Changement de titulaire à la suite d'une succession

Sommaire

• Changement de carte grise d’une succession : délai, démarche et prix
• Dans quels cas faire une demande de changement de titulaire suite à une succession ?
• Comment faire une demande de changement de titulaire suite à une succession ?
• Le délai pour refaire la carte grise d’une personne décédée
• Cas particuliers (LOA et LLD)
• Désaccord entre héritiers : comment céder la voiture ?
• FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de titulaire suite à une succession
• Quels sont les documents à fournir en cas de succession ?
• Quel est le coût pour une demande de changement de titulaire en cas de succession ?

Changement de carte grise d’une succession : délai, démarche et prix

Lorsqu’un proche décède, le véhicule fait partie de la succession. La situation du nouveau détenteur du véhicule détermine entièrement les démarches à effectuer et le prix à payer. Voici un tableau récapitulatif des 5 situations les plus courantes :

Dans quels cas faire une demande de changement de titulaire à la suite d’une succession ?

Il existe différents cas de figures pour effectuer une demande de changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Les différentes demandes sont à effectuer en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez : 

1. Une succession avec notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
2. Une succession sans notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
3. Les couples mariés

Carte grise d’un véhicule hérité avec notaire 

En cas de passage auprès du notaire, la procédure d’immatriculation du véhicule hérité sera facilitée car l’acte notarié mentionne les différents biens et le(s) héritier(s) de la succession.

Attention, en cas de cohéritiers, une lettre de désistement de chacun des héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation devra être rédigée et accompagnée de la pièce d’identité de chacun d’entre eux.

Carte grise d’un véhicule hérité sans notaire 

En cas de cohéritiers qui gèrent eux-mêmes la succession, il faut trouver un accord quant à la destination du véhicule. Il faut l’accord écrit de tous les héritiers. Une lettre de désistement des cohéritiers sera également nécessaire accompagnée du livret de famille de la personne défunte.

En cas de revente à un tiers, il faut remettre à l’acheteur un certificat de cession CERFA signé par le ou l’un des héritiers et la carte grise devra être revêtue de la mention : “Vendu le …, et signée par le ou l’un des héritiers”. La liste des documents demandés est visible plus bas sur cette page.

En cas de mariage : faire un changement d’état matrimonial

Une veuve ou un veuf doit faire un dossier de type changement d’état matrimonial en cas de décès de son conjoint. Il s’agit en effet d’une procédure distincte, en termes de justificatif mais aussi de taxes à payer : l’intégralité des taxes ne sera pas à régler, il faudra vous acquitter uniquement de la taxe Y.4 de 11€ + 2,76 d’envoi (total 13,76€).

Comment faire une demande de changement de titulaire à la suite d’une succession ?

• Sur Eplaque

1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer la demande d’une carte grise à la suite d’une succession.

Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé ou acheté à la suite d’une succession,  vous devez soumettre via notre formulaire en ligne une demande de changement de titulaire et répondre par “oui” à la question posée :  « le véhicule a t-il été obtenu par succession ».

• Auprès d’un professionnel habilité 

Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.

• Sur l’ANTS

C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/

Le délai pour refaire la carte grise d’une personne décédée

Il n’existe pas de délai légal global pour changer la carte grise d’une succession. Cependant, plusieurs règles pratiques s’appliquent selon votre situation.

1. Vous souhaitez garder le véhicule

Dans ce cas, vous devez mettre la carte grise à votre nom avant de circuler. En effet, rouler avec un véhicule dont la carte grise est au nom d’une personne décédée constitue une infraction. Elle est passible d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de majoration (source : article R322-5 du Code de la route).

2. Vous souhaitez vendre le véhicule

Vous disposez de 3 mois à compter du décès pour céder le véhicule sans changer la carte grise et sans contraintes d’utilisation (voir Service-public.fr – F1480).

Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, vous pouvez vendre après ce délai de 3 mois. Dans ce cas, il faudra remettre une déclaration sur l’honneur à l’acheteur de non circulation.

Au-delà de ce délai et si le véhicule a roulé, vous devez obligatoirement immatriculer le véhicule à votre nom avant de le vendre. Ce changement de titulaire est alors facturé au tarif plein, selon la puissance fiscale du véhicule et le taux du cheval fiscal de votre département.

3. Vous souhaitez détruire le véhicule

Dans ce cas, aucun changement de carte grise n’est nécessaire. Vous pouvez confier le véhicule directement à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé avec les justificatifs requis pour une cession de type succession (voir la section Documents ci-dessous). 

Cas particuliers du changement de propriétaire d’une carte grise provenant d’une succession

Certaines situations méritent une attention spécifique : un véhicule en leasing, un désaccord entre héritiers, ou encore une transmission avec démembrement de propriété. Voici les points essentiels à connaître.

Véhicule en LOA ou LLD et décès du locataire

Un point essentiel à retenir : en LOA (Location avec Option d’Achat) ou en LLD (Location Longue Durée), le véhicule n’appartient pas au locataire. Il reste la propriété de l’organisme financier ou du bailleur pendant toute la durée du contrat. De ce fait, le véhicule en leasing ne peut pas être transmis en héritage comme un bien classique.

De plus, le contrat de leasing ne s’éteint pas automatiquement au décès du locataire. Il se poursuit jusqu’à son terme, sauf clause contraire. Deux situations peuvent alors se présenter selon qu’une assurance emprunteur a été souscrite ou non.

Avec une assurance emprunteur (garantie décès)

C’est le scénario le plus favorable pour les proches. Si le défunt avait souscrit une assurance décès-invalidité (aussi appelée assurance DIM), c’est l’assureur qui prend en charge le solde des loyers restants. Les héritiers doivent alors :

1. Informer le bailleur et l’assureur du décès dans les meilleurs délais (idéalement dans les 10 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception)
2. Transmettre l’acte de décès et les pièces justificatives demandées
3. Restituer le véhicule à l’organisme financier

Dans ce cas, les héritiers n’héritent d’aucune dette liée au leasing.

Sans assurance emprunteur

Si aucune assurance décès n’a été souscrite, la dette liée au contrat de leasing entre dans la succession. Les héritiers qui acceptent la succession doivent alors payer les loyers restants. Sur un contrat à 300 €/mois avec 18 mois restants, cela représente 5.400 € de charges supplémentaires.

Plusieurs options s’offrent alors aux héritiers :

⚠️ La renonciation à la succession s’applique à l’ensemble des biens et des dettes du défunt, pas uniquement au contrat de leasing. Cette décision doit être mûrement réfléchie avec un notaire.

Désaccord entre héritiers : comment céder la voiture ?

Lorsque plusieurs héritiers entrent dans la succession, le véhicule tombe en indivision. Cela signifie que chaque héritier en détient une quote-part. Toute décision concernant le véhicule nécessite en principe l’accord de tous. Les désaccords sont pourtant fréquents.

La règle de la majorité des deux tiers

Pour éviter le blocage total, le droit français prévoit la règle de la majorité des deux tiers (article 815-3 du Code civil). Elle s’applique aux actes d’administration et, sous conditions, aux actes de disposition. Concrètement, les héritiers représentant au moins deux tiers des droits indivis se mettent d’accord pour vendre le véhicule afin d’éponger la dette de la succession.

💡 Exemple : si 3héritiers détiennent chacun un tiers des droits, 2 d’entre eux peuvent décider de vendre pour régler les dettes, malgré l’opposition du troisième.

Le recours au juge en cas de blocage persistant

En cas de blocage, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors :

• Autoriser la vente du véhicule malgré l’opposition d’un ou plusieurs cohéritiers, dans l’intérêt commun de l’indivision
• Désigner un mandataire judiciaire chargé de gérer le bien et d’organiser la vente
• Ordonner le partage judiciaire de l’ensemble de la succession, si aucun accord amiable n’est possible

💡 Conseil pratique : avant d’envisager une procédure judiciaire, un notaire peut jouer un rôle de médiateur pour trouver une solution amiable. Cette démarche est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’un recours au tribunal.

Usufruit et nue-propriété du véhicule

Le démembrement de propriété peut concerner un véhicule dans certaines configurations successorales. Il se divise en 2 droits distincts :

• L’usufruit : le droit d’utiliser le véhicule et d’en jouir
• La nue-propriété : la propriété « nue », sans le droit d’usage

Quand le démembrement s’applique-t-il ?

Le cas le plus courant est celui du régime de la communauté de biens. Lorsque l’un des époux décède, le conjoint survivant devient automatiquement usufruitier du véhicule. Les enfants, de leur côté, deviennent nu-propriétaires.

Le conjoint survivant peut donc continuer à utiliser le véhicule librement. Il peut aussi décider de le louer. En revanche, il ne peut pas vendre le véhicule seul. Pour cela, l’accord de tous les nu-propriétaires (les enfants) est indispensable.

Que faire en pratique ?

Pour immatriculer le véhicule au nom de l’usufruitier, la démarche consiste à effectuer un changement de statut matrimonial suite à un veuvage. Le coût reste limité à 13,76 € pour le conjoint marié.

Si les héritiers et l’usufruitier s’accordent pour vendre le véhicule, le produit de la vente est partagé selon la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété.

💡En présence d’un démembrement de propriété, il est fortement recommandé de consulter un notaire avant toute démarche d’immatriculation ou de cession. En effet, une vente réalisée sans l’accord de l’ensemble des parties peut être remise en cause juridiquement. Et vu la complexité du sujet, une erreur est vite commise !

A la suite d’un décès, comment ré-immatriculer un véhicule non enregistré dans le SIV ?

La reprise de l’état antérieur est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du de la carte grise. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer cette démarche en leur nom.

Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion .

Comment faire en cas de décès du titulaire ? Le cotitulaire non détenteur du permis doit-il désigner un nouveau titulaire principal ?

En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le copropriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.

Dans ce cas, vous devrez effectuer un changement de titulaire et vous acquitter de l’intégralité des taxes liées à la carte grise.

PACS : Comment le partenaire survivant peut-il devenir titulaire du véhicule du défunt ?

La convention de PACS est soumise au régime de la séparation de biens. Chacun des partenaires conservent donc la pleine jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.

Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.

Seul la rédaction d’un testament peut attester la propriété des biens laissés par le défunt au survivant.

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de titulaire suite à une succession

Rédigé par Benoit Ginet

Expert en démarches d’immatriculation

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.

Quel est le coût pour une demande de changement de titulaire en cas de succession ?

Prix d’une carte grise en cas d’héritage (sans lien matrimonial)

Lorsque vous héritez d’un véhicule, l’État considère qu’il y a changement de propriétaire classique. À ce titre, vous êtes redevable de toutes les taxes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

À savoir :

• Taxe régionale Y1 (obtenue par la multiplication du prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation et la puissance fiscale du véhicule)
• Taxe Y4 fixe à 11 €
• Redevance d’acheminement Y à 2,76 €

Prix d’une carte grise en cas de veuvage

Pour un couple marié en communauté de biens, lorsque le survivant met la carte grise à son nom, le prix de la démarche est de 13,76 € :

• Taxe Y4 fixe à 11 €
• Redevance d’acheminement Y à 2,76 €
• Ceci est valable que la carte grise soit à un seul nom ou aux deux noms

Prix lorsque le cotitulaire devient titulaire suite au décès du titulaire

Dans ce cas, il faut aussi payer l’intégralité des taxes si le cotitulaire n’était pas marié avec le titulaire (cas du veuvage ci-dessus).