Opérations déclaratives d’un professionnel suite à l’achat et à la revente d’un véhicule

Achat d’un véhicule par un professionnel

Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition d’un véhicule, il est dans l’obligation de faire « la déclaration d’achat » en ligne.

Voici les pièces à rassembler pour appuyer cette déclaration d’achat :

Le certificat de cession

Ce document fait office de contrat de vente établi entre le vendeur et l’acheteur. Il est connu sous le nom de formulaire cerfa n° 15776. C’est l’acheteur qui le remplit et ce sont les 2 parties qui le signent.

L’ancienne carte grise du véhicule

Pour être reçu par l’administration en étant comme pièce valable, il faut que le certificat d’immatriculation soit barré par le vendeur. Par ailleurs, elle doit être datée (date d’achat de la voiture) et signée par l’ancien propriétaire du véhicule.

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion

Ce document connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751 remplace l’ancien formulaire cerfa n° 10108*02. C’est cette déclaration d’achat qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu’il vient d’acquérir.

Le récépissé de la déclaration d’achat

Réservée uniquement aux professionnels, cette pièce leur permet de revendre ultérieurement et en toute légalité les véhicules qu’ils viennent d’acheter. Comme les professionnels exercent une activité de négoce, ils n’ont pas l’obligation de faire immatriculer des véhicules récemment acquis destinés à la revente. De ce fait ce document est essentiel.

• Numéro SIRET carte grise

Revente du véhicule par le professionnel : les documents nécessaires

Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.

• ANTS professionnel

Revente du véhicule à un autre professionnel

Lorsque le professionnel revend un véhicule à un autre professionnel, il doit lui remettre les documents suivants :

Certificat de cession d’origine

Il s’agit du certificat de cession rempli par le vendeur initial.

Certificat d’immatriculation

Il s’agit également du document remis par le vendeur initial.

Récépissé de déclaration d’achat précédente

Il s’agit de la copie du formulaire cerfa n° 13751.

Certificat de situation administrative

Ce document permet de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Il est à télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : le professionnel qui revend un véhicule à un autre professionnel n’est pas tenu de faire une déclaration de cession.

• Les obligations d’un vendeur professionnel d’une voiture d’occasion

Revente du véhicule à un particulier

La seule opération déclarative à effectuer par le professionnel pour revendre le véhicule à un particulier, c’est la déclaration de cession.

Mais avant cela, il faut que le professionnel et le particulier remplissent ensemble le certificat de cession. C’est seulement après que le professionnel doit remettre au nouveau titulaire les documents suivants pour que celui-ci puisse faire l’immatriculation du véhicule par la suite.

• Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n ° 15776
• La carte grise barrée, datée avec la mention « Revendu le… » et signée par l’ancien titulaire du véhicule
• La copie du récépissé de la déclaration d’achat, pièce importante pour l’immatriculation du véhicule
• Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé. Et que rien n’empêche sa revente (voiture volée ou accidentée et considérée comme dangereuse, amendes non payées)

Bon à savoir : la déclaration de cession s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, il appartient au particulier acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule. Soit en entamant lui-même la procédure d’immatriculation. Soit en recourant au service d’un professionnel agréé. Dans ce cas, il doit joindre à son dossier le formulaire de mandat cerfa n° 13757.

A lire aussi : Peut-on faire une procuration pour faire une carte grise ?

Combien de voitures peut-on vendre par an en tant que particulier ?

La loi ne le dit pas de façon précise. Il est généralement admis qu’un particulier peut vendre de 3 à 6 véhicules par an sans attirer l’attention du fisc. C’est cependant évalué au cas pas cas, notamment en fonction des plus-values. Si le bénéficie est important, il est conseillé de le déclarer.

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