2 cartes grises à faire : peut-on acheter un tel véhicule ?

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 25/11/2022-Mis à jour le 29/01/2025

Voiture avec carte grise de retard ou avec 2 cartes grises à faire… Peu importe comment on appelle le problème, il est ennuyeux. Malheureusement, il est aussi relativement fréquent, notamment à cause d’un manque d’information des acheteurs. Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ? Non ! Que faire si vous avez acquis un tel véhicule ? Voici tout ce qu’il faut savoir lorsque vous avez acheté un véhicule avec la carte grise au nom du propriétaire précédent.

J’ai 2 cartes grises à faire : le problème

2 carte grise à faire scooter, voiture, moto ou tracteur, la problématique est identique. La loi de l’immatriculation stipule que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit être mentionné en tant que titulaire sur la carte grise.

Concrètement, cela signifie que l’identité du vendeur sur le certificat de cession et du titulaire doit être la même. En cas d’incohérence, toute procédure de changement de titulaire est automatiquement bloquée. Cette règle concerne les transactions entre particuliers. Dans certains cas particuliers, l’identité du vendeur peut être différente :

Lorsque le véhicule est vendu par un professionnel. Car il ne doit pas mettre la carte grise à son nom. Par contre, il doit remettre à l’acheteur une copie de la déclaration d’achat
En cas d’achat aux enchères publiques
En cas de succession. Mais uniquement lorsque le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire. Ou, après ce délai, s’il n’a pas été utilisé depuis la disparition

Pour le reste, cette règle doit être respectée. Voici les 2 cas les plus fréquents de vente de véhicules avec 2 cartes grises à faire :

Le vendeur n’avait pas mis la carte grise à son nom pour ne pas payer les taxes d’immatriculation. Et/ou ne pas recevoir les PV
Le vendeur vient de racheter son véhicule en location avec option d’achat, il ignore la règle qui l’oblige à changer la carte grise ou tente d’éviter ces frais

Les risques collatéraux de l’achat d’un tel véhicule

S’il y a 2 cartes grises à faire, cela signifie que le nom et l’adresse du conducteur ne sont pas à jour dans le fichier des immatriculations. En cas de PV électronique, l’amende est donc envoyée à l’ancien propriétaire. Lorsque cela se produit, cela débouche le plus souvent sur des amendes majorées, puis des OTCI. Autrement dit, il n’est pas rare qu’il y ait opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur le certificat de situation administrative.

C’est important, car cela peut ajouter un blocage supplémentaire pour l’obtention d’une immatriculation. Notamment lorsque l’on fait appel à un juge pour obtenir la résolution du litige, mais que la condamnation du vendeur est impossible à exécuter.

Cessibilité de la plaque d’immatriculation

Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ?

Au vu de tout ce que nous venons de dire, l’achat d’un véhicule avec 2 cartes grises à faire est à proscrire. Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture ou d’un scooter de seconde main auprès d’un particulier, celui-ci doit obligatoirement vous remettre une carte grise à son nom. À ce titre, il est indispensable de vérifier que le nom de la personne qui se trouve sur le certificat de cession correspond parfaitement avec celle du titulaire sur la carte grise.

Il est également sage de demander à voir la carte d’identité du vendeur pour s’assurer qu’il ne se fait pas passer pour le propriétaire précédent. Cela arrive, malheureusement. C’est pourquoi les professionnels demandent régulièrement un justificatif d’identité aux personnes qui leur vendent un véhicule.

J’ai acheté une voiture ou un scooter avec 2 cartes grises à faire : comment régler le problème ?

Si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule avec 2 cartes grises à faire, il y a 4 façons de résoudre le problème :

Le vendeur accepte l’annulation de la transaction à l’amiable : vous récupérez votre argent contre le véhicule, vous n’avez rien à faire
Le vendeur accepte de vous remettre une carte grise à son nom : il faudra patienter un peu qu’il fasse la mutation du certificat d’immatriculation. Lorsqu’il recevra le nouveau titre, il vous le remettra barré, et vous pourrez faire votre changement de titulaire
Vous parvenez à retrouver l’ancien propriétaire, et il accepte de faire un nouveau certificat de cession avec vous. Cela peut marcher, mais la cession ne doit pas avoir été enregistrée, ou elle devra au préalable être annulée
Le vendeur refuse d’annuler ou de vous remettre une nouvelle carte grise : il faudra entamer une action en justice. Le tribunal ne parvient pas à obtenir une issue favorable pour vous ? Par exemple si la personne a disparu dans la nature ? Vous pourrez alors demander un nouveau numéro d’immatriculation à l’ANTS au titre de l’usurpation. Il faudra cependant que le certificat de situation administrative soit vierge pour que le dossier aboutisse

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Robin
13 avril 2025
Comment voir quand il y a plusieurs carte grise
- Eplaque
  14 avril 2025
  Si le nom du vendeur ne correspond pas au nom qui se trouve sur la carte grise, il y a au minimum une carte grise de retard. Il n'est pas vraiment possible de savoir via des vérifications s'il y a eu plusieurs changements de mains, vu que par définition il n'y a pas de trace de ces cessions.
Anthony mansour
10 avril 2025
Bonjours j’ai acheter un scooter d’occasion a un particulier et le nom sur la carte grise que la personne m’a fournit avec le certificat de session ne correspond pas au sien , mais , a l’ancien propriétaire du véhicule , j’aimerai savoir les démarches que j’ai à suivre car cette personne ne réponds pas à mes sollicitations, cordialement.
- Eplaque
  11 avril 2025
  Comme expliqué dans l'article il est impossible de changer la carte grise dans ces conditions. Il faut demander à l'ancien propriétaire de vous fournir un titre à son nom ou d'annuler la transaction. S'il ne réagit pas, envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, puis entreprendre des poursuites s'il ne réagit toujours pas.
Staky
16 mars 2025
Bonjour, j'ai acheté un véhicule mais la personne qui m'a vendu le véhicule n'est pas la même que celle indiquée que la carte grise, la carte grise n'est même pas barrée et sur histovec il est marqué que le titulaire actuel est bien celui de la carte grise depuis 14 mois mais qu'il y a eu une cession (vente)

Cela veut dire qu'il a envoyé son exemplaire de cession à la préfecture ?

Est-il possible que le titulaire de la carte grise demande une annulation de cette cession et fasse les papiers de lui à moi directement ?
- Eplaque
  17 mars 2025
  Cette personne n'a manifestement pas fait son changement de titulaire. Il n'est pas légal de vendre le véhicule avec la carte grise du propriétaire précédent. Soit le vendeur doit vous remettre un titre à son nom, soit il doit annuler la transaction. Il n'est pas possible d'annuler une cession 30 jours après (soit le délai légal pour faire le changement de titulaire).
meyer rene
17 février 2025
Bonjour ,j,ai acheter un vehicule avec une carte grise duplicata au nom de la vendeuse ,, et au moment de changer cette cg sur ants on me dit qu;il y a deja une cession il y a un an et demi sur ce vehicule ;en effet sur le site histovec je le voit maintenat , le vendeuse a vendu ce vehicule a credit et n,as jamais payer cette voiture et elle as declarer la vente mais l,acheteur n,as jamais changer la cg a son nom ,, la vendeuse a donc recuperer son vehicule et me l,as vendue avec le duplicata ,,que faire svp cordialement
- Eplaque
  18 février 2025
  Il est parfois possible de régler ce genre de souci avec une mainlevée qui atteste que la transaction a été annulée il y a 18 mois, mais il est préférable de confirmer avec l'agent de l'ANTS qui gère votre dossier.
David c
14 juillet 2024
Bonjour. J'ai acheté une voiture avec carte grise en DA, auprès d'un particulier et non auprès d'un professionnel. Se fameux particulier qui à acheter cette voiture auprès du professionnel (donc carte grise en DA), et a qui j'ai acheté la voiture, n'a pas refait la carte grise a son nom. Alors là carte grise est encore en DA. Comment faire ? Cordialement
- Eplaque
  15 juillet 2024
  Comme expliqué dans l'article, cette personne ne pouvait pas vous vendre la voiture sans avoir fait la carte grise à son nom. Il faut donc lui demander de le faire, ou de récupérer la voiture et vous rembourser.
ALSULA
11 juin 2024
Le vendeur refuse d’annuler ou de vous remettre une nouvelle carte grise
- Eplaque
  12 juin 2024
  Il faut porter plainte et l'affaire devant un tribunal.
Khayra
29 mai 2024
Bonjour j’ai acheté une voiture en Belgique et quand j’ai fait les démarches pour changer l’immatriculation ils m’ont dit que la voiture a 2 carte grises ça fait 1an j’appelle toujours mon vendeur il répond pas j’ai appelé la police m’ont dit que il faut que lui il fait une déclaration de perte on peut rien faire nous mais le vendeur me répond pas comment je fait merci
- Eplaque
  30 mai 2024
  Malheureusement si le vendeur ne souhaite pas résoudre le problème ou reprendre sa voiture, il faut l'attaquer en justice. S'il vit en Belgique, il faut faire les procédures là-bas.
laffont
25 mai 2024
bonjour j'ai acheté une voiture mai il a deux cartes grise a fair a ma charge se n'ai pas un problème. mais je voudrais savoir comment faire merci
- Eplaque
  27 mai 2024
  Comme expliqué dans l'article c'est impossible, le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom ou annuler la vente.
jean jacques faure
18 novembre 2023
bonjour j ai acheter un vehicule et le vendeur na pas faite sa carte grise sa fait un mois que sa dure il me dit quil sans aucupe et toujour rien ou s adresser pour en savoir un peut plus sur cette voitureet comment lui faire renvoursser cette voiture ou s adresser merci
- Eplaque
  20 novembre 2023
  Nous vous conseillons de lui envoyer une lettre de mise en demeure qui exige qu'il vous fournisse une carte grise à son nom dans les 2 semaines ou qu'il récupère son véhicule.
MIELLET PATRICK
31 octobre 2023
Bonjour,

Je suis dans ce cas de 2 cartes grises à faire.

J'ai en ma possession la CG de l'ancien propriétaire, le certificat de cession fait entre celui-ci et mon vendeur et le certificat de cession entre mon vendeur et moi.

Merci de me dire comment dois-je procéder pour la mettre en mon nom et collection car c'est une voiture de 1952.

Cordialement

Mr MIELLET
- Eplaque
  1 novembre 2023
  La problématique est abordée en profondeur dans l'article, nous ne pouvons rien ajouter, merci de consulter notamment le passage en dessous du titre "J’ai acheté une voiture ou un scooter avec 2 cartes grises à faire : comment régler le problème ?"
Claire
21 octobre 2023
Je veux acheter une voiture avec une entreprise dont le nom figurant sur la carte grise n'est pas celui du nom de l'entreprise c'est le nom d'un particulier étranger à l'entreprise est-ce faisable ? J'aurais des problèmes pour changer la carte grise sachant que l'entreprise a déjà fait le certificat de cession à l'ants?
- Eplaque
  23 octobre 2023
  Si l'entreprise est un professionnel de l'automobile et vous fournit la déclaration d'achat, ce n'est pas un souci. Si la société n'a rien à voir avec le négoce de véhicules vous ne pourrez pas faire le changement de titulaire.
Vanessa Barbereau
20 octobre 2023
Bonjour

Je viens d'acheter une caravane au nom de l'ancien propriétaire : je dispose de la carte grise barrée et du précédent certificat de cession. Le propriétaire n'a pas fait les démarches pour mettre la carte grise a son nom.

Pouvez vous m'aider à obtenir une carte grise à mon nom directement ?

Merci

Cdlt
- Eplaque
  23 octobre 2023
  Comme expliqué dans l'article, non, un tel dossier est bloqué.
Charlier
7 octobre 2023
Bonjour ma fille a acheté une voiture neuve et un autre acheteur en a acheté une neuve aussi mais le problème a la demande de la carte grise ,le garage a mis le non de ma fille sur les 2 carte grise (2 voitures neuve) .l autre acheteur à fais une infraction de vitesse et c est ma fille qui reçoit l amende et le point en moins, que faire contre le garage qui a fait l erreur d identité ?
- Eplaque
  9 octobre 2023
  Le garage doit vous mettre en contact avec son client afin qu'un déclaration de cession soit faite. Il est quand même bizarre que rien n'ait été fait à ce stade. De plus, comment l'autre personne a-t-elle pu assurer sa voiture si vous avez sa carte grise ?
Tarek
6 octobre 2023
Bonjour

J'ai acheté une voiture pour mon ami, mais le vendeur a mis mon nom sur la certificat de cession ..... Comment obtenir la carte grise directement au nom de son propriétaire, qui est mon ami ?

Et merci
- Eplaque
  9 octobre 2023
  Soit vous corrigez la cession avec le vendeur, soit vous le désignez en titulaire et vous vous mettez en cotitulaire sur la carte grise lorsque vous remplissez le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation.
Milnerowiez
12 septembre 2023
Bonjour Madame,

Effectivement il vient de m’arriver l’histoire que vous expliquer au-dessus j’ai ajouté un véhicule avec la carte grise non faite auquel il m’a dit qu’il n’avait pas le temps et moi je me suis fait avoir comme une bleue résultat je me retrouve avec deux cartes grises de retard j’ai bien le véhicule bien évidemment. Je voudrais le vendre maintenant je ne sais plus comment faire. Je vous remercie de votre attention et j’attends votre retour merci beaucoup
- Eplaque
  13 septembre 2023
  C'est impossible, il faut exiger du vendeur qu'il vous fournisse un titre à son nom ou qu'il reprenne son véhicule.
Marques
5 août 2023
Bonjour, je dois acheter une remorque double essieux avec rôtisserie à l’intérieur pour travailler sur les marchés. Le vendeur me dit que la carte grise il ne l’a jamais changé. Est-ce que je peux-moi changer directement une seule carte grise ou dois-je faire le changement des deux autres ?
- Eplaque
  7 août 2023
  Vous ne pouvez pas régler le problème seul, le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom sinon vous ne pourrez pas faire votre changement de titulaire. Éventuellement il est possible de régler le souci avec un certificat de cession fait avec la personne dont le nom se trouve sur la carte grise, mais uniquement si elle n'avait pas déclaré la cession à l'époque.
Maëlle
5 juillet 2023
Bonjour je suis dans la situation où j'ai déjà acheté ledit véhicule, le propriétaire qui n'a pas fait la carte grise et nous a vendu le véhicule fait l'autruche et même si j'accepte de payer sa carte grise il ne répond plus au téléphone ni aux messages.

L'ancien propriétaire (celui dont le nom est sur la carte grise) est d'accord pour faire le certificat de cession à mon nom mais il a déjà été enregistré au nom de l'autre, comment peut-on faire "techniquement" pour annuler la cession? Merci!
- Eplaque
  5 juillet 2023
  Après un mois il n'est plus possible d'annuler une cession, donc dans ce cas il n'est pas possible de s'arranger avec le propriétaire précédent.
Tony
29 juin 2023
Bonjour

Étant professionnel d’achat vente de véhicule puis-je acheter des véhicule avec 2 carte en retard est les revendre à des particulier qui eu pourront à la suite effectuer les démarches administratives sans souci

Cordialement
- Eplaque
  29 juin 2023
  À ma connaissance le changement de titulaire ne sera pas possible, vu que la chaîne de propriété n'a pas été respectée.
Legrand
8 mars 2023
je souhaite une deuxieme carte grise (un duplicata) pour notre véhicule.

mon épouse utilise aussi celui-ci et souhaiterions ne plus avoir à nous transmettre sans cesse l'unique document, ce que nous oublions fréquemment, au risque d'être amendable en cas de contrôle
- Eplaque
  9 mars 2023
  Ce n'est pas possible, en tout cas pas légalement. Si vous faites un duplicata, la première carte grise devient invalide. On peut les reconnaître car elles auront un numéro de formule différent. Cela dit, j'ignore si les policiers vérifient cela, si vous courez un risque en pratiquant ainsi.
Dervogne
28 janvier 2023
Bonjour je suis professionnel de l’automobile j’ai acheté une voiture avec 2 carte grise et ce que vue que je suis professionnel je peut en faire que une ?
- Eplaque
  30 janvier 2023
  Particulier ou professionnel, il ne faut pas acheter un véhicule avec une carte grise de retard, le vendeur doit vous remettre un certificat d'immatriculation à son nom.
Guillonnet
20 janvier 2023
Bonjour peut on faire des nouvelles plaques d'immatriculation pour changer nom sur carte grise ? Merci de votre réponse.Cordialement.Madame Guillonnet Charlotte
- Eplaque
  20 janvier 2023
  Désolé nous ne comprenons pas votre question, on fait des plaques d'immatriculation sur base du numéro mentionné sur la carte grise. Si votre question est de savoir si on peut changer de numéro d'immatriculation suite à un changement de propriétaire, la réponse est non. Seule l'usurpation permet d'obtenir un nouveau numéro.

Sommaire

J’ai 2 cartes grises à faire : le problème
Les risques collatéraux de l’achat d’un tel véhicule
Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ?
J’ai acheté une voiture ou un scooter avec 2 cartes grises à faire : comment régler le problème ?

Articles qui pourraient vous intéresser

En Espagne, les autorités réfléchissent déjà à leur futur système d’immatriculation

Lire

Étrange : une Ferrari belge repérée avec une plaque d’immatriculation « Polizei »

Lire

Fiscalité automobile belge : les changements du 1er juillet en Wallonie

Lire