Changer le titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire »

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 02/04/2018-Mis à jour le 23/04/2025

Changer le titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire »

Vous venez d’acquérir un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire » ? Eh bien, il va sans dire que vous devez entamer les procédures en vue d’obtenir un certificat d’immatriculation. En effet, chaque véhicule circulant en France doit être immatriculé, et ce, peu importe la mention d’usage. Ainsi, vous devez présenter un certain nombre de documents qui justifieront de votre identité et votre adresse. Cependant, il convient également de fournir des pièces justificatives relatives au véhicule. Alors, comment immatriculer un véhicule avec « usage administration de l’État » ou avec plaque d’immatriculation militaire à votre nom ? Suivez le guide.

Les justificatifs d’identité et d’adresse d’une personne physique pour le changement de titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire »

Quel document produire pour authentifier l’identité d’une personne physique ?

Pour immatriculer un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire », les démarches doivent s’opérer en ligne. Aussi, il faut passer par le site de l’ANTS pour cette opération. Cela ne vous exempte pourtant pas de présentation de documents.

Ainsi, pour justifier de votre identité, vous devez produire l’un des documents ci-après :

Une carte nationale d’identité française ou étrangère
Un passeport français ou étranger
Une carte d’identité ou une carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

Cependant, si vous êtes un étranger, c’en est tout autre. Vous n’avez alors qu’à présenter l’un des documents suivants :

Une carte de séjour temporaire
Une carte de résident
Un certificat de résidence de ressortissant algérien
Une carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen

Bon à savoir
Les documents indispensables pour changer le titulaire d’un véhicule avec « usage administration d’État » ou « usage militaire » sont similaires aux pièces à fournir pour l’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion.

Quel justificatif de domicile pour une personne physique ?

Un des documents énumérés ci-dessous doit impérativement être présenté pour justifier de l’adresse d’une personne physique qui demande une immatriculation.

Un titre de propriété
Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente
Une quittance de loyer, de gaz, d’eau… qui date de moins de six mois.
Une attestation d’assurance logement
Un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement
Une attestation établissant votre lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. Et cela, dans le cas où vous ne pourriez pas authentifier votre adresse et que la loi ne vous aurait pas fixé de commune de rattachement.

Vous êtes une personne morale ?

Si la personne morale en question est de type industriel, commercial ou civil, son justificatif d’identité peut aussi servir de justificatif d’adresse. Il lui suffit alors de fournir l’une des pièces suivantes :

Un extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés établi depuis moins de deux ans
Un journal d’annonces légales indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au RCS. Ce journal doit également dater de moins de deux ans.

En revanche, pour changer le titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire » au nom d’une association, d’un syndicat ou SCP, l’un des documents suivants conviendra amplement :

Ses statuts
Toutes autres pièces justifiant de son existence légale. Sur ces pièces devront apparaitre le nom du responsable et l’adresse de l’organisme. Il en va de même de la preuve qu’elle a été déclarée auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture par une administration. Ou bien une juridiction ou un organisme professionnel.

Et les documents relatifs au véhicule dans tout ça ?

Le demandeur doit en outre présenter certains documents inhérents au véhicule. À savoir :

La preuve d’un contrôle technique pour justifier la conformité du véhicule.
Une pièce qui peut attester de la vente. Il est ainsi possible de présenter soit une facture établie par le vendeur, soit un certificat de cession (Cerfa 15776).
Un justificatif d’assurance. Si vous en avez la possibilité, une attestation d’assurance est l’idéal. Sinon, le requérant doit donner le Cerfa 13757 et y noter son engagement à assurer le véhicule.
Une attestation du service livrancier. Effectivement, il s’agit d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire ».

À noter que pour retirer la mention d’usage sur le véhicule, il est nécessaire de présenter une pièce émanant du service affectataire du véhicule. Celle-ci devra alors préciser le code TGPE ou le numéro d’immatriculation militaire correspondant au véhicule.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Heck Sebastien
19 mars 2025
Bonjour,

Doit on s'acquitter du malus écologique lors de l'immatriculation d'un véhicule militaire compte tenu du fait que c'est sa "première immatriculation"

D'avance merci pour votre retour.

Cordialement,
- Eplaque
  20 mars 2025
  Logiquement cela ne devrait pas être le cas, mais nous n'avons pas trouvé d'article de loi le confirmant. Disons que si le véhicule militaire n'est pas de type VP, le malus n'est de toute façon pas dû. Si c'est disons une Jeep , il faudrait confirmer avec l'ANTS.
Bodin
3 mars 2025
Bonjour jai acheter un véhicule de l'armée il y a 25 ans. je viens de la restaurer comment faire pour changer la carte grise normal à mon non merci
- Eplaque
  4 mars 2025
  L'article explique comment faire, nous restons à votre disposition si vous avez des questions complémentaires.
joseph
27 janvier 2025
Bonjour, je viens d'acheter un ex vehicule de gendarmerie à un particulier. en Z1 il y a " mention drire vehicule destiné à la gendarmerie".

Es ce normal que sur la nouvelle carte grise il y a encore cette mention ? Merci d'avance.
- Eplaque
  28 janvier 2025
  Non, le vendeur avait-il bien fait la procédure de dépose des équipements auprès d'un installateur agréé ?
- joseph
  8 avril 2025
  c'est un garage qui l'a vendu au depart et c'est ce garage qui a retiré les equipements.
  - Eplaque
    8 avril 2025
    Il faut être transformateur habilité pour pouvoir retirer les équipements et rédiger une attestation de dépose. Celle-ci est obligatoire pour pouvoir faire la RTI à la DREAL et ensuite modifier la mention sur la carte grise.
>ELICAGARAY Benoît
24 janvier 2025
Bonjour

je suis professionnel de l'automobile et je viens d'acheter un véhicule militaire mais aucun centre de changement de carte grise n'est en mesure de me faire une déclaration d'achat alors je voudrai savoir s'il est possible de faire cela par courrier quels sont les pièces à fournir et à quelle adresse les envoyer?

Merci pour votre réponse.

Cordialement
- Eplaque
  27 janvier 2025
  Pour ce cas très particulier merci de contacter le service client 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Massot
15 novembre 2024
Bonjour je souhaiterais acquérir un man kat de 1979 de l'armée hollandaise j'ai tous les documents de session militaire

Pour une demande de plaque française collection comment procéder merci
- Eplaque
  18 novembre 2024
  Pour être éligible à la mention collection vous devez obtenir une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE.
Gabet
5 novembre 2024
Bonsoir, nous avons acheté un Dodge WC 54 (ex ambulance militaire de la WW2). La personne qui nous l'a vendue l'avait achetée à un centre de secours et n'a pas refait de carte grise. Nous possédons l'ancienne carte grise (celle du centre de secours), barrée, avec la date de la vente au propriétaire précédent. Nous voudrions refaire une carte, pourriez vous me dire comment procéder ? Faudra t'il un contrôle technique sachant que pour l'instant ce véhicule est en pleine restauration et pas encore roulant ?
- Eplaque
  5 novembre 2024
  Malheureusement ce n'est pas possible, car un particulier est obligé de mettre la carte grise à son nom avant de céder un véhicule.
- Gabet
  5 novembre 2024
  Et si le propriétaire précédent la faisait, la barrait et nous la transmettait ???
  - Eplaque
    6 novembre 2024
    Alors là oui ça marche sans problème.
- Gabet
  6 novembre 2024
  Merci
flamant
11 août 2024
bonjour comment changer l immatriculation d un véhicule militaire méme si on ne posséde pas la carte grise d origine merci
- Eplaque
  12 août 2024
  C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.
MTT-Auto (Gesret)
19 juillet 2024
Bonjour,Je suis garagiste, j'ai achetée une remorque venant de la marine, elle est immatriculée avec seulement 8 chiffres, comment la faire immatriculer avec une carte grise "normale"
- Eplaque
  22 juillet 2024
  C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter.
Lemarchand
1 mai 2024
Bonjour, je voudrais acheter un camion bûcher duro 6 x6 en Angleterre. Le professionnel me fournir juste le papier militaire, est ce que cela suffit pour l'immatriculation en France. Merci de me répondre. Lemarchand
- Eplaque
  2 mai 2024
  Non, pour les véhicules étrangers l'ANTS exige la carte grise.
Marie
13 avril 2024
Bonjour j'ai acquis un véhicule de la gendarmerie nationale Mercedes Vito long.le vendeur professionnel et novice dans son métier ma laissé en plan avec le démarches administratives.ya déjà l'assurance,a mon nom, ci ya un bon conseil je suis prenent merci a vous
- Eplaque
  15 avril 2024
  Les modalités d'immatriculation de ces véhicules sont décrites sur cette page, nous n'avons malheureusement pas plus d'informations à vous donner.
LETERREUR Jean-Baptiste
2 avril 2024
Bonjour, j'ai acheté un véhicule et la carte grise est à usage de l'administration civile de l'état, mais le précédent propriétaire était un particulier, comment savoir à qui demander une attestation du service livrancier pour retirer cette mention ?

Est-ce que cette mention m'empêche d'immatriculer ce véhicule en mon nom propre pour un usage personnel ?
- Eplaque
  3 avril 2024
  Vous voulez dire que le vendeur vous a bien remis une carte grise à son nom, mais avec un usage administration ? À notre avis c'est bizarre. La mention doit sauter automatiquement avec le changement de la carte grise, il doit s'agir d'une erreur. Contactez l'ANTS pour confirmation.
- Cousin
  8 octobre 2024
  Bonjour avez vous trouver une solution?
  
  J’ai un cas similaire. J’explique, j’ai acheter un véhicule gendarmerie dans un garage professionnel, ce garagiste s’est occupé de la carte grise elle est bien à mon nom mais porte encore la mention gendarmerie. Cela ne m’a pas sauté dans l’œil, sauf qu’aujourd'hui 2 ans plus tard, je repasse mon contrôle technique et celui ci passe en vontre visite pour défaut de conformité des papiers. En effet, on vient de m’apprendre que cette mention doit plus apparaître. Bien évidemment le garage est aujourd'hui fermé définitivement, et l’ANTS me réclame une "attestation d’identification du vehicule délivré par le constructeur" sauf que personne ne sait ce que c'est et je n’arrive pas à me procurer cette attestation...
  
  Je ne peux plus rouler avec mon véhicule, car bien sûr ça fait plus de 2 mois que je me bat avec cette histoire et la contre visite est dépassé...
  
  Je perds pied..
- joseph
  27 janvier 2025
  bonjour , je me pose la même question: je viens d'acheter un peugeot expert gendarmerie et la mention est toujours en z1. avez vous eu la solution ? merci.
Keller Pascal
14 mars 2024
Bonjour

J’achète une Mehari avec mention Ayca recons sur la carte grise (reconstruction?)

Le vendeur me dis qu’il s’agissait d’un véhicule de l’armée et j’ai cru comprendre que cette mention est normale venant d’un achat au domaine

Merci de me dire si cela est exact

Cela change t il l’avaleur du véhicule que je vais passer en collection
- Eplaque
  14 mars 2024
  Nous ignorons à quoi cela correspond, désolé.
- GIRAUDO
  2 mai 2024
  Cela correspond à une voiture repassée aux mines sans connaissance de la date exacte de mise en circulation. ex-armée généralement.
  
  "recons" correspond à une voiture repassée aux mines pour ré- immatriculer le véhicule avec des plaques civiles.
Varennes
10 mars 2024
Bonjour

Mon père est décédé en 2008 et ma mère n’a jamais fait les démarches pour changer son nom sur la carte grise : comment faire pour vendre ce véhicule inutilisé depuis ?
- Eplaque
  11 mars 2024
  Si le véhicule n'a vraiment pas circulé depuis, vous pouvez le vendre en suivant la procédure mentionnée dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Sandro
27 février 2024
Bonjour j'ai acheté une Mercedes Vito de la gendarmerie.ya le contrôle thermique, j'ai déjà mis assurance, j'ai déjà fait la demande de la carte grise ! Il mon parlé celle qui j'ai fait la démarche pour la carte grise de L'IDÉAL c'est pour Quoi svp merci
- Eplaque
  28 février 2024
  Vous voulez dire la DREAL ? Nous présumons que le véhicule est toujours de type gendarmerie, vous devez le faire modifier auprès d'un transformateur habilité, puis faire constater la dépose des équipements gendarmerie à la DREAL.
MOSER
17 janvier 2024
Je voudrai acheter un véhicule des années 1956 qui appartenait à l'armée. Le propriétaire actuel met en vente le véhicule mais ne possède pas de document et le véhicule n'a jamais été immatriculé. Y a t'il une possibilité d'obtenir une immatriculation à savoir une carte grise en cas d'achat de ce véhicule ?

Merci
- Eplaque
  18 janvier 2024
  Ce ne sera possible que si vous obtenez un document officiel de vente des domaines ou autre au nom du vendeur, et un certificat de cession de celui-ci. En l'absence de documents il faut prouver de façon satisfaisante la chaîne de propriété.
Faux
10 juillet 2023
Voilas

Je voudrai acheter un plateau j5 militaire

Mais sans immatriculation sans document

Réponse dvp
- Eplaque
  11 juillet 2023
  Les justificatifs requis sont cités dans l'article. Si vous ne les avez pas, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule.
Cozy
18 janvier 2023
J'ai acheté un véhicule de la gendarmerie sans carte grise

J un certificat cerfa l,immatriculation et militaire 8 chiffres ,, une attestation de vente

Je ne retrouve rien sur le site ants me concernant pour immatriculé le véhicule à mon noms

Auriez vous la procédure ?

Merci d'avance
- Eplaque
  19 janvier 2023
  Tous les types de dossiers qui n'ont pas leur démarche dédiée doivent être faits via une demande de type "Faire une autre demande".
Hermine COLLEVILLE
14 novembre 2022
Bonjour je voudrais acheter une Peugeot P4 mais elle n'a plus son immatriculation militaire ni papier comment puis-je l'immatriculer? Merci d'avance
- Eplaque
  15 novembre 2022
  Voir le passage "Et les documents relatifs au véhicule dans tout ça ?" de l'article.
Bouchard
6 novembre 2022
J'ai acheté un véhicule de l'administration. Comment puis je le faire passer au contrôle technique dans la mesure où je n'ai pas de carte grise? Ce document est il indispensable pour faire la demande du certificat d'immatriculation
- Eplaque
  7 novembre 2022
  Pour un tel véhicule il est possible de passer le contrôle technique sans carte grise, vous devrez juste fournir un document qui permet son identification.
TOMAS
16 mai 2022
Bonjour je suis intéressé par un ex camion militaire.

Le propriétaire possède le certificat de barrer rouge seulement mais pas la carte grise.

Comment puis je faire la carte grise a mon nom?
- Eplaque
  17 mai 2022
  C'est difficile à dire sans avoir plus d'informations, notamment son origine, a-t-il déjà été immatriculé quelque part, etc.
Dylan
3 avril 2022
Bonsoir, j'ai la possibilité d'acquérir un vehicule de collection ex vehicule militaire avec toutes ses plaques constructeurs et ses plaques d'immatriculation militaire mais ma question est est il possible de retrouver la carte grise car le vendeur la perdu. Car en temps que vehicule de l'état il doit bien rester une trace de ce certificat d'immatriculation? Est il possible de la récupérer?

Merci d'avance bonne journée
- Eplaque
  4 avril 2022
  Ce n'est probablement pas possible vu que le vendeur n'est pas le propriétaire. Il faudrait contacter l'ANTS pour vérifier si une facture est suffisante.
Cat
3 novembre 2021
Bonjour,

Notre sundicat (CGT) souhaite obtenir la carte grise d'un véhicule acheté d'occasion, quels documents devons nous produire ? et quelle procédure doit on appliquer sur le site de l'ANTS ( car hormis les statuts nous n'avons aucun numéro d'enregistrement, siret ou siren car syndicat)

Je vous remercie vivement pour votre aide car nous avons le véhicule depuis un moment mais ne pouvons l'utiliser :(

Cordialement.
- Eplaque
  4 novembre 2021
  Il faut qu'une personne physique représentant l'association fasse la démarche au nom du syndicat en utilisant son compte France Connect personnel. Pour le reste il suffit de suivre les instructions pour un changement de titulaire : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire
marchal
13 mars 2021
bj, la commune dont je suis adjoint au maire souhaite acheter un véhicule d'occasion dans un garage. quels documents doit on lui fournir pour la carte grise ? (il a une immatriculation aa-123-bb). merci
- Eplaque
  16 mars 2021
  Bonjour Marchal,
  
  Vous devrez lui fournir :
  
  Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature de l’ancien propriétaire.
  Formulaire cerfa n° 13757 de mandat à un professionnel.
  Justificatif d’identité.
  Justificatif de domicile.
  Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
  Formulaire cerfa n° 13750
  Formulaire cerfa n° 15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signée par l’ancien et le nouveau propriétaire.
  Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
  Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque

Sommaire

Les justificatifs d’identité et d’adresse d’une personne physique pour le changement de titulaire d’un véhicule avec « usage administration de l’État » ou « usage militaire »
Quel document produire pour authentifier l’identité d’une personne physique ?
Quel justificatif de domicile pour une personne physique ?
Vous êtes une personne morale ?
Et les documents relatifs au véhicule dans tout ça ?

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