pas à proprement parler gratuite. Il faut juste payer les frais de carte grise ANTS de 13,76 € pour l’établissement de la carte grise et son envoi. Cela reste une économie conséquente quand on sait que le prix d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion peut coûter quelques centaines d’euros.

Immatriculation d’un véhicule propre : le certificat d’immatriculation est quasiment gratuit

L’immatriculation d’un véhicule électrique ou à hydrogène signifie une carte grise gratuite. Un véhicule dit propre (hybride, GPL, E85) permet de bénéficier dans certaines régions de la carte grise quasiment gratuite ou à moitié prix. Si vous avez un véhicule essence, vous pouvez le convertir au superéthanol via l’installation d’un boîtier.

RégionPrix du CVExonération véhicules dits propres 2023
Auvergne-Rhône-Alpes43 €100 %
Bourgogne-Franche-Comté51 €0 %
Bretagne51 €50 %
Centre-Val de Loire49,80 €50 %
Corse27 €100 %
Grand-Est48 €0 %
Hauts-de-France33 €50 %
Île-de-France46,15 €100 %
Normandie35 €100 %
Nouvelle Aquitaine41 €0 %
Occitanie44 €0 %
Pays de la Loire48 €0 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur51,20 €100 %
Guadeloupe41 €0 %
Guyane42,50 €0 %
La Réunion51 €0 %
Martinique51 €0 %
Mayotte30 €0 %

Basculement dans le SIV : carte grise gratuite pour un duplicata

En principe, la demande de duplicata de carte grise est une démarche qui engendre le paiement de taxes (13.76€). Mais si vous disposez d’une ancienne immatriculation FNI (d’avant 2009), on vous attribue un nouveau numéro SIV. Par conséquent, vous ne payez que 2,76 euros de frais d’envoi, la carte grise est gratuite.

Comment refaire sa carte grise gratuitement ?

Dans certains cas, il est possible de refaire gratuitement sa carte grise. Cependant, cela ne concerne que quelques cas particuliers de l’immatriculation. Pour une demande de duplicata standard, il faudra payer des taxes, même si elles sont relativement modestes (13,76 €).

Demande de carte grise en cas de catastrophe naturelle

Si vous faites une demande de duplicata ou de carte grise en raison d’une catastrophe naturelle reconnue, la démarche est gratuite. Par exemple :

  • Si la carte grise a été détruite par des inondations (duplicata)
  • Si le véhicule a été détruit, et que vous avez dû acheter une nouvelle voiture pour le remplacer

Pour toute autre demande, consultez notre guide dédiée pour refaire sa carte grise.

Changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation : seuls les frais d’envoi sont à votre charge

Voici une autre démarche qui débouche sur une carte grise presque gratuite : le changement d’État civil du certificat d’immatriculation (mariage, veuvage, divorce). Dans ces circonstances, refaire la carte grise engendre 13,76 € de taxes. Notez tout de même qu’en cas de divorce avec nécessité de supprimer un nom sur la carte grise, la procédure devient payante car assimilée à un changement de titulaire. Par exemple, si Madame Durand était mariée à Monsieur Dupont, et que Monsieur Dupont faisait partie des cotitulaires, pour remettre la carte grise au nom de Madame Durand celle-ci devra payer les frais d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Alors que si elle se trouvait seule sur le titre au nom de Madame Dupont, elle payera 13,76 € pour recevoir une carte grise au nom de Madame Durand.

FAQ

Comment faire une carte grise en ligne gratuite ?

Pour éviter des frais de dossier, il faut soumettre son dossier via les téléprocédures de l’ANTS.

Carte grise gratuite pour handicapé, est-ce possible ?

Les personnes handicapées ne bénéficient malheureusement pas de la gratuité de la carte grise. Dans certaines conditions, elles peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération de l’écotaxe (malus écologique).

Comment calculer le prix d’une carte grise gratuitement ?

Il existe des outils pour calculer gratuitement le prix d’une carte grise. Par exemple notre simulateur du coût de la carte grise.

La carte grise devient-elle gratuite en cas d’installation d’un kit éthanol ?

Oui, mais uniquement dans les régions qui exonèrent à 100 % les véhicules propres de la taxe régionale. En 2022, le Grand Est a mis fin à cette disposition, par exemple.

Pourquoi la carte grise gratuite scooter n’existe plus ?

Suite à la réforme des frais d’immatriculation, il n’est plus possible d’obtenir une carte grise scooter pour zéro euro. Néanmoins, le prix demandé est modique.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • SABATIER CORINNE dit

    quelles sont les societes privées fiables pour payer une carte grise en plusieurs fois

    • Joachim dit

      Vous pouvez le faire chez nous, paiement en 3 ou 4 fois via notre partenaire Cofidis :) Il suffit de choisir cette méthode de paiement dans votre dossier.

  • Bertrand dit

    Bonjour la carte grise est elle gratuite dans l Aisne si pose d un boîtier bio éthanol que nous venons d acheter d occasion avant de faire la carte grise

    • Joachim dit

      Oui, enfin vous serez exempté de la taxe régionale, vous devrez juste payer les taxes forfaitaires de 13,76 €.

  • Myr dit

    Bonjour, la carte grise est elle gratuite dans l Hérault pour changement essence vers éthanol. Merci

    • Joachim dit

      Oui, en Occitanie l'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres est de 100 %.

  • Maallem dit

    Bonjour, Suite au manque de la carte grise l'ancien propriétaire me rembourse mon argent est il possible de se faire rembourser les 163 euro dépensé pour le règlement de la nouvelle carte grise cause annulation vente merci de votre retour

    • Eplaque dit

      L'ANTS refusera le remboursement si le dossier a déjà été validé, donc cela dépend de son avancement. Merci de contacter notre service client par email à contact@eplaque.fr

  • MARX dit

    Ma carte grise a été barrée par mon assureur car le véhicule a été volé mais retrouvé. Le changement de nom au profit de l'assurance n'a pas été fait et la carte grise barrée est toujours à mon nom . La voiture m'a été rendue. J'aimerais avoir une nouvelle carte grise non barrée et sans aucun changement d'inscription. Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Il faut demander un duplicata pour carte grise endommagée. Il sera accordé s'il n'y a pas d'opposition sur le véhicule.

  • rachel louvet dit

    bonjour la carte grise de mon vehicule est au nom de mon fils et au mien en 2 eme car a l epoque je ne pouvais pas prendre le credit a mon nom mais maintenant j ai obtenu le pret a mon nom comment faire pour la carte grise pour quelle soit a mon nom a moi seule

    • Eplaque dit

      Vous devez faire un changement de titulaire classique.

  • Leveque dit

    Bonjour j ai acheté un scooter le 16/02/2021 mais je n et pas fait le changement de propriétaire pour la carte grise car j ai fait des réparations avant je peux encore le faire le changement de non sur la carte grise et le mètre a mon non

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez effectivement immatriculer ce véhicule à votre nom. Toutefois, comme le code de cession remis par le vendeur expire au bout de 15 jours, la démarche n'est réalisable qu'auprès d'un prestataire habilité comme Eplaque.  Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Duong dit

    Bonjour j’ai divorcé il y a plus d’un an et je voudrais mettre la carte grise à mon nom . Sur le jugement il est noté que la voiture qui est au nom de mon ex mari me revient. Comment dois je faire pour ne pas payer ce changement de titulaire sur la carte grise? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il suffit de faire une demande de changement d'état matrimonial avec les justificatifs adéquats (copie du jugement). Vous payerez ainsi une dizaine d'euros de taxes. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Frederic Avril dit

    bonjour, je viens d'acquerir un vehicule Hybride Lexus de 2014. je pensais que la carte grise serait gratuite or on me facture 300e pour un malus vehicule d'occasion (je suis en ile de france). est-ce normal ? merci de votre aide fred

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Cela dépend du carburant de votre véhicule, vous pouvez toutefois vous rapprocher de l'organisme qui a effectué votre carte grise pour leur demander le détail des taxes.

  • LUCAS CECILE dit

    Bonjour. Je souhaite que la carte ne soit plus qu'au nom de mon ex-mari co-titulaire de la carte car nous sommes séparés, or je dois payer 39,90 euros. Est-ce normal ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Tout dépend auprès de quel organisme vous effectuez votre démarche. Cordialement,

  • Thouvenot Stéphanie dit

    Bonjour est-ce vrai que la carte grise dune voiture de 20 ans elle est gratuite

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Stéphanie, Non, une carte grise pour un véhicule de 20 ans et plus n’est pas gratuite. Par contre la taxe régionale utilisée lors du calcul du prix de la carte grise est réduite de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • GABEAUD J-P dit

    Bonsoir j'ai perdu ma carte grise et je veux vendre ma voiture pour la vendre faut il avoir la carte grise ou un duplicata suffi. Merci de me répondre

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur GABEAUD, Vous aurez effectivement besoin d’un duplicata de votre carte grise pour vendre votre véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lahaye dit

    Je dois changer l'adresse de carte grise de ma voiture et de mon scooter. Le changement d'adresse est normalement gratuite, et pourtant on me demande 29.90 euros pour chaque carte grise... je ne comprends pas bien là! Veuillez m'expliquer s'il vous plait!

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur LAHAYE, Un changement d’adresse sur une carte grise est effectivement gratuit jusqu’au 4e déménagement. L’idéal serait que vous contactiez le service en charge de votre démarche. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • BEREHAB Tayeb dit

    Changement adresse

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Tayeb, Pour changer l’adresse inscrite sur votre carte grise, vous avez le choix entre faire la procédure via la téléprocédure de l’ANTS : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Ou par un prestataire, agrée comme Eplaque. Cordialement, L’équipe Eplaque