Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
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Liste des documents pour une carte grise succession

Lorsque le titulaire d’une carte grise est décédé, la procédure de cession doit respecter les règles en vigueur en cas de succession. Les justificatifs à fournir dépendent de nombreux paramètres. Cet article succinct liste les documents à fournir en cas d’héritage d’un véhicule.

Les différents scénarios de cession d’un véhicule en provenance d’une succession

La liste des documents à rassembler pour faire une carte grise émanant d’une succession dépend de nombreux facteurs :

  • Un notaire est-il en charge du partage de l’héritage ?
  • Le véhicule est-il vendu, conservé par un héritier ou mis à la casse ?

Liste des documents à fournir pour un dossier de carte grise succession, par cas de figure

Les papiers requis pour une carte grise succession variant fortement en fonction des scénarios, nous vous proposons des sections spécifiques couvrant les cas de figure principaux :

Justificatifs carte grise en cas de succession lorsque le survivant d’un couple marié met la carte grise à son nom

Le survivant d’un couple marié sous le régime de la communauté peut mettre la carte grise à son nom via la procédure de changement d’état matrimonial. En cas d’existence d’autres héritiers, par exemple des enfants, leur accord n’est pas obligatoire. Pourquoi ? Car cette procédure est conforme au droit d’usufruit. Les documents à fournir :

  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Cerfa 13750
  • Carte grise originale
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Livret de famille attestant le décès OU acte de décès
  • Acte de notoriété du notaire précisant l’existence de descendants

Justificatifs carte grise en cas de succession avec notaire

En cas d’héritage géré par un notaire, celui-ci sera en mesure de vous informer sur la procédure d’immatriculation au nom d’un héritier ou de vente. Voici néanmoins les documents requis :

  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Cerfa 13750
  • Certificat de cession Cerfa 15776
  • Carte grise originale
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Attestation du notaire OU acte de notoriété
  • Si un héritier met la carte grise à son nom et qu’il y a plusieurs héritiers : certifiant du notaire

En cas de vente ou de donation d’un véhicule hérité : les documents additionnels

Vous pouvez vendre le véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’un des héritiers si :

  • La vente a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès
  • Le véhicule n’a pas été utilisé si la vente a lieu plus de 3 mois après la disparition du titulaire

En cas de vente ou de donation à un tiers qui ne fait pas partie de la succession, les justificatifs suivants doivent être fournis, en plus de ceux cités ci-dessus :

  • Contrôle technique de moins de 6 mois
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès

Si le véhicule a circulé, il faut mettre la carte grise au nom d’un héritier avant de pouvoir le céder.

Documents carte grise à fournir pour une succession sans notaire

On peut faire une carte grise succession sans notaire. Pour ce faire, les héritiers doivent signer des attestations spécifiques et remettre les documents suivants :

  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Cerfa 13750
  • Certificat de cession Cerfa 15776
  • Carte grise originale
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Certificat de décès
  • Attestation signée par tous les héritiers qui certifie qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
  • S’il y a plusieurs héritiers : lettre de désistement de ceux-ci au profit de l’héritier qui met la carte grise à son nom

En cas de vente : documents carte grise nécessaires suite à une succession

Vous pouvez vendre le véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’un des héritiers si :

  • La vente a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès
  • Le véhicule n’a pas été utilisé si la vente a lieu plus de 3 mois après la disparition du titulaire

En cas de vente à un tiers qui ne fait pas parti de la succession, les justificatifs suivants doivent être fournis, en plus de ceux cités ci-dessus :

  • Contrôle technique de moins de 6 mois
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès

Remettez-bien que les justificatifs ci-dessus à l’acheteur, sans quoi la mutation sera impossible, et il reviendra de toute façon vers vous.

Justificatifs pour mettre à la casse un véhicule hérité

Pour détruire un véhicule reçu en héritage, c’est plus simple. Voici les papiers dont le centre VHU aura besoin :

  • Certificat de cession Cerfa 15776
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Carte grise barrée OU déclaration de perte
  • Attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès et attestation signée par tous les héritiers

Et si la carte grise du défunt est perdue ?

Si les héritiers ne parviennent pas à mettre la main sur la carte grise, il n’est pas possible de vendre directement le véhicule hérité. Pour remplacer dans le dossier d’immatriculation la carte grise barrée la liste des justificatifs cités ci-dessus, ils devront :

En cas de destruction, une simple déclaration de perte suffit pour procéder à la démolition de la voiture, moto, etc.

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34 Rue de la Forêt,
91860 Épinay-sous-Sénart
France

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  • SAUTERELLE dit

    Bonjour, après mon poste d'hier soir plusieurs questions me viennent en tête. un cotitulaire de carte grise de véhicule est il copropriétaire de ce dernier ? comment ça se passe et que faire quand le propriétaire du dit véhicule décède et que la personne cotitulaire de la carte grise roule avec et maintient qu'il lui revient d'office ? je voudrais que personne ne soit perdant mais que les papiers se fassent en règle.

    • Joachim dit

      Si vous pensez que c'est compliqué, c'est tout simplement parce que ça l'est. La loi dit que la carte grise n'est pas un titre de propriété... alors qu'elle fait bien apparaître la mention propriétaire, comme vous le dites. Il y a encore mieux : le cotitulaire est par contre considéré par défaut comme copropriétaire :) En cas de décès du titulaire, 50 % de la voiture revient au cotitulaire, les 50 % aux héritiers du titulaire.

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