2 cartes grises à faire : peut-on acheter un tel véhicule ?

Voiture avec carte grise de retard ou avec 2 cartes grises à faire… Peu importe comment on appelle le problème, il est ennuyeux. Malheureusement, il est aussi relativement fréquent, notamment à cause d’un manque d’information des acheteurs. Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ? Non ! Que faire si vous avez acquis un tel véhicule ? Voici tout ce qu’il faut savoir lorsque vous avez acheté un véhicule avec la carte grise au nom du propriétaire précédent.

J’ai 2 cartes grises à faire : le problème

2 carte grise à faire scooter, voiture, moto ou tracteur, la problématique est identique. La loi de l’immatriculation stipule que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit être mentionné en tant que titulaire sur la carte grise.

Concrètement, cela signifie que l’identité du vendeur sur le certificat de cession et du titulaire doit être la même. En cas d’incohérence, toute procédure de changement de titulaire est automatiquement bloquée. Cette règle concerne les transactions entre particuliers. Dans certains cas particuliers, l’identité du vendeur peut être différente :

• Lorsque le véhicule est vendu par un professionnel. Car il ne doit pas mettre la carte grise à son nom. Par contre, il doit remettre à l’acheteur une copie de la déclaration d’achat
• En cas d’achat aux enchères publiques
• En cas de succession. Mais uniquement lorsque le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire. Ou, après ce délai, s’il n’a pas été utilisé depuis la disparition

Pour le reste, cette règle doit être respectée. Voici les 2 cas les plus fréquents de vente de véhicules avec 2 cartes grises à faire :

1. Le vendeur n’avait pas mis la carte grise à son nom pour ne pas payer les taxes d’immatriculation. Et/ou ne pas recevoir les PV
2. Le vendeur vient de racheter son véhicule en location avec option d’achat, il ignore la règle qui l’oblige à changer la carte grise ou tente d’éviter ces frais

Les risques collatéraux de l’achat d’un tel véhicule

S’il y a 2 cartes grises à faire, cela signifie que le nom et l’adresse du conducteur ne sont pas à jour dans le fichier des immatriculations. En cas de PV électronique, l’amende est donc envoyée à l’ancien propriétaire. Lorsque cela se produit, cela débouche le plus souvent sur des amendes majorées, puis des OTCI. Autrement dit, il n’est pas rare qu’il y ait opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur le certificat de situation administrative.

C’est important, car cela peut ajouter un blocage supplémentaire pour l’obtention d’une immatriculation. Notamment lorsque l’on fait appel à un juge pour obtenir la résolution du litige, mais que la condamnation du vendeur est impossible à exécuter.

• Cessibilité de la plaque d’immatriculation

Peut-on acheter un véhicule avec 2 cartes grises à faire ?

Au vu de tout ce que nous venons de dire, l’achat d’un véhicule avec 2 cartes grises à faire est à proscrire. Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture ou d’un scooter de seconde main auprès d’un particulier, celui-ci doit obligatoirement vous remettre une carte grise à son nom. À ce titre, il est indispensable de vérifier que le nom de la personne qui se trouve sur le certificat de cession correspond parfaitement avec celle du titulaire sur la carte grise.

Il est également sage de demander à voir la carte d’identité du vendeur pour s’assurer qu’il ne se fait pas passer pour le propriétaire précédent. Cela arrive, malheureusement. C’est pourquoi les professionnels demandent régulièrement un justificatif d’identité aux personnes qui leur vendent un véhicule.

J’ai acheté une voiture ou un scooter avec 2 cartes grises à faire : comment régler le problème ?

Si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule avec 2 cartes grises à faire, il y a 4 façons de résoudre le problème :

• Le vendeur accepte l’annulation de la transaction à l’amiable : vous récupérez votre argent contre le véhicule, vous n’avez rien à faire
• Le vendeur accepte de vous remettre une carte grise à son nom : il faudra patienter un peu qu’il fasse la mutation du certificat d’immatriculation. Lorsqu’il recevra le nouveau titre, il vous le remettra barré, et vous pourrez faire votre changement de titulaire
• Vous parvenez à retrouver l’ancien propriétaire, et il accepte de faire un nouveau certificat de cession avec vous. Cela peut marcher, mais la cession ne doit pas avoir été enregistrée, ou elle devra au préalable être annulée
• Le vendeur refuse d’annuler ou de vous remettre une nouvelle carte grise : il faudra entamer une action en justice. Le tribunal ne parvient pas à obtenir une issue favorable pour vous ? Par exemple si la personne a disparu dans la nature ? Vous pourrez alors demander un nouveau numéro d’immatriculation à l’ANTS au titre de l’usurpation. Il faudra cependant que le certificat de situation administrative soit vierge pour que le dossier aboutisse

FAQ

Rédigé par Benoit Ginet

Expert en démarches d’immatriculation

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.