Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise
Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'un changement de nom, d'un mariage ou d'un divorce
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou PACS). En tant que propriétaire du véhicule, vous disposez d’un mois pour faire le changement sur la carte grise. En cas de dépassement de délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.
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Un mariage, divorce ou décès engendre un changement de carte grise. Pour vous mettre en ordre dans les plus brefs délais, confiez votre dossier à Eplaque. Avec notre outil de demande en ligne, vous constituez rapidement votre dossier. Vous voulez simplement, à titre informatif, consulter la liste des documents pour un changement de carte grise pour mariage, divorce ou décès ? La démarche en détail ? L’information se trouve ci-dessous.
Changement de l’état matrimonial sur la carte grise
Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer (mariage ou PACS), il faut la déclarer et refaire le certificat d’immatriculation.
Le propriétaire du véhicule se marie
Suite à un mariage, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :
- Mettre le véhicule au nom des deux conjoints (en cas d’achat) ;
- Ajouter le nom du conjoint en cotitulaire, si le véhicule appartient à l’autre conjoint
Bon à savoir : Concernant les pièces à fournir pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, il faut présenter le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage en plus des documents classiques (documents pour faire une carte grise).
Changement de la situation matrimoniale suite à un divorce
Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre à jour le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :
- Une demande de suppression du nom d’usage ou de femme mariée ;
- Ou une demande d’immatriculation au conjoint attributaire.
Dans le cas d’un divorce, la pièce à fournir afin de mettre à jour sa carte grise est la convention de partage. Le jugement de divorce est aussi un document valable. Il faut accompagner ce justificatif du livret de famille ou de l’extrait de mariage. Il faudra cependant préciser expressément le nom de la personne qui bénéficie de la propriété du véhicule.
Changement d’état matrimonial suite à un décès
L’achat du véhicule a eu lieu durant le mariage ? A la suite du décès des deux conjoints, il tombe dans la communauté. Ce sont donc les héritiers ainsi que le conjoint survivant qui deviennent les propriétaires légaux. Cependant le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser, car il est en fait l’usufruitier. Ci-dessous les pièces justificatives nécessaires en plus des documents classiques pour la mise à jour d’une carte grise :
- Livret de famille attestant le décès ou acte de décès
- Acte de notoriété du notaire précisant l’existence de descendants
Changement de l’état civil sur la carte grise d’un véhicule
Les changements de carte grise qui ne sont ni liés à la raison sociale, ni à l’état matrimonial, sont considérés comme étant des modifications de l’état civil. À cet effet, il vous sera demandé les pièces justifiant cette modification. Ceci en complément des documents classiques pour une demande de nouvelle carte grise.
Le changement d’état matrimonial est-il obligatoire à la suite d’un divorce ?
En l’état, il n’existe pas de fondement réglementaire, dans le code de la route comme à l’article 15 de l’arrêté du 09 février 2009, pour imposer le changement d’état matrimonial dès lors que la personne attributaire du véhicule est déjà inscrite sur la carte grise en qualité de titulaire principal ou cotitulaire. En effet, l’attributaire cotitulaire est déjà propriétaire présumé du véhicule et peut circuler avec la carte grise. Cependant, le changement d’état matrimonial est fortement recommandé, afin notamment de prévenir les situations litigieuses (réalisation d’infractions au nom de l’ex-conjoint, par exemple). Il sera en outre obligatoire si l’attributaire du véhicule n’est que cotitulaire et souhaite céder son véhicule par la suite, la cession d’un véhicule n’étant réalisable qu’avec le titulaire principal d’un véhicule.
En revanche, dès lors que l’attributaire du véhicule ne figure pas sur la carte grise, il y a une obligation de demander un titre à son nom à la suite du divorce résultant des dispositions des articles R. 322-4 et 322-5 du code de la route. Par conséquent, l’attributaire non inscrit sur la carte grise ne pourra pas vendre le véhicule sans avoir réalisé une demande d’immatriculation à son nom, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.
Une convention de divorce établie en l’absence de jugement est-elle recevable pour effectuer un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ?
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Celui-ci n’est plus nécessairement judiciaire et peut faire l’objet d’une convention depuis le 1er janvier 2017.
L’article 229-1 du code civil précise ainsi : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire […]. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Par ailleurs, conformément à l’article 15.C. de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,
- « en cas de changement d’état matrimonial, le titulaire du certificat d’immatriculation présente les pièces suivantes : […]
- en cas de changement d’état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage ;
- en cas de changement d’état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l’acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
- en cas de changement d’état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers ».
Conclusion
En conséquence, une convention établie à la suite d’un divorce par consentement mutuel est recevable dans le cadre d’un changement d’état matrimonial. Mais à condition qu’elle attribue expressément le véhicule au demandeur. Le retrait de l’ex-conjoint, titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, sera en revanche impossible sans la présentation d’un des documents mentionnés à l’article 15.C précité. Sauf à ce que soit produit un document par lequel il donne expressément son accord pour être retiré du titre. Ce sera alors un changement de titulaire (non exonéré) qui s’appliquera, et non un changement d’état matrimonial où le titulaire principal reste titulaire principal de la carte grise.
Faire appel à Eplaque pour un changement d’état civil sur la carte grise
Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public ? Nous vous indiquerons tous les documents nécessaires à cette démarche. Ensuite, vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, simplicité et sécurité.
Documents pour un changement de carte grise mariage
En cas de mariage, voici les documents à remettre pour changer le nom sur la carte grise :
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique valide pour les voitures de plus de 4 ans et les motos/scooters/3 ou 4 roues légers de plus de 5 ans
- Extrait d’acte de mariage ou copie du livret de famille ou la convention de PACS
- Copie du permis de conduire
- Attestation d’assurance
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Liste des documents pour un changement de carte grise pour divorce
En cas de divorce, voici les justificatifs à présenter pour changer le nom sur la carte grise :
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- CT valide pour les voitures de plus de 4 ans et les motos/scooters/3 ou 4 roues légers de plus de 5 ans
- Copie du permis de conduire
- Jugement de divorce, convention de partage ou acte de séparation des biens
- Attestation d’assurance
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Liste des documents pour un changement de carte grise pour décès
Ce cas couvre le scénario du conjoint qui est décédé, lorsque le survivant souhaite modifier le nom sur la carte grise. Les autres cas doivent suivre d’autres règles, à savoir celle de la succession carte grise. Cela dit, voici la liste des documents pour changer la carte grise lorsque le conjoint est décédé :
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Copie de la carte grise
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique valide pour les voitures de plus de 4 ans et les motos/scooters/3 ou 4 roues légers de plus de 5 ans
- Livret de famille qui atteste du décès
- Attestation signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession – ou Acte de notoriété établi par un notaire
- Attestation d’assurance
- Copie du permis de conduire
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Télécharger les documents
Prix pour un changement de carte grise état civil ou matrimonial
Pour l’ajout ou la suppression du nom d’époux(se) ou partenaire (mariage, PACS, divorce, veuvage) et un changement d’état civil sur la carte grise, le prix des taxes est fixé à 13,76 €. La région du demandeur ou le type de véhicule n’a aucune influence sur le tarif d’un changement d’état matrimonial ou civil.
Les frais pour le traitement d’un changement de nom d’usage ou de suppression du nom du conjoint décédé s’établissent ainsi :
- Taxe fixe : 11 € (production de la nouvelle carte grise)
- Frais d’envoi du titre : 2,76 €
- Frais de dossier Eplaque : 49,90 €
Attention, les couples non mariés ou pacsés ne peuvent introduire un tel type de dossier. Leur demande s’apparente à un changement de titulaire. Il faut donc intégrer dans le calcul du tarif de la carte grise le coût de la taxe régionale.
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Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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Les questions des utilisateurs
KOULYTCHIZKY
24 novembre 2024
Eplaque
25 novembre 2024
Modola
1 août 2024
Eplaque
2 août 2024
Dorange Liane
29 novembre 2023
Combien me coûterais cet ajout? Merci pour votre réponse
Eplaque
30 novembre 2023
Noel
6 septembre 2023
J’ai changé de nom patronymique, mon état civil a été modifié - je dois modifier la carte grise et ai fait une demande via l’ANTS le 9 juillet mais n’ai pas eu de retour ( dossier toujours en cours de traitement.
Est ce possible de faire une nouvelle demande via votre société?
Merci
Caroline
Eplaque
7 septembre 2023
Sam
7 février 2023
Eplaque
8 février 2023
Chantal
31 janvier 2023
Mon frère vient de décéder. Malade depuis 10 ans, il a vécu chez notre soeur durant les 6 derniers mois de sa vie, ne pouvant plus vivre seul.
Le fils de mon frère est introuvable depuis plusieurs années, il n'avait plus de contact avec son père depuis longtemps. Ma soeur et moi-même avons dû nous occuper des funérailles de notre frère et régler les frais engendrés. Aujourd'hui nous aimerions vendre le véhicule de mon frère, qui n'a pas une grande valeur, comment devons-nous procéder (pas de notaire, car aucun bien, ni argent)?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
1 février 2023
Danielle Vigier
3 décembre 2022
Eplaque
5 décembre 2022
Guy
28 novembre 2022
Merci
Eplaque
29 novembre 2022
Padrines
9 novembre 2022
Carte grise au 2 noms comment faire pour modifier la carte grise suite au décès de mon épouse...
Cordialement
Eplaque
10 novembre 2022
MUET
6 septembre 2022
Véhicule acheté pendant le pacs.
Nous nous sommes mariés et mon mari est décédé 3 semaines après notre mariage. Je suis seule héritière.
La facture d'achat du véhicule est à mon nom (Mme) j'en suis donc la propriétaire, mon mari est inscrit comme second conducteur (sur la carte grise : C.4.1).
Quel formulaire dois-je svp remplir ? Le véhicule est-il un cas de multi-propriété ? Je vais utiliser mon nom d'épouse donc je souhaite faire changer le nom sur la carte grise, quel sera le montant svp ?
SVP aidez-moi car je ne m'y retrouve pas.
En vous remerciant.
Cordialement.
Mme MUET Béatrice.
Eplaque
6 septembre 2022
nathalie
31 août 2022
Mon ex mari ( divorce depuis 6 ans, rien à propos de la voiture dans jugement de divorce))est décédé depuis 6 mois et à son décès j'ai découvert que j'étais toujours co titulaire sur la carte grise de sa voiture acquise pendant notre mariage . Ses héritiers ( nos enfants et sa nouvelle épouse) souhaitent vendre la voiture , moi aussi La voiture est dans un garage depuis le décès.
Quelles sont les démarches à entreprendre. Cela me parait compliqué.
Merci
Eplaque
1 septembre 2022
Ikram
16 août 2022
Eplaque
17 août 2022
DENIS
28 juin 2022
Eplaque
29 juin 2022
Monique DELCOURT
22 mars 2022
Mon mari est décédé en septembre 2020. Nous sommes mariés sous le régime de communauté de biens. La voiture est au nom de mon mari et moi je suis titulaire (C.4.1 2). Comment dois je procéder pour l'immatriculer à mon nom ?
D'avance merci pour votre réponse.
Eplaque
23 mars 2022
Sarah
4 mars 2022
Mon conjoint (PACS) est décédé et je suis co-titulaire sur la carte grise. Qu'est ce que je dois faire pour mettre la carte grise à mon nom ?
Comme nous étions pascsé en indivision, l'héritière à 50% est notre fille mineure dont je suis la représentante légale.
Merci pour votre aide.
Eplaque
8 mars 2022
Mattei annie
3 mars 2022
mon époux est décédé il y a 8 mois, nous étions mariés sous le régime de la communauté et procédions un véhicule pour lequel mon mari était désigné sur la carte grise comme propriétaire (ligne A) et moi copropriétaire en ligne C.4.1.
ai je besoin d'un papier du notaire ou des autres héritiers de mon défunt mari pour changer la carte grise à mon nom et puis vendre la voiture par la suite?
Merci pour votre aide.
Eplaque
4 mars 2022
Zuzana Cibikova
8 janvier 2022
Eplaque
10 janvier 2022
Elisabeth Flahaut
8 décembre 2021
Eplaque
9 décembre 2021
Cauchois
30 novembre 2021
La carte grise est à mon nom et j'aimerais ajouter celui de mon conjoint
Quel sera le tarif?
Eplaque
30 novembre 2021
Mulac
31 octobre 2021
Mon pacs est annulé j’aimerai que mon ex conjoint ne soit plus sur mon véhicule
C’était lui le titulaire moi co titulaire…
Eplaque
1 novembre 2021
Fabienne
10 octobre 2021
Eplaque
11 octobre 2021
Meziere
30 août 2021
Eplaque
31 août 2021
TAILLE
3 juillet 2021
Eplaque
5 juillet 2021
MARIE ELISABETH wright
29 avril 2021
mon père est decedé , je souhaite immatriculer le vehicule à mon nom, mon frère et coheritier mais afait une attesation de desistement. pouvez vous m'aider je bloque avec le site ants
Eplaque
30 avril 2021
Sans information sur la nature du blocage nous ne pouvons pas vous aider. Cette page vous aidera peut-être : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
Si vous ne parvenez pas à faire avancer votre dossier, nous pouvons peut-être le traiter moyennant des frais additionnels, vous pouvez contacter notre équipe à ce propos :
Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)
Email : contact@eplaque.fr
Cordialement,
La modération Eplaque