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Le contrôle technique obligatoire disparaît pour les véhicules de collection d’avant 1960 (officiel)

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 16 mars 2017 - 5 min de lecture ⏳

Voitures de collection

C’était dans l’air, mais c’est aujourd’hui officiel suite à la publication au Journal Officiel du décret 2017-208 : le contrôle technique n’est désormais plus obligatoire pour les véhicules de collection, à savoir les voitures de plus de 30 ans d’âge dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 1960.

Une mesure qui va réjouir les propriétaires de voitures de collection…

Les voitures de collection bénéficiaient déjà d’un régime spécial, notamment la possibilité de fixer les plaques noires classiques ou encore en ce qui concerne le contrôle technique : au lieu de devoir passer dans un centre agréé tous les deux ans, le délai était allongé à cinq ans. Mais avec la publication du décret, le CT saute purement et simplement. Seuls les propriétaires de véhicules anciens d’avant 1960 qui le souhaitent pourront faire vérifier leur véhicule sur base volontaire.

Mais qui ne ravit pas la FFVE

Contrairement à ce que l’on aurait pu croire, la Fédération Française des véhicules d’époque (FFVE), qui rassemble les collectionneurs et défend leurs intérêts, n’était pas en faveur de cette mesure qu’elle considère comme « légère pour la sécurité ». Mais qu’à cela ne tienne, la Fédération, au lieu de se lamenter, s’est activée pour mettre en place un contrôle technique facultatif gratuit pour les propriétaires de véhicules anciens qui sont assurés chez AXA et ICC Carène. En effet, ces deux sociétés d’assurance se sont engagées à déduire huit euros par an de la prime de leurs assurés « véhicules d’époque » afin de couvrir le coût des 40 € du contrôle technique effectué tous les cinq ans chez CT Autosur Classic. Grâce au partenariat entre ces quatre entités, la sécurité des voitures de collection pourra être vérifiée sans coût supplémentaire pour les propriétaires.

Quels sont les voitures de collections qui sont dispensées du CT ?

Il s’agit donc des véhicules immatriculés avant 1960 dont la carte grise est en catégorie « collection ». Si ce n’est pas le cas, les propriétaires devront effectuer les démarches auprès de la préfecture afin de changer leur certificat d’immatriculation. Sont concernés également les camions d’époque, comme le mentionne le décret ci-dessous.

Texte du décret n° 2017-208 du 20 février 2017 tel que publié au JORF n°0046 du 23 février 2017

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

NOR: DEVR1623895D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-208/jo/texte

Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d’âge.

Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Références : les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323.22 à R. 323-25 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;

«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Article 2

L’article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Article 3

Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme :

« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l’exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

« 2° Véhicules lourds :

« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;

« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. »

Article 4

Au premier alinéa de l’article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.

Article 5

L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».

Article 6

L’article R. 323-22 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l’article R. 323-6 » ;

2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.

Article 7

L’article R. 323-25 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 8

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

(source : LegiFrance)

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Virginie dit

    Bonjour, je viens d'acheter une jeep (carte grise collection) - 1ère immat datée de 1956. Hors je n'arrive pas à faire la démarche de changement de carte carte grise (site ANTS) car un message m'indique que mon CT n'est pas à jour … que faire ? Merci pour votre aide

    • Eplaque dit

      Bonjour, Ce message ne devrait pas être affiché vu que votre véhicule est exempté de CT. Vous pouvez tenter le changement via la procédure passe-partout "faire une autre demande" en expliquant le blocage, ou contacter l'ANTS afin d'obtenir en amont des précisions quant à la façon de soumettre votre dossier sur leur plate-forme. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Hatron dit

    Bonjour ma voiture a été immatriculé le 27 12 1992.je passe le contrôle technique en avril, mais est ce que en 2023 je dois encore la passer au contrôle en 2023 vu qu elle aura 31 ans SVP merci beaucoup

    • Eplaque dit

      Bonjour, De votre message, nous comprenons que votre véhicule est en carte grise normale. Le délai de 5 ans n'est accordé qu'aux véhicules avec une carte grise qui comporte la mention collection. L'exemption totale ne concerne que les véhicules d'avant 1960 toujours en carte grise de collection. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mickaël dit

    Bonjour,j'ai acheté une jeep willys mise en circulation en 1947 avec une carte grise collection.Dois je fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire la carte grise à mon nom?

    • Eplaque dit

      Bonjour Mickaël, Vous aurez effectivement besoin d’un PV de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • GOUBIER dit

    Bonjour, J'ai un véhicule datant de 1986 qui ne passe plus le contrôle technique. Puis je le passer en véhicule de collection et m'exonérer du contrôle technique? En vous remerciant pour votre réponse précieuse. Cordiales salutations

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, vous pouvez obtenir une carte grise "véhicule de collection" si votre véhicule a plus de 30 ans et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. Vous pouvez demander une carte grise pour un véhicule de collection en ligne ici : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire Cordialement, L'équipe Eplaque.fr

  • FRETTE dit

    Merci pour les infos qui m'ont été tres utiles

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur FRETTE, Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • DELERY dit

    Bonjour,voici ce que l'on peut lire sur cartegrise.com, réponse à un message d'une personne se renseignant pour immatriculer sa voiture. Pour info,je possède la carte grise de mon véhicule, première mise en circulation le 1 Décembre 1952. Voici le message : Bonjour Denys, Depuis le 23/02/2017, les véhicules dont la première mise en circulation date d'avant le 01/01/1960 sont dispensés de contrôle technique à deux conditions: le modèle n'est plus produit et le véhicule n'a pas subi de transformation de son état d'origine. Si ces conditions sont respectés, il n'y a donc plus besoin de contrôle technique même pour l'immatriculation. L'équipe Eplaque.fr

  • DELERY dit

    Bonjour, Possédant depuis peu une traction Citroën 11 BL de 1952 sortie de grange,avec sa carte grise d'origine de l' époque ,véhicule à remettre en route par spécialiste des anciennes de la marque .Pour établir sa deuxième carte grise à mon nom,doit elle passer le contrôle technique ? Merci pour vos infos !

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Sylvain, Si votre véhicule ne possède pas la carte grise collection, il doit en effet passer le contrôle technique. Cordialement, L’équipe Eplaque