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Prime à la conversion et titulaire de la carte grise : ce qu’il faut savoir

voiture propre

Pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, il faut respecter toute une série de critères. Si certains sont évidents, les textes de la prime à la casse font qu’il est parfois facile de passer à côté d’une subtilité à même de vous rendre non éligible. Il faut notamment faire très attention en ce qui concerne le titulaire de la carte grise, même si l’État a décidé de faire preuve de mansuétude pour les couples mariés.

Prime à la casse : en principe, le nom du titulaire doit correspondre en tout point

Le problème est le suivant : pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, le nom qui figure en tant que titulaire de la carte grise du véhicule mis au rebut (repère C.1) doit correspondre exactement avec le titulaire du nouveau certificat d’immatriculation. Jusque-là, rien de surnaturel, l’État souhaite simplement s’assurer que c’est bien la personne qui a mis la voiture à la casse qui empoche la prime.

Mais en ce qui concerne les couples mariés, des difficultés se sont présentées. Par exemple si la voiture était au nom de Madame ou de Monsieur, et que le couple a décidé de le mettre aux 2 noms. Certains dossiers ont été rejetés en raison de la non concordance des titulaires sur les 2 certificats d’immatriculation. Avec les conséquences fâcheuses que vous pouvez imaginer.

Le ministère de la transition écologique demande à l’ASP de les valider

Vu que dans ce cas de figure précis des couples mariés la demande de prime est légitime, le Ministère de la transition écologique a donné pour instruction à l’ASP (agence de services et de paiement, l’organisme qui valide les dossiers qui verse les bonus) d’accorder la prime à ces couples. En cas de doute, elle pourra demander une copie du livret de mariage.

Veuillez noter que cette disposition ne concerne que les couples mariés. Pour tous les autres, le nom du titulaire sur les 2 titres doit être rigoureusement identique.

Texte de référence prime à la conversion

Le texte de loi qui encadre la prime à la conversion fait partie du Code de l’énergie. Il est décrit à l’article D251-3, dont voici le texte intégral (source LegiFrance) :

Article D251-3

Modifié par Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 – art. 1

I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Est mentionné au 1° de l’article D. 251-1 ;

2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;

3° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d’un véhicule mentionné au a du 1° de l’article D. 251-1 ;

b) Dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule mentionné au b du 1° de l’article D. 251-1 ;

4° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;

2° A fait l’objet d’une première immatriculation :

a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :

-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule nulle ;

-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;

b) Pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; ;

3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;

6° N’est pas gagé ;

7° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé mentionné au 3° de l’article R. 543-155 du code de l’environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l’article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route ;

9° Fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

Posté le 22 mai 2019 dans News.

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