Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Lorsque le titulaire d’une carte grise est décédé, la procédure de cession doit respecter les règles en vigueur en cas de succession. Les justificatifs à fournir dépendent de nombreux paramètres. Cet article succinct liste les documents à fournir en cas d’héritage d’un véhicule.
La liste des documents à rassembler pour faire une carte grise émanant d’une succession dépend de nombreux facteurs :
Les papiers requis pour une carte grise succession variant fortement en fonction des scénarios, nous vous proposons des sections spécifiques couvrant les cas de figure principaux :
Le survivant d’un couple marié sous le régime de la communauté peut mettre la carte grise à son nom via la procédure de changement d’état matrimonial. En cas d’existence d’autres héritiers, par exemple des enfants, leur accord n’est pas obligatoire. Pourquoi ? Car cette procédure est conforme au droit d’usufruit. Les documents à fournir :
En cas d’héritage géré par un notaire, celui-ci sera en mesure de vous informer sur la procédure d’immatriculation au nom d’un héritier ou de vente. Voici néanmoins les documents requis :
Vous pouvez vendre le véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’un des héritiers si :
En cas de vente ou de donation à un tiers qui ne fait pas partie de la succession, les justificatifs suivants doivent être fournis, en plus de ceux cités ci-dessus :
Si le véhicule a circulé, il faut mettre la carte grise au nom d’un héritier avant de pouvoir le céder.
On peut faire une carte grise succession sans notaire. Pour ce faire, les héritiers doivent signer des attestations spécifiques et remettre les documents suivants :
Vous pouvez vendre le véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’un des héritiers si :
En cas de vente à un tiers qui ne fait pas parti de la succession, les justificatifs suivants doivent être fournis, en plus de ceux cités ci-dessus :
Remettez-bien que les justificatifs ci-dessus à l’acheteur, sans quoi la mutation sera impossible, et il reviendra de toute façon vers vous.
Pour détruire un véhicule reçu en héritage, c’est plus simple. Voici les papiers dont le centre VHU aura besoin :
Si les héritiers ne parviennent pas à mettre la main sur la carte grise, il n’est pas possible de vendre directement le véhicule hérité. Pour remplacer dans le dossier d’immatriculation la carte grise barrée la liste des justificatifs cités ci-dessus, ils devront :
En cas de destruction, une simple déclaration de perte suffit pour procéder à la démolition de la voiture, moto, etc.
Télécharger les documents
Adresse d'envoi des documents
Eplaque
34 Rue de la Forêt,
91860 Épinay-sous-Sénart
France
Bonjour, après mon poste d'hier soir plusieurs questions me viennent en tête. un cotitulaire de carte grise de véhicule est il copropriétaire de ce dernier ? comment ça se passe et que faire quand le propriétaire du dit véhicule décède et que la personne cotitulaire de la carte grise roule avec et maintient qu'il lui revient d'office ? je voudrais que personne ne soit perdant mais que les papiers se fassent en règle.
Si vous pensez que c'est compliqué, c'est tout simplement parce que ça l'est. La loi dit que la carte grise n'est pas un titre de propriété... alors qu'elle fait bien apparaître la mention propriétaire, comme vous le dites. Il y a encore mieux : le cotitulaire est par contre considéré par défaut comme copropriétaire :) En cas de décès du titulaire, 50 % de la voiture revient au cotitulaire, les 50 % aux héritiers du titulaire.