Il est facile de se procurer sur Internet un sticker plaque d’immatriculation personnalisé . Beaucoup d’automobilistes pensent que c’est légal, vu qu’ils sont en vente libre. Ce qui est une erreur. Un sticker plaque d’immatriculation est interdit ? Oui, voici pourquoi.
Que dit la loi concernant les stickers pour plaques ? Peut-on en coller un ?
La loi est simple. A droite, la plaque doit arborer un identifiant territorial officiel (en cours, ou l’un des identifiants qui furent officiels suite à une mise à jour). Cet identifiant territorial officiel doit être intégré à la plaque d’immatriculation. Ce qui signifie pas de stickers. De plus, il est interdit de modifier une plaque livrée par un fabricant. Notamment parce que le numéro TPPR, qui identifie le constructeur de la plaque et doit en principe établir sa conformité, chevauche justement l’identifiant territorial sur les plaques auto, ou se trouve sur l’identifiant sur les plaques moto :
Voici les textes de loi en la matière :
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules : « Les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région […]. L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière ».
En application de l’article 10 de l’arrêté précité : « il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ».
Pourquoi ces stickers pour plaques sont interdits (personnalisés ou non) ?
Avec l’apparition des logos régionaux sur les plaques d’immatriculation, on voit de plus en plus de sociétés proposer des autocollants de type « sticker département plaque d’immatriculation » permettant de modifier l’identifiant territorial sans changer de plaques. On en trouve même dans des grandes enseignes comme Feu Vert ou Norauto. Pire encore, outre les stickers plaque 74 ou autocollants Alsace, des sociétés proposent parfois des logos fantaisie (blason du stade toulousain, marque de voiture, Disney, PSG, OM, Pays basque, Portugal, Italie, etc.).
Ce procédé est illégal comme le stipule la loi SIV sur l’immatriculation des véhicules. Les plaques d’immatriculation ne peuvent être décorées ou modifiées par un dispositif adhésif (autocollant, sticker…).Elles ne peuvent pas non plus être cachées, par quelque procédure que ce soit, et c’est une loi internationale.
Néanmoins, les forces de police font parfois montre de mansuétude à leur égard. La norme était de fermer les yeux sur cette pratique populaire vu que le remplacement du logo de région, dont l’affichage ne dépend pas du département de résidence du titulaire de la carte grise, n’a aucune conséquence. Mais depuis peu, les amendes pour les stickers 3D et normaux se multiplient (135 EUR). Il est donc de plus en plus risqué de coller un sticker sur sa plaque. Vous voilà prévenu.
Autre chose bonne à savoir… Une fois qu’un véhicule possède un numéro d’immatriculation SIV, le numéro lui est attribué jusqu’à la destruction du véhicule. Le propriétaire du véhicule ne peut pas changer ce numéro. Même lors du changement de titulaire sur la carte grise.
Il est possible de modifier le logo régional sur les plaques d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule doit pour cela acheter de nouvelles plaques d’immatriculation homologuées.
Comment savoir si nos plaques d’immatriculation sont en règle ?
Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il n’est pas obligatoire de changer de plaques d’immatriculation. Cependant, assurez-vous que les plaques d’immatriculation rivetées sur le véhicule sont homologuées et n’arborent pas un sticker plaque de région ou personnalisé.
Caractéristiques d’une plaque homologuée
Voici ce qu’il faut savoir sur la partie droite d’une plaque d’immatriculation homologuée :
Le numéro de département et le logo régional doivent correspondre. Ainsi, si le numéro de département sur les plaques d’immatriculation est le 56 (Morbihan), le logo régional doit être celui de la Bretagne, aucune autre région ne pourra y figurer en même temps que ce numéro de département.
La partie droite de la plaque doit être sur le même plan que le reste de la plaque d’immatriculation. Pour une plaque d’immatriculation plexiglas, le numéro de département et le logo régional doivent être derrière la couche en plexiglas. Et non collé grâce à un sticker ou autocollant, sur celle-ci.
Seuls un numéro de département français et un logo régional français peuvent apparaître sur une plaque d’immatriculation française.
Sur la gauche de la plaque figure l’euro bande avec les étoiles jaunes européennes et le code pays, de 1 à 3 lettres.
La pose de sticker avec code pays, région ou département sur la plaque est interdit, tout comme une pellicule ajoutée, etc.
Puis-je avoir une plaque d’immatriculation sticker ?
Non, la plaque devant être inamovible, elle doit être solide (plexi, alu, par exemple) et fixée de façon inamovible au véhicule.
Est-il possible de trouver un sticker plaque d’immatriculation homologué ?
Non, car même s’il affiche un logo régional officiel, un tel autocollant est illégal pour les raisons citées ci-dessus.
Est-il possible de changer uniquement la plaque avant ou arrière ?
Oui, vous pouvez changer uniquement la plaque avant ou arrière, à condition que les deux plaques restent identiques en termes d’identifiant territorial et de visuel.
Que risque-t-on en cas de non-conformité de la plaque (sticker, couleur, logo non officiel) ?
En cas de plaque non conforme, vous risquez une amende de 4e classe (135 €). Il est donc important de respecter la réglementation pour éviter toute sanction.
Peut-on avoir des plaques sans numéro de département ou sans logo régional ?
Non, sauf si c’est une plaque FNI avec ancien numéro.
Peut-on mettre un autocollant à côté de la plaque, sur la carrosserie ?
Oui, vous êtes libre de placer des autocollants sur la carrosserie de votre véhicule, en dehors de la plaque d’immatriculation.
Peut-on modifier la couleur de la partie bleue sur la plaque (par exemple, mettre du noir) ?
Non.
Que faire si, après achat d’une voiture d’occasion, le logo régional ou le numéro de département sur ma plaque est un sticker ?
Il faut les remplacer pour ne pas risquer un PV, vous êtes responsable en tant que propriétaire.
Peut-on avoir une plaque en plexiglas à l’avant et une plaque en aluminium à l’arrière ?
La loi n’est pas totalement explicite à ce sujet. Elle dit que les plaques avant et arrière doivent être identiques, mais cela va-t-il au-delà des éléments visuels que sont le numéro et l’identifiant territorial ? C’est une question d’interprétation
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Jais acheter une Mercedes la plaque avais le logo du Gard et il on coller le logo de corse je dois changer de plaque car je suis du 34 et je voudrais mettre se logo merci de votre réponse
Eplaque
20 mars 2025
Vous pouvez rouler avec des plaques ayant le visuel de la Corse, c'est légal. Si vous voulez changer, il faut commander de nouvelles plaques car les stickers sont interdits.
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Sola mario
19 mars 2025
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20 mars 2025