2 cartes grises à faire : peut-on acheter un tel véhicule ?

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 25/11/2022 - Mis à jour le 28/11/2022

Voiture avec carte grise de retard ou avec 2 cartes grises à faire… Peu importe comment on appelle le problème, il est ennuyeux. Malheureusement, il est aussi relativement fréquent, notamment à cause d’un manque d’information des acheteurs. Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ? Non ! Que faire si vous avez acquis un tel véhicule ? Voici tout ce qu’il faut savoir lorsque vous avez acheté un véhicule avec la carte grise au nom du propriétaire précédent.

J’ai 2 cartes grises à faire : le problème

2 carte grise à faire scooter, voiture, moto ou tracteur, la problématique est identique. La loi de l’immatriculation stipule que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit être mentionné en tant que titulaire sur la carte grise.

Concrètement, cela signifie que l’identité du vendeur sur le certificat de cession et du titulaire doit être la même. En cas d’incohérence, toute procédure de changement de titulaire est automatiquement bloquée. Cette règle concerne les transactions entre particuliers. Dans certains cas particuliers, l’identité du vendeur peut être différente :

Lorsque le véhicule est vendu par un professionnel. Car il ne doit pas mettre la carte grise à son nom. Par contre, il doit remettre à l’acheteur une copie de la déclaration d’achat
En cas d’achat aux enchères publiques
En cas de succession. Mais uniquement lorsque le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire. Ou, après ce délai, s’il n’a pas été utilisé depuis la disparition

Pour le reste, cette règle doit être respectée. Voici les 2 cas les plus fréquents de vente de véhicules avec 2 cartes grises à faire :

Le vendeur n’avait pas mis la carte grise à son nom pour ne pas payer les taxes d’immatriculation. Et/ou ne pas recevoir les PV
Le vendeur vient de racheter son véhicule en location avec option d’achat, il ignore la règle qui l’oblige à changer la carte grise ou tente d’éviter ces frais

Les risques collatéraux de l’achat d’un tel véhicule

S’il y a 2 cartes grises à faire, cela signifie que le nom et l’adresse du conducteur ne sont pas à jour dans le fichier des immatriculations. En cas de PV électronique, l’amende est donc envoyée à l’ancien propriétaire. Lorsque cela se produit, cela débouche le plus souvent sur des amendes majorées, puis des OTCI. Autrement dit, il n’est pas rare qu’il y ait opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur le certificat de situation administrative.

C’est important, car cela peut ajouter un blocage supplémentaire pour l’obtention d’une immatriculation. Notamment lorsque l’on fait appel à un juge pour obtenir la résolution du litige, mais que la condamnation du vendeur est impossible à exécuter.

Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ?

Au vu de tout ce que nous venons de dire, l’achat d’un véhicule avec 2 cartes grises à faire est à proscrire. Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture ou d’un scooter de seconde main auprès d’un particulier, celui-ci doit obligatoirement vous remettre une carte grise à son nom. À ce titre, il est indispensable de vérifier que le nom de la personne qui se trouve sur le certificat de cession correspond parfaitement avec celle du titulaire sur la carte grise.

Il est également sage de demander à voir la carte d’identité du vendeur pour s’assurer qu’il ne se fait pas passer pour le propriétaire précédent. Cela arrive, malheureusement. C’est pourquoi les professionnels demandent régulièrement un justificatif d’identité aux personnes qui leur vendent un véhicule.

J’ai acheté une voiture ou un scooter avec 2 cartes grises à faire : comment régler le problème ?

Si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule avec 2 cartes grises à faire, il y a 4 façons de résoudre le problème :

Le vendeur accepte l’annulation de la transaction à l’amiable : vous récupérez votre argent contre le véhicule, vous n’avez rien à faire
Le vendeur accepte de vous remettre une carte grise à son nom : il faudra patienter un peu qu’il fasse la mutation du certificat d’immatriculation. Lorsqu’il recevra le nouveau titre, il vous le remettra barré, et vous pourrez faire votre changement de titulaire
Vous parvenez à retrouver l’ancien propriétaire, et il accepte de faire un nouveau certificat de cession avec vous. Cela peut marcher, mais la cession ne doit pas avoir été enregistrée, ou elle devra au préalable être annulée
Le vendeur refuse d’annuler ou de vous remettre une nouvelle carte grise : il faudra entamer une action en justice. Le tribunal ne parvient pas à obtenir une issue favorable pour vous ? Par exemple si la personne a disparu dans la nature ? Vous pourrez alors demander un nouveau numéro d’immatriculation à l’ANTS au titre de l’usurpation. Il faudra cependant que le certificat de situation administrative soit vierge pour que le dossier aboutisse

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Les questions des utilisateurs

Milnerowiez

12 septembre 2023

Bonjour Madame, Effectivement il vient de m’arriver l’histoire que vous expliquer au-dessus j’ai ajouté un véhicule avec la carte grise non faite auquel il m’a dit qu’il n’avait pas le temps et moi je me suis fait avoir comme une bleue résultat je me retrouve avec deux cartes grises de retard j’ai bien le véhicule bien évidemment. Je voudrais le vendre maintenant je ne sais plus comment faire. Je vous remercie de votre attention et j’attends votre retour merci beaucoup

Eplaque

13 septembre 2023

C'est impossible, il faut exiger du vendeur qu'il vous fournisse un titre à son nom ou qu'il reprenne son véhicule.

Marques

5 août 2023

Bonjour, je dois acheter une remorque double essieux avec rôtisserie à l’intérieur pour travailler sur les marchés. Le vendeur me dit que la carte grise il ne l’a jamais changé. Est-ce que je peux-moi changer directement une seule carte grise ou dois-je faire le changement des deux autres ?

Eplaque

7 août 2023

Vous ne pouvez pas régler le problème seul, le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom sinon vous ne pourrez pas faire votre changement de titulaire. Éventuellement il est possible de régler le souci avec un certificat de cession fait avec la personne dont le nom se trouve sur la carte grise, mais uniquement si elle n'avait pas déclaré la cession à l'époque.

Maëlle

5 juillet 2023

Bonjour je suis dans la situation où j'ai déjà acheté ledit véhicule, le propriétaire qui n'a pas fait la carte grise et nous a vendu le véhicule fait l'autruche et même si j'accepte de payer sa carte grise il ne répond plus au téléphone ni aux messages. L'ancien propriétaire (celui dont le nom est sur la carte grise) est d'accord pour faire le certificat de cession à mon nom mais il a déjà été enregistré au nom de l'autre, comment peut-on faire "techniquement" pour annuler la cession? Merci!

Eplaque

5 juillet 2023

Après un mois il n'est plus possible d'annuler une cession, donc dans ce cas il n'est pas possible de s'arranger avec le propriétaire précédent.

Tony

29 juin 2023

Bonjour Étant professionnel d’achat vente de véhicule puis-je acheter des véhicule avec 2 carte en retard est les revendre à des particulier qui eu pourront à la suite effectuer les démarches administratives sans souci Cordialement

Eplaque

29 juin 2023

À ma connaissance le changement de titulaire ne sera pas possible, vu que la chaîne de propriété n'a pas été respectée.

Legrand

8 mars 2023

je souhaite une deuxieme carte grise (un duplicata) pour notre véhicule. mon épouse utilise aussi celui-ci et souhaiterions ne plus avoir à nous transmettre sans cesse l'unique document, ce que nous oublions fréquemment, au risque d'être amendable en cas de contrôle

Eplaque

9 mars 2023

Ce n'est pas possible, en tout cas pas légalement. Si vous faites un duplicata, la première carte grise devient invalide. On peut les reconnaître car elles auront un numéro de formule différent. Cela dit, j'ignore si les policiers vérifient cela, si vous courez un risque en pratiquant ainsi.

Dervogne

28 janvier 2023

Bonjour je suis professionnel de l’automobile j’ai acheté une voiture avec 2 carte grise et ce que vue que je suis professionnel je peut en faire que une ?

Eplaque

30 janvier 2023

Particulier ou professionnel, il ne faut pas acheter un véhicule avec une carte grise de retard, le vendeur doit vous remettre un certificat d'immatriculation à son nom.

Guillonnet

20 janvier 2023

Bonjour peut on faire des nouvelles plaques d'immatriculation pour changer nom sur carte grise ? Merci de votre réponse.Cordialement.Madame Guillonnet Charlotte

Eplaque

20 janvier 2023

Désolé nous ne comprenons pas votre question, on fait des plaques d'immatriculation sur base du numéro mentionné sur la carte grise. Si votre question est de savoir si on peut changer de numéro d'immatriculation suite à un changement de propriétaire, la réponse est non. Seule l'usurpation permet d'obtenir un nouveau numéro.