Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 22 mai 2019 - Mis à jour le 30 septembre 2022 - 4 min de lecture ⏳
Pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, il faut respecter toute une série de critères. Si certains sont évidents, les textes de la prime à la casse font qu’il est parfois facile de passer à côté d’une subtilité à même de vous rendre non éligible. Il faut notamment faire très attention en ce qui concerne le titulaire de la carte grise, même si l’État a décidé de faire preuve de mansuétude pour les couples mariés.
Le problème est le suivant : pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, le nom qui figure en tant que titulaire de la carte grise du véhicule mis au rebut (repère C.1) doit correspondre exactement avec le titulaire du nouveau certificat d’immatriculation. Jusque-là, rien de surnaturel, l’État souhaite simplement s’assurer que c’est bien la personne qui a mis la voiture à la casse qui empoche la prime.
Mais en ce qui concerne les couples mariés, des difficultés se sont présentées. Par exemple si la voiture était au nom de Madame ou de Monsieur, et que le couple a décidé de le mettre aux 2 noms. Certains dossiers ont été rejetés en raison de la non concordance des titulaires sur les 2 certificats d’immatriculation. Avec les conséquences fâcheuses que vous pouvez imaginer.
Vu que dans ce cas de figure précis des couples mariés la demande de prime est légitime, le Ministère de la transition écologique a donné pour instruction à l’ASP (agence de services et de paiement, l’organisme qui valide les dossiers qui verse les bonus) d’accorder la prime à ces couples. En cas de doute, elle pourra demander une copie du livret de mariage.
Veuillez noter que cette disposition ne concerne que les couples mariés. Pour tous les autres, le nom du titulaire sur les 2 titres doit être rigoureusement identique.
Pour faire des économies sur votre future acquisition, n’hésitez pas à vous renseigner sur les aides à l’achat d’une voiture.
Le texte de loi qui encadre la prime à la conversion fait partie du Code de l’énergie. Il est décrit à l’article D251-3, dont voici le texte intégral (source LegiFrance) :
Modifié par Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 – art. 1
I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
1° Est mentionné au 1° de l’article D. 251-1 ;
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;
3° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d’un véhicule mentionné au a du 1° de l’article D. 251-1 ;
b) Dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule mentionné au b du 1° de l’article D. 251-1 ;
4° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
2° A fait l’objet d’une première immatriculation :
a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :
-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule nulle ;
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;
b) Pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; ;
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
6° N’est pas gagé ;
7° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé mentionné au 3° de l’article R. 543-155 du code de l’environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l’article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route ;
9° Fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Bonjour, j'ai récemment acheter une voiture et mis l'ancienne voiture que je posséder depuis plus de 10 ans a la casse, mais depuis je me suis mariée et j'ai eu mon logement, la nouvelle carte grise on l'a faite au nom de Mr Et mon ancienne carte grise de la voiture détruite était a mon nom avec mon nom de jeune fille et l'adresse qui y figurait était celui de mes parents je n'avais pas fait le changement d'adresse depuis ? Est ce que cela pose t'il un problème. Merci de votre réponse
Si vous n'êtes pas cotitulaire sur la nouvelle carte grise, vous n'êtes pas éligible à la prime.
Bonjour, je n'ai jamais bénéficié de la prime à la conversion. Je réside dans une ZFE. Je possède une voiture Critair3 (Diesel 2006). Mon père possède une voiture Critair1 au GPL. Il souhaite la revendre cause voiture de fonction. Nous sommes rattaché au même foyer fiscal. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion (destruction de mon véhicule+ rachat de son véhicule propre) ?
Si vous n'êtes pas en cotitulaire sur sa carte grise, non.
Bonjour, Nous souhaitons acheter (LOA) une voiture electrique. Nous avons un vieux véhicule éligible à la prime à la conversion. L'ancien véhicule est à mon nom mais au vu de ma situation(chomage) le futur véhicule devra être au nom de ma compagne (Pacsé). Est-ce que la prime a la conversion sera tout de même perçu pour ma femme? Merci d'avance
Tout d'abord, le fait que vous soyez au chômage ne vous exclut pas du dispositif. Cela dit, votre compagne peut être éligible, elle devra simplement fournir une copie du contrat de PACS pour prouver le lien "matrimonial" si elle n'est pas cotitulaire de la carte grise.
Bonjour Je suis marié, nous avons déjà bénéficié d'une prime a la conversion en étant titulaire et co titulaire. J'ai un véhicule éligible à la prime conversion, ce véhicule est a mon nom exclusif. Est ce que je peux faire la démarche pour obtenir la prime à titre nominatif pour mon véhicule ? Quelles sont les modalités a effectuer ? Cordialement.
C'est le membre du couple qui n'a pas encore bénéficié de la prime à la conversion qui doit introduire le dossier. Si c'est votre femme, elle devra être l'acquéreur du nouveau véhicule. Elle pourra bénéficier de la prime sur le véhicule à votre nom exclusif en prouvant son lien matrimonial avec vous via une copie du livret de famille.
Bonjour Je suis marié, nous avons 2 véhicules éligibles à la prime conversion, ces 2 véhicules ont les cartes grises à mon nom bien que mon épouse soit conductrice principale sur un véhicule. Est ce chacun peut faire la démarche pour obtenir la prime à titre nominatif sur chaque véhicule? Quelles sont les modalités a effectuer ?
Oui, votre épouse devra seulement prouver son lien matrimonial avec vous, par exemple en joignant une copie du livret de famille au dossier.
Bonjour, nous avons une vielle twingo de 1995 qui est éligible, mais nous avons fait la carte grise tardivement, la carte grise à seulement 6 mois, est-ce que le certificat de cession peut faire foi sur les 1 an nécessaire pour mettre une voiture au rebut ?
Non, c'est la date de la carte grise qui fait foi, sauf en cas d'héritage.
Bonjour, Je souhaite changer de voiture pour une voiture plus écologique et avoir la prime à la conversion. Mais le problème est que ma voiture est au nom de mon père, je suis noté comme 2nd conducteur est-ce que cela compte pour obtenir cette prime ? Ou sinon, si on change le 1er conducteur et qu’on me met sur la carte grise, combien de temps faut-il être en 1er conducteur pour avoir le droit à la prime à la conversion ? Merci pour votre réponse.
Si vous êtes cotitulaire ça marche, pas besoin de changer la carte grise ou d'attendre.
Bonjour, Je bénéficie de la prime a la conversion mais la voiture est au nom de père. Puis-je tout de même en bénéficier car c'est le même nom de famille mais pas le prénom? Cela pose t-il problème pour les autres aides que je peux avoir pour changer de véhicule?
Non, la carte grise doit être à votre nom et prénom. La seule différence tolérée est en cas de couples mariés ou pacsés ou de voiture héritée.
Bonjour, nous sommes un couple pacsé et souhaitons acquérir un véhicule électrique neuf. J'ai déjà bénéficié d'un bonus écologique sur une voiture d'occasion(1000 euros) il y a un an et demi et elle de la prime à la conversion (2500 euros) il y a 5 ans sur une voiture neuve.Mais par contre elle n'a jamais utilisé de bonus écologique et moi jamais aucune prime à la conversion.La question est de savoir comme le véhicule à mettre au rebut pour la prime à la conversion est à son nom,que la nouvelle voiture sera aux deux noms savoir si on peut bénéficier des deux primes .Merci d'avance et bravo pour votre site vraiment fiable et pratique!
Pour ces 2 primes on ne peut en bénéficier qu'une fois tous les 3 ans. Votre compagne peut donc bénéficier des 2 primes.
Bonjour, ma fille possede un vehicule diesel de 2000 avec la carte grise à son nom; je souhaite faire un credit à mon nom (etant fonctionnaire) pour lui acheter une voiture; qu ' en sera t il d'une evntuelle prime à la conversion? Merci
Tant que la carte grise et la facture/certificat de cession sont à son nom et qu'elle respecte les conditions, elle sera éligible, l'emprunteur n'a pas d'importance.
Ma voiture est à mon nom, mais le prénom est celui de mon papa, car la voiture avait été acheté juste avant que j’ai mon permis de conduire et j’étais mineure
Si la voiture est au prénom de votre père, c'est quelle est à son nom. Dans un tel cas de figure, le véritable propriétaire se trouve en cotitulaire. Si c'est le cas, vous êtes éligible en tant que cotitulaire. Si votre nom (nom + prénom) ne figure pas du tout sur la carte grise, votre dossier sera rejeté, malheureusement.
mon petit fils a demandé l prime a la conversion aprés avoir acheter un vehicule d'occasion hybride, et possédait avant une voiture dédiel, il vient de faire la demande on lui dit qu'il n'y a plus droit depuis janvier 2023, il a fait l'achat en septembre et vient juste de recevoir sa carte grise, a t-il un recours, merci
D'après la FAQ même du site officiel, en effet ce sont les barèmes de 2022 qui devraient s'appliquer si la date de facturation du véhicule est en 2022. Voir la question "Quelles sont les règles applicables à la prime à la conversion ?" de la FAQ du site de la prime à la conversion. Renvoyez-les vers ce point pour tenter d'obtenir une nouvelle décision. Si cela ne marche pas, saisissez le défenseur des droits.
Bonjour, j ai un véhicule diesel de 2004 , et je rentre dans tous les critères pour la prime à la conversion . Mais le problème c est que je n est pas fait la carte grise à mon nom. J ai le certificat de cession et tout. Je l avait pas fait à l époque car c est une voiture que j utilisait très rarement. Puis je avoir quand même cette prime?
Non, le dossier sera refusé.
voila ma compagne utilise la voiture pour aller travailler ,mais la carte grise n'est pas dans son nom comment faire ??
Comme expliqué dans l'article ce n'est pas un problème.
Bonjour, J'ai déménagé récemment et j'ai donc obtenu un nouveau certificat d'immatriculation pour la voiture que je possède depuis 2006. Le fait que la nouvelle Carte Grise soit datée de janvier 2023 va-t-il m'empêcher de toucher la prime à la conversion ? Merci d'avance
Non, mais vous devrez peut-être justifier du changement de carte grise, par exemple avec le rapport HistoVec du véhicule.
Bonjour, je suis en formation professionnelle (reconversion) depuis plus de 6 mois (reste 1.5 ans) et à plus de 60 km de mon domicile, puis-je bénéficier de la prime à la conversion? Cordialement
Nous ignorons si l'activité doit être rémunérée pour être considéré comme un gros rouleur, il faudrait poser la question au service concerné.
La voiture neuve va être acheté par mon compagnon qui est PACSÉ avec moi je donne ma voiture veille voiture pour la prime à la conversion cela va marcher comme nous ne sommes pas marier deux nom différent
Oui, à vrai dire cela marche aussi pour les couples pacsés. C'est mentionné dans la FAQ officielle, il suffira de prouver le lien avec une copie du contrat de PACS : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html
bonjour arnaud. comment avez calculé la prime pour 2023? alors que la prolongation de la prime n'a pas été prononcé?
Désolé nous ne comprenons pas votre question, où la prime a été calculée pour 2023 ?
Bonjour, j'ai droit à plus d'aides de l'État en 2023 (12000€) que mon père (7500€), mais c'est son prénom sur la carte grise. Si je me mets en co-titulaire avec lui sur la carte grise, dois-je attendre 1 an alors qu'on a le même nom de famille ? Merci
Oui.
J ai une c3 diesel de 2006 je n ai pas le permis ma fille qui conduit la voiture souhaite acheter une voiture hybride on ne porte pas le même nom comment peut on faire ? Merci
Si elle ne se trouve pas sur la carte grise en cotitulaire, elle ne peut pas bénéficier de la prime avec votre véhicule.
Bonjour; Je souhaite faire une prime à la conversion avec mon véhicule de 1992 que je possède depuis 2007 pour l'achat d'un vélo. Il est immatriculé selon l'ancienne numérotation. J'ai depuis déménagé sans mettre à jour ma CG. Puis je bénéficier de la prime avec les anciennes plaques où faut-il faire un changement de CG pour le nouveau format ? Merci
Le format de plaque n'est pas un problème, par contre nous ignorons s'il adresse qui n'est pas à jour ne sera pas problématique, il faudrait vérifier.
Bonjour mon mari vient de décéder on a un scenic de janvier 2008 diesel il a 208000km j aimerais me racheter une petite voiture j aurai droit à la prime à la casse?
Normalement oui, pour connaître le montant faites le test d'éligibilité sur le site officiel de la prime à la conversion.
Bonjour Je viens d acheter un véhicule électrique et j ai une voiture essence de 2002 donc je suis éligible a la prime. Cependant le vendeur a mis la carte grise a son nom y a quelque semaine car il avait cette voiture en loa et donc pour me la vendre il était obligé de passer la carte grise a son nom. A votre avis es-je le droit a la prime a la conversion
Si vous respectez les conditions générales d'octroi de la prime, ce n'est pas un problème si le véhicule que vous venez d'acheter a connu une mutation récente.
Bonjour, Le père de mon conjoint a acquis pour son fils un véhicule électrique en LOA. Le nom du père figure sur la carte grise du véhicule en tant que locataire.Le contrat de location est au nom du père, le véhicule est assuré au nom du fils, c'est lui qui l'utilise et paie les mensualités. Le père et le fils ont le même nombre famille. Le fils souhaite mettre au rebus un véhicule thermique dont la carte grise est à mon nom (le fils et moi sommes pacsés et vivons maritalement) pour toucher la prime à la conversation de 2500€. Est ce que cela va fonctionner ? Merci pour votre analyse, nous aimerions éviter de détruire un véhicule pour rien... Cordialement
Afin de bien clarifier les choses pour tout le monde, le passage de votre question sur la LOA n'est pas pertinent. L'Etat n'est pas intéressé si le demandeur a d'autres voitures, déjà électriques ou pas... L'important est de mettre au rebut un ancien véhicule et de le remplacer par une voiture très peu polluante. Reste à clarifier si votre compagnon avec qui vous êtes pacsé est éligible à la prime alors que la carte grise est à votre nom seul. La réponse est oui. Le site officiel stipule bien que les couples mariés et pacsés qui établissent leur lien "marital" via une copie du livret de famille ou de la convention de PACS peuvent mettre au rebus une voiture dont la carte grise est au nom de leur partenaire et bénéficier de la prime (la carte grise du nouveau véhicule sera au nom du demandeur).
BONJOUR Je cède un véhicule pour destruction la carte grise est dans le nom de MR doit je obligatoirement mettre le nom de MR sur la facture pour l'achat d'un vélo vae. CORDIALEMENT
Nous ne pensons pas que cela soit fatal, cependant respecter à la lettre ce qui est indiqué sur la carte grise ne pourra pas faire de mal.
bonjour. J'ai acheté il y a maintenant 2 ans un véhicule qui à bénéficié de la prime à la conversion. Aujourd'hui, je souhaite revendre ce véhicule à mon père qui veut remplacer son vieux véhicule diesel. - Est ce que me père va bénéficier de la prime pour l'achat de mon véhicule (il rentre dans les critères d'attrbution)
À notre connaissance il n'y a pas d'obstacle dans un tel scénario. Nous vous invitons toutefois à vérifier avec le service compétent vu qu'il s'agit d'un cas très particulier.
bonjour il y a 2 ans on a deja benificier de la prime pour un nouveau vehicule et on a une autre voiture a donner aujour d'huit pour une nouvelle voiture pour on nous benificier d'une nouvelle fois de la prime ?cordialement
Si vous êtes en couple, chaque membre du couple peut bénéficier une fois de la prime. Une même personne ne peut pas la demander 2 fois.
Bonjour je voulez savoire pour bénèficier de la prime du gouvernement mon véhicule doit être a mon nom de puit 1 an mais sa doit être jusque a quel date aux moment de singer le bon de commande ou a la livraison du nouveau véhicule cordialement.
Le site officiel ne le précise pas. Nous présumons que cette année doit être dépassée lorsque vous introduisez votre dossier. Posez la question au service concerné si vous avez des doutes.
Bonjour j' ai bénéficie de la prime à la caisse pour un véhicule à mon nom il y a deux ans Aujourd'hui mafemme souhaiterais elle aussi bénéficier de la prime à la cassé pour son véhicule personnel Je ne trouve aucun texte là dessus juste qu on ne peux bénéficier deux fois de la prime mais si ce n est pas le même titulaire en étant un couple marié ? Merci
Chaque personne peut bénéficier une fois de la prime. Dans un couple marié, chaque membre est donc éligible.
Bonjour Je viens d acheter un véhicule neuf et j aurai la carte grise et le véhicule dans 4 mois. J ai également remis mon ancien véhicule à la destruction par mes propres moyen il y a deux mois et demi Est-il obligatoire de fournir la carte grise du nouveau véhicule pour bénéficier de la prime à la conversion sachant que je ne l aurai que dans 4 mois
Oui, parmi les justificatifs demandés il y a la carte grise définitive du nouveau véhicule. Voir : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/fiches_pratiques.pdf
Bonjour, je suis co-titulaire d'une voiture qui remplie les critères pour la prime, de même que mes revenus. Mon nom apparait en 2ème sur la carte grise. Puis-je prétendre à la prime ? Si oui, est-ce que le titulaire doit signer un document attestant qu'il me cède la voiture ?
Vous pouvez bénéficier de la prime en tant que cotitulaire. Vous avez juste besoin du certificat de cession pour destruction qu'il a signé avec vous. Le ministère ne précise pas qu'il faut joindre l'accord du titulaire.
Bonjour Mon véhicule est au nom de mon fils et de moi même. Mon fils souhaite changer de véhicule. Il est fiscalement non imposable alors que je suis fiscalisé à un niveau qui ne m'autorise pas de bénéficier delà prime à la reconversion. Pouvez me faire part de la législation dans ce cas ? En fonction de votre réponse, peut on repasser la carte grise uniquement à son nom? Merci de votre retour Bien cordialement
Toute personne dont le nom se trouve sur la carte grise d'un véhicule ancien peut bénéficier de la prime à la conversion. Pour ce faire, elle devra bien entendu être l'acquéreur du nouveau véhicule (son nom devra figurer sur la facture ou le certificat de cession en tant qu'acheteur), et son nom devra aussi être sur la nouvelle carte grise.
Bonjour, la voiture que je veux remplacer est au nom de ma mère et je souhaite prendre une nouvelle voiture à mon nom, est-ce possible d'obtenir la prime ?
Non, il faut être au moins cotitulaire de la carte grise du véhicule mis au rebus pour pouvoir être éligible.
Bonjour il y a 8 mois que j'ai reçu une prime de convertion de 1500 pour l'achat d'une hybride mais pas de bonus écologique, est ce que c'est normal ? Merci.
Non, il faudrait relancer le service concerné pour voir où en est votre paiement.
Bonsoir, Mes parents rentrent dans les critères de prime a la conversion pour un véhicule dont la carte grise est à leur nom, le nouveau véhicule sera donc à leur nom également. Cependant le certificat d'assurance est établi à mon nom depuis plus d'un an car c'est moi qui conduisait le véhicule. Est ce que ça passe pour la prime a la conversion malgré la différence de nom sur la carte grise et sur l'assurance du véhicule destiné à la casse?
Les conditions ne précisent pas à quel nom le contrat d'assurance doit être, donc ce n'est pas un souci.
Je dois indiquer quoi sur la carte grise Vendue le ……….pour destruction Pour la prime à la casse
Cédée le xxxxx à xxhxx pour destruction.
Bonjour, Mes parents mon acheté un véhicule pour mes 18 ans, je suis indiqué co-titulaire sur la carte grise et mon père titulaire principal. Est-ce que je peux être éligible à la prime ? Sachant que mes revenus entre dans les critères de la prime mais pas ceux de mon père...
Oui, si la carte grise a été faite depuis au moins un an.
Bonjour, Mon fils est indiqué co-titulaire sur la carte grise de son véhicule assure à son nom depuis 7 ans. Peut-il bénéficier de la prime à la conversion avec la reprise de ce véhicule s’il achète un véhicule éligible ? Merci
Oui.
Vous pouvez tenter une annulation à l'amiable. Si le vendeur refuse, il faudra établir l'existence d'un vice caché pour avoir des chances d'obtenir une annulation via une procédure judiciaire.
Bonjour. Nous avons deux véhicules une Renault megane et une audi a4 au nom de ma femme les 2. Ma femme vient de faire la prime a la casse avec la megane en achetant une zoe. Et je vous savoir si je pouvait le faire moi aussi avec la audi a4 qui est au nom de ma femme avec une voiture electrique. Sa ne pose pas de problème vue que les véhicule a la casse sont tous au nom de ma femme. Merci
Si vous êtes marié, vous êtes éligible même si la carte grise du véhicule mis au rebut est au nom du conjoint. Vous devrez simplement prouver le lien marital en fournissant une copie de votre livret de famille.
Je souhaite acheter un véhicule hybride neuf. Je voudrais bénéficier de l'aide à la conversion mais notre Citroën de 2001 est au nom de mon épouse. Puis-je bénéficier de cette aide dans ce cas ?
Oui, il suffit de prouver le lien matrimonial en fournissant une copie du livret de famille.
bonsoir j'ai acheter un véhicule d'occasion il y a deux ans et 15 jours après la boite de vitesse a cassé , je ne m'en suis plus servis la voiture et resté chez moi je n'ai pas effectuer la carte grise a mon nom car echanges avec l'ancien propriétaire pour une participation a minima pour la reparation ,mais sans suite avec le vendeur , j'ai le certificat de cession a mon nom a la date de la vente et l'information de vente a était faite a mon nom 'je suis en train d'acheter une voiture chez renault je désire savoir si je peu mettre en destruction mon véhicule pour bénéficier de la prime a la conversion . merci par avance pour la réponse que vous aller me donner . cdt
En l'absence de changement de titulaire, vous ne serez pas considéré comme propriétaire.
Bonjour cela fait 3ans que j ai acheté une voiture avec carte grise faite en 2019 ,mais en 2021 je l ai perdue et j ai dû en refaire une la nouvelle date est juillet 2021 et j ai trouvé un véhicule éligible à la prime à la conversion mais il dise que je dois attendre fin juillet pour y avoir droit . Comment faire pour faire valoir la date de la première carte grise .Merci
L'information que l'on vous a fournie doit être incorrecte. La loi dit que le demandeur doit être propriétaire du véhicule depuis au moins un an. On imagine mal que les personnes qui ont dû demander un duplicata se retrouvent tout à coup exclues du dispositif. Le rapport HistoVec du véhicule permet de recenser les différentes opérations administratives du véhicule, et donc de prouver l'antériorité de l'acquisition du véhicule. Une copie du certificat de cession devrait aussi pouvoir faire office de justificatif utile.
Bonjour, Je me permets de vous écrire pour avoir des informations j j'ai un véhicule diesel de 2006 que je voulais demander une prime à la conversion pour acheter une voiture électrique d'occasion. J'ai contacté 2 commerciaux de Renault pour savoir si je pouvais bénéficier de la prime à la conversion et au bonus écologique. Apres simulation j'ai droit jusqu'à 6000 euros des primes quand j'ai envoyé mes documents pour conclure l achat d'une voiture électrique le commercial me fait savoir que je pouvais pas en bénéficier car mon véhicule est sui un véhicule économiquement irréparable donc mise en opposition à la carte grise ne peut pas prétendre à la prime de conversion. Alors que mon véhicule je l'ai réparé et je circule avec sans problème car c c'etait juste la portière passagère qui à été endommagée lors d'un accident que j avais entièrement refait. Sur le site de la prime à la conversion c'est mentionné que la voiture ne soit pas gagée et non pas un vei car tout compte fait le véhicule sera détruit ou repris par le concessionnaire. Merci de m'éclairer sur ce sujet car actuellement j attends la réponse du concessionnaire
La règle dit que "le véhicule ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué." D'après ce texte, vous avez droit à la prime si le véhicule est assuré depuis au moins un an.
MADAME MONSIEUR BONSOIR JE SUIS TITULAIRE D'UN VEHICULE AYANT APPARTENU A UN UNIQUE PARENT DECEDE EN AOUT 2017, ET ASSURE EN MON NOM . LA CARTE GRISE N'A PAS ETE MODIFIEE, PUIS JE QUAND MEME BENEFICIER DE LA PRIME A LA CASSE ? MERCI DE VOTRE REPONSE
Oui. Vous devrez néanmoins produire un justificatif probant (une attestation signée par tous les héritiers ou un acte notarié de notoriété) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).
Bonjour, J’ai acquis un nouveau véhicule auprès d’un concessionnaire en échange d'un ancien répondant aux critères d'obtention de la prime à la conversion. Ce professionnel m'a averti qu'il ne s'occupait pas de la demande administrative de la prime mais a toutefois récupéré mon ancien véhicule pour sa destruction matérielle (reprise pour l'euro symbolique). Il m'a transmis quelques temps après la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion à son bénéfice (imprimé Cerfa 13751*01 cochant la case "acheté"). Je suppose que la remise de ce véhicule à un professionnel de la destruction s'accompagnera d'un certificat au nom du concessionnaire et non au mien. Comment dans ce cas pourrais-je solliciter l'attribution de la prime à la conversion? Merci d'avance pour votre réponse.
Ce cas est plutôt atypique, nous vous conseillons de contacter le site officiel de la prime à la conversion pour vérifier si vous pouvez en bénéficier. A notre avis c'est loin d'être certain, vu cette déclaration d'achat.
Bonjour, Je souhaiterais mettre un vieux véhicule à la casse mais la carte grise est au nom de jeune fille de ma femme et elle ne peut pas venir avec moi. Est-il possible de mettre son véhicule à la casse ou pas avec un courrier de sa part et sa pièce d'identité en ma possession ou pas? Sinon quelle est la démarche à suivre je vous prie?
Elle peut simplement remplir et signer le certificat de cession et la carte grise barrée, ou faire une procuration.
Bonjour, est-ce que c'est la date d'achat 06/07/2021 ou la date à laquelle a été fait la carte grise 05/08/2021 qui est prise en compte pour la prime. Merci pour votre réponse
Si vous parlez de la date de détention du véhicule mis à la casse, c'est celle de l'établissement de la carte grise.
Je suis titulaire d un véhicule éligible à la conversion. En revanche, c est actuellement mon ex mari qui l a en sa possession et donc l assure en son nom avec son adresse. Il me repasse le véhicule pour que je puisse faire mon achat. Est ce gênant ? L assurance de la voiture est elle un critère de refus a partir du moment où c est bien moi le titulaire de la carte grise ?
Non ce n'est pas un souci.
Bonjour je suis titulaire depuis sept mois d’une voiture essence qui date de 19998 est ce que je peux bénéficier de la prime à la conversion pour l’achat d une voiture électrique merci
Vous devez être propriétaire du véhicule depuis au moins un an.
Bonjour, je souhaite bénéficier de la prime à la conversion mais ma voiture actuelle est immatriculée au nom de mon père. Si nous la mettons ce jour à mon nom, combien de temps dois je attendre pour pouvoir bénéficier de l’aide ? 3 ou 6 mois ? Merci d’avance.
Le délai est d'un an.
Bonjour, Je viens d'acheter une voiture crit'Air 1 et je veux demander la prime de la casse est-ce que c'est possible de faire les démarche sans avoir changer la carte grise et la mettre à mon nom ou il faut avoir attendre d'avoir la carte grise à mon nom?
La nouvelle carte grise fait partie des justificatifs à fournir, donc oui vous devez faire votre changement avant de soumettre votre dossier.
Bonjour. Je suis co titulaire d un véhicule diesel depuis plus d un an avec mon ex mari. J ai commandé un véhicule électrique avec mon nouveau compagnon. Puis je bénéficier de la prime à la conversion malgré que le cotitulaire du véhicule 1 soit différent de celui du véhicule 2? Merci
Tant que vous êtes titulaire ou co titulaire sur les 2 titres (ancien et nouveau) et que vous êtes l'acheteur du véhicule (facture à votre nom), vous êtes éligible à la prime.
Ma mère veut acheter une voiture électrique et bénéficier du bonus écologique mais n'a pas le permis. Et comme j'ai le permis, j'ai demandé aux personnes qui s'occupent du bonus écologique si c'était possible. J'ai eu des réponses différentes, un me dit qu'elle est éligible au bonus écologique sans problème dans ce cas de figure et une autre personne, contacté plus tard, me dit que "non" car elle n'a pas le permis. Donc qui a raison ? J'ai fais mes recherches et j'ai lu sur le site du gouvernement que les personnes inscrites en co-titulaire du document cerfa 13750*07 ne verront que leur nom apparaître sur la carte grise et pas le prénom !! Du coup, sera-t-elle éligible ? Son nom et prénom inscrits dans la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule apparaîtront ils en entier sur la carte grise ? Comment faire pour qu'elle ait le bonus écologique ?
Selon notre interprétation des règles, d'un point de vue légal c'est possible. Elles disent bien que le bénéficiaire du bonus doit être propriétaire (donc son nom doit être sur la facture ou le certificat de cession), ainsi que se trouver sur l'ancienne et la nouvelle carte grise en tant que titulaire ou cotitulaire (on peut être proprio et cotitulaire). C'est mentionné noir sur blanc dans la FAQ du site officiel.
ayant l'intention d'acheter en mon nom un véhicule qui doit bénéficier de la prime à la conversion peut il être assuré par une autre personne MERCI
Aucun justificatif d'assurance n'est demandé concernant le véhicule acheté, donc a priori ce n'est pas un obstacle.
Est-ce que mon dossier de prime à la conversion est valide avec une carte grise provisoire ?
Non, il faut avoir le titre définitif.
Je déménage d'une ville du grand Paris vers une autre ville du grand avant de recevoir mon véhicule déjà comandée avant le déménagement. Dois je attendre de recevoir la prime du grand Paris avant de changer la carte grise ou cela n'aura pas d'impacts sur la prime ?
Si vous restez dans la zone d'éligibilité il nous semble qu'il n'y aura pas d'impact si vous faites le changement d'adresse avant. Contactez-les néanmoins, ils voudront peut-être modifier déjà votre dossier avec votre nouvelle adresse.
J’espère, voiture acheter à un particulier, donc pas de facture… Merci pour la réponse.
Dans ce cas votre nom doit figurer dans le cadre acheteur du certificat de cession.
Bonjour, J’ai sans doute mal expliqué : je ne rachète pas la LOA (cette LOA est finie) soit le locataire principal le restitue soit il peut acheter le véhicule ; comme je suis co emprunteur je peux moi aussi l’acheter ( achat pleine possession pas de location) : ma question est : il s’agit d’un véhicule d’occasion du coup est il éligible a la prime en tant que tel ( dans l'hypothèse où toutes les autres conditions seraient remplies)
Disons que c'est plutôt nous qui nous sommes mal exprimés : vous ne pouvez pas bénéficier de la prime si vous activez l'option d'achat d'une LOA.
Bonjour, J'ai mis une voiture qui était à mon nom à la casse, Et je suis cotitulaire sur le nouveau véhicule. Est-ce que la prime fonctionne? Merci
Cela peut marcher, mais il faut que votre nom soit sur la facture du nouveau véhicule.
Bonjour, Je suis co emprunteur d’une LOA d’une part, et le contrat va se terminer bientôt ma question : puis- je racheter cette voiture et demander l’obtention de la prime a la conversion pour ce véhicule en tant qu’occasion ? Le certificat de cession sera donc a mon nom . Merci de me dire si c’est possible, et d’autre part pouvez-vous me dire si j’aurais la prime alors que cette meme voiture a deja fait l’objet d’une demande de prime a la conversion lors de la LOA initiale ( qui n’était pas a mon nom bien-sur , Je n’etais pas sur la cg de celle-ci non plus). Merci
Le site officiel de la prime à la conversion ne mentionne pas la possibilité de bénéficier de la prime lorsqu'on rachète un véhicule en LOA, même lorsqu'on est le locataire principal. Cela semble logique, vu que vous êtes déjà l'utilisateur du véhicule.
Bonjour, j'ai perdu la carte grise du véhicule que je souhaite mettre au rebut (j'ai une photocopie de la CG). Est-ce bloquant?
Pour une destruction il est possible de se passer de la carte grise, mais vous devrez remettre au centre VHU une déclaration de perte.
Bonjour J ai une voiture diesel de 2005 qui est classée Véhicule Économiquement Irréparable Mais ce véhicule roule et à le contrôle technique , postérieur au classement VEI Les dégâts ne mettent pas la sécurité en cause uniquement quelques bosses. Ce véhicule est il éligible à la prime à la conversion ? Merci d'avance
Malheureusement non. Pour pouvoir profiter de la prime avec ce véhicule, il faut obtenir la levée de l'opposition VEI.
Malheureusement non. Pour pouvoir profiter de la prime avec ce véhicule, il faut obtenir la levée de l'opposition VEI.
Bonjour, j ai acheté avec mon concubin une voiture iligible à la prime à la conversion. J'ai une vieille voiture à mettre au rebut. Je coche tous les critères si je demande la prime à mon nom. Je suis CO titulaire sur les 2 cartes grises mais le certificat de cession de la nouvelle voiture est au nom de mon concubin. Pourrai je bénéficier de la prime ? Merci
Vous pouvez être en cotitulaire sur les 2 titres, par contre le certificat de cession doit être à votre nom pour que vous puissiez bénéficier de la prime. Source
Bonjour, j'envisage d'acheter un véhicule électrique neuf. Je suis en possession actuellement d'un véhicule Diesel de 2005. Je pensais le faire reprendre pour bénéficier de la prime à la conversion. Mon fils possède aussi un véhicule Diesel de 2008 que je lui ai cédé il y a 3 ans. La carte grise est à son nom, et à mon adresse. Ma voiture étant dans un bien meilleur état que la sienne, je lui ai proposé de faire un échange et de faire reprendre sa voiture. Le concessionnaire me dit que je peux quand même obtenir cette prime, si mon fils figure sur la nouvelle carte grise, en tant que co-titulaire. Qu'en pensez-vous?
La prime ne pourra être accordée que si le dossier est rentré au nom de votre fils, et qu'il est considéré comme propriétaire (facture du véhicule neuf à son nom). Pour pouvoir demander la prime vous-même sur le véhicule de votre fils, vous auriez dû être en cotitulaire sur sa carte grise. En général, la règle est simple : on peut bénéficier de la prime si on est titulaire OU cotitulaire sur les 2 cartes grises.
Ma fille m'a donnée sa voiture il y a plus de 2 ans. Je ne fais le changement de carte grise que maintenant puis-je bénéficier de la prime reconversion et la prime achat voiture électrique ?
Non, pas avant un an.
Mon fils a bénéficié d'une prime à la conversion pour son véhicule dont il était le titulaire unique. Il est rattaché fiscalement à notre foyer. Puis je bénéficier aussi de la prime à la conversion pour mon véhicule dont je suis le seul titulaire?
Oui, la règle est une prime par personne.
Je souhaite acquérir un véhicule électrique en lld.puis je passer commande alors que mon véhicule à détruire sera depuis 1 an à mon nom au mois de septembre ? Ainsi je récupère ma nouvelle auto en septembre et donne l autre pour destruction (prime conversion. Par avance merci
Il faut bien calculer votre timing. Les règles disent que le véhicule doit être mis au rebut au plus tard 6 mois après la date de facturation du nouveau véhicule. Si vous respectez ce délai, c'est bon.
Bonjour,la carte grise est au nom de mon compagnon,puis je tout de même bénéficier de la prime?
Si vous n'êtes pas en cotitulaire ou mariés/pacsés, non.
Bonjour, Je suis titulaire de la carte grise d'un véhicule voué à la destruction. Je souhaite faire figurer une autre personne en qualité de co titulaire (ma sœur) sur la carte grise du nouveau véhicule ouvrant droit à la prime conversion. Cela est-il un motif susceptible de faire obstacle au paiement de la prime conversion ? Merci de votre réponse. L.DELATOUR
Non, tant que vous êtes le propriétaire.
Bonjour, je souhaite beneficier de la prime à la conversion sur un vehicule dont la carte grise est au nom de mon mari et de moi même. Je souhaiterais que sur la nouvelle carte grise, ce soit le nom de mon fils et le mien qui apparaissent. Est ce possible ? Meeci cdlt
C'est possible.
Bonjour je souhaite faire la prime à la conversion mon conjoint la déjà faire l’année dernière est figuré en premier sur la carte grise moi je suis en co titulaire nous ne sommes pas marié et je suis également en co titulaire sur tout les papiers je suis aller à la concession mon dossier est en cours mais pensez vous qu’ils peuvent refuser vu qu’il a fais la prime il y a 1 ans presque et qu’il figure en premier alors que nous ne sommes pas marié ? Cordialement
C'est une prime par personne, donc il n'y a pas de souci si vous respectez cette règle.
Bonjour, Le véhicule à mettre à la casse m'a été cédé à titre gratuit au titre de subside lors de la liquidation de mon entreprise en décembre 2020. J'étais la présidente de cette entreprise et je possède l'ordonnance du juge qui me cède le dit véhicule. Je n'ai jamais refait la carte grise qui est donc au nom de mon ancienne entreprise. Puis je bénéficier de la prime ?
Ce cas de figure (rarissime) n'est pas mentionné par le site officiel dans les exceptions qui permettent de bénéficier de la prime Lorsque la carte grise n'est pas à son nom depuis un an, mais lorsqu'on est le propriétaire. Nous vous conseillons de contacter le ministère de la transition écologique pour le vérifier.
Bonjour, j’aimerais bénéficier de la prime à la casse avec un véhicule au nom de mon père ( qui est le même que le miens ) j’ai en ma possession le certificat de session mais je ne peux pas changer la carte grise car pas de contrôle technique valide, esque cela est dérangeant pour que je puisse bénéficier de la prime ? Merci d’avances
Pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule mis au rebut doit vous appartenir depuis au moins un an. Ce n'est donc pas possible pour vous.
Je possède une voiture que mon frère ma donné depuis plus de 4 ans et que je l'ai assurer à mon nom bien-sûr depuis tout ce temps et que j'utilise personnellement, mais la carte grise est toujours à son nom Ma question est : puis je bénéficier de la prime à la conversion ?
Non.
Bonjour, j'ai hérité d'une voiture électrique qui a été immatriculé il y a 8 mois et a 4500km, mon père avait bénéficié de la prime à la conversion lors de son achat. J'aurais voulu savoir si je peux la vendre ou si je suis dans l'obligation de la conserver jusqu'à ce qu'elle ait 6000km
Bonne question. Le site officiel n'évoque pas ce cas de figure. D'un point de vue du bon sens le véhicule devrait pouvoir être vendu sans remboursement de la prime. Nous vous conseillons toutefois de vérifier avec le ministère de la transition écologique pour en être certain.
Bonjour, La prime à la conversion est-elle valable entre 2 personnes d'une même famille ? Merci.
Si votre question demande si vous pouvez acheter le véhicule propre à quelqu'un de votre famille, il n'y a rien dans les règles qui empêche cela.
Bonjour, J’ai eu un accrochage non responsable sur ma voiture, je n’ai pas les moyens de le réparer en faisant tout se qui à été relevé par l’expert. Je pense réaliser une visite de pré contrôle, afin d’estimer se qu’il y aura à faire et pour combien j’en aurais. En revanche ma voiture sera signalée à la préfecture par mon assureur et il me sera impossible de le revendre. De base se n’est pas mon intention, j’envisageais de la garder le plus longtemps possible. Mais si c’est trop cher, j’envisage l’achat d’un vélo cargo à assistance électrique. Est-ce que je serais éligible pour l’aide à la conversion, si l’on véhicule est signalé à la préfecture, et que la carte grise est non cessible.
Vous ne pouvez pas obtenir la prime à la conversion en cas de VGE.
Bonjour . Après avoir trouvé une voiture électrique dans une concession et avoir fais les démarches, le commercial m'a dit que j'avais le droit a la double prime à la conversion en faisant reprendre mon ancienne voiture . Je viens de me rendre compte en regardant la carte grise qu'elle est encore au nom de mon père alors que la voiture m'appartient depuis plus de 2ans , j'ai complètement oublié de refaire la carte grise a l'époque ou il me l'a donné. Comment es ce que je peux faire ? Es ce que si je fais la carte grise a mon nom desuite la prime fonctionne ou pas ? J'ai aussi un autre véhicule qui entre dans la double prime aussi mais qui appartient à ma conjointe , nous sommes pacsées depuis plus de 2ans , la carte grise est à son nom . Es ce que je peux quand même bénéficier de la prime avec l'une ou l'autre voiture ? Merci pour votre réponse Cordialement Villeroux Mathilde
Avec le premier véhicule, non. Avec le second, oui. Vous devrez joindre à votre dossier une copie de la convention de PACS. Du site officiel : Nous sommes un couple. Le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux. Pouvons-nous bénéficier de la prime à la conversion ? Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS.
Bonjour, je dois faire reprendre mon véhicule via la prime à la reconversion. Le concessionnaire m'indique que mon véhicule est gagé. Hors, lorsque je fais la demande du certificat de la situation administrative la ligne "gage" c'est inscrit "non". J'ai sur ce même document la ligne "perte de la carte grise" ^ù il est écrit "oui". Pourriez-vous m'aider ? c'est urgent merci à vous !!!!
Une opposition n'est pas nécessairement un gage (un gage, c'est uniquement lorsqu'un crédit n'a pas été remboursé). Il faut voir avec la police pour faire supprimer l'opposition pour perte.
Re bonjour, Donc comme indiqué précédemment, le véhicule à mettre à la casse est au nom de ma conjointe (nous sommes pacsé depuis 1mois, mais pas marié) , si je me rajoute en co titulaire sur la carte grise puis je avoir le droit à la prime car je suis seul éligible à celle ci ?? Merci
Vous devrez attendre un an avant de pouvoir introduire un dossier, vu que vous devez être sur la carte grise depuis 12 mois minimum pour être éligible.
Bonjour, J'ai acquis ma vieille voiture à mettre à la casse en 2018 et j'ai changé la carte grise en décembre 2021! j'ai une copie du certificat de vente en date de 2018 ainsi que la veille CG barrée de 2018! et une attestation d'assurance qui prouve que je l'ai assurée dès son acquisition jusqu'à ce jour... Ma question est-ce que ma vieille voiture rentre dans le cadre des primes? Merci beaucoup pour votre réponse et votre service. Cordialement. Didier
Non, les règles de la prime à la conversion sont claires, la carte grise doit être au nom du demandeur depuis au moins un an. Seuls des cas particuliers (par exemple en cas d'héritage), qui ne s'appliquent pas à vous, permettent de s'affranchir de cette règle.
Bonjour sur la carte Grise du nouveau véhicule il y a un co titulaire cela gène pour faire une demande de prime à la conversion ?
Pas du tout.
Bonjour, je souhaite mettre à la casse mon ancien véhicule qui est au nom de ma concubine (nous ne sommes pas mariés ) mais vivons ensemble depuis 20ans , je suis éligible à la prime aussi est t il possible de se rajouter en co titulaire avant la mise à la casse afin que je puisse bénéficier de la prime ?
Vous pouvez, mais vous devrez attendre un an avant de devenir éligible.
Désolé je me suis mal exprimé. Le véhicule que nous comptons envoyer à la casse roule encore très bien, c'est mon véhicule principal. L'idée serait de lui faire passer le ct et le mettre à mon nom, puis d'attendre 1 ans avant de le mettre à la casse, pour que je bénéficie des 5000euro d'aide. Mon père achète le véhicule électrique, je roule avec mais je lui rachète "officiellement" au bout d'un an pour pouvoir détruire l'ancien véhicule. De cette manière là, c'est possible ?
Cela est possible, sauf s'ils changent les règles d'ici là.
Merci pour votre réponse. De ce fait, si mon père achète la voiture électrique, il ne bénéficiera que des 6000euro d'aide gouvernementale. Si en parallèle je refait une carte grise à mon nom pour l'ancien véhicule, je pourrai dans un an racheter la voiture electrique à mon père et bénéficier de la prime à la casse pour l'ancien véhicule ? Le délais minimum de conservation étant de 1 ans avant revente non ?
Pour la prime à la conversion le véhicule ancien ne peut être mis à votre nom vu qu'il doit être détruit. Par contre votre père peut vous céder le véhicule électrique après 6 mois et 6.000 km.
Bonjour Mes parents me donne un véhicule très ancien pour l achat d un véhicule électrique Est ce que je peux bénéficier de la prime à la conversion si je change la carte grise de mes parents ? Dois je attendre un certain délai ? Merci beaucoup de votre réponse
La carte grise doit être à votre nom depuis au moins un an pour être éligible à la prime.
J ai déjà acheté une voiture d'occasion mais j ai encore l ancienne voiture que je voudrais donner à la casse est ce que je peux attendre la réponse favorable avant de la détruire
Non car il faut joindre l'attestation de destruction dans votre dossier. Vérifiez juste que vous êtes bien éligible.
Bonjour, Je roule actuellement avec l'ancienne voiture de mon père, diesel de 2006. La carte grise est toujours à son nom, mais je suis le conducteur principal. Ayant un régime fiscal bas et étant gros rouleur, je peut pretendre aux 5000euro d'aide en mettant la voiture à la casse et en achetant une électrique. J'avais lu quelque part qu'en prouvant que j'étais le conducteur principal du véhicule je pouvais bénéficier de la prime même si le véhicule est au nom de mon père. Si tel est le cas, une attestion de mon entreprise indiquant que les frais kilométriques qu'on me rembourse sont pour ce véhicule conviendrait ?
Non. Les seules dispositions qui existent concernent les couples mariés ou pacsés. Si vous êtes cotitulaire, vous êtes cependant éligible à la prime.
Bonjour, ma mère à un vieux véhicule diesel et elle serait éligible à la prime à la conversion. Elle souhaiterais m'en faire bénéficier pour l'achat d'une voiture, pour cela faut t'il que sur la future carte grise de mon véhicule elle soit noter en 2eme conducteur ? Merci
Son nom doit être sur la carte grise, oui, en titulaire ou cotitulaire. Attention toutefois qu'elle doit bien être l'acquéreur du véhicule sur les papiers (facture ou certificat de cession).
Bonjour J'ai achetée une nouvelle voiture y il a plus d'un an et cédée l'ancienne a ma fille sans changé le nom sur la carte grise a t-elle droit a la prime a la conversion
Non, le titre doit être à son nom depuis au moins un an, sauf cas exceptionnels qui ne la concernent pas (voiture héritée ou au nom du conjoint marié).
bonjour, voila je souhaite changez mon vehicule (vieux diesel) par un vehicule electrique la petite suptiliter c est que la carte grise du vieux vehicule est au nom de mon mari deceder il y a 3 ans ..... j ai quand meme droit a la prime? j ai commencer a regardez mais dans les concession il ne savent pas ..... merci
Pour les couples mariés en communauté de biens, c'est possible. Le site officiel dit également qu'en cas d'héritage de plus d'un an sans changement de la carte grise, il est possible de bénéficier de la prime. A ce titre nous ne voyons pas pourquoi on vous refuserait la prime, mais vous pouvez toujours poser directement la question au ministère de la transition écologique par acquis de conscience.
Bonjour, Voilà j avais une voiture de l Année 2009 Elle est partie à la casse sans mon autorisation... j ai la carte grise avec moi comment faire maintenant pour avoir droit à la prime
Si vous ignorez quel centre VHU a détruit le véhicule, il faudrait contacter l'ANTS afin de tenter de l'identifier. Après quoi, il faudra obtenir une attestation de destruction.
Bonjour, je souhaite acheter le véhicule électrique d'un membre de ma famille qui a déjà bénéficier de la prime à la conversion depuis plus de 6 mois. Nous avons le même nom de famille mais pas le même foyer fiscal. est ce que je peux également bénéficier de toutes les primes à la conversion si je lui achète?
Sur base des informations du site officiel il n'y a pas d'obstacle.
J'achète un véhicule neuf en 2019 livré le 17/01/2020, en janvier 2022 mon autre véhicule de 1992 part à la casse, ai-je droit à une prime?
Si votre question est de savoir si vous pouvez bénéficier 2 fois de la prime à la casse en 2 ans, la réponse est non. Si vous êtes marié(e), cela peut par contre passer sur le nom de votre conjoint(e) pour autant que les règles des noms sur les cartes grises soient respectées.
Bonjour. J'ai mis à la casse depuis peu un véhicule dont la carte grise était au nom de Mr ou Mme. Mon mari est décédé fin 2021 , je n'avais pas fait le changement de propriétaire sur la carte grise. Entre temps,j'ai fait l'acquisition d'une nouvelle voiture du coup à mon nom. Je suis éligible à la prime à la conversion, on m'a dit qu'il fallait que je fournisse entres autres mon livret de famille( ainsi qu'un certificat d'hérédité, vous me confirmez, s'il vous plait? Merci
Avec une carte grise au nom de Monsieur ou Madame, vous êtes sur le titre, donc a priori ces documents ne sont pas nécessaires. Cela dit, si c'est le ministère de la transition écologique qui vous l'a dit, qui sommes-nous pour les contredire.
Notre demande de prime est rejetée au motif que les noms sur les cartes grises sont différents .Or nous sommes mariés ,il n'y a que les prénoms qui diffèrent . J'ai joint la copie de notre livret de famille pour preuve de bonne foi ,je ne comprends pas ce refus .A qui dois-je m'adresser ?
À l'autorité responsable, à savoir le ministère de la transition écologique. Si cela ne se règle pas, vous pouvez aussi saisir le défenseur des droits.
Bonjour je vous remercie pour le temps prie à répondre à nos questions. Pour notre cas. Ma femme roule avec la voiture de son père cédé il y a 10 ans. En revanche elle n a jamais changé la carte grise à son nom depuis. Elle a en revanche toujours assuré la voiture à son nom jusqu'en 2020. Ma question est: L'acte de cession fait en 2010 fait il foi pour justifier la possession de la voiture à ma femme, bien que la carte grise soit au nom de son père ? Sinon que peut elle faire pour justifier les 1 an de possession ? Merci par avance Cordialement
C’est effectivement l’acte de cession qui détermine la propriété d’un véhicule. Nous conseillons de mettre la carte grise au nom de votre femme dans les plus brefs délais, car la carte grise en son nom peut être demandée en cas de contrôle ou pour réaliser certaines démarches administratives.
Bonjour, nous voulons acheté une voiture au nom de ma compagne mais notre ancienne voiture a la carte grise aux deux noms (ma compagne et moi). Ma compagne aurait droit à la prime mais pas moi, que faire ? Cdlt
Si la carte grise est aux 2 noms, vous ou votre compagne pouvez demander la prime. La seule condition étant bien entendu que la personne qui demande la prime se trouve sur le certificat d'immatriculation du véhicule acquis.
Madame, monsieur, bonjour, J'ai acheté un véhicule datant de 1995 pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion et de l'aide écologique lors de mon achat de la nouvelle Peugeot 308 hybride. Cependant je n'ai toujours pas changer le nom du propriétaire sur la carte grise même si celle si est barre est biensur marque vendue avec mon nom dessus et la date d'acquisition. J'aimerais savoir si lors du dépôt de ce véhicule a la casse j'avais l'obligation de detenir la carte crise a mon nom etc et que si cela n'est pas fais que je ne bénéficierai en aucun cas des aides ? Merci d'avance et cordialement.
La carte grise au nom du propriétaire du véhicule permet justement de s’assurer du bénéficiaire de la prime.
Bonjour. J'ai une question un peu particulière. Je souhaite me débarrasser de mon vieux véhicule car il n'est pas passé au contrôle technique et il y a trop de frais pour le réparer. Plutôt que de le mettre à la casse pour à peine 100 euros, je souhaiterais le revendre à une personne qui cherche à acheter et pourrait ainsi bénéficier de la prime. Cela est-il possible ? Bien que la carte grise ne serait pas au nom du nouvel acquéreur, le certificat de cession fait-il foi ? Merci d'avance
Si la carte grise n’est pas mise au nom du nouveau propriétaire, vous pouvez rester responsable du véhicule et des infractions qu’il pourrait commettre.
Bonjour , ma mère a une voiture à mettre à la casse et sera donc éligible à la prime à la conversion ,sera t elle bien éligible et payer si je fais la carte grise à son nom plus moi(son fils ) en co-proprietaire du véhicule !?
Tant que le demandeur de la prime est titulaire ou cotitulaire sur l'ancienne et la nouvelle carte grise, c'est bon.
Bonjour J ai égaré ma carte grise pour une prime à la conversion puis je faire un duplicata pour avoir la prime
Oui.
Bonjour, Est-ce que l'article est toujours d'actualité pour les couples mariés ? Merci d'avance.
Oui, cet article est toujours d’actualité pour les couples mariés.
Question. En tant que jeune conducteur qui n'a jamais été propriétaire d'une voiture. Je dispose d'un bon budget et je veux être responsable et acheter une hybride ou une électrique (d'occasion). Mais je trouve que c'est un peu cher sans la prime à la conversion (allant jusqu'à 5000 euro). Donc, si j'ai bien comprisr, l'existence de cette prime m'encourage à acheter une voiture très polluante à 1000-2000 euros et rouler et polluer avec pour un an minumum avant de passer vers l'électrique. Ai-je bien compris ? Merci. Cordialement.
Vous pouvez bénéficier du bonus écologique. Il est vrai que la prime à la conversion est cumulable, mais rien ne dit qu'elle existera encore dans un an, ou que l'aide accordée sera aussi attractive qu'aujourd'hui.
Bonsoir suite à un divorce je n'ai pas changer le nom sur ma carte grise je viens de le faire récemment puis je bénéficier de la prime à la casse sachant qu un jugement à été rendu en m attribuant le véhicule il y a 7 ans merci de votre réponse
Vous que vous étiez marié, vous aviez le droit de bénéficier de la prime à la conversion, même si votre nom ne figurait pas sur le titre. Dans ce genre de scénario il suffit de produire un certificat de mariage. Dans votre cas, Vous devrez peut-être fournir des justificatifs complémentaires vu votre situation particulière (peut-être le jugement du divorce), mais en toute logique vous devez être éligible.
Bonjour j’ai acquis un nouveau véhicule électrique auprès d’un concessionnaire. Il s’est occupé du bonus et de l’an prime à la conversion et pour cela il a récupéré mon ancien véhicule, un certificat de cession a été effectué. Le certificat de destruction qu’il me remet est au nom de me concession. Vais-je pouvoir présenter ce document dans mon dossier prime grand paris et zfe ? merci
Nous n'en sommes pas certains, mais en toute logique cela ne devrait pas poser de problème, posez-leur la question.
Bonjour, notre fille, non imposable, a fait l'acquisition d'un véhicule électrique pour bénéficier de la prime à la conversion, est-ce qu'elle doit nécessairement faire assurer le nouveau véhicule à son nom?
Nous ne voyons pas de justificatif d'assurance à fournir pour le véhicule neuf, donc a priori non (voir https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf). Par contre la carte grise devra être à son nom.
Bonjour. Avec ma femme, nous avons deux vieux véhicules (un à son nom, l'autre au mien) et souhaitons profiter de la prime à la conversion pour acheter deux véhicules électriques. Je serai le titulaire principal et ma femme sera cotitulaire du 1er véhicule. Ma femme sera titulaire principal et moi cotitulaire du 2ème véhicule. Nous serons bien éligibles à la prime à la conversion pour les deux véhicules? Merci.
Oui.
Bonjour, j’ai fait ma carte grise récemment pour un véhicule de 2005 car j’avais des problèmes d’argent pour faire ma carte grise et mon véhicule a-t-il droit à la prime de conversion
La carte grise doit être à votre nom depuis au moins un an.
Bonjour,j'ai acheté un véhicule le 29/03/2021 en Allemagne et effectuer les démarches pour une prime à la casse pour mon ancien diesel de 2003.Tout c'est bien passé.Du coup, la nouvelle carte grise à mon nom du nouveau véhicule à un peu tardé à venir,elle est arrivée le 25/05/2021.Aujourd'hui je souhaiterais revendre ce véhicule en sachant que la loi dit qu'il faut gardé le véhicule au moins 6 mois et parcourir 6000km au minimum.Donc ma question est : pour revendre ce véhicule,je dois tenir compte de la date de l'acte de vente (29/03/2021) ou de la date mentionnée sur la nouvelle carte grise ( 25/05/2021 ), merci
À notre connaissance il s'agit de la date sur la carte grise.
Si j’ai acheté mon véhicule il y a 2 mois thermique il y a mais que je souhaite changer pour une voiture électrique est ce possible De bénéficier de la prime à la conversion svp ? Merci
Pour le rétrofit les règles sont un peu différentes, cet article explique comment ça marche : https://www.eplaque.fr/infos/retrofit-primes-aides
Je viens de tomber en panne avec ma voiture de plus de 10ans Je rempli tous les critères pour bénéficier de la prime de conversion:: achat d un hybride rechargeable..etc.. . Le garage me dit qu' elle doit rouler pour en bénéficier. Dois je alors la faire réparer pour la mettre à la casse
Votre garagiste est amusant :) Le seul scénario qui ne permet pas de bénéficier de la prime lorsque le véhicule est non-roulant, c'est lorsqu'il s'agit d'un VGE qui n'a plus d'assurance. D'un point de vue écologique (ce qui est quand même le but de la mesure) et logique tout court, il serait absurde de demander de réparer des vieilles voitures pour les envoyer à la casse dans la foulée.
Bonjour J'ai perdu ma carte grise de mon ancien véhicule que j'ai depuis 6 ans, j'ai fait une nouvelle demande de carte grise et j'ai retrouvé l'ancienne (du coup du fait de la nouvelle demande l'ancienne carte grise n'est pas valable). Est ce que je suis toujours éligible à la prime de reconversion avec la nouvelle carte grise. Cordialement
C'est la date à laquelle la carte grise a été mise à votre nom la première fois qui importe, en cas de duplicata vous restez éligible à la prime.
Bonjour, j'ai un véhicule diesel de 2003. Carte grise à mon nom depuis 2011.plus assuré depuis début 2020 car changement de véhicule . Puis-je le rassurer pour bénéficier de la prime à la conversion ? Merci
Le justificatif d'assurance n'est demandé que s'il s'agit d'un véhicule endommagé.
Bonjour, J'aimerais savoir si la prime à la conversion peut être incluse dans le prix d'achat d'un véhicule électrique neuf, par exemple pour passer sous le seuil de 45000€ et bénéficier du bonus à 6000€, merci.
Non, c'est le prix d'achat qui fait foi.
Bonjour, mon fils était l'assuré d'une voiture m appartenant mais qu'il conduisait. En octobre 2020 on a mis la carte grise à son nom. Il vient d acheter un voiture d occasion en août. Doit il attendre octobre pour mettre son auto au rebut pour avoir la prime à la conversion ?
Les règles disent que la mise au rebut doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation. Donc en principe cela peut avoir lieu avant. Cependant, nous ignorons si la règle de la possession d'un an est calculée à partir du dépôt de la demande ou de l'achat du véhicule, le site officiel n'est pas clair à ce sujet. Il faudrait vérifier ce point avec le ministère de la transition écologique.
Bonjour, Le mois de février dernier, j'ai consulté un concessionnaire Renault pour me renseigner sur les prix de vente d'un véhicule. Après devis du vendeur, je suis hors budget. Il me propose la prime à la conversion de 1500€ pour mon ancien véhicule, j'accepte de faire la commande. Mois de mai livraison facturation du véhicule payé comptant. La prime à été inscrite sur le bon de commande et sur la facture Le 15 juillet un mail du vendeur. Je vous avais laissé un message sur votre boîte vocale, car le véhicule repris était un essence de 2006 et non pas un diesel, hors les essence éligibles à la prime sont ceux d'avant 2006. Je serais en congé jusqu'au 8 août mais n'hésitez pas à passer en concession ou me joindre dès cette date. QUESTIONS C'est bien le vendeur qui est responsable de son erreur ?
En toute logique il devrait être responsable, mais il s'agit d'une question pour un avocat, ce n'est pas notre domaine d'expertise.
Si le nom de jeune fille de ma femme sur la carte grise de la voiture mis à la casse avec le livré de famille ou on est marié ai je droit à la prime à la conversion
Oui, il suffit de fournir une copie du livret.
Si nos deux nom figure sur la carte grise du véhicule électrique acheter es ce valable pour la prime à conversation
Oui, Mais ce sera à l'acheteur qui a la facture ou le certificat de cession à son nom d'être le demandeur.
Bonjour, nous sommes concubins. Ma compagne a bénéficiée de la prime à la conversion pour remplacer son ancien véhicule il y a quelques mois. Je souhaiterai faire de même pour mon propre véhicule. Suis je éligible ou bien sommes nous considéré comme un foyer unique? Nous payons nos impôts séparément.
Chaque citoyen éligible peut bénéficier de la prime, elle n'est pas limitée par ménage.
Bonjour, suite à cette dernière question de Benjamin, je suis aussi co-propriétaire mais de l'ancien véhicule à mettre au rebut et le serai également du nouveau véhicule acheté. Mon mari étant le principal conducteur, puis-je recevoir la prime si la facture d'achat est seulement à mon nom ?
Oui. La règle est simple, le demandeur de la prime doit être l'acheteur, donc avoir la facture ou le certificat de cession à son nom. Et pour être éligible, il faut être titulaire OU cotitulaire sur les 2 cartes grises (ancienne et nouvelle).
Bonjour, Je souhaiterai bénéficier de la prime. Je suis co-propriétaire du véhicule c4.1 et ma mère est le propriétaire du véhicule. C4)a Est-ce que je peux tout de même bénéficier de la prime à la reconversion ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Oui, il faut juste veiller à ce que la facture soit bien votre nom.
bjr j achète une voiture pour ma femme qui travail plus loin que moi de mon domicile. Etant marié la carte grise sera au deux noms. Etant donnée que se sera elle qui va rouler avec pour la prime a la conversion est ce que je peux utiliser son adresse de travail pour justifier des 30 kms parcourus par jour. La carte grise de la voiture mis au rebus est a mon nom
L'attestation gros rouleur doit être attachée au demandeur de la prime, bien entendu. Si vous êtes l'acheteur vous ne pouvez pas utiliser l'attestation de votre femme, il faudra que la facture ou le certificat de cession soit à son nom.
Bonjour, J'ai acquis en 2018 une Opel corsa de 2001, j'ai fais tout les papiers nécessaire, avec l'ancien propriétaire, a l'achat comme le certificat de cession par contre je n'ai pas fait la carte grise dessuite, je viens seulement de la faire début juillet 2021. Puis-je bénéficier de la prime a la conversion ? Et si oui, les garages acceptent-ils d'avancer la prime sachant que la carte grise date de moins d'un an mais que le véhicule m'appartient depuis plus d'un an? Merci d'avance pour votre réponse
Non, la carte grise doit être à votre nom depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion.
Bonjour Mon ami rentre dans le cadre de la prime à la conversion mais, malgré tout, n a pas les moyens d acheter un nouveau véhicule. Si je paye le véhicule, pourra t il me le céder ensuite à titre gratuit et je lui cederais à mon tour mon propre véhicule
Théoriquement c'est possible, mais n'oubliez pas qu'il devra conserver le véhicule à son nom pendant un an, sans quoi la prime doit être remboursée.
Bonjour, J’ai acheté une voiture en 2016 qui est tombé en panne peu de temps après. Je n ai donc pas fait la carte grise. Aujourd’hui j aimerais profitez de la prime à la conversation. Cependant ce véhicule n a pas le contrôle technique. Comment puis-je bénéficier de la prime? Cordialement
Si vous n'avez pas mis la carte grise à votre nom, vous n'êtes pas éligible à la prime.
Par carte grise de mon nouveau véhicule est encore au nom de l’ancien propriétaire, dois je mettre l’ancienne carte grise et le certificat de sessions ou dois je obligatoirement attendre ma nouvelle carte grise ? Sachant qu’il ne reste que quelques jours afin de bénéficier de la prime je ne pense pas la recevoir d’ici là ..
À notre connaissance vous devez mettre la carte grise à votre nom. Ils devraient ensuite prendre en compte la date de la cession pour l'attribution de la prime vu que pour les véhicules neufs c'est la date du bon de commande qui fait foi. Nous vous invitons toutefois à vérifier directement avec eux vu que l'information ne se trouve pas texto sur le site de la prime à la conversion.
bonjour la personne titulaire de la carte grise doit elle nécessairement avoir le permis ? Merci
Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.
Bonjour, On me livre ma nouvelle voiture le 25/06/21 (commande au 21/06) le problème est quelle est en immatriculation provisoire mais à mon nom. J'ai des doutes sur fait d'avoir le certificat définitif avant le 30 juin (date de nouvelle condition de la prime). Si j'effectue la demande de prime a la conversion après le 30 juin avec le certificat définitif aurai-je droits au avantage d'avant le 30 juin 2021?
En principe c'est la date de facturation qui fait foi. Il doit y avoir un délai pour introduire la demande (un an ?), mais malheureusement nous n'avons pas trouvé de source officielle pour confirmer tout ceci. Nous vous conseillons donc de contacter le service concerné pour bien vérifier tout ceci.
Bonjour Avec une carte grise temporaire de ma nouvelle voiture acheté, est ce que je faire une demande de la prime à la conversion. Merci. cordialement
Non, il faut que le véhicule soit immatriculé dans une série définitive.
Bonjour, j'ai profité de la prime à la conversion il y a 1 ans et demi, et pourrais profiter une seconde fois de la prime a la conversion car j'ai un autre véhicule à mettre à la casse. Merci cordialement
Non, on ne peut en profiter qu'une fois.
Bonjour, je viens de bénéficier de prime a la conversion + bonus écologique (prime mon nom) depuis quelques mois, étant marié pouvons nous bénéficier d'un nouvelle prime a la conversion + bonus (a nom de ma femme), car nous avons un 2eme véhicule a mettre a la casse ( a nos 2 noms)?
On ne peut bénéficier de la prime qu'une fois par personne, mais chaque membre d'un couple marié peut en bénéficier.
Dans votre article il est dit au sujet du véhicule à lettre à la casse qu’il ne doit pas être considéré comme véhicule endommagé au sens des dispositions des art L 327-1 à L-427-6 du code de la route ? Ma question est Mon véhicule est en panne moteur et après devis il me faudrait + de 2500 e pour le réparer or c un diesel et je ne vous aucun intérêt à le réparer vu l’avenir du diesel ! Est ce que le fait d’être en panne dernier CT 2014 est considéré comme véhicule endommagé ? De plus de plus c un diesel mis en circulation le26/11/1987 qu’elle sont les conditions par rapport aux impôts il est noté dans votre article avant 2001 autres ????? Merci beaucoup de votre réponse
Un véhicule endommagé est un véhicule accidenté, cela n'a rien à voir avec une panne mécanique, des bosses dans la carrosserie, etc.
Bonjour, Dans le cadre d'une succession, la carte grise est au nom de père, mais le véhicule ne circule pas. Puis-je bénéficier de la prime à la reconversion même si le décès a eu lieu il y a moins d'un an? Je vous remercie pour votre réponse, cordialement
Non. Il est possible de bénéficier de la prime même si la carte grise est toujours au nom du défunt, mais la succession doit dater d'un an au moins.
Bonjour, Séparée depuis un an, divorcée depuis novembre 2020, avec une petite retraite annuelle de 13348€ donc inférieure à 13489€ sur l'avis fiscal de référence demandé (et encore aujourd'hui), je ne comprends pas que la Préfecture ne veuille pas considérer ma situation actuelle en ne prenant sur l'avis d'imposition que les revenus du déclarant 2 c'est a dire moi-même !!! Cette question a été posée par la secrétaire du garage à la Préfecture lors de mon achat le 28 mai d'une nouvelle FIAT 500 électrique icone Berline. Merci pour votre aide
Cela depasse malheureusement notre champ de compétences. Merci de poser votre question à un juriste.
Bonjour, mon fils assure et conduit une voiture à mon nom depuis environ 5 ans. Peut il prétendre à la prime à la casse? Merci de votre réponse.
Non, si le nom n'apparaît pas sur la carte grise du véhicule mis au rebut la prime ne peut être accordée.
Bonjour, Le demandeur de la prime à la conversion, qui est le seul titulaire principal de l'ancien véhicule, peut-il être le co-titulaire du nouveau véhicule et non pas le titulaire principal ? Merci par avance pour votre réponse.
Oui, c'est mentionné dans la FAQ du site officiel pour autant que le demandeur est bien l'acheteur.
Bonjour, Peut-on bénéficier de la prime à la casse pour l'achat d'un tricycle ou moyen de locomotion VAE ? Merci
Bonjour, Les véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur électrique n'utilisant pas de batterie au plomb sont éligibles. Plus d'informations dans le "cas pratique numéro 6" de ce PDF : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Le véhicule diesel à mettre en rebut est de 2001 avec l'ancienne immatriculation sur la carte grise 4chiffres suivi de 2lettres et suivi du département. Lors de la saisie sur le site un message d'erreur s'affiche précisant que ce n'est pas correct. L'exemple donnée est 2lettres-3chiffres-2lettres. La nomenclature d'immatriculation n'est pas la même. Comment faire pour obtenir la prise en compte de ce véhicule diesel de 2001 ? Merci
Bonjour, Il paraît très bizarre que leur site n'ait pas été conçu pour gérer les anciennes immatriculations vu que le but est de justement mettre au rebut les vieilles voitures. Il faudrait les contacter pour voir ce qu'il convient de faire de votre côté. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, j ai appeler un centre vhu agréé pour mettre ma voiture au rebut.une dépanneuse m a été envoyer par ce centre. Il m a remis un certificat de cession pour un véhicule d occasion en cochant la case :céder pour destruction. Le centre vhu agréé ne veut pas me fournir un certificat de destruction en me disant que votre véhicule n est plus à votre nom mais a eux,que je crains rien tout à été fait en préfecture. Il me faut ce certificat pour la prime.que ne conseillez de faire pour récupérer ce certificat ?
Bonjour, Le centre est légalement tenu de vous remettre un certificat de destruction. Nous vous conseillons de lui rappeler son obligation. S'il continue de refuser, indiquez-lui que vous allez écrire à votre préfet en joignant une copie du certificat de cession (c'est la préfecture qui accorde les agréments VHU). Il y a de grandes chances pour qu'il ait vendu le véhicule, ce qu'il n'avait pas le droit de faire vu que la case "destruction" est cochée. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Est-ce normal que la carte grise temporaire de mon nouveau véhicule ne soit pas enregistré sur la base du service en ligne lorsque je fais la démarche pour obtenir la prime à la conversion ? En effet, pour le moment, je n'ai pas ma carte grise définitive et j'aimerais gagner du temps en faisant cette démarche dès maintenant. Mais ça ne marche pas ! Merci de me dire.
Bonjour, C'est normal, il est stipulé que le véhicule doit être immatriculé dans une série définitive, ce qui n'est pas le cas d'une carte grise WW. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Nous avons 2 voitures à mettre à la casse (chacune à nos deux noms - couple marié), et comptons acheter une voiture électrique (qui sera mise à nos deux noms. Il est indiqué que la "prime à la conversion est attribuée, dans la limite d’une par personne ", mais si il y a 2 voitures rendues et deux titulaires sur la nouvelles voiture, ça respecte bien la limite, non ?
Bonjour, Oui, chaque membre du couple peut obtenir la prime à laquelle il est éligible. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mon message n'était peut être pas assez clair. Il n'y a aucun problème avec la mise en casse de mon ancien véhicule, je l'avais pendant 1an et donc avec la carte grise à mon nom. Je parlais de la carte grise du nouveau véhicule qui n'est pas encore faite vu que je viens à peine de le posséder, quasiment 3 mois après la mise en casse de mon ancien véhicule. Ducoup je réitère ma question: vu que je ne peux pas attendre de recevoir la nouvelle carte grise du nouveau véhicule avant de faire ma demande de prime (3 mois ecoulés le 24/05), l'ASP comprendra que je viens à peine d'avoir le véhicule, mais j'en suis bien le nouveau propriétaire (grâce au certificat de cession notamment)?
Bonjour, En principe il est obligatoire de remettre une copie de la carte grise du véhicule neuf, c'est indiqué dans les conditions sur le site officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Suite à la mise en destruction de mon ancien véhicule le 24/02/2021, j'ai enfin trouvé un nouveau véhicule. Mais il ne me reste que 6 jours pour bénéficier de la prime. (3 mois max après mise en casse à un VHU) La carte grise étant encore au nom de l'ancien propriétaire, le Certificat Provisoire d'Immatriculation suffit-il à bénéficier de la prime? Ou encore la concordance entre mon certificat de cession du nouveau véhicule, et celui de la mise en casse de l'ancien suffit à prouver que je suis bien titulaire des deux véhicules?
Bonjour, Si la carte grise n'était pas à votre nom, la prime devrait être refusée vu que vous n'étiez pas en ordre administrativement. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Suite à la mise en destruction de mon ancien véhicule le 24/02/2021, j'ai enfin trouvé un nouveau véhicule. Mais il ne me reste que 6 jours pour bénéficier de la prime. (3 mois max après mise en casse à un VHU) La carte grise étant encore au nom de l'ancien propriétaire, le Certificat Provisoire d'Immatriculation suffit-il à bénéficier de la prime? Ou encore la concordance entre mon certificat de cession du nouveau véhicule, et celui de la mise en casse de l'ancien suffit à prouver que je suis bien titulaire des deux véhicules?
Bonjour, À notre connaissance on vous refusera la prime vu que votre nom ne figure pas sur le certificat d'immatriculation (=> vous n'avez pas réglé les taxes d'immatriculation). Nous ignorons comment vous avez pu faire la destruction sans avoir fait le changement de carte grise, ce n'est en principe pas possible. Cordialement, La modération Eplaque
Je suis co-titulaire enregistré sur la carte grise de la voiture a mettre à la casse. Je vais acheter une voiture dans les critères de la prime à la conversion seulement à mon nom. Est ce que je pourrais bénéficier de la prime ?
Bonjour, Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J'ai du mal a me situer par rapport au aide et savoir exactement le montant de la prime a la Conversion et le bonus écologique car essentielle a ma décision je voulais savoir si vous pouviez m'indiquer le montant exact avec les informations que je vais vous fournir Mais revenu annuelle s'élève pour l'année 2020 a 7429€ je veux mettre mont vieux véhicule immatriculé en 2000 a la destruction et veux acheter une voiture électrique d'occasions une RENAULT ZOE INTENS CHARGE RAPIDE 88CV a 6990€
Bonjour, Pour connaître l'éligibilité à la prime et son montant, le plus simple consiste à réaliser le test qui se trouve sur la page d'accueil de la prime à la conversion : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je voudrais acheter une voiture electrique avec mon fils (nous figureront tous les 2 sur la carte grise). Cela pose-t-il un problème pour le remboursement du bonus écologique ? Qui pourra encaisser le bonus ? Je vous remercie de votre reponse
Bonjour, Aucun souci. La personne qui demande le bonus doit être titulaire OU cotitulaire sur la carte grise (véhicule acheté ET véhicule mis à la casse). Si c'est votre véhicule qui part à la casse et que vous êtes seul titulaire, vous seul pourrez demander le bonus, et vice versa. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour j ai achete une clio de 2000 a ma belle fille et moi j ai une corsa de 2016 avec peu de km que je donnerai a ma belle fille.j aimerai achete la spring dacia et pouvoir avoir la prime conversion a l aide de la clio comment faire????? ou faire l achat sur le nom de ma b/fille qui me la vendra ??? y a t il une solution en vous remerciant
Bonjour, Pour bénéficier de la prime à la conversion vous devez mettre un vieux véhicule à la casse, il n'y a pas d'autre solution. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un véhicule répondant aux critères d'éligibilité. Cependant, mon véhicule destiné à la vente est encore à mon nom de jeune fille. Pourrais-je bénéficier de la prime à la conversion ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ? Merci, Angélique B
Bonjour, À partir du moment où vous pouvez prouver que c'est bien de vous qu'il s'agit, il n'y a aucun souci. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d’un véhicule diesel daté de 2003. Je souhaite bénéficier de la prime à la conversion cependant ma carte grise m’a été volé en 2017, puis-je bénéficier de la prime à la conversion en faisant un duplicata auprès de l’ ANTS ? Ou l’original de la carte grise est indispensable ? Bien cordialement
Bonjour, Vous aurez droit à la prime en présentant le duplicata. Au pire on vous demandera de prouver la détention depuis au moins un an. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mon mari et moi venons de commander un véhicule électrique neuf, où je serai notée sur la carte grise comme titulaire principale et mon mari co-titulaire. Mon mari a un vieux véhicule au gaz datant de 1997 (Kit GPL installé en seconde monte avec carte grise modifiée bicarburation ESS/GPL "EG") qui semble donc éligible à la prime à la conversion d'après le simulateur, et ce malgré qu'il ne soit immatriculé qu'à son nom (je n'en suis pas co-titulaire car il l'a acheté au début de notre relation il y a 15 ans). Nos revenus 2019 de notre déclaration commune répondent bien au critère de plafond. Néanmoins, mon mari n'a plus de travail, alors que moi-même je parcours plus de 12000 km/an pour le travail. La prime serait donc de 2500 eur si ce dernier critère s'applique seulement à mon mari (seul propriétaire officiel du véhicule mis au rebus) ou de 5000 eur si ce dernier critère peut prendre en compte mes km professionnels ? A noter que depuis 2016, nous avons un contrat de mariage sous le régime de la communauté mettant en commun tous nos biens y compris acquis autrefois en biens propres avant le mariage ! Et la réponse est déterminante car son véhicule vaut encore un peu plus de 4000 euros en l'état, cette prime perdant ainsi tout son intérêt si réduite à 2500 euros. Merci par avance pour votre avis.
Bonjour, Vous comme Monsieur pouvez être titulaire ou cotitulaire du nouveau véhicule, et demander la prime. De la FAQ du site officiel de la prime à la conversion : "Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule." Pour les couples mariés il n'est même pas indispensable d'être présent en tant que titulaire ou cotitulaire. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Mon père m’a offert ma première voiture il y a 11 ans, il est titulaire sur la carte grise et mon nom à moi apparaît en co-titulaire. J’ai lu que vous disiez à un internaute dans une réponse que le co titulaire d’une voiture pouvait bénéficier de la prime à la conversion s’il y était éligible. Est-ce qu’il faut que le titulaire remplisse un formulaire pour notifier son accord que le co titulaire cède la voiture en question ? Ou est ce que je peux faire toutes les démarches sans l’y inclure. Car dans les faits c’est ma voiture depuis une décennie et il ne s’en occupe absolument plus, il est bien d’accord avec tout ce que je pourrai en faire ! Merci par avance
Bonjour, Conformément à la loi, votre père devra signer le certificat de cession, qui est indispensable pour mettre le véhicule à la casse. Cela fait donc office "d'autorisation" de sa part. Cordialement, La modération Eplaque
On doit être propriétaire de la voiture mise à la casse depuis un an : est-ce la date du certificat de cession ou celle de la carte grise qui compte. Ma fille a acquis le véhicule le 17/04/20 mais sa carte grise date du 30/04 or elle va acquérir son nouveau véhicule aujourd'hui. Merci pour votre répons.
Bonjour, C'est la date de la carte grise. Il suffit qu'elle introduise son dossier le 30 et il n'y a pas de problème. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Mon époux et moi même souhaitons acheter un véhicule neuf, il possède actuellement un vieux véhicule éligible a la prime à la casse et qui est à son nom. Je souhaiterais savoir si il est possible d'avoir une carte grise du nouveau véhicule à nos deux noms en sachant que la prime à la casse est relative à un véhicule portant juste le nom de mon époux. Merci par avance Cordialement
Bonjour, C'est possible. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour ; je n’ai plus mon certificat de cession et la carte grise de mon Véhicule mi au rebu date de moins d un an je ne sais pas comment prouver à la prime à la conversion que je suis propriétaire de mon véhicule depuis 5 ans. Le site ants m a fait un courrier stipulant que j’ai acheter le véhicule à monsieur « » à la date et l’heure suivante. Mais je ne sais comment prouver que c’est à moi avec autre chose
Bonjour, Demandez au centre VHU auquel vous avez remis le véhicule de vous fournir un certificat de destruction et une copie du certificat de cession. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je possède un véhicule essence avant 2006, depuis 3 mois ai-je droit à la prime à la conversion , bien sûr pour acheter un véhicule électrique électrique. Merci. Cordialement Cordialement
Bonjour, Vous devez posséder le véhicule depuis au moins un an pour être éligible à la prime. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je souhaite revendre mon VE avant les 6 mois suivant sa date de 1 ère immatriculation car il ne me convient pas. Existe-il des cas où une demande de remboursement du bonus écologique a réellement été demandé par l'administration ? L'anomalie de la vente est-elle détecté dès changement de carte grise ou en cas de demande de prime à la casse pour le nouvel acquéreur ? Merci d'avance,
Bonjour, Nous l'ignorons, mais nous vous conseillons d'attendre les 6 mois afin de respecter la loi et d'éviter d'avoir une mauvaise surprise, l'État a les moyens de vérifier. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je suis éligible à la prime à la conversion. Or je viens de m' apercevoir que sur la carte grise, mon ex compagnon (dont je suis dépacsée depuis 2016) est considéré comme propriétaire 2. Du coup, ses revenus seront -ils pris en compte dans le calcul de l'ouverture des droits ? Cordialement CL
Bonjour, Le cotitulaire n'est pas pris en compte pour le calcul des revenus si vous ne faites pas partie du même ménage fiscal, il s'agit de 2 choses totalement différentes. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai lu quelques commentaires et vous répondez à une personne qui possède un véhicule depuis 1 an et demi et qui a fait la carte grise depuis peu qu'elle ne peut pas en bénéficier qu'il faut que la carte grise est 1 an . Sauf où erreur de ma part quand vous lisez les conditions sur le site officiel il est bien stipulé que la personne qui n'a pas fait le changement de carte grise peut quand même en bénéficier avec la facture d'achat qui prouve que le véhicule appartient à la personne qui en fait la demande et date de 1 an minimum. Cordialement
Bonjour, Pouvez-vous nous fournir le lien du site de la prime à la conversion qui établit ceci ? Après vérification cela ne se trouve pas dans la FAQ (qui parle des exceptions concernant l'héritage). Si vous consultez le PDF, on ne trouve également pas de passage de cette preuve de propriété qui pourrait se substituer à la carte grise (par exemple, dans les justificatifs on ne demande pas de fournir une copie du certificat de cession antérieur, ou une facture). Pour conclure, il serait étonnant d'un point de vue légal qu'on accorde une prime à des personnes qui n'ont pas respecté la loi (pour rappel, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion est légalement tenu de faire la mutation de la carte grise dans les 30 jours). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je vais mettre au rébus ma diesel de 2006. Je suis seule titulaire sur la carte grise. Par contre pour la nouvelle voiture je veux mettre mon nom et celle de mon concubin ( nous ne sommes pas marié). Aurais je quand meme le droit à la prime de conversion? Cordialement
Bonjour, Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'ai acquit un véhicule d'occasion éligible à la prime à la conversion. Comme je fais plus de 60 kms par jour, nous avons droit à 3000 € au lieu de 1500 €. Or le véhicule que nous avons mis au rebus était au nom de mon mari et pour la nouvelle carte grise nous avons mis que son nom. Comment pouvons nous faire pour bénéficier de la prime de 3000,00 € ? Merci
Bonjour, D'après notre compréhension des règles, ce n'est pas possible. Il y a bien des facilités qui sont offertes aux couples mariés, mais le nom du demandeur de la prime doit apparaître sur la carte grise définitive. A priori votre mari pourrait la demander, mais dans ce cas vous n'obtiendrez peut-être pas la prime gros rouleur. Nous vous conseillons toutefois de poser la question au site officiel de la prime à la conversion, par acquis de conscience. Cordialement, L’équipe Eplaque
Cela fait 4ans que mon frère ma donné sa voiture mais j'ai jamais fait les papier pour mettre la carte grise à mon nom. Puis je bénéficié quand même de l'aide.
Bonjour, Non, vous devez impérativement avoir le véhicule à votre nom depuis au moins un an, sauf cas spéciaux (par exemple en cas d'héritage). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour On me refuse la prime car il y a mon nom et prénom dans la rubrique nom d'usage mais quand je refais ma demande je ne vois cette rubrique ? Merci à vous
Bonjour, Merci de contacter le support de la prime à la conversion pour savoir ce qu'il faut faire dans ce cas de figure, nous l'ignorons. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , je viens d’amener mon véhicule dans un centre VHU pour qu’il soit détruit et que je puisse bénéficier de la prime à la concertion , cependant je me suis aperçu que sur le certificat d’immatriculation qui a été baré avec la mention :cédé le .... et avec ma signature , le professionnel à omis d’apposer la mention : pour destruction . J’ai tout de même le certificat de destruction . Est ce un obsatcle à l’opptension de cette prime . Cordialement
Bonjour, C'était à vous d'écrire "cédé pour destruction le ...". En principe cela ne devrait pas être un problème, au pire vous pouvez ajouter à la main derrière la date "pour destruction" sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j’ai égaré mon certificat de cession et ma carte grise refaite avoir été perdu date de décembre , que puis je fournir comme preuve que c’est mon véhicule depuis plus d un an . Svp
Bonjour, L’administration doit avoir des traces de la propriété du véhicule. Pour éviter les soucis en cas de contrôle routier, demandez un duplicata dans les plus brefs délais. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je suis propriétaire d’un véhicule de 2003 diesel. J’ai garder un duplicata de certificat de cession. J’ai jamais fait ma carte jusqu’à y a pas très longtemps y a qq mois. Je comprends pas pourquoi le concessionnaire Peugeot a refusé ma demande en disant que si la carte grise à moins d’un an ce n’est pas possible alors que je suis propriétaire du véhicule depuis huit ans. Je suis perdu je pense que c’est peine perdu
Bonjour, La loi dit que l'acheteur d'un véhicule dispose d'un délai d'un mois pour mettre la carte grise à son nom. Il n'y a pas de délai maximal, même après 8 ans vous êtes toujours tenu de faire la mutation. Adressez-vous à un autre acteur de l'immatriculation, pourquoi pas notre service ? Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon père m'a donné son véhicule en 2011 avec un courrier pour que je roule avec sans changer la carte grise, puis-je bénéficier de cette prime ?
Bonjour, Non, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, ma mère souhaite me céder son véhicule, les caractéristiques de sa voiture et de la mienne permettent de bénéficier de la prime à la casse. Comment ça se passe dans ce cas ? Il faut une facture d achat ? Et si c'est à titre gracieux ? Merci
Bonjour, Dans cet article, il est expliqué comment faire une demande de prime à la conversion : https://www.eplaque.fr/fiscalite-automobile/prime-a-la-conversion Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'ai acheté une voiture avec la prime a la conversion il y a 6mois. Je voudrais la vendre à mon père qui lui aussi veux bénéficier de la prime a la reconversion en donnant sa voiture à la casse. Est ce que ça poserai un problème d avoir le même nom de famille ?
Bonjour, Non, aucune règle n'interdit ce genre de transaction. Attention toutefois que, de votre côté, la voiture doit avoir plus de 6.000 km, il s'agit d'une condition pour pouvoir bénéficier de la prime. Si vous vendez la voiture avant 6 mois ou 6000 km, vous êtes censé la rembourser. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour mon véhicule et au nom de mon ex et du mien Avec qui je m entends bien Je souhaiterai m acheter un véhicule et bénéficier de la prime de conversion avec son accord pour mettre ce véhicule. La casse Est ce possible?
Bonjour, Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon père a un véhicule de 2001 essence dont il souhaite se débarrasser et moi je suis à la recherche d'un nouveau véhicule. Je souhaitais savoir s'il pouvait acheter ce véhicule à son nom, bénéficier de la prime à la conversion, et ensuite mettre le véhicule à mon nom ? Est-ce possible, ou existe t-il un minimum de mois/années qu'il doit conserver le véhicule à son nom. Si oui, est-ce légal ?
Bonjour, Les règles de la prime à la conversion stipulent que le bénéficiaire doit conserver le véhicule au moins 6 mois et 6.000 km. Après ce délai il peut céder le véhicule en toute légalité. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J’ai acheté une voiture il y a un an et demi . Pendant cette année j’ai eu quelques difficultés personnelles donc je ne l’ai pas trop conduit et donc je n’ai pas fait de carte grise . Je l’ai faite il y a quelques jours seulement. Pourrais je bénéficier de la prime malgré ça ? Merci d’avance
Bonjour, Non, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je souhaiterais demander la prime à la conversion Cependant la carte grise était au nom de mon père (car c'est lui qui me l'a offert initialement) je l ai mis a mon nom seulement depuis 2 mois. Toutes les autres conditions sont remplis pour avoir droit à la prime. Y ai je le droit ?
Bonjour, Non, malheureusement. C'est seulement en cas d'héritage il y a plus d'un an d'une voiture que l'on peut bénéficier de la prime pour un véhicule qui n'est pas à son nom depuis 12 mois minimum. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. J'ai acheté un véhicule neuf chez qarson pour obtenir la prime à la conversion mais le tribunal administratif me l'a refuse au motif que le véhicule est d'occasion car déjà immatriculé à l'étranger. Que dois je faire ? Merci pour votre réponse
Bonjour, Le dispositif de la prime à la conversion se base principalement sur les émissions, et non sur les véhicules neufs ou d'occasion. C'est écrit noir sur blanc sur https://www.primealaconversion.gouv.fr/. Au pire un barème différent s'applique aux voitures électriques (https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf). Si les règles n'ont pas été respectées pour traiter votre dossier, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acquis une voiture datant de 2003 Diesel éligibles à la prime à la casse y a 1 ans, mais j'ai eu des problèmes concernant la carte grise que je viens de recevoir, est il possible de bénéficier de la prime? Sachant que j'ai la photocopie des certificats de cession et de la carte grise barré y a 1 ans. ? Merci
Bonjour, La carte grise doit être à votre nom depuis au moins un an, donc il n'y a pas de problème pour vous concernant cette condition si vous venez de la recevoir. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. Nous allons faire l'acquisition d'un véhicule électrique dans les prochains mois. Le véhicule que nous souhaitons mettre au "rebut" pour bénéficier de la prime à la conversion a été acheté le 25/09/2020 (date indiquée sur le certificat de cession) et la carte grise à notre nom a été éditée le 06/11/2020. Quelle date sera prise en compte pour déterminer la date à partir de laquelle nous sommes propriétaires : le 25/09/2020 ou le 06/11/2020 ? Merci. Cordialement.
Bonjour, Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je voudrais savoir si je pourrai bénéficier de la prime a la conversion pour la mise au rebu d'un véhicule diesel de 2002 si j’achète un véhicule thermique neuf émettant moins de 137g/km de Co2, sachant que nous avons déjà bénéficié d'une prime à la conversion pour l'achat d'un autre véhicule neuf en Juin 2020(demande effectuée fin Juillet et prime versée en Aout 2020). La prime avait été demandé au nom de Madame mais les époux étaient tous les deux titulaires des deux véhicules, le neuf et l'ancien(2 cartes grises aux deux noms). Ma question est de savoir si nous pourrions bénéficier de nouveau de la prime en 2021, sachant que le véhicule à détruire est uniquement au nom de Madame et que le nouveau véhicule serait aux noms de Mr et Mme, couple marié. Si nous faisons cette fois la demande au nom de Monsieur, la demande de prime sera t elle acceptée? J'ai lu que nous pouvions faire une demande par personne jusqu'en 2023, est ce bien cela ou est ce une seule demande par foyer jusqu'en 2023? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Mme Fraval Emilie.
Bonjour, Pour avoir la réponse, faites le test qui se trouve sur la page d’accueil du site officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai bénéficier d'une prime à la conversion il y a un peu plus de 2 ans (mise au rebut d'un vieux véhicule et achat d'un autre peu polluant). Je vais mettre au rebut un second véhicule et acheter un second véhicule peu polluant. Pourrais bénéficier d'une prime une seconde fois ?
Bonjour, Non, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acheté une voiture à mon père il y a plusieurs années, le véhicule est éligible pour la prime à la conversion et moi aussi RFR. J'ai fait le changement de carte grise il y à 6 mois, mais l'assurance du véhicule, que je paie, est à mon nom depuis plusieurs années. Aujourd'hui le kit de distribution à lâché et J'aimerai en profiter pour acheter un nouvelle voiture dans les conditions qui me permettraient d'avoir la prime à la conversion. Suis je éligible quand même à cette prime en sachant que la carte grise à moins d'un an ?
Bonjour, Non, malheureusement. Il existe bien des scénarios qui permettent d'obtenir une dérogation quant à ce délai d'un an (par exemple en cas d'héritage), mais le vôtre n'en fait pas partie. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je roule en scooter 125 de 2003 carte grise a mon nom j’aimerais acheter une voiture électrique est il possible d’avoir la prime à la conversion
Bonjour, Non. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonsoir, ma femme a beneficier de la prime a la conversion en mai 2019, pour un nouveau vehicule a son nom,aujord'hui nous avons un vieux diesel aussi a son nom et nous voulons acheter un vehicule electrique pouvons nous beneficier de nouveau de cette prime, nous sommes mariés
Bonjour, Selon notre compréhension des règles vous y avez droit si vous mettez la carte grise du nouveau véhicule à votre nom. En effet la loi dit "dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023". Votre femme n'y a donc plus droit, mais vous si vu qu'il n'y a pas de limite par ménage ou couple marié. Et vu que l'obligation de la correspondance des noms n'est pas exigée pour les couples mariés ou pacsés lorsque le lien existe, votre droit est ouvert (FAQ du site officiel) : Nous sommes un couple. Le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux. Pouvons-nous bénéficier de la prime à la conversion ? Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS. Nous vous invitons toutefois à vérifier avec les personnes concernées (assistance téléphonique : 0800 74 74 00) avant de vous engager, par acquis de conscience. Cordialement, L’équipe Eplaque
je ne peux bénéficier de la prime à la conversion car ma carte grise a été changée suite déménagement en octobre 2020, selon le concessionnaire Renault je suis obligé d'attendre octobre 2021 , la datte de changement d'adresse fait référence alors que ma voiture est 2002.
Bonjour, Pourquoi un déménagement remettrait-il à zéro la durée de détention du véhicule ? Cela n'a aucun sens, vous êtes éligible. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, j'ai commandé un véhicule neuf le 19 juin 2020 en donnant un chèque d'acompte de 3000 euros qui correspond à la prime à la conversion que j'ai avancée pour le départ à la casse de mon premier véhicule. la concession m'assure que c'est la date de commande (en plus du rfr) qui comptent pour la prime à la conversion. Après plusieurs retards, ma voiture neuve est livrée le 12 Nov. Je pensais ne pas être concernée par le texte du 31 juillet mais un article dit que les contrats signés peuvent en bénéficier si c'est dans max 3 mois donc 3 nov. je demande la prime à l'ASP et on m'accorde que 1500 au lieu des 3000. motif : il fallait une facture d'achat avant le 3 nov ou le premier versement avant le 3 nov. Mais moi j'ai donné mon chèque dès le 29 juin mais la concession l a encaissé le 9 Nov. Que puis-je faire ? Ma voiture partie à la casse ne valait pas 1500 Merci pour votre aide
Bonjour, Le site de la prime à la conversion stipule bien que c'est la date de facturation qui est prise en compte. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon père est décédé en février 2018, il a laissé une voiture dont nous sommes 4 frères et sœurs (dont 1 mineure) et ma maman héritiers de ce véhicule. Je souhaiterai acheter un véhicule d'occasion et bénéficier de la prime à la conversion en échange du véhicule de mon papa, mes frères et sœurs sont d'accord pour cela, mais sur les documents du notaire je ne suis pas la seule héritière de ce véhicule, la prime à la conversion me sera telle acceptée? Merci par avance de vos réponses,
Bonjour, C'est possible, par contre si ce n'est pas encore fait il convient de d'abord mettre la carte grise à votre nom en suivant la procédure en vigueur pour une succession. Voici un copier coller de la FAQ du site officiel de la prime à la conversion qui explique les conditions : J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ? Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon père est décédé en février 2018, il a laissé une voiture dont nous sommes 4 frères et sœurs (dont 1 mineure) et ma maman héritiers de ce véhicule. Je souhaiterai acheter un véhicule d'occasion et bénéficier de la prime à la conversion en échange du véhicule de mon papa, mes frères et sœurs sont d'accord pour cela, mais sur les documents du notaire je ne suis pas la seule héritière de ce véhicule, la prime à la conversion me sera telle acceptée? Merci par avance de vos réponse,
Rebonjour, Suite à votre premier message, vous devez mettre la carte grise à votre nom en demandant aux autres héritiers de signer en votre faveur une attestation de désistement. Cordialement, L’équipe Eplaque
Ma fille vit chez moi, elle possède une voiture éligible à la prime de conversion. Je souhaite acheter une voiture en LOA et bénéficier de la prime de conversion mais la carte grise de la voiture est à son nom. Est ce possible ?
j'ai un véhicule Diesel de 2001 , je veux acheter un véhicule essence de 2015 et normalement j'ai le droit à la prime à la conversion de 1500 €. sur la carte grise du vieux véhicule je suis la propriétaire et mon concubin est noté en co titulaire , faut il fournir 2 avis de non imposition et refaire la nouvelle carte grise à l'identique ? Merci de votre réponse
Bonjour, Non, il faut simplement fournir les informations requises pour le demandeur de la prime. Vous pouvez être l'unique titulaire de votre futur véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Je souhaite acheter une Nissan qashqai essence chez un concessionnaire avec reprise de ma voiture ancienne pour 50€. Ma nouvelle voiture, emmission CO2 129g/km, 21277km, boite manuelle 6, motorisation DIG-T 115ch, mise en circulation 05/10/2017, certainement l'achat se fera le10 février avec emprunt. Ma voiture ancienne Citroën xantia 1er immatriculation 09/03/2000, 200002 km, v.9 70/220*96/69EURO2 , immatriculation 24/05/2018. Puis je beneficier de la prime à la conversion, que dois je faire pour les démarches administratives Cordialement.
Bonjour, Merci de faire le test qui se trouve sur la page d'accueil du site de la prime à la conversion : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , Nous avons fait l'acquisition d'un véhicule il y a 3 ans qui a une 1ère mise en circulation de 2000 Nous n'avons pas encore effectué la carte grise , mais les papiers prouve bien notre possession depuis cette a achat. Somme nous éligible pour l'achat d'un véhicule électrique Merci d'avance
Bonjour, Vous avez tout besoin de faire une carte grise avant tout. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, la carte grise de mon véhicule est bien à mon nom mais l'adresse est celle d'une résidence secondaire sur le même code postal mais pas la même ville. Suis-je Éligible à la prime à la conversion ?
Bonjour, Vous êtes éligible si le véhicule vous appartient. Mais il est interdit d'indiquer l'adresse d'une résidence secondaire sur la carte grise, c'est toujours la résidence principale qui doit figurer. Cordialement, L’équipe Eplaque
je suis co titulaire sur l'immatriculation de ma voiture. J'ai divorcé et obtenu l'attribution de celle ci. Puis je beneficier de la prime et devenir titulaire du nouveau vehicule ou dois je refaire immatriculer le véhicule et attendre un an pour bénéficier de la prime?
Bonjour, Si vous êtes cotitulaire, c'est suffisant pour être éligible à la prime. Comme le dit la FAQ du site de la prime à la conversion : "Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule." Cordialement, L’équipe Eplaque
j'ai hérité d'une voiture depuis deux mois, puis-je bénéficier de la prime a la casse
Bonjour, Non, vous devez être propriétaire depuis au moins un an. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, jai deja bénéficié de cette prime il ya 3 ans...puis je encore en bénéficier ? Merci.
Bonjour, Nous savons que si vous demandez la prime aujourd'hui, vous ne pourrez plus en bénéficier avant 2023. À notre connaissance il n'y avait pas de telles conditions à l'époque. Contactez le ministère pour en être sûr. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, en février 2020 j'ai un acquis en mon nom un vieux véhicule diesel que je compte mettre au rebut des ses 1 an d'anniversaire donc en février 2021. . Puis-je bénéficier de la prime si j'achète un nouveau véhicule en janvier 2021 ? ou dois-je attendre les 1 an d'anniversaire pour l'achat du nouveau véhicule. cordialement
Bonjour, Les règles ne précisent pas la date qui est prise en compte pour le critère de l'année de possession. Nous serions tentés de dire que c'est la date d'introduction de la demande de la prime. Mais nous vous conseillons de poser la question aux services concernés pour ne prendre aucun risque. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j ai mis un vehicule a la casse pour une reconversion Le vehicule est a mon nom seul. Jai achete un nouveau vehicule et donc 2 nouveaux titulaire de la carte grises . Pourrais je beneficier de la prime sans probleme??
Bonjour, Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Frère et sœur, mes enfants sont co-propriétaires de leur voiture. Le premier nom sur la CG est celui de mon fils, le deuxième celui de ma fille. Est-ce qu'elle peut bénéficier de la prime a la conversion avec ce véhicule, en achetant à son nom un VE, malgré que le premier titulaire de la CG est son frère ? ( même nom de famille ) Cordialement,
Bonjour, Vous devez être titulaire ou cotitulaire du certificat d'immatriculation depuis au moins un an pour pouvoir être éligible. C'est donc possible. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour si j achète un véhicule a mon nom je fournit mon avis d imposition qui est a mon nom seul, mais la carte grise du véhicule a mettre a la casse et au nom de mon mari ,est-ce possible ? Merci
Bonjour, Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Le test d'éligibilité ne fait pas du tout mention d'une limite du nombre de demandes... Du coup, je suis bien éligible... Sauf que... J'ai déjà bénéficié d'une prime à la conversion il y a 2 ans (novembre 2018). Puis-je en bénéficier de nouveau maintenant pour mon autre véhicule ? Autrement dit, y a-t-il une durée a respecter entre 2 demandes ? Si oui, comment se définit cette limite : par personne ? par foyer ? Merci pour votre aide.
Bonjour, Il s'agit d'une matière relativement complexe, le test d'éligibilité ne prend manifestement pas en compte tous les scénarios. Le site du ministère de l'intérieur dit bien que "L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023." La limite est cependant par bénéficiaire. Si vous êtes marié et que la carte grise et aux 2 noms, votre femme devrait être en mesure d'introduire avec succès un dossier. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je souhaiterai bénéficier de la prime à la conversion à hauteur de 3000€. Je suis l'unique titulaire d'un vieux véhicule diesel éligible à la prime à la conversion et je justifie d'un RFR inférieur à 6300€. Je souhaite acheté un véhicule d'occasion récent de motorisation essence avec un taux de CO2 égal à 109. Voici ma question : Je souhaite faire apparaître comme co-titulaire mon fils sur le nouveau véhicule. Je justifie d'un RFR inférieur à 6300€, mais mon fils justifie d'un RFR supérieur à 6300€. Dans ce cas précis, quel montant sera retenue pour la prime à la conversion, 1500 € ou 3000 € ou 0 € ?
Bonjour, Les revenus du demandeur seul sont pris en compte. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon père a un véhicule éligible à la prime à la conversion. Il veux acheter un nouveau véhicule mais mettre également mon nom sur la nouvelle carte grise (mon nom ne figure pas sur la carte grise de la voiture destinée à la prime à la conversion) . La prime lui sera reversé malgré qu’il y’a 2 noms sur la nouvelle carte grise ?
Bonjour, A priori rien n'empêche d'ajouter un cotitulaire. Par exemple, le site officiel dit : "Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule." Cela ne couvre pas exactement votre cas de figure, mais cela y ressemble. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez poser directement la question au ministère de la transition écologique. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis co-titulaire d'un véhicule que je souhaite revendre pour en acheter un nouveau. L'autre titulaire est mon ex conjoint, avec qui je n'ai plus de contact depuis 8 ans. Puis-je bénéficier de la prime a la conversion si je revends ce véhicule? Dois-je absolument reprendre contact avec mon ex conjoint afin d'avoir son accord ou sa signature pour la revente? En vous remerciant par avance, cordialement
Bonjour, 1) Oui, vous devez obtenir la signature de votre ex pour céder le véhicule. 2) Vous pouvez bénéficier de la prime en tant que cotitulaire du véhicule, c'est confirmé sur le site officiel de la prime à la conversion (FAQ). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, ma carte grise ancienne est au nom de ma mère et moi, je suis donc la propriétaire du véhicule mais pas la co titulaire, l assurance et tous les documents sont a mon nom, puis je bénéficier de la prime a la conversion?
Bonjour, Le ministère de la transition écologique ne répond pas à cette question. En principe, vu que la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété, il doit être possible de prouver que l'on est propriétaire par un autre biais. Par exemple, dans les FAQ le ministère dit qu'il est possible de bénéficier de la prime à la conversion dans le cas d'une voiture héritée dont le certificat d'immatriculation n'a pas été mis à jour. Dans ce cas, on demande un certificat d'hérédité ou une attestation du notaire. Nous vous conseillons de les contacter afin d'avoir une réponse probante : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai une vieille voiture et je souhaite en racheter une nouvelle. La vieille voiture est au nom de ma mère, si elle me rajoute en tant que co titulaire combien de temps je dois attendre pour acheter la nouvelle voiture et bénéficier de la prime à la conversion? Est ce que c'est immédiat?
Bonjour, Vous devez être titulaire ou cotitulaire du certificat d'immatriculation depuis au moins un an pour pouvoir être éligible. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour Mon conjoint et moi même, non marié, voulons bénéficier chacun de la prime à la conversion sur nos véhicules respectifs. Es ce possible ? Merci d'avance
Bonjour, A partir du moment où vous satisfaites aux autres conditions, rien ne vous empêche de bénéficier d'une prime sur vos véhicules respectifs. Le dispositif dit qu'une seule personne ne peut bénéficier que d'une fois de la prime. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Je possède une voiture que j’ai hérité de ma mère décédée il y a 3 ans. Je n’ai jamais changé la cartes grise mais la voiture est bien assurée avec mon nom mentionné. Aujourd’hui je souhaite bénéficier de la prime à la casse. Je voulais savoir si c’était nécessaire de changer la carte grise, malgré le fait que je possède acte notarial d’héritage, ou bien si il fallait que je change quand même la carte grise. Ce qui mène à ma seconde question, si je change la carte grise, la date effective de possession du véhicule à mon nom sera la date du décès ou la date d'émission de la carte grise ? Dans ce cas, est ce que je pourrais quand même bénéficier de la prime sachant que la carte grise est à mon nom depuis moins de un an (malgré Que c’est moi qui la conduit et l’assure depuis 3ans) ? Je vous remercie d’avance
Bonjour, Vous ne pourrez pas bénéficier de la prime à la casse tant que la carte grise n'est pas à votre nom depuis au moins un an. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour la prime à la conversion est elle possible si le nouveau véhicule (éligible ) est cédé à titre gratuit merci
Bonjour, L'article D251-3 stipule à plusieurs reprises "acquiert", et non "achète". A priori, rien ne vous empêche de demander la prime suite à une donation. Cela dit, nous vous conseillons de poser la question au service concerné pour en être sûr. Cordialement, L'équipe Eplaque
Ma fille conduit une voiture dont la carte grise a à mon nom peut elle bénéficier de la prime sinon dois je mettre la carte grise à son nom et attendre un an
Bonjour, Elle doit posséder la voiture depuis au moins un an, en effet, pour être éligible à la prime. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour. C'est pour une voiture qui sera livré demain, sur l'ancienne c g il figure un prénom et un nom (j'ai un nom et prénom composé 🙂😴) Sur la nouvelle c g il figure mon nom et prénom complet ainsi sur la facture. Sur ma carte de identité, il figure le nom et prénom composé aussi. Lorsqu'on se connecte sur France connect (espace impôts), sur le compte il figure le prénom et nom composé, mais pas sur la feuille d'avis d'imposition (un prénom et un nom). Que dois je faire pour que mon dossier passe !? Je suis au but de ma vie. Merci beaucoup
Bonjour, Nous ignorons s'il s'agit d'un souci ou pas, il faudrait voir avec les personnes qui attribuent les primes. Vous pouvez peut-être contacter les impôts afin de corriger votre nom sur l'avis d'imposition. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, La voiture que je possède est au nom de ma mère, mais depuis plus de 5 ans c'est moi-même qui roule exclusivement avec et l'assurance est à mon nom. Dois-je refaire la carte grise pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion? Merci d'avance
Bonjour, Oui, le bénéficiaire de la prime doit être le titulaire sur la carte grise. N'oubliez pas que vous devez posséder la voiture depuis au moins un an pour pouvoir la réclamer. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, J ai acheté un vieux vehicule il y a 2 mois, j ai des problèmes avec. combien de temps dois je attendre avant de pouvoir bénéficier de la prime a la conversion?
Bonjour, Vous devez être propriétaire du véhicule depuis au moins 12 mois avant de pouvoir faire une demande de prime à la conversion. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, L'adresse de mon domicile est différent entre celle de mon assurance et celle de ma carte grise. Est ce un motif de refus ?
Bonjour, L'adresse de la carte grise doit toujours correspondre à celle de votre résidence principale. Pour éviter tout souci, nous vous conseillons de faire votre changement d'adresse avant d'introduire un dossier de demande de prime à la conversion. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, La carte grise de la voiture que je veux remplacer est au nom de mon papa car nous avons acheté la voiture 3 mois avant que j'ai mon permis. Puis-je tout de même bénéficier de la prime à la conversion? Je vous remercie
Bonjour, Malheureusement non. Les conditions précisent bien que le nom du titulaire doit être identiques à celui du demandeur de la prime. La seule exception à cette règle concerne les couples mariés. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour. nous souhaitons acheter un véhicule d occasion et bénéficier de la prime a la conversion .La carte grise du véhicule qui va partir en casse est a mon nom mais c est mon mari qui l utilise pour aller au travail soit 75 km par jour. D après ce que je lis ici ou la mais aussi d après les garages nous ne pouvons pas faire jouer le cas du "gros rouleur" car il n est pas titulaire de la carte grise. Est ce exact ou y a t il une règlementation particulière? Merci d avance .
Bonjour, Il y a des dérogations accordées aux couples mariés, notamment en ce qui concerne les noms sur l'ancienne et la nouvelle carte grise. Nous ignorons s'il peut y avoir permutation du gros rouleur. Nous vous invitons à poser la question sur le site officiel de la prime à la conversion pour une réponse définitive à votre question. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour j ai acheté un véhicule (206 diesel années 2006)en 2016, le papier de session de l ancien propriétaire à été posé en 2016 mon véhicule est assuré à mon nom depuis 2016 or ce véhicule avait de nombreuse réparation a faire et je ne men servait pas donc je n ai malheureusement fait la carte grise a mon nom il y a seulement 2 mois de cela puis je bénéficier de la prime.
Bonjour, Nous n'avons pas trouvé la réponse à votre question malgré nos recherches. Par contre, une question similaire qui se trouve sur le site officiel https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html nous fait penser que oui. À la question "Puis-je bénéficier de la prime pour une vieille voiture dont j'ai hérité il y a plus d'un an sans avoir fait refaire le certificat d'immatriculation", le site répond oui, sur base de la présentation d'une attestation du notaire. Nous présumons donc qu'il est également possible de bénéficier de la prime en présentant une copie du certificat de cession et de la carte grise barrée. Nous vous invitons néanmoins à valider ce raisonnement en contactant ce site géré par le Ministère de la transition écologique. Cordialement, L'équipe Eplaque
BONJOUR J AI UNE VOITURE DEPUIS 15 ANS A MON NOM J AVAIS ARRETE L ASSURANCE CAR NE PASSE PLUS AU CONTROLE .JE L AI REASSURE POUR AVOIR LA PRIME COMBIEN DE TEMPS DOUAGE ATTENDRE POUR BENIFICIER DE LA PRIME A LA CASSE MERCI
Bonjour, Bonjour, Vous n'avez pas besoin d'attendre. En matière d'assurance, la seule obligation est la suivante : doit faire "l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis". En bref, tant que vous avez une assurance valable, c'est bon à ce niveau. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour, Est il possible de mettre à la casse mon vieux véhicule diesel afin de "racheter" un véhicule propre que j'ai déjà en ma possession depuis plus d'un an ? Grosso modo vendre un véhicule au nom de mon conjoint et moi même afin de racheter ( changement de carte grise du coup ) un véhicule que nous possédons déjà au nom de mon conjoint et moi même. Merci d'avance
Bonjour, C'est créatif :) Après quelques vérifications, nous n'avons rien trouvé dans les conditions qui empêche ce scénario. Cela dit, nous n'avons pas non plus épluché la loi, c'est une question pour un juriste. D'un côté vous retirez de la circulation un véhicule polluant. Mais de l'autre il n'y a pas de remplacement en tant que tel. C'est spécial, il faudrait poser la question au ministère de la transition écologique. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Mon conjoint et moi-même allons acheter une voiture électrique. Or, nous avons un ancien diesel que nous souhaitons faire reprendre et ainsi bénéficier de la prime à la conversion. Le problème est que l'ancien véhicule est à mon conjoint avec uniquement son nom sur la carte grise et la carte grise du nouveau véhicule est à nos deux noms par contre Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Cela pose t-il un soucis? Merci d'avance
Bonjour, Il y a une latitude, mais elle n'est valable que pour les couples mariés ou pacsés. Vous pouvez par contre tirer profit de la latitude laissée entre titulaire et cotitulaire pour bénéficier de l'aide (copier coller du site officiel prime à la conversion) : Je souhaite acquérir un véhicule propre (la facture et le certificat d'immatriculation seront à mon nom) cependant, je n'apparais que comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ? Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule. Vu que votre conjoint est le titulaire sur l'ancienne carte grise, il n'y a que lui qui pourra demander la prime. Cordialement, L'équipe Eplaque
j'ai acheté une nouvelle voiture ,sauf et pour bénéficier de la remise de société(siret) chez le constructeur , la carte grise de la nouvelle sorte avec le nom exact (qui est le même sur l'ancienne carte grise) mais pas le même adresse!! :( (adresse professionnel -adresse personnel). puis-je dans ce cas là bénéficier de la prime ??
Bonjour, Pour être éligible à la prime à la conversion, il faut que le titulaire de la carte grise soit identique. Si nous avons bien compris, le véhicule mis à la casse est à votre nom personnel, tandis que le nouveau véhicule est au nom de votre société. Dans ce cas, vous semblez ne pas entrer dans les conditions pour en bénéficier. Cela dit, il y a parfois des exceptions accordées via des circulaires (notamment pour les couples mariés). Nous vous conseillons donc de contacter le service afin d'avoir une réponse définitive. Cordialement, L'équipe Eplaque
J’ai un véhicule pour lequel j’ai dépassé le temps pour faire la carte grise et du coup celle ci M’a été saisie... puis je utiliser ce véhicule pour une conversion et la mettre au rébus? Elle est toujours assurée et CT ok
Bonjour, Oui, mais avant de bénéficier de la prime à la conversion vous devrez bien entendu faire le changement de titulaire sur la carte grise vu que les coordonnées du demandeur doivent correspondre aux coordonnées du titulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, nous n'arrivons pas à élucider une question même si votre article apporte quelques éléments de réponse. Nous souhaitons nous séparer d'un vieux diesel pour l'achat d'un véhicule essence récent (occasion crit'air 1). Ce véhicule est utilisé par mon épouse mais la carte grise est à mon nom, elle rentre dans la catégorie Grand Conducteur car elle fait plus de 60km par jour mais pas moi. Vous parlez d'une certaine souplesse pour les personnes mariées, avons nous une chance que le dossier passe pour la prime à la conversion de 3000€ malgré ces éléments ? Quel service de l'état appeler pour en avoir la certitude ? Merci. Cordialement.
Bonjour, De prime abord, vous semblez entrer dans les conditions pour bénéficier de cette souplesse pour les couples mariés. Il suffirait de mettre la carte grise aux 2 noms. Dans ce scénario, votre cas correspondrait parfaitement à celui décrit par le Ministère de la transition écologique. Mais pour en avoir le cœur net, rien de tel en effet que de poser la question aux personnes concernées : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, L'équipe Eplaque
la carte grise est dans le nom de ma fille mais en réalité le véhicule m appartient j ai fait cette démarche pour des raisons fiscales et nous avons le même nom je peux prétendre à la prime à la casse cordialement
Bonjour, Non, seul le titulaire de la CG peut demander à bénéficier de la prime. Le fait que vous avez le même nom ne change rien à cela. Si vous le faites quand même, c'est à vos risques et périls. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour j'ai acheter un vieux diesel le 27 décembre 2019 en Belgique donc j'ai assuré le véhicule a partir de cette date . j'ai ensuite fait les plaques provisoire WW ensuite j'ai eu la carte grise fin février 2020. Il faut avoir le véhicule depuis au moins une année pour pouvoir bénéficier de la prime. Il prennent en compte la date de la carte grise ou du certificat provisoire ? Merci d'avance
Bonjour, C'est la date du certificat d'immatriculation définitif qui est prise en compte. Cordialement, L'équipe Eplaque
depuis 5 ans je conduis le véhicule de mon papa qui est handicapé et ne peux plus conduire la carte grise est à son nom c'est une voiture de 1996 je désire en acheter une neuve à mon nom et bénéficier de la prime de rachat de ce véhicule. je suis le tuteur légal de mon père. merci
Bonjour, Les règles stipulent clairement que le bénéficiaire de la prime doit être le titulaire de la carte grise. Ce n'est donc pas possible. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour Au bout de combien de temps un même conducteur peut-il réutiliser le dispositif de la prime à la conversion ? Nous avons eu un accident avec le premier véhicule que nous avions acheté grâce à ce dispositif (D'où nécessité d'un nouvel achat) et j'ai un second véhicule à mon nom que je souhaiterais mettre à la casse .
Bonjour, La prime à la conversion est octroyée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023 Cordialement, L'équipe Eplaque
Mon fils achete un nouveau vehicule,la carte grise de son ancien vehicule est a mon nom prenom. est ce qu il peut beneficier de la prime a la casse?
Bonjour, Non, le bénéficiaire de la prime doit obligatoirement être le titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Faut t'il avoir le véhicule depuis combien de temps pour pourvoir avoir droit à la prime? Cordialement
Bonjour, Vous devez être titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, j'ai un véhicule essence de 2006. Mais la carte grise a été faites y a 2 mois à mon nom. Puis je bénéficier de la nouvelle prime à la conversion?
Bonjour David, Pour savoir si vous êtes éligible à la prime à la conversion, veuillez vous référer au simulateur suivant. Cordialement, L’équipe Eplaque
J'ai une ford Ka mise en circulation septembre 1999, j'ai du faire un changement d'adresse en 2019 mais les démarches ont tardé et j'ai reçu une nouvelle carte grise ,changement de numéro d'immatriculation et la date récente :02/2020 .Ce changement ne me permet pas de bénéficier de la prime à la conversion, car ils ne tiennent pas en compte mon ancienne carte grise de 2003,depuis que je suis propriétaire du véhicule. Vers qui je peux me tourner car c'est la même administration qui a fait cela. Merci
Bjr mon ancien vehicule est de 1994 et est reste au nom de mes parents depuis son acquisition en 1998 je viens d acheter un vehicule neuf en mon nom ai je droit a la prime a la casse merci
Bonjour Serge, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme en charge de cette prime afin d'obtenir ces renseignements.
Bonjour, Ma voiture était au nom de ma mère, nous venons de changer la carte grise pour me passer en co-titulaire. Cela fait 1 mois, puis-je bénéficier de la prime maintenant ?
Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent afin d'obtenir ces renseignements.
Bonjour. La carte grise de mon véhicule repris pour destruction est à nos deux noms, ma compagne et moi. Or, le véhicule électrique acquis d’occasion est à mon seul nom. Cela pose t’il problème pour la prime à la Conversion ?
Bonjour, N'ayant pas la réponse à cette question, je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent.
La voiture à vendre est au nom de mon mari, mais c'est ma fille qui en a l'usage permanent. Elle voudrait la changer en ayant droit à la prime à la conversion. Comment faire
Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme en charge de la prime à la conversion. Logiquement la personne qui en bénéficie doit être le titulaire de la carte grise.
Bonjour. Mon époux a bénéficier d'une prime à la conversion en mai 2019. Cette année, je (moi son épouse) souhaiterais également changer de véhicule pour un hybride rechargeable. Nous avons un vieux Scenic a mettre à la casse mais il est au nom de mon mari: - puis-je bénéficier à mon tour d'une prime à la conversion sachant que mon mari en a profité l'année dernière (le nouveau véhicule serait à mon nom) - sachant que le véhicule à mettre à la casse est au nom de mon mari et qu'il en a déjà mis une à son nom à la casse en 2019. Merci d'avance de votre réponse
Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent afin d'obtenir vos réponses.
bonjour J'ai un vieux véhicule avec une carte grise collection est il éligible à la prime à la conversion en achetant une voiture neuve. Merci de votre réponse
Bonjour Michel, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent afin d'obtenir la réponse à cette question.
J'ai perdu ma carte grise et le duplicata en cours est ce que je peux bénéficier de la prime à la casse
Bonjour Mounia, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme en charge de cette prime.
Bonjour, Je compte vendre un véhicule éligible à la prime à la conversion à la mère (elle emmènera à la destruction son vieux diesel actuel) cela ne va pas poser de problème si la vente du véhicule récent se fait entre fils et mère ? Merci
Bonjour Sam, Je vous invite à contacter le Ministère de la transaction écologique et solidaire pour obtenir cette information.
bonjours je possede un vehicule cela fais plus de 2 ans pensez vous que j'ai droit a la prime,si la carte grise n'a pas etais faite car le vehicule et resté garé.justifiant des documents qui prouve bien la date d'achat du vehicule.Cordialement
Bonjour Nassim, Je vous invite à effectuer le test d'éligibilité sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Bonjour, j'ai une vieille voiture diesel, si je met la carte grise au nom de ma mère, y a t-il un délais pour qu'elle bénéficie de la prime avec ce véhicule ?
Bonjour, A ce jour il n'y a pas de délai pour effectuer la demande de cette prime, il faut bien respecter tous les critères.
Bonjour La première mise en circulation date du 9 janvier 2006, j'imagine que ça ne passe pas même à 9 jours. Merci de votre réponse
Bonjour, Les règles pour obtenir la prime à la casse sont en effet inflexible.
Bonjour, ma mère souhaite acheter un véhicule en bénéficiant de la prime à la conversion, mais la carte grise du véhicule à reprendre est au nom de son mari, décédé. Est-ce possible ?
Bonjour Agnès, Elle doit d'abord effectuer la carte grise à son nom pour en faire la demande.
Bonjour qu en est il si la carte grise est au nom d une mère et de son fils. Si le fils veut bénéficier de la prime en a achetant un véhicule à son seul nom. Merci
Bonjour, Comme indiquer dans l'article, tout doit de faire au nom du titulaire de la carte grise, si le fils est co titulaire cela ne peut être fait en son nom. Cordialement,