Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 3 avril 2022 - Mis à jour le 19 décembre 2022 - 4 min de lecture ⏳
Le mandat d’immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur à effectuer une démarche de carte grise en votre nom.
Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne auprès de nos services ou auprès d’un professionnel habilité.
Vous pouvez télécharger le Cerfa 13757*03 sur internet ou vous le procurer auprès d’un professionnel de l’immatriculation (cliquez ici pour télécharger le cerfa mandat officiel).
Le mandat d’immatriculation mentionne les informations essentielles :
Le mandat d’immatriculation 13757 doit être rempli en un seul exemplaire et être remis au prestataire qui effectue la démarche.
Lorsque vous passez commande sur notre site pour effectuer votre démarche de carte grise, notre plateforme génère automatiquement le mandat d’immatriculation en même temps que la demande de certificat d’immatriculation. Le fait de ne pas remplir ces deux documents vous fait gagner beaucoup de temps et évite les erreurs.
Le mandat est défini à l’article 1984 du code civil comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Les dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route précisent que la demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation est uniquement possible à la demande du propriétaire (soit auprès du ministère de l’intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité) qui doit justifier de toutes les pièces nécessaires.
Par conséquent, si une autre personne que le propriétaire demande à ce qu’il soit délivré un certificat d’immatriculation au nom de ce dernier, celle-ci doit justifier de l’accord du propriétaire par le biais d’un mandat qui pourra être effectué sur papier libre.
Le cerfa 13757 ne peut être utilisé que par le titulaire du véhicule pour donner mandat au professionnel de l’automobile habilité pour faire sa démarche.
Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés.
Cependant, un professionnel du commerce de l’automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom dans les deux configurations suivantes :
– Le professionnel non habilité réalise des démarches en son nom propre : c’est le cas lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession) ou qu’il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son nom). Dans ce cas, il mandatera le professionnel habilité en suivant la même procédure qu’un particulier.
– Le professionnel non habilité est mandaté par ses clients pour effectuer, en leur nom, les démarches liées aux opérations d’immatriculation. Dans ce cas, le dossier doit comporter deux mandats : celui émis entre l’usager et le professionnel non habilité, ainsi que le mandat entre l’usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations.
Concernant le professionnel habilité qui télétransmettra les données dans le SIV : par l’article IV de la convention et le mandat du client, il s’engage à réaliser les opérations d’immatriculation pour son compte et l’informer des pièces à fournir. La responsabilité du professionnel habilité reste donc complètement engagée, même si l’usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il lui appartient ainsi de s’assurer que l’usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d’immatriculation.
Conformément à la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 7 septembre 2010, le professionnel habilité peut donner mandat à un autre professionnel habilité pour effectuer la télétransmission des opérations d’immatriculation, et ce par le biais d’un mandat qui doit être annexé à la convention d’habilitation.
Lorsqu’un professionnel de l’automobile mandate un professionnel habilité pour qu’il réalise les opérations d’immatriculation, plusieurs obligations sont posées :
– L’accord de volonté entre les professionnels doit faire l’objet d’un mandat conforme à l’annexe 5 à la convention d’habilitation individuelle (et non au mandat du cerfa 13757*03, utilisé par l’usager pour des démarches uniques d’immatriculation) ;
– Le mandat doit être déclaré auprès des services de la préfecture auprès de laquelle le professionnel mandataire est habilité (soit lors de la demande d’habilitation, soit a posteriori) ;
– Le mandataire devra fournir une pièce officielle d’identité du gérant de la société mandante et l’extrait K bis de cette dernière ;
– Un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire du mandant sera réalisé par les services préfectoraux, conformément à l’article 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009 qui inclut « chaque personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation » dans l’obligation de ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au B2.
Il est précisé que le professionnel mandataire ne peut effectuer les opérations dévolues au mandant que s’il détient le même profil que ce dernier. Dans ce cas, toutes les opérations contenues dans le profil peuvent être réalisées par le mandataire : par exemple, un professionnel habilité avec le profil vendeur ou loueur pourra réaliser les opérations d’immatriculation pour un professionnel ayant le même profil, mais pas les opérations de gage exclusivement rattachées au profil établissement de crédit.
Bonjour, Il manquerait le dossier CERFA 13757*03 dans ma demande de carte grise. Alors que je ne suis pas un professionnel et que je ne désire pas prêter mon véhicule pour une utilisation pro. Que dois-je faire ?
Ce Cerfa 13757 est à signer lorsqu'un professionnel se charge de votre demande de carte grise. Ce document l'autorise tout simplement à soumettre votre dossier en votre nom.
Lors d'une demande de carte grise par le biais d'un mandataire, qui doit conserver (5 ans) l'ancienne carte grise qui a été jointe avec certains originaux obligatoires? Le mandataire ou l'acheteur?Merci
Le mandataire doit archiver toutes les pièces qu'il a reçues.
A quelle endroit postal dois je renvoyer le mandat postal s'il vous plaît ? Merci
Le mandat d'immatriculation doit être simplement remis au prestataire qui se charge de votre dossier.
Bonjour ! J'ai vendu un véhicule le 17/10/2021. La cession du véhicule a été enregistré sur le site ANTS le 04/11. Le 07/12 l'acheteur me demande de remplir le mandat CERFA Nr13757-03, pour pouvoir faire la demande du certificat d'immatriculation du véhicule à son nom, en disant que cela lui a été refusé. Suis-je obligée de signer ce mandat ? Merci d'avance pour votre réponse.
Le cerfa N° 13757*02 est un document qui autorise un professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation à la place de l’acheteur. Nous ne voyons pas l’utilité pour vous de le remplir si vous n’êtes pas un professionnel. Le mieux face à un blocage avec l’ANTS est de confier la demande d’immatriculation à un prestataire agrée comme Eplaque.
Bonjour, J'ai acheté mon véhicule chez un professionnel mais se dernier n'a pas payé le droit de douane, du coup je n'est pas de carte grise. J'ai porté plainte. Comment faire pour faire une demande de carte grise? Car j'appelle ANTS mais ils ne décrochent pas.
Vous ne pourrez pas immatriculer la voiture sans 846A, c'est la loi. Vous devrez attendre la résolution judiciaire du problème.
Bonjour Je suis entrepreneur depuis 4 mois j ai réalisé 4 achat et vente de véhicules d occasion.est ce que je peux demande le l habilitation. merci
Bonjour, Il n'y a aucune règle qui fixe un seuil minimum de transactions afin d'obtenir l'habilitation. Le bureau national de l'immatriculation des véhicules dit même qu'un nombre faible de transactions ne peut être un motif de retrait de l'habilitation au SIV, vu que la vente et l'achat de véhicules peut être une activité secondaire d'un professionnel de l'automobile. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour Jai vendu mon véhicule pour piece non roulant es ce que le certificat de cession n'est pas suffisant je suis quand même obliger de faire le mandat Merci
Bonjour, Le mandat n'est nécessaire que lorsque vous confiez une démarche d'immatriculation à une société habilitée. Cordialement, L’équipe Eplaque
Qui doit remplir le mandat pour changement de nom sur la carte grise suite au décès de mon époux
Bonjour, C'est l'héritier qui se charge de faire les démarches. Cordialement, L’équipe Eplaque
je viens d'effectuer un certificat de cession, remplit sur internet, j'ai payé ce fut retiré . on me demande de joindre en plus un ensemble de pièces malgré ce document, mais il ne laisse pas d'adresse mail pour adresser ces documents, faut-il que j'appelle la pref cartes grises (si ce service est joignable )
Bonjour, Nous ne pouvons pas répondre à cette question sans savoir avec qui vous avez traité (ANTS, prestataire privé ?). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour mon ex ne veut pas changer la carte grise la voiture est à mon nom et je lui ai donné pour le divorce je reçois tous les Pc
Bonjour, Avez-vous déclaré la cession ? Si ce n'est pas déjà fait, il faut le faire. Dans un second temps, vous devez envoyer le formulaire de requête en exonération pour tous les PV que vous recevez en dénonçant votre ex. Malheureusement, vous ne pouvez pas forcer votre ex à faire le changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour c'est pour un renseignement s'il vous plait? J'ai acheter un véhicule a un particulier en Belgique la sous préfecture me demande un mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur pouvez-vous m'expliquer comment ce remplis ce formulaire étant donner que je suis aussi un particulier et non un professionnel d'automobile ni une société. Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, Les sous-préfectures ne traitent plus les demandes d'immatriculation depuis quelques années déjà. Vous traitez donc probablement avec un prestataire privé habilité. Avec ce document, vous mandatez l'entreprise afin qu'elle soumette votre dossier d'immatriculation à votre place. Vous devez donc remplir ce 13757. Il n'est pas rempli par le professionnel de l'automobile, mais le particulier qui le mandate, en l'occurrence vous. Cordialement, L'équipe Eplaque
Comment connaitre le prestataire qui effectuera les formalités d'immatriculation
Bonjour, C'est vous qui le choisissez, tout comme vous choisissez l'assureur de votre auto. Cordialement, L'équipe Eplaque
Je dois donner mandat à qui (cerfa 13757) pour effectuer les formalités d'immatriculation
Bonjour, Au prestataire privé agréé qui va se charger de vos démarches d'immatriculation. Cordialement, L'équipe Eplaque