Contrôle technique voiture de collection : ce qu’il faut savoir

Nous vous en avons déjà parlé dans un article consacré au durcissement des règles du CT : d’ici le 20 mai, il sera plus compliqué de passer le contrôle technique. C’est d’autant plus problématique pour les véhicules anciens. Contrôle technique et voiture de collection signifie des risques accrus !

C’est pourquoi il est plus que jamais conseillé d’avoir une carte grise de collection pour les véhicules de plus de 30 ans. Les véhicules d’avant 1960 sont même tout bonnement exempté de CT.

Le contrôle technique 2018 peut mener la vie dure aux véhicules anciens

Le contrôle technique 2018, implémenté en raison de la transposition d’une directive européenne, multiplie le nombre de points de contrôle qu’il faudra satisfaire pour obtenir son CT. Outre les conséquences en termes de tarifs sur cette procédure annuelle, le nombre de véhicules recalés a augmenté substantiellement. Plus le véhicule est ancien, plus ce risque est élevé. Les véhicules de collection sont donc les premiers concernés.

Contrôle technique voiture de collection : les avantages

Il existe cependant une parade : la carte grise collection. Celle-ci permet d’espacer le contrôle technique à 5 ans, ainsi qu’obtenir un régime préférentiel. Si votre véhicule date d’avant 1960, vous êtes même exempté de CT ! Le certificat d’immatriculation collection n’est cependant pas attribué automatiquement fonction de l’ancienneté du véhicule. Lorsque les critères sont satisfaits, il faut en faire la demande expresse, en fournissant des documents spécifiques à l’immatriculation d’un tel véhicule. La FFVE se charge d’accompagner les conducteurs et de leur fournir une attestation lorsque nécessaire.

Les nombreux atouts de la carte grise collection

Non seulement vous bénéficiez de facilités en ce qui concerne le contrôle technique. Mais la carte grise collection présente encore plus d’avantages, bien plus nombreux que les inconvénients. Vous pouvez notamment rouler à Paris à n’importe quel moment de la semaine, de jour comme de nuit, alors que d’autres véhicules moins anciens sont interdits de cité en raison des zones de circulation restreinte. Vous obtenez également le droit d’apposer des plaques vintages sur votre véhicule, en lieu et place des plaques d’immatriculation en plexi ou en alu de Monsieur et Madame tout le monde.

Si vous possédez un véhicule de plus de 30 ans qui n’est pas encore en carte grise de collection, vous avez tout intérêt à reclassifier votre véhicule en faisant un nouveau certificat d’immatriculation collection (cliquez sur le lien pour consulter la marche à suivre).

Contrôle technique voiture de collection : quelles sont les véhicules dispensées de CT ?

Il s’agit donc des véhicules immatriculés avant 1960 dont la carte grise est en catégorie « collection ». Si ce n’est pas le cas, les propriétaires devront effectuer les démarches auprès de la préfecture afin de changer leur certificat d’immatriculation. Sont concernés également les camions d’époque, comme le mentionne le décret ci-dessous.

• Vignette collection ZFE
• Quelle voiture peut passer en collection ?

Texte du décret n° 2017-208 du 20 février 2017 tel que publié au JORF n°0046 du 23 février 2017

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.

Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d’âge.

Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Références : les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323.22 à R. 323-25 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;

«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Article 2

L’article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Article 3

Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme :

« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l’exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

« 2° Véhicules lourds :

« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;

« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. »

Article 4

Au premier alinéa de l’article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.

Article 5

L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».

Article 6

L’article R. 323-22 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l’article R. 323-6 » ;

2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.

Article 7

L’article R. 323-25 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 8

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

(source : LegiFrance)

FAQ contrôle technique voiture de collection

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.