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Procédure d’immatriculation d’un véhicule avec « usage démonstration »

immatriculation d’un véhicule avec « usage démonstration »

Le véhicule avec « usage démonstration » est uniquement utilisé par un professionnel de l’automobile : concessionnaire, constructeur, agent de marque, représentant de la marque… Comme tout type de véhicule, il doit être immatriculé. Il peut également être vendu pendant ou après sa période d’affectation. Effectivement, comme ce type de véhicule possède de réels avantages (faible kilométrage, entretien impeccable, etc.), bon nombre de particuliers sont intéressés. Comment immatriculer un véhicule avec usage démonstration ? Quelle est la démarche à suivre pour vendre un tel véhicule ? On vous dit tout.

Véhicule avec « usage démonstration », kézako ?

Comme son nom l’indique, c’est un véhicule utilisé par un professionnel de l’automobile pour présenter un modèle et le faire essayer à sa clientèle. Pour être affecté à la démonstration, le PTAC du véhicule ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes. Par ailleurs il doit uniquement servir à des fins de démonstration et d’essai.

Bon à savoir : la durée d’affectation d’un véhicule avec usage démonstration ne doit pas être inférieure à 3 mois et ne pas dépasser une année.

Comment procéder à l’immatriculation d’un véhicule avec usage démonstration

L’immatriculation d’une voiture affectée à la démonstration se fait sur présentation des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule neuf :

  • Le formulaire cerfa n ° 13749 si le véhicule provient de France
  • Le formulaire cerfa n° 13750 si le véhicule provient de l’étranger plus un certificat de cession établi par le vendeur. Plus un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule. Plus un justificatif fiscal (quitus fiscal si le véhicule provient d’un État membre de l’UE et le certificat 846 A s’il a été acheté dans un pays tiers à l’UE).
  • Un justificatif d’adresse de moins de 6 mois

Bon à savoir : le professionnel doit joindre à son dossier une pièce prouvant sa qualité de concessionnaire, agent de marque, représentant de la marque ou constructeur.

Procédures d’immatriculation d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration

La démarche diffère selon la date à laquelle le véhicule n’est plus affecté à la démonstration.

Lorsque le véhicule a été vendu avant la période minimale de trois mois ou après la période maximale d’un an

Le professionnel doit faire une inscription de fin de démonstration auprès de l’ANTS et payer les taxes relatives au véhicule (taxe régionale ou Y1, taxe de gestion ou Y4 et redevance d’acheminement ou Y5). Il reçoit alors un récépissé de fin de démonstration.

Ensuite le professionnel de l’automobile peut effectuer la déclaration de cession.

Ce n’est qu’une fois que ces étapes sont terminées que l’acheteur peut procéder à l’immatriculation du véhicule en joignant à son dossier les justificatifs remis par le professionnel : le récépissé de fin de démonstration et la déclaration de cession.

Lorsque le véhicule a été vendu durant la période de trois mois à un an

Si l’immatriculation intervient durant cette période, le professionnel de l’automobile n’aura pas à payer les taxes et redevances. Il devra simplement effectuer la déclaration de cession. Il obtiendra par la suite un récépissé de fin de démonstration. Ensuite le nouvel acquéreur procédera à la réimmatriculation du véhicule. Il doit joindre à sa demande le récépissé de fin de démonstration et la carte grise barrée avec la mention « cédé le (date) » et signé par le professionnel de l’automobile.

Et si le véhicule change d’affectation durant la période de démonstration ou à la fin de la démonstration ?

Dans ce cas, le professionnel fait une inscription de fin de démonstration auprès de l’ANTS et paye les taxes relatives au véhicule (taxe régionale, taxe de gestion et redevance d’acheminement. Ensuite l’ANTS lui délivre un récépissé de fin de démonstration. Une fois ces étapes terminées, le professionnel procède à l’immatriculation du véhicule en joignant à son dossier le récépissé de fin de démonstration.

Posté le 21 mars 2018 dans News.

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