Sticker plaque d’immatriculation : ce qui est légal
Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳
Le 20/04/2020 - Mis à jour le 25/06/2024
Il est facile de se procurer sur Internet un sticker plaque d’immatriculation personnalisé . Beaucoup d’automobilistes pensent que c’est légal, vu qu’ils sont en vente libre. Ce qui est une erreur. Un sticker plaque d’immatriculation est interdit ? Oui, voici pourquoi.
Que dit la loi concernant les stickers pour plaques ? Peut-on en coller un ?
La loi est simple. A droite, la plaque doit arborer un identifiant territorial officiel (en cours, ou l’un des identifiants qui furent officiels suite à une mise à jour). Cet identifiant territorial officiel doit être intégré à la plaque d’immatriculation. Ce qui signifie pas de stickers. De plus, il est interdit de modifier une plaque livrée par un fabricant. Notamment parce que le numéro TPPR, qui identifie le constructeur de la plaque et doit en principe établir sa conformité, chevauche justement l’identifiant territorial sur les plaques auto, ou se trouve sur l’identifiant sur les plaques moto :
Voici les textes de loi en la matière :
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules : « Les plaques d’immatriculation des véhicules portant le numéro
définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région […]. L’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l’extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière ».
En application de l’article 10 de l’arrêté précité : « il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ».
Pourquoi ces stickers pour plaques sont interdits (personnalisés ou non) ?
Avec l’apparition des logos régionaux sur les plaques d’immatriculation, on voit de plus en plus de sociétés proposer des autocollants de type « sticker département plaque d’immatriculation » permettant de modifier l’identifiant territorial sans changer de plaques. On en trouve même dans des grandes enseignes comme Feu Vert ou Norauto. Pire encore, outre les stickers plaque 74 ou autocollants Alsace, des sociétés proposent parfois des logos fantaisie (blason du stade toulousain, marque de voiture, Disney, PSG, OM, Pays basque, Portugal, Italie, etc.).
Ce procédé est illégal comme le stipule la loi SIV sur l’immatriculation des véhicules. Les plaques d’immatriculation ne peuvent être décorées ou modifiées par un dispositif adhésif (autocollant, sticker…). Elles ne peuvent pas non plus être cachées, par quelque procédure que ce soit, et c’est une loi internationale.
Néanmoins, les forces de police font parfois montre de mansuétude à leur égard. La norme était de fermer les yeux sur cette pratique populaire vu que le remplacement du logo de région, dont l’affichage ne dépend pas du département de résidence du titulaire de la carte grise, n’a aucune conséquence. Mais depuis peu, les amendes pour les stickers 3D et normaux se multiplient (135 EUR). Il est donc de plus en plus risqué de coller un sticker sur sa plaque. Vous voilà prévenu.
Bon à savoir
Autre chose bonne à savoir… Une fois qu’un véhicule possède un numéro d’immatriculation SIV, le numéro lui est attribué jusqu’à la destruction du véhicule. Le propriétaire du véhicule ne peut pas changer ce numéro. Même lors du changement de titulaire sur la carte grise.
Il est possible de modifier le logo régional sur les plaques d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule doit pour cela acheter de nouvelles plaques d’immatriculation homologuées.
- Découvrez le nouveau logo de la région Occitanie.
Comment savoir si nos plaques d’immatriculation sont en règle ?
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il n’est pas obligatoire de changer de plaques d’immatriculation. Cependant, assurez-vous que les plaques d’immatriculation rivetées sur le véhicule sont homologuées et n’arborent pas un sticker plaque de région ou personnalisé.
Caractéristiques d’une plaque homologuée
Voici ce qu’il faut savoir sur la partie droite d’une plaque d’immatriculation homologuée :
- Le numéro de département et le logo régional doivent correspondre. Ainsi, si le numéro de département sur les plaques d’immatriculation est le 56 (Morbihan), le logo régional doit être celui de la Bretagne, aucune autre région ne pourra y figurer en même temps que ce numéro de département.
- La partie droite de la plaque doit être sur le même plan que le reste de la plaque d’immatriculation. Pour une plaque d’immatriculation plexiglas, le numéro de département et le logo régional doivent être derrière la couche en plexiglas. Et non collé grâce à un sticker ou autocollant, sur celle-ci.
- Seuls un numéro de département français et un logo régional français peuvent apparaître sur une plaque d’immatriculation française.
- Sur la gauche de la plaque figure l’euro bande avec les étoiles jaunes européennes et le code pays, de 1 à 3 lettres.
- La pose de sticker avec code pays, région ou département sur la plaque est interdit, tout comme une pellicule ajoutée, etc.
Plus de détails sur l’homologation des plaques d’immatriculation françaises.
FAQ
Non, la plaque devant être inamovible, elle doit être solide (plexi, alu, par exemple) et fixée de façon inamovible au véhicule.
Non, car même s’il affiche un logo régional officiel, un tel autocollant est illégal pour les raisons citées ci-dessus.
Une question ?
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Les questions des utilisateurs
EdZe
24 juin 2024
Eplaque
25 juin 2024
Pep
23 juin 2024
Eplaque
24 juin 2024
Mikael 29
31 mai 2024
Eplaque
3 juin 2024
Okonski
18 mai 2024
Eplaque
20 mai 2024
Thull
20 février 2024
Eplaque
20 février 2024
Azédo
29 février 2024
Eplaque
29 février 2024
Huard
19 janvier 2024
Eplaque
22 janvier 2024
Huard
19 janvier 2024
Eplaque
22 janvier 2024
Lemoine
11 novembre 2023
Eplaque
13 novembre 2023
Lafargue
7 novembre 2023
Eplaque
8 novembre 2023
Stephane lobel
19 octobre 2023
Eplaque
20 octobre 2023
Marino sauveur
27 septembre 2023
Eplaque
28 septembre 2023
Apecionak
22 septembre 2023
Eplaque
25 septembre 2023
Tartempion
20 août 2023
Eplaque
21 août 2023
Gimau
19 juillet 2023
Ruault
14 septembre 2023
Eplaque
14 septembre 2023
Delgove
16 juillet 2023
Eplaque
17 juillet 2023
Evann
12 juillet 2023
Eplaque
13 juillet 2023
Guettache Laurent
10 mars 2023
Eplaque
13 mars 2023
Juve
25 février 2023
Eplaque
27 février 2023
Nivoliez
29 octobre 2022
Eplaque
31 octobre 2022
Julie
7 août 2022
Eplaque
8 août 2022
JOAQUIM
8 juillet 2022
Eplaque
11 juillet 2022
Quesnel
3 juin 2022
Eplaque
6 juin 2022
PUJALTE
24 avril 2022
Eplaque
25 avril 2022
Stan
22 avril 2022
Eplaque
25 avril 2022
Marie
8 mars 2022
Eplaque
9 mars 2022
Ingrid
27 décembre 2021
Eplaque
28 décembre 2021
patou
9 décembre 2021
Eplaque
10 décembre 2021
Maree
15 octobre 2021
Eplaque
18 octobre 2021
Josette
14 octobre 2021
Eplaque
15 octobre 2021
Gilles
10 octobre 2021
Eplaque
11 octobre 2021
alain07
5 septembre 2021
Eplaque
5 septembre 2021
Ravier Isabelle
31 août 2021
Eplaque
31 août 2021
Alain
27 août 2021
anne
19 août 2021
Eplaque
19 août 2021
ANTIGNY GENEVIEVE
16 août 2021
Eplaque
17 août 2021
Jack
7 août 2021
Eplaque
9 août 2021
Valls
30 juin 2021
Eplaque
1 juillet 2021
Pagani
10 mai 2021
Eplaque
11 mai 2021
Jm
3 mai 2021
Viaud
24 avril 2021
Eplaque
26 avril 2021
SAADOUN
26 février 2021
Eplaque
1 mars 2021
C.Dewitt
23 février 2021
Eplaque
24 février 2021
josephine
2 février 2021
Eplaque
3 février 2021
ROUCHETEAU
24 janvier 2021
Eplaque
25 janvier 2021
Favretto
22 janvier 2021
Eplaque
25 janvier 2021
Zireg
19 janvier 2021
Eplaque
20 janvier 2021
Lavergne
17 janvier 2021
Eplaque
18 janvier 2021
EDMOND
16 janvier 2021
Eplaque
18 janvier 2021
Daniel cadoux
15 janvier 2021
Eplaque
18 janvier 2021
Michel
3 décembre 2020
Eplaque
4 décembre 2020
Tissier Chantal
17 septembre 2020
Eplaque
18 septembre 2020
Marchand
16 septembre 2020
Eplaque
16 septembre 2020