Autocollant plaque d’immatriculation : ce qui est légal, toléré et interdit

Logo d’un club de football, d’une région particulière et autres fantaisies. Le logo régional officiel, qui figure au-dessus du numéro de département sur la section située à l’extrême droite de toute plaque d’immatriculation française, est fréquemment personnalisé avec un autocollant plaque d’immatriculation spécial. Est-ce légal ? Quel est le degré d’application des règles en vigueur par les forces de police ? Faisons le point avec le cas d’un automobiliste de La Rochelle, qui a été confronté à la problématique. Et abordons également le cas de la plaque d’immatriculation autocollante en France.

Un supporter du stade Rochelais verbalisé pour avoir apposé un autocollant sur sa plaque

C’est France 3 Poitou-Charentes qui avait rapporté l’information : Jean-Luc, grand supporter du club de rugby de La Rochelle, a reçu un PV de 90 € pour avoir apposé un autocollant plaque d’immatriculation à l’effigie des couleurs de son club favori en lieu et place du logo officiel de la région. Passablement énervé par cette amende, l’automobiliste a médiatisé sa mésaventure via le journal Sud-Ouest. Le commissariat lui a promis qu’il n’aurait pas à payer son amende. Mais que dit la loi à ce propos ?

A-t-on le droit d’apposer un autocollant sur sa plaque ?

La législation française dit que toute plaque doit être homologuée, posée par un professionnel et visible. Concrètement, cela signifie qu’à partir du moment où le numéro de département figure sur la plaque et que l’autocollant ne dépasse pas de la zone réservée au logo régional, il n’y aurait pas lieu de verbaliser, d’après Sud-Ouest. Cependant, la loi dit aussi que « Vous n’avez pas le droit de modifier votre plaque ou d’y ajouter un élément, en particulier à la place de l’identifiant territorial. » Si on considère que le logo fait partie de l’identifiant territorial, cela signifie qu’il est interdit de le remplacer. De plus, l’arrêté du 9 février dit aussi que « L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation ». Autrement dit, un adhésif sur la plaque est proscrit.

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Depuis 2021, les autorités sont beaucoup plus strictes en cas d’autocollant sur plaque d’immatriculation

Vous l’avez compris, comme toutes les lois, celle-ci est sujette à interprétation. Pendant longtemps, la tolérance a prédominé à partir du moment où le sticker pour plaque ne débordait pas de la zone qu’il occulte. Donc lorsque le numéro de la plaque était parfaitement visible, ainsi que le numéro de département. Mais depuis 2020 environ, les forces de l’ordre sont beaucoup plus strictes à ce sujet. Notamment en raison d’une décision judiciaire qui a rappelé à tout le monde la loi, à savoir qu’il estinterdit d’apposer un autocollant sur une plaque d’immatriculation. Si vous remplacez le logo de la région par celui du PSG, de l’OM ou du pays breton, vous risquez donc des ennuis… La plupart des vendeurs d’autocollants plaque d’immatriculation mentionnent d’ailleurs cet avertissement : à vos « risques et périls ».

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Autocollant plaque d’immatriculation = plaque non conforme

Pour conclure, la règle est simple. Tout autocollant apposé sur une plaque d’immatriculation est synonyme de plaque non conforme. Que cela concerne une voiture, moto ou tout autre véhicule. Cela vous expose donc à une amende de 135 € (90 € au tarif minoré). Une telle plaque devrait être recalée au contrôle technique. C’est également valable en cas d’adhésif antiradar pour plaque d’immatriculation. Et ce peu importe si le sticker arbore un visuel officiel ou s’il s’agit de quelque chose de type autocollant plaque d’immatriculation personnalisé. Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion avec le visuel d’un autre département sur les plaques et que vous souhaitez rajouter un autocollant pour plaque du 13, 64 ou 2b, ce n’est pas autorisé. Il faudra acheter de nouvelles plaques minéralogiques avec le nouveau numéro de département.

Et la plaque d’immatriculation autocollante, est-ce légal ?

Quid de la plaque d’immatriculation autocollante ? La plaque autocollante ou wrap, on l’appelle aux États-Unis, est légale dans une poignée d’Etats des USA. Comme souvent, c’est la Californie qui fut le précurseur en la matière. Les plaques minéralogiques adhésives sont très populaires auprès des propriétaires de véhicules dont la carrosserie chaloupée ne prévoit pas de support de plaque. Le sticker ou wrap adhésif épouse parfaitement les contours du pare-choc avant.

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Une telle étiquette autocollante « plaque d’immatriculation » pourrait-elle faire son apparition en France ? C’est peu probable, car cela exigerait un changement de la législation. Pour rappel, l’article 3 (Conditions générales de pose) de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules spécifie que :

Chacune des plaques d’immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d’une manière inamovible.

Dans ce passage, le mot-clé est « rigide« . Un sticker ne l’étant pas, cela exclut la plaque adhésive du champ légal en France. C’est valable pour une voiture, une moto, une scooter, l’enduro… De plus, le caractère « non amovible » d’un tel produit peut être également sujet à discussion. La légalisation de la plaque d’immatriculation autocollante en France passerait donc par une révision de cet arrêté.



Enfin, ajouter une lettre autocollante sur sa plaque pour changer de numéro d’immatriculation est une infraction qui s’apparente à l’usurpation. Ici les risques de sanction sont plus lourds en comparaison avec une simple plaque non conforme autocollante.

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