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Mandat d’immatriculation (cerfa Nº 13757*02) : mode d’emploi

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 27 mars 2020 - 4 min de lecture ⏳

Le mandat d’immatriculation est un document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque,  à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom de son client.

mandat cerfa 13757*2

Le mandat carte grise, un élément indispensable de votre demande d’immatriculation en ligne

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Tandis que les préfectures se préparent à supprimer leurs guichets carte grise d’ici 2017, le mandat d’immatriculation est un document en passe de devenir indispensable pour effectuer une demande de carte grise. C’est déjà le cas si vous souhaitez faire une demande de certificat d’immatriculation en ligne avec un prestataire habilité comme Eplaque.

Comment obtenir et remplir le formulaire cerfa Nº 13757*02 ?

Le Cerfa 13757*02 est disponible , chez les professionnels de l’immatriculation ou encore plus simplement par téléchargement (cliquez sur l’image ou ici pour télécharger le cerfa mandat officiel). Remplir un mandat d’immatriculation ne présente aucune difficulté particulière vu qu’il mentionne simplement l’identité et les coordonnées de la personne qui souhaite immatriculer un véhicule ainsi que celles du prestataire qui s’occupera de la demande de carte grise. Le mandat est établi en 1 seul exemplaire, remis au prestataire.

Seul un champ pourrait poser difficulté : le numéro VIN (Vehicle Identification Number), qui correspond au numéro de châssis du véhicule. Vous le trouverez à la rubrique E de la carte grise ou encore sur le bloc-moteur (plus rarement à l’intérieur du véhicule).

FAQ mandat d’immatriculation

Le mandat est-il obligatoire si une personne autre que le propriétaire établit le certificat d’immatriculation au nom de ce dernier ?

Le mandat est défini à l’article 1984 du code civil comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Les dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route précisent que la demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation est uniquement possible à la demande du propriétaire (soit auprès du ministère de l’intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité) qui doit justifier de toutes les pièces nécessaires.

En conséquence, si une autre personne que le propriétaire demande à ce qu’il soit délivré un certificat d’immatriculation au nom de ce dernier, celle-ci doit justifier de l’accord du propriétaire par le biais d’un mandat conforme au cerfa 13757*03.

Un professionnel de l’automobile non habilité peut-il confier la télétransmission des opérations d’immatriculation à un professionnel de l’automobile habilité ?

Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés.

Cependant, un professionnel du commerce de l’automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom dans les deux configurations suivantes :

– Le professionnel non habilité réalise des démarches en son nom propre : c’est le cas lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession) ou qu’il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son nom). Dans ce cas, il mandatera le professionnel habilité à l’instar de la procédure utilisée par l’usager.

– Le professionnel non habilité est mandaté par ses clients pour effectuer, en leur nom, les démarches liées aux opérations d’immatriculation. Dans ce cas, le dossier doit comporter deux mandats : celui émis entre l’usager et le professionnel non habilité, ainsi que le mandat entre l’usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations.

Concernant le professionnel habilité qui télétransmettra les données dans le SIV : par l’article IV de la convention et le mandat du client, il s’engage à réaliser les opérations d’immatriculation pour son compte et l’informer des pièces à fournir. La responsabilité du professionnel habilité reste donc complètement engagée, même si l’usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il lui appartient ainsi de s’assurer que l’usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d’immatriculation.

Quelles sont les obligations en cas de mandat entre professionnels de l’automobile habilités ?

Conformément à la circulaire du ministère de l’intérieur du 7 septembre 2010, le professionnel habilité peut donner mandat à un autre professionnel habilité pour effectuer la télétransmission des opérations d’immatriculation, et ce par le biais d’un mandat qui doit être annexée à la convention d’habilitation.

Lorsqu’un professionnel de l’automobile mandate un professionnel habilité pour qu’il réalise les opérations d’immatriculation, plusieurs obligations sont posées :

– L’accord de volonté entre les professionnels doit faire l’objet d’un mandat conforme à l’annexe 5 à la convention d’habilitation individuelle (et non au mandat du cerfa 13757*03, utilisé par l’usager pour des démarches uniques d’immatriculation) ;
– Le mandat doit être déclaré auprès des services de la préfecture auprès de laquelle le professionnel mandataire est habilité (soit lors de la demande d’habilitation, soit a posteriori) ;
– Le mandataire devra fournir une pièce officielle d’identité du gérant de la société mandante et l’extrait K bis de cette dernière ;
– Un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire du mandant sera réalisé par les services préfectoraux, conformément à l’article 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009 qui inclut « chaque personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation » dans l’obligation de ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au B2.

Il est précisé que le professionnel mandataire ne peut effectuer les opérations dévolues au mandant que s’il détient le même profil que ce dernier. Dans ce cas, toutes les opérations contenues dans le profil peuvent être réalisées par le mandataire : par exemple, un professionnel habilité avec le profil vendeur ou loueur pourra réaliser les opérations d’immatriculation pour un professionnel ayant le même profil, mais pas les opérations de gage exclusivement rattachées au profil établissement de crédit.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Sylvie BALLESTER dit

    Bonjour Jai vendu mon véhicule pour piece non roulant es ce que le certificat de cession n'est pas suffisant je suis quand même obliger de faire le mandat Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le mandat n'est nécessaire que lorsque vous confiez une démarche d'immatriculation à une société habilitée. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Fabing Yolande dit

    Qui doit remplir le mandat pour changement de nom sur la carte grise suite au décès de mon époux

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est l'héritier qui se charge de faire les démarches. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • jean marie vigneron dit

    je viens d'effectuer un certificat de cession, remplit sur internet, j'ai payé ce fut retiré . on me demande de joindre en plus un ensemble de pièces malgré ce document, mais il ne laisse pas d'adresse mail pour adresser ces documents, faut-il que j'appelle la pref cartes grises (si ce service est joignable )

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne pouvons pas répondre à cette question sans savoir avec qui vous avez traité (ANTS, prestataire privé ?). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • GILBERT GROS dit

    Bonjour mon ex ne veut pas changer la carte grise la voiture est à mon nom et je lui ai donné pour le divorce je reçois tous les Pc

    • Eplaque dit

      Bonjour, Avez-vous déclaré la cession ? Si ce n'est pas déjà fait, il faut le faire. Dans un second temps, vous devez envoyer le formulaire de requête en exonération pour tous les PV que vous recevez en dénonçant votre ex. Malheureusement, vous ne pouvez pas forcer votre ex à faire le changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • legrand sharon dit

    Bonjour c'est pour un renseignement s'il vous plait? J'ai acheter un véhicule a un particulier en Belgique la sous préfecture me demande un mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur pouvez-vous m'expliquer comment ce remplis ce formulaire étant donner que je suis aussi un particulier et non un professionnel d'automobile ni une société. Merci d'avance pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les sous-préfectures ne traitent plus les demandes d'immatriculation depuis quelques années déjà. Vous traitez donc probablement avec un prestataire privé habilité. Avec ce document, vous mandatez l'entreprise afin qu'elle soumette votre dossier d'immatriculation à votre place. Vous devez donc remplir ce 13757. Il n'est pas rempli par le professionnel de l'automobile, mais le particulier qui le mandate, en l'occurrence vous. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Barnérias dit

    Comment connaitre le prestataire qui effectuera les formalités d'immatriculation

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est vous qui le choisissez, tout comme vous choisissez l'assureur de votre auto. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • GILBERT SECRET dit

    Je dois donner mandat à qui (cerfa 13757) pour effectuer les formalités d'immatriculation

    • Eplaque dit

      Bonjour, Au prestataire privé agréé qui va se charger de vos démarches d'immatriculation. Cordialement, L'équipe Eplaque