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Prime à la conversion et titulaire de la carte grise : ce qu’il faut savoir

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 22 mai 2019 - 4 min de lecture ⏳

prime à la conversion 2021

Pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, il faut respecter toute une série de critères. Si certains sont évidents, les textes de la prime à la casse font qu’il est parfois facile de passer à côté d’une subtilité à même de vous rendre non éligible. Il faut notamment faire très attention en ce qui concerne le titulaire de la carte grise, même si l’État a décidé de faire preuve de mansuétude pour les couples mariés.

Prime à la casse : en principe, le nom du titulaire doit correspondre en tout point

Le problème est le suivant : pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, le nom qui figure en tant que titulaire de la carte grise du véhicule mis au rebut (repère C.1) doit correspondre exactement avec le titulaire du nouveau certificat d’immatriculation. Jusque-là, rien de surnaturel, l’État souhaite simplement s’assurer que c’est bien la personne qui a mis la voiture à la casse qui empoche la prime.

Mais en ce qui concerne les couples mariés, des difficultés se sont présentées. Par exemple si la voiture était au nom de Madame ou de Monsieur, et que le couple a décidé de le mettre aux 2 noms. Certains dossiers ont été rejetés en raison de la non concordance des titulaires sur les 2 certificats d’immatriculation. Avec les conséquences fâcheuses que vous pouvez imaginer.

Le ministère de la transition écologique demande à l’ASP de les valider

Vu que dans ce cas de figure précis des couples mariés la demande de prime est légitime, le Ministère de la transition écologique a donné pour instruction à l’ASP (agence de services et de paiement, l’organisme qui valide les dossiers qui verse les bonus) d’accorder la prime à ces couples. En cas de doute, elle pourra demander une copie du livret de mariage.

Veuillez noter que cette disposition ne concerne que les couples mariés. Pour tous les autres, le nom du titulaire sur les 2 titres doit être rigoureusement identique.

Pour faire des économies sur votre future acquisition, n’hésitez pas à vous renseigner sur les aides à l’achat d’une voiture.

Texte de référence prime à la conversion

Le texte de loi qui encadre la prime à la conversion fait partie du Code de l’énergie. Il est décrit à l’article D251-3, dont voici le texte intégral (source LegiFrance) :

Article D251-3

Modifié par Décret n°2018-1318 du 28 décembre 2018 – art. 1

I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d’une par personne jusqu’au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Est mentionné au 1° de l’article D. 251-1 ;

2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;

3° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d’un véhicule mentionné au a du 1° de l’article D. 251-1 ;

b) Dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d’un véhicule mentionné au b du 1° de l’article D. 251-1 ;

4° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;

2° A fait l’objet d’une première immatriculation :

a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :

-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule nulle ;

-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;

b) Pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; ;

3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;

6° N’est pas gagé ;

7° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé mentionné au 3° de l’article R. 543-155 du code de l’environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l’article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route ;

9° Fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Grenier Jean claude dit

    Je viens de tomber en panne avec ma voiture de plus de 10ans Je rempli tous les critères pour bénéficier de la prime de conversion:: achat d un hybride rechargeable..etc.. . Le garage me dit qu' elle doit rouler pour en bénéficier. Dois je alors la faire réparer pour la mettre à la casse

    • Eplaque dit

      Votre garagiste est amusant :) Le seul scénario qui ne permet pas de bénéficier de la prime lorsque le véhicule est non-roulant, c'est lorsqu'il s'agit d'un VGE qui n'a plus d'assurance. D'un point de vue écologique (ce qui est quand même le but de la mesure) et logique tout court, il serait absurde de demander de réparer des vieilles voitures pour les envoyer à la casse dans la foulée.

  • C3 2012 dit

    Bonjour J'ai perdu ma carte grise de mon ancien véhicule que j'ai depuis 6 ans, j'ai fait une nouvelle demande de carte grise et j'ai retrouvé l'ancienne (du coup du fait de la nouvelle demande l'ancienne carte grise n'est pas valable). Est ce que je suis toujours éligible à la prime de reconversion avec la nouvelle carte grise. Cordialement

    • Eplaque dit

      C'est la date à laquelle la carte grise a été mise à votre nom la première fois qui importe, en cas de duplicata vous restez éligible à la prime.

  • Delannet dit

    Bonjour, j'ai un véhicule diesel de 2003. Carte grise à mon nom depuis 2011.plus assuré depuis début 2020 car changement de véhicule . Puis-je le rassurer pour bénéficier de la prime à la conversion ? Merci

    • Eplaque dit

      Le justificatif d'assurance n'est demandé que s'il s'agit d'un véhicule endommagé.

  • Sébastien dit

    Bonjour, J'aimerais savoir si la prime à la conversion peut être incluse dans le prix d'achat d'un véhicule électrique neuf, par exemple pour passer sous le seuil de 45000€ et bénéficier du bonus à 6000€, merci.

    • Eplaque dit

      Non, c'est le prix d'achat qui fait foi.

  • Floqui dit

    Bonjour, mon fils était l'assuré d'une voiture m appartenant mais qu'il conduisait. En octobre 2020 on a mis la carte grise à son nom. Il vient d acheter un voiture d occasion en août. Doit il attendre octobre pour mettre son auto au rebut pour avoir la prime à la conversion ?

    • Eplaque dit

      Les règles disent que la mise au rebut doit intervenir dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation. Donc en principe cela peut avoir lieu avant. Cependant, nous ignorons si la règle de la possession d'un an est calculée à partir du dépôt de la demande ou de l'achat du véhicule, le site officiel n'est pas clair à ce sujet. Il faudrait vérifier ce point avec le ministère de la transition écologique.

  • SYLVAIN KOSCHER dit

    Bonjour, Le mois de février dernier, j'ai consulté un concessionnaire Renault pour me renseigner sur les prix de vente d'un véhicule. Après devis du vendeur, je suis hors budget. Il me propose la prime à la conversion de 1500€ pour mon ancien véhicule, j'accepte de faire la commande. Mois de mai livraison facturation du véhicule payé comptant. La prime à été inscrite sur le bon de commande et sur la facture Le 15 juillet un mail du vendeur. Je vous avais laissé un message sur votre boîte vocale, car le véhicule repris était un essence de 2006 et non pas un diesel, hors les essence éligibles à la prime sont ceux d'avant 2006. Je serais en congé jusqu'au 8 août mais n'hésitez pas à passer en concession ou me joindre dès cette date. QUESTIONS C'est bien le vendeur qui est responsable de son erreur ?

    • Eplaque dit

      En toute logique il devrait être responsable, mais il s'agit d'une question pour un avocat, ce n'est pas notre domaine d'expertise.

  • Dudu dit

    Si le nom de jeune fille de ma femme sur la carte grise de la voiture mis à la casse avec le livré de famille ou on est marié ai je droit à la prime à la conversion

    • Eplaque dit

      Oui, il suffit de fournir une copie du livret.

  • Bruno Dherbeys dit

    Si nos deux nom figure sur la carte grise du véhicule électrique acheter es ce valable pour la prime à conversation

    • Eplaque dit

      Oui, Mais ce sera à l'acheteur qui a la facture ou le certificat de cession à son nom d'être le demandeur.

  • Thomas dit

    Bonjour, nous sommes concubins. Ma compagne a bénéficiée de la prime à la conversion pour remplacer son ancien véhicule il y a quelques mois. Je souhaiterai faire de même pour mon propre véhicule. Suis je éligible ou bien sommes nous considéré comme un foyer unique? Nous payons nos impôts séparément.

    • Eplaque dit

      Chaque citoyen éligible peut bénéficier de la prime, elle n'est pas limitée par ménage.

  • PERREIRA dit

    Bonjour, suite à cette dernière question de Benjamin, je suis aussi co-propriétaire mais de l'ancien véhicule à mettre au rebut et le serai également du nouveau véhicule acheté. Mon mari étant le principal conducteur, puis-je recevoir la prime si la facture d'achat est seulement à mon nom ?

    • Eplaque dit

      Oui. La règle est simple, le demandeur de la prime doit être l'acheteur, donc avoir la facture ou le certificat de cession à son nom. Et pour être éligible, il faut être titulaire OU cotitulaire sur les 2 cartes grises (ancienne et nouvelle).

  • Caill Benjamin dit

    Bonjour, Je souhaiterai bénéficier de la prime. Je suis co-propriétaire du véhicule c4.1 et ma mère est le propriétaire du véhicule. C4)a Est-ce que je peux tout de même bénéficier de la prime à la reconversion ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Oui, il faut juste veiller à ce que la facture soit bien votre nom.

  • yannis dit

    bjr j achète une voiture pour ma femme qui travail plus loin que moi de mon domicile. Etant marié la carte grise sera au deux noms. Etant donnée que se sera elle qui va rouler avec pour la prime a la conversion est ce que je peux utiliser son adresse de travail pour justifier des 30 kms parcourus par jour. La carte grise de la voiture mis au rebus est a mon nom

    • Eplaque dit

      L'attestation gros rouleur doit être attachée au demandeur de la prime, bien entendu. Si vous êtes l'acheteur vous ne pouvez pas utiliser l'attestation de votre femme, il faudra que la facture ou le certificat de cession soit à son nom.

  • Matthieu Veros dit

    Bonjour, J'ai acquis en 2018 une Opel corsa de 2001, j'ai fais tout les papiers nécessaire, avec l'ancien propriétaire, a l'achat comme le certificat de cession par contre je n'ai pas fait la carte grise dessuite, je viens seulement de la faire début juillet 2021. Puis-je bénéficier de la prime a la conversion ? Et si oui, les garages acceptent-ils d'avancer la prime sachant que la carte grise date de moins d'un an mais que le véhicule m'appartient depuis plus d'un an? Merci d'avance pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Non, la carte grise doit être à votre nom depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion.

  • BLIN Christine dit

    Bonjour Mon ami rentre dans le cadre de la prime à la conversion mais, malgré tout, n a pas les moyens d acheter un nouveau véhicule. Si je paye le véhicule, pourra t il me le céder ensuite à titre gratuit et je lui cederais à mon tour mon propre véhicule

    • Eplaque dit

      Théoriquement c'est possible, mais n'oubliez pas qu'il devra conserver le véhicule à son nom pendant un an, sans quoi la prime doit être remboursée.

  • Ennadifi dit

    Bonjour, J’ai acheté une voiture en 2016 qui est tombé en panne peu de temps après. Je n ai donc pas fait la carte grise. Aujourd’hui j aimerais profitez de la prime à la conversation. Cependant ce véhicule n a pas le contrôle technique. Comment puis-je bénéficier de la prime? Cordialement

    • Eplaque dit

      Si vous n'avez pas mis la carte grise à votre nom, vous n'êtes pas éligible à la prime.

  • souef dit

    Par carte grise de mon nouveau véhicule est encore au nom de l’ancien propriétaire, dois je mettre l’ancienne carte grise et le certificat de sessions ou dois je obligatoirement attendre ma nouvelle carte grise ? Sachant qu’il ne reste que quelques jours afin de bénéficier de la prime je ne pense pas la recevoir d’ici là ..

    • Eplaque dit

      À notre connaissance vous devez mettre la carte grise à votre nom. Ils devraient ensuite prendre en compte la date de la cession pour l'attribution de la prime vu que pour les véhicules neufs c'est la date du bon de commande qui fait foi. Nous vous invitons toutefois à vérifier directement avec eux vu que l'information ne se trouve pas texto sur le site de la prime à la conversion.

  • Delage dit

    bonjour la personne titulaire de la carte grise doit elle nécessairement avoir le permis ? Merci

    • Eplaque dit

      Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur de ce permis.

  • EriK dit

    Bonjour, On me livre ma nouvelle voiture le 25/06/21 (commande au 21/06) le problème est quelle est en immatriculation provisoire mais à mon nom. J'ai des doutes sur fait d'avoir le certificat définitif avant le 30 juin (date de nouvelle condition de la prime). Si j'effectue la demande de prime a la conversion après le 30 juin avec le certificat définitif aurai-je droits au avantage d'avant le 30 juin 2021?

    • Eplaque dit

      En principe c'est la date de facturation qui fait foi. Il doit y avoir un délai pour introduire la demande (un an ?), mais malheureusement nous n'avons pas trouvé de source officielle pour confirmer tout ceci. Nous vous conseillons donc de contacter le service concerné pour bien vérifier tout ceci.

  • Zaki dit

    Bonjour Avec une carte grise temporaire de ma nouvelle voiture acheté, est ce que je faire une demande de la prime à la conversion. Merci. cordialement

    • Eplaque dit

      Non, il faut que le véhicule soit immatriculé dans une série définitive.

  • BEN RHOUMA dit

    Bonjour, j'ai profité de la prime à la conversion il y a 1 ans et demi, et pourrais profiter une seconde fois de la prime a la conversion car j'ai un autre véhicule à mettre à la casse. Merci cordialement

    • Eplaque dit

      Non, on ne peut en profiter qu'une fois.

  • slyver dit

    Bonjour, je viens de bénéficier de prime a la conversion + bonus écologique (prime mon nom) depuis quelques mois, étant marié pouvons nous bénéficier d'un nouvelle prime a la conversion + bonus (a nom de ma femme), car nous avons un 2eme véhicule a mettre a la casse ( a nos 2 noms)?

    • Eplaque dit

      On ne peut bénéficier de la prime qu'une fois par personne, mais chaque membre d'un couple marié peut en bénéficier.

  • Hillaire dit

    Dans votre article il est dit au sujet du véhicule à lettre à la casse qu’il ne doit pas être considéré comme véhicule endommagé au sens des dispositions des art L 327-1 à L-427-6 du code de la route ? Ma question est Mon véhicule est en panne moteur et après devis il me faudrait + de 2500 e pour le réparer or c un diesel et je ne vous aucun intérêt à le réparer vu l’avenir du diesel ! Est ce que le fait d’être en panne dernier CT 2014 est considéré comme véhicule endommagé ? De plus de plus c un diesel mis en circulation le26/11/1987 qu’elle sont les conditions par rapport aux impôts il est noté dans votre article avant 2001 autres ????? Merci beaucoup de votre réponse

    • Eplaque dit

      Un véhicule endommagé est un véhicule accidenté, cela n'a rien à voir avec une panne mécanique, des bosses dans la carrosserie, etc.

  • Elany dit

    Bonjour, Dans le cadre d'une succession, la carte grise est au nom de père, mais le véhicule ne circule pas. Puis-je bénéficier de la prime à la reconversion même si le décès a eu lieu il y a moins d'un an? Je vous remercie pour votre réponse, cordialement

    • Eplaque dit

      Non. Il est possible de bénéficier de la prime même si la carte grise est toujours au nom du défunt, mais la succession doit dater d'un an au moins.

  • FIAT 500 dit

    Bonjour, Séparée depuis un an, divorcée depuis novembre 2020, avec une petite retraite annuelle de 13348€ donc inférieure à 13489€ sur l'avis fiscal de référence demandé (et encore aujourd'hui), je ne comprends pas que la Préfecture ne veuille pas considérer ma situation actuelle en ne prenant sur l'avis d'imposition que les revenus du déclarant 2 c'est a dire moi-même !!! Cette question a été posée par la secrétaire du garage à la Préfecture lors de mon achat le 28 mai d'une nouvelle FIAT 500 électrique icone Berline. Merci pour votre aide

    • Eplaque dit

      Cela depasse malheureusement notre champ de compétences. Merci de poser votre question à un juriste.

  • Pijo dit

    Bonjour, mon fils assure et conduit une voiture à mon nom depuis environ 5 ans. Peut il prétendre à la prime à la casse? Merci de votre réponse.

    • Eplaque dit

      Non, si le nom n'apparaît pas sur la carte grise du véhicule mis au rebut la prime ne peut être accordée.

  • MATUR dit

    Bonjour, Le demandeur de la prime à la conversion, qui est le seul titulaire principal de l'ancien véhicule, peut-il être le co-titulaire du nouveau véhicule et non pas le titulaire principal ? Merci par avance pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Oui, c'est mentionné dans la FAQ du site officiel pour autant que le demandeur est bien l'acheteur.

  • ELF dit

    Bonjour, Peut-on bénéficier de la prime à la casse pour l'achat d'un tricycle ou moyen de locomotion VAE ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur électrique n'utilisant pas de batterie au plomb sont éligibles. Plus d'informations dans le "cas pratique numéro 6" de ce PDF : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf Cordialement, La modération Eplaque

  • Elf dit

    Bonjour, Le véhicule diesel à mettre en rebut est de 2001 avec l'ancienne immatriculation sur la carte grise 4chiffres suivi de 2lettres et suivi du département. Lors de la saisie sur le site un message d'erreur s'affiche précisant que ce n'est pas correct. L'exemple donnée est 2lettres-3chiffres-2lettres. La nomenclature d'immatriculation n'est pas la même. Comment faire pour obtenir la prise en compte de ce véhicule diesel de 2001 ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il paraît très bizarre que leur site n'ait pas été conçu pour gérer les anciennes immatriculations vu que le but est de justement mettre au rebut les vieilles voitures. Il faudrait les contacter pour voir ce qu'il convient de faire de votre côté. Cordialement, La modération Eplaque

  • Bayard dit

    Bonjour, j ai appeler un centre vhu agréé pour mettre ma voiture au rebut.une dépanneuse m a été envoyer par ce centre. Il m a remis un certificat de cession pour un véhicule d occasion en cochant la case :céder pour destruction. Le centre vhu agréé ne veut pas me fournir un certificat de destruction en me disant que votre véhicule n est plus à votre nom mais a eux,que je crains rien tout à été fait en préfecture. Il me faut ce certificat pour la prime.que ne conseillez de faire pour récupérer ce certificat ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le centre est légalement tenu de vous remettre un certificat de destruction. Nous vous conseillons de lui rappeler son obligation. S'il continue de refuser, indiquez-lui que vous allez écrire à votre préfet en joignant une copie du certificat de cession (c'est la préfecture qui accorde les agréments VHU). Il y a de grandes chances pour qu'il ait vendu le véhicule, ce qu'il n'avait pas le droit de faire vu que la case "destruction" est cochée. Cordialement, La modération Eplaque

  • rocher dit

    Bonjour, Est-ce normal que la carte grise temporaire de mon nouveau véhicule ne soit pas enregistré sur la base du service en ligne lorsque je fais la démarche pour obtenir la prime à la conversion ? En effet, pour le moment, je n'ai pas ma carte grise définitive et j'aimerais gagner du temps en faisant cette démarche dès maintenant. Mais ça ne marche pas ! Merci de me dire.

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est normal, il est stipulé que le véhicule doit être immatriculé dans une série définitive, ce qui n'est pas le cas d'une carte grise WW. Cordialement, La modération Eplaque

  • JC dit

    Bonjour, Nous avons 2 voitures à mettre à la casse (chacune à nos deux noms - couple marié), et comptons acheter une voiture électrique (qui sera mise à nos deux noms. Il est indiqué que la "prime à la conversion est attribuée, dans la limite d’une par personne ", mais si il y a 2 voitures rendues et deux titulaires sur la nouvelles voiture, ça respecte bien la limite, non ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, chaque membre du couple peut obtenir la prime à laquelle il est éligible. Cordialement, La modération Eplaque

  • Nas dit

    Bonjour, mon message n'était peut être pas assez clair. Il n'y a aucun problème avec la mise en casse de mon ancien véhicule, je l'avais pendant 1an et donc avec la carte grise à mon nom. Je parlais de la carte grise du nouveau véhicule qui n'est pas encore faite vu que je viens à peine de le posséder, quasiment 3 mois après la mise en casse de mon ancien véhicule. Ducoup je réitère ma question: vu que je ne peux pas attendre de recevoir la nouvelle carte grise du nouveau véhicule avant de faire ma demande de prime (3 mois ecoulés le 24/05), l'ASP comprendra que je viens à peine d'avoir le véhicule, mais j'en suis bien le nouveau propriétaire (grâce au certificat de cession notamment)?

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe il est obligatoire de remettre une copie de la carte grise du véhicule neuf, c'est indiqué dans les conditions sur le site officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/mes-demarches.pdf Cordialement, La modération Eplaque

  • Nasredine KHERFI dit

    Bonjour, Suite à la mise en destruction de mon ancien véhicule le 24/02/2021, j'ai enfin trouvé un nouveau véhicule. Mais il ne me reste que 6 jours pour bénéficier de la prime. (3 mois max après mise en casse à un VHU) La carte grise étant encore au nom de l'ancien propriétaire, le Certificat Provisoire d'Immatriculation suffit-il à bénéficier de la prime? Ou encore la concordance entre mon certificat de cession du nouveau véhicule, et celui de la mise en casse de l'ancien suffit à prouver que je suis bien titulaire des deux véhicules?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si la carte grise n'était pas à votre nom, la prime devrait être refusée vu que vous n'étiez pas en ordre administrativement. Cordialement, La modération Eplaque

  • Nas dit

    Bonjour, Suite à la mise en destruction de mon ancien véhicule le 24/02/2021, j'ai enfin trouvé un nouveau véhicule. Mais il ne me reste que 6 jours pour bénéficier de la prime. (3 mois max après mise en casse à un VHU) La carte grise étant encore au nom de l'ancien propriétaire, le Certificat Provisoire d'Immatriculation suffit-il à bénéficier de la prime? Ou encore la concordance entre mon certificat de cession du nouveau véhicule, et celui de la mise en casse de l'ancien suffit à prouver que je suis bien titulaire des deux véhicules?

    • Eplaque dit

      Bonjour, À notre connaissance on vous refusera la prime vu que votre nom ne figure pas sur le certificat d'immatriculation (=> vous n'avez pas réglé les taxes d'immatriculation). Nous ignorons comment vous avez pu faire la destruction sans avoir fait le changement de carte grise, ce n'est en principe pas possible. Cordialement, La modération Eplaque

  • Jubiraci Machado dit

    Je suis co-titulaire enregistré sur la carte grise de la voiture a mettre à la casse. Je vais acheter une voiture dans les critères de la prime à la conversion seulement à mon nom. Est ce que je pourrais bénéficier de la prime ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • alex Lagarde dit

    Bonjour J'ai du mal a me situer par rapport au aide et savoir exactement le montant de la prime a la Conversion et le bonus écologique car essentielle a ma décision je voulais savoir si vous pouviez m'indiquer le montant exact avec les informations que je vais vous fournir Mais revenu annuelle s'élève pour l'année 2020 a 7429€ je veux mettre mont vieux véhicule immatriculé en 2000 a la destruction et veux acheter une voiture électrique d'occasions une RENAULT ZOE INTENS CHARGE RAPIDE 88CV a 6990€

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour connaître l'éligibilité à la prime et son montant, le plus simple consiste à réaliser le test qui se trouve sur la page d'accueil de la prime à la conversion : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, La modération Eplaque

  • Al Paul dit

    Bonjour, Je voudrais acheter une voiture electrique avec mon fils (nous figureront tous les 2 sur la carte grise). Cela pose-t-il un problème pour le remboursement du bonus écologique ? Qui pourra encaisser le bonus ? Je vous remercie de votre reponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Aucun souci. La personne qui demande le bonus doit être titulaire OU cotitulaire sur la carte grise (véhicule acheté ET véhicule mis à la casse). Si c'est votre véhicule qui part à la casse et que vous êtes seul titulaire, vous seul pourrez demander le bonus, et vice versa. Cordialement, La modération Eplaque

  • had dit

    bonjour j ai achete une clio de 2000 a ma belle fille et moi j ai une corsa de 2016 avec peu de km que je donnerai a ma belle fille.j aimerai achete la spring dacia et pouvoir avoir la prime conversion a l aide de la clio comment faire????? ou faire l achat sur le nom de ma b/fille qui me la vendra ??? y a t il une solution en vous remerciant

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour bénéficier de la prime à la conversion vous devez mettre un vieux véhicule à la casse, il n'y a pas d'autre solution. Cordialement, La modération Eplaque

  • BATISTA dit

    Bonjour, Je viens de faire l'acquisition d'un véhicule répondant aux critères d'éligibilité. Cependant, mon véhicule destiné à la vente est encore à mon nom de jeune fille. Pourrais-je bénéficier de la prime à la conversion ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ? Merci, Angélique B

    • Eplaque dit

      Bonjour, À partir du moment où vous pouvez prouver que c'est bien de vous qu'il s'agit, il n'y a aucun souci. Cordialement, La modération Eplaque

  • Jouve Charles dit

    Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d’un véhicule diesel daté de 2003. Je souhaite bénéficier de la prime à la conversion cependant ma carte grise m’a été volé en 2017, puis-je bénéficier de la prime à la conversion en faisant un duplicata auprès de l’ ANTS ? Ou l’original de la carte grise est indispensable ? Bien cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous aurez droit à la prime en présentant le duplicata. Au pire on vous demandera de prouver la détention depuis au moins un an. Cordialement, La modération Eplaque

  • e-2008 dit

    Bonjour, mon mari et moi venons de commander un véhicule électrique neuf, où je serai notée sur la carte grise comme titulaire principale et mon mari co-titulaire. Mon mari a un vieux véhicule au gaz datant de 1997 (Kit GPL installé en seconde monte avec carte grise modifiée bicarburation ESS/GPL "EG") qui semble donc éligible à la prime à la conversion d'après le simulateur, et ce malgré qu'il ne soit immatriculé qu'à son nom (je n'en suis pas co-titulaire car il l'a acheté au début de notre relation il y a 15 ans). Nos revenus 2019 de notre déclaration commune répondent bien au critère de plafond. Néanmoins, mon mari n'a plus de travail, alors que moi-même je parcours plus de 12000 km/an pour le travail. La prime serait donc de 2500 eur si ce dernier critère s'applique seulement à mon mari (seul propriétaire officiel du véhicule mis au rebus) ou de 5000 eur si ce dernier critère peut prendre en compte mes km professionnels ? A noter que depuis 2016, nous avons un contrat de mariage sous le régime de la communauté mettant en commun tous nos biens y compris acquis autrefois en biens propres avant le mariage ! Et la réponse est déterminante car son véhicule vaut encore un peu plus de 4000 euros en l'état, cette prime perdant ainsi tout son intérêt si réduite à 2500 euros. Merci par avance pour votre avis.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous comme Monsieur pouvez être titulaire ou cotitulaire du nouveau véhicule, et demander la prime. De la FAQ du site officiel de la prime à la conversion : "Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule." Pour les couples mariés il n'est même pas indispensable d'être présent en tant que titulaire ou cotitulaire. Cordialement, La modération Eplaque

  • Ludivine dit

    Bonjour, Mon père m’a offert ma première voiture il y a 11 ans, il est titulaire sur la carte grise et mon nom à moi apparaît en co-titulaire. J’ai lu que vous disiez à un internaute dans une réponse que le co titulaire d’une voiture pouvait bénéficier de la prime à la conversion s’il y était éligible. Est-ce qu’il faut que le titulaire remplisse un formulaire pour notifier son accord que le co titulaire cède la voiture en question ? Ou est ce que je peux faire toutes les démarches sans l’y inclure. Car dans les faits c’est ma voiture depuis une décennie et il ne s’en occupe absolument plus, il est bien d’accord avec tout ce que je pourrai en faire ! Merci par avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Conformément à la loi, votre père devra signer le certificat de cession, qui est indispensable pour mettre le véhicule à la casse. Cela fait donc office "d'autorisation" de sa part. Cordialement, La modération Eplaque

  • Florence Routier dit

    On doit être propriétaire de la voiture mise à la casse depuis un an : est-ce la date du certificat de cession ou celle de la carte grise qui compte. Ma fille a acquis le véhicule le 17/04/20 mais sa carte grise date du 30/04 or elle va acquérir son nouveau véhicule aujourd'hui. Merci pour votre répons.

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est la date de la carte grise. Il suffit qu'elle introduise son dossier le 30 et il n'y a pas de problème. Cordialement, La modération Eplaque

  • Gihane dit

    Bonjour, Mon époux et moi même souhaitons acheter un véhicule neuf, il possède actuellement un vieux véhicule éligible a la prime à la casse et qui est à son nom. Je souhaiterais savoir si il est possible d'avoir une carte grise du nouveau véhicule à nos deux noms en sachant que la prime à la casse est relative à un véhicule portant juste le nom de mon époux. Merci par avance Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est possible. Cordialement, La modération Eplaque

  • Gomis dit

    Bonjour ; je n’ai plus mon certificat de cession et la carte grise de mon Véhicule mi au rebu date de moins d un an je ne sais pas comment prouver à la prime à la conversion que je suis propriétaire de mon véhicule depuis 5 ans. Le site ants m a fait un courrier stipulant que j’ai acheter le véhicule à monsieur « » à la date et l’heure suivante. Mais je ne sais comment prouver que c’est à moi avec autre chose

    • Eplaque dit

      Bonjour, Demandez au centre VHU auquel vous avez remis le véhicule de vous fournir un certificat de destruction et une copie du certificat de cession. Cordialement, La modération Eplaque

  • Mathias dit

    Bonjour, Je possède un véhicule essence avant 2006, depuis 3 mois ai-je droit à la prime à la conversion , bien sûr pour acheter un véhicule électrique électrique. Merci. Cordialement Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez posséder le véhicule depuis au moins un an pour être éligible à la prime. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sylvain dit

    Bonjour, Je souhaite revendre mon VE avant les 6 mois suivant sa date de 1 ère immatriculation car il ne me convient pas. Existe-il des cas où une demande de remboursement du bonus écologique a réellement été demandé par l'administration ? L'anomalie de la vente est-elle détecté dès changement de carte grise ou en cas de demande de prime à la casse pour le nouvel acquéreur ? Merci d'avance,

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, mais nous vous conseillons d'attendre les 6 mois afin de respecter la loi et d'éviter d'avoir une mauvaise surprise, l'État a les moyens de vérifier. Cordialement, La modération Eplaque

  • Lafon christine dit

    Bonjour je suis éligible à la prime à la conversion. Or je viens de m' apercevoir que sur la carte grise, mon ex compagnon (dont je suis dépacsée depuis 2016) est considéré comme propriétaire 2. Du coup, ses revenus seront -ils pris en compte dans le calcul de l'ouverture des droits ? Cordialement CL

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le cotitulaire n'est pas pris en compte pour le calcul des revenus si vous ne faites pas partie du même ménage fiscal, il s'agit de 2 choses totalement différentes. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Fafa dit

    Bonjour, j'ai lu quelques commentaires et vous répondez à une personne qui possède un véhicule depuis 1 an et demi et qui a fait la carte grise depuis peu qu'elle ne peut pas en bénéficier qu'il faut que la carte grise est 1 an . Sauf où erreur de ma part quand vous lisez les conditions sur le site officiel il est bien stipulé que la personne qui n'a pas fait le changement de carte grise peut quand même en bénéficier avec la facture d'achat qui prouve que le véhicule appartient à la personne qui en fait la demande et date de 1 an minimum. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pouvez-vous nous fournir le lien du site de la prime à la conversion qui établit ceci ? Après vérification cela ne se trouve pas dans la FAQ (qui parle des exceptions concernant l'héritage). Si vous consultez le PDF, on ne trouve également pas de passage de cette preuve de propriété qui pourrait se substituer à la carte grise (par exemple, dans les justificatifs on ne demande pas de fournir une copie du certificat de cession antérieur, ou une facture). Pour conclure, il serait étonnant d'un point de vue légal qu'on accorde une prime à des personnes qui n'ont pas respecté la loi (pour rappel, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion est légalement tenu de faire la mutation de la carte grise dans les 30 jours). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Abdesselam dit

    Bonjour Je vais mettre au rébus ma diesel de 2006. Je suis seule titulaire sur la carte grise. Par contre pour la nouvelle voiture je veux mettre mon nom et celle de mon concubin ( nous ne sommes pas marié). Aurais je quand meme le droit à la prime de conversion? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • SEVERINE dit

    Bonjour, J'ai acquit un véhicule d'occasion éligible à la prime à la conversion. Comme je fais plus de 60 kms par jour, nous avons droit à 3000 € au lieu de 1500 €. Or le véhicule que nous avons mis au rebus était au nom de mon mari et pour la nouvelle carte grise nous avons mis que son nom. Comment pouvons nous faire pour bénéficier de la prime de 3000,00 € ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, D'après notre compréhension des règles, ce n'est pas possible. Il y a bien des facilités qui sont offertes aux couples mariés, mais le nom du demandeur de la prime doit apparaître sur la carte grise définitive. A priori votre mari pourrait la demander, mais dans ce cas vous n'obtiendrez peut-être pas la prime gros rouleur. Nous vous conseillons toutefois de poser la question au site officiel de la prime à la conversion, par acquis de conscience. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • CHLOE Sannarcy dit

    Cela fait 4ans que mon frère ma donné sa voiture mais j'ai jamais fait les papier pour mettre la carte grise à mon nom. Puis je bénéficié quand même de l'aide.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, vous devez impérativement avoir le véhicule à votre nom depuis au moins un an, sauf cas spéciaux (par exemple en cas d'héritage). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Renault dit

    Bonjour On me refuse la prime car il y a mon nom et prénom dans la rubrique nom d'usage mais quand je refais ma demande je ne vois cette rubrique ? Merci à vous

    • Eplaque dit

      Bonjour, Merci de contacter le support de la prime à la conversion pour savoir ce qu'il faut faire dans ce cas de figure, nous l'ignorons. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Karim dit

    Bonjour , je viens d’amener mon véhicule dans un centre VHU pour qu’il soit détruit et que je puisse bénéficier de la prime à la concertion , cependant je me suis aperçu que sur le certificat d’immatriculation qui a été baré avec la mention :cédé le .... et avec ma signature , le professionnel à omis d’apposer la mention : pour destruction . J’ai tout de même le certificat de destruction . Est ce un obsatcle à l’opptension de cette prime . Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'était à vous d'écrire "cédé pour destruction le ...". En principe cela ne devrait pas être un problème, au pire vous pouvez ajouter à la main derrière la date "pour destruction" sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Gomis dit

    Bonjour j’ai égaré mon certificat de cession et ma carte grise refaite avoir été perdu date de décembre , que puis je fournir comme preuve que c’est mon véhicule depuis plus d un an . Svp

    • Eplaque dit

      Bonjour, L’administration doit avoir des traces de la propriété du véhicule. Pour éviter les soucis en cas de contrôle routier, demandez un duplicata dans les plus brefs délais. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lili30 dit

    Bonjour Je suis propriétaire d’un véhicule de 2003 diesel. J’ai garder un duplicata de certificat de cession. J’ai jamais fait ma carte jusqu’à y a pas très longtemps y a qq mois. Je comprends pas pourquoi le concessionnaire Peugeot a refusé ma demande en disant que si la carte grise à moins d’un an ce n’est pas possible alors que je suis propriétaire du véhicule depuis huit ans. Je suis perdu je pense que c’est peine perdu

    • Eplaque dit

      Bonjour, La loi dit que l'acheteur d'un véhicule dispose d'un délai d'un mois pour mettre la carte grise à son nom. Il n'y a pas de délai maximal, même après 8 ans vous êtes toujours tenu de faire la mutation. Adressez-vous à un autre acteur de l'immatriculation, pourquoi pas notre service ? Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ben dit

    Bonjour, Mon père m'a donné son véhicule en 2011 avec un courrier pour que je roule avec sans changer la carte grise, puis-je bénéficier de cette prime ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Fct dit

    Bonjour, ma mère souhaite me céder son véhicule, les caractéristiques de sa voiture et de la mienne permettent de bénéficier de la prime à la casse. Comment ça se passe dans ce cas ? Il faut une facture d achat ? Et si c'est à titre gracieux ? Merci

  • Erik dit

    Bonjour, J'ai acheté une voiture avec la prime a la conversion il y a 6mois. Je voudrais la vendre à mon père qui lui aussi veux bénéficier de la prime a la reconversion en donnant sa voiture à la casse. Est ce que ça poserai un problème d avoir le même nom de famille ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, aucune règle n'interdit ce genre de transaction. Attention toutefois que, de votre côté, la voiture doit avoir plus de 6.000 km, il s'agit d'une condition pour pouvoir bénéficier de la prime. Si vous vendez la voiture avant 6 mois ou 6000 km, vous êtes censé la rembourser. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bacque dit

    Bonjour mon véhicule et au nom de mon ex et du mien Avec qui je m entends bien Je souhaiterai m acheter un véhicule et bénéficier de la prime de conversion avec son accord pour mettre ce véhicule. La casse Est ce possible?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sarah dit

    Bonjour, Mon père a un véhicule de 2001 essence dont il souhaite se débarrasser et moi je suis à la recherche d'un nouveau véhicule. Je souhaitais savoir s'il pouvait acheter ce véhicule à son nom, bénéficier de la prime à la conversion, et ensuite mettre le véhicule à mon nom ? Est-ce possible, ou existe t-il un minimum de mois/années qu'il doit conserver le véhicule à son nom. Si oui, est-ce légal ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les règles de la prime à la conversion stipulent que le bénéficiaire doit conserver le véhicule au moins 6 mois et 6.000 km. Après ce délai il peut céder le véhicule en toute légalité. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sepho dit

    Bonjour, J’ai acheté une voiture il y a un an et demi . Pendant cette année j’ai eu quelques difficultés personnelles donc je ne l’ai pas trop conduit et donc je n’ai pas fait de carte grise . Je l’ai faite il y a quelques jours seulement. Pourrais je bénéficier de la prime malgré ça ? Merci d’avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bekaddour dit

    Bonjour je souhaiterais demander la prime à la conversion Cependant la carte grise était au nom de mon père (car c'est lui qui me l'a offert initialement) je l ai mis a mon nom seulement depuis 2 mois. Toutes les autres conditions sont remplis pour avoir droit à la prime. Y ai je le droit ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, malheureusement. C'est seulement en cas d'héritage il y a plus d'un an d'une voiture que l'on peut bénéficier de la prime pour un véhicule qui n'est pas à son nom depuis 12 mois minimum. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Salmon dit

    Bonjour. J'ai acheté un véhicule neuf chez qarson pour obtenir la prime à la conversion mais le tribunal administratif me l'a refuse au motif que le véhicule est d'occasion car déjà immatriculé à l'étranger. Que dois je faire ? Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le dispositif de la prime à la conversion se base principalement sur les émissions, et non sur les véhicules neufs ou d'occasion. C'est écrit noir sur blanc sur https://www.primealaconversion.gouv.fr/. Au pire un barème différent s'applique aux voitures électriques (https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/baremes.pdf). Si les règles n'ont pas été respectées pour traiter votre dossier, vous pouvez saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lilou1709 dit

    Bonjour, j'ai acquis une voiture datant de 2003 Diesel éligibles à la prime à la casse y a 1 ans, mais j'ai eu des problèmes concernant la carte grise que je viens de recevoir, est il possible de bénéficier de la prime? Sachant que j'ai la photocopie des certificats de cession et de la carte grise barré y a 1 ans. ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, La carte grise doit être à votre nom depuis au moins un an, donc il n'y a pas de problème pour vous concernant cette condition si vous venez de la recevoir. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Julien dit

    Bonjour. Nous allons faire l'acquisition d'un véhicule électrique dans les prochains mois. Le véhicule que nous souhaitons mettre au "rebut" pour bénéficier de la prime à la conversion a été acheté le 25/09/2020 (date indiquée sur le certificat de cession) et la carte grise à notre nom a été éditée le 06/11/2020. Quelle date sera prise en compte pour déterminer la date à partir de laquelle nous sommes propriétaires : le 25/09/2020 ou le 06/11/2020 ? Merci. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple d’utilisation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • FRAVAL EMILIE dit

    Bonjour, Je voudrais savoir si je pourrai bénéficier de la prime a la conversion pour la mise au rebu d'un véhicule diesel de 2002 si j’achète un véhicule thermique neuf émettant moins de 137g/km de Co2, sachant que nous avons déjà bénéficié d'une prime à la conversion pour l'achat d'un autre véhicule neuf en Juin 2020(demande effectuée fin Juillet et prime versée en Aout 2020). La prime avait été demandé au nom de Madame mais les époux étaient tous les deux titulaires des deux véhicules, le neuf et l'ancien(2 cartes grises aux deux noms). Ma question est de savoir si nous pourrions bénéficier de nouveau de la prime en 2021, sachant que le véhicule à détruire est uniquement au nom de Madame et que le nouveau véhicule serait aux noms de Mr et Mme, couple marié. Si nous faisons cette fois la demande au nom de Monsieur, la demande de prime sera t elle acceptée? J'ai lu que nous pouvions faire une demande par personne jusqu'en 2023, est ce bien cela ou est ce une seule demande par foyer jusqu'en 2023? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement. Mme Fraval Emilie.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour avoir la réponse, faites le test qui se trouve sur la page d’accueil du site officiel : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bruno dit

    Bonjour, j'ai bénéficier d'une prime à la conversion il y a un peu plus de 2 ans (mise au rebut d'un vieux véhicule et achat d'un autre peu polluant). Je vais mettre au rebut un second véhicule et acheter un second véhicule peu polluant. Pourrais bénéficier d'une prime une seconde fois ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Nicolas dit

    Bonjour, j'ai acheté une voiture à mon père il y a plusieurs années, le véhicule est éligible pour la prime à la conversion et moi aussi RFR. J'ai fait le changement de carte grise il y à 6 mois, mais l'assurance du véhicule, que je paie, est à mon nom depuis plusieurs années. Aujourd'hui le kit de distribution à lâché et J'aimerai en profiter pour acheter un nouvelle voiture dans les conditions qui me permettraient d'avoir la prime à la conversion. Suis je éligible quand même à cette prime en sachant que la carte grise à moins d'un an ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, malheureusement. Il existe bien des scénarios qui permettent d'obtenir une dérogation quant à ce délai d'un an (par exemple en cas d'héritage), mais le vôtre n'en fait pas partie. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • grandidier dit

    Bonjour je roule en scooter 125 de 2003 carte grise a mon nom j’aimerais acheter une voiture électrique est il possible d’avoir la prime à la conversion

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • bruno dit

    bonsoir, ma femme a beneficier de la prime a la conversion en mai 2019, pour un nouveau vehicule a son nom,aujord'hui nous avons un vieux diesel aussi a son nom et nous voulons acheter un vehicule electrique pouvons nous beneficier de nouveau de cette prime, nous sommes mariés

    • Eplaque dit

      Bonjour, Selon notre compréhension des règles vous y avez droit si vous mettez la carte grise du nouveau véhicule à votre nom. En effet la loi dit "dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023". Votre femme n'y a donc plus droit, mais vous si vu qu'il n'y a pas de limite par ménage ou couple marié. Et vu que l'obligation de la correspondance des noms n'est pas exigée pour les couples mariés ou pacsés lorsque le lien existe, votre droit est ouvert (FAQ du site officiel) : Nous sommes un couple. Le certificat d'immatriculation du véhicule neuf est établi au nom de l'un des époux alors que le véhicule destiné à être mis au rebut est immatriculé au nom de l'autre époux. Pouvons-nous bénéficier de la prime à la conversion ? Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS. Nous vous invitons toutefois à vérifier avec les personnes concernées (assistance téléphonique : 0800 74 74 00) avant de vous engager, par acquis de conscience. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • desbois dit

    je ne peux bénéficier de la prime à la conversion car ma carte grise a été changée suite déménagement en octobre 2020, selon le concessionnaire Renault je suis obligé d'attendre octobre 2021 , la datte de changement d'adresse fait référence alors que ma voiture est 2002.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pourquoi un déménagement remettrait-il à zéro la durée de détention du véhicule ? Cela n'a aucun sens, vous êtes éligible. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • vogt dit

    bonjour, j'ai commandé un véhicule neuf le 19 juin 2020 en donnant un chèque d'acompte de 3000 euros qui correspond à la prime à la conversion que j'ai avancée pour le départ à la casse de mon premier véhicule. la concession m'assure que c'est la date de commande (en plus du rfr) qui comptent pour la prime à la conversion. Après plusieurs retards, ma voiture neuve est livrée le 12 Nov. Je pensais ne pas être concernée par le texte du 31 juillet mais un article dit que les contrats signés peuvent en bénéficier si c'est dans max 3 mois donc 3 nov. je demande la prime à l'ASP et on m'accorde que 1500 au lieu des 3000. motif : il fallait une facture d'achat avant le 3 nov ou le premier versement avant le 3 nov. Mais moi j'ai donné mon chèque dès le 29 juin mais la concession l a encaissé le 9 Nov. Que puis-je faire ? Ma voiture partie à la casse ne valait pas 1500 Merci pour votre aide

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le site de la prime à la conversion stipule bien que c'est la date de facturation qui est prise en compte. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bella dit

    Bonjour, Mon père est décédé en février 2018, il a laissé une voiture dont nous sommes 4 frères et sœurs (dont 1 mineure) et ma maman héritiers de ce véhicule. Je souhaiterai acheter un véhicule d'occasion et bénéficier de la prime à la conversion en échange du véhicule de mon papa, mes frères et sœurs sont d'accord pour cela, mais sur les documents du notaire je ne suis pas la seule héritière de ce véhicule, la prime à la conversion me sera telle acceptée? Merci par avance de vos réponses,

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est possible, par contre si ce n'est pas encore fait il convient de d'abord mettre la carte grise à votre nom en suivant la procédure en vigueur pour une succession. Voici un copier coller de la FAQ du site officiel de la prime à la conversion qui explique les conditions : J'ai hérité d'une vieille voiture il y a plus d'un an mais je n'ai pas fait refaire le certificat d'immatriculation. Puis-je bénéficier de la prime à la conversion dans le cadre de l'acquisition ou la location d'un véhicule peu polluant ? Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bella dit

    Bonjour, Mon père est décédé en février 2018, il a laissé une voiture dont nous sommes 4 frères et sœurs (dont 1 mineure) et ma maman héritiers de ce véhicule. Je souhaiterai acheter un véhicule d'occasion et bénéficier de la prime à la conversion en échange du véhicule de mon papa, mes frères et sœurs sont d'accord pour cela, mais sur les documents du notaire je ne suis pas la seule héritière de ce véhicule, la prime à la conversion me sera telle acceptée? Merci par avance de vos réponse,

    • Eplaque dit

      Rebonjour, Suite à votre premier message, vous devez mettre la carte grise à votre nom en demandant aux autres héritiers de signer en votre faveur une attestation de désistement. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Talid dit

    Ma fille vit chez moi, elle possède une voiture éligible à la prime de conversion. Je souhaite acheter une voiture en LOA et bénéficier de la prime de conversion mais la carte grise de la voiture est à son nom. Est ce possible ?

  • Nadine LE BRUN dit

    j'ai un véhicule Diesel de 2001 , je veux acheter un véhicule essence de 2015 et normalement j'ai le droit à la prime à la conversion de 1500 €. sur la carte grise du vieux véhicule je suis la propriétaire et mon concubin est noté en co titulaire , faut il fournir 2 avis de non imposition et refaire la nouvelle carte grise à l'identique ? Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, il faut simplement fournir les informations requises pour le demandeur de la prime. Vous pouvez être l'unique titulaire de votre futur véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • John Tetuanui dit

    Je souhaite acheter une Nissan qashqai essence chez un concessionnaire avec reprise de ma voiture ancienne pour 50€. Ma nouvelle voiture, emmission CO2 129g/km, 21277km, boite manuelle 6, motorisation DIG-T 115ch, mise en circulation 05/10/2017, certainement l'achat se fera le10 février avec emprunt. Ma voiture ancienne Citroën xantia 1er immatriculation 09/03/2000, 200002 km, v.9 70/220*96/69EURO2 , immatriculation 24/05/2018. Puis je beneficier de la prime à la conversion, que dois je faire pour les démarches administratives Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Merci de faire le test qui se trouve sur la page d'accueil du site de la prime à la conversion : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Vincent dit

    Bonjour , Nous avons fait l'acquisition d'un véhicule il y a 3 ans qui a une 1ère mise en circulation de 2000 Nous n'avons pas encore effectué la carte grise , mais les papiers prouve bien notre possession depuis cette a achat. Somme nous éligible pour l'achat d'un véhicule électrique Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous avez tout besoin de faire une carte grise avant tout. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Asfaux dit

    Bonjour, la carte grise de mon véhicule est bien à mon nom mais l'adresse est celle d'une résidence secondaire sur le même code postal mais pas la même ville. Suis-je Éligible à la prime à la conversion ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous êtes éligible si le véhicule vous appartient. Mais il est interdit d'indiquer l'adresse d'une résidence secondaire sur la carte grise, c'est toujours la résidence principale qui doit figurer. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • christel dit

    je suis co titulaire sur l'immatriculation de ma voiture. J'ai divorcé et obtenu l'attribution de celle ci. Puis je beneficier de la prime et devenir titulaire du nouveau vehicule ou dois je refaire immatriculer le véhicule et attendre un an pour bénéficier de la prime?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous êtes cotitulaire, c'est suffisant pour être éligible à la prime. Comme le dit la FAQ du site de la prime à la conversion : "Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule." Cordialement, L’équipe Eplaque

  • guiffroy dit

    j'ai hérité d'une voiture depuis deux mois, puis-je bénéficier de la prime a la casse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, vous devez être propriétaire depuis au moins un an. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Francis Massot dit

    Bonjour, jai deja bénéficié de cette prime il ya 3 ans...puis je encore en bénéficier ? Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous savons que si vous demandez la prime aujourd'hui, vous ne pourrez plus en bénéficier avant 2023. À notre connaissance il n'y avait pas de telles conditions à l'époque. Contactez le ministère pour en être sûr. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • fourcadier dit

    Bonjour, en février 2020 j'ai un acquis en mon nom un vieux véhicule diesel que je compte mettre au rebut des ses 1 an d'anniversaire donc en février 2021. . Puis-je bénéficier de la prime si j'achète un nouveau véhicule en janvier 2021 ? ou dois-je attendre les 1 an d'anniversaire pour l'achat du nouveau véhicule. cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les règles ne précisent pas la date qui est prise en compte pour le critère de l'année de possession. Nous serions tentés de dire que c'est la date d'introduction de la demande de la prime. Mais nous vous conseillons de poser la question aux services concernés pour ne prendre aucun risque. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dodouh dit

    Bonjour j ai mis un vehicule a la casse pour une reconversion Le vehicule est a mon nom seul. Jai achete un nouveau vehicule et donc 2 nouveaux titulaire de la carte grises . Pourrais je beneficier de la prime sans probleme??

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Gilles dit

    Bonjour, Frère et sœur, mes enfants sont co-propriétaires de leur voiture. Le premier nom sur la CG est celui de mon fils, le deuxième celui de ma fille. Est-ce qu'elle peut bénéficier de la prime a la conversion avec ce véhicule, en achetant à son nom un VE, malgré que le premier titulaire de la CG est son frère ? ( même nom de famille ) Cordialement,

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez être titulaire ou cotitulaire du certificat d'immatriculation depuis au moins un an pour pouvoir être éligible. C'est donc possible. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sole dit

    Bonjour si j achète un véhicule a mon nom je fournit mon avis d imposition qui est a mon nom seul, mais la carte grise du véhicule a mettre a la casse et au nom de mon mari ,est-ce possible ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui et seulement pour les couples mariés/pacsés qui souhaiteraient acquérir ou louer un véhicule peu polluant au nom d'un des époux et remettre pour destruction un véhicule dont le certificat d'immatriculation indique le nom de l'autre époux, il suffit que le lien entre les époux soit justifié par un livret de famille ou une convention de PACS. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Gilles Fay dit

    Bonjour, Le test d'éligibilité ne fait pas du tout mention d'une limite du nombre de demandes... Du coup, je suis bien éligible... Sauf que... J'ai déjà bénéficié d'une prime à la conversion il y a 2 ans (novembre 2018). Puis-je en bénéficier de nouveau maintenant pour mon autre véhicule ? Autrement dit, y a-t-il une durée a respecter entre 2 demandes ? Si oui, comment se définit cette limite : par personne ? par foyer ? Merci pour votre aide.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il s'agit d'une matière relativement complexe, le test d'éligibilité ne prend manifestement pas en compte tous les scénarios. Le site du ministère de l'intérieur dit bien que "L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023." La limite est cependant par bénéficiaire. Si vous êtes marié et que la carte grise et aux 2 noms, votre femme devrait être en mesure d'introduire avec succès un dossier. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • DAN HAO dit

    Bonjour, Je souhaiterai bénéficier de la prime à la conversion à hauteur de 3000€. Je suis l'unique titulaire d'un vieux véhicule diesel éligible à la prime à la conversion et je justifie d'un RFR inférieur à 6300€. Je souhaite acheté un véhicule d'occasion récent de motorisation essence avec un taux de CO2 égal à 109. Voici ma question : Je souhaite faire apparaître comme co-titulaire mon fils sur le nouveau véhicule. Je justifie d'un RFR inférieur à 6300€, mais mon fils justifie d'un RFR supérieur à 6300€. Dans ce cas précis, quel montant sera retenue pour la prime à la conversion, 1500 € ou 3000 € ou 0 € ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les revenus du demandeur seul sont pris en compte. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bag Yousra dit

    Bonjour, Mon père a un véhicule éligible à la prime à la conversion. Il veux acheter un nouveau véhicule mais mettre également mon nom sur la nouvelle carte grise (mon nom ne figure pas sur la carte grise de la voiture destinée à la prime à la conversion) . La prime lui sera reversé malgré qu’il y’a 2 noms sur la nouvelle carte grise ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, A priori rien n'empêche d'ajouter un cotitulaire. Par exemple, le site officiel dit : "Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule." Cela ne couvre pas exactement votre cas de figure, mais cela y ressemble. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez poser directement la question au ministère de la transition écologique. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Manzame dit

    Bonjour, Je suis co-titulaire d'un véhicule que je souhaite revendre pour en acheter un nouveau. L'autre titulaire est mon ex conjoint, avec qui je n'ai plus de contact depuis 8 ans. Puis-je bénéficier de la prime a la conversion si je revends ce véhicule? Dois-je absolument reprendre contact avec mon ex conjoint afin d'avoir son accord ou sa signature pour la revente? En vous remerciant par avance, cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, 1) Oui, vous devez obtenir la signature de votre ex pour céder le véhicule. 2) Vous pouvez bénéficier de la prime en tant que cotitulaire du véhicule, c'est confirmé sur le site officiel de la prime à la conversion (FAQ). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Tliba dit

    Bonjour, ma carte grise ancienne est au nom de ma mère et moi, je suis donc la propriétaire du véhicule mais pas la co titulaire, l assurance et tous les documents sont a mon nom, puis je bénéficier de la prime a la conversion?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le ministère de la transition écologique ne répond pas à cette question. En principe, vu que la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété, il doit être possible de prouver que l'on est propriétaire par un autre biais. Par exemple, dans les FAQ le ministère dit qu'il est possible de bénéficier de la prime à la conversion dans le cas d'une voiture héritée dont le certificat d'immatriculation n'a pas été mis à jour. Dans ce cas, on demande un certificat d'hérédité ou une attestation du notaire. Nous vous conseillons de les contacter afin d'avoir une réponse probante : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/contact Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Malaussane dit

    Bonjour, j'ai une vieille voiture et je souhaite en racheter une nouvelle. La vieille voiture est au nom de ma mère, si elle me rajoute en tant que co titulaire combien de temps je dois attendre pour acheter la nouvelle voiture et bénéficier de la prime à la conversion? Est ce que c'est immédiat?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez être titulaire ou cotitulaire du certificat d'immatriculation depuis au moins un an pour pouvoir être éligible. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Vanessa Jacquet dit

    Bonjour Mon conjoint et moi même, non marié, voulons bénéficier chacun de la prime à la conversion sur nos véhicules respectifs. Es ce possible ? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, A partir du moment où vous satisfaites aux autres conditions, rien ne vous empêche de bénéficier d'une prime sur vos véhicules respectifs. Le dispositif dit qu'une seule personne ne peut bénéficier que d'une fois de la prime. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sakr dit

    Bonjour, Je possède une voiture que j’ai hérité de ma mère décédée il y a 3 ans. Je n’ai jamais changé la cartes grise mais la voiture est bien assurée avec mon nom mentionné. Aujourd’hui je souhaite bénéficier de la prime à la casse. Je voulais savoir si c’était nécessaire de changer la carte grise, malgré le fait que je possède acte notarial d’héritage, ou bien si il fallait que je change quand même la carte grise. Ce qui mène à ma seconde question, si je change la carte grise, la date effective de possession du véhicule à mon nom sera la date du décès ou la date d'émission de la carte grise ? Dans ce cas, est ce que je pourrais quand même bénéficier de la prime sachant que la carte grise est à mon nom depuis moins de un an (malgré Que c’est moi qui la conduit et l’assure depuis 3ans) ? Je vous remercie d’avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous ne pourrez pas bénéficier de la prime à la casse tant que la carte grise n'est pas à votre nom depuis au moins un an. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Martine Vilfroy dit

    bonjour la prime à la conversion est elle possible si le nouveau véhicule (éligible ) est cédé à titre gratuit merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, L'article D251-3 stipule à plusieurs reprises "acquiert", et non "achète". A priori, rien ne vous empêche de demander la prime suite à une donation. Cela dit, nous vous conseillons de poser la question au service concerné pour en être sûr. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sylvie Gervasi dit

    Ma fille conduit une voiture dont la carte grise a à mon nom peut elle bénéficier de la prime sinon dois je mettre la carte grise à son nom et attendre un an

    • Eplaque dit

      Bonjour, Elle doit posséder la voiture depuis au moins un an, en effet, pour être éligible à la prime. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Ka dit

    Bonjour. C'est pour une voiture qui sera livré demain, sur l'ancienne c g il figure un prénom et un nom (j'ai un nom et prénom composé 🙂😴) Sur la nouvelle c g il figure mon nom et prénom complet ainsi sur la facture. Sur ma carte de identité, il figure le nom et prénom composé aussi. Lorsqu'on se connecte sur France connect (espace impôts), sur le compte il figure le prénom et nom composé, mais pas sur la feuille d'avis d'imposition (un prénom et un nom). Que dois je faire pour que mon dossier passe !? Je suis au but de ma vie. Merci beaucoup

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ignorons s'il s'agit d'un souci ou pas, il faudrait voir avec les personnes qui attribuent les primes. Vous pouvez peut-être contacter les impôts afin de corriger votre nom sur l'avis d'imposition. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Martin dit

    Bonjour, La voiture que je possède est au nom de ma mère, mais depuis plus de 5 ans c'est moi-même qui roule exclusivement avec et l'assurance est à mon nom. Dois-je refaire la carte grise pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, le bénéficiaire de la prime doit être le titulaire sur la carte grise. N'oubliez pas que vous devez posséder la voiture depuis au moins un an pour pouvoir la réclamer. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • bobby dit

    Bonjour, J ai acheté un vieux vehicule il y a 2 mois, j ai des problèmes avec. combien de temps dois je attendre avant de pouvoir bénéficier de la prime a la conversion?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez être propriétaire du véhicule depuis au moins 12 mois avant de pouvoir faire une demande de prime à la conversion. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Constant dit

    Bonjour, L'adresse de mon domicile est différent entre celle de mon assurance et celle de ma carte grise. Est ce un motif de refus ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, L'adresse de la carte grise doit toujours correspondre à celle de votre résidence principale. Pour éviter tout souci, nous vous conseillons de faire votre changement d'adresse avant d'introduire un dossier de demande de prime à la conversion. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • GUERIN dit

    Bonjour, La carte grise de la voiture que je veux remplacer est au nom de mon papa car nous avons acheté la voiture 3 mois avant que j'ai mon permis. Puis-je tout de même bénéficier de la prime à la conversion? Je vous remercie

    • Eplaque dit

      Bonjour, Malheureusement non. Les conditions précisent bien que le nom du titulaire doit être identiques à celui du demandeur de la prime. La seule exception à cette règle concerne les couples mariés. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Ortis-Nelson dit

    bonjour. nous souhaitons acheter un véhicule d occasion et bénéficier de la prime a la conversion .La carte grise du véhicule qui va partir en casse est a mon nom mais c est mon mari qui l utilise pour aller au travail soit 75 km par jour. D après ce que je lis ici ou la mais aussi d après les garages nous ne pouvons pas faire jouer le cas du "gros rouleur" car il n est pas titulaire de la carte grise. Est ce exact ou y a t il une règlementation particulière? Merci d avance .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il y a des dérogations accordées aux couples mariés, notamment en ce qui concerne les noms sur l'ancienne et la nouvelle carte grise. Nous ignorons s'il peut y avoir permutation du gros rouleur. Nous vous invitons à poser la question sur le site officiel de la prime à la conversion pour une réponse définitive à votre question. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Nina dit

    Bonjour j ai acheté un véhicule (206 diesel années 2006)en 2016, le papier de session de l ancien propriétaire à été posé en 2016 mon véhicule est assuré à mon nom depuis 2016 or ce véhicule avait de nombreuse réparation a faire et je ne men servait pas donc je n ai malheureusement fait la carte grise a mon nom il y a seulement 2 mois de cela puis je bénéficier de la prime.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous n'avons pas trouvé la réponse à votre question malgré nos recherches. Par contre, une question similaire qui se trouve sur le site officiel https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/faq.html nous fait penser que oui. À la question "Puis-je bénéficier de la prime pour une vieille voiture dont j'ai hérité il y a plus d'un an sans avoir fait refaire le certificat d'immatriculation", le site répond oui, sur base de la présentation d'une attestation du notaire. Nous présumons donc qu'il est également possible de bénéficier de la prime en présentant une copie du certificat de cession et de la carte grise barrée. Nous vous invitons néanmoins à valider ce raisonnement en contactant ce site géré par le Ministère de la transition écologique. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • CHARVIN DAVID dit

    BONJOUR J AI UNE VOITURE DEPUIS 15 ANS A MON NOM J AVAIS ARRETE L ASSURANCE CAR NE PASSE PLUS AU CONTROLE .JE L AI REASSURE POUR AVOIR LA PRIME COMBIEN DE TEMPS DOUAGE ATTENDRE POUR BENIFICIER DE LA PRIME A LA CASSE MERCI

    • Eplaque dit

      Bonjour, Bonjour, Vous n'avez pas besoin d'attendre. En matière d'assurance, la seule obligation est la suivante : doit faire "l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis". En bref, tant que vous avez une assurance valable, c'est bon à ce niveau. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • guffroy dit

    bonjour, Est il possible de mettre à la casse mon vieux véhicule diesel afin de "racheter" un véhicule propre que j'ai déjà en ma possession depuis plus d'un an ? Grosso modo vendre un véhicule au nom de mon conjoint et moi même afin de racheter ( changement de carte grise du coup ) un véhicule que nous possédons déjà au nom de mon conjoint et moi même. Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est créatif :) Après quelques vérifications, nous n'avons rien trouvé dans les conditions qui empêche ce scénario. Cela dit, nous n'avons pas non plus épluché la loi, c'est une question pour un juriste. D'un côté vous retirez de la circulation un véhicule polluant. Mais de l'autre il n'y a pas de remplacement en tant que tel. C'est spécial, il faudrait poser la question au ministère de la transition écologique. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • SF dit

    Bonjour, Mon conjoint et moi-même allons acheter une voiture électrique. Or, nous avons un ancien diesel que nous souhaitons faire reprendre et ainsi bénéficier de la prime à la conversion. Le problème est que l'ancien véhicule est à mon conjoint avec uniquement son nom sur la carte grise et la carte grise du nouveau véhicule est à nos deux noms par contre Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Cela pose t-il un soucis? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il y a une latitude, mais elle n'est valable que pour les couples mariés ou pacsés. Vous pouvez par contre tirer profit de la latitude laissée entre titulaire et cotitulaire pour bénéficier de l'aide (copier coller du site officiel prime à la conversion) : Je souhaite acquérir un véhicule propre (la facture et le certificat d'immatriculation seront à mon nom) cependant, je n'apparais que comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule destiné à la mise au rebut, puis-je bénéficier de la prime à la conversion ? Oui. Le bénéficiaire de l'aide doit être l'acquéreur du véhicule et être mentionné comme titulaire ou comme co-titulaire sur le certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que sur le certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule. Vu que votre conjoint est le titulaire sur l'ancienne carte grise, il n'y a que lui qui pourra demander la prime. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • ka dit

    j'ai acheté une nouvelle voiture ,sauf et pour bénéficier de la remise de société(siret) chez le constructeur , la carte grise de la nouvelle sorte avec le nom exact (qui est le même sur l'ancienne carte grise) mais pas le même adresse!! :( (adresse professionnel -adresse personnel). puis-je dans ce cas là bénéficier de la prime ??

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour être éligible à la prime à la conversion, il faut que le titulaire de la carte grise soit identique. Si nous avons bien compris, le véhicule mis à la casse est à votre nom personnel, tandis que le nouveau véhicule est au nom de votre société. Dans ce cas, vous semblez ne pas entrer dans les conditions pour en bénéficier. Cela dit, il y a parfois des exceptions accordées via des circulaires (notamment pour les couples mariés). Nous vous conseillons donc de contacter le service afin d'avoir une réponse définitive. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Blichemi dit

    J’ai un véhicule pour lequel j’ai dépassé le temps pour faire la carte grise et du coup celle ci M’a été saisie... puis je utiliser ce véhicule pour une conversion et la mettre au rébus? Elle est toujours assurée et CT ok

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, mais avant de bénéficier de la prime à la conversion vous devrez bien entendu faire le changement de titulaire sur la carte grise vu que les coordonnées du demandeur doivent correspondre aux coordonnées du titulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Galandise dit

    Bonjour, nous n'arrivons pas à élucider une question même si votre article apporte quelques éléments de réponse. Nous souhaitons nous séparer d'un vieux diesel pour l'achat d'un véhicule essence récent (occasion crit'air 1). Ce véhicule est utilisé par mon épouse mais la carte grise est à mon nom, elle rentre dans la catégorie Grand Conducteur car elle fait plus de 60km par jour mais pas moi. Vous parlez d'une certaine souplesse pour les personnes mariées, avons nous une chance que le dossier passe pour la prime à la conversion de 3000€ malgré ces éléments ? Quel service de l'état appeler pour en avoir la certitude ? Merci. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, De prime abord, vous semblez entrer dans les conditions pour bénéficier de cette souplesse pour les couples mariés. Il suffirait de mettre la carte grise aux 2 noms. Dans ce scénario, votre cas correspondrait parfaitement à celui décrit par le Ministère de la transition écologique. Mais pour en avoir le cœur net, rien de tel en effet que de poser la question aux personnes concernées : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ Cordialement, L'équipe Eplaque

  • varanne dit

    la carte grise est dans le nom de ma fille mais en réalité le véhicule m appartient j ai fait cette démarche pour des raisons fiscales et nous avons le même nom je peux prétendre à la prime à la casse cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, seul le titulaire de la CG peut demander à bénéficier de la prime. Le fait que vous avez le même nom ne change rien à cela. Si vous le faites quand même, c'est à vos risques et périls. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Angelo dit

    Bonjour j'ai acheter un vieux diesel le 27 décembre 2019 en Belgique donc j'ai assuré le véhicule a partir de cette date . j'ai ensuite fait les plaques provisoire WW ensuite j'ai eu la carte grise fin février 2020. Il faut avoir le véhicule depuis au moins une année pour pouvoir bénéficier de la prime. Il prennent en compte la date de la carte grise ou du certificat provisoire ? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est la date du certificat d'immatriculation définitif qui est prise en compte. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • charrigton danièle dit

    depuis 5 ans je conduis le véhicule de mon papa qui est handicapé et ne peux plus conduire la carte grise est à son nom c'est une voiture de 1996 je désire en acheter une neuve à mon nom et bénéficier de la prime de rachat de ce véhicule. je suis le tuteur légal de mon père. merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les règles stipulent clairement que le bénéficiaire de la prime doit être le titulaire de la carte grise. Ce n'est donc pas possible. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Doux dit

    Bonjour Au bout de combien de temps un même conducteur peut-il réutiliser le dispositif de la prime à la conversion ? Nous avons eu un accident avec le premier véhicule que nous avions acheté grâce à ce dispositif (D'où nécessité d'un nouvel achat) et j'ai un second véhicule à mon nom que je souhaiterais mettre à la casse .

    • Eplaque dit

      Bonjour, La prime à la conversion est octroyée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023 Cordialement, L'équipe Eplaque

  • LOTZ dit

    Mon fils achete un nouveau vehicule,la carte grise de son ancien vehicule est a mon nom prenom. est ce qu il peut beneficier de la prime a la casse?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, le bénéficiaire de la prime doit obligatoirement être le titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Moussa dit

    Bonjour, Faut t'il avoir le véhicule depuis combien de temps pour pourvoir avoir droit à la prime? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez être titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • David dit

    Bonjour, j'ai un véhicule essence de 2006. Mais la carte grise a été faites y a 2 mois à mon nom. Puis je bénéficier de la nouvelle prime à la conversion?

    • Eplaque dit

      Bonjour David, Pour savoir si vous êtes éligible à la prime à la conversion, veuillez vous référer au simulateur suivant. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ruth Marina Alvarez dit

    J'ai une ford Ka mise en circulation septembre 1999, j'ai du faire un changement d'adresse en 2019 mais les démarches ont tardé et j'ai reçu une nouvelle carte grise ,changement de numéro d'immatriculation et la date récente :02/2020 .Ce changement ne me permet pas de bénéficier de la prime à la conversion, car ils ne tiennent pas en compte mon ancienne carte grise de 2003,depuis que je suis propriétaire du véhicule. Vers qui je peux me tourner car c'est la même administration qui a fait cela. Merci

  • SERGE POTIER dit

    Bjr mon ancien vehicule est de 1994 et est reste au nom de mes parents depuis son acquisition en 1998 je viens d acheter un vehicule neuf en mon nom ai je droit a la prime a la casse merci

    • Tiphaine dit

      Bonjour Serge, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme en charge de cette prime afin d'obtenir ces renseignements.

  • BELINA dit

    Bonjour, Ma voiture était au nom de ma mère, nous venons de changer la carte grise pour me passer en co-titulaire. Cela fait 1 mois, puis-je bénéficier de la prime maintenant ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent afin d'obtenir ces renseignements.

  • Michel dit

    Bonjour. La carte grise de mon véhicule repris pour destruction est à nos deux noms, ma compagne et moi. Or, le véhicule électrique acquis d’occasion est à mon seul nom. Cela pose t’il problème pour la prime à la Conversion ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, N'ayant pas la réponse à cette question, je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent.

  • corine marotte dit

    La voiture à vendre est au nom de mon mari, mais c'est ma fille qui en a l'usage permanent. Elle voudrait la changer en ayant droit à la prime à la conversion. Comment faire

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme en charge de la prime à la conversion. Logiquement la personne qui en bénéficie doit être le titulaire de la carte grise.

  • Dupré dit

    Bonjour. Mon époux a bénéficier d'une prime à la conversion en mai 2019. Cette année, je (moi son épouse) souhaiterais également changer de véhicule pour un hybride rechargeable. Nous avons un vieux Scenic a mettre à la casse mais il est au nom de mon mari: - puis-je bénéficier à mon tour d'une prime à la conversion sachant que mon mari en a profité l'année dernière (le nouveau véhicule serait à mon nom) - sachant que le véhicule à mettre à la casse est au nom de mon mari et qu'il en a déjà mis une à son nom à la casse en 2019. Merci d'avance de votre réponse

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent afin d'obtenir vos réponses.

  • Michel dit

    bonjour J'ai un vieux véhicule avec une carte grise collection est il éligible à la prime à la conversion en achetant une voiture neuve. Merci de votre réponse

    • Tiphaine dit

      Bonjour Michel, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme compétent afin d'obtenir la réponse à cette question.

  • Mounia B dit

    J'ai perdu ma carte grise et le duplicata en cours est ce que je peux bénéficier de la prime à la casse

    • Tiphaine dit

      Bonjour Mounia, Je vous invite à vous rapprocher de l'organisme en charge de cette prime.

  • Sam dit

    Bonjour, Je compte vendre un véhicule éligible à la prime à la conversion à la mère (elle emmènera à la destruction son vieux diesel actuel) cela ne va pas poser de problème si la vente du véhicule récent se fait entre fils et mère ? Merci

    • Tiphaine dit

      Bonjour Sam, Je vous invite à contacter le Ministère de la transaction écologique et solidaire pour obtenir cette information.

  • Nassim dit

    bonjours je possede un vehicule cela fais plus de 2 ans pensez vous que j'ai droit a la prime,si la carte grise n'a pas etais faite car le vehicule et resté garé.justifiant des documents qui prouve bien la date d'achat du vehicule.Cordialement

  • John dit

    Bonjour, j'ai une vieille voiture diesel, si je met la carte grise au nom de ma mère, y a t-il un délais pour qu'elle bénéficie de la prime avec ce véhicule ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, A ce jour il n'y a pas de délai pour effectuer la demande de cette prime, il faut bien respecter tous les critères.

  • Geminiani dit

    Bonjour La première mise en circulation date du 9 janvier 2006, j'imagine que ça ne passe pas même à 9 jours. Merci de votre réponse

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Les règles pour obtenir la prime à la casse sont en effet inflexible.

  • Moulin Agnès dit

    Bonjour, ma mère souhaite acheter un véhicule en bénéficiant de la prime à la conversion, mais la carte grise du véhicule à reprendre est au nom de son mari, décédé. Est-ce possible ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour Agnès, Elle doit d'abord effectuer la carte grise à son nom pour en faire la demande.

  • Guyot dit

    Bonjour qu en est il si la carte grise est au nom d une mère et de son fils. Si le fils veut bénéficier de la prime en a achetant un véhicule à son seul nom. Merci

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Comme indiquer dans l'article, tout doit de faire au nom du titulaire de la carte grise, si le fils est co titulaire cela ne peut être fait en son nom. Cordialement,