Destruction véhicule carte grise

Publié par Eplaque - 7 min de lecture ⏳

Le 10/06/2020 - Mis à jour le 30/09/2022

Suite à un accident ou d’autres situations particulières, plus d’un automobiliste est tenté de se débarrasser de son véhicule. Sauf que depuis 2009, il est tout simplement interdit de vendre un véhicule immobilisé, même en pièces détachées à moins d’être un professionnel de l’automobile. Pour se séparer de l’épave, le propriétaire n’a qu’un seul choix, s’adresser à un centre VHU avec une carte grise véhicule pour destruction.

Quel est le rôle du centre VHU ?

L’acronyme VHU signifie Véhicule Hors d’Usage. Un centre VHU se spécialise donc dans la destruction des véhicules qui ne peuvent plus circuler. Comme ces derniers sont considérés comme des déchets, il est impératif de veiller à leur gestion et à leur destruction dans un but écologique et social. Ainsi seul un centre VHU est habilité à traiter la mise au rebus de véhicules hors d’usage et à les détruire sans porter préjudice à l’environnement.

Que faire de sa carte grise véhicule pour destruction ? Quels papiers ?

Faire détruire un véhicule par un centre VHU est quelque peu similaire à une vente. De ce fait il est nécessaire de remettre plusieurs documents au centre. Il s’agit notamment :

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

De la carte grise du véhicule signée et barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » OU une déclaration de perte du titre
Du certificat de cession pour destruction. C’est en fait le Cerfa n° 15776*01 standard, rempli spécifiquement pour ce cas de figure
Du certificat de situation administrative ou de non-gage datant de moins de 15 jours.

Quand l’officier de la police judiciaire retire votre certificat d’immatriculation, il a l’obligation de vous donner l’avis de retrait ou l’attestation de remise de votre titre.

Comment obtenir le certificat de destruction ?

Après la remise de ces documents, le centre VHU vous adresse un certificat de destruction. Il s’agit concrètement du Cerfa 13465 01. Normalement la casse doit vous remettre automatiquement ce papier. Si on ne vous le donne pas spontanément après destruction de votre auto, exigez-le. Est-il possible d’obtenir un certificat de destruction en ligne ? Le centre VHU peut peut-être vous le fournir par email, mais cela dépend de lui.

Enregistrer la cession de votre véhicule en ligne – Cliquez-ici

Déclaration de destruction de votre véhicule

Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l’Etat. La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée. Attention, ce document est à fournir dans son intégralité. C’est-à-dire avec le coupon détachable, si elle en possède un. Ce coupon devra renseigner les coordonnées du centre VHU qui a détruit votre véhicule. Il est inutile de faire parvenir votre certificat de destruction de véhicule à la préfecture.

Faut-il immatriculer un véhicule non enregistré dans le SIV et destiné à la destruction ?

L’article R. 322-1 du code de la route dispose que la demande de certificat d’immatriculation doit être faite lorsque le propriétaire du véhicule « souhaite le mettre en circulation pour la première fois ». Le système d’immatriculation des véhicules, traitement permettant d’enregistrer les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci conformément à l’article L. 330-1 du même code, ne permet d’enregistrer que les autorisations administratives de circuler pour les véhicules déjà connus.

Dans l’hypothèse où les véhicules concernés ne sont pas mis en circulation sur les voies publiques ou qu’ils sont non-roulants, c’est-à-dire dans un état ne leur permettant pas de circuler dans des conditions normales de sécurité et de satisfaire aux exigences du contrôle technique, ils n’ont réglementairement pas à être soumis à l’obligation d’immatriculation prévue par l’article R. 322-1 susmentionné, avant d’être détruits.

Comment procéder à la destruction de véhicules dépourvus de certificats d’immatriculation ?

Conformément à l’article 322-9 du code de la route, qui encadre la procédure de destruction des véhicules :

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation n’est pas disponible, soit la justification de propriété du véhicule ».

Les documents suivants sont valables (liste non exhaustive) :

Documents officiels pouvant pallier l’absence de certificat d’immatriculation :

déclaration de vol ou de perte du certificat d’immatriculation (Cerfa n°13753*04) ;
dépôt de plainte à l’encontre du propriétaire du véhicule à détruire ;
avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre ;
fiche d’identification des véhicules (si le nom du titulaire est celui du détenteur du véhicule) ;

Document pouvant contribuer à justifier de la propriété du véhicule :

acte notarié ou de succession attestant que le véhicule appartient à la personne qui apporte le véhicule ;
décision, arrêté ou ordre de mise en destruction rédigé par la mairie, les forces de police, la gendarmerie, le Procureur de la République, etc.
déclarations d’achats / de cessions successives attestant de la chaîne de propriété ;
facture d’achat du véhicule.

Par exemple, pour le cas de véhicules non immatriculés appartenant à un lycée professionnel : les factures d’achat des véhicules ou tout document attestant de la cession desdits véhicules par les constructeurs automobiles, indiquant la liste des véhicules par leur numéro de châssis, sont des documents qui peuvent être acceptés comme justifiant de la propriété des véhicules.

Les centres VHU peuvent, à l’appui de ces documents et des déclarations d’achat pour destruction ou déclarations d’intention de destruction correspondantes prescrites à l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (remplies avec les données disponibles sur les véhicules), procéder à la destruction de ces véhicules.

Un centre VHU non agréé peut-il enregistrer des DAD ou des DID ?

L’article R. 322-9 du code de la route dispose que « Tout propriétaire d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d’immatriculation à un centre VHU agréé ». Toutefois, le IV du même article précisé que « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n’est toutefois pas tenu de s’adresser à un centre VHU agréé. »

En outre, l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que les formalités de cession pour destruction, de déclaration d’achat pour destruction ou déclaration d’intention de destruction d’un véhicule sont des démarches déclaratives réalisées par un centre VHU.

A ce titre, le I de cet article prévoit que la déclaration de destruction doit indiquer « les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d’agrément véhicules hors d’usage ». L’agrément n’est donc pas un prérequis obligatoire pour réaliser les opérations de destruction de véhicules. Le cerfa 14365*01 introduit également cette nuance, en précisant que le numéro d’agrément VHU doit être mentionné seulement si le véhicule est une VP, une CTTE ou un cyclomoteur à 3 roues.

Par conséquent, la réglementation ne prévoit pas d’interdiction à l’utilisation du certificat de destruction d’un véhicule (Cerfa 14365*01) pour les professionnels en lien avec la destruction des véhicules mais qui ne sont pas agréés VHU par les services préfectoraux.

FAQ destruction de véhicule carte grise

Est-ce que les centres VHU acceptent de détruire tout type de véhicule ?

Les centres VHU détruisent des véhicules de type voiture, camionnette et 2 roues. À condition bien entendu qu’ils soient remis en entier. C’est-à-dire que les équipements et matériels dont ils étaient pourvus au moment de leur mise sur le marché doivent être présents. Ils ne doivent pas non plus présenter l’ajout d’équipements non homologués.

Combien cela coute-t-il de faire détruire son véhicule ?

Remettre son véhicule au centre VHU pour destruction est entièrement gratuit. Toutefois, son transport jusqu’au centre sera à votre charge.

Quel justificatif dois-je remettre au centre VHU si la carte grise véhicule pour destruction a été volée ou perdue ?

Si la carte grise véhicule pour destruction a été volée, vous devrez présenter une déclaration de vol à la place de ce document. S’il a été perdu, c’est une déclaration de perte qu’il faudra fournir.

Que faut-il faire des titres de véhicules immatriculés à l’étranger et détruits en France ?

Les véhicules immatriculés dans un autre Etat et qui sont détruits sur le territoire français n’ont pas vocation à être enregistrés dans le SIV. Par conséquent, les professionnels habilités pour la destruction des véhicules sont tenus de renvoyer le titre étranger du véhicule détruit à l’ambassade ou au consulat du pays d’immatriculation du véhicule afin que le titre soit restitué pour mise à jour des données relatives aux véhicules immatriculés dans le système d’immatriculation étranger.

Que risque-t-on si l’on abandonne le véhicule non roulant ailleurs qu’à un centre VHU ?

Si vous abandonnez ou donnez le véhicule non roulant à une entité autre qu’un centre agrée, vous risquez une amende de 5e classe s’élevant à 1 500 €.

Peut-on garder le véhicule non roulant chez soi, si l’on ne souhaite pas le faire détruire ?

Oui, vous pouvez conserver le véhicule non roulant dans votre garage. Vous pouvez également le transformer, le réparer ou récupérer les pièces (pour un usage personnel uniquement).

Destruction de véhicule sans carte grise ?

En cas de perte ou de vol, c’est possible avec la déclaration. En cas de véhicule retiré de la circulation aussi (présenter l’avis de retrait du certificat d’immatriculation).

Destruction de véhicule carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Vous ne pourrez pas signer la cession, les noms doivent concorder.

Comment détruire un véhicule qui fait l’objet d’une déclaration d’achat ?

Dans un tel cas de figure, il faut utiliser le Cerfa 13466. Soit le certificat d’intention de destruction.

Faire enlever sa voiture pour la casse, est-ce possible ?

Oui, mais dans ce cas le centre VHU peut facturer des frais d’enlèvement.

Mettre une voiture à la casse sans carte grise, possible ?

Oui, mais pour cela il faudra fournir au centre VHU le récépissé de la déclaration de perte de la carte grise.

Cédé pour destruction à un particulier ?

Une telle pratique est illégale. Seul un professionnel habilité de la démolition de véhicules peut accepter un véhicule pour destruction.

Quel est le coût de la destruction d’une voiture ?

Lorsque le véhicule est complet et ne doit pas être acheminé à la casse, c’est en principe gratuit. Il peut y avoir des frais de transport facturés.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Nicolas

18 avril 2024

Bonjour, Je souhaiterais faire détruire en centre VHU un véhicule dont la carte grise n'est pas à mon nom mais dont j'ai le certificat de cession avec l'ancien propriétaire. Est il possible de détruire le véhicule en apportant ce certificat de cession puis en faire un nouveau avec le centre avec la déclaration cession pour destruction ? Merci !

Eplaque

19 avril 2024

Normalement oui.

Arsenovic

28 février 2024

Bonjour,est que y'a possibilité faire nouveau carte grise et mettre en circulation la voiture si, enceinte carte grise il est croisé comme (cédé pour destruction) merci beaucoup pour votre réponse

Eplaque

29 février 2024

Non.

Attenon

26 février 2024

Ma fille voit son véhicule détruit par la police son ami avec lequel elle est séparée lui avait cédé sa voiture sans carte grise. Est ce normal que le véhicule soit détruit n y a t il pas d autre solution ??

Eplaque

27 février 2024

À partir du moment où le changement de propriétaire n'a pas été officialisé, les autorités ne peuvent pas savoir que votre fille est la propriétaire. Donc nous ne voyons pas trop comment aller à l'encontre de la décision.

Jeff PIERLOT

22 février 2024

Bonjour J’ai cédé mon véhicule à un garage pour destruction au mois de décembre (carte grise barrée avec marqué : pour destruction), et je viens de recevoir un pv pour stationnement en date du mois de février. Comment est-ce possible et que faire? Merci

Eplaque

22 février 2024

Aviez-vous bien enregistré la cession et reçu une attestation de destruction ? Contactez le garage et éventuellement l'ANTS pour en savoir plus.

Frau

7 février 2024

j ai une 306 a enlevé,j ai perdu les papiers, donc j habite à auberville,j attend une réponse favorable de votre part, cordialement Mme frau

Eplaque

8 février 2024

Il est possible de détruire un véhicule avec une déclaration de perte de la carte grise, mais n'oubliez pas que vous devez présenter un certificat de situation administrative au centre VHU qui détruit le véhicule.

B.B

6 février 2024

Bonjour, j'ai un problème pour faire détruire ma voiture. J'ai acheté à un garagiste un véhicule d'occasion, j'ai bien la carte grise mais au nom de l'ancien propriétaire (à qui il avait acheté le véhicule, j'ai manqué de vigilance...). Problème, pour refaire de mon coté la carte grise à mon nom, car situation administrative de la voiture incorrecte, le vendeur ayant disparu maintenant pour corriger ça, j'ai dû porter plainte pour escroquerie. Ayant changé de véhicule rapidement après ça, je souhaite faire détruire ce véhicule mais comme je n'ai pas la carte grise à mon nom les casses refusent de le faire. Est-ce qu'il existe un justificatif quelconque pouvant faire foi pour réaliser la destruction du véhicule ? Car je ne vois pas l'utilité de payer une carte grise alors que le véhicule va être détruit... En vous remerciant.

Eplaque

6 février 2024

Vous pouvez légalement détruire le véhicule avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire et le certificat de cession. Par contre, même pour une destruction la situation administrative doit être vierge.

RODE

25 décembre 2023

Bonjour, suite à un accident en Belgique, la voiture de mon fils a été mise en épave et détruite par l'épaviste. Celui ci lui a renvoyé un document attestant la destruction auquel il a agrafé l'original de l'angle gauche de la carte grise sur lequel figure le nom est l'adresse du propriétaire et il a joint une copie de sa carte grise barrée avec la mention "détruite le 27/11/2023." Le tout a été fourni à son assureur pour demander la résiliation de son assurance, mais celui ci refuse de résilier; il lui réclame un certificat de cession, mais il est impossible pour mon fils d'avoir plus de documents. Quelle démarche doit faire mon fils ? Par avance je vous remercie

Eplaque

25 décembre 2023

Il faut demander à l'épaviste de remplir un certificat de cession pour destruction, puis l'enregistrer de votre côté.

Noemia CAUCHY

17 décembre 2023

Bonjour J'ai depuis 4 ans un véhicule dont la carte grise n'est pas à moi, car il s'agissait d'un arrangements entre mon défunt mari et son fils Aujourd'hui le véhicule roule quasiment plus et est abîmé mon beau fils me ordonné de le mettre en état moi je veux m'en debarrasser quels sont mes recours cela fait 4 ans que je l'assure pour rien car il soit faire max 40km par an

Eplaque

18 décembre 2023

Il faudrait d'abord déterminer à qui le véhicule appartient légalement. Est-ce que les arrangements entre votre fils et le défunt ont des traces écrites ? Sinon, à qui le véhicule a été attribué dans la succession ?

Monnier

25 novembre 2023

Bonjour Je dois faire racheter mon véhicule accidenté par un epaviste j ai un gros soucis car mon compagnon n avait pas refait la carte grise à son nom donc celle ci est toujours au nom de l ancien propriétaire. Comment puis je faire ?

Eplaque

27 novembre 2023

Si vous avez toujours le certificat de cession au nom de votre compagnon, le centre VHU l'acceptera. Mais par contre votre compagnon devra signer le certificat de cession pour destruction.

Roberto

1 octobre 2023

Bonjour Je me trouve a l etranger ( amerique latine) et ma moto a un grave probleme mecanique, autant que je pense l emmener a un casse... Quels pas dois-je faire pour apres enregistrer la destruction en france? Merci bien a vous

Eplaque

2 octobre 2023

Il faut remplir un certificat de cession en cochant les cases "pour destruction" et le faire signer par la casse locale. Si possible obtenir un certificat de destruction et le joindre à l'enregistrement de cession.

Cherequefosse Stephan

27 septembre 2023

Bonjour, Je viens de faire détruire mon véhicule immatriculé en France dans un centre agrée en Italie.J'ai en ma possession le certificat de destruction qu'il m'a remis et les plaques que je vais détruire ainsi que la carte grise. Quelle est la démarche que je dois effectuer maintenant pour en informer les autorités francaises. Le Cerfa 13756-02 Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule suffi t'il ???? Si je dois déclarer le cession pour destruction, quel est le Cerfa concerné.... Merci

Eplaque

28 septembre 2023

On utilise le certificat de cession pour déclarer la destruction, en cochant la case "destruction".

Bayard

24 septembre 2023

Voilà, j’ai acheté une moto sans avoir le permis et j’aimerais m’en débarrasser mais la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire?

Eplaque

25 septembre 2023

Pour la destruction vous pouvez simplement remettre la carte grise barrée et la copie du certificat de cession au centre VHU.

Mery

13 septembre 2023

Bjr comment obtenir un duplicata de destruction d'un véhicule

Eplaque

13 septembre 2023

Soit via le centre VHU, soit via l'ANTS.

nico

28 août 2023

Bonsoir je souhaiterai faire détruire mes deux véhicules que je ne me sert plus, sauf qu'ils sont sous l'objet d'un mandat de saisie-vente pour un impayé que mes anciens colocataires m'ont laissé. Ai-je le droit de les faire détruire, et qu'elles démarches dois-je faire ?

Eplaque

29 août 2023

S'il y a une opposition sur le certificat de situation administrative le centre VHU n'a pas légalement le droit de les détruire.

MARCHE LE FOURNIER

24 août 2023

Bonjour, propriétaire d'un véhicule déclarée économiquement irréparable VEI suite à un accident de la route, en gardiennage dans un garage, je souhaite récupérée mon épave pour en extraire les pièces neuves dernièrement posées destinées à un véhicule identique dernière acheté en remplaçant celui accidenté. L'assurance exige un certificat de destruction provenant d'un professionnel habilité pour résilier l'assurance du véhicule épave ce qui me fait deux assurances à payées avec le véhicule de remplacement. Merci pour vos conseils. Cordialement

Eplaque

25 août 2023

Dans votre cas la solution consiste à faire un retrait de la circulation du véhicule. Cela vous permettra de le conserver tout en ayant un justificatif pour obtenir l'annulation de l'assurance.

Pablo

18 juillet 2023

Bonjour J'ai une voiture immatriculé en France, mais quand j'étais en Espagne, le moteur est cassé. Donc, j'ai effectué les démarches administratifs en Espagne, et le centre VHU m'as donnés les plaques et certificat de destruction. Je voudrais savoir quels sont les démarches a faire en France et a qui je doit envoyer les documents. Merci

Eplaque

19 juillet 2023

Il faut remplir un certificat de cession en cochant la case "pour destruction", puis enregistrer la cession.

VERON

13 juillet 2023

J'ai le cas d'un vehicule qui devait partir en destruction mais qui ne l'a pas été, est ce que je peux le restaurer et le réimmatriculé ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

14 juillet 2023

Tout dépend, quel est le statut du véhicule ? Une déclaration de cession pour destruction a-t-elle été enregistrée, notamment ?

MASSOL.MICHEL

13 mars 2023

j ai la carte grise barree au nom de l ancien proprietaire je ne l ai pas changee fautes manque de moyen je souhaiterai la mettre a la casse comment faire cdl

Eplaque

14 mars 2023

Vous pouvez le faire sans changer la carte grise si vous avez le certificat de cession entre vous et l'ancien propriétaire.
mekhalfia mostefa

6 décembre 2023

quelle est la démarche à suivre dans ce cas s'il vous plaît

Eplaque

7 décembre 2023

Vous remettez au centre VHU la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire et le certificat de cession qui prouve que vous êtes bien le propriétaire, pour le reste la démarche ne change pas.

JACOB Jean-Marc

8 mars 2023

Bonjour, je viens de faire enlever ma voiture par xxx. J'ai bien le CERFA N° 14365*01. Es que je dois vous envoyer une copie? et à quelle adresse mail. Merci

Eplaque

9 mars 2023

Vous devez enregistrer la cession pour destruction. Vous pouvez notamment le faire avec notre service, via ce lien.

J noel

3 mars 2023

Bonjour je ne peux refaire ma cg car otci et impossible de l enlever depuis 3ans peux t on passe mon véhicule en destruction merci

Eplaque

3 mars 2023

Non, pour une destruction le certificat de situation administrative doit également être vierge (sauf s'il s'agit d'une opposition de type VGE ou VEI).

Vitale

1 mars 2023

Je voudrais détruire mon véhicule mais la CG et sur l ancien propriétaire car elle passe plus au CT donc impossible de faire ma cg

Eplaque

2 mars 2023

Vous pouvez la détruire en présentant le certificat de cession à votre nom au centre VHU.

Hamidi

13 janvier 2023

Bonjour, je doit faire détruire mon véhicule mais j'ai encore la carte grise barrée de l'ancien propriétaire Est il possible de détruire la voiture ?

Eplaque

16 janvier 2023

Oui, mais vous devrez fournir au centre VHU le certificat de cession entre l'ancien propriétaire et vous.

Presle

2 janvier 2023

Comment fait on quand la destruction du véhicule ne correspond pas a la carte grise remise ?,erreur du centre VHU , pas de vérification de correspondance entre le véhicule et la carte grise donnée à l appui . le véhicule dont la carte grise a été utiliser par erreur , que devient il?? il y a t il une possibilité de correction?? si oui laquelle merci

Eplaque

3 janvier 2023

Cela doit être possible, c'est à régler entre le centre VHU et l'ANTS.

Khadi

29 novembre 2022

Bonjour. J'ai cédé mon véhicule pour destruction à un garage agréé vhu. Nous avons rempli le formulaire de cession, et je lui ai laissé la carte grise barrée. J'ai essayé de faire ma déclaration de cession sur le site de l'ants mais j'ai un message d'erreur et ma demande n'est pas enregistrée : est-ce normal ? Ou alors est-ce à lui de procéder à la déclaration ?

Eplaque

30 novembre 2022

Il arrive que les centres VHU déclarent la cession, vérifiez avec eux.

remy

17 novembre 2022

j'ai cede pour destruction un véhicule à une concession peugeot lors de l'achat d'un nouveau véhicule ' et bien mentionné cede pour destruction sur la carte grise. comment puis je savoir si le véhicule a été detruit? sur histovec seul est mentonné " repris par un professionnel" mais ill n'y a pas mention de destruction et le véhicule est toujours a mon nom

Eplaque

18 novembre 2022

Le professionnel a peut-être rempli un Cerfa 14366, il faudrait vérifier avec lui. De votre côté il faudrait déclarer la cession.

BELETEI DANIELA

8 octobre 2022

Bonjour Mon fils m'as pris ma voiture sans que je sache et il as eu un accident qui as detruit la voiture-il as frappé un arbre-un garrage appelé par les gendarmes as pris la voiture et il m'ont appelé pour me demander la carte grise. Je l'envoyer par la poste et de plus d'un mois j'attende ma carte grise barré et il ne me repond ni meme au telefon! que je peux faire svp, je paye l'assurance! je vous remerci pour votre reponse! BELETEI DANIELA

Eplaque

10 octobre 2022

Il est curieux que les gendarmes vous aient demandé d'envoyer la carte grise. Etes-vous sûr d'avoir eu affaire à de vrais gendarmes ? Contacter votre gendarmerie.

Oz

7 octobre 2022

J ai une voiture dans mon garage qui dure 8ans ,elle ne roule plus, la carte grise est au nom du ancien propriétaire. Je me suis fais arnaqué avec cette personne, j ai porté plainte. Je ne l ai jamais utilisé et je veux m en débarrasser. Que dois je faire???

Eplaque

10 octobre 2022

Vous pouvez la remettre dans un centre VHU avec une copie du certificat de cession à votre nom.

Houpert

5 octobre 2022

Après un accident le garagiste qui a dépanne, à mis la voiture dans un centre vhu (détruit) sans mo n autorisation, la carte grise a disparue

Eplaque

6 octobre 2022

Il faudrait porter plainte.

Sylvain

26 septembre 2022

Bonjour. Je viens de faire démolir mon véhicule français dans un centre agréé italien. Mon assurance est résiliee. Ce centre italien m a remis les plaques d immatriculations avec la carte grise. A qui dois je envoyer ces les plaques et la carte grise ? Merci de votre attention.

Eplaque

26 septembre 2022

Il suffit de détruire les plaques, vu qu'en France elles ne sont pas remises par une autorité officielle. Normalement il aurait dû conserver la carte grise barrée. De votre côté ce que vous devez surtout faire, c'est déclarer la cession pour destruction, afin d'annuler le numéro d'immatriculation. Cela vous évitera de recevoir un PV si d'aventure quelqu'un devait usurper ce numéro.

CHRISTOPHE DEBOTTE

12 septembre 2022

Quelles démarches puis-je faire pour obtenir la carte grise avec la mention matériel détruit

Eplaque

12 septembre 2022

Désolé nous ne comprenons pas votre question. En cas de destruction on vous remet une attestation de destruction, la carte grise est barrée. De votre côté vous devez déclarer la cession pour destruction.

Charles

8 septembre 2022

Bonjour, un Epaviste est venu récupérer ma Peugeot 306 pour destruction (DEE AUTO/Moto) le 25 janvier 2022, or je reçois un courrier de l’officier du ministère me disant que j’ai grillé un feu rouge au mois de mars et me demande de payer l’amende! Que dois-je faire ?

Eplaque

9 septembre 2022

Aviez-vous déclaré la cession ? Il faut le faire au plus vite si ce n'est pas fait.

CONCHE

8 septembre 2022

je fais détruire en Grèce un véhicule immatriculé en France, pouvez-vous m'indiquer la procédure ? Merci

Eplaque

9 septembre 2022

Elle est la même qu'en France, il faut faire signer un certificat de cession pour destruction par la casse grecque, puis déclarer la cession en France.

EXTY

8 septembre 2022

Bonjour, j'ai cédé ma voiture pour destruction le 25 janvier 2022 à un épaviste, le 1 septembre je reçois un courrier de l'officier du ministère public me disant que suite un feu rouge non respecté le 25 mars je vais être poursuivi par une amende. Que faire pour prouver ma bonne foi et faire annuler cette condamnation?

Eplaque

9 septembre 2022

Vous deviez déclarer la cession, faites-le au plus vite. Vous pouvez tenter de contester avec une copie du certificat de cession.

Betis

6 septembre 2022

Bonjour, Un ami garagiste m'a donné un véhicule qu'il a réparé et pour lequel un contrôle technique a été fait. Seulement, la carte grise du véhicule est barrée "pour destruction". Vais-je pouvoir refaire l'immatriculation et rouler avec ? Est-ce légal?

Eplaque

7 septembre 2022

Non.

Dubois

29 juillet 2022

J'ai fait enlevé mon véhicule par un centre d'agrément vhu a qui dois je le signaler préfecture ? Ou autre ?

Eplaque

1 août 2022

Vous devez déclarer la cession, par exemple avec notre service. La préfecture n'est plus compétente.

Robert

8 juillet 2022

Bjr une dernier question j'ai voiture que veux refaire elle va passe en collection l'annee prochenne, mais elle possède aucun document, comment je peux faire ?Sachant que ses un vehicule rare. Merci de votre réponce.

Eplaque

11 juillet 2022

Il est possible d'immatriculer une voiture sans carte grise, mais vous devrez prouver à l'ANTS que vous êtes le propriétaire légitime et établir la chaîne de propriété avec des justificatifs jugés suffisants par l'agence.

Robert

8 juillet 2022

Bjr j'ai recuperer une voiture special a mais yeux dans une casse elle na pas de carte gris et je souette refaire la carte gris es possible ? Merci de votre réponce

Eplaque

11 juillet 2022

Dans un tel cas de figure nous ne voyons pas comment l'ANTS accepterait d'immatriculer le véhicule.

blanchard

22 mai 2022

Bonjour, j'ai cédé mon véhicule non roulant à titre gratuit à un garagiste pour qu'il l'emmène pour destruction. Puis-je bénéficier de la prime à la casse ? Merci d'avance

Eplaque

23 mai 2022

S'il vous a remis un certificat de destruction et que vous est éligible, oui. Pour le savoir, faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.

Valentin

7 mars 2022

Bonjour j'ai une voiture que j'ai acheté pour pièces dont je souhaiterais mettre à la casse. Puis-je le faire sachant que la carte grise n'est pas à mon nom ? Merci d'avance. Valentin

Eplaque

8 mars 2022

En principe non.

Coëtmen

7 mars 2022

Bonjour, je souhaite amener mon véhicule à la destruction pour bénéficier de la prime à la casse. Sur la carte grise il y a une erreur à mon prénom, cela peut il y avoir un impact, voir un refus de cette prime ? Faut il le signaler et si oui, à quelle organisme ? Merci de votre réponse.

Eplaque

8 mars 2022

Nous ignorons si cela pose problème à la validation du dossier. Il est toujours possible de faire une demande de correction de la carte grise, via l'ANTS ou un prestataire habilité.

ALAIN HUET

27 février 2022

j ai rayer ma carte grise pour la mettre a la destruction . MAIS ENTRE TEMPS J AI RECUPERE MA VOITURE ; COMMENT FAIRE POUR REFAIRE LA CARTE GRISE

Eplaque

28 février 2022

En cas d'annulation de la cession, vous pouvez faire une demande de duplicata pour détérioration.

Saf

24 février 2022

Bonjour, j ai acheter un véhicule qui venait de Belgique, je n ai jamais réussi à faire de certificat d immatriculation ( manque apparement un papier), je souhaite désormais m en débarrasser à la casse. J ai l ancienne carte grise belge ainsi que des papier attestant que je l ai acheter ( à un garage) comment faire?? Merci

Eplaque

25 février 2022

Normalement les centres VHU détruisent les véhicules immatriculés à l'étranger. Reste à voir s'ils accepteront de prendre le véhicule si la carte grise n'est pas à votre nom. Si vous avez la facture d'achat etc., tout porte à croire que cela devrait passer.

Saoudi

17 février 2022

Bonjour j' ai acheter un véhicule qui roule parfaitement mais le garage ma barre la carte grise en indiquer pour la casse j ai le CT de moins de 6 moins comment faire les papiers

Eplaque

18 février 2022

Êtes-vous un centre VHU ? Car si vous êtes un particulier, la mention pour destruction n'a aucun sens.

GOUSSARD LAURENCE

12 février 2022

Bonjour, ayant eu un accident grave, ma voiture est VEI. je n'ai pas encore cédé ma voiture à mon assurance, n'étant pas d'accord pour le montant donné par l'expert. Je n'ai donc pas donné la carte grise, ni n'ai fait aucun papier de cession à l'assurance. L'assurance a fait remorquer mon véhicule, sans mon accord à un centre VHU. Le centre peut il détruire le véhicule alors que j'en suis toujours propriétaire et donc sans mon accord ? Si l'expert et moi ne nous mettons pas d'accord, je ferai faire une contre-expertise, mais si le véhicule est démonté, cela ne pourra pas se faire, d'où ma question. Cordialement

Eplaque

14 février 2022

A priori non, vu que vous devez remettre au centre VHU un certificat de cession signé. Si vous connaissez le nom du centre, nous vous conseillons tout de même de les contacter, au cas où ils mettraient la charrue avant les bœufs.

Laurence

26 janvier 2022

Bonjour,Notre voiture qui était immobilisée longtemps sur un parking du fait d’une panne et du contexte de Covid, a été enlevée et détruite par la fourrière, sans que nous n’en ayons été informé (car mauvaise adresse sur la carte grise). Nous n’arrivons pas à obtenir un certificat de destruction. Comment pouvons-nous faire ? Car nous continuons à payer l’assurance. Nous avons toujours la carte grise. Merci

Eplaque

27 janvier 2022

Contactez la fourrière. Soit elle sera en mesure de vous fournir une copie du certificat de destruction, ou d'un justificatif pour l'assurance, soit elle pourra vous renseigner le centre VHU qui s'est chargé de la destruction, qui devrait pouvoir vous fournir une copie du certificat de destruction.

Camain

13 janvier 2022

Bonjour, est ce que je peut déduire sur mes impôts la destruction d'un véhicule. Merci

Eplaque

14 janvier 2022

Ce n'est pas notre champ d'expertise, mais a priori nous n'avons jamais entendu parler d'une telle possibilité.

nathalie

6 janvier 2022

bonjour mon mari etant décédé en juin je voudrais mettre notre vehicule à la destruction que dois je faire ?

Eplaque

7 janvier 2022

Il suffit de suivre les instructions mentionnées dans cet article. S'il y a d'autres héritiers, obtenez leur accord écrit.

caroline geoffroy

5 janvier 2022

Bonjour, Ma voiture a été enlevée par la fourrière. N'étant pas sur place à ce moment là je m'en suis aperçu qu'au bout de 10 jours. Au vu de son état et son ancienneté ils m'ont conseillé de la laisser sur place pour destruction. J'ai suivi leurs conseils mais ne sais pas ce que je dois faire comme démarches pour la carte grise. Faut-il déclarer quoique ce soit de mon côté ou la fourrière s'en charge? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

6 janvier 2022

En principe, vous devez remettre au centre chargé de la destruction la carte grise barrée, datée et signée, un certificat de situation administrative et un certificat de cession rempli et signé. Puis, vous effectuez la déclaration de destruction. Cette démarche peut se faire auprès du centre VHU ou en ligne sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-la-situation-de-votre-vehicule.

Nicole BONNET

3 janvier 2022

comment récupérer une carte grise d'un véhicule qui a été à la destruction.

Eplaque

4 janvier 2022

Si le véhicule a été détruit, il n'y a plus de carte grise.

Mahe

23 décembre 2021

Je n,si pas changé la carte grise voiture non roulante depuis 2 ans, je paye l,assurance. Possible destruction? Dans carte grise a mon nom

Eplaque

24 décembre 2021

Il est possible de confier à un centre VHU un véhicule pour destruction sans carte grise. Cela sur base d’une déclaration de perte de la carte grise et la personne qui fait la procédure doit être titulaire.

Valentin

13 octobre 2021

Bonjour, j'ai céder ma voiture pour destruction a un ferrailleur sans réfléchir, mais on a pas fait tout les papiers. Après vérification il n'est pas agréé VHU, je l'ai donc rappelé et il m'a dit qu'il allait m'envoyer le numéro d'agrément dès que la voiture sera détruite. Je risque quelque chose? je n'ai plus la carte grise? avez vous un conseil merci beaucoup Dans l'attente d'une réponse au plus vite

Eplaque

13 octobre 2021

Il faut remplir avec lui un certificat de cession, que ce soit pour une cession à titre gratuit ou une destruction. Avec ce document vous devrez ensuite déclarer la cession afin de vous protéger en cas de PV sur ce numéro de plaque (si le véhicule était remis sur la route ou en cas d'usurpation).

Menge Jérémy

9 septembre 2021

Bonjour Un véhicule a été détruit avec la mauvaise carte grise (aucune vérification effectué je pense) 2 véhicule identique lorsque le classeur a pris le véhicule prévu à la destruction il a pris la mauvaise carte grise . Le souci c'est que le véhicule dont la carte grise a été détruite devait nous être vendu par un garage mais lorsque ce dernier a lancé la procédure d'immatriculation il a vu que la carte grise été en état "détruit". Peut on annulé la destruction de la carte grise ? Avec les numéros de chassis etc ? Merci

Eplaque

13 septembre 2021

Il faudrait contacter l'ANTS pour voir comment ce genre de cas, probablement unique, est traité.

Tran

19 août 2021

Bonjour.pour destruction un vehicle mais la carte grise est a ancien adresse est ce que ce n est pas un probleme.cordinalement

Eplaque

19 août 2021

Franchement nous ignorons si les centres VHU vérifient la concordance de l'adresse, nous aurions envie de dire que non mais nous vous conseillons de vérifier avec le centre VHU qui détruira votre véhicule.

Carvalho, Adelino

25 juillet 2021

Bonjour, j´ai fait détruire mon véhicule immatriculé en France à l´étranger, où je réside actuellement. Après consultation sur ANTS, je vérifie que je dois, d'abord déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) et envoyer un certificat de destruction d'un véhicule au Ministère de l'Intérieur. Je n'ai rien de tout cela... comment faire pour communiquer cette situation et régulariser ce quiproquo. Merci

Eplaque

26 juillet 2021

Voici ce que dit la fiche pratique du ministère de la transition écologique : "En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée doit être jointe à l’original." Source : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf

Est

14 juin 2021

Bonjour oui j ai le certificat de destruction mais le vhu a rempli aussi la partie déclaration d achat pour destruction sur ce document or il ne l a pas acheté simplement récupéré pour destruction Donc ma question cela a t'il un quelconque impact pour moi ? et à quoi cela leur sert de déclarer acheté pour destruction si c'est pas le cas ? en vous remercie

Eplaque

15 juin 2021

Cela ne change rien pour vous.

Est

11 juin 2021

Bonjour un certif de destruction mal rempli peut il vous porter préjudice ? je m explique ; mon vehicule ayant trop de réparation et ne démarrant plus j ai contacté un centre vhu pour le chercher. on m'a donné une copie du certif en question où le vhu déclare avoir acheté ma voiture pour destruction mais il ne l a pas acheté 😏 simplement récupéré !! D'ailleurs à quoi sert cette partie du cerfa car céder ou vendu c'est dans tous les cas "pour destruction'.... Peut il alors annuler l immatriculation pour remette le véhicule en circulation ensuite s il le répare ?...

Eplaque

14 juin 2021

Le centre VHU doit vous remettre un certificat de destruction. C'est ce document qui prouve la destruction du véhicule.

LAFORGE Thibaut

2 juin 2021

Bonjour, Je me permets de vous solliciter suite à la perte du document de destruction de min véhicule pour permettre la résiliation de mon contrat d'assurance Comment faire pour obtenir un duplicata de ce dernier ? Cordialement

Eplaque

3 juin 2021

Bonjour, Vous devez vous adresser au centre VHU qui l'a fourni. Cordialement, La modération Eplaque

Sommier

2 juin 2021

Bonjour je voulais vous demandez j'ai vendu mon véhicule la personne qui me la acheter n'a jamais fait la carte grise à son non depuis 3 ans je viens d'apprendre qu'il à fait détruire la voiture es qu'il a droit la carte grise est toujour à mon non

Eplaque

2 juin 2021

Bonjour, En principe la carte grise doit être au nom de la personne qui effectue la demande, mais il nous a été rapporté qu'apparemment des centres VHU effectuent des destructions même en cas d'une carte grise de retard. Cordialement, La modération Eplaque

Touche

3 mai 2021

Bonjour j'ai acheté un scooter a la casse destiné a la destruction pour pièces ou pour export vue l'état du scooter il et en parfaite état je voudrais savoir si je peut le re-ematriculer en passant par un expert ou l'ants ... merci

Eplaque

4 mai 2021

Bonjour, Tout dépend de la situation administrative exacte du scooter. En principe on ne peut pas vous vendre un véhicule immatriculé qui n'est pas en ordre de rouler, seuls les professionnels peuvent acheter des véhicules pour pièces. Cordialement, La modération Eplaque

philippe helard

10 mars 2021

mon vehicule a été detruit par un centre VHU, comment puis je recuperer l accusé d enregistrement de destruction pour me faire rembourser par mon assurance etant donné qu il ne nous remboursent pas a la date ou nous avons barré la carte grise mais a la date ou le VHU a recuperer le vehicule merci

Eplaque

11 mars 2021

Bonjour, Le centre VHU doit vous avoir remis un récépissé de destruction. Cordialement, L’équipe Eplaque

AURY OLIVIER

6 mars 2021

bonjour puis-je faire detruire mon vehicule qui a é' ans et ne roule plus, mais qui comporte sur la situation administrative la mention : 15/11/2008 opposition temporaire . de plus comment savoir d'ou et de qui provient cette mention . cdlt OA

Eplaque

8 mars 2021

Bonjour, Par précaution, vaut mieux d'abord savoir d'où vient cette mention avant d'entamer quoi que ce soit. Cordialement, L'équipe Eplaque

DAVIDRESTAU

12 décembre 2020

Bonjour , j'avais acheté une voiture dans l optique de la restaurer dans mon garage. mais elle était trop rouillé , je l'ai découpé en petit morceau , j'ai trié et recyclé chaque parties dans des déchetterie, , poubelle de centre de tri et centre de recyclage ferrailleur , j'ai donc fait le recyclage moi même et gardé les pièces pour ma meme voiture dont javais besoin. Sans voiture roulante pas de controle technique , sans contrôle technique pas de carte grise à mon nom, j'ai juste le certificat de cession , comment légalement retirer la carte grise de la circulation pour s'en défaire ? le certificat de retrait de la circulation d'un véhicule , doc cerfa N° 13756'02 suffit il ? merci bien

Eplaque

14 décembre 2020

Bonjour, Il est possible de faire le retrait avant de faire le changement de titulaire, en effet. Il suffit de remplir le Cerfa 13756 et de fournir la carte grise barrée et signée avec la mention "retiré de la circulation le (date)" + copie du certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

fred

23 novembre 2020

bonjour je garde un véhicule pour pièce détache car j'ai le même qui roule comment faire pour annulé la carte grise du véhicule pour pièce qui ne roulera plus ? cordialement

Eplaque

24 novembre 2020

Bonjour, Aussi curieux que cela puisse paraître, il n'existe pas en France de procédure de radiation d'une immatriculation. Vous n'avez donc rien à faire. Pour éviter tout éventuel problème d'usurpation, vous pouvez demander le retrait de circulation du véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque

Boukhari

27 octobre 2020

Bonjour , Mon véhicule étant chez le garagiste à été détruit sans que je soit averti du a un vandalisme puis fourrière et ensuite détruit . Comment puis-je faire pour obtenir le document de destruction ? Merci par avance Cordialement .

Eplaque

28 octobre 2020

Bonjour, Il faut prendre contact avec la police ou la fourrière qui s'est chargée de demander la destruction du véhicule. Ils devraient avoir le certificat de destruction, ou pouvoir vous orienter vers le centre VHU qui a détruit le véhicule pour obtenir une copie du certificat. Cordialement, L'équipe Eplaque

Pascal Lefebvre

8 septembre 2020

Bonjour j'ai une voiture qui ne me sert pas et la carte grise est pas a mon nom et je ne le retrouve pas à qui m'adresser pour m'en séparer

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour, Il est possible de confier un véhicule à un centre VHU pour destruction sans carte grise. Mais cela doit se faire sur base d'une déclaration de perte de la carte grise, et la personne qui fait la procédure doit être titulaire. Rapprochez-vous de votre centre VH eu pour voir comment il convient de procéder en fonction de l'origine du véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

Mignot

4 août 2020

Je voudrais mettre mon véhicule à la casse mais je n'ai pas de carte grise à mon nom comment faire svp

Eplaque

4 août 2020

Bonjour, Si la casse vous demande une carte grise à votre nom, vous devez effectuer la démarche de changement de titulaire pour effectuer la carte grise à votre nom.