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Succession : carte grise perdue du défunt, que faire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 16 octobre 2020 - 2 min de lecture ⏳

succession notaire

En cas de succession, il n’est pas que les héritiers reçoivent un véhicule dont la carte grise est manquante. Cela ne pose pas de problème du côté de la transmission du patrimoine. Par contre, la carte grise perdue du défunt complique la vente du véhicule à un tiers ou l’attribution du véhicule à un héritier. Aujourd’hui, nous allons voir comment il est possible d’immatriculer un véhicule à son nom, ou le céder à un tiers, en cas de carte grise manquante dans une succession.

Vente ou conservation d’un véhicule hérité : rappel des règles

Pour rappel, il est possible de vendre ou de conserver un véhicule hérité. Voici, en bref, les règles à suivre :

  • Un héritier conserve le véhicule : il met la carte grise à son nom via une procédure de changement de titulaire. En plus des justificatifs requis pour un tel dossier, l’héritier devra fournir une attestation du notaire. Si la succession se fait sans notaire, il devra fournir une copie du certificat de décès ainsi qu’une attestation des autres héritiers spécifiant que la succession n’est pas contestée, qu’il n’y a pas de mariage, etc.
  • Le ou les héritiers veu(len)t vendre le véhicule : cette opération peut se faire directement avec la carte grise au nom du défunt dans 2 scénarios. Soit si la cession se fait dans les 3 mois qui suivent le décès. Soit si le véhicule n’a pas circulé après ce délai de 3 mois (fournir une attestation sur l’honneur). Les justificatifs cités dans le premier cas devront être remis à l’acquéreur pour qu’il puisse mettre la carte grise à son nom

Dans les 2 cas, le certificat de cession est rempli au nom de l’héritier (en lieu et place du défunt).

Carte grise manquante du véhicule hérité : que faire ?

Si vous ne parvenez pas à remettre la main sur la carte grise d’un véhicule hérité, pas de panique. Vous serez en mesure de régler le problème. Pour ce faire, vous devez impérativement traiter avec l’ANTS. En effet, les prestataires privés ne sont pas autorisés à gérer de tels dossiers.

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il faut fournir une déclaration de perte. Elle fera office de substitut à la copie de la carte grise. Pour le reste, il suffit de joindre les justificatifs usuels en cas de succession. Si le dossier est complet, il sera validé sans difficulté.

Si l’héritier souhaite céder le véhicule, c’est plus embêtant. En effet, l’ANTS stipule que si la carte grise a été perdue, l’héritier devra mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir le céder. Cette solution implique le paiement des taxes d’immatriculation. L’option du duplicata, plus économique, n’est apparemment pas offerte. Veuillez néanmoins noter que si l’héritier est le survivant d’un couple marié avec carte grise aux 2 noms, ce changement sera presque gratuit vu qu’il sera traité en tant que changement d’État civil sur le certificat d’immatriculation.

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