Co titulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

Publié par Eplaque - 7 min de lecture ⏳

Le 13/06/2017 - Mis à jour le 08/12/2023

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Que l’on soit célibataire, pacsé, concubin ou marié, une personne physique qui veut immatriculer ou une personne morale… Tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un co titulaire sur la carte grise. Et même plusieurs. Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de co-titulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.

Changement de titulaire ou co-titulaire d’une carte grise
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Co titulaire : pas uniquement pour les couples mariés

Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, une carte grise aux deux noms n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage, de PACS ou de concubinage. Voici pourquoi.

Quel est l’avantage d’être co titulaire ?

Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être cotitulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille (la signature de tous les cotitulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Tout ceci en vertu du fait que la co titularité induit une notion de co propriété aux yeux de la loi.

Retrait de colocataire sur la carte grise

Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les couples. Mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un véhicule.

Un co-titulaire est-il pénalement responsable des PV ?

Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. D’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés. Mais si celui-ci ne paye pas, le co titulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est le co-titulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contester et dénoncer le cotitulaire via le formulaire de requête en exonération.

Attention à ne pas multiplier les changements de co-titulaire à cause du prix

Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de cotitulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications. En effet, c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession. Ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.

Il y a cependant un cas particulier : le changement d’état civil des couples mariés et pacsés. Pour ceux-ci, les changements de nom sur la carte grise engendrés par la modification de leur statut matrimonial (mariage, divorce, pacs, décès) débouche sur le paiement d’une taxe fixe de 13,76 EUR.

Comment passer de co-titulaire à titulaire sur la carte grise ?

Comment le co-titulaire sur la carte grise devient titulaire ? Une telle démarche s’apparente à un simple changement de titulaire. Il faut donc :

Remplir le certificat de cession avec le titulaire actuel (cotitulaire se trouve dans le cadre acheteur, mais doit également signer dans le cadre vendeur)
Enregistrer la cession
Faire le changement de titulaire (si le titulaire devient cotitulaire, il faudra le mentionner sur la demande d’immatriculation)

Cela implique que le passage de co titulaire à titulaire sur la carte grise débouche sur le paiement intégral des taxes d’immatriculation. Comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule auprès d’un tiers.

Il y a cependant des exceptions à cette règle. Elle concerne les couples mariés ou pacsés confrontés à un divorce ou un décès. Dans ce cas, passer de cotitulaire à titulaire sur la carte grise n’engendre pas de taxe régionale. Ce qui est important, car elles constituent la majorité du montant du prix d’une carte grise d’un véhicule d’occasion non importé.

Comment enlever un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?

Pour retirer un co-titulaire sur une carte grise, sachez avant tout qu’il faut son accord, et donc sa signature. Cela s’explique par le fait que l’État estime qu’un cotitulaire est copropriétaire. Pour le supprimer du titre, il faut faire un dossier de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Il y a 4 justificatifs à fournir :

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire Cerfa 13750*05
Carte grise originale
Justificatif pour le retrait du cotitulaire (jugement de divorce, certificat de cession signé par le cotitulaire, etc.)

Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépendent de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.

Comment mettre un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?

Pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise, il faut aussi faire une démarche de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Les justificatifs sont donc les mêmes :

Preuve de domicile de moins de 6 mois
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750
Carte grise originale

Lorsqu’on ajoute un co titulaire sur une carte grise à son nom, il faut payer les taxes d’immatriculation plein pot. Pour mettre en cotitulaire sur un véhicule que vous venez d’acquérir, il suffit de le mentionner sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation 13750. Cela n’inclut pas de frais additionnels par rapport au prix à payer pour l’établissement de la carte grise.

Le titulaire et les co-titulaires doivent-ils être propriétaires du véhicule pour figurer sur la carte grise ?

Avant tout, il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique (Cass. civ. 1ère, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 114).

S’agissant de la possibilité d’inscrire des co-titulaires, le Conseil d’Etat a considéré que « tout propriétaire d’un véhicule automobile est en droit d’obtenir la délivrance à son nom d’un CIV et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu’en cas de pluralité de propriétaires d’un même véhicule, le CIV doit mentionner le nom de chacun des propriétaires » (CE, 14 décembre 1988, n°65393).

A lire aussi : vendre une voiture sans l’accord du conjoint

Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le CIV « peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. » En outre, les rubriques C.4.a et C.4.1 du CIV, définies en annexe III du même arrêté, se réfèrent à la qualité de propriétaire du titulaire du CIV, et au nombre de co-titulaires « dans le cas de multipropriété ».

Une exception : lorsque le co titulaire est une personne qui n’a pas le permis

Il ressort de ces dispositions, ainsi que des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, que le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation (d’où la nécessité de cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d’une cession par exemple). La seule exception admise est le cas où le propriétaire n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ne peut donc être titulaire principal du CIV en application de l’article L. 322-1-1 du code de la route. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de co-titulaire du véhicule.

FAQ

Le co-propriétaire fait une infraction, que faire, qui la reçoit ?

C’est toujours le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV automatisés. Si c’est le cotitulaire qui était au volant, le titulaire doit simplement le dénoncer via le formulaire joint au PV. L’amende sera annulée, et un nouveau PV sera envoyé au copropriétaire.

Quelle implication pour un co titulaire carte grise pour la prime à la conversion ?

Un co-titulaire est éligible à la prime à la conversion.

Co titulaire carte grise et vente : que faire ?

Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d’avoir une procuration. C’est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.

Que faire en cas de décès du co titulaire de la carte grise ?

Le co-titulaire étant copropriétaire, sa part du véhicule tombe dans la succession. Le titulaire doit donc trouver un accord avec les héritiers. Pour le rachat de sa part ou la vente du véhicule. En l’absence d’arrangement, il faudra saisir le tribunal.

Qu’est-ce qu’un co-titulaire de carte grise ?

Techniquement, il s’agit d’un copropriétaire.

Quel est le tarif pour ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?

Lorsqu’il n’y a pas de lien matrimonial, le prix correspond aux taxes d’immatriculation pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion. En cas de divorce, mariage, PACS ou veuvage, le tarif est limité aux taxes fixes d’immatriculation de 13,76 €.

Co-titulaire carte grise sans permis, est-ce possible ?

Tout à fait. C’est d’ailleurs en co-titulaire que le propriétaire d’un véhicule qui n’a pas le permis doit obligatoirement figurer sur une carte grise

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

gilg

17 avril 2024

l'ex copain de ma fille a offert une voiture au nom de ma fille et maintenant lui reclame le remboursement en a t il le droit ?

Eplaque

18 avril 2024

Si tous les papiers sont au nom de votre fille (cession ou facture + carte grise sans cotitulaire), non.

David

9 avril 2024

Bonjour mon père m’a mis propriétaire de sa voiture est lui cotitulaire , mes parent divorce comment faire pour le partage des bien pour la voiture sort t’elle tu partage ou pas Merci

Eplaque

10 avril 2024

Une partie de la voiture est incluse dans le partage des biens vu qu'il y a copropriété, il faut donc trouver une solution avec votre mère.

Bouchereau

7 avril 2024

Bonjour madame monsieur Suite a un divorce la carte grise au deux noms je suis le titulaire de la carte grise je veux retirer mon nom et mettre la carte grise au nom du co titulaire pour qu'elle devienne titulaire de la carte grise Quelle démarche dois-je faire ?

Eplaque

8 avril 2024

Vous devez remplir un certificat de cession avec la cotitulaire, puis la déclarer. Celle-ci devra ensuite introduire une demande de changement de titulaire.

Veillard Loïc

6 avril 2024

Bonsoir, sur le certificat de cession d’un véhicule j’ai bien mentionné le nom de mon épouse mais celle ci ne figure pas sur la carte grise en C.4.1 Que dois je faire? Je n’ai pas envi de repayer encore des frais pour modifier ma carte grise

Eplaque

8 avril 2024

Un cotitulaire ne figure pas sur le certificat de cession (il n'y a d'ailleurs pas de champ prévu à cet effet). Il doit être renseigné sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation dans le cadre réservé au cotitulaire. Donc malheureusement si vous ne l'avez pas indiquée dedans, on risque de vous demander à nouveau les taxes d'immatriculation.

Le Stum

5 avril 2024

Bonjour, mon fils a acheté sa voiture alors qu'il était encore en conduite accompagnée, donc je suis co-titulaire de la carte grise. Dois-je payer pour la mettre à son nom uniquement ? Si oui combien ? Merci. Cordialement

Eplaque

8 avril 2024

Oui, si vous passez en cotitulaire c'est considéré comme un changement de propriétaire, vous devrez donc payer les taxes d'immatriculation. Nous ne pouvons déterminer le prix sans connaître la puissance fiscale du véhicule, son âge, la région d'immatriculation… Pour le calculer, vous pouvez utiliser cet outil très simple : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html.

Lacave

3 avril 2024

Bonjour Pas marié ni pacsé Mais l’achat d’un véhicule se faisant à 2 et la carte grise aussi Faut il ajouter mon nom sur l’achat et la vente de ce véhicule sur certificat de cession ? Merci pour vôtre retour Cdt Corinne

Eplaque

4 avril 2024

Normalement la présence en cotitulaire sur la carte grise est suffisante pour établir la copropriété. La signature du cotitulaire est indispensable pour toute opération sur le véhicule.

Jacqueline

1 avril 2024

Ma voiture Peugeot 308 porte 2 noms : moi en premier mon compagnon en deuxième. La facture a été établie en mon nom et j’ai payé la totalité de la facture ( photocopie du chèque)) Nous sommes pacsés et mon compagnon vient de mourir …à qui appartient la voiture ?

Eplaque

2 avril 2024

En cas de cotitulaire, la loi estime qu'il y a copropriété. Donc dans votre cas 50 % de la voiture vous appartient, et les 50 % restants tombent dans la succession de votre compagnon disparu.

Bondoux Viviane

28 mars 2024

Mon mari reconnu malade Azhameir ne peut plus conduire . Que dois je faire pour obtenir la carte grise de nôtre véhicule à mon nom puisque je suis devenue le conducteur principal

Eplaque

29 mars 2024

Il faut faire la procédure normale comme pour une vente : il faut remplir un certificat de cession, puis faire une demande de changement de titulaire.
ThiLa

3 avril 2024

Bjr Sur la CG, le titulaire est Mme, je (Mr) suis cotitulaire C4-1-2. Mme va racheter ma part (50%) du véhicule. Nous sommes séparés mais pas encore divorcé. Est-ce qu'il faut bien procéder avec les 2 étapes ci-dessous ? 1) certificat de cession : où je co-titulaire vend ma part au titualire Mme cerfa 15776. Mais je croyais que seul le titulaire peut être vendeur dans un certif de cession ? alors que c'est moi co-titulaire qui vend au titulaire 50% de la voiture .... ? 2) Mme fait une demande de changement de CG cerfa 13750. Merci de votre retour

Eplaque

3 avril 2024

C'est toujours le titulaire qui doit remplir le certificat de cession. Donc il faut remplir un Cerfa 15776 avec madame en ancien propriétaire et votre signature dans ce cadre. Puis à nouveau son nom en nouveau propriétaire. Sur le Cerfa 13750, elle apparaitra en titulaire. Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html#documents pour plus de détails sur la procédure de retrait de cotitulaire.

Bertrand

23 mars 2024

Bjr mon ex concubin ayant signé une session de véhicule car facture à mon nom car j avais acheté ce véhicule neuf m envoie au tribunal pour demander la moitié de l achat cette achat à plus de 10 ans que en pensé vous merci dans l attente

Eplaque

25 mars 2024

Pour une réponse précise, pouvez-vous spécifier quel nom se trouvait en titulaire, et éventuellement en cotitulaire sur la carte grise ?
Bertrand

7 avril 2024

Titulaire moi même et ex concubin cotitulaire merci dans l attente car j ai payé totalement véhicule neuf

Eplaque

8 avril 2024

La présence d'un cotitulaire induit automatiquement la copropriété, peu importe la facture. Donc dans ce cas la demande semble légitime.

Bertrand

16 avril 2024

Facture d achat véhicule neuf ou carte grise à deux noms qui est propriétaire car nous étions en concubinage et concubin signé une cession du véhicule pour mettre carte grise à mon nom m envoie au tribunal pour demander une parti de l achat sans preuve ? Qu en pensez vous merci

Eplaque

17 avril 2024

En cas de cotitulaires, il y a copropriété. Si le cotitulaire a signé la cession, il a validé le changement de propriétaire. Reste à savoir quelles étaient les conditions sur lesquelles les 2 parties se sont mises d'accord (cession avec ou sans indemnisation financière du cotitulaire).

Nadine

23 mars 2024

Bonjour, sur la carte grise mon nom figure en C1 et le nom de mon ex compagnon en C4.1 lors de notre séparation, j'ai récupéré le véhicule et je voudrais le mettre chez la famille puisque avec mon ex nous sommes en désaccord pour la vente . Ai je le droit de faire garder le véhicule par un membre de ma famille ? Sachant que nous avons vécu en union libre , ni mariés, ni pacsés ... en fait ni un ni l'autre aura la voiture .

Eplaque

25 mars 2024

Vous êtes copropriétaires, vous devez donc trouver une solution ensembles. Soit acquisition de la voiture par rachat de la moitié de l'autre sur base de la valeur de marché, soit vente à un tiers et partage de l'argent.

Aurélie

21 mars 2024

Bonjour Je n’étais pas sur la decla ration de cession de vente à la sortie du garage mais mon mari souhaite m’ajouter en co titulaire est il possible sachant que je n’étais pas sur le cerfa de vente le premier je peux être ajouter quand on dépose notre demande pour la carte grise ? Sur la même vente sachant que le garage a déjà déposer le cerfa ? Et nous pas encore ou voulais savoir avant s’il était possible d’ajouter un co titulaire

Eplaque

21 mars 2024

Le certificat de cession n'est en principe pas utile pour l'ajout d'un cotitulaire (même si certains ajoutent l'info dans le cadre acheteur "à la main"). Un cotitulaire est mentionné sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation dans la zone prévue à cet effet. Si le dossier a déjà été soumis, ce n'est probablement plus possible de le modifier, voyez cela avec le garage.

Payet

20 mars 2024

Bonjour on n’a acheté une voiture à deux 2 nom différent j’ai mis un apport et mon ex conjointe aussi on n’ai pas marié j’ai payé le crédit un ans et la 2ème année c’est elle car elle a le véhicule je suis co titulaire c’est elle qui a fait le crédit est-ce que j’ai des droits sur le véhicule car je me retrouve sans voiture

Eplaque

21 mars 2024

En tant que cotitulaire vous êtes copropriétaire, donc oui vous avez des droits. Si elle n'est pas en mesure de payer votre part (50% ou au pro rata de l'apport de chacun), vous pouvez demander la vente du véhicule et le partage de celle-ci. Si elle ne collabore pas, il faudra tenter une médiation ou forcer la vente via un tribunal.

Ravier

18 mars 2024

Mon compagnon et moi sur la carte grise Mon compagnon décède esque je devient propriétaire même si j'ai pas le permis de conduire ou c'est les héritiers qui va se procurer la voiture

Eplaque

18 mars 2024

50 % du véhicule vous revient, les 50 % restants tombent dans la succession.

Leroy

14 mars 2024

Bonjour Je deviens titulaire carte grise au lieu de co titulaire. Doit- on refaire un contrôle technique pour demande nouveau certificat d immatriculation?

Eplaque

15 mars 2024

Non, dans ce cas un simple contrôle technique en cours de validité suffit. Ce scénario fait partie des exceptions à la règle du contrôle technique de moins de 6 mois.

rope

29 février 2024

ai je droit de continuer a conduire la voiture en cas de décès dun des cotitulaire

Eplaque

1 mars 2024

Oui, mais avec l'accord des héritiers du cotitulaire décédé.

BRUNET

22 février 2024

Je souhaite donner mon véhicule à mon fils de 29 ans qui est déjà co titulaire sur la carte grise. Comment faire la carte grise à son nom du fait du don? Et cela est il payant dans ce cas particulier ? Et quelles sont les démarches à faire s’il vous plaît? Je vous remercie. Bonne soirée. Christine Brunet

Eplaque

23 février 2024

Il faut faire une cession normale, puis un changement de titulaire. Cela engendrera le paiement des taxes normales, malheureusement.

Cornily

16 février 2024

Je suis co proprietaire d un véhicule avec mon compagnon Son nom seul figure sur la carte grise Il rachete ma part doit il changer la carte grise

Eplaque

16 février 2024

Si vous êtes tous les deux inscrits en tant que titulaires des véhicules lors de la cession auprès de l'état, il faut qu'il refasse une carte grise à son nom. Mais si la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom est déjà le titulaire principal, il n’est pas obligatoire d’effectuer les démarches pour supprimer le cotitulaire en cas de bonne entente. Veuillez consulter cet article pour plus d'information : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom-carte-grise-separation

Sandra

16 février 2024

Bonjour J’ai racheter un véhicule à mon frère et nous n’avons pas changer la carte grise. Aujourd’hui il a de gros soucis financier, l’huissier peut il prendre la voiture alors que j’ai bien un crédit de mon côté pour rembourser cette dernière ? Merci à vous

Eplaque

16 février 2024

Si la cession a été enregistrée, probablement non. Nous vous conseillons toutefois de vous mettre en règle le plus vite possible pour éviter tout souci à ce propos.

Patrice

15 février 2024

Bonjour, je suis co-titulaire d'une voiture avec mon ex séparé depuis 3ans, je doit mettre la voiture a la casse suite a un accident et elle refuse, quelle serait les solutions ?

Eplaque

16 février 2024

Nous vous invitons à bien consulter les articles suivants, pour vous aider : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-vehicule-accidente et https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/voiture-classee-epave-consequences-procedures

Lulu

12 février 2024

Bonsoir j'ai racheté une voiture en leasing .Le certificat cession vehicule est à mon nom .Je ne peux faire changement titulaire car je n'ai pas de permis .Cette voiture est conduite par mon fils .on ne peut refaire la carte grise et la société leasing ne veut pas refaire le certificat de cession au nom de mon fils .Quels recours on a et quelles sont les démarches à faire .Merci .

Eplaque

13 février 2024

Avec ce certificat de cession, vous pouvez désigner votre fils en tant que titulaire sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation. Vous devrez toutefois vous mettre en cotitulaire.
Lulu

13 février 2024

Merci pour votre réponse mais aucun service carte grise ne veut faire la carte grise puisque je ne peux me mettre en titulaire .Sur la carte grise en titulaire le leasing et moi en cotitulaire ce qui bloque .

Eplaque

14 février 2024

À moins d'un malentendu, on devrait pouvoir s'en charger pour vous, contactez juste le service client pour vérifier que nous avons bien compris votre situation : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr

Marina

8 février 2024

Bonjour,j'ai une question voilà :" mon mari et moi avont une voiture ou sur la carte grise il est propriétaire et moi co-propriaitaire, nous sommes séparé depuis 11 mois mais pas encore divorcé, et marié en comunion de biens . Donc peut t'il vendre le vehicule sans ma signature ?sans mon accord ? Merci beaucoup ( c'est un peu urgent) merci de vos réponses.

Eplaque

9 février 2024

Légalement chaque membre d'un couple marié peut administrer seul les biens communs, mais vu votre présence en cotitulaire on demande la signature, c'est l'usage. S'il vend la voiture l'argent tombe à nouveau dans le patrimoine commun, donc au final cela ne change pas grand-chose.

Bazinet

6 février 2024

Je suis titulaire d'un véhicule avec une carte grise dont l'adresse est dans le 92. Je voulais savoir si je pouvais ajouter sur la carte grise une amie comme cotitulaire dont dont l'adresse est à Paris pour bénéficier du stationnement résidentiel ?

Eplaque

7 février 2024

Vous pouvez ajouter toute personne en cotitulaire.

donne jean claude

29 janvier 2024

bonjour je suis marié et j'ai plusieurs vehicules a mon nom et je voudrais metre ma femme sur les cartes grise . faut t'il metre mr et mme ou mr ou mme ? et quel est le prix a payer? merci pour votre reponse

Eplaque

29 janvier 2024

Il n'est plus possible de mettre de telles mentions. Il faudra désormais ajouter un cotitulaire. Vous devrez payer l'intégralité des taxes d'immatriculation, comme si vous mettiez les cartes grises à votre nom après avoir acheté les véhicules.

Fallet lilianefallet51@gmail.com

27 janvier 2024

J'étais cotitulaire sur la carte grise de mon concubin de son véhicule j'ai pas participé a l'achat de sa voiture mon concubin étant décédé esque j'ai droit à une partie de la vente de cette voiture merci

Eplaque

29 janvier 2024

En tant que cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire, donc oui.

Martins

23 janvier 2024

Bonjour mon ex compagnon a changé adresse sur carte grise sans mon accord. Que faire ? A til le droit de faire demarches sans ma signature?

Eplaque

24 janvier 2024

Seul le titulaire peut changer l'adresse sur une carte grise.

Burot

21 janvier 2024

Bonjour Mon fils est copropriétaire d'une voiture que son père lui a acheté juste avant l'obtention de son permis en mai 2022. Quand il est rentré chez lui il y a 2 jours il y avait un sabot avec lettre d'huissier, j'ai vérifié alors sur internet le certificat administratif le véhicule est en opposition OTCI. Mon fils est le seul conducteur et c'est lui qui assure et entretien sa voiture. A t'il un recours ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

22 janvier 2024

Il faudra d'abord vérifier avec l'huissier les raisons de l'OTCI. Vous n'aurez un recours que si celle-ci n'est pas justifiée.

Robin

17 janvier 2024

Je suis titulaire d une voiture et ma fille cotitulaire Elle vient d emménager dans son propre appartement et de ce fait elle récupère sa voiture Nous souhaitons qu elle devienne la seule titulaire pour que sa carte grise soit à son nom et a son adresse On a effectué la cession en préfecture et maintenant on voudrait qu elle puisse faire sa nouvelle carte grise mais il faudrait un nouveau contrôle technique Est il possible d avoir une dérogation ou peut on simplement mettre la carte à son adresse

Eplaque

17 janvier 2024

Oui, il est généralement possible de mettre la carte grise à l'adresse de votre fille sans nécessiter un nouveau contrôle technique. Vous devez informer les autorités de transport de la modification d'adresse en fournissant les documents nécessaires, comme le certificat de cession. Ensuite, votre fille peut demander une nouvelle carte grise à son nom et à sa nouvelle adresse.

Ruen.

16 janvier 2024

Bonjour , jai ma carte grise au deux non, ma copine et moi mais nous ne sommes ny marier ny en concubinage. A t'elle autant de droit que les autres.?

Eplaque

17 janvier 2024

Oui, car vous êtes considérés comme copropriétaires.

Erwan

14 janvier 2024

Bonjour j'ai une petite question je vous explique mon ex belle-mère possède une voiture et mon père est garant sur la carte grise, les deux conjoint étant séparés mon père peut-il demander la vente du véhicule étant donné que depuis la séparation au mo d'août son ex refuse de faire la paperasse pour tout remettre en ordre. Merci d'avance pour votre réponse...

Eplaque

15 janvier 2024

Il le peut, mais sachez que s'il n'est que cotitulaire ce n'est pas grave, c'est à vrai dire la titulaire qui a intérêt à le supprimer. Car tant qu'il est sur la carte grise, il est considéré comme copropriétaire.
Erwan

15 janvier 2024

Merci pour votre réponse donc si elle décide de l'enlever il faut la signature du co-propriétaire ? Et si elle veut nous la mettre en l'envers (vente... ) elle ne pourra rien faire sans son accord ? et peut le co-propriétaire peut demander la moitie de la somme reçue lors de la vente ? Merci de votre attention

Eplaque

15 janvier 2024

C'est cela, il faut sa signature pour le supprimer. Elle ne pourra pas non plus vendre sans sa signature. Et le cotitulaire peut demander une partie du produit de la vente en l'échange de sa signature.

picard

13 janvier 2024

pourquoi payer une taxe régionale de 172euro pour un ajout de Copid titulaire sur carte grise en l occurrence le nom de mon épouse

Eplaque

15 janvier 2024

Parce que l'État estime qu'il y a changement de propriétaire. L'ajout de l'époux n'est "gratuit" (pas de taxe régionale) que lorsque cela a lieu suite à un mariage. Nous sommes d'accord que ce n'est pas très logique, mais c'est ainsi que la loi est faite.

MTH

12 janvier 2024

Bonjour, Je suis titulaire d'un véhicule utilisé depuis plus d'1 an par mon ex compagne (co-titulaire) je lui demande de me suprrimer de la carte grise et de me dédommager financièrement mais elle ne fait rien. Que puis je faire de mon coté?

Eplaque

15 janvier 2024

Il faudrait dans un premier temps demander l'intervention d'un médiateur. Et si cela ne donne rien, forcer la résolution du dossier via un juge.

Daniele

9 janvier 2024

Quelle démarche à effectuer pour faire voyager (fret aérien )un véhicule dont la cg a un titulaire et un co titulaire

Eplaque

10 janvier 2024

À notre connaissance il n'y a rien de particulier à faire en la présence d'un cotitulaire.

Mch

9 janvier 2024

Bonjour pour supprimer un co titulaire qui était la grand mère paternelle mais qui n'est pas encore décédée quel est le tarif ? Merci de votre réponse

Eplaque

10 janvier 2024

C'est considéré comme un changement de propriétaire, il faut donc payer l'intégralité des taxes.

Tia

4 janvier 2024

Bonjour, Mon conjoint et moi nous séparons. Les cartes grises des véhicules sont au deux noms. Je souhaite que l’on vende les véhicules pour en acheter de nouveau car j’ai toujours utilisé le véhicule secondaire qui ne vaut pas grand chose étant donné que j ai un véhicule de fonction mais je me sens lésée dans l’histoire… je récupère un véhicule qui vaut 7000€ et lui un qui en vaut 20000. Sachant que nous avons en plus une vielle voiture de collection acheté en partie par un crédit contracté à deux. Est ce que je suis en droit de demander la moitié de l’argent de vente des véhicule? Merci par avance

Eplaque

4 janvier 2024

En tant que cotitulaire vous êtes copropriétaire, donc vous avez le droit de demander la vente ou une indemnisation financière s'il conserve le véhicule avec la valeur la plus élevée.

Harry

31 décembre 2023

Comment changer l adresse sur la carte grise d un couple ci titulaire habitant au même domicile suite à un déménagement ?

Eplaque

2 janvier 2024

Seul le changement d'adresse d'un titulaire doit être notifié. Si c'est simplement le cotitulaire qui déménage à l'adresse du titulaire (ou ailleurs à vrai dire), il n'y a rien à faire vu que dès le départ l'adresse du cotitulaire n'est pas enregistrée dans le fichier des immatriculations.

Coite

31 décembre 2023

Ma mère étant décédé je suis cotitulaire de sa voiture. Ai je des droits déçus. Et ayant refusé sa succession esque je peux garder le véhicule

Eplaque

2 janvier 2024

Si vous êtes cotitulaire sur la carte grise, vous êtes propriétaire à 50 %. Si vous avez refusé la succession, vous n'avez pas de droits sur les 50 % restants.

Moneghetti

30 décembre 2023

Bonsoir. Je dois vendre ma voiture au deuxième nom sur la carte grise est ce qu il doit payer les chevaux fixos et comment je doit faire pour faire le changement. Svp. Merci beaucoup

Eplaque

2 janvier 2024

Il faut faire une vente classique (déclaration de cession et changement de titulaire), l'acheteur devra payer les taxes plein pot.

Amandine

27 décembre 2023

Bonjour, Un ami se sépare, il s'était porté co-titulaire pour un leasing, est ce normal que son nom n'apparaisse pas sur la carte grise? Il y a uniquement celui de son ex compagne avec qui il était pacsé. Merci

Eplaque

28 décembre 2023

Oui. En cas de LLD le propriétaire est la société de leasing. Le nom du signataire principal du contrat apparaît en tant que locataire. S'il y a cosignataire, son nom ne figure pas sur la carte grise, vu que cela n'aurait pas vraiment d'utilité.

pannetier dominique

23 décembre 2023

je suis co-titulaire d'un vehicule, si j'ai la cle pour le demarrer.aije le droit de le prendre.??

Eplaque

25 décembre 2023

Vous êtes copropriétaire, donc oui.

Eloy

16 décembre 2023

Mon ex a vendu ma voiture, il en était co titulaire. Il m’a demandé de laisser la voiture sinon il n’ouvrait pas la maison pour que je puisse récupérer mes meubles le jour J. J’ai laissé. J’ai reçu 2 PV chez lui qu’il m’a mis dans ma boîte aux lettres. C’est ainsi que j’ai su pour la vente. Le certificat de cession à mon nom mais il a signé à son nom à lui et la carte grise barrée mais non signé. Le tout sans mon accord ni info. J’ai déposé plainte contre mon ex. J’ai informé son acheteur après quelque temps de la situation parce que mon ex lui a donné mon numéro de téléphone mon adresse et mon permis de conduire. Que va t il se passer maintenant pour mon ex ? Et pour l’acheteur? Ne sera t il pas ennuyer pour refaire sa carte grise. Quand j’ai déposé plainte le gendarme m’a expliqué comment contester les 2 contraventions en ligne afin que l’a gêneur les reçoive. A ce niveau c’est bon

Eplaque

18 décembre 2023

Tout dépend de ce que la police a fait. Si elle a inscrit une opposition sur le certificat d'immatriculation, le changement de titulaire sera impossible. Nous ne pensons pas que la police ira beaucoup plus loin, posez lui la question. A priori il faudra porter l'affaire devant un tribunal, qui devrait condamner votre ex à vous reverser le produit de la vente.

Guyonnet

12 décembre 2023

Je suis divorcée . La voiture est revenue à mon exmari , il a eu un accident , j'ai été obligé de signer .La voiture est déclarée épave. Est ce que j'ai droit à la moitié du prix ? Merci de votre réponse

Eplaque

13 décembre 2023

Si la voiture a été attribuée à votre mari, vous n'avez pas de droits sur celle-ci.

Alexandra

8 décembre 2023

Bonjour Pour la prime à la conversion, si la carte grise du véhicule destiné à la mise au rebut est sur deux noms (titulaire et co titulaire) mais que le véhicule n'a pas été assuré au nom du co-titulaire et seulement au nom du titulaire (nous fonctionnions sur la base du prêt de volant car le cotitulaire la conduisait peu et le titulaire encore moins car a déjà une voiture, et étions prêts à assumer les franchises en cas de sinistre ) Comme il faut fournir le certificat d'assurance : est-ce que la prime peut être refusée si le nom du cotitulaire n'y figure pas?

Eplaque

11 décembre 2023

Non. De plus, sachez que l'attestation d'assurance n'est nécessaire que pour les véhicules endommagés.

Michèle Boulanger

7 décembre 2023

si on obtient une procuration du co propriétaire a ton encore besoin de sa signature sur la carte grise le jour de la vente une procuratio est elle suffisante pour que le co propriétaire puisse vendre la voiture. dans ce cas faut il les 2 signatures sur la carte grise au moment de la revente du véhicule

Eplaque

8 décembre 2023

Si vous avez une procuration vous pouvez signer à sa place. Il est sage de fournir une copie de la procuration à l'acheteur.

dome

7 décembre 2023

je suis héritière d'un bateau avec ma nièce , je veux mettre la carte grise du bateau en mon nom - avec son accord -, que faut-il comme documents

Eplaque

8 décembre 2023

Notre service concerne la carte grise automobile, nous ignorons malheureusement comment cela marche pour les bateaux.

i.m

7 décembre 2023

Séparée depuis un an (Pacte), mon compagnon m'avait offert un véhicule et je suis nommée propriétaire sur le pacte. A la séparation il m'a laissé partir avec le véhicule . Maintenant il me le réclame, il a changé la carte grise sur laquelle il y avait les deux noms sans mon accord et elle est dorénavant a son nom uniquement. Je ne peux pas faire de CT car la.carte grise que j'ai n'est plus valable. : est-ce que j'ai qd même le droit de conduire ce véhicule pendant le temps du litige (en risquant bien sûr de prendre une amende a cause du CT) ou je dois le laisser immobiliser (sachant que je continue a l'assurer ) . Si je me sers du véhicule assuré, sans CT, en cas d'accident est-ce que je risque qqch. Le temps d'une procédure est de 2 ans environ et j'ai besoin du véhicule..

Eplaque

7 décembre 2023

Malheureusement il n'y a rien de prévu pour une telle situation exceptionnelle, en vertu du défaut de contrôle technique vous êtes évidemment en infraction. Normalement on est couvert par l'assurance même sans CT, sauf si l'assureur estime que la vétusté du véhicule est à l'origine de l'accident.

Kobler

5 décembre 2023

Bonjour je voudrais m'etablire en France et importe un véhicule immatriculé en suisse et le permis de circulation et au nom de mon fils peut on l'imatriculé français tout en gardant le nom du detenteur actuel merci de votre réponse

Eplaque

6 décembre 2023

Non, le titulaire de la carte grise doit impérativement avoir une résidence en France.

Redouane

2 décembre 2023

Bonjour J'ai la carte grise à mon nom et mon ami est copropriétaire, c'est possible de changer le nom du copropriétaire et mettre le nom de ma femme a la place ? Quel démarche a faire Cordialement.

Eplaque

5 décembre 2023

Choisissez la démarche ajout ou retrait d'un co-titulaire : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html . Mettez directement le nom du nouveau co-titulaire pour le faire apparaître sur le CERFA de la demande avec la bonne identité directement. Nous aurons besoin d'un certificat de cession sur lequel l'ancien co-titulaire cède le véhicule au titulaire principal et ensuite d'un certificat de cession sur lequel le titulaire principal cède le véhicule au nouveau co-titulaire.

Chondup

1 décembre 2023

Bonjour, je suis cotitulaire sur la carte grise avec mon père en tant que premier titulaire, en cas de vente du véhicule à un professionnel je peux percevoir la totalité de l’argent ? Avec l’accord de mon père bien sûr.

Eplaque

1 décembre 2023

Oui, même si techniquement on peut considérer cela comme une donation. En fonction du montant, cela peut déboucher sur la nécessité de faire une déclaration : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

Blondy

27 novembre 2023

Bonjour, Lorsque mon fils a eu son permis, il y a 5 ans et demi, je lui ai laissé à disposition ma propre voiture C3 diésel. Il n'est pas co-titulaire sur la carte grise mais a toujours été assuré en second conducteur pour ce véhicule. Il vient d'acquérir à son nom une voiture électrique. Peut-il bénéficier de la prime à la conversion si je mets la C3 à la casse ? Merci d'avance pour votre éclairage car de fait, il s'agit bien de remplacer un véhicule diésel par un véhicule électrique ... Brigitte Blondy

Eplaque

27 novembre 2023

Malheureusement non, l'acquéreur du véhicule doit être sur la carte grise depuis au moins un an, ou éventuellement être impliqué dans une cession qui remonte à 12 mois.

Cano

26 novembre 2023

Bonjour j aurai besoin d’un renseignement on es pacsé. J ai ma voiture ou je suis premier titulaire de la voiture sur la carte grise et qui et mis tout l’apport et madame et cotitulaire de la voiture sur la carte grise . A t’elle le droit de me demander des sous dessus ? Sachant quel a pas mis d’apport ? Merci du retours

Eplaque

27 novembre 2023

La cotitularité induit la notion de copropriété. Donc à moins d'obtenir une décision d'un tribunal, le cotitulaire a le droit de réclamer de l'argent.

Obino

23 novembre 2023

Un cotitulaire de carte grise peut il faire une cession de sa part a l'autre cotitulaire sans son accord Peut il résilier l'assurance sans l'accord de l'autre titulaire ? Merci d'avance

Eplaque

24 novembre 2023

Il faut la signature du titulaire et de tous les cotitulaires. Par contre si la police d'assurance est à son nom seul il peut la résilier, oui.

Cano

17 novembre 2023

Bonjour es que le cotitulaire a le droit de me demander des sous sur une voiture . Et qui a pas mis d’apport . En et temps pacsé merci

Eplaque

20 novembre 2023

La loi part du principe qu'en cas de cotitulaire, il y a copropriété. Donc à moins de pouvoir prouver le contraire, le cotitulaire peut exiger de l'argent contre la signature du contrat de cession.

Del

13 novembre 2023

Bonjour, Séparée (pacsé uniquement) avec 2 véhicules carte grise cotitulaire. ( moi en 2ème) Je ne comprends pas les démarches à suive afin de mettre la carte grise à mon nom puisque je n 'ai pas d'acte de divorce. Faut t il repasser le contrôle technique ? Même sur le site du gouvernement et ants c'est contradictoire et on ne peux contacter personne. merci à vous

Eplaque

14 novembre 2023

Vous pouvez faire un changement d'état matrimonial en joignant la copie de la dissolution du PACS. Pour un tel dossier un CT en cours de validité suffit.

deverre olivier

11 novembre 2023

bonjour ma maman est décédé mais notre petite sœur est cotitulaire de la carte grise et souhaite garder la voiture .mon autre sœur mon frère et moi même sommes d accord mais comment cela va t il se passer pour les parts. 50 pour cent pour notre petite sœur et 50 pour cent diviser en trois ou en quatre parts? merci pour votre réponse

Eplaque

13 novembre 2023

Oui c'est ça, les héritiers reçoivent 50 % de la valeur de la voiture. Votre sœur en fait partie, donc si vous êtes 4 héritiers elle devra payer à chacun des 3 autres héritiers un quart de la moitié de la valeur totale de la voiture.

Marsu

9 novembre 2023

Mon fils est co-titulaire sur une carte grise . Je décède , le véhicule est-il à lui ?

Eplaque

10 novembre 2023

Non, il est propriétaire à 50 %, le reste revient aux héritiers.

Delphine

9 novembre 2023

Bonjour, Mon ex-compagnon (nous étions PACSÉS) et moi avions acheté et entretenu à parts égales une voiture. Aujourd'hui séparés et dépacsés, il a été décidé qu'il gardait la voiture et devait me payer la moitié de sa valeur à l'ARGUS. Il me dit qu'il faut obligatoirement faire un controle technique avant. Verdict : 4 pneus à changer et une contre-visite. Il me dit que c'est à moi de tout payer car je suis la vendeuse. Il est pourtant tout aussi propriétaire que moi et il est le seul à l'utiliser depuis plusieurs mois. Pouvez-vous me dire qui doit payer quoi selon la loi s'il-vous-plaît ? Cordialement,

Eplaque

10 novembre 2023

Vous êtes vendeuse de la moitié, vous devez donc payer la moitié.

Tardif

8 novembre 2023

Bonjour je voudrez être le titulaire de ma voiture je suis actuellement CO.titulaire mon papa est le titulaire sauf que je m en sert très souvent et du coup il voudrais passez cotitulaire est ce possible et combien cela coûte on porte le même nom famille

Eplaque

9 novembre 2023

Il faut faire un changement de propriétaire normal avec certificat de cession, cela vous coûtera le prix d'une carte grise comme si vous achetiez le véhicule.

F.C

31 octobre 2023

Bonjour, ma fille veut acheter une voiture d'occasion en garage mais n'a pas encore son permis de conduire .Elle vit a notre domicile. Sur la carte grise elle sera co titulaire . Lorsque elle aura son permis faudra t il refaire une carte grise pour qu'elle devient titulaire et sera t'elle payante . Merci de vos réponses Cordialement

Eplaque

1 novembre 2023

Dans l'absolu elle peut rester cotitulaire, mais si elle est l'unique propriétaire ce n'est pas l'idéal, vu que la cotitularité induit la notion de copropriété. Par contre pour qu'elle devienne seule titulaire il faudra repayer l'intégralité des taxes d'immatriculation, malheureusement.

DREAN

30 octobre 2023

Bonjour, Je suis propriétaire d'un véhicule. Je veux le vendre, est-ce-que je dois partager la somme avec le cotitulaire

Eplaque

31 octobre 2023

Cela implique qu'il est copropriétaire, donc en principe oui, sauf si accord avec celui-ci bien entendu.

Jessie

26 octobre 2023

Bonjour, suite à une séparation, je suis le co-titulaire sur la carte grise, je paye seul le crédit de la voiture, je ne possède pas la voiture, comment faire pour me retirer et que ce soit le titulaire qui paye le crédit ?

Eplaque

27 octobre 2023

Il faut transférer le crédit et vous retirer en tant que cotitulaire sur la carte grise, ce qui implique la collaboration du titulaire pour les 2 démarches.

NANOU

19 octobre 2023

Bonjour, ma soeur est décédée et etait en court de divorce. La carte grise était a son nom de jeune fille. Son ex-mari à récuperer la voiture et n'etait pas co-titulaire. est-ce possible?

Eplaque

20 octobre 2023

S'ils sont mariés sous le régime de la communauté, oui.

Dylan Tut

18 octobre 2023

Bonjour, Je suis co-titulaire d'une carte grise. Suite à une séparation je vais être titulaire dorénavant. La personne a bien fait la cession du véhicule mais lorsque je souhaite faire ma carte grise il est demandé un contrôle technique de moins de 6 mois... Comment faire ? Merci

Eplaque

19 octobre 2023

C'est une erreur. Demandez-leur de consulter l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JCS

14 octobre 2023

Bonjour, Notre mère veut vendre sa voiture. La carte grise est aux noms de Monsieur et Madame DUPONT. Notre père est décédé en 2007 et notre mère a toujours utilisé cette voiture depuis. Peut-elle la vendre seule, ou avec l'accord des enfants, vu qu'il y a eu une donation de faite en 1998 ? Quels documents faut-il fournir au nouveau propriétaire afin qu'il n'ai pas de problèmes pour une nouvelle immatriculation ? Merci de votre aide.

Eplaque

16 octobre 2023

La cession ne peut pas avoir lieu directement vu que le véhicule a été utilisé plus de 3 mois après le décès. Elle doit mettre la carte grise à son nom d'abord.

Boisseau Dominique

5 octobre 2023

Bonjour,je vie avec mon compagnon ni marié, ni pacse, et pas de déclaration de concubinage ,il y a 2 ans j'ai acheté une voiture neuve avec mon argent personnel (heritage de mon papa décédé)mais nous avons mis la carte grise à son nom et moi en 2iem nom aujourd'hui nous nous séparons ai-je un recours pour garder la voiture vu que c'était mon argent personnel. Merci

Eplaque

5 octobre 2023

Malheureusement d'un point de vue légal la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété. Idéalement il faudrait qu'il accepte la suppression de son nom en tant que cotitulaire. S'il refuse, une action en justice pourrait éventuellement régler votre souci si vous parvenez à prouver que vous avez payé seule le véhicule. Mais franchement nous ignorons la jurisprudence en la matière, il faudrait au préalable prendre vos renseignements auprès d'un avocat pour estimer vos chances.

Thiery cindy

1 octobre 2023

Bonjour mon ex-conjoint a achetet une voiture d'occasion il y a un an , le véhicule est à mon nom. Il menace d'engager une procédure contre moi, pour récupérer la voiture alors qu'il n'a pas le permis est-ce possible ?

Eplaque

2 octobre 2023

Quel nom figure sur le certificat de cession ? C'est ce nom qui détermine qui est le propriétaire légal.

Karine

20 septembre 2023

Mon compagnon m'a acheté une voiture neuve contre mon ancienne ,nos 2 noms y figurent ,si monsieur veut vendre la voiture vais je récupérer une somme ?

Eplaque

21 septembre 2023

Si vous êtes cotitulaire vous êtes considérée comme copropriétaire, donc oui. Il aura d'ailleurs besoin de votre signature pour le certificat de cession.

Tonelli

19 septembre 2023

Bonjour, Mon frère est propriétaire d'une voiture sans permis(nom sur la facture du véhicule) ,mais c'est son beau père qui a payé le véhicule. Sa compagne est co titulaire du véhicule sur la carte grise, mon frère titulaire de la carte crise. En cours de séparation aujourd'hui, (depacxes depuis 2ans) est il possible pour lui de récupérer la voiture? Bien cordialement, Brigitte

Eplaque

19 septembre 2023

La cotitularité induit la notion de copropriété du point de vue de la loi. Donc s'il veut posséder seul le véhicule, il doit au moins payer la moitié de la voiture.

Pinot

18 septembre 2023

Bonjour Nous sommes 3 héritiers en indivision vivant dans 3 départements différents du lieu où se trouve la voiture de notre père décédé et ma soeur veut l a ramener chez elle et je ne suis pas d'accord ! Quels sont mes droits. Je vous remercie par avance

Eplaque

19 septembre 2023

Il faut trouver un terrain d'entente entre vous. En cas de litige entre héritiers, cela se règle au tribunal.

Marie

17 septembre 2023

Bonjour, ma mère a acheter un véhicule avec son propre argent. Elle a mis en cotitulaire un ami qui est décédé aujourd'hui. Cet ami décédé à 4 enfants. Ma mère et son ami décédé n'ont aucun lien quel qui soit ! Comment faire pour la carte grise. Ma mère ne savais pas ce que c'est la cotitulaire… Merci de me répondre…

Eplaque

18 septembre 2023

Malheureusement elle doit obtenir l'accord des 4 enfants de son ami pour pouvoir le supprimer de la carte grise.

Riff Rachel

16 septembre 2023

Bonjour, J'ai acheté une voiture pour ma fille avant qu'elle est son permis de conduire, je suis donc conducteur principal et ma fille co-titulaire. Elle a son permis depuis plus d'un an maintenant. Que faut il faire pour que ma fille soit conducteur principal et que son nom et son adresse soit sur la carte grise? Je vous remercie. Cordialement

Eplaque

18 septembre 2023

Il faut faire une cession de vous à elle, ce qui implique malheureusement de devoir payer à nouveau les frais de mutation.

Del

15 septembre 2023

Bonjour, peut-on mettre la carte grise à l adresse du co-titulaire? Je suis co-titulaire d une voiture avec mon père qui ne l utilise pas et qui ne veut pas recevoir d éventuelles amendes. Merci pour votre réponse.

Eplaque

18 septembre 2023

Non, si vous voulez que ce soit l'adresse du cotitulaire qui figure sur la carte grise, il faut que son nom apparaisse en titulaire aussi.

Stéph

4 septembre 2023

Bonjour, Séparée de mon ex conjoint depuis 3ans, je viens d'apprendre que mon ex conjoint va vendre notre seconde voiture, sans mon accord et sans me transmettre le montant de la transaction. Et bien entendu, sans me remettre le moindre centimes. Nous étions pacsés et je suis co titulaire sur la carte grise. A t il le droit? Merci pour votre réponse.

Eplaque

4 septembre 2023

Non, s'il le fait ce sera probablement en imitant votre signature, car les 2 signatures sont requises. Nous vous conseillons de le prévenir de l'illégalité d'une telle opération, ainsi que des risques qu'il court s'il usurpe votre identité et utilise un faux pour effectuer une démarche officielle. En espérant que cela soit suffisant pour le ramener à la raison.

CAO Escudero

28 août 2023

Bonjour Peut t'on rajouter une amie sur ça carte grise. Cordialement

Eplaque

29 août 2023

Oui, vous pouvez ajouter un cotitulaire. Attention toutefois à bien comprendre les tenants et aboutissants d'une telle démarche : ce faisant votre amie devient propriétaire. Vous aurez donc besoin de sa signature pour toute opération sur le véhicule.

Gendry Marie

28 août 2023

On viens de séparer de mon.ami pour violences conjugale Nous avons un camping car et je suis cotitulaire Tous les mois je payait mon ami à la hauteur de 400 euros sur relevé d'identité bancaire sur ce compte ou j'ai mes relevé d identité bancaire lui ne veut pas me payer mais c'est le garage qui me fera le virement Est-ce que mr peut porter plainte. Tout les papiers on été signer chez un garagiste ainsi la carte grise depuis 2021 j'ai fait un crédit renouvelable et je me suis endetter suite à ses violences graves j'ai fait un dossier de surendettement.et je suis parti de chez lui suite à des violences. Il veut m'emmener au tribunal. J'ai le droit à une aide juridictionnelle comment faire

Eplaque

28 août 2023

Si vous êtes cotitulaire vous êtes copropriétaire, vous avez donc droit sauf preuve du contraire à la moitié de la valeur du véhicule.

Eric

23 août 2023

Si un véhicule est acheté par 2 personnes, avec les noms des deux sur la carte grise et que l'une d'elle a une problématique financière avec des tiers qui souhaitent faire gager ce véhicule. Ce bien commun peut il être gagé ? Ou vendu sans l'accord de l'un des copropriétaires ? Merci,

Eplaque

24 août 2023

Normalement il n'y a pas de saisie sur les véhicules en copropriété.

Creupelandt

20 août 2023

Moi et ma sœur on a acheté une voiture à deux elle est cotitulaire sur la carte grise il y a six ans elle a déménagé maintenant elle veut que je la rembourse comment faire merci de votre réponse

Eplaque

21 août 2023

Vous êtes copropriétaires, vous devez donc vous entendre. Si vous jouissez seule du véhicule et que vous ne voulez pas racheter sa part, le mieux est de vendre la voiture et de partager l'argent en 2.

Herve

16 août 2023

Si vous avez acheté le véhicule seul, surtout faite les démarches seul et ne mettez personne d’autre en co-titulaire. C’est une vrai galère à enlever si l’autre refuse (lors d’une séparation par ex). C’est devenu un outil de plus pour vous bloquer ou vous faire du chantage. Vous serez obliger de passer par un juge et le juge pourra très bien décider de donner le véhicule au co-titulaire malgré qu’il n’a jamais rien payé (ou très peu) mais utilisé le véhicule.

Eplaque

17 août 2023

Nous confirmons. Beaucoup de gens ajoutent une personne en cotitulaire "pour faire plaisir", sans savoir ce que cela implique d'un point de vue légal. S'il n'y a pas de réelle copropriété c'est à proscrire, d'autant que cela n'empêche pas le prêt du véhicule.

Coudronniere

14 août 2023

J'ai acheté un camping car je l'ai totalement payé mais la carte grise le nom de la personne avec qui je vivais sans lien est sur la carte grise je peux le vendre sans son accord

Eplaque

16 août 2023

Non, il faut la signature du cotitulaire.

Hellebois

11 août 2023

Mon ex compagne veut vendre la voiture alors que je paye le prêt avec. Pourriez vous me dire si elle a le droit ?

Eplaque

11 août 2023

Si elle est copropriétaire, elle a ce droit.
Hervé

16 août 2023

Sauf si Mr est aussi sur la carte grise.

Eplaque

17 août 2023

Je ne suis pas sûr de comprendre votre commentaire. Pour être clair il faut la signatures de chaque titulaire et cotitulaire.

Marinelli

21 juillet 2023

Bonjour Je suis séparer de mon ex concubine ,nous n’étions ni marier ni pacser .depuis 2019 donc 3 ans Je suis le propriétaire de ma voiture que j’ai payer lors d’un crédit de 5 ans à mon nom . Elle est cotitulaire du vehicule qu’elle n’a jamais conduit . Je veux la retirer de la carte grise ! elle me dit que si je la vend ou quoi que ce soit d’autre il faut qu’elle soit d’accord !ou que je lui verse le montant de la vente ! Alors qu’elle n’a jamais mis un sou . C’est virulent entre nous .on ne se parle pas Comment faire pour le sortir de la

Eplaque

24 juillet 2023

Malheureusement en tant que cotitulaire elle est considérée comme copropriétaire. Vous avez donc besoin de sa signature pour pouvoir changer la carte grise.

Mathieu

17 juillet 2023

Bonjour je viens de récupérer la voiture de mon frère qui a acheté cette voiture en 2017,il n'a jamais refait la carte grise et n'a pas de permis de conduire je veux la refaire en tant que titulaire de la carte grise et mon en tant que co titulaire quels sont les papiers a envoyé merci d'avance

Eplaque

18 juillet 2023

Vous pouvez être en titulaire et lui en cotitulaire ("mon en tant que titulaire" ?). Il faut joindre le certificat de cession de l'époque, et remplir le Cerfa de demande d'immatriculation de façon à vous faire apparaître en titulaire. Si vous voulez mettre quelqu'un d'autre en cotitulaire, ce n'est pas possible, car la chaîne de propriété ne serait pas respectée.

Boubou

15 juillet 2023

Je suis co titulaire sur une carte grise de mon ex compagnon, il ne me laisse jamais la voiture quand j'en ai besoin, quel recours ?

Eplaque

17 juillet 2023

Vous êtes copropriétaires, donc vous devez vous entendre ou saisir un juge en cas de litige.

Jousseaume

13 juillet 2023

Bonjour je voudrais un renseignement s'ik vous plaît. Voilà on avait acheté une voiture a ma fille a l'époque elle n'avait pas le permis donc on nous a dit de mettre mon mari en propriétaire sur la carte grise et ma fille en co titulaire . Quel document fournir pour qu'elle passe titulaire entière sur la carte grise . Merci

Eplaque

13 juillet 2023

Il faut faire une cession standard, comme si vous vendiez le véhicule.

Genouel

8 juillet 2023

Je suis co titulaire sur la carte grise d une voiture achetée en 2021 avec mon ex compagnon. Celui-ci est parti avec le vehicule et c est moi qui rembourse le crédit, que puis je faire à son encontre ? Ai je un recours ? Merci d avance pour votre réponse

Eplaque

10 juillet 2023

Ce n'est pas simple, vu que vous êtes copropriétaires. Commencez par une médiation, et si ça ne marche pas il faudra aller au tribunal.

Aleck

28 juin 2023

Que faire en cas de décès du titulaire principal et propriétaire de la voiture lorsqu'il a mentionné un tiers en co titulaire sur la carte grise ? Le tiers peut-il continuer d'utiliser la voiture ? Si oui, dans quel délai ?

Eplaque

28 juin 2023

Un accord doit être trouvé avec les héritiers, vu que ceux-ci deviennent propriétaires du véhicule avec le cotitulaire.

Foulon

26 juin 2023

Je dois faire mon changement d'adresse le nom de mon ex concubine et en 1 conducteur et moi deuxième peux ton faire mon changement d'adresse quand même comme c'est moi qui a la voiture pour en qu'à de PV merci

Eplaque

27 juin 2023

L'adresse concerne exclusivement le titulaire de la carte grise. Donc non, ce n'est pas possible en l'état. Il faut donc faire un changement de titulaire afin que vous soyez en titulaire, avec votre adresse. Lorsque cela sera fait le problème ne se présentera plus.

Foulon

26 juin 2023

Je suis séparé étant en concubinage je suis deuxième copropriétére qui a acheté la voiture au garage peux t'on remettre mon nom seule propriétaire merci

Eplaque

27 juin 2023

Oui, il faut faire un changement de titulaire.

Armessen

19 mars 2023

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le fait de ne pas avoir mis les deux noms sur la carte grise, entraîne-t-il un coût supplémentaire pour une nouvelle carte grise ? Merci.

Eplaque

20 mars 2023

Non, cela ne change rien.

Leclerc

14 mars 2023

Bonjour, J'ai acheté entièrement le véhicule, contrat de cession et facture à mon seul nom. Je suis en titulaire principale du véhicule et j'ai rajouté mon ami en co-titulaire. Je ne savais pas que de cette action le co-titulaire devenait co-propriétaire. Comment faire pour que je sois l'unique propriétaire ?

Eplaque

14 mars 2023

Vous devez faire une procédure de retrait de cotitulaire de la carte grise, vous aurez cependant besoin de la signature de votre ami.

Bonnedame

25 février 2023

Bonjour mon ex conjoint et moi avions un véhicule avec les 2 noms sur la carte grise lui en premier nom et moi en second peut-il vendre le véhicule sans ma signature merci

Eplaque

27 février 2023

Voir notre article sur la Carte grise aux deux noms

Dufranne

23 février 2023

Bonjour, nous avons acheté un véhicule en commun ,je souhaite être cotitulaire de ce véhicule !! nous n’avons pas la même adresse ,car mon amie est Française et moi même Belge ?? Bien à vous

Eplaque

23 février 2023

Il n'y a pas d'adresse attachée à un cotitulaire, donc ce n'est pas un souci.

EILRICH

22 février 2023

Bonjour mon fils a acheter une voiture à son nom et je suis co-titulaire si moi même ai des problèmes financiers peut on lui saisir son véhicule merci d avance pour votre réponse Cordialement Mme EILRICH

Eplaque

23 février 2023

Dans l'immense majorité des cas les juges ne touchent pas aux véhicules en copropriété.

EILRICH

22 février 2023

Bonjour mon fils a acheté une voiture à son nom moi je vais être co-titulaire si j ai des problèmes financiers peut on lui saisir son véhicule vu que je suis co-titulaire ? Merci d avance Cordialement

Eplaque

23 février 2023

Les juges ont tendance à ne pas toucher aux véhicules en copropriété, mais on ne peut pas garantir cela à 100 %.

Cordonnier

14 février 2023

En concubinage j ai acheté une voiture et j ai mis la carte grise a mon nom et le sien.si on se separe a qui revient la voiture svp merci

Eplaque

15 février 2023

La cotitularité induit la notion de copropriété, sur base du 50/50 sauf document stipulant le contraire.

Bruno

14 février 2023

Bonjour, Ma compagne a fait un crédit y’a plus de 10 ans et n’a pas pue rembourser le crédit Je souhaite la mettre sur la carte grise avec moi même en ci-titulaire et je suis sans dettes. La voiture et acheter part moi Est-ce que je risque quelque chose ? Merci de votre réponse

Eplaque

15 février 2023

Habituellement la copropriété fait que les juges ne touchent pas à ces biens. Mais si vous voulez être sûr à 100 %, il est préférable de ne pas mettre son nom sur la carte grise.

Falvo

9 février 2023

Bonjour Quel document en plus de ceux habituels doit-on demander pour établir une carte grise à un majeur sous tutelle. Merci pour votre retour. Cordialement

Eplaque

10 février 2023

Il faut joindre au dossier un justificatif de tutelle et un justificatif d'identité du tuteur.

Pinoteau

6 février 2023

Couple non marié nous nous sommes séparé et le véhicule m'a été attribuée en partage par un notaire. Nous sommes cotitulaite sur la carte grise, Dois je refaire la carte grise à mon nom seul et réglé le même prix que pour un changement de titulaire ? Merci a vous pour votre réponse

Eplaque

7 février 2023

Oui, vous devez refaire la carte grise, et vous devrez payer les taxes d'immatriculation si vous étiez simples concubins. Pour être exempté des taxes, il faut la dissolution d'un contrat de mariage ou d'un contrat de PACS.

Chartraire

30 janvier 2023

J'ai acheté ma voiture sans permis mon compagnon étant parti dans un EPAD je voudrais la récupérer mais son fils ne veut pas que faire

Eplaque

31 janvier 2023

Si les 2 noms sont sur la carte grise, il faut l'accord des 2 parties pour la changer. En l'absence d'un arrangement, il faudra passer par une médiation, éventuellement le tribunal en cas d'échec de celle-ci.

Dom pzn

23 janvier 2023

Bonjour, je suis cotitulaire d'un véhicule acheté par maman à crédit(que je rembourse à a maman, preuves a l'appui). Le crédit n'est pas soldé, maman est décédée en septembre . Un des héritiers refuse que je solde le crédit et veut que ce véhicule entre dans la succession. La voiture m'appartient elle pour moitié ? Suis je obligée d'avoir son accord pour solder le crédit, à savoir que les 2 autres héritiers sont d'accord

Eplaque

24 janvier 2023

50 % du véhicule vous appartient, le reste tombe dans la succession. Il faut l'accord des héritiers, oui. Vous pouvez contester la mise en succession du véhicule au titre que vous aviez un accord avec votre maman concernant le remboursement des mensualités etc., il faudra passer devant un juge pour obtenir une décision en votre faveur.

Anne

22 janvier 2023

Peut on retirer un cotitulaire ? Et quelles sont les démarches ? Le cotitulaire est obligé de donner son accord ?

Eplaque

23 janvier 2023

Oui, il faut la signature du cotitulaire pour le retirer. Voir notre page sur l'ajout ou le retrait d'un cotitulaire sur la carte grise.

Audrey

15 janvier 2023

Bonjour, je suis "normalement" cotitulaire d'un scooter avec mon ex. Le crédit est à mon nom c'est donc moi qui paye pendant encore sûrement 4 ans... Mais il a revendu le scooter sans mon accord. Donc je pense qu'il a signer à ma place sur la carte grise. Que puis je faire ? Car je voudrais qu'il me reprenne le crédit chose qu'il ne fait pas et je n'arrive plus à avoir de contact avec lui malheureusement...

Eplaque

16 janvier 2023

Il faut déposer une plainte à la police.

Phinippe

8 janvier 2023

Bonjour, lorsque l on déclare vente voiture pour avoir code cession vehicule faut il la pièce d'identité du co titulaire ou non celle du vendeur et suffisante

Eplaque

9 janvier 2023

Il faut aussi un justificatif d'identité pour le cotitulaire, oui. Par contre un justificatif d'adresse n'est pas nécessaire, vu que l'adresse du cotitulaire ne figure pas sur la carte grise.

Raffin

31 décembre 2022

Bonjour A la suite d´une suspension de permis 6mois (récupéré depuis) pour excès de vitesse puis-je céder ma voiture à ma concubine(pacs) pour être assurer en seconde main sur le dit vehicule auprès de son assurance. Mon assurance m´ayant éjecté pour une durée de trois ans!!Les assurances dites spécialisé pour les risques aggravés étant très très chères ? Merci

Eplaque

2 janvier 2023

C'est théoriquement possible, reste à savoir si l'assurance ne va pas sentir le traquenard, est adapter aussi la prime en conséquence lorsqu'elle vous verra en cotitulaire. Nous ignorons si elles ont accès à l'historique des conducteurs des autres compagnies.

Tamourt

21 décembre 2022

Bonjour, je suis le propitiatoire d’une voiture acheté en juin 2021 mais n’ayant pas le permis le concessionnaire a mis mon ex compagne en C1 conductrices principales donc je voudrais savoir si je vends mon véhicule dois-je absolument avoir sa signature sur la carte grise Cordialement monsieur Giovanni Tamourt

Eplaque

22 décembre 2022

Oui.

Guegan

19 décembre 2022

Bonjour, mon ex compagnon m’a acheter une voiture il avais fait tout les papiers à mon nom « normalement » je n’ai signer aucun papier de cession juste une fiche de changement de plaque d’immatriculation. Nous nous somme séparée mais je n’ai jamais eu la carte grise et ne veux pas me rendre la voiture après m’avoir renseigner la carte grise étais bien à mon nom mais il a mis son nom dessus désormais donc certainement barrer la carter crise et fait une fausse vente ! Mais c’est lui qui a acheter le véhicule (en cadeaux pour moi) que doit-je faire ??? Et qu’est-ce qu’il encoure au yeux de la justice ??? Merci

Eplaque

19 décembre 2022

Si tout était à votre nom et qu'il a fait un changement de titulaire à son profit, cela signifie qu'il a usurpé votre identité, fait des faux en écriture... Ce n'est pas rien. Nous vous conseillons de lui en parler, en lui expliquant qu'il est dans son intérêt de régler tout ceci à l'amiable. Car si vous portez plainte et que tout est avéré, il risque de gros ennuis.

Elodie

12 décembre 2022

Bonsoir je voudrais savoir la voiture et a mon noms carte grise assurance ... Je vais me séparer de mon conjoint il dit que c'est a lui et ne veux pas me le restituer car l'argent et sorti de sont compte pour la payé a t'il droit et que faire svp merci de votre réponse

Eplaque

13 décembre 2022

Si la facture ou le certificat de cession est à votre nom, que vous êtes titulaire de la carte grise et qu'il n'est pas cotitulaire, légalement la voiture vous appartient. Il pourra cependant contester ce fait devant un tribunal s'il a payé seul ce véhicule, mais nous ignorons quelles sont les chances que le tribunal lui donne raison. Vous trouverez via le lien suivant plusieurs méthodes pour obtenir des conseils juridiques gratuits.

Wallart

4 décembre 2022

Bonjour , j'ai offert une voiture à mon fils , la facture d'achat est à mon nom , je suis en cotitulaire sur la carte grise . Aujourd'hui mon fils ne me regardes plus , est ce que je peux lui reprendre la voiture? Merci beaucoup. Cordialement

Eplaque

5 décembre 2022

Le changement de cotitulaire est expliqué dans le dossier.

Simonet

28 novembre 2022

Je suis pacsée, la carte grise est au nom de Mme x ou mr y. Si l’un des deux décédé, le survivant garde la voiture ou une part va aux héritiers du décédé? C

Eplaque

29 novembre 2022

La moitié de la voiture revient aux héritiers du défunt.

Petit

26 novembre 2022

Je suis co titulaire sur la carte grise avec mon compagnon et je viens de me marié avec lui est ce que je dois faire le changement de mon nom de famille et mettre mon nom de mariée ou est ce que je peux garder mon nom de jeune fille qui est deja dessus. Merci

Eplaque

28 novembre 2022

Vous pouvez laisser les choses tel quels.

Cordier

13 novembre 2022

Ma grand mère a acheter une voiture qu'elle roule et mis la carte grise à mon nom. Suis je propriétaire du vehicule ?

Eplaque

13 novembre 2022

Selon la loi, le propriétaire est la personne qui est renseignée en tant qu'acheteur sur le certificat de cession.

Nini maty

11 novembre 2022

Bjr ayant fait un prêt en concubinage sur notre compte commun pour un véhicule neuf facture à mon nom séparation 10 ans après ce prêt concubin m envoie au tribunal familial pour redemander le prêt effectué ensemble alors qu'il vivait à mon domicile étant propriétaire et ayant eu un enfant me demande divers travaux banal outre signé la carte grise qui était dans les deux noms pour que je puisse la mettre dans mon nom et dis que j ai abusait de lui car sortait de l hôpital suite à la séparation je l ai pas forcé à signer mais me reproche cela et redemande la moitié du prêt effectué ensemble cela est légal ? Merci pour la réponse

Eplaque

13 novembre 2022

Dans ces cas complexes le juge tranche au cas par cas, nous ne sommes pas avocats donc nous ignorons quelles sont vos chances.

olivier

8 novembre 2022

bonjour, je suis cotitulaire d'un véhicule, un huissier peut-il me le saisir en sachant que le prêt d'achat de ce dernier est à mon nom ? Cordialement.

Eplaque

9 novembre 2022

Normalement la cotitularité dissuade les saisies, mais cela arrive de temps en temps.

Arnaud

31 octobre 2022

Bonjour mon ex compagne a décidé de partir et elle m'avait acheter une moto aujourd'hui elle me demande le remboursement alors que la carte grise et la facture son a mon nom est ce que je dois lui rembourser ou pas ?

Eplaque

1 novembre 2022

Légalement le véhicule vous appartient.

RENE JEAN ALFED OMHOVER

26 octobre 2022

Bonjour, Madame, Monsieur. cotitulaire d'un véhicule, je suis fiscalement au Portugal, l'autre personne reste en France ,question je peux rouler avec au Portugal ! merci de votre réponse,

Eplaque

27 octobre 2022

Si votre résidence est au Portugal, vous ne pouvez probablement pas rouler avec un véhicule dont vous êtes copropriétaire qui a des plaques étrangères. Nous vous conseillons toutefois de vous renseigner sur place pour en être certain.

Priou

24 octobre 2022

Bonjour, j’ai acheter une voiture en mon nom étant donner que je suis jeune conductrice est trop de chevau je ne peux pas l’assurer . Si je met ma mère en tant que co titulaire peux t’elle m’assurer ?

Eplaque

24 octobre 2022

Votre mère peut peut-être assurer le véhicule à son nom, ou en tant que cotitulaire. Mais la problématique restera la même, à savoir l'assureur acceptera-t-il de couvrir le véhicule lorsque vous êtes au volant ? La réponse est probablement négative. Essayez peut-être la concurrence.

Laidouni

23 octobre 2022

Bonjour je vais me mettre co titulaire de mon scooter en attendant d obtenir mon permis. Est ce que pour repasser titulaire unique il faut repayer la carte grise. Cdt merci

Eplaque

24 octobre 2022

Oui, malheureusement.

Anatole

21 octobre 2022

Bonjour et merci pour cet article , ma question est là suivante : un huissier peut il saisir un véhicule dans le cas de la multi-propriété (partenaire de pacs dont un seul des deux est visé par la procédure) et si oui dans quel cas ? La personne visée par la procédure est titulaire ou ci-titulaire ou dans les 2 cas ? Un grand merci

Eplaque

24 octobre 2022

Normalement la copropriété dissuade le juge de saisir le véhicule, mais il y a des exceptions à cette règle.

keddache

19 octobre 2022

j'ai pas de permis de conduire , je compte mettre mon amie titulaire principale et moi qui paye en totalité la voiture cotitulaire. est ce que je peux sortir évec le vehicule du territoire francais et quelles sont les conditions merci

Eplaque

20 octobre 2022

Si vous n'avez pas le permis de conduire, vous ne pouvez pas rouler tout court, mais disons que le fait que vous soyez cotitulaire n'est pas un problème :)

ROLLARD

13 octobre 2022

Bonjour Nous avons acheté une voiture et avons mis mon mari comme principal propriétaire et sur les conseils de l'assurance nous avons aussi inscrit notre fille car on lui prête de temps en temps. À ce jour, elle est partie avec le véhicule mais nous ne savons pas où elle est elle ne donne aucune nouvelles et depuis son départ nous avons reçu une contravention que nous ne voulons pas payer. On voudrait récupérer notre véhicule, que pouvons-nous faire ?

Eplaque

14 octobre 2022

Sur base de ce que nous savons c'est très compliqué, car en tant que cotitulaire votre fille est considérée comme étant copropriétaire. La police va probablement refuser d'enregistrer un dépôt de plainte pour vol, mais nous vous conseillons toutefois d'aller les voir, ils auront peut-être des conseils judicieux à vous donner.

BOURDON

11 octobre 2022

Bonjour, Lorsqu'on demande un CIV au nom de naissance, mais pas au nom d'usage, et que j'indique un co-titulaire au nom de mon mari, doit on fournir un justificatif de mariage ou la pièce d'identité de mon mari ??

Eplaque

11 octobre 2022

Il faut fournir un justificatif d'identité et de domicile pour chaque titulaire ou cotitulaire. En cas de lien marital entre le titulaire et le cotitulaire, il ne faut pas le prouver par un justificatif.

Elisabeth

8 octobre 2022

Bonjour, La carte grise est à mon nom et mon fils en co titulaire. Il vient de partir s'installer. Suis je obligé de faire changer l'adresse de mon fils et ducoup refaire la carte grise ? Merci beaucoup Cordialement.

Eplaque

10 octobre 2022

Non, seule l'adresse du titulaire figure sur la carte grise, et doit être modifiée en cas de déménagement.

Van Damme

6 octobre 2022

Bonjour Mon compagnon est décédé le 2 septembre dernier. Je suis cotitulaire à 50 % de sa voiture mais je ne l’ai pas financée et je n’ai pas le permis. Il a deux héritiers. Est ce que je reste propriétaire de cette voiture pour 50 %, les 50 % restant revenant aux héritiers ? Merci de votre réponse.

Eplaque

7 octobre 2022

Oui.
Eplaque

7 octobre 2022

Vous trouverez des éléments de réponse dans cet article : Carte grise et décès titulaire : le cotitulaire doit-il payer les taxes ?

Desseux

30 septembre 2022

Le nom de ma femme n'apparaît pas sur ma carte grise sur la ligne c.4.1. Peut-elle quand même conduire le vehicule

Eplaque

3 octobre 2022

Oui.

Griffoul

28 septembre 2022

Mon mari a quitté le domicile conjugal avec la plus grande des voitures alors qu'il me laisse seule avec les deux enfants. Nous somme mariés sous le régime de la communauté les deux voitures du foyer sont à son nom en a t'il le droit?

Eplaque

29 septembre 2022

Les 2 véhicules étant la propriété du couple, c'est à celui-ci de s'entendre quant à leur utilisation. D'un point de vue légal vous n'avez pas vraiment de recours.

West

21 septembre 2022

Bonsoir Nous avons un véhicule au 2 noms mr titulaire et moi même cotitulaire. Nous nous sommes séparé mr me laisse le véhicule, le cerfa est rempli et signé des 2 parties. J aimerai savoir si en ayant le justificatif de la dissolution du pacse la carte grise sera quand même payante ou non juste régler les frais ? Cordialement Mme West

Eplaque

22 septembre 2022

Selon le simulateur, la suppression d'un partenaire de PACS sur la carte grise n'engendre pas le paiement de la taxe régionale. Vous devrez juste donc payer les frais fixes de 13,76 €.

ODRY

19 septembre 2022

bonjour voici mon souci, mes parents ont un véhicule ,ma mère est co propriétaire sur la carte grise ,elle n'a pas roulé depuis le décès de mon père en novembre 2020 ,je suis un de ses enfants qui l'a assuré et qui a fait passé le contrôle technique.nous somme six enfants .Ma mère veut me vendre le véhicule ; doit elle faire un changement de la carte grise en" état matrimonial veuvage avant" .(marié sous la communauté de bien ) véhicule acquit pendant leurs mariage.Est elle propriétaire du véhicule ensuite ou à 50 %,peut elle me vendre le véhicule sans avoir a demander aux autre frères et soeurs.

Eplaque

20 septembre 2022

Votre mère peut mettre la carte grise à son nom si elle souhaite utiliser le véhicule (usufruit). En cas de vente, elle devra obtenir l'accord de tous les héritiers (qu'elle mette ou pas d'abord la carte grise à son nom).

Antoine

6 septembre 2022

Étant donner que je paye la voiture seul si je met le non de ma copine en cotitulaire et qu’elle décide de partir du jour au lendemain je garde donc le bien ? Ou peut elle prétendre à quelque chose ?

Eplaque

7 septembre 2022

L'État considère que la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété. Cela signifie que vous aurez besoin de sa signature pour toute opération sur le véhicule. Si vous êtes l'unique propriétaire, il est préférable de ne mettre personne en cotitulaire.

Rocca

30 août 2022

J ai signé une cession d3 véhicule acheté à 2 à mon ex conjoind puis je me rétracter

Eplaque

31 août 2022

Il n'y a pas de droit de rétractation prévu en cas d'achat à un particulier.

levillain

26 août 2022

bonjour mon pere est actuellement en ehpad il reconduira plus ça voiture il est considere comme vulnerable j ai une habilitation familiale à cet effet comment dois je proceder pour mettre le vehicule à mon nom?

Eplaque

29 août 2022

S'il n'est pas en mesure de faire le nécessaire, vous devrez le faire en son nom en joignant une copie de l'habilitation à votre dossier.

Achour samir

8 août 2022

Bonjour j'ai acheté une voiture avec une carte grise Avec deux titulaire Mais le vendeu na pas ajouté le 2e copropriétaires sur la Signature sur le certificat de sessions Jai envoyer une lettre de recommandation Au domicile figurant sur la carte Grise Mets la facteurs na pu Identifier la boîte aux lettres Que dois-je faire Le véhicule acheter un Mâcon et moi habitons à Paris

Eplaque

9 août 2022

Malheureusement vous avez besoin des 2 signatures pour que le certificat de cession soit valable pour un changement de titulaire, à moins qu'il s'agisse d'un couple marié sous le régime de la communauté. Si les noms laissent à penser qu'un tel scénario est possible, vous pouvez tenter le changement de titulaire. Si ce n'est pas le cas, il faudra retrouver le vendeur, éventuellement en portant plainte.

POLON

2 août 2022

Bonjour, Nous allons vendre notre voiture à un particulier. Sur la carte grise, apparait le nom de mon mari et je suis co-titulaire. (Sur la carte grise, apparait aussi mon nom de jeune fille) Doit on signer tous les 2, la carte grise et le certificat de cession?

Eplaque

3 août 2022

Oui, le titulaire et le ou les cotitulaire(s) doi(ven)t signer le certificat de cession et la carte grise.

Cho

30 juillet 2022

Bonjour J ai acheté avec un ami un vehicule Paye a part egal par virement Je suis titulaire et lui co titulaire Ma question en cas de delit de haute vitesse de l un de nous deux + de 50km/h Avec mise en fouriere du vehicule Le tribunal peut il prononcer la confiscation du vehicule sachant qu une partie de celui ci appartient a une autre personne n ayant pas commis l infraction Merci

Eplaque

1 août 2022

Théoriquement c'est possible, mais cela dépend du juge. Dans la pratique la présence d'un cotitulaire dissuade les tribunaux de prononcer la confiscation, celle-ci devient beaucoup plus rare.

Ardin

27 juillet 2022

Bonjour j’ai fait une carte grise à mon nom en tant que titulaire et j’ai mis ma fille co titulaire qui venait d’avoir le permis je voulais savoir si elle repasse titulaire faut t’il repayer le changement, et combien sachant que la carte grise j’avais payé 130€ ? Merci

Eplaque

28 juillet 2022

Voir notre page Carte grise : être cotitulaire, à quoi ça sert, et comment ça marche ?

Ele

20 juillet 2022

Bonjour, nous venons de nous séparer ma compagne et moi nous étions pacsées. Sur la Carte Grise je suis titulaire de la moto et elle 1er co titulaire, je veux lui céder, quelle démarche effectuer ? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

20 juillet 2022

Vous dites "première cotitulaire", il y a-t-il d'autres cotitulaire ?

millon chantal

15 juillet 2022

bonjour mon ex esr sur la carte grise et moi cotitulaire apres un proces le jugement la voiture est a moi seule il est deboute de sa demande de la recuperer comment faire pour carte grise a mon nom merci

Eplaque

15 juillet 2022

Nous présumons que vous devez introduire un dossier de type autre demande auprès de l'ANTS en remplissant une demande de certificat d'immatriculation + copie du jugement qui vous attribue le véhicule.

BOCHARD

13 juillet 2022

Bonjour, je me sépare de mon concubin et il a vendu la voiture. Je suis inscrite sur la carte grise en co titulaire. Ai-je le droit à une part de l’argent de la vente? Sachant que j’ai payé une partie du crédit

Eplaque

14 juillet 2022

Oui, en tant que cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire. Votre signature était nécessaire sur le certificat de cession.

Lopez

11 juillet 2022

Bonjour, j'ai acheté une voiture avec mon ex conjoint avec qui nous étions pacsé. Seul son nom figure sur la carte grise nous venons de nous séparé il me cède la voiture. Quelles sont les démarches que je dois faire pour que la carte grise soit à mon nom ?

Eplaque

12 juillet 2022

Vous devez suivre la voie classique, à savoir remplissage d'un certificat de cession Cerfa 15776 puis demande de changement de titulaire.

Isabelle Martinez

4 juillet 2022

Bonjour, Sur mon contrat de PACS il est note "les partenaires déclarent notamment qu'ils sont respectivement prioritaires des biens suivants" un véhicule immatriculé ****" a mon nom Seulement c'est un véhicule qui a été intégralement payé par mon compagnon de l'époque du pacs et la facture est à son nom. Sur la carte grise il est titulaire principal et moi contitulaire. Nous sommes séparés. Il m'a.laisse la.voiture jusuqe la. Maintenant il a décidé de la récupérer et exige que je lui rende en disant qu'il est le seul propriétaire. Je n'ai jamais pu changer les.papiers seule car on m'a dit qu'il fallait sa signature.. => Le fair que je sois reconnue propriétaire sur le contrat de PACS n'est il pas suffisant? => J'ai l'impression que Mr a fait changer les papiers a son nom unique sans que je signe quoique ce soit : si c'est le cas, que risque t il? => Il dit avoir porté plainte car je lui séquestre son véhicule. Je suis dans l'attente de nouvelles de la.police ou du tribunal. Est-ce que je suis en tord ou dans mon droit?

Eplaque

12 juillet 2022

Cette question de nature juridique dépasse notre champ de compétence, désolé. Il faudrait la poser à un avocat.

ARNAUD

3 juillet 2022

Bonsoir Papa dcd le 02 janvier était propriétaire d'un véhicule (et l'avait payé) mais avait noté une personne en C.4.1. comme co-titulaire. Cette dernière a gardé le véhicule et estime qu'il lui appartient pour moitié. Vrai ou faux ? A t elle droit a la moitié du véhicule comme elle le prétend ?

Eplaque

6 juillet 2022

Jusqu'à preuve du contraire, un cotitulaire est considéré comme copropriétaire, en effet.

ms

3 juillet 2022

je suis cotitulaire de mon véhicule , j'ai payé la totalité de l'achat , je paye l'assurance en totalité de ce véhicule ainsi que les factures de réparation. je suis en séparation , mon ex ami souhaite récupérer le véhicule. a t-il droit ?

Eplaque

4 juillet 2022

En principe c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est considérée par la loi comme le propriétaire du véhicule. Vous pouvez contester cette notion devant un tribunal.

Lamon

30 juin 2022

Bonjour J'ai acheté à crédit une voiture en juillet 2021 qui ai à mon nom et celui de mon pacs( fin de pacs au 1 juillet 2022) mr ne peut pas reprendre le crédit à son nom puisqu'il est interdit bancaire mais souhaite garder le véhicule...moi par contre je ne souhaite pas garder ce crédit qui a Le plus de droit sur le véhicule...? Quelles sont mes possibilités ? Cordialement

Eplaque

1 juillet 2022

Vous êtes considérés comme copropriétaires, il n'y a pas vraiment quelqu'un qui a plus de droits que l'autre. Les 2 parties doivent trouver un accord sur la destination du véhicule. Via une reconnaissance de dette ou autre.
Lamon

3 février 2024

La reconnaissance de dette avait été fait et mr devait doublé les Mensualités afin de terminer le crédit en septembre 2024 sauf qu'à ce jour la reconnaissance de dette n'a pas été respecté et aucunes Mensualités à été doublé puis-je exigé la vente du véhicule qui détient ou puisque j'ai le double des clés puis-je aller récupérer le véhicule ?

Eplaque

5 février 2024

Vous êtes copropriétaires, donc les 2 parties ont le droit d'avoir les clés et d'utiliser le véhicule. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution ensembles ou avec l'aide d'un médiateur, il faudra forcer une résolution par le tribunal.

M

29 juin 2022

Bonjour, Je suis cotitulaire de ma voiture ça fait 4 ans que je suis divorcée sauf que j ai jamais fait les démarche et la j aimerais la vendre comment ça se passe ? Merci

Eplaque

30 juin 2022

Mettez la carte grise à votre nom d'abord.

salelles

27 juin 2022

je conduis regulierement une voiture appartenant a ma fille,et je l'ai assuré a mon nom.Je dois partir en sardaigne est ce que je peux partir sans probleme

Eplaque

27 juin 2022

Oui. Aucune loi n'empêche le prêt de véhicule. Pour éviter les palabres en cas de contrôle, certains automobilistes obtiennent une attestation d'autorisation de conduite lorsqu'ils voyagent. Cependant, vu que l'assurance est à votre nom cela devrait être suffisant pour éviter toute suspicion en cas de contrôle.

Vedrine

25 juin 2022

Je suis cotitulaire d un véhicule payé par mon compagnon mais je lui ai remboursé une partie en liquide c'est moi qui l assure z mon nom depuis l acquisition et qui payent toutes les réparations si je pars avec qu est ce que je risque?

Eplaque

27 juin 2022

Vous devez régulariser la situation avec le titulaire d'abord, donc remplir un certificat de cession et mettre la carte grise à votre seul nom. Il ne peut pas vraiment déclarer la voiture volée vu que vous êtes cotitulaire, donc copropriétaire. Il pourrait néanmoins intenter une action en justice pour récupérer la valeur du véhicule qu'il considère lui revenir.

RIPAMONTI

25 juin 2022

J'ai acheté une voiture à crédit la carte est au deux nom ma copine est partie moi je ne roule pas avec la voiture c'est ma copine qui roule avec comment je peux faire pour moi arrêter de payer le crédit que c'est ma copine qui prend le crédit à la place

Eplaque

27 juin 2022

Vous devez vous arranger avec elle pour régulariser la situation du véhicule (vente ou transfert du crédit à son nom et changement de titulaire), vous ne pouvez pas agir seul.

Wallart

24 juin 2022

Bonjour , j'ai acheté une voiture pour mon fils , je suis co titulaire sur la carte grise , mais la facture est à mon nom uniquement. A ce jour mon fils ne me parle plus mais il a Gardé la voiture. Je voudrais savoir si c'est la carte grise ou la facture qui est l'acte de propriété et si je peux récupérer la voiture ? Merci beaucoup

Eplaque

27 juin 2022

Selon la loi le véhicule appartient à la personne qui se trouve sur la facture. Vous pouvez récupérer la voiture, mais s'il refuse de collaborer, il faudra saisir la justice.

Casimir

24 juin 2022

Bonjour Je cède ma voiture Dois je faire figurer au verso de la carte grise rayée le nom des 2 nouveaux cotitulaires ou seul 1 nom doit y figurer. Remerciements Cordialement

Eplaque

24 juin 2022

Vous devez juste mettre le nom du titulaire dans le cadre du coupon détachable. La présence ou non de cotitulaire(s) est déterminée sur le Cerfa de demande d'immatriculation, cela ne vous concerne donc pas.

PODEVINS

18 juin 2022

Bonsoir, Je souhaite refaire une carte grise en étant le seule propriétaire de la voiture comment faire ? Sachant que je suis la co-titulaire sur la carte grise actuelle . Merci

Eplaque

20 juin 2022

En l'absence de lien matrimonial et de procédure de divorce, il faut faire un changement de titulaire normal avec remplissage d'un certificat de cession.

Eve Bast

16 juin 2022

bonjour, je suis acquereur d'un véhicule d'occasion avec 2 titulaires, la déclaration de cession doit être faite avec les 2 personnes ? par ailleurs, à qui dois je faire le règlement uniquement au titulaire ?

Eplaque

17 juin 2022

Lorsqu'il y a un cotitulaire, il faut sa signature sur le certificat de cession. Pour le reste vous pouvez traiter avec le titulaire.

guichard josselyne

13 juin 2022

bonjour j'ai pris un credit pour la voiture de mon fils qui et à mon non il à eu une contravention avec retrait de points , j'ai reçu la contravention qui doit payer .merci

Eplaque

14 juin 2022

Par défaut c'est le titulaire qui reçoit l'amende. S'il n'était pas au volant, il peut dénoncer le véritable conducteur via le formulaire joint au PV.

Corinne m

12 juin 2022

Bonjour. Monsieur à fait un prêt au concessionnaire pour acheter une voiture. ( je n'ai rien payé) Je suis cotitulaire. Nous nous séparons. Il la garde. Je ne souhaite plus être sur la carte grise. Je dois donc faire une cession de véhicule( esce payant pour refaire la carte grise à son nom. ?) Mais quels sont mes risques si mon nom reste sur la carte grise ? Merci pour vôtre réponse.

Eplaque

13 juin 2022

Il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire. Si vous n'étiez pas marié ou pacsé, il faudra payer l'intégralité des taxes. Il n'y a aucun risque pour le cotitulaire, c'est le titulaire qui peut avoir des ennuis, en cas du décès du cotitulaire par exemple.

Du Martin

9 juin 2022

Bonjour Mon mari et moi venons de se marier il y a un an. On vient de s apercevoir que sur sa carte grise est mentionné à C41 le nom de son ex compagne avec qui il est séparé depuis 6 ans. La facture d achat de la voiture est à son nom à lui. Il veut faire retirer son ex compagne de la carte grise. A t il besoin de son accord vu que nous sommes mariés maintenant. Ils sont en très mauvais terme . Merci de votre réponse

Eplaque

13 juin 2022

En tant que cotitulaire, elle est considérée comme copropriétaire jusqu'à preuve du contraire. Elle peut clairement bloquer le retrait de son nom si elle veut lui faire des misères. Si elle ne veut pas collaborer, il faudra envisager une action en justice pour forcer le changement.

Desrumaux

2 juin 2022

Bonjour puis je mettre la carte grise au nom de ma fille pour qu'elle lui revienne à mon décès sachant que c'est moi qui vais la conduire p

Eplaque

3 juin 2022

Techniquement c'est possible, il faut juste bien définir avec l'assurance que vous êtes le conducteur principal.

Ines04

30 mai 2022

Bonjour, suite à une séparation, mon ex et moi avions 2 voitures, il en a gardé une et moi l'autre, seulement sur la carte grise il est titulaire et moi co-titulaire, comment procéder pour passer la carte grise à mon nom ? Merci

Eplaque

31 mai 2022

Il faut remplir un certificat de cession et faire un changement de titulaire.

Poli

24 mai 2022

Bonjour nous avons acheté un véhicule les deux noms apparaissent sur la carte grise mais nous nous séparons le crédit est prélevé sur son nom à Madame véhicule appartient-il aux deux personnes nommé sur la carte grise nous ne sommes pas mariés pas pacsé ni concubin nous vivions chacun chez soi mais à l'achat nous avons voulu mettre les deux dents sur la carte grise à quoi ai-je droit merci cordialement

Eplaque

24 mai 2022

En principe la cotitularité induit la notion de copropriété. Mais en cas de désaccord entre les 2 parties, cela peut être contesté au tribunal.

Ay

23 mai 2022

Bonjour, j'ai acheté une voiture à mon nom et ma belle-soeur est le co-titulaire. Je compte sortir de l'Europe sans le co-titulaire. De quel document ai-je besoin ? Et puis-je sortir sans la procuration du co-titulaire ? Merci

Eplaque

24 mai 2022

Vous êtes titulaire, donc vous n'avez pas besoin d'autorisation. À vrai dire, même si vous ne l'étiez pas une procuration n'est pas obligatoire : aucune loi n'empêche le prêt de véhicule.

Ari

16 mai 2022

Bonjour, ma fille vient d'avoir le permis. Elle était jusque là assurée dans le cadre de la conduite accompagnée. Je souhaite la passer en conducteur secondaire sur mon contrat d'assurance mais l'assureur me dit que comme elle est cotitulaire de la carte grise, elle doit absolument être conducteur principal, est ce vrai?

Eplaque

17 mai 2022

Nous l'ignorons, il peut s'agir d'une politique propre à votre assureur.

Allard

12 mai 2022

Bonjour mon ex copine es parti avec le véhicule , elle es marqué en première sur la carte grise et moi en tant que cotitulaire le souci sait que c’est son père qui a fait le chèque de banque et moi j’ai donner en liquide donc aucune preuve penser vous que j’ai le droit d’aller porter plainte pour récupérer la moitier ? Merci

Eplaque

12 mai 2022

En cas de litige entre cotitulaires, il faut saisir le tribunal.

achaintre

9 mai 2022

bonjour je viens d acheter une moto mais je n ai pas encore mon permis, puis je mettre la carte grise au nom de mon beau frère qui a son permis de conduire moto en attendant d avoir le minet rester propriétaire de ma moto.je vous remercie

Eplaque

10 mai 2022

Oui, vous devrez vous mettre en cotitulaire.

Catherine

8 mai 2022

Bonjour Divorcée depuis plusieurs mois mon mari refuse toujours de me signer le certificat de cession du véhicule dont j'ai pu garder après jugement comment faire pour changer la carte grise carte il n'y a que son nom sur la carte grise. Je vous en remercie

Eplaque

9 mai 2022

Si vous avez un jugement qui vous attribue le véhicule, vous pouvez agir seule.

Serieys Martine

6 mai 2022

Comment savoir si mon camping-car qui était à mon nom et celui de mon concubin a été vendu sans que je sois au courant.

Eplaque

9 mai 2022

Si vous avez une copie de la carte grise, vous pouvez commander le rapport HistoVec. Dans le cas contraire, s'il y a un potentiel litige à ce sujet, vous pouvez poser la question à la police, qui a accès au SIV.

guertin viviane

6 mai 2022

je suis proprietaire de mon vehicule,ma fille pour des raisons professionnelles,va devenir conductrice principale faut il qu'elle mette la carte grise a son nom.Merci

Eplaque

6 mai 2022

Pas nécessairement, surtout si vous restez propriétaire. Par contre, il faut contacter votre assurance afin que tout soit mis au clair concernant le conducteur principal. La police devra peut-être passer à son nom.

Martin

3 mai 2022

Bonjour mon ex concubine a acheter un véhicule, celle si la mis a son nom et au mien il ya plus de un an. J'ai payer une partie du véhicule ainsi que des réparations. A elle le droit de le vendre sans mon accord ? Si elle a pas le droit que faire ?

Eplaque

5 mai 2022

Si vous êtes cotitulaire, votre signature est indispensable pour la cession. Si elle le vend sans votre accord, vous pourrez porter plainte.

Valade

28 avril 2022

Bonjour, j'ai acheté un véhicule et fait le certificat de cession à mon nom, ainsi que les autres formalités. Entre-temps, et ne le sachant pas j'ai perdu mon permis (solde nul de points). Je ne peux donc pas faire ma carte Grise..? Il a-t-il une solution. Merci pour vos réponses

Eplaque

28 avril 2022

La solution légale consiste à vous mettre en cotitulaire, et à trouver une personne de confiance qui accepte de se mettre en titulaire.

renaud jocelyne

26 avril 2022

Bonjour, la femme de mon père atteinte d'alzheimer ne peut plus et n'a plus le droit de rouler en voiture. Elle demande à son mari de la conduire à tous ses rendez-vous. Il le fait, mais par sécurité il souhaite tous deux mettre le nom (de l'époux à la place de l'épouse, même nom de famille mais prénom forcément différent) sur la carte grise est-ce possible ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? d'avance, je vous en remercie. Cordialement,

Eplaque

27 avril 2022

Ce n'est pas vraiment nécessaire d'un point de vue légal. Cela dit, il est possible de remplacer le nom de la dame par celui du monsieur, mais cela passe par une procédure de changement de titulaire classique, avec paiement des taxes d'immatriculation.

Vérone

22 avril 2022

Bonjour, Une question pour une amie. Elle et son compagnon ont un scooter carte grise aux deux noms. Un huissier à bloquer le scooter pour une dette de Monsieur. Quelle droit à t'elle sur ça?

Eplaque

25 avril 2022

Nous ne pensons pas qu'un recours est possible. Un simple blocage, si vous voulez dire par cela une opposition sur le certificat de situation administrative, n'empêche pas l'utilisation du scooter, juste sa cession.

Blanchard E

21 avril 2022

Bonjour , mon ex conjoint a vendu deux véhicules dont j étais co titulaire , puis je réclamer quelque chose sur la vente ? Merci à vous

Eplaque

22 avril 2022

Si vous étiez de fait copropriétaire, oui.

Santo

15 avril 2022

Bonjour , je me suis mal exprimé . Je ne veux pas faire une donation . Si j’achète un véhicule pour ma filleule , la carte grise à mon nom et elle prend en charge l’assurance . Quelles sont les incidences légales et fiscales . Y a-t-il une meilleure solution ? Merci par avance pour votre réponse . Bien cordialement .

Eplaque

18 avril 2022

Vous pouvez très bien être propriétaire et titulaire sur la carte grise, donner l'usage du véhicule à votre filleule qui aura l'assurance à son nom. Il n'y a pas vraiment de meilleure solution, c'est à vous de voir. Vous pouvez la mettre en titulaire et vous en cotitulaire afin qu'elle reçoive les PV, mais cela peut compliquer les choses si quelque chose devait arriver à vous ou à elle, car le véhicule entre alors dans la succession. Ou encore en cas de dispute, vu que la signature des 2 sera indispensable pour changer le certificat d'immatriculation.

Santo

14 avril 2022

Bonjour, Je souhaite offrir à ma filleule à l’occasion de son anniversaire un véhicule neuf pour remplacer sa vieille voiture. Qu’elle est la meilleure solution pour éviter que cela soit considéré comme une donation tout en étant en conformité avec la loi et le fisc ? Merci de me proposer une solution. Bien cordialement .

Eplaque

15 avril 2022

Si vous faites une donation, elle sera considérée en tant que telle. C'est un sujet complexe, nous vous invitons à lire cet article pour plus d'informations, ou à en parler avec votre notaire.

Lyilou

11 avril 2022

Bonsoir. Mon ex compagnon m'a offert une voiture. Il est propriétaire principal et moi cotitulaire, les 2 noms figurent. Il continue à rembourser les dettes de la voiture et souhaite que je lui rembourse la totalité de la somme pour récupérer ce qu'il a déjà remboursé et me donner le reste de qui reste à rembourser. Je n'ai pas les moyens de rembourser cette somme et en contre parti il était d'accord pour qu'il ne me verse pas de pension alimentaire car il continue de rembourser les dettes. Il ne veut pas récupérer la voiture il veut juste son argent. Comment cela se passe t'il

Eplaque

12 avril 2022

Vu que vous êtes cotitulaires, vous devez trouver un terrain d'entente. Aucune partie ne peut forcer l'autre à acheter le véhicule.

Thibault

8 avril 2022

Bonjour j'ai cédé mon véhicule a mon beau fils qui est aujourd'hui assuré a son nom puis je laisser la carte grise a mon nom et faire une déclaration écrite sur l honneur que je l autorise a utiliser le véhicule ou faut il modifier quand même la carte grise merci

Eplaque

11 avril 2022

Si votre beau-fils a simplement mis l'assurance à son nom, vous ne lui avez pas cédé le véhicule, il s'agit d'un prêt. C'est tout à fait légal, vous n'avez pas besoin de faire une déclaration sur l'honneur. À la limite cela se fait en cas de circulation à l'étranger, mais c'est juste pour éviter d'éventuels soucis en cas de contrôle, il n'y a aucune loi internationale qui l'impose.

Pitois

30 mars 2022

J ai acheter un Véhicule, prêt au nom de mon ex. Donc il est sur la carte grise et moi en second. Nous nous sommes séparés, pour ne plus avoir cette voiture a son nom, il a fais un certificat de vente. Je n utiliser finalement plus cette voiture ensuite. J ai décider de la vendre. La nouvelle propriétaire étant bien prévenu, me dis qu elle ne peu pas procéder à sa carte grise n ayant pas moi même fait les démarches de nouvelles carte grise lors de la (vente)avec mon ex. Que dois je faire ?

Eplaque

1 avril 2022

Si vous avez simplement rempli un certificat de cession avec lui sans la déclarer, le plus simple est de remplir un nouveau certificat avec la collaboration de votre ex au bénéfice de l'acheteuse. Si la cession a été déclarée ou qu'il ne veut pas collaborer, vous devrez obligatoirement mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule.

PERROUX

29 mars 2022

Bonjour Étant cotitulaire, puis je exiger d utiliser le véhicule de temps en temps ? Merci

Eplaque

30 mars 2022

Vous devez trouver un accord avec le titulaire, il n'y a pas de règles gravées dans le marbre.

Decottignies

29 mars 2022

Bonjour je suis en instance de divorce et mon mari a fait un faux papier de vente a l assurance en disant qu'il me l avait vendu hors c est moi qui est la carte grise officielle et quand j ai téléphoner a la préfecture il ne la pas déclarer que faire

Eplaque

30 mars 2022

Allez voir la police, ce qu'il faudra faire dépendra en fonction de qui est titulaire/cotitulaire.

Clea

23 mars 2022

Bonjour, J'ai acheter un véhicule ayant un propriétaire et un co propriétaire. Seul un des deux propriétaires a signé le certificat de cession et la carte grise barrée, l'autre ayant Alzheimer il n'est pas dans la possibilité de signer quoi que ce soit. Problème: pour mettre la carte grise à mon nom on me demande la signature des deux propriétaires sur les documents. Ce couple est marié sous le régime de la communauté de biens. Comment puis je justifier à la préfecture qu'une seule signature est requise dans ce cas précis?

Eplaque

23 mars 2022

Oui. Demandez éventuellement un justificatif (par exemple copie du livret de famille) au vendeur. Si la personne atteinte d'Alzheimer a un tuteur désigné, il peut aussi signer en justifiant son statut de tuteur.

Magnan

22 mars 2022

Bonjour,suite a une séparation mon ex compagnon m'a cédé à titre gratuit une voiture que nous avions acheté ensemble mais pour laquelle il apparaît comme seul propriétaire sur la carte grise.Comment procéder pour le changement de proprietaire?D'avance merci. Cdt.

Eplaque

23 mars 2022

Il faut faire un channgement de titulaire classique, avec certificat de cession. Comme si vous faisiez l'acquisition d'un véhicule d'occasion.

Nadege

22 mars 2022

Bonjour peux ton mettre sur une carte l une indivision, suite à une succession ? Merci de votre réponse

Eplaque

22 mars 2022

Nous ne comprenons pas votre question dont le texte semble coupé, pouvez-vous reformuler ?

Kalessin

15 mars 2022

Bonjour, Mon ex et moi même avions acquis un véhicule que j'avais financé en totalité. Nous étions célibataires (administrativement parlant) au moment de l'achat et je n'ai plus la facture du fait que nous sommes séparés aujourd'hui. Au niveau de l'achat, je n'ai que les mouvements bancaires sur mes comptes comme preuves (lorsque que j'avais généré le cheque de banque). Nous figurons tous les 2 sur la carte grise, elle en tant que titulaire principal et moi en co-titulaire. Etant séparés aujourd'hui mon ex utilise toujours le véhicule et refuse de vendre ce dernier. Quels sont mes droits au sujet de la vente du véhicule ? Merci à vous par avance pour votre temps.

Eplaque

15 mars 2022

En tant que cotitulaire elle dispose d'un droit de "blocage" sur la carte grise vu qu'elle est considérée comme copropriétaire. En l'absence d'un accord à l'amiable, il faudra saisir la justice pour arbitrer le litige.

Khel

9 mars 2022

Bonjour je suis marié sur le régime séparation de bien mon mari lors de l’achat a mis la voiture à son nom sur la facture et non le mien sachant que je suis cotitulaire sûr la carte grise en cas de divorce comment ça se passe ai-je le droit à la moitié merci

Eplaque

10 mars 2022

C'est compliqué. Selon la loi c'est le ou les nom(s) qui se trouve(nt) sur la facture qui détermine(nt) le propriétaire. Cependant, la cotitularité induit la notion de copropriété. Nous présumons que cela sera tranché lors du partage des biens du divorce.

Ferron

9 mars 2022

Bonjour J'ai acheté une maison où il y avait un véhicule .la propriétaire est décédé j'ai donc acheté la maison a l'héritière elle me laisse la voiture cependant elle n'a que la photocopie de la carte grise elle m'a fait aussi une lettre comme quoi le laisser la voiture comment dois-je faire pour refaire une carte grise à mon nom sachant qu'elle n'a pas la carte grise originale de la personne décédée

Eplaque

11 mars 2022

Si elle veut inclure le véhicule dans la vente, il faut remplir un certificat de cession en bonne et due forme. Elle devra également vous remettre les justificatifs indispensables en cas de succession.

Monique LOISON FAUCHEUX

8 mars 2022

Bonjour, J'étais cotitulaire de la voiture de mon compagnon, malade alzheimer Ses filles ont décidé de vendre cette voiture sans mon autorisation ni ma signature (il y a eu usurpation d'identité). J'ai déposé plainte. La procédure est en cours. Serai-je indemnisée pour la moitié du montant du véhicule vendu ?

Eplaque

9 mars 2022

En toute logique ses filles devraient être condamnées à vous rembourser la part qui vous revient.

DIJOUX

8 mars 2022

Bonjour, mon ex -compagne a quitté le domicile parti à l'étranger avec la carte grise,? je suis cotitulaire, puis je faire un duplicata sans elle , je n'ai plus de contact.

Eplaque

9 mars 2022

Non. Voir notre page dédiée l'ajout et le retrait d'un cotitulaire d'une carte grise.

Poulain

5 mars 2022

Bonjour j'ai hérité de mes parents deceder j'ai acheter un bateaux je l'ai mis à mon nom et au nom de mon compagnon je n'ai pas encore fait ma carte grise il vient de deceder esque je doit donner une par a sa famille frères et soeur mon compagnon n'avait pas denfant merci beaucoup pour votre réponse

Eplaque

8 mars 2022

S'il y a une preuve de la copropriété, sa part tombe dans sa succession, oui.

Guitton

4 mars 2022

Bonjours, Ma grand mère m’as offert une moto elle a mis son nom comme titulaire du certificat d’immatriculation et moi comme Co-Titulaire cependant je me suis grandement pris la tête avec elle et elle a décidé de reprendre la moto et de la vendre ou la donner. A ce jour c’est mon frère qui a récupéré la moto et j’ai encore le certificat…j’aurais entendu dire qu’ils ont refait le certificat mais je n’ai signé aucun papier pour un changement de propriétaire et il me semble qu’en cas de multipropriétés il faudrais les 2 signatures en cas de changement de propriétaire … ai-je raison ? Si oui que devrais-je faire ?

Eplaque

8 mars 2022

Elle a probablement imité votre signature, ce qui est illégal. Vous devez aller porter plainte.

Erwna Paumier

3 mars 2022

Bonjour, un ami de ma compagne lui a donné un véhicule alors qu'elle n'a pas le permis, mais moi je l'ai. Nous pourrions être co-titulaires mais j'ai un problème avec un huissier, j'ai peur qu'en mettant mon nom sur la carte grise l'huissier puisse la saisir. Comment faire merci.

Eplaque

4 mars 2022

Ce risque n'est pas à écarter. Dans ce cas il faudrait trouver quelqu'un d'autre qui a le permis pour le mettre en titulaire.

Levon camille

24 février 2022

Bonjour . Ma compagne a revendu sont ancien véhicule à la personne à qui elle l'avait acheter . Seulement le racheteur n'a pas correctement fait les papiers et maintenant ma compagne reçois des amandes et des courriers de la fourrières lui indiquant qu'elles doit payer le placement car elle est encore propriétaire. Quelles démarche à suivre pour cesser toute amande ancie que citation de son nom sur l'acte de propriété ?

Eplaque

25 février 2022

Il n'est pas possible de forcer l'acheteur à faire son changement de titulaire. Tout ce qu'elle peut faire, c'est s'assurer que la déclaration de cession a bien été faite. Et contester les PV en les accompagnant du récépissé d'enregistrement de la déclaration de cession.

Carlier

21 février 2022

Bonjour, ma belle-sœur s'est séparée de son ami il y a quelques mois de cela. Il refuse de faire les démarches pour récupérer le bateau à son nom il refuse également de vendre. Elle se retrouve donc piéger car c'est elle qui paye tout ce qui concerne le bateau et ne peut rien faire sans sa signature celui ci étant aux deux noms. Pouvez-vous nous aider s'il vous plaît à débloquer la situation ? Quel recours a-t-elle ??

Eplaque

22 février 2022

Nous ne sommes pas experts en bateau, mais nous présumons que c'est le même système qu'avec une carte grise voiture. A savoir en cas de litige entre cotitulaire, il faut porter l'affaire devant les tribunaux.

Marine Aime

21 février 2022

Bonjour, mon ex conjoint et moi sommes séparés suite à dissolution du PACS. Nous étions propriétaires d'un véhicule et la carte grise était à mon nom comme titulaire et lui co titulaire. Il m'a racheté le véhicule pour la moitié de sa valeur. Quelles démarches doit-on accomplir? Une déclaration de cession du véhicule ? et lui une demande de nouvelel carte grise? au début je pensais qu'il pourrait demander un changement sur la carte grise actuelle mais comme je suis titulaire (ce n'est pas lui) dessus mais plus propriétaire j'en déduis que c'est plus compliqué que ça. Et qu'il va devoir refaire une demande de CG. Merci

Eplaque

22 février 2022

Le simulateur officiel stipule qu'en cas de changement d'état matrimonial (PACS inclus), l'ajout ou la suppression d'un nom coûte 13,76 €. Vous devrez présenter le justificatif de la dissolution du PACS pour éviter de devoir payer la taxe régionale.

Hugo

21 février 2022

Bonjour, nous sommes séparer avec mon ex conjoint et avons une voiture ou je figure en propriétaire sur la carte grise et lui en cotitulaire. C'est toujours moi qui ai utilisé la voiture et maintenant que nous somme séparer il veut récupérer la voiture pour me poser des problèmes avec mon travail, il menace de faire un double de la clef et de la prendre sur la parking sans crier gare, peut il faire un double de la clef sans mon accord ?

Eplaque

23 février 2022

S'il est cotitulaire, il est considéré comme copropriétaire. Il faut donc trouver un accord pour mettre la carte grise au nom d'une seule personne. S'il refuse, il faudra saisir un tribunal pour régler la situation.

Haton

16 février 2022

Bonjour, est-il possible d'immatriculer un véhicule neuf au nom d'une société en mettant le dirigeant en cotitulaire ?

Eplaque

17 février 2022

Oui.

Genillier

9 février 2022

Bonjour je suis cotitulaire d'un véhicule donc mon aparai sur la carte grise puige le demander à la personne qui possède le véhicule de rouler avec svp merci

Eplaque

9 février 2022

Si vous êtes cotitulaire, cela induit que vous êtes copropriétaire. Mais bien entendu, il faut vous accorder avec le titulaire concernant l'utilisation du véhicule.

BERNARD

5 février 2022

bonjour je suis cotitulaire de la carte grise mais c'est ma compagne qui est en premier elle vient de recevoir un pv majore car le pv initial a ete envoye uniquement a son nom de naissance alors q'elle est veuve et a garder le nom de son defunt mari

Eplaque

7 février 2022

Si le PV n'a pu être payé en raison d'une carte grise non mise à jour, il n'y a pas de recours possible.

Poirier

3 février 2022

Bonjour, mon ex compagne avec qui je n etais pas marié a fait un credit a son nom pour m acheter une voiture. Elle a voulu que je la mette cotitulaire sur la carte grise mais maintenant qu on est separé, elle veut recuperer le vehicule alors que je lui rembourse le credit tout les mois. A noté que je suis titulaire de la carte grise et que c est moi qui conduit le vehicule. Merci pour votre reponse

Eplaque

4 février 2022

Selon la loi, c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire. En cas de cotitulaire, la copropriété est induite. De ce fait, vous devez de toute façon trouver un terrain d'entente avec elle, vu que les 2 signatures sont nécessaires pour tout changement de titre. En cas d'absence d'arrangement à l'amiable, il faudra porter le litige devant les tribunaux.

marsu

2 février 2022

Bonjour, mon père est titulaire principal d'un véhicule et je suis co titulaire. J'ai le permis adéquat pour ce véhicule. je suis fils unique et ma mère est décédée. Au décès de mon père, je veux conserver le véhicule. Serais je obligé de retirer son nom de la carte grise ? si oui dans quel délai et pour quel montant svp ? merci

Eplaque

3 février 2022

Oui, vous devrez faire une demande de changement de titulaire dans le cadre d'une succession. Le prix de la carte grise correspondra à celui que vous payeriez si vous achetiez ce véhicule d'occasion.

Ben

1 février 2022

Bonjour, on a acheté une voiture ma femme et moi, je suis co titulaire, es ce que je peux quitter le territoire française sans procuration par exemple je peux prendre le bateau vers Merseille algerie,merci

Eplaque

2 février 2022

Oui.

Le coqc

28 janvier 2022

Bonjour je suis cotirulaire de notre voiture. Mon mari a eu des soucis pour rembourser son pret. La voiture peut elle etre saisie ? A savoir que je n'apparait pas sur les papiers du pret

Eplaque

31 janvier 2022

En général la cotitularité dissuade la procédure. Mais si vous êtes mariés en communauté de biens, il nous semble qu'il n'y a aucun obstacle à une saisie vu qu'il s'agit d'un bien commun du couple, et qu'il est solidaire face à ses dettes.

ach

27 janvier 2022

bonjour, mon père récemment décédé apparait en tant co-titulaire sur la carte grise, ma mère étant le propriétaire principal. est il nécessaire enlever le nom de mon père? merci

Eplaque

28 janvier 2022

Oui, vous disposez d'un délai de 3 mois.

Alex D.

21 janvier 2022

Bonjour, Je suis deuxième propriétaire d'un scooter. Suis-je autant responsable que le propriétaire principal si le dit scooter n'est pas assuré (accident ou simple contrôle) ? Merci.

Eplaque

21 janvier 2022

À notre connaissance, non. Par exemple en cas de PV, seul le titulaire est sollicité, la responsabilité ne sera jamais rejetée sur le cotitulaire. Cependant, si le cotitulaire est pris au volant dudit scooter sans assurance, un PV pourrait être dressé à son nom personnel (nous avons déjà eu des retours en ce sens, même lorsque le conducteur n'est pas sur la carte grise, par exemple en cas de véhicule prêté par un garage).

Vittoz maguy.

15 janvier 2022

Mon Co titulaire a changé d'adresse. Que devons nous faire

Eplaque

17 janvier 2022

L’adresse figurant sur la carte grise doit être uniquement celle du titulaire principal.

Marina

10 janvier 2022

Ma mère et son conjoint ont acheté un Porsche Cayenne turbo S, la carte grise est au nom de ma maman mais je suis co-titulaire. Je sens un mauvais coup de la part de son conjoint, elle est très naïve et si il lui demande de la passer à son nom à lui elle acceptera sûrement. Quels sont mes droits à ce sujet? Puis-je m’opposer ou demander une indemnisation? Si il fait la carte grise à son nom à lui, que ma signature est nécessaire et que je m’y oppose, il signera à ma place c’est une certitude.

Eplaque

11 janvier 2022

Si vous êtes cotitulaire, votre signature est obligatoire pour toute démarche. En cas de changement de la carte grise sans votre accord, vous pourrez porter plainte pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, etc.

Flavien Pannier dit de belle chasse

6 janvier 2022

Bonjour, mon ex m'a quitté en décembre... Nous avions fait un crédit à la consommation qui est aux deux nom mais qui est prélevé depuis le début sur mon compte.. nous avions acheté un véhicule sur lequel je suis copropriétaire. Elle me demande de vendre la voiture, en a t'elle le droit? Merci de votre réponse, cordialement.

Eplaque

7 janvier 2022

Si une partie de la voiture lui appartient, elle peut demander à récupérer sa mise, oui. Vous pouvez la verser et conserver le véhicule ou vendre la voiture de commun accord. En cas d'absence d'accord à l'amiable, ce sera à un juge de trancher.

Le Bourvellec

6 janvier 2022

Bonjour, Merci pour votre article bien complet ! J'ai pour ma part encore une question : Les parents de ma femme vont acheté la voiture que nous voulions nous acheter, car en achetant comptant, nous les rembourserons au fur et à mesure. La voiture est neuve et vient d'être commandé, peut-on nous mettre titulaire ou cotitulaire de la carte grise, sachant que ce sont mes beaux parents qui payent tout ? Également si c'est possible, peut on mettre plusieurs adresses sur la carte grise ou juste en choisir une ? Laquelle est obligatoire ? Merci d'avance !

Eplaque

7 janvier 2022

La carte grise n’étant pas un titre de propriété, vous pouvez effectivement vous mettre en titulaire à condition d’avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Seule l’adresse du titulaire principal peut figurer sur la carte grise.

Claudia

4 janvier 2022

Bonjour , nous avons acquérir un berlingot avant notre séparation mais mon ex n'as jamais fait la carte grise et maintenant Mr me met la pression sous prétexte qui lui reste un mois de ct suis je obliger de lui fournir mes documents alors que nous ne somme plus ensemble ?

Eplaque

5 janvier 2022

Si vous aviez convenu de lui céder le véhicule, vous devez collaborer pour mettre en ordre la situation administrative du véhicule.

CAILLET

3 janvier 2022

Bonjour Je suis séparée de mon ex conjoint, il a vendu la voiture dont la carte grise était à nos 2 noms sans mon autorisation ni ma signature. Quels sont mes droits, sachant qu'il a n'a pas remboursé emprunt ? En vous remerciant Bien cordialement P. C

Eplaque

4 janvier 2022

L’idéal serait que vous contactiez un avocat.

Didier Roger Albert Souty

30 décembre 2021

Bonjour mon fils a eu un accident la voiture était dans mon nom je voudrais savoir si le remboursement les assurances se fera car il est positif au cannabis il a fumé pour la première fois cette merde il était déjà contrôler médecin au niveau des prises de sang il y a quelques mois auparavant il était négatif et là comme il a perdu son travail il s'est rendue chez un de ses amis et sectionnelles man il a fumé une cigarette pour la première fois je n'appelle pas ça un copain

Eplaque

31 décembre 2021

Cela dépend des modalités et des garanties de votre contrat d’assurance. Le mieux est de contacter votre assureur.

DRECQ

27 décembre 2021

BONJOUR POURRIEZ-VOUS ME DIRE SI JAI LE DROIT DE METTRE MON FILS EN COTITULAIRE SUR LA CARTE GRISE MOTO QUE LON A ACHETÉ A DEUX IL PASSE ACTUELLEMENT SONT PERMIS MOTO

Eplaque

28 décembre 2021

C’est le titulaire principal qui est tenu d’avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.

verlau

21 décembre 2021

Bonjour, Je suis fils unique, j'ai la tutelle de mon père, veuf, atteint par la maladie d'alzheimer. Mon père possède une vieille voiture qu'il ne peut bien sur plus conduire, je souhaiterai devenir conducteur principal sans modifier son nom sur la carte grise pour éviter de payer une carte grise à mon nom. Est-ce possible? Sinon du fait de sa maladie, un changement sur le nom de la carte grise à mon profit peut-il s'effectuer sans payer une nouvelle carte grise?

Eplaque

22 décembre 2021

L’ajout d’un cotitulaire et le changement de titulaire de carte grise sont des opérations payantes. Le coût peut se calculer depuis ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main

Leduc

11 décembre 2021

Je suis co titulaire d'une carte grise . Je ne souhaite plus l'être quelle démarche dois je accomplir pour retirer mon nom de ce certificat d'immatriculation . Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. S.leduc

Eplaque

13 décembre 2021

La démarche est expliquée dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218.

Lo Mundo

10 décembre 2021

Bonjour, suite au décès de mon père, mon frère à conserver son véhicule et n'a toujours pas effectué la carte grise à son nom puisqu'il souhaite le conserver. J'ai reçu des amendes du véhicule que j'ai contesté par requêtes et qui ont été rejetés part le magistrat. De ce faite, je suis sortie de la succession, demande effectué au greffe du tribunal judiciaire. Je souhaite savoir qui doit régler les amendes, vu qu'elle date avant d'être sortie de l'indivision. Merci de votre réponse. Cordialement.

Eplaque

13 décembre 2021

Il s'agit d'une question complexe qui dépasse notre champ de compétence, mais selon nous c'est votre frère qui a commis ces infractions, donc en toute logique c'est à lui de les payer, cela n'a pas vraiment de rapport avec la dette de la succession. Vous auriez pu contester ces amendes en le dénonçant, par exemple. De son côté il a tout intérêt à les payer.

Bayonne

8 décembre 2021

Puis je mettre la facture d achat d un véhicule aux noms de mes deux enfants qui seront également co titulaires sur la carte grise et mettre mon nom sur la carte grise en tant que titulaire ,? Mer pour votre prompte réponse Cordialement

Eplaque

9 décembre 2021

Oui, c’est possible si vous êtes titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Gasse

4 décembre 2021

Bonjour je suis titulaire sur la carte grise d'un scooter 50cc.Neanloins nous l'avons acheté à deux. Cependant je souhaite mettre hors d'usage cette carte grise car hélas cet "ami" peut me causer des problèmes car c'est lui qui a le scooter. Je suis à Toulouse et lui a côté de Marseille. Du coup comment puis je faire pour le mettre hors d'usage ?

Eplaque

6 décembre 2021

Vous pouvez le retirer de la circulation (https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise), mais pour faire la procédure vous devez avoir la carte grise en votre possession. S'il refuse de vous la donner, il faudra demander un duplicata au préalable.

Lopez Hubert

3 décembre 2021

Bonjour, je souhaite acquérir un véhicule a 2 copropriétaires. Puis-je faire le chèque au second propriétaire selon leur demande ?

Eplaque

6 décembre 2021

Nous ne voyons pas d’inconvénient à cela.

Chikhi

2 décembre 2021

Bonjour je suis marié sans contrat de Mariage nous avons acquérit un véhicule ces notre belle qui nous l’a payé et aujourd’hui il a fait retirer mon nom de la carte grise car jetait deuxième cotitulaire je ne sais pas comment il a fait sans ma signature apparement il a fait un écrasement et il l’a vendu la voiture a sa mère sous prétexte que ces elle qui l’a payé comment je peux faire pour la remette a mon nom

Eplaque

3 décembre 2021

Puisque vous n’avez pas de contrat de mariage, vous êtes automatiquement dans le régime de la communauté légale. Une signature d’un seul des époux suffit pour vendre un véhicule acquis après le mariage.

Dv

1 décembre 2021

Nous avons acheté une voiture durant notre pacs, donc payés à deux et nos deux noms sur la carte grise. À ce jour, nos sommes séparés et pacs dissous depuis octobre 2021. J'ai demandé des milliards de fois à mon ex pour qu'on trouve un accord pour le partage des biens. Nous sommes en décembre et le partage de la voiture n'est tjs pas fait. Je devrai la garder et donc lui payer la moitié. À quelle date dois je prendre en compte l'acte de cession de véhicule ? Et également à quelle date dois je prendre en compte la côte de la voiture pour lui racheter la moitié ?

Eplaque

2 décembre 2021

La décision de partage a-t-elle été confiée à un juge ? Prenez en compte la date effective de la cession.

Laura

29 novembre 2021

Bonjour, je suis séparer de mon ex conjoint, nous etions pas marier. Mon nom et son nom figure sur la carte grise, son nom a lui en premier. Il m'oblige a récupérer sa voiture. Et il dans ses droits ?

Eplaque

29 novembre 2021

Non.

Corneveaux

28 novembre 2021

Bonjour, Mon ex conjoint est titulaire de la voiture et mon nom apparait en tant que co-titulaire. Puis je moi même changer l'assurance du véhicule ?

Eplaque

30 novembre 2021

Que voulez-vous dire par changer l'assurance ? Si le véhicule n'est plus assuré, vous pouvez l'assurer en tant que cotitulaire (ou même tiers).

MARTY

26 novembre 2021

Bonjour, j'aurais souhaité savoir, si j'achète une moto, mais que je suis en train de passer le permis. Est-ce que si je la paye seul et que je paye le certificat d'immatriculation seul, mais que je me déclare comme cotitulaire et que je demande à mon oncle qui lui a son permis moto, d'être le titulaire principal, le temps de finir de passer mon permis moto. Une fois en possession de mon permis moto, serais-je obligé de tous repayer, si je souhaite repasser en tant que titulaire principal ?
Marie-Hélène SACIER

23 novembre 2021

Bonjour, ma fille mineur ( elle aura 18 ans fin janvier et passera son permis en février). Elle souhaite acheter une voiture maintenant, comment faire pour la carte grise ? Peut elle être cotitulaire avant sa majorité ? Ou bien faut il faire une carte grise au nom de son père ou moi ? Faudra-t-il repayer une carte grise à son nom à l'obtention de son permis ? En vous remerciant par avance.

Eplaque

23 novembre 2021

Elle peut être en cotitulaire en tant que mineure et vous ou votre mari en titulaire. Cependant vous devrez à nouveau payer les taxes d'immatriculation lorsqu'elle passera en titulaire une fois le permis en poche.

Valérie Celadon

22 novembre 2021

Bonjour mon ex compagnon a changé la carte grise de notre véhicule alors que la carte grise était à deux noms sans mon accord en a-t'il le droit ?

Eplaque

22 novembre 2021

Si vous n'étiez pas mariés sous le régime de la communauté de biens, non. Il se peut qu'il ait imité votre signature, car chaque cotitulaire doit signer.

Carole

21 novembre 2021

Bonjour Un huissier me demande de restituer mon véhicule pour défaut de paiement . Est ce vrai qu'il ne peut la saisir par immobilisation si j'ai un cotitulaire sur la carte grise ? Merci de votre réponse

Eplaque

22 novembre 2021

Le cotitulaire peut dissuader une action, mais ce n'est pas systématique.

DELBECQUE

18 novembre 2021

Bonjour si un des deux conjoints ne veut pas donner les papiers du véhicule à l'autre conjoint pour une sortie que doit faire l'autre conjoint doit-il aller au commissariat et peut-il quand même prendre le véhicule et si il se fait arrêter merci

Eplaque

19 novembre 2021

Il faut avoir les papiers du véhicule avec vous. Si vous roulez sans, vous risquez l'amende usuelle pour défaut de carte grise.

Coralie

5 novembre 2021

Bonjour Mon nouveau concubin veux me donner sa voiture car il en re prend une autre . Avec mon ancien conjoint j'ai eu des Pb avec la caf donc il me prennent toute mes prestations Pour rembourser la dette. Je voulais savoir si je met la carte grise à mon non est ce que la caf peux me l'a saisir ??? Merci de votre réponse

Eplaque

8 novembre 2021

A priori c'est une possibilité.

PACPAC

29 octobre 2021

Bonjour je veux acheter la moto d'un amie mais celui ci na jamais fait la demande de carte grise car à l'époque il avait pas le permis moto ,il possède toujours la carte grise et le certificat de cession barrer ,signié, mais dater de 2008 et depuis il a changer d'adresse et na toujours pas le permis moto , que faire ??? merci.

Eplaque

1 novembre 2021

Il doit impérativement mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vendre la moto. S'il n'a pas le permis, il devra trouver une personne qui l'a et qui accepte d'être en titulaire. Il se mettra en cotitulaire. La carte grise faite, la moto pourra alors être vendue.

Lecocq Ludovic

26 octobre 2021

J ai acheté une voiture à mon nom je me suis mis avec une personne du coup je les mis en 2 ème chauffeur la on vient de se séparer mais elle veut pas la rendre de plus j' ai fait un dossier de surendettement et je suis gelé pendant 2 ans que dois t il que je fasse merci

Eplaque

27 octobre 2021

Nous ne pouvons vous conseiller que de vous rapprocher d’un avocat.

Duveau

26 octobre 2021

La voiture est à nos 2 noms je suis cotitulaire pour un désaccord il ne veut plus que je la conduise alors qu en plus il a un retrait de permis à t il le droit ?

Eplaque

26 octobre 2021

En tant que cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire. En cas de litige entre 2 propriétaires, il faut se tourner vers les autorités judiciaires.

Carerra

25 octobre 2021

J’ai mis la personne que j’hébergeai en titulaire et moi en co titulaire. Cette personne ne réside plus chez moi je paye mon crédit et Monaco état assurance (tout à mon nom) et je veux changer ma carte grise pour être en titulaire de la carte grise.

Eplaque

26 octobre 2021

Il faudra donc que cette personne remplisse et vous fournisse un certificat de cession. Une fois tous les documents en main, vous pouvez confier votre demande à Eplaque.

parisi

24 octobre 2021

Bonjours ma fille a fait une carte grise a son non alors que la voiture n est pas a elle ni en sa possession le certificat de cession a été fait a sont non la personne a profiter alors que ma fille est en plein dépression a vécu tentative de sucide comment faire annuler se certificat sachant que cette personne a fait également prendre une assurance au nom de ma fille qui paye lui en attente d'une réponse je vous remercie par avance

Eplaque

25 octobre 2021

Nous vous conseillons de vous rapprocher rapidement des forces de l’ordre. Pour annuler la cession, contactez l’organisme auprès duquel la déclaration a été faite.

d'El Papa

18 octobre 2021

Bonjour ma copine a fait un chèque de banque qui à l'époque été un cadeau pour service rendu dans sa maison et terrain pour acheter avec moi une voiture que j'ai payé la moitié aussi ont et séparé à ce jour et elle me dit qu'elle a changé d'avis et veux que je lui rende sont argent à telle le droit ou pas sachant que je l'ai mis en colocataire sur là carte grise Merci de votre réponse Bien Cordialement

Eplaque

19 octobre 2021

Si elle est cotitulaire et qu'il y a trace d'un chèque qu'elle a fourni, il sera très difficile pour vous d'obtenir l'intégralité du véhicule, même en allant au tribunal. Nous vous conseillons toutefois de consulter un avocat pour un avis professionnel.

Jeanine

12 octobre 2021

Bonsoir, j'ai vendu ma moto à un particulier. Pour faire la cession du véhicule, il m'ai demandé la signature du co-titulaire. Or, la personne étant mon ex, elle ne veut pas, elle me demande la moitié de la vente sans quoi elle ne signera pas le document. Mais, lors de notre séparation, elle m'avais fais un document attestant de sa volonté de cesser d'être cotitulaire de la moto et me laissant comme seule titulaire. Suis-je dans l'obligation de lui verser la somme, ou puis-je envoyer directement son attestation (datant de plusieurs mois) qui fera preuve de mon seul droit sur la vente ?

Eplaque

13 octobre 2021

Si elle a signé cette attestation, vous pouvez aller au tribunal afin de forcer la cession sans contrepartie financière pour elle. Au lieu d'obtenir ce document, il aurait fallu faire une cession à votre profit à l'époque.

Lili59210

12 octobre 2021

Bonjour Je suis divorcee à l'amiable depuis peu, chacun a garde une voiture avec la carte grise aux deux noms Je souhaite acheter une nouvelle voiture et faire reprendre la mienne Or on me demande l'accord de monsieur, nous sommes passes devant notaire pour signer l'acte de divorce et je n'ai pas forcement envie d'informer mon ex de mes faits et gestes Qu'en est il de mes droits

Eplaque

13 octobre 2021

C'est normal, au moment du partage vous deviez remplir 2 certificats de cession afin de mettre la carte grise de chaque véhicule au nom de son propriétaire respectif. Il devra signer de toute façon, pour éviter des frais pour vous il est préférable qu'il signe le certificat de cession au nom du futur acheteur.

JFG

12 octobre 2021

J'ai l'intention d'acheter un véhicule avec ma fille, jeune conductrice . Si elle est co-titulaire peut-elle être désignée comme conductrice principale et acquérir du bonus. Merci

Eplaque

13 octobre 2021

En théorie oui, mais n'oubliez pas que le demandeur de la prime doit être l'acquéreur principal du véhicule (le nom qui figure sur le certificat de cession ou la facture), et que son nom doit figurer aussi sur la carte grise du véhicule mis au rebus (en titulaire ou cotitulaire).

Rouges

11 octobre 2021

Bonjour, Ma maman souhaite vendre une voiture. Mon père apparaît comme seul titulaire sur la carte grise. Tous deux sont mariés sous le régime de la communauté de bien. Peut-elle céder ce véhicule à un tiers étranger à la famille sans l'accord de mon père qui a fait un AVC et qui est incapable de valider le moindre document. Bien cordialement

Eplaque

12 octobre 2021

Le site de l'ANTS précise qu'en cas de cotitularité, "les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante". Nous ne savons pas si cette disposition est également valable en cas d'un seul titulaire. Nous aurions envie de dire non, vu que le véhicule peut très bien avoir été acquis avant l'union. Dans votre cas, il faudra peut-être obtenir une mise sous tutelle.

Bibi

11 octobre 2021

Bonjour Je viens d'acheter une voiture seule j'ai mis mon mari avec moi sur la carte grise nous avons un contrat de mariage je voulais savoir si il décède la voiture reste à moi ou ces enfants héritent de la moitié Cordialement

Eplaque

11 octobre 2021

50 % de la voiture ira à ses héritiers.

Anne

8 octobre 2021

Je suis à la banque de france. Mon conjoint voudrais acheter une voiture et mettre nos 2 nom sur la carte grise. Peuvent ils saisir la voiture par rapport à ma dette si mon nom apparaît sur la certe grise alors que mon conjoint nyai pour rien

Eplaque

11 octobre 2021

En principe non, mais on ne peut pas totalement exclure cette possibilité, il serait donc préférable qu'il mette uniquement son nom sur le titre.

Boulanger

7 octobre 2021

Bonjour , J'aurai besoin d'un conseil s'il vous plaît, mon ex conjoint et moi somme séparer depuis bientôt 3 ans mais nous avons acheter une voiture en la location vente qui s'est terminée en juillet 2021 , je suis co emprunteur principal et mis les deux noms sur la carte grise par contre c'est mon ex conjoint qui payer la voiture, aurai-je le droit de la vendre ? Comment ça ce passe ? Ils attendent de recevoir la carte grise et justificatives pour m'envoyer la nouvelle carte grise mais monsieur ne veut pas comment faire ?..jai reçu une lettre de son avocat qui me dis qu'il faut que je mette son nom sur la carte grise ou bien de payer la totalité de la voiture ? Est-ce vrai ? Merci de vos réponse

Eplaque

8 octobre 2021

Lorsqu'il y a 2 noms sur la carte grise, il faut les 2 signatures. Si c'est lui qui a payé, il semble logique que le véhicule lui revienne, ou que vous le payiez si vous le conservez.

Membot

6 octobre 2021

Bonjour. Je me suis séparé de mon conjoint , nous sommes tout deux propriétaires du véhicule (inscrit sur la carte grise). Il est parti avec la voiture et la carte grise et ne veut pas la revendre alors que c'est moi qui paie le prêt. Que puis je faire ?

Eplaque

7 octobre 2021

Comme expliqué dans l'article sans accord à l'amiable il faut engager une conciliation, puis éventuellement une action en justice.

Lesuaud

1 octobre 2021

Bonjour J ai acheté un camping car avec mon ami mais nous nous sommes séparés et il a gardé le camping car Je suis co titulaire sur la carte grise Nous l avons payé tous les deux , je lui ai fait des virements correspondant à la moitié La facture est à mon nom , assurance à mon nom aussi Il ne veut me régler ma part que si j envoie l acte de cession avant le virement Et je voudrai aussi ne plus être conducteur principal Quels sont les droits ? Merci par avance

Eplaque

4 octobre 2021

C'est manifestement un problème de confiance entre les 2 parties, personne ne veut faire le premier pas. L'escrow ou dépôt fiducaire pourrait faire office de solution.

Mendes

29 septembre 2021

Bonjour j'aimerai savoir si le cotitulaire doit obligatoirement etre assuree aussi.Merci

Eplaque

30 septembre 2021

La seule personne vraiment concernée par l'assurance est l'assuré déclaré comme conducteur principal.

Quellet

28 septembre 2021

Carte grise au nom de mon ex il ma repris la voiture alors que j'ai fait des frais et que c est moi qui paye l assurance a t il le droit

Eplaque

29 septembre 2021

Si c'est lui le propriétaire unique, il a le droit.

Christine Duchene

28 septembre 2021

Bonjour. Mon ex mari a gardé le véhicule après notre divorce. Je voudrais changer la carte grise pour la mette à son nom mais il refuse de me donner les papiers nécessaires. Donc c'est moi qui reçoit les pv et les retraits de points. Et je ne peux pas contester vu que je connais pas son adresse. Merci de vos réponses

Eplaque

28 septembre 2021

Nous vous conseillons d'aller porter plainte à la police dans un premier temps. Vous devriez être en mesure de contester en fournissant une copie du jugement de divorce qui montre que la voiture lui a été attribuée, ainsi qu'une copie de votre plainte concernant le refus de collaborer de votre ex-mari à la mutation de la carte grise. Il faudra peut-être présenter votre affaire au tribunal de proximité pour lui forcer la main.

Bob

25 septembre 2021

Bonjour, mon père est propriétaire d'une moto. Il souhaiterait que ce soit moi qui en hérite complètement. Cependant j'ai un frère et une sœur. Peut il me mettre simplement en co-titulaire sur la carte grise du véhicule ou je devrais quand même une part à ma sœur et mon frère ? Merci par avance

Eplaque

27 septembre 2021

Si vous êtes cotitulaire, vous recevrez 50 % du véhicule. S'il souhaite vous léguer sa moto, il doit rédiger un testament ou faire une donation de son vivant, mais attention il y a des règles strictes en la matière, contactez un notaire pour plus d'informations.

Caulier

24 septembre 2021

Bonjour j'ai acheté une voiture payer par moi même crédit a mon nom mais mon ex concubin est en co-titulaire dessus j'ai vendu la voiture mais monsieur me réclame la moitié de la vente alors qu'il n'a jamais payer . A t'il le droit ?

Eplaque

27 septembre 2021

La cotitularité induit la notion de copropriété. Elle peut être cependant contestée devant un tribunal.

MONIQUE PASCAREL

23 septembre 2021

Avec mon mari on a acheté une voiture, celle-ci est utilisée aussi bien par mon mari que part moi même. Toutefois la carte grise est à mon nom. Mon mari est handicapé et il a une carte MOBILITE INCLUSION. Pouvons nous obtenir l'enregistrement HANDI STAT. Merci de votre réponse.

Eplaque

24 septembre 2021

En principe oui, même s'il faut vérifier si son type de carte mobilité inclusion est éligible, voir ici : https://cdn.paris.fr/paris/2021/05/04/833960bdc50ca8a458917495dfe157d0.pdf

Licc

11 septembre 2021

Bonjour, Mon mari et moi sommes séparés mais pas divorcés. J'ai gardé l’appartement et lui habite dans son propre appartement. J'ai gardé un de nos véhicules mais la carte grise est à son nom avec son ancienne adresse qui est devenue la mienne. Dois-je faire modifier cette carte grise ? Merci pour votre réponse

Eplaque

14 septembre 2021

Vous devez même faire un changement de titulaire.

Malik

9 septembre 2021

Bonjour, je suis co titulaire dune carte grise et je souhaiterais me retirer et céder le véhicule à la titulaire. Or l'assurance est q mon nom et la titulaire me bloque en refusant de signer la cession et de refaire sa carte grise car elle ne peut-être assuré seule . Comment faire pour me retirer de la carte grise sans son accord

Eplaque

13 septembre 2021

Ce n'est pas possible, il faut l'accord des 2. Pour passer en force, il faut l'accord d'un juge.

Beignon Nicole

9 septembre 2021

Voilà j ai mon ami qui est parti avec le camping car il m'a dit qu il ne finirais pas de me le payer et de plus la carte grise et l assurance sont a mon nom ont ma dit qu il ne pouvait pas sans servir donc j attend votre réponse cordialement beignon nicole

Eplaque

13 septembre 2021

Il faut aller voir la police.

AZOU-BANIME

8 septembre 2021

Bonjour, Moi et mon ex compagne avions acheté une voiture en crédit et depuis le début c'est moi seul qui rembourse le crédit de la voiture, on est séparé depuis le 7 Mai 2021 et c'est moi qui garde la voiture. Elle est la titulaire de la carte grise et moi le co-titulaire, après notre séparation, j'ai refait le contrôle technique de la voiture et je souhaite enlever son nom et ne garder que le mien en titulaire de la carte grise, elle refuse de me signer l'attestation de cession du véhicule que faire dans ce cas là? Merci pour vôtre réponse

Eplaque

13 septembre 2021

Conciliation, puis éventuellement la justice. Pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire

DUPRE MARCEL

5 septembre 2021

Bonjour nous avons acheté en lessing une voiture et le titulaire de la carte grise ses nous mais la voiture est conduite par notre fille qui va changer de département faut il que la carte grise soit dans son nom avec sa nouvelle adresse merci de répondre cordialement

Eplaque

6 septembre 2021

C'est à vous de choisir, vous pouvez vouloir rester titulaire de la carte grise et fournir ce véhicule en prêt ou la mettre en titulaire. Si vous choisissez la première option, vérifiez juste que votre police d'assurance couvre ce risque.

Legrix

5 septembre 2021

Bonjour nous sommes un couple marié nous avions deux véhicules avec contrat d’assurance pour mr et mme et carte grises mr principal et Mme conducteur secondaire. Mr a eu un accident responsable corporel léger avec son véhicule sous emprise de stupéfiants, sa voiture par à la casse nous n’avons plus ce véhicule, mr n’a donc plus le permis. Mon assureur 5 mois après me contacte pour me dire que l’autre véhicule que je conduis moi ( mme ) va avoir du malus et qu’il ne peux plus m’assurer pour les bêtises de mr hors ce n’est pas le même véhicule et je ne comprend pas pourquoi je devrais payer pour lui alors que je n’étais pas là le jour de l’accident et que ce n’est pas le même véhicule. Bref il me dit que zéphyr alcoolémie assurance prend le relais par contre que je vais devoir payer le triple, sur le relevé d’information il est stipuler à mon nom que je suis responsable d’un accident corporel hors moi je n’ai strictement rien à voir. Mon assureur me dit que c’est parce que le contrat d’assurance est au deux noms ainsi que la carte grise mais bien entendu nous sommes marié c’est tout à fait normal. Ce que je comprend pas c’est que lorsqu’ il y a des amandes c’est mr qui est responsable puisqu’il est titulaire en premier sur la carte grise et là pour un accident pas avec ma voiture j’ai toute la faute sur moi, surtout que sur le nouveau contrat il n’y a que mon nom mr n’est pas compris dedans car suspension de permis et jugement bientôt. Pouvez vous m’expliquez svp si l’assurance est dans ses droit et que faire? Merci bien

Eplaque

5 septembre 2021

Si les 2 polices sont aux 2 noms, il semble normal que l'assurance revoit les risques associés à ce contrat. Il aurait fallu que chacun ait la carte grise se son véhicule à son nom, et une assurance à son nom, dans ce cas vous n'auriez pas été impactée.

rouissi dominique

4 septembre 2021

Ma fille est titulaire d'un véhicule en premier nom moi je suis en deuxième nom est-ce que c'est possible te faire une opposition sur le nom du deuxième sur la carte grise sur le véhicule

Eplaque

5 septembre 2021

Que voulez-vous dire par opposition ? Lorsqu'une opposition est inscrite, cela se fait au niveau de l'immatriculation et non d'un titulaire.

Batiste

3 septembre 2021

Bonjour Voilà mon papa est décédé il etait titulaire et payer le credit voiture mes il a mi sa copine en cotitulaire et ne son pas marier ne vive pas ensemble moi ou elle qui doit finir de payer le credit voiture car elle veux la voiture mes elle n'était pas engager sur le credit Car moi je ne veux pas de cette voiture car elle est dans la sucession je lui laisse cette voiture Merci de votre réponse

Eplaque

5 septembre 2021

Un accord global doit être trouvé entre les héritiers et elle, parlez-en à votre notaire.

Moreau

31 août 2021

Bonjour je suis noté en 2ème conducteur sur la carte grise de ma voiture car mon père est en premier mais il me l’a donné et je suis la seule conductrice comment changer la carte grise et est ce payant car c’est juste un changement de titulaire

Eplaque

1 septembre 2021

Malheureusement cette cession est considérée comme un changement de titulaire classique, il faut donc payer l'intégralité des taxes.

elbad1927

30 août 2021

Mes sœurs et moi avons hérité de la voiture de notre mère. L'une de nous a trouvé acquéreur. Comme nous sommes en conflit au sujet du règlement, elle nous menace de mettre la voiture sur la voie publique. Que faire ?

Eplaque

31 août 2021

Il vous faudra trouver un terrain d'entente vue que vous êtes tous héritières.

krebbaza

29 août 2021

bonjour je suis la 2 nom sur la carte grise assue je peux partir avec sur les pays megreb merci d'avance

Eplaque

30 août 2021

Oui, aucun problème.

Blaa

22 août 2021

Bonjour je me sépare de mon conjoint il a eu une suspension de permis je suis cotitulaire du véhicule j'aimerai enlever mon nom de la carte grise comment je fais ? Merci

Eplaque

24 août 2021

Merci de vous référer à cet article qui explique toutes les démarches : https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Co-titulaires/Comment-ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire

Gavard

20 août 2021

Pas de carte grise pas de permis de conduire je suis saisie sur ma pension retraite je n'ai jamais reçu de titres de paiement amendes pour non stationnement Que faire
Marie Yvrine LUC

18 août 2021

Bonjour, je suis séparée de mon conjoint depuis un an, et ce dernier est cotitulaire sur la carte grise de ma voiture que je paie tte seule ainsi que l'assurance, j'ai changé de voiture et lors de la signature sur la carte grise le vendeur ne m'a pas demandé la signature du cotitulaire. Je voudrais savoir si mon ex conjoint peut se retourner contre moi.

Eplaque

19 août 2021

Oui, vu que sa signature était indispensable. En principe l'acheteur n'a pas pu mettre la carte grise à son nom.

Fusco

12 août 2021

Bonjour, Je viens de racheter mon véhicule en leasing. Le certificat de cession est à mon nom et prénom. Je voudrais la donner à ma fille et faire la carte grise directement à son nom. Es ce possible. En vous remerciant par avance de votre réponse Cordialement

Eplaque

13 août 2021

Si la société de leasing accepte de faire la cession au nom de votre fille, c'est possible, mais dans la pratique cela n'a pas lieu selon nos informations.

Guillemot Christophe

12 août 2021

Bonjour, j'ai acheté une voiture avec un emprunt personnel, mis mon ex compagne en copropriétaire (en deuxième nom) sur la carte grise. Aujourd'hui séparé, elle ne veux pas me restituer le véhicule. Que puis je faire? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

12 août 2021

En tant que cotitulaire, elle est considérée comme copropriétaire, donc il s'agit d'un litige entre propriétaires. Si vous n'arrivez pas à trouver un arrangement à l'amiable, il faudra saisir un médiateur de justice, puis la justice si la médiation échoue.

Alain

5 août 2021

Bonjour, Aveugle, je suis propriétaire d'un véhicule et cotitulaire de la carte grise, mon ex conjointe étant la titulaire principale. Mon ex-conjointe refusant de me rendre la carte grise accompagnée d'une procuration qui me permettrait de vendre mon véhicule, que puis-je faire ? Quelle la procédure juridique à entreprendre ? D'avance, merci.

Eplaque

5 août 2021

Commencez par porter plainte à la police. Si elle ne peut pas intervenir, contactez le conciliateur de justice pour tenter d'obtenir un règlement à l'amiable. Si son intervention n'est pas suffisante, il vous indiquera où déposer plainte, probablement au tribunal de proximité.

Jonca

5 août 2021

Bonjour, mon compagnon a acheté un véhicule et l'a immatriculé à mon nom car il partait au Portugal et ne voulait pas être considéré comme résident permanent là bas. Je devais le rejoindre mais nous nous sommes séparés et je voudrais ne plus être sur cette carte grise. Comment faire si il refuse de la vendre ? Merci pour votre reponse. Mme Jonca.

Eplaque

5 août 2021

C'est compliqué. D'un côté c'est votre signature qui est requise pour faire une cession, s'il n'est pas cotitulaire il ne peut rien bloquer. Mais vu qu'il est propriétaire, il peut vous faire des ennuis judiciaires si vous cédez le véhicule sans son accord (pour rappel le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, le propriétaire est celui qui a le certificat de cession ou la facture d'achat à son nom). Il faut donc trouver un arrangement avec lui, trouver quelqu'un qui accepte de devenir le titulaire à votre place.

Vallon

29 juillet 2021

Arrive au terme du contrat, la Sté de leasing etabli la cession à mon nom. Je désire demander la nouvelle C.G. Aux noms de mr ou mme. Dois je effectuer une cession aux 2 noms : devrais je payer 2 C.G ?

Eplaque

30 juillet 2021

Vous pouvez ajouter un cotitulaire durant le changement de titulaire, cela n'impacte pas le prix de la carte grise.

Crespzl

29 juillet 2021

Je voudrais retirer mon mon de ma grise et laisser mon ami cotitulaire que faire

Eplaque

29 juillet 2021

Il faut faire une cession classique pour indiquer un nouveau titulaire tout en mentionnant à nouveau votre ami en tant que cotitulaire.

Breem

27 juillet 2021

Bonjour mon fils a acheter une voiture mais j ai du mettre a mon nom il avait pas le permis .la il a eu son permis. la carte grise j ai du la mettre a mon nom et lui cotilulaire car les papier de cession était à mon nom et je voudrais m enlever en titulaire et mettre mon fils qui est cotitulzire en titulaire comment faire

Eplaque

28 juillet 2021

Il faut faire un changement de titulaire classique, ce qui engendre malheureusement le paiement une seconde fois des taxes d'immatriculation.

nicole bertrand

20 juillet 2021

ayant fait un emprunt sur compte commun avec concubin en 2011 pour camping car a mon nom separé en 2017 aujourd hui m envoie au tribunal judiciaire est il en droit

Eplaque

21 juillet 2021

Le droit n'est pas vraiment notre spécialité, il faudrait consulter un avocat.

Marc

20 juillet 2021

Bonjour , nous somme séparé depuis un mois 1/2 aucune demarche de séparation a ma convenance j ai un scouteur dans le garrage qui m appartient elle vient de m envoyer un message pour me dire quel a vendu le scout sans mon autorisation refait apriori la carte grise que puis-je faire.merci

Eplaque

21 juillet 2021

La carte grise était-il à votre nom ou à son nom ?

Amine

18 juillet 2021

Bonjour, Je remercie l'équipe Eplaque pour sa réactivité envers les différentes questions posées. Voici ma question: Avec mon épouse je suis cotitulaire de la carte Grise de notre voiture. elle est titulaire principal et moi je suis cotitulaire. Cet été je voudrais voyager seul par bateau hors UE et je souhaiterez savoir si je peux le faire ou bien j'ai besoin d'une procuration de mon épouse? merci d'avance.

Eplaque

20 juillet 2021

C'est gentil, nous faisons de notre mieux. Non, vous avez le droit de rouler avec le véhicule. A vrai dire il n'y a rien dans les lois routières internationales qui spécifient qu'un document doit être rédigé par le titulaire pour permettre à un tiers de conduire son véhicule. On conseille toutefois à titre de prudence (pour éviter d'être bloqué par une vérification, par exemple), pour les voyages hors EU, de mettre sur papier une telle autorisation. Mais si vous êtes cotitulaire, cela semble absolument inutile vu que votre nom est sur la carte grise.

vexenat

16 juillet 2021

mon conjoint et moi-meme sommes cotitulaires de notre voiture. Il est parti en 2017,me laissant la voiture. 6 mois après j'ai dù faire de grosses réparations dues à l'ancienneté de notre voiture(11 ans).Durant ces 11 années ,nous avons utilisé la voiture ensemble. Aujourd'hui je souhaite la vendre et il veut ,soit encaisser le prix de la vente , soit récupérer la voiture.Qu'en est-il des frais que j'ai engagés?merci

Eplaque

20 juillet 2021

En tant que copropriétaires, vous devez trouver un terrain d'entente. Si vous n'y parvenez pas, ce sera à un juge de trancher.

Moukito

16 juillet 2021

Bonjour Un hussier peut il saisir une voiture dont je le titulaire principal et ma femme est le cotitulaire.

Eplaque

19 juillet 2021

Nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais cela dépend de plusieurs choses.

GUILLERMAZ GINETTE

13 juillet 2021

Je suis cotitulaire le titulaire est décédé est ce que le véhicule m appartient

Eplaque

14 juillet 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

JP

13 juillet 2021

J’ai fais l’acquisition d’un second véhicule en commun avec un parent ( 2 nom sur la carte grise ), malheureusement celle ci, va entame une procédure pour surendettement avec la Banque de France, la saisie du véhicule est elle possible étant donner les 2 noms sur la carte grise ? Merci d’avance.

Eplaque

19 juillet 2021

Habituellement la présence d'un cotitulaire évite qu'on s'intéresse au véhicule, mais ce n'est pas garanti.

Maillot

12 juillet 2021

Bonjour, je viens de me pacser et l'adresse de résidence commune pacse est le domicile des parents de ma conjointe. Dois-je modifier l'adresse présente sur ma carte grise ? (Je suis un peu perdu concernant les effets d'un pacse au niveau administratif). Merci;

Eplaque

14 juillet 2021

Le changement d'adresse sur une carte grise se fait en ligne via le site de l'ANTS. Grâce à ce téléservice, vous recevrez, à votre domicile, l'étiquette à apposer sur votre certificat d'immatriculation.

LAVANOUX

6 juillet 2021

depuis 54 ans je signe tous les documents avec mon nom d'épouse or sur la carte grise de notre véhicule je suis cotitulaire et c'est mon nom de jeune fille qui figure sur la carte grise. avec quel nom dois-je contre signer les documents de la vente de ce véhicule ?

Eplaque

7 juillet 2021

Avec le nom inscrit sur la carte grise.

Renard Estelle

5 juillet 2021

Bonjour, j’ai une autre question. Le certificat de cession a été fait à mon nom alors que je n’ai pas encore le permis. Sur le certificat d’immatriculation ce sera mon père qui sera titulaire principal mais du coup il y aura indiqué sur la carte grise qu’il est le propriétaire du véhicule ? Cela posera t il un souci ? Si cela pose un souci est ce que je peux refaire le certificat de cession ?

Eplaque

5 juillet 2021

Non, c'est ainsi que cela doit se faire, selon la loi le propriétaire du véhicule est la personne qui se trouve en tant qu'acquéreur sur le certificat de cession (la carte grise n'est pas un titre de propriété).Si le propriétaire n'a pas le permis, il doit se mettre en cotitulaire. La loi n'interdit pas de posséder un véhicule pour lequel on n'a pas le permis, elle interdit d'être titulaire sur la carte grise si on ne l'a pas (à cause du permis à points).

Renard Estelle

5 juillet 2021

Bonjour je ne suis pas encore titulaire du permis de conduire mais l’on m’a cédé une voiture. Je vais donc être mis co titulaire sur la carte grise mais une fois que j’aurai le permis comment cela se passe ? Je reste co titulaire ou je dois devenir titulaire principal ?

Eplaque

5 juillet 2021

C'est à vous de voir, vous pouvez rester propriétaire et cotitulaire ou refaire la carte grise à votre seul nom (malheureusement il faudra repayer les taxes). La seconde option a cependant l'avantage d'éviter des complications en cas de décès du titulaire.

Moerschel nadine

4 juillet 2021

Un cotitulaire peut il me vendre ma voiture Faut il mon accord en tant que proprietaire

Eplaque

5 juillet 2021

La signature de chaque titulaire et cotitulaire est indispensable.

Halm

3 juillet 2021

Bonjour, je suis en instance de divorce et mon ex femme roule avec un véhicule immatriculé à mon nom et ce depuis 6 mois et n a toujours pas fait de démarche pour la mettre à son nom ni la bonne adresse. Que doit on faire pour régler ce problème ?

Eplaque

5 juillet 2021

Malheureusement, il n'y a aucune procédure qui permet d'obliger l'acquéreur d'un véhicule à faire le changement de titulaire. Tout ce que vous pouvez faire de votre côté, c'est signer un certificat de cession avec elle et enregistrer la cession. Cela vous permettra de contester tout PV.

perrot

1 juillet 2021

mon compagnon est décédé, j’étais co titulaire sur sa carte grise, c'est lui qui était le propriétaire de la voiture car la facture était a son nom,les héritiers l'ont vendu avec mon accord verbal mais je n'ai signé aucun papier a la vente ni barré la carte grise ,aujourd'hui je n'ai aucune preuve de cette vente et je suis inquiète du fait que la voiture circule avec mon nom sur la carte grise ;les héritiers avaient -ils le droit de procéder ainsi? ils me disent que je n'avais pas besoin de signer ou barrer la carte grise .merci de me renseigner car pas en bon terme avec eux j'ai des doutes .comment faire pour avoir une preuve de cette vente et surtout avaient ils le droit de la faire ainsi sans que je signe .

Eplaque

1 juillet 2021

En tant que cotitulaire votre signature était indispensable. Mais bon, ne vous inquiétez pas si vous êtes d'accord sur le principe de la vente, car vous ne risquez rien en tant que cotitulaire. Pour être totalement rassurée, vous pouvez demander une copie du certificat de cession aux héritiers.

Christelle pirony

28 juin 2021

Bonjour moi et mon ex épouse avons une voiture au deux nom sur la carte grise le divorce à était prononcé mon ex épouse n'a pas demander dans le partage des bien la voiture et maintenant que le divorce a était prononcé elle me réclame la voiture comment faire et qu'elle droit j'ai

Eplaque

29 juin 2021

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens le véhicule devait entrer dans le partage. Nous ne sommes pas experts dans le droit du divorce, mais tout porte à croire que vous devez soit trouver un arrangement à l'amiable, soit retourner au tribunal.

STefen

23 juin 2021

On se dépacs, dois-je repayer une carte gris, car comme énoncé dans votre article, au yeux de l'Etat, on recommence. Mais sur France connect, c'est assez compliqué. Pour compléter, je suis titulaire et ma partenaire co-titulaire. Doit-elle me faire une déclaration de cession et à nouveau, le véhicule sera t-il immatriculé? on se dépacse.

Eplaque

24 juin 2021

D'après le simulateur du service public https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation, votre démarche est considérée comme un changement d'état matrimonial.

Cath

22 juin 2021

Mon fils est co titulaire de la carte grise je souhaite mettre la voiture à mon seul nom or nous sommes fâché et il a payé 5 mensualités du crédit que mes parents ont contacté. Puis-je le retirer sans son accord ?

Eplaque

23 juin 2021

Ce n'est pas possible. Vous devez en parler avec lui.

Reynaud

20 juin 2021

Bonsoir mon compagnon a acheté une voiture avec son ex compagne. Il souhaite avoir une copie de la carte grise pour vérifier si y a bien les 2 noms et pouvoir ka revendre avec elle

Eplaque

20 juin 2021

Seule son ex compagne peut fournir une copie.

Elodie72

18 juin 2021

On ma offert une voiture a 6000€ nous n'étions pas pacsé rien sur la carte grise je suis désigné en conducteur principale l'autre personne en copropriétaire du coup. Nous ne sommes plus ensemble aujourd'hui il veux récupérer la voiture as t'il le droit?

Eplaque

20 juin 2021

Selon la loi c'est le nom de la personne qui se trouve en tant qu'acquéreur sur le certificat de cession qui est propriétaire. Cependant, la cotitulaire induit une notion de copropriété qui peut être remise en question devant un tribunal par l'une des parties.

Ptireun

17 juin 2021

Bonjour J'ai fait l'avance de règlement pour l'achat d'une voiture pour ma mère au moment de l'immatriculer on me demande d'être cotitulaire car c'est moi qui l'ai acheté alors que c'est elle qui l'a réglé en totalité? Est il possible de l'immatriculé qu'a son nom? Merci

Eplaque

18 juin 2021

Si vous êtes la personne à qui est adressée la facture ou la cession, il est normal que l'on vous demande d'être sur la carte grise. Pour que le titre soit uniquement au nom de votre mère, il faut soit obtenir la rectification de la facture ou de la cession, soit refaire une cession derrière (ce qui engendrera des coûts supplémentaires).

adrien

16 juin 2021

bonjour,ma mère a acheté une voiture et mis son concubin en cotitulaire,il est décédé,l’héritier a t’il des droits sur la voiture sachant que seul ma mère a payé la voiture et il n’était pas marié

Eplaque

17 juin 2021

La cotitularité induit une notion de copropriété. Celle-ci peut être contestée devant un tribunal, mais on part du principe que le véhicule appartient aux cotitulaires à 50/50.

Monv

13 juin 2021

j'ai mis 5 000 € dans une moto en espèce Mon ex femme a mis 6 000 € en me disant que c'était cadeau et les a mis sur son compte. Elle a généré un chèque de banque,ce qui nous a permis d'acheter une moto. Aujourd'hui malgré la carte grise à mon nom elle demande à ce que je lui rembourse 6000€ . A t'elle le droit et peut elle?

Eplaque

14 juin 2021

En principe un cadeau est un cadeau, après si elle souhaite récupérer son argent elle peut toujours saisir un juge, lui seul décidera de l'issue de votre dossier.

Charprenet

10 juin 2021

Je suis titulaire d’une carte grise dont mon fils est cotitulaire. C’est moi qui ai acheté la voiture que je souhaite revendre aujourd’hui. L’agence qui souhaite me l’acheter me dit que mon fils doit me faire une procuration etc.et donner son rib. Le prix de vente doit-il vraiment être versé en deux parts alors qu’il me donne procuration ? D’autre part combien me coûterait une simple cession de sa part afin qu’il ne figure plus sur la carte grise?

Eplaque

11 juin 2021

En tant que cotitulaire, votre fils doit fournir son accord du côté vendeur et signer en tant qu'acheteur. L'opération que vous allez faire est un certificat de cession standard, vous devrez payer les taxes habituelles en cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, la seule différence ici est que le cotitulaire se trouve du côté vendeur et acheteur. L'aspect financier de la transaction ne concerne que vous 2.

TURKO

9 juin 2021

La concubine de mon père est co-titulaire de la carte grise du véhicule acheté en totalité par mon père. Celui-ci est décédé en décembre et la concubine se sit être la seule héritière de ce véhicule. Ma soeur et moi nous posons la question de nos droits sur ce véhicule. Aucune cession n'a été faite du vivant de mon père. Merci

Eplaque

10 juin 2021

En tant qu'enfants vous êtes les héritiers d'au moins la moitié de la voiture. Consultez un notaire pour plus d'informations.

Alienor

4 juin 2021

Bonjour, mon ami est propriétaire du véhicule pour lequel je suis co propriétaire. Etant parti à l’étranger, il souhaite me céder le véhicule. Quels documents dois-je fournir à l’administration pour en devenir propriétaire ? Faut il un contrôle technique ?Merci pour votre réponse

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Ce genre de dossier est traité comme un changement de titulaire classique, il faudra un certificat de cession signé par vous 2 et un contrôle technique de moins de 6 mois notamment : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, La modération Eplaque

Catherine

4 juin 2021

Bonjour, Je suis co-titulaire du véhicule acheté avec mon conjoint même si je n'ai pas le permis. Mon conjoint est poursuivi par des huissiers pour une affaire qui ne me concerne pas. Les huissiers ont-ils le droit de bloquer la carte grise du véhicule ? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

4 juin 2021

Bonjour, Habituellement les véhicules avec cotitulaire ne sont pas visés par les saisies, mais cela peut arriver. Notamment s'il s'agit d'un couple marié en communauté de biens. Contactez un avocat. Cordialement, La modération Eplaque

Munoz

3 juin 2021

Bonjour titulaire de la carte grise avec permis ,mon fils co titulaire sans le permis assuré depuis le 5/5/21 l'assureur décide au 10/06/21 une résiliation grossiste ,les ayant contacté ceux ci précise comme mon fils et mentionné co titulaire sur la carte grise mais sans permis ils décident sur ce prétexte de résilié ?cette Peugeot 206 mon fils l'a payé avant d avoir son permis il viens de repartir travailler en Savoie sans pouvoir passé son permis donc nous devions l'assuré comme la loi le précise mais voilà si tout les assureurs enclenche l'assurance provisoire et après résilié sous se pretexte que dit la loi?cdt

Eplaque

4 juin 2021

Bonjour, La police d'assurance est-elle au nom de votre fils ? C'est en effet la norme de demander la copie du permis de conduire du titulaire de la police. Si vous avez des soucis pour trouver une assurance : https://www.eplaque.fr/infos/refus-assurance-auto-moto Cordialement, La modération Eplaque

Louis

2 juin 2021

Bonjour.la carte grise de mon véhicule est à mon nom(50%debonus)et au nom de mon fils (permis depuis 2 mois)de ce fait aucun assureur accepte de m'assurer.Que faire?

Eplaque

3 juin 2021

Bonjour, Si toutes les sociétés d'assurance vous refusent, vous pouvez obtenir une assurance auto via le Bureau central de tarification (BCT) : https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/?page_id=22 Cordialement, La modération Eplaque

Anne

2 juin 2021

Bonjour, mon compagnon est décédé l'année dernière et j'ai décidé de vendre le véhicule étant cotitulaire. Il y a des héritiers à qui je dois reverser 50%. Lors de la vente les héritiers doivent-ils être présents ? Peuvent-ils engager une action si je vends la voiture sans leur présence ?.

Eplaque

3 juin 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Col

1 juin 2021

Bonjour je suis pacsé, ma voiture a été acheté par mon conjoint, mais la carte grise est à mon nom seul quel conséquence en cas de séparation ?? La voiture appartient t’elle uniquement à moi ou pas ? Merci pour votre réponse

Eplaque

1 juin 2021

Bonjour, C'est le nom qui figure sur la facture en cas de véhicule neuf ou sur le certificat de cession en cas de véhicule d'occasion qui fait gage de preuve de propriété. Cela dit, si le conjoint qui a payé de facto la voiture le souhaite, il peut tenter une action en justice. Cordialement, La modération Eplaque

Lignau

31 mai 2021

Bonjour, Nous avons fait l’achat d’un camping cars à deux personnes. Étant en instance de divorce de mon côté et cela n’a rien à voir avec la personne concernée par l’achat du véhicule. , nous avons mis le véhicule à seul nom de la personne feminine , pour que ce véhicule n’entre pas dans les parts du divorce. Ce véhicule a été réglé par chèques émis par les deux acheteurs pour moitié. A ce jours, nou ne sommes plus ensemble et la personne dont le seul nom figure sur les documents du véhicule et partie avec ce dernier et refuse absolument de me rétrocéder ma part voire même de vendre ce véhicule pour régulariser la situation. Quels dont les recours ?

Eplaque

1 juin 2021

Bonjour, La carte grise n'est pas légalement un titre de propriété, le fait que votre nom ne figure pas dessus ne signifie donc pas forcément que vous n'êtes pas propriétaire. Selon la loi, c'est la facture du véhicule neuf ou le nom de l'acquéreur sur le certificat de cession qui fait office de preuve de propriété. C'est donc de ce côté-là qu'il faut regarder. Cela dit, si c'est le nom exclusif de cette autre personne qui figure sur les documents mais que vous avez des preuves matérielles que vous avez financé la moitié du camping car, il y a peut-être matière à réclamation aussi. Dans tous les cas de figure il faudra saisir la justice. Cordialement, La modération Eplaque

touchad

30 mai 2021

bonjour, je suis séparé de mon ex-conjoint. Et celui ci à volé notre véhicule acheté à n'aux deux noms. Il a jusqu'a refait la carte grise à une nouvelle adresse. a t'il le droit de changer d'adresse sur la carte grise sans mon accord en sachant que j'ai le titre de co-titulaire ?

Eplaque

31 mai 2021

Bonjour, Non, car la signature du cotitulaire est obligatoire. Si vous soupçonnez une irrégularité, vous pouvez porter plainte. Cordialement, La modération Eplaque

Guinoiseau viviane

28 mai 2021

Bonjour je suis séparé de corps dû à des violences conjugale j ai en ma possession un vans pour chevaux qui ai au deux nom sur la carte grise as t il le droit de me le prendre je n ai pas de logement et mes affaires personnel se trouve dedant que dois-je faire pour ne pas être en tord. Cordialement

Eplaque

31 mai 2021

Bonjour Viviane, Cela dépend des détails de la succession. Quoqu'il en soit, vous devez faire un changement d'État civil sur la carte grise. Plus d'informations dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L'équipe Eplaque

Marcos Chantal

28 mai 2021

Nous sommes deux amis nous devons acheter un véhicule à deux . Faut-il mettre comme mention sur la carte grise :monsieur ou madame . Que se passe t'il en cas de décès

Eplaque

28 mai 2021

Bonjour, L'un de vous devra être titulaire, l'autre cotitulaire. En cas de décès de l'un des propriétaires 50 % du véhicule entrera dans la succession du défunt, le cotitulaire aura droit aux 50 % restants. Un accord devra être trouvé entre le cotitulaire survivant et les héritiers. Cordialement, La modération Eplaque

BOUFFORT

27 mai 2021

Bonjour, Nous avions acheté mon compagnon et moi un véhicule en 2010, tous les deux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule. D'un commun accord, nous nous sommes séparés en 2016 (nous n'étions ni marié ni pacsé), et à l'époque mon compagnon m'avait établi un papier signé de sa main, précisant qu'il me laissait gracieusement le véhicule. Par contre à l'époque je n'avais pas pensé à faire modifier la carte grise !! Depuis, le père de mes enfants est décédé accidentellement en 2018, et pour des raisons personnelles, mes enfants ont renoncé à la succession de leur père. Aujourd'hui je décide d'acheter une nouvelle voiture et souhaiterait vendre ce véhicule acheté en 2010, c'est une voiture qui ne vaut guère plus de 2 000 euros aujourd'hui. Comment dois-je faire pour me débarrasser de ce véhicule ?? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

28 mai 2021

Bonjour BOUFFORT, Avant de vendre le véhicule, procédez à un changement de titulaire de la carte grise à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque

O

25 mai 2021

Bonjour Je suis CO titulaire sur la carte grise mais il y a eu une faute de frape sur celle ci avec mon nom de famille ( un S au lieu d'un D a la fin du nom) Es ce que cela est grave ?! Si jamais on veux revendre le véhicule plus tard on sera pas embêter ? Merci :)

Eplaque

26 mai 2021

Bonjour, Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, il serait préférable de la signaler à l'ANTS. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée. Cordialement, L'équipe Eplaque

stef

22 mai 2021

Bonjour peut on mettre les 4 personnes d'une meme famille ( epoux, epouse, les 2 enfants majeurs, tous avec le permis auto ) sur une carte grise ? merci

Eplaque

24 mai 2021

Bonjour, Il est possible de mettre autant de cotitulaires que l'on veut, mais seul le nom du premier cotitulaire apparaît sur le titre. Cordialement, La modération Eplaque

Bbtt

20 mai 2021

Bonjour, ma compagne et moi sommes pacsés depuis 2009. Nous nous séparons et disposons de deux véhicules aux deux noms en tant que co titulaires. Nous nous sommes mis d accord sir la répartition des véhicules mais quelles pièces justificatives doit on fournir pour le changement de titulaire des certificats d immatriculation ? Et quel est le tarif de ce changement ? Vous remerciant par avance

Eplaque

25 mai 2021

Bonjour, Vous devez remplir un certificat de cession par véhicule, en mettant comme acheteur le futur titulaire de la carte grise. Les justificatifs sont les mêmes que pour un simple changement de titulaire, vous devrez également payer les taxes usuelles, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, La modération Eplaque

Véronique

18 mai 2021

Bonjour je suis là co titulaire de mon ex compagnon il a toujours la voiture . Ai je le droit de lui réclamer la moitié de celle ci. Nous ne sommes plus pacsé. ?

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, Si vous avez payé la moitié des frais de la voiture, oui. Vous pouvez bloquer toute transaction vu que votre signature de cotitulaire est indispensable. Cordialement, La modération Eplaque

pelloux jm

17 mai 2021

Bonsoir, Je suis en instance de divorce et ma femme est partit avec ma voiture,la carte grise est en C1 à mon nom et comme co - titulaire C4.1 le nom de mon ex femme. Qu'elle droit a t'elle sur la valeur de la voiture étant donné que c'est moi qui l'ai payé? Merci pour votre réponse

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, Si vous êtes dans le régime de la communauté de biens le véhicule appartient aux 2 membres du couple, même si la facture ou le certificat de cession sont à votre nom. Il est donc difficile de faire quoi que ce soit en attendant le partage des biens et la prononciation du divorce. Vu qu'il s'agit essentiellement d'une question légale et que nous n'avons pas tous les détails, nous vous conseillons toutefois de poser la question à votre avocat. Cordialement, La modération Eplaque

Stl

16 mai 2021

Bonjour, Lors d'un accident comment cela se passe pour le CO titulaire ? Au niveau de l'assurance, comment devons nous faire ? Merci

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, À quel niveau précisément ? Cordialement, La modération Eplaque

Hadj

15 mai 2021

Bonjour, mes parents ont une voiture avec leur 2 noms sur la carte grise. Mon père ne conduit plus et ma mère souhaite me donner la voiture. Peut elle le faire seule ou mon père doit il signer également sachant qu'il n'a plus toute sa tête ?

Eplaque

19 mai 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Nini

12 mai 2021

Bonsoir, mon ex mari et moi avions une voiture, nos 2 noms étaient indiqué sur la carte grise (nom de femme mariée). Après le divorce, il n'a pas fait le changement de carte grise de cette voiture qui lui revenait selon le jugement de divorce. Il veut aujourd'hui et me demande de signer la carte grise, j'ai depuis repris mon nom de jeune fille et trouve ça bizarre de signer avec un autre nom que celui indiqué sur la carte grise. Ai je le droit de le faire ? Merci de vos éclaircissements.

Eplaque

13 mai 2021

Bonjour, Vous êtes toujours la même personne, et votre signature est indispensable, c'est tout à fait courant. Cordialement, La modération Eplaque

Hélène

12 mai 2021

Bonjour, je suis titulaire d'un véhicule, mon ex-conjoint (non marié) en est le cotitulaire. j'ai récupérer le véhicule en question car en plus le véhicule n'a plus de contrôle technique actuellement. Mon conjoint qui s'est déjà montrer violent envers moi (procédure en cours) a porté plainte contre moi, je suis convoqué demain à la gendarmerie, je vais naturellement y aller avec la carte grise du véhicule à mon nom et toutes les factures d'entretien qui sont également à mon nom et les dépôts de plainte pour violence. je voulais savoir ce que je risque quelque chose ? Merci d'avance.

Eplaque

13 mai 2021

Bonjour, En tant que titulaire vous ne risquez rien. Nous vous conseillons d'emporter également la facture du véhicule (en cas d'achat neuf) ou le certificat de cession (en cas d'achat d'occasion), car c'est de document qui fait légalement office de titre de propriété. Cordialement, La modération Eplaque

desvignes

10 mai 2021

Ma femme a acheté une voiture avec reprise de ma voiture personnelle, du coup la carte grise est à mon nom et elle comme co-titulaire. Depuis nous sommes divorces, elle a pris la voiture et n'a jamais fait de changement de domicile. C'est toujours moi qui recevait les amendes à l'adresse de notre domicile que nous avions encore en commun. Hors ce domicile est vendu. Dois-je déclarer le changement d'adresse sachant que c'est elle qui a la voiture et qu'elle demeure très loin. Car si elle refait une infraction, je ne recevrais pas l'amende qui risque d'etre majorée très rapidement.

Eplaque

11 mai 2021

Bonjour, Vous devez signer avec elle un certificat de cession afin qu'elle puisse se mettre en titulaire de la carte grise. Tant que vous êtes titulaire vous serez jugé comme responsable des PV. Cordialement, La modération Eplaque

Julien

9 mai 2021

Bonjour j'ai acheté un véhicule avec mon excompagne mais je suit pas sur l'acte de session mais elle m'a rempli un papier et comme quoi j'ai payé la moitié de la voiture avec elle et je suit cotitulaire sur la carte grise. A t'elle droit de porter plainte contre moi pour vol ?

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour, Elle a droit de porter plainte contre vous, tout comme vous pouvez vous défendre (la cotitularité induit la notion de copropriété + vous avez un document qui prouve que vous avez payé la moitié de la voiture). Cordialement, La modération Eplaque

Marie

9 mai 2021

Bonjour, j'ai acheté une voiture en 2018 alors que je n'avais pas le permis. J'ai dû mettre le nom de mon conjoint de l'époque. Sur la carte grise il est affiché comme le propriétaire de la voiture et moi copropriétaire. Après notre séparation, il est parti avec la voiture et ne veux pas me l'a rendre. J'ai essayé de porter plainte mais la gendarmerie m'ont dit que c'est pas à leurs niveau que ça se règle ! Quoi faire dans ce cas? Est ce que je peux geler la carte grise? Vers quelle service je dois m'orienter ? Merci d'avance

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour, Il faut mettre la carte grise à votre nom. Nous présumons que votre ex conjoint refusera de signer les documents, donc il faut passer par le tribunal. Cordialement, La modération Eplaque

Julien Bastianini

7 mai 2021

Bonjour je suit cotitulaire d'une voiture et j'ai garder la voiture parce que mon excompagne me doit de l'argent à t'elle droit de porter plainte ou autre ?

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour, En théorie oui. Vous devez trouver un accord à l'amiable afin de faire la mutation de la carte grise, ou aller au tribunal afin que le juge tranche. Cordialement, La modération Eplaque

verrier

5 mai 2021

Bonjour, je suis titulaire et ma fille cotitulaire de la carte grise de sa voiture (que nous avons acheté). aujourd'hui ma fille déménage et voudrait faire le changement d'adresse de la carte grise afin de pouvoir justifier de sa place de stationnement en ville. Or si je fais le changement c'est mon nom qui apparait. est-ce qu'elle peut devenir titulaire et moi cotitulaire? parce qu'en l'état ce n'est pas moi qui vais habiter cette nouvelle adresse. merci de votre retour. cordialement

Eplaque

5 mai 2021

Bonjour, Elle devra devenir titulaire principale de la carte grise pour que ce soit son adresse qui soit reflétée. Cela engendrera le paiement des taxes dues en cas de changement de titulaire. Cordialement, La modération Eplaque

Pauline

4 mai 2021

Bonjour, Nous sommes séparés avec mon ex conjoint mais nous sommes engagés sur un contrat de location de voiture, contrat longue durée, sur lequel je suis colocatrice, mon ex est prélevé chaque mois pour ce véhicule et décide de la garder seul sans changer le contrat, c'est à dire que je reste colocatrice car il ne veut pas s'embêter à faire la démarche de changer le contrat et surtout financièrement parlant il ne pourrait pas souscrire un contrat avec des mensualités aussi importantes seul. Que puis je faire et/ou ou me renseigner pour me protéger un cas de non paiement de mensualités de sa part durant la période de location de 4 ans. Merci d'avance.

Eplaque

5 mai 2021

Bonjour, Il s'agit d'une question juridique qui dépasse notre champ de compétence. Nous vous conseillons de la poser directement à la société de location, qui devrait être en mesure de vous renseigner. Cordialement, La modération Eplaque

Monique FAUCHEUX

2 mai 2021

Je suis cotitulaire de la carte grise du véhicule de mon ex compagnon. La voiture a été prise par ses enfants sans mon autorisation et je ne sais pas, en l'état actuel des choses, où est ce véhicule. Que puis-je faire ?

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, Porter plainte à la police. Cordialement, La modération Eplaque

Corinne Ornano

1 mai 2021

Je suis séparée (pas encore divorcé) Mon ex conjoint est le titulaire principal de la carte grise .moi j'apparais en co-titulaire avec mon nom de naissance . C'est moi qui vais garder le vehicule. Nous avons donc fait une cession en ligne . Et maintenant je m'apprête a faire une demande de nouvelle carte grise à mon nom . Pour cela je dois refaire un contrôle technique de moins de 6 mois Est ce bien la procédure à suivre? Vais je payer le prix d'une nouvelle immatriculation?

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, Lorsqu'il y a changement d'état matrimonial, il ne faut pas payer la taxe régionale. Vous devrez bien présenter un contrôle technique de moins de 6 mois, la procédure est correcte. Cordialement, La modération Eplaque

cacheleux

30 avril 2021

Bonjour. Ma femme et moi désirons vendre notre voiture. Nous sommes tous les deux sur la carte grise. Ma femme en titulaire et moi en cotitulaire. Le problème. Nous avons un acheteur pour la voiture. Mais ma femme étant partie à l'étranger pour voir sa famille. Est bloquée à cause de la grise sanitaire. Elle ne pourra être présente physiquement à la transaction de la vente du véhicule . L'acheteur m'a demandé que ma femme fasse une procuration. Est-ce possible comme cela. Cdt

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, Effectivement, si votre femme vous donne procuration pour la vente du véhicule cela devrait être possible. Remettez également une preuve de la procuration à l’acheteur pour qu’il puisse établir sa carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Manca Bouyer

30 avril 2021

Bonjour, mon mari est décédé en octobre. Sur la carte grise de son véhicule, mon nom apparait en tant que cotitulaire (C4.1) et je suis sa femme et son héritière. Ses enfants m'ont délivrée une attestation renonçant à ce bien en ma faveur. Je suis un peu perdue. Dois-je juste faire le changement d'état matrimonial? merci de votre aide. cordialement. Orietta Manca Bouyer

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, Au niveau des frais ce sera un changement d'état matrimonial, mais vous devrez fournir une copie du justificatif pour le volet succession du dossier. Cordialement, La modération Eplaque

Patrick PENICAUD

28 avril 2021

re-bonjour et si ma mère qui est à présent titulaire de la voiture que je conduis et qui est assurée à mon nom décède, que faire? Merci d'avance Cordialement

Eplaque

29 avril 2021

Bonjour, Le véhicule entrera dans la succession, il reviendra à l'héritier ou aux héritiers qui devront changer la carte grise ou le vendre. Cordialement, La modération Eplaque

Patrick PENICAUD

28 avril 2021

Bonjour vous dîtes " le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation ", alors que vous dîtes aussi que la qualité de propriétaire n'est pas celle de titulaire. Et "https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/#comment-162", "https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php". Donc, au final, le titulaire doit être propriétaire? S'il y a plusieurs propriétaires, doivent-ils être tous titulaires? Si oui, quid d'une co-propriété entre un particulier et une association? En vous remerciant

Eplaque

29 avril 2021

Bonjour, Si vous relisez attentivement ce passage (qui est du bureau national de l'immatriculation des véhicules, d'ailleurs), il est indiqué qu'une personne peut être titulaire sans être propriétaire de la voiture lorsque le véritable propriétaire n'a pas le permis de conduire. Donc le propriétaire peut en effet ne pas être titulaire, et inversement. Nous sommes d'accord pour dire que la logique est difficile à suivre en termes de titulaire propriétaire cotitulaire carte grise, mais c'est ainsi... En cas de copropriété, il faut désigner un titulaire principal et des cotitulaires. Peu importe s'il s'agit de personnes physiques ou morales. Cordialement, La modération Eplaque

Le Noen-Cerisier

27 avril 2021

Bonjour, Nous sommes encore mariés, mais chacun de notre coté. L'utilitaire est resté dans ses mains. Il nous appartient à tous les 2. Monsieur a soit disant pris une assurance, mais je n'ai vu que l'attestation verte de l'assurance que j'avais pris pour le véhicule encore sur le camion. Or suite à tous les coups de couteaux qu'il m'a mis (image) j'ai enlevé l'assurance. Monsieur s'alcoolise. S'il y avait un accident et que il tu quelqu'un et lui même est ce que la famille de l'autre personne peut se retourner contre moi ? D'avance je vous remercie pour votre réponse. Bonne journée Marie-Dominique

Eplaque

28 avril 2021

Bonjour, Il s'agit d'une question légale qui dépasse notre champ de compétence. Nous vous conseillons de la poser à un avocat. Cordialement, La modération Eplaque

sylvie Brunooghe

27 avril 2021

Bonjour,ma mère m'a payé une voiture alors que j'étais en instance de divorce. Nous avons donc décidé de mettre nos deux noms sur la carte grise. Je voulais savoir si au cas où ma mère décède je pourrai toujours bénéficier de mon véhicule sachant que ma mère a aidé ma sœur pour l achat du véhicule de sa fille. Merci d avance pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

28 avril 2021

Bonjour Sylvie, Cela dépend des détails de la succession. Pour rappel, avoir son nom sur la carte grise donne des droits, mais ne constitue pas un acte de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque

Billon

27 avril 2021

Mon mari étant décédé je suis cotitulaire dois je changer la carte grise?

Eplaque

27 avril 2021

Bonjour, Oui. Cordialement, La modération Eplaque

Lemiere

24 avril 2021

Bonjour nous avons acheté une voiture à deux avec mon ex concubin même si je ne conduis pas la carte grise est aux deux noms puis je demander la moitié de la valeur de la voiture si oui comment merci

Eplaque

26 avril 2021

Bonjour, La cotitularité induit la notion de copropriété. Cependant, celle-ci pourrait être remise en cause par votre ex concubin s'il peut prouver qu'il a financé seul ce véhicule. Dans tous les cas de figure, en cas de désaccord entre titulaire et cotitulaire le litige se règle au tribunal. Cordialement, La modération Eplaque

Lemiere

24 avril 2021

Bonjour nous avons acheté une voiture à deux avec mon ex concubin même si je ne conduis pas la carte grise est aux deux noms puis je demander la moitié de la valeur de la voiture si oui comment merci

Eplaque

27 avril 2021

Bonjour Mademoiselle LEMIERE, Un professionnel du droit saura vous éclairer plus amplement concernant votre question. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ouerfelli

21 avril 2021

Bonjour Je suis co titulaire de la carte grise Puis je voyager en bateau avec la voiture seule ? Sans le 1er titulaire ? Merci

Eplaque

21 avril 2021

Bonjour, Oui, vous devez juste veiller à être en ordre d'assurance pour les pays traversés. Cordialement, La modération Eplaque

Neguadi

16 avril 2021

Bonjour. Ma voiture est en fourrière du fait d’un excès de vitesse de mon fils, je n’étais pas avec lui. On l’a informé qu’il ne pouvait la récupérer que dans une semaine. Mais étant le titulaire principal sur la carte grise, puis je la récupérer avant ? Merci pour votre réponse

Eplaque

19 avril 2021

Bonjour, En principe vous avez le droit de récupérer le véhicule sans délai, mais il y a peut-être une raison technique ou administrative à celui-ci. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jean marc Martin

14 avril 2021

Bonjour, on a acheté une voiture avec Madame ; on etait Marie sur contrat avec après celui qui paie cela lui appartient. On a acheté une voiture ensemble, j'ai mis 2500 euros plus la carte grise, on a divorcé et elle a eu la voiture. Je suis marque en tant que conducteur principal sur la carte grise, et elle second. Peut elle vendre la voiture sans ma signature ??

Eplaque

14 avril 2021

Bonjour, C'est un cas un peu particulier. Il nous semble qu'elle peut mettre la carte grise à son nom en présentant une copie du jugement de divorce. Mais votre signature devrait être indispensable pour une vente directe vu que vous êtes encore le titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Mario

12 avril 2021

bonjour est-il possible pour moi de co-posséder une voiture que j'ai achetée pour mon fiancé en France alors que je vis et travaille toujours en Hollande.

Eplaque

13 avril 2021

Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

DANIS

11 avril 2021

Je souhaiterais inscrire mon fils sur ma carte grise pour quand cas de deces il puisse récuperer seul le véhicule, quelles sont les formalitées a effectuer?? merçi pour la réponse

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Il ne s'agit pas de la meilleure méthode. Mettre votre fils en cotitulaire lui conférera des droits, mais pas la propriété du véhicule, c'est la succession qui la définira. Si vous voulez lui céder le véhicule, il faut faire un changement de titulaire, comme si vous lui vendiez la voiture, soit prévoir cela dans votre testament. Contactez votre notaire pour des conseils de professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dumesnil

9 avril 2021

Bonjour, Mon véhicule est immatriculé au nom de mon père et le mien. Je suis le conducteur principal et assuré et je vais bientôt déménager à l'étranger (Belgique), est-ce que mon père doit me faire un document de cession ou quelque chose du genre pour que je puisse m'enregistrer là haut ou est-ce que je dois refaire une carte grise?

Eplaque

9 avril 2021

Bonjour, Si vous comptez effectivement retirer le nom de votre père de la carte grise, vous aurez effectivement besoin d’un certificat de cession. Cela avec en plus un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une preuve de contrôle technique et un formulaire cerfa n° 13750*05. Cordialement, L’équipe Eplaque

alice pereira

9 avril 2021

bonjour ma fille est cotitulaire de mon véhicule mais elle ne roule pas avec l'assurance refuse de la retirer du contrat et m'oblige a l'assurer dessus . quels sont mes droits merci

Eplaque

9 avril 2021

Bonjour, Il n'y a rien dans la loi qui dit que le cotitulaire doit être sur le contrat d'assurance. Mais la compagnie a probablement le droit d'imposer cela. Dans ce cas nous vous conseillons de changer d'assurance à l'échéance afin d'enlever votre fille de la police. Cordialement, L’équipe Eplaque

Madeleine Grante

7 avril 2021

carte grise au nom de mon mari et au mien. deces de mon mari le 24 janvier 2021 . Puis je conduire la voiture .

Eplaque

7 avril 2021

Bonjour, Oui, bien sûr. Cordialement, L’équipe Eplaque

Hervé

7 avril 2021

Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et j'ai bien compris que la CG n'était pas un titre de propriété. Mon épouse est déclarée titulaire et moi cotitulaire sur la CG. Le véhicule peut-il être saisi en cas d'infraction grave ? Que ce soit le titulaire ou cotitulaire qui ai commis l’infraction, le véhicule appartenant à 50 % aux deux parties peut il être saisi ? Merci pour votre réponse, cordialement.

Eplaque

7 avril 2021

Bonjour, Il s'agit d'un domaine complexe qui dépasse quelque peu notre champ de compétence. Ce que nous savons, via des avocats, c'est qu'habituellement la présence d'un cotitulaire protège en cas de saisie. Mais comme souvent, il y a des exceptions à la règle. Cordialement, L’équipe Eplaque

Techer

5 avril 2021

Bonjour, alors voila ma grand mère est atteint d'alzheimer et elle a une voiture, sachant que mon grand père et elle sont mariés et qu'on ne trouve plus la carte grise, est ce qu'il peut faire la demande pour une autre CG ? Mais aussi pouvoir me la donner ?

Eplaque

6 avril 2021

Bonjour, Si vos grands-parents sont mariés sous le régime de la communauté de biens, oui votre grand-père peut demander seul le duplicata et vous céder le véhicule. Il devra cependant obtenir une procuration pour retirer la carte grise à la poste si votre grand-mère est titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Esther

1 avril 2021

Bonjour, Nous sommes pacsés depuis 2018 et nous avons commandé [réservé] un véhicule auprès d'un concessionnaire. Nous lui demandons naturellement d'y inscrire nos deux noms sur la carte grise sachant bien que cela nous coûtera plus cher. Donc on s'attend à un prix double. Toutefois il fait sa simulation de carte grise à deux titulaires et il nous indique le prix ( qu'il inscrit au passage sur le bon de commande). Le problème c'est que le prix annoncé nous semble correspondre au prix d'une carte grise simple. N'y a t'il pas un sur coût quand on souhaite inscrire deux titulaires ? Nous sommes étonnés du prix ( bas) et ne voulons pas avoir des surprises à la réception de la carte grise... Merci d'avance pour votre aide.

Eplaque

2 avril 2021

Bonjour, Le fait d'inscrire un cotitulaire n'a aucune incidence sur le prix des taxes d'immatriculation. Il est donc tout à fait normal que le prix soit identique à celui d'une carte grise à un seul titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dupont

31 mars 2021

Bonjour, Je suis titulaire d'un véhicule, mon ex concubin en est co-titulaire. La voiture est actuellement en ma possession et j'en paie l'assurance. Elle n'est plus roulante depuis un an et ne vaut donc plus grand chose... J'avais malgré tout trouvé un acheteur pour 600€ et proposé à mon ex de lui en donner la moitié. (A savoir que les relations avec mon ex concubin sont très très très difficiles , il a pour objectif de me détruire...) Il a donc dit oui et puis non puis oui puis non... bref, je suis passé pour une imbécile et évidemment perdu l'acheteur. Mais maintenant que faire de cette voiture si je ne peux, ni la vendre, ni la faire partir à la casse sans sa signature? (signature que dans tout les cas il refusera de me donner juste pour m'embêter) j'ai l'impression d'être dans une impasse...

Eplaque

1 avril 2021

Bonjour, Nous avons traité cette problématique dans un article dédié, il devrait vous éclairer, même s'il n'y a malheureusement pas de solution facile : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire Bon courage, L’équipe Eplaque

Durand

25 mars 2021

Bonjour, Permettez moi de vous demander quelques renseignements. Je vous explique , mon ami à acheter une voiture pour moi et la carte grise est au nom de mon ami en n'etant pas encore mariee, et nous se marierons l'année prochaine J'aimerais savoir en cas un décès que nous ne souhaitons pas avant le mariage ou après le mariage a qui la voiture appartiendrait à ses enfants ou à moi sa femme ? Je minquiette la voiture à achèter avant que l'on se marié la carte hruse

Eplaque

26 mars 2021

Bonjour, En cas de mariage sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restent propres. En cas de décès du mari, les enfants du premier lit font partie des héritiers. Voilà pour les grandes lignes, nous vous conseillons de poser votre question à un notaire car il ne s'agit pas vraiment de notre domaine d'expertise. Cordialement, L’équipe Eplaque

maud

25 mars 2021

bonjour, je n'ai pas encore le permis (suis entrain de le passer) mais nous venons d'acheter une voiture avec ma compagne (financer en 4/5ème grande partie par mes fonds propres ).ma compagne va s'en servir pour aller travailler et en attendant que j'ai mon permis… pour faire faire la carte grise peut elle être titulaire et moi co-titulaire même si je n'ai pas le permis??

Eplaque

26 mars 2021

Bonjour Maud, C’est la marche à suivre. Le cotitulaire n’a pas besoin du permis pour figurer sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Da luz

25 mars 2021

Bonjour Mon conjoint a fait un prêt pour m acheter une voiture il a mis les 2 noms sur la carte grise .je lui rembourse tous les mois mais en cas de séparation peut il récupérer la voiture ?

Eplaque

25 mars 2021

Bonjour, La propriété du véhicule dépend de l’accord entre les deux parties ou du jugement du tribunal. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dartayre

20 mars 2021

Bonjour j ai offert une voiture à ma petite amie je ne m entends pas avec ses enfants du faite que au bout de 6 ans de vie commune on vie chacun chez soit tout en étant encore ensemble comment doit on si prendre pour mettre mon nom sur la carte grise en deuxième car si il lui arrivé un malheur que je ne souhaite pas je ne pourrai pas récupérer ce véhicule et hors de question que ses enfants la garde ou la vende

Eplaque

22 mars 2021

Bonjour, Si vous êtes cotitulaire 50 % de la voiture reviendront aux enfants en cas de malheur de votre petite amie. Si vous souhaitez récupérer vos droits sur le véhicule vous devez être le seul titulaire et mettre la voiture à la disposition de votre petit amie. Dans les 2 scénarios il faudra remplir un certificat de cession pour ensuite modifier la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

dominique

20 mars 2021

Bonjour, Comment un huissier administratif (agissant pour le trésor public) peut-il saisir un véhicule avec un cotitulaire ? Merci

Eplaque

22 mars 2021

Bonjour, Nous ne sommes pas des spécialistes du droit, nous ne pouvons donc répondre précisément à votre question. D'après nos informations la présence d'un cotitulaire réduit fortement le risque de saisie, mais il ne s'agit pas non plus d'une protection à l'épreuve des balles. Cordialement, L’équipe Eplaque

Valérie Martinez

20 mars 2021

Je suis marié et mon mari a eu un AVC .la carte grise est à son nom .puis je donner notre vehicule à titre gratuit à ma nièce ?

Eplaque

22 mars 2021

Bonjour, Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens, vous avez le droit d'administrer seule les biens du couple. À ce titre, votre signature est suffisante pour effectuer la donation, même si votre nom ne figure pas sur la carte grise. Vous devrez bien entendu justifier de votre qualité d'épouse. Cordialement, L’équipe Eplaque

pierre

19 mars 2021

Bonjour , j'achéte une voiture avec mon frére. Il a le permis et moi je suis en suspension de permis pour une durée de 6 mois. On met évidemment son nom comme titulaire mais nous voudrions savoir si mon nom pouvait y étre inscrit comme cotitulaire malgré ma suspension dont il reste encore 2 mois avant de pouvoir le récupéré. Merci beaucoup pour votre aide

Eplaque

22 mars 2021

Bonjour, Il n'y a aucune obligation d'avoir le permis pour le cotitulaire. Vous pouvez donc être inscrit à ce titre, en cas de suspension ou même si vous n'avez pas le permis. Cordialement, L’équipe Eplaque

Tessier

17 mars 2021

Bonjour, mon fils est en instance divorce son ex a garder le véhicule mais n'as pas fait le changement sur la carte grise et mon fils se retrouvent avec des points retirer sur son permis. Que doit t'il faire en plus de la dénoncer ? Merci de votre réponse.

Eplaque

18 mars 2021

Bonjour, En utilisant le formulaire de requête en exonération qui accompagne les PV. Cordialement, L’équipe Eplaque

Chris

16 mars 2021

Bonjour, Les parents de mon conjoint ont acheté un véhicule à son ex-conjointe. Mes beaux-parents et son ex sont cotitulaires de la carte grise, mais ma belle-mère paie mensuellement le crédit de ladite voiture. Il y a actuellement un litige sur qui est le propriétaire de la voiture. Pouvez-vous m'éclairer ? Je sais qu'en cas de vente il faut l'accord des deux cotitulaires de la carte grise mais est-ce que le "payeur" a plus de droits que le détenteur du véhicule ? Merci d'avance.

Eplaque

17 mars 2021

Bonjour Chris, En principe, le propriétaire d’un véhicule est celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Le fait de la présence d’un cotitulaire détenteur du permis de conduire sur la carte grise induit juridiquement un copropriétaire. Si le litige persiste, seul un tribunal pourra dénouer la situation. Cordialement, L’équipe Eplaque

christian LAGARDERE

16 mars 2021

Bonjour, Je désire céder gratuitement mon véhicule à mon fils qui est cotitulaire du véhicule sur la carte grise. Comment doit il faire ? repayer une nouvelle carte grise ou simplement le signaler. Merci pour votre réponse

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour, Vous devez remplir avec lui un certificat de cession. Le changement de titulaire débouchera sur le paiement des taxes usuelles, comme s'il avait acheté le véhicule à un tiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

Villedieu

15 mars 2021

Bonjour j’ai acheter une moto 50 à ma fille que j’aurais voulu vendre à ses 18 ans pour faire apport de sa voiture et je savais pas j’ai mis mon noms en premier et le sien en deuxième sauf que je l’ai acheter d’occasion à son copain qui aujourd’hui a monter la tête à ma fille et ne veulent pas la vendre , donc on récupère la moto sans me le dire et veulent pas la rapporter chez moi , donc est ce que le fait qu’il y a mon nom ´ premier me donne plus de droit sur le véhicule ? Car je ne peut même pas récupère le véhicule merci

Eplaque

16 mars 2021

Bonjour, Le fait qu'elle est cotitulaire induit d'un point de vue juridique qu'elle est copropriétaire. Il nous semble donc difficile d'invoquer le recel (vous pouvez toujours contacter la police pour voir ce qu'ils disent, mais c'est ce qu'on risque de vous répondre). Pour toute modification de la carte grise il faudra la signature des 2 parties. En cas de persistance du litige, seul un tribunal pourra dénouer la situation. Cordialement, L’équipe Eplaque

Seb

11 mars 2021

Bonsoir. J'ai acquis avec ma concubine un véhicule à un particulier avec un prêt auto en cours a nos deux noms pour pouvoir l'acheter La carte grise est au nom de madame, pas de cotitulaire. Actuellement nous nous séparons, ma question est a t elle plus de droit que moi sur ce véhicule ?

Eplaque

12 mars 2021

Bonjour, Dans l'absolu le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. Le fait que votre nom n'apparaisse pas dessus ne signifie pas que vous n'avez aucun droit. Par contre, vu que votre concubine figure exclusivement sur la carte grise, elle a le pouvoir de vendre seule le véhicule. Habituellement ce genre de cas se résout à l'amiable, vous-même comme votre concubine savez qui a contribué pour quel montant au véhicule. Mais en cas de litige, il faudra demander à un juge de trancher. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jimmy

11 mars 2021

Bonjour Mon épouse et moi sommes tout deux sur la carte grise de la voiture et moi comme co-titulaire. Elle est décédé depuis 4 ans et je voudrais me débarrassé de la voiture. Puis-je la vendre et si oui comment faire?

Eplaque

12 mars 2021

Bonjour, Lors d'une vente de véhicule, la signature de l'ensemble des copropriétaires est nécessaire. En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d'état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès. Cordialement, L'équipe Eplaque

Tanzi

11 mars 2021

Bonjour comment retirer le titulaire et moi étant co titulaire de notre véhicule en étant marié.

Eplaque

11 mars 2021

Bonjour, Si le changement se fait en l'absence d'une modification de la situation matrimoniale, ce cas est géré comme un changement de titulaire classique. Cordialement, L’équipe Eplaque

Greg

10 mars 2021

J'ai acheté avec ma conjointe (Pacse juin 2020) un véhicule en février 2020 à un particulier, avec un prêt automobile à nos deux noms pour l'acquérir( prêt toujours en cours) et assurance auto à nos deux noms . La carte grise est au nom de ma conjointe avec mon nom en cotitulaire. À ce jour, nous nous séparons, nous ne vivons plus ensemble. Madame a effectué une démarche auprès de l'ANTS pour retirer mon nom en cotitulaire du véhicule et donc se l'approprier ( démarche validé par l'ANTS car elle a le droit). Le problème c'est qu'on a pas statué ensemble sur qui récupère le véhicule et le contact est rompu avec madame. Qu'elle solution s'offre à moi en sachant qu'elle a effectué ses démarches sans mon autorisation ?surtout si elle vient à vendre le véhicule. Si elle récupère une plus value, puis je réclamer ma part ?

Eplaque

11 mars 2021

Bonjour, Une démarche d'immatriculation peut être faite sans la signature du cotitulaire, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens. La démarche est donc illégale. Soit l'ANTS n'a pas bien fait son travail, soit votre ex a usurpé votre identité et signé à votre place. Vous devez donc porter plainte et demander à la justice que votre ex vous paye la moitié de la valeur du véhicule si elle refuse de vous verser ce qui vous revient. Cordialement, L’équipe Eplaque

Véronique

4 mars 2021

Je suis copropriétaire d'une voiture avec mon père. Il souhaite me céder la voiture maintenant qu'il ne conduit plus. S'agit il d'une cession à titre gratuit sachant que je suis propriétaire également?

Eplaque

5 mars 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Narcy

3 mars 2021

La question à suivre vient de m'être posée par une personne que nous employons à temps partiel mes frères et moi. Cette dame a besoin de sa voiture pour son travail. ( aide aux personnes âgées sur plusieurs communes.) Elle est endettée suite à plusieurs problèmes récurrents avec anciennes voitures . Notamment une lui a été reprise car elle n'arrivait plus à rembourser le crédit (elle était seule avec enfants à charge). Depuis elle vit en couple. Son compagnon a acheté SEUL une nouvelle voiture à crédit, il en est propriétaire mais c'est elle s'en sert pour ses déplacements professionnels. La Carte grise est aux deux noms, Elle n'est que co-titulaire. Elle a du mal à écumer ses dettes passées et voudrait savoir si on peut lui prendre la voiture de son compagnon puisqu'elle est co-titulaire Ce qui agraverait son cas puisque son travail dépend d'une voiture... Grand merci de votre réponse ! -

Eplaque

4 mars 2021

Bonjour, C'est un peu compliqué, vu que la cotitularité induit une notion de copropriété aux yeux de la justice. Mais en principe si le concubin peut prouver que le véhicule lui appartient, il ne devrait pas y avoir de souci en vue d'une éventuelle saisie. Cela dit, il eut été beaucoup plus simple de ne pas la mettre en cotitulaire, vu le contexte. Il reste toujours la possibilité d'effacer son nom du certificat d'immatriculation, mais cela débouchera sur le paiement de la taxe régionale. Cordialement, L’équipe Eplaque

Poupon 26

2 mars 2021

Bonjour, J'aimerai acheter un véhicule avec mon père. C'est celui-ci qui mettra plus d'argent que moi. Comment justifier des "parts" de ce véhicule ? Quel papier faut-il faire entre les 2 parties, pour que chacun récupère sa part à la vente éventuelle du véhicule. Dans mon cas 90/10. En vous remerciant par avance de votre réponse. Bonne journée

Eplaque

2 mars 2021

Bonjour, L'idéal serait de faire un écrit détaillant la quote-part de chacun des contributeurs à l'achat de la voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque

le vaillant

25 février 2021

je voudrais annuler mon cotitulaire de ma carte grise que je viens de faire il y a 3 mois comment ?

Eplaque

25 février 2021

Bonjour, Vous devez refaire une cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Emma

24 février 2021

Bonjour, Nous avions deux voitures avec mon conjoint. Nous sommes séparés et chacun a prit une voiture. Je voudrais effectuer mon changement d'adresse sur ma carte grise, mais j'apparait en co titulaire. Puis-je quand même effectuer ce changement (en lien avec l'assurance) ou ce doit être l'adresse du titulaire et suis-je obligé de changer titulaire et co titulaire?

Eplaque

24 février 2021

Bonjour, S'il s'agit de votre voiture, vous êtes tenue de faire un changement de titulaire. Pour rappel seule l'adresse du titulaire figure sur le titre, pour les cotitulaires il n'y a que le nom qui apparaît. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sabourin Brigitte

17 février 2021

Sur la carte grise il y a mon nom en premier et en deuxième nom mon mari j qui est decede j ai droit de vendre mon vehicule quel démarche a faire svp merci

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, Tout est expliqué dans notre dossier succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Brigitte Sabourin

17 février 2021

Mon époux est décédé comment faire pour les papier

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, Tout est expliqué dans notre dossier succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

So

16 février 2021

Bonjour, Je suis co titulaire sur un véhicule et je ne souhaite plus l'être. J'avais effectué une cession avec mon ex il y a plusieurs années or il n'a jamais fait les démarches pour passer la carte grise à son nom seul. Ce véhicule est non roulant et est stocké chez une personne qui veut s'en débarrasser. Nous n'arrivons pas joindre mon ex. Est ce que je risque quelque chose ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, Risquer quelque chose à quel niveau ? Il faudra sa signature pour la remise en centre VHU. Cordialement, L’équipe Eplaque

Fouquet

16 février 2021

Bonjour Je suis séparée depuis juin 2021 mon ex conjoint a garder la voiture que nous avions acheté ensemble mon nom est sur la carte grise.J aimerais qu il la vende afin de récupérer ma part c possible ?si il souhaite pas la vendre que suis-je faire en sachant que c a mon nom . Merci de votre retour

Eplaque

16 février 2021

Bonjour, Il faut tenter de régler cela à l'amiable en notifiant à votre ex que vous souhaitez récupérer votre part (rachat par lui ou vente à un tiers). Si vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez aller au tribunal afin de forcer une résolution. Cordialement, L’équipe Eplaque

R

15 février 2021

Bonjour Si nous achetons un véhicule peut il être gagé a cause du co titulaire ? Merci

Eplaque

16 février 2021

Bonjour, Le gage d’un véhicule concerne effectivement tous les cotitulaires de la carte grise. Le propriétaire du véhicule peut toutefois s’opposer à la mise en gage du véhicule, auquel cas, seul le cotitulaire sera concerné. Cordialement, L’équipe Eplaque

Fournier

13 février 2021

Bonsoir Mon mari a acheté un véhicule Certificat de cession faite auprès de ants Nous venons d’apprendre que l’ancien propriétaire a reçu un courrier de saisie du véhicule Quelles sont les conseils pour nous? L’ancien propriétaire nous dis que la voiture n’étant plus à son nom le huissier ne peut pas venir chercher notre véhicule Sachant qu’il y avait aucun gage sur le véhicule Papier fournie par la sous préfecture Que faire ? Doit-on rendre notre voiture ? Merci pour votre réponse Bonne soirée

Eplaque

15 février 2021

Bonjour, Si vous avez pu faire le changement de titulaire, c'est qu'il n'y avait pas d'opposition. Dans ce cas on voit mal comment la voiture pourrait être saisie. Si l'opposition a été inscrite avant la signature du certificat de cession, on imagine que l'huissier peut saisir la voiture. Si l'opposition a été inscrite entre la production du certificat de situation administrative et la signature du certificat de cession, on est dans une zone plus vague. Si la carte grise n'est pas déjà à votre nom, nous vous conseillons de consulter un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sarre

11 février 2021

Bonjour mon ex ami à acheter un e voiture a un particulier sauf que l ancien propriétaire a mis la plaque d’immatriculation à mon nom et la carte grise n’a pas été faite elle est toujours à l ancien nom du propriétaire nous somme séparé actuellement c lui qui a garder le véhicule et il veut la vendre est ce que je risque des problèmes qu’est-ce que je peut faire

Eplaque

11 février 2021

Bonjour, Sur base de votre premier message nous ne parvenons pas à comprendre votre situation. Cependant, dans votre second message vous dites que les gendarmes affirment qu'il n'y a rien à faire. Si c'est le cas, nous ne pourrons pas vous aider. Cordialement, L’équipe Eplaque

pauline

10 février 2021

Bonjour, mon ex compagnon et moi avons acheté un véhicule en commun. Nos deux noms figurent sur la carte grise. Nous sommes séparés. C’est lui qui a gardéle véhicule. Je lui ai proposé de me donner la moitié de la cote de la voiture mais il a refusé et ne m’en propose une somme qu’il juge suffisante mais qui ne me correspond pas à ce que je lui ai proposé. Ai je un recours ? Merci pour votre réponse

Eplaque

10 février 2021

Bonjour, Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous devrez aller au tribunal et c'est le juge qui tranchera. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ritz

9 février 2021

Bonjour J'ai acheter une moto cross en 2019 L'année dernier je les vendu or je n'ai as pu faire la carte grise puis que je n'ai pas pu passer le permis moto A ce jour puis je mettre quelqu'un qui a le permis moto en co titulaire pour faire la carte grise et que l'acheteur puisse faire a sont tour la carte grise ?? Cordialement

Eplaque

10 février 2021

Bonjour, C'est la personne qui a le permis qui doit figurer en titulaire, et vous en cotitulaire. Cette solution est parfaitement légale, en effet. Cordialement, L’équipe Eplaque

Betemps

7 février 2021

Bonjour, je me suis fait rayé ma voiture sur le parking du travail et je voudrait porter plainte la carte grise es au nom de mon mari es que je peux quand même porter plainte
AURELIE FARGEAS

4 février 2021

Bonjour, J'ai divorce et avec mon ex conjoint nous avions acheté deux voitures durant notre mariage. Nous nous sommes arrangés pour que chacun reparte avec sa voiture. Le souci, c'est que je me suis aperçue apres le divorce que la carte grise etait mentionnée à son nom à lui et que moi je n'étais pas inscrite comme co-titulaire. Par ailleurs j'ai change de nom (reprise de mon nom de jeune fille) suite au divorce. Il veut bien déclarer la cession à titre gratuit mais je ne rentre dans aucune case en cas de changement matrimonial. Comment faire pour ne pas avoir a repayer les frais de ma carte grise comme si c'etait une cession à un tiers? Y a t-il une solution ? Merci

Eplaque

4 février 2021

Bonjour, Merci de contacter l'un de nos agents d'immatriculation, qui sera mieux à même de répondre à votre question : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

Grenet

3 février 2021

Bonjour Mon conjoint envisage d acheter un véhicule Et nous mettre tous les 2 sur la carte grise En cas d excès de vitesse pouvons nous nous saisir la voiture. Que ce soit le titulaire ou le cotitulaire de responsable merci

Eplaque

3 février 2021

Bonjour, Ce n'est pas impossible, mais la présence d'un cotitulaire permet d'abaisser le risque. Si vous avez cette crainte, l'option la plus sûre consiste à mettre uniquement votre nom, si c'est votre conjoint qui conduit le véhicule. Dans ce cas la saisie est impossible (l'auteur de l'infraction n'étant pas sur le titre). Cela dit, le mieux est encore de respecter les limitations de vitesse. Cordialement, L’équipe Eplaque

grené

21 janvier 2021

Bonjour, je vends mon véhicule à un particulier en tant que propriétaire mais ma femme est co-propriétaire sur la carte grise. doit elle signer le cerfa de cession ou ma signature suffit elle?! merci

Eplaque

22 janvier 2021

Bonjour, Pour vendre une voiture, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée. Cordialement, L'équipe Eplaque

guilbaud

20 janvier 2021

combien coûte de mettre ma femme sur ma carte grise

Eplaque

20 janvier 2021

Bonjour, En cas de changement d'état matrimonial, la procédure coûte une dizaine d'euros. En l'absence de changement de la situation matrimoniale, il faut payer les taxes comme s'il s'agissait d'une cession normale. Cordialement, L’équipe Eplaque

jean augé

19 janvier 2021

je suis propri;ietaire de ma voiture dont mon epouse est co titulaire de la carte grise(rubriques C1et C4a pour moi )C41 pour mon epouse.Je voudrais la transformer en multi propriete(C1 et C4a pour les deux ,afin de ne pas complquer la situation en cas de deces

Eplaque

19 janvier 2021

Bonjour, Techniquement cela ne simplifiera pas les choses. En cas de décès il faudra modifier de toute façon la carte grise. Et peu importe quels noms se trouvent sur celle-ci et où, le véhicule appartient au couple vu que vous êtes mariés. Tout ce que vous risquez, si vous faites ce que vous voulez faire, c'est de payer des taxes d'immatriculation pour rien. Cordialement, L’équipe Eplaque

Leroy

16 janvier 2021

Bonjour Un huissier a bloqué notre carte grise auprès du tribunal la dette est payée mais il n a toujours pas levé le blocage de plus mon conjoint et moi même ne sommes pas marié et je suis co propriétaire de la voiture ,l huissier avait il le droit de la bloquer alors que la dette n était pas à mon nom ? Merci pour votre réponse

Eplaque

18 janvier 2021

Bonjour, La levée de l'opposition peut prendre quelques jours. Si ce n'est pas réglé après 2 semaines, il faudra relancer l'huissier. Cordialement, L’équipe Eplaque

MHG

7 janvier 2021

bonjour, mon compagnon avec son ex-compagne a fait l'achat d'un camping-car neuf dont depuis le début il est le seul à payer les traites; sur la carte grise elle est titulaire et lui co titulaire; comment peut-il faire pour l'enlever de la carte grise puisque le camping-car est avec lui? une fois le crédit totalement réglé par les soins de mon compagnon peut-il en faire la donation à qq un? quels droits as t il sur ce camping-car du fait de pouvoir justifier qu'elle n'a jamais versé un centimes sur le crédit?

Eplaque

7 janvier 2021

Bonjour, Si son nom figure sur la facture d'achat, il est considéré comme propriétaire. Cependant, la cotitularité induit la notion de copropriété... Bref, il ne s'agit pas d'une question binaire. Le mieux est de simplement demander à son ex compagne de signer un certificat de cession afin qu'il mette la carte grise à son nom exclusif. Si elle refuse, il faudra aller au tribunal. Si votre compagnon parvient à prouver qu'il a financé exclusivement l'achat du véhicule, le juge devrait en toute logique lui donner raison. Mais par acquis de conscience nous vous conseillons de consulter un avocat avant d'entamer tout éventuelle procédure. Cordialement, L’équipe Eplaque

Marie

6 janvier 2021

Bonjour Peut on saisir un véhicule dont le co détenteur est un enfant mineur merci.

Eplaque

7 janvier 2021

Bonjour Marie, En effet, il vous faudra toujours l'accord et la signature du cotitulaire pour pouvoir acquerir le véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

pelletier

6 janvier 2021

bonjour je possède un vehicule qui etait a mon non et de mon épouse qui et décédé je veut changer la carte grise a mon non mes la préfecture refuse car il faut la signature de tout les héritiers , alors que mon notaire ma dit que pour ce véhicule je suis automatiquement seul a la possédé vue que je suis l’époux et co- titulaire du véhicule je voulais savoir ci cela et logique qu'elle démarche je doit faire car aucun contacte avec les héritiers de ma femme .et malgré toutes mes démarches et demande a la préfecture ils refuse catégoriquement

Eplaque

11 janvier 2021

Bonjour, Si vous êtes bien le seul héritier du véhicule, le notaire devrait être en mesure de vous faire une attestation qui satisfera l'ANTS. Cordialement, L’équipe Eplaque

ADDOU SAMIA

5 janvier 2021

Bonjour, je suis séparée de mon conjoint (PACS). Nous avons acquis un véhicule à 55% (moi) /45%. Monsieur l'utilise à usage exclusif et nous avons convenu qu'il acquière le véhicule en me reversant 50% du prix de vente moyen vendu sur les sites spécialisés. La somme m'a été versée, il est donc seul propriétaire, mais il refuse de faire un document de cession / vente et de passer la carte grise à son nom. A t'il le droit ? qu'elles sont mes recours ? je n'utilise plus le véhicule et ne suis même plus assurée dessus. Merci

Eplaque

8 janvier 2021

Bonjour, Nous vous conseillons de "l'inviter" à remplir le certificat de cession, sans quoi vous allez à la police pour porter plainte. Une inscription au fichier des véhicules volés n'est pas vraiment dans son intérêt. Cordialement, L’équipe Eplaque

Gaultier

26 décembre 2020

Cession de mon véhicule le titulaire est dcd sur le certificat suis je physique ou moral et dois je mettre le véhicule à mon nom av cession merci

Eplaque

28 décembre 2020

Bonjour, Nous comprenons de votre message succinct que le titulaire de la carte grise dont vous êtes le cotitulaire est décédé. Vous devez suivre la procédure en vigueur dans le cadre d'une succession afin d'obtenir la signature de ou des héritiers si vous êtes de facto le propriétaire à 100 % du véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Si la carte grise n'est pas un titre de propriété, la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété, d'où cette obligation : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire Cordialement, L’équipe Eplaque

Franck

23 décembre 2020

Bonjour, je suis marié sous le régime de la communauté. Je suis titulaire des deux cartes grises de notre couple et je souhaite modifier celle que conduit surtout ma femme, y compris pour raison professionnelle, pour la mettre à son nom. Sans qu'il soit question de divorce. Dois-je faire toute la démarche de changement de carte grise et payer son plein tarif comme si je la vendais à un tiers? ou y a-t-il une procédure allégée et moins coûteuse?

Eplaque

24 décembre 2020

Bonjour, Ce cas de figure est malheureusement traité comme un changement de titulaire classique, avec paiement intégral des taxes. Cordialement, L’équipe Eplaque

Car

19 décembre 2020

Bonjour, Je suis titulaire d une carte grise a mon nom ,ce vehicule de tourisme appartient à mon ex compagnon .. il avait fait toute les démarches en mon nom ..je précise que je n avais rien signé.. a ce jour il a fait les démarches pour un changement de la carte grise en son nom..je suppose qu il a imite ma signature pour toute les démarches !! Ma question est !! En a t il le droit.. puis je me retourner contre lui pour fraude..

Eplaque

21 décembre 2020

Bonjour, S'il a signé à votre place, vous pouvez en effet vous retourner contre lui pour usurpation d'identité, faux... Cordialement, L’équipe Eplaque

Anne

15 décembre 2020

Bonjour , En procédure de divorce , le juge lors de l’ONC m’a attribué la jouissance de mon véhicule ( nous en avions 2 , lui a la jouissance du sien) dont je suis co-titulaire sur la carte grise ( titulaire principal mon futur ex mari) . Je lui ai demandé de procéder au changement d'adresse car je ne suis pas en règle mais aucune réponse de sa part . Puis je faire la démarche par moi même car j’ai essayé via ANTS et je n’y suis pas arrivée . Quelle est la procédure dans ma situation? Puis-je exiger de mon futur ex de me faire une session de mon véhicule afin de refaire la carte grise pour être la seule titulaire ? Merci de votre réponse . Bien cordialement

Eplaque

16 décembre 2020

Bonjour, Il semble correct de refuser le changement d'adresse, vu que le domicile doit correspondre à celui du titulaire. Or, si c'est toujours votre ex-mari qui est titulaire, c'est incorrect. Il faut donc en effet faire un changement de titulaire pour divorce afin de mettre la carte grise à votre seul nom : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

Gary

15 décembre 2020

Bonjour Je souhaite acheter un véhicule à un particulier et sur la carte grise Il y a un titulaire de la carte grise et un co titulaire qui me demande de faire le chèque à son nom. As t on le droit de faire un chèque àau cotitulaire de de de de la carte grise.

Eplaque

16 décembre 2020

Bonjour, S'il s'agit d'un couple marié, ce n'est a priori pas anormal. Mais si ce n'est pas le cas, méfiez-vous, vous devez traiter avec le titulaire et non le cotitulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Loic. R

11 décembre 2020

Bonsoir, je suis séparé de mon ex concubine et je suis titulaire de la carte grise et elle co-titulaire, je lui proposé la vente du dît véhicule et chacun récupère sa mise (nous avions mis la même somme) elle a refusé, je lui ai proposé de lui racheter la voiture, refusé également, et je lui ai proposé qu'elle le rachète. En vain.. Il n'y a que 3 solutions auxquelles je ne trouve aucun arrangement à l'amiable. C'est elle qui a gardé le véhicule de '' force '' car elle a gardé la carte grise et la voiture et mis un bloque guidon... ! Que faire dans une tel situation ? Puis-je exigé de la mettre en demeure de me rendre le véhicule car je suis le premier sur la carte grise ? Bien cordialement

Eplaque

14 décembre 2020

Bonjour, Vous pouvez peut-être aller voir la police pour évoquer le cas de la séquestration. Cela dit nous ne sommes pas sûr qu'elle pourra faire quelque chose vu la qualité de cotitulaire de votre ex concubine. Si cela ne donne rien, il faudra saisir le tribunal afin que le juge la force de choisir parmi l'un des 3 scénarios que vous lui avez proposés. Ou si vous avez la clé de la voiture, mettre à votre tour un antivol sur le levier de vitesses serait peut-être à même de la mettre dans de meilleures dispositions pour une négociation à l'amiable ? Bon courage, L’équipe Eplaque

jonathan lourdelle

7 décembre 2020

Bonjour, j'ai acheter avec mon ex concubine une voiture de 15000euros je suis le titulaire de la carte grise et elle est la co titulaire je paye actuellement le crédit ainsi que l'assurance elle a mis de sa poche 5000euros elle veux garder la voiture alors quelle en a une deuxième celle ci est a son nom je me retrouve donc sans voiture je voudrai savoir mes droits et comment faire pour ne pas perdre d'argents. merci

Eplaque

8 décembre 2020

Bonjour, Comme expliqué dans notre réponse précédente, vous devez trouver un arrangement avec elle. Si elle veut acheter la voiture, elle devra en toute logique vous payer les 2/3 de sa valeur actuelle vu qu'il s'agit de votre contribution à l'achat de la voiture. Ou alors vous lui proposez de lui payer 1/3 de la valeur pour mettre la carte grise à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque

jonathan lourdelle

7 décembre 2020

bonjour, avec mon ex concubine nous avons acheter une voiture ensemble. je suis le titulaire principale et elle est la co titulaire, je paye encore le crédit et l'assurance, elle veux garder la voiture je voudrais savoir quel part elle dois me donner pour qu'elle la garde. merci

Eplaque

8 décembre 2020

Bonjour, Si elle veut garder la voiture, il faut faire une cession afin qu'elle devienne l'unique titulaire de la carte grise. C'est à vous 2 de vous entendre sur les modalités. Cordialement, L’équipe Eplaque

Anne.G

4 décembre 2020

Sommes mariés et co-titulaires de la carte grise de notre véhicule. En cas d'infraction, l'amende est adressée à Monsieur alors que Madame est responsable. Quel cas est à compléter sur le formulaire de requête en exonération, notamment pour la PERTE DE POINT. Faut-il régler avant d'obtenir une réponse ? Merci.

Eplaque

7 décembre 2020

Bonjour, Vous devez cocher le cas 2 et fournir dans le cadre prévu à cet effet le numéro du permis de conduire + une photocopie. Cordialement, L’équipe Eplaque

MARECHAL Josyane

4 décembre 2020

je connais une personne à qui il restait seulement 3 points, il avait 1 Amie à cette époque Juin 2012 et il l'a fait noter à la préfecture ses noms et prénom et même adresse que Mr alors qu'ils n'habitaient pas ensemble, sont restés même 6 mois Amis, mais Monsieur a eu un accident avec sa RAV 4 9 CV avec torts exclusifs, Comment ça se passe avec son assurance vis à vis de cette femme portée sur carte grise, voiture été classée état épave , l'expert a évalué voiture épave à 5000 Doit il ce Monsieur donner la moitié de cette somme à cette femme portée sur carte grise ce depuis 06 12 et accident le 21 09 2020 ? il s'est servi d'elle en 06 2012 lors de l'achat de cette voiture,

Eplaque

4 décembre 2020

Bonjour, En principe la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété. Cela dit, si le titulaire principal peut prouver qu'il a financé seul l'achat de la voiture, il pourrait ne pas devoir partager le produit de la vente. Il s'agit de matières qui sont tranchées par les tribunaux. Nous vous conseillons de contacter un avocat pour obtenir une réponse plus précise. Cordialement, L’équipe Eplaque

GRIGNON

3 décembre 2020

Bonjour , ma conjointe as une voiture en commun avec son ex mari , lors de leur divorse il a été indiqué qu'il conserver le véhicule , mais il n'a jamais changer la carte grise et maintenant des amendes majoré à 180 euro sont réclamé à ma conjointe , lui refuse de payer Qu'elle peut etre la procédure ou les droit sur cette voiture ??? Par avance merci

Eplaque

4 décembre 2020

Bonjour, Malheureusement il n'existe pas de procédure pour forcer le propriétaire d'un véhicule à mettre la carte grise à son nom. De votre côté, votre conjointe doit s'assurer d'avoir bien enregistré la déclaration de cession. Pour les PV reçus, elle doit renvoyer systématiquement le formulaire de requête en exonération pour dénoncer son ex-mari en tant que conducteur au moment des faits. Cordialement, L’équipe Eplaque

Aubin

2 décembre 2020

Bonsoir, Peut on exiger la vente d'un véhicule en tant que cotitulaire de la carte grise ?

Eplaque

3 décembre 2020

Bonjour, Tout dépend ce que vous voulez dire par exiger. Si vous avez un litige avec le titulaire et que vous souhaitez récupérer votre argent, c'est probablement possible, mais sur base d'une décision de justice vu qu'il faut la signature des 2 personnes pour tout changement de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

LE ROY Solange

26 novembre 2020

Bonjour, ma cousine et son ami se sont pacsés (ils ont des enfants mais pas en commun). Elle a acheté une voiture personnellement. Ils ont mis les 2 noms sur la carte grise. Aujourd'hui ils sont séparés et il a été mis fin au pacs en avril 2020. Si elle laisse la carte grise au nom des deux, quelles peuvent être les conséquences en cas de vente du véhicule ? en cas de décès de l'un des deux? Pouvez vous nous éclairer car tout n'est pas très clair lorsqu'il s'agit de pacs. Merci

Eplaque

27 novembre 2020

Bonjour, Le fait qu'il y a 2 noms implique une copropriété. Aussi bizarre que cela puisse paraître, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété lorsqu'il n'y a qu'un titulaire. Mais la présence d'un cotitulaire change la donne vu que cette disposition a justement été prévue pour accommoder le concept de copropriété. Ce qu'il convient de faire, tout dépend... Rien ne l'oblige de mettre la carte grise à son nom, une démarche qui débouchera sur le paiement intégral des taxes d'immatriculation (comme pour un changement de titulaire). Mais si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas vendre le véhicule sans la signature de son ex. Ce qui peut être problématique par la suite en cas de séparation houleuse, de dégradation des relations, etc. Cordialement, L’équipe Eplaque

Alexandre

25 novembre 2020

Bonjour j’aurai une question à vous poser j’ai une voiture à mon nom avec ma mère en deuxième nom je dois de l’argent à l’URSSAF peut-il quand même me saisir le véhicule en sachant que le véhicule il y a le nom de ma mère qui est dessus merci de votre réponse

Eplaque

26 novembre 2020

Bonjour, La présence d'un cotitulaire empêche la saisie. À moins que l'organisme parvienne à prouver que le cotitulaire n'est pas propriétaire. Ce qui est évidemment hautement improbable. Cordialement, L’équipe Eplaque

Mikap

23 novembre 2020

Bonjour Je viens d’acheter une moto mais ne possédant toujours pas le permis je souhaite faire la carte grise de la moto puis-je la faire quand même ? Ou bien mettre un titulaire et je passe en tant que co-titulaire ? Si dans ce cas présent en ayant eu l’obtention du permis je peux faire une modification et passer de co-titulaire en tant que titulaire ? Si oui je paierais l’intégralité de la carte grise ? Merci

Eplaque

24 novembre 2020

Bonjour, Si vous n'avez pas le permis, vous devez en effet mettre quelqu'un qui l'a en titulaire. Vous pouvez ensuite devenir titulaires lorsque vous avez le permis. Et oui, cette opération débouchera sur le paiement intégral des taxes (un changement de cotitulaire/titulaire est considéré comme une nouvelle immatriculation). Cordialement, L’équipe Eplaque

MARIE

23 novembre 2020

Bonjour nous venons de recevoir notre carte grise pour l'achat d'un véhicule d'occasion , est-ce normal que le co-propriétaire ( case C.4.1 ) soit au nom de jeune fille de mon épouse et non pas au nom d'épouse ? Merci de votre réponse . Cordialement

Eplaque

24 novembre 2020

Bonjour, Oui, c'est tout à fait normal. Comme le dit l'ANTS, "dans le cas d'une femme mariée cotitulaire, c'est le nom patronymique (ou nom de jeune fille) qui apparaît sur la carte grise." Cordialement, L’équipe Eplaque

Labbé

22 novembre 2020

Bonjour , j’ai acheté une voiture avec mon petit ami qui est décédé en 2014 . La carte grise est au deux noms différents le sien d’abord et le mien après . J’ai pris de suite contact avec mon notaire car mon ami a trois enfants. Je garde ce véhicule. Mon notaire m’informe que je dois redonner la part aux enfants ce qui me semble normal. Malgré plusieurs relance du notaire auprès des enfants ils ne veulent pas signer pour que je puisse être seule la propriétaire de ce véhicule . Ce véhicule est toujours en succession depuis 6 ans . Je leurs dois 30% de l’achat . Aujourd’hui j’ai fait estimer cette voiture auprès d’un concessionnaire elle ne cote plus rien ce véhicule a 15 ans . On me dit qu’avec un avocat je peux vendre cette voiture sans les signatures des enfants tout en respectant les 30% que je leurs dois . Étant donné que le véhicule ne vaut plus rien et qu’ils ne sont jamais manifestés pour sortir de l’indivision . Je ne sais plus quoi faire et me sens perdue dans cette situation . De 2014 à 2020 je ne vie plus . Merci à vous de me répondre

Eplaque

23 novembre 2020

Bonjour, A priori un véhicule de 15 ans doit valoir quelque chose, même si c'est peu (voir l'Argus). Payer les 30 % de cette petite somme devrait régler la situation. Mais si vous ne trouvez pas d'accord, il convient en effet de voir un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sergine Rault

22 novembre 2020

Bonjour je suis cotitulaire le titulaire de la voiture est décédé c été mon beau père mais il a deux enfants qu'il ne voyait plus depuis 30ans est ce que je peux encore conduire la voiture merci de me répondre

Eplaque

23 novembre 2020

Bonjour, La carte grise doit être mise à jour en fonction des nouveaux propriétaires. Vous devez suivre la procédure qui s'applique à une succession. À savoir vous devez prendre contact avec les héritiers légitimes afin de trouver un accord concernant le futur de cette voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque

Parla veronique

20 novembre 2020

Bsr mon fils est separe de sa copine il as acheté une voiture mais lui n as pas le permis la carte grise et aux deux noms mais c est mon fils qui payent le crédit as-tu il le droit de récupérer sa voiture car son ex copine l as gardé

Eplaque

23 novembre 2020

Bonjour, Cet article vous éclairera quelque peu : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire Désolé, L’équipe Eplaque

Valérie

20 novembre 2020

Bonjour J'ai acheté une voiture auprès de ma sœur mais je n'ai pas encore fini de la payer et la carte grise est à mon nom peut elle la reprendre et changer la carte grise sans mon accord svp merci

Eplaque

20 novembre 2020

Bonjour, Si la carte grise est à votre nom, vous seule pouvez la modifier. Cordialement, L’équipe Eplaque

Haulet Wendy

18 novembre 2020

Bonjour, Je suis co titulaire de ma carte grise avec ma mère (qui est récemment décédée). Dois je refaire ma carte grise ? Et si j'envisage de mettre à la casse la voiture, ma seule signature suffit? Je vous remercie.

Eplaque

19 novembre 2020

Bonjour, Il faut changer la carte grise à votre nom en suivant la procédure en vigueur pour une succession. À savoir s'il y a d'autres héritiers, il faudra vous entendre avec eux concernant la partie de la voiture qui appartenait à votre mère. Si vous êtes la seule héritière, vous pouvez mettre directement la voiture à la casse sans modifier préalablement la carte grise. S'il y a d'autres héritiers, vous devrez obtenir leur accord. Cordialement, L’équipe Eplaque

eric champroux

17 novembre 2020

je suis titulaire de ma carte grise et ma fille cotitulaire je veux que ma fille soit titulaire doit je rapasser le controle technique

Eplaque

18 novembre 2020

Bonjour, Dans ce scénario, vous devez simplement présenter un contrôle technique en cours de validité. Cordialement, L’équipe Eplaque

Pellieux

16 novembre 2020

Bonsoir avec mon ex nous avons acheté une voiture neuve une semaine après notre séparation elle a eu un accident la voiture est déclaré épave est ce que je peux lui demander de me donner une partie du remboursement en ai-je le droit ? ( La carte grise était au deux noms mais pas l'assurance juste le siens ) merci d'avance

Eplaque

17 novembre 2020

Bonjour, Si vous étiez simplement en concubinage, nous supposons que vous êtes en droit de demander une compensation pour la destruction d'un véhicule duquel vous étiez copropriétaire. Nous vous conseillons néanmoins de consulter un avocat qui sera plus à même de vous répondre. Cordialement, L’équipe Eplaque

Herit

15 novembre 2020

Bonjour Je suis propriétaire d'un véhicule et mon fils en co titulaire donc même nom de famille je souhaite donner ce véhicule à mon fils dois-je changer la carte grise et repayer les taxe ou simplement un changement de propriétaires Merci Cdlt

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, Si vous voulez que votre fils apparaisse seul sur le certificat d'immatriculation, vous devez en effet faire un changement de propriétaire. Ce qui, malheureusement, débouche sur le paiement intégral des taxes (comme à l'achat d'un véhicule d'occasion). Cordialement, L’équipe Eplaque

michel ferrer

13 novembre 2020

bonjour je possède un véhicule dont je suis co-titulaires , en cas d'infraction puis je empêcher la mise en fourrière du véhicule ? cordialement,

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, On peut faire opposition à la mise en fourrière lorsqu'un tiers non propriétaire du véhicule a commis une infraction avec. Dans le cas contraire, ce n'est pas possible. Cordialement, L’équipe Eplaque

Georgette Tuzzolino

13 novembre 2020

bonjour,mon mari est décédé, j'étais la 2éme propriétaire de la voiture, maintenant , je veux mettre mon petit fils en 2éme propriétaire , que dois je faire? , je vs remercie et vs souhaite une belle journée MMe Tuzzolino

Eplaque

17 novembre 2020

Bonjour, Vous pouvez modifier la carte grise pour la mettre à votre nom avec votre fils en cotitulaire. Cependant, veuillez noter que cette opération n'est pas possible dans le cadre d'un changement de nom sur la carte grise pour veuvage (une démarche qui est gratuite). Vous devrez ajouter un cotitulaire, ce qui débouche sur le paiement de l'intégralité des taxes d'immatriculation applicable en cas de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

perrin

13 novembre 2020

Bonjour, Je suis titulaire de l'immatriculation mais vivant à l'etranger je souhaite mettre mon beau pere en tant que titulaire et me mettre en tant que co-titulaire. Est ce une simple demande d'ajout de co-titulaire ou dois-je faire une cession? Je vous remercie. Bien cordialement

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, Vous devez remplir une cession en bonne et due forme, avec toutes les conséquences que cela a en termes de taxes de carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jul

10 novembre 2020

Bonjour j'ai acheté une voiture avec mon copain nous avons fait un prêt pour l'acheter sur la carte grise on apparait tous les 2 (pas le choix pour faire le prêt sachant que lui na pas le permis) mais le prêt et l'assurance son à mon nom ca à toujours été moi qui a tous payé dessus. Et j'envisage de me séparer je voulais donc savoir se qui va se passé avec cette voiture.

Eplaque

11 novembre 2020

Bonjour, Nous venons justement de publier sur notre blog un article dédié à ce sujet : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire Cordialement, L'équipe Eplaque

Augras

9 novembre 2020

Bonsoir, ma petite amie à acheté toute seule sa voiture qui est totalement payé depuis...elle veut la revendre seulement elle a constaté sur la carte grise qu apparaissait en tant que co propriétaire le nom de son ex petit duquel elle elle séparé depuis 7 ans, peu elle vendre sa voiture sans signature de celui-ci ? Merci à vous

Eplaque

10 novembre 2020

Bonjour, Non, elle doit obtenir la signature du cotitulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Barreau rose Marie

7 novembre 2020

Bonjourmon conjoint et moi même avons acheté une voiture moitié moitié, l assurance est à notre deux nom, ainsi que la carte grise. Mon conjoint vient de décédé, son fils veut la voiture. Quelles sont mes droits.

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, La moitié de la voiture vous appartient. Concernant l'autre moitié, elle revient aux héritiers légitimes. Si son fils est l'unique héritier, il a droit à l'autre moitié de la voiture. Vous devrez donc vous arranger entre vous (par ex il vous paye la moitié de la valeur de la voiture pour en devenir propriétaire). Cordialement, L'équipe Eplaque

Robin

7 novembre 2020

Bonjour, Séparée bientôt 7 ans mon ex conjoint (pas mariés) avait gardé notre véhicule payé ensembles Aujourd'hui, j'ai aprris que le véhicule était partie à la casse alors que la carte grise était à nos deux noms Est ce qu'on devait signer tous les deux cette carte ? Étant donné qu'il veut arrêter l'assurance , est ce que je peux demander à la banque s'il y a ma signature sur les documents (si c'était nécessaire évidemment) Merci de votre réponse Salutations distinguées

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, Oui, il fallait en principe les 2 signatures. Cordialement, L'équipe Eplaque

Pascale Hillard

6 novembre 2020

Bonjour, Je suis co titulaire de 2 véhicules avec mon compagnon, mais nous nous séparons. Il s'agit d'un PACS et non un mariage. Actuellement, sur la voiture qu'il conduit, je suis mentionnée en premier sur la carte grise, et sur la voiture que je conduis, je suis mentionnée en 2ème. Sur internet je ne trouve que le cas de divorce. Pourriez-vous m'expliquer la procédure pour enlever mon nom de sa carte grise et son nom de la mienne, ou tout au moins changer l'ordre pour que je ne reçoive plus ses contraventions ? Merci.

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, Vous devez faire 2 procédures de changement de titulaire. Vous devez remplir les documents comme s'il s'agissait d'une cession normale. Donc le titulaire de la carte grise remplit le certificat de cession en tant que vendeur, et l'acquéreur du véhicule est l'acheteur. "L'acheteur" doit également signer du côté vendeur vu qu'il est cotitulaire... Malheureusement, en tant que couple pacsé le "changement de nom" est considéré comme un vulgaire changement de titulaire. Ce qui signifie que vous devrez payer les taxes d'immatriculation plein pot. Cordialement, L'équipe Eplaque

Krys10

6 novembre 2020

Bonjour , séparé, non marié . Nous avons une voiture acheté pour 50/50, le véhicule est en panne depuis 2ans, Monsieur ayant toujours reculé les travaux qui n était pas sa priorité . Aujourd hui il me demande la carte grise qui est au 2 noms, afin de faire les réparations et une révision complète ainsi que le contrôle technique , afin que je lui rachète sa part .Dois lui faire faire une attestation indiquant les engagements ? D autre part un garage a été pris pour cette voiture afin que cette voiture ne reste pas dehors .Il s était engagé à régler 50% du loyer mensuel , chose qui n à jamais effectué , c est moi qui règle le loyer à 100%. Quel recours puis je avoir afin de régulariser les loyers sachant que le bail est uniquement à mon nom!

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, S'il a décidé de prendre possession de la voiture après avoir fait les révisions/CT, lui faire signer une attestation ne changera pas grand-chose (Vu que vous avez des droits en tant que (co)titulaire, de toute façon). Si vous avez cette crainte, le mieux est de l'accompagner en conservant le titre. Concernant les loyers du garage, vous pouvez exiger qu'ils soient déduits de votre prix de rachat. Cordialement, L'équipe Eplaque

Qiinet

5 novembre 2020

Bonjour Nous sommes face à un problème que nous avons du mal a résoudre. Je suis divorcé depuis 2008 et mon ex épouse a eu jouissances de la voiture a l époque. Nous n avions plus aucun lien ni nouvelles depuis. Elle vient de dcd et ma fille qui veut se d'éternité de sa mère parcque trop de dettes vient de m apprendre que la carte grise est toujours a mon nom et qu elle se trouve a la gendarmerie pour faute de non assurance et défaut de contrôle technique. Les gendarmes me disent que c est a moi de m occuper de la voiture qui est sur la voie publique. D un côté on me dit que la voiture m appartient tjs et de l autre que je dois pas y toucher. Que dois je faire. Merci

Eplaque

5 novembre 2020

Bonjour, Si votre ex-femme n'a pas mis la carte grise à son nom, vous n'êtes évidemment pas responsable. Vous devez avoir le jugement de divorce qui montre que votre femme a la jouissance de la voiture. Nous vous conseillons de fournir une copie à la gendarmerie. Cordialement, L'équipe Eplaque

Ferrara Claudine

4 novembre 2020

Mon mari a vendu un camion donc la carte grise est à mon non et au sien en avait-il le droit ?

Eplaque

5 novembre 2020

Bonjour, Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, oui. En effet, ce régime permet aux 2 époux de gérer le patrimoine commun sans l'accord de l'autre. Cordialement, L'équipe Eplaque

MADELEINE Geneviève

2 novembre 2020

Merci pour votre réponse...
MADELEINE Geneviève

2 novembre 2020

Bonsoir, j'ai mon cousin qui a acheté une voiture la carte grise est au nom de sa compagne malheureusement celle ci est décédée récemment lui continue à payer les mensualités de cette voiture à t'il le droit de la conduire, mais la carte grise ne mentionne pas son nom, le fils de sa compagne qui a 29 ans lui réclame la voiture qui n'est pas en succession actuellement, a t'il le droit de la lui réclamer alors que sa mère n'a jamais payé la voiture qui est au nom de mon cousin que doit il faire comme démarches à qui doit il s'adresser et à qui appartient la voiture merci pour votre réponse...

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, C'est à la succession de déterminer qui est l'héritier du véhicule (en partant du principe qu'il appartient au titulaire). Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Si c'est votre cousin qui a acheté le véhicule et qu'il peut le prouver, il doit lui revenir. S'il s'agit d'un véhicule neuf et que son nom figure sur la facture, il dispose d'une preuve irréfutable de propriété. Idem si c'est son nom qui figure sur le certificat de cession en cas d'achat de véhicule d'occasion. Cordialement, L'équipe Eplaque

Alepee Annie

1 novembre 2020

Que faire quand une personne titulaire d un véhicule qui vient de decedee et que la personne inscrite n est ni conjoint ni mari.le véhicule au nom de la personne decedee .peut il prendre concession du véhicule alors qu il y a une héritière. Merci

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, Si le véhicule est en copropriété, les héritiers et le copropriétaire devront se partager le véhicule. Soit en le vendant et en partageant la somme, soit en cédant le véhicule au copropriétaire contre une somme définie. Cordialement, L'équipe Eplaque

malaclet

1 novembre 2020

puis je demander une copie de la carte grise etant co titulaire , mais je n'ai que le numero d'immatriculation du vehicule ? merci

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, Vous pouvez faire la demande en tant que cotitulaire. Mais vous aurez besoin de la signature du titulaire. Oui, le numéro d'immatriculation suffit, même si cela prend plus de temps. Cordialement, L'équipe Eplaque

Makloul

30 octobre 2020

Bonjour voilà la voiture et en Lessing elle est a mon nom sur la carte grise mais ce n'ai pas moi qui a rouler c'est mon ex mari est ce que il vont l'enlève des points ci je lui et donner la feuille pour qu'il règle l'amende ??

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, S'il accepte de payer en votre nom, c'est vous qui perdrez les points. Si vous le "dénoncez" votre via le formulaire de requête en exonération, c'est lui qui les perdra. Cordialement, L'équipe Eplaque

feeclochette 39

27 octobre 2020

bonjour,comment savoir si mon ex conjoint à vendu le véhicule que nous avions en commun (cotitulaire) la préfecture me donnant pas de réponse et ayant appris qu'il a changé de véhicule et n'ayant pas signé la cessation de celui ci merci pour réponse

Eplaque

28 octobre 2020

Bonjour, Nous vous conseillons d'aller voir la police en expliquant la situation. Elle a accès au SIV. Cordialement, L'équipe Eplaque

JOSSE

27 octobre 2020

Bonjour, en cas de séparation mais pas de jugement car pas mariés, ma belle-fille est parti avec un véhicule acheté en commun et la carte grise est au 2 noms, le sien en premier et en second mon fils. Malheureusement plus de facture comment savoir à qui revient le véhicule ? Je vous remercie d avance.

Eplaque

27 octobre 2020

Bonjour, Si votre fils a payé la moitié de la voiture, il peut revendiquer la moitié de la voiture via une procédure judiciaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Kleber

26 octobre 2020

Bonjour J’ai acheté mon véhicule avec mon argent mais il y a eu une reprise sur le véhicule de mon ex Le concessionnaire a mis le véhicule à son nom et moi en co titulaire Aujourd’hui nous sommes séparés Dois je refaire la carte grise pour être seul propriétaire et titulaire. Merci

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, Si la facture de la voiture est à votre nom, vous êtes le propriétaire, même si vous êtes cotitulaire (cela semble absurde, mais c'est ainsi : la carte grise n'est pas, en fait, un titre de propriété). Cela dit, il est préférable de mettre au plus vite la carte grise à votre nom seul en titulaire. Car en l'état des choses, c'est votre ex qui devra entreprendre toute démarche d'immatriculation sur le véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

Alexis

25 octobre 2020

Bonjour je souhaite vendre mon véhicule que j'ai acheter sauf que le titulaire de la carte grise c'est mon père et moi le cotitulaire et l'adresse qui figure sur la carte grise est celle de mon père pas la mienne comment puis je faire ?merci

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, C'est au titulaire de remplir et signer le certificat de cession. Vous devez donc demander à votre père de faire la transaction en mettant son adresse. En tant que cotitulaire, vous devrez signer. Cordialement, L'équipe Eplaque

Michel patricia

25 octobre 2020

Bonjour faut il mettre les 2 noms qui figure sur la carte grise et les 2 signatures sur le document de cession du véhicule pour la vendre Et faut il les 2 signatures sur carte grise barrée quand les 2 noms figure sur la carte grise

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, Oui. Cordialement, L'équipe Eplaque

COLLA

24 octobre 2020

Bonjour, mon père est décéder et sur le CI de son véhicule il y a une cotitulaire qui était ca dame de compagnie c'est à dire non marié non pacsé. Dans ce cas a qui revient la voiture à moi ( je suis son seul enfant) ou bien a la co titulaire. Il n'y a pas de testament ni de notaire. Ou bien faudrait t'il faire un 50/50 avec cette fameuse dame ?

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, Tout d'abord, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Être cotitulaire ne confère donc aucun droit de propriété. Si votre père a financé l'intégralité de l'achat de la voiture, vous êtes le seul héritier. Si la dame de compagnie a contribué à l'achat de la voiture, elle pourra revendiquer la propriété de celle-ci au prorata de sa participation. Cordialement, L'équipe Eplaque

Emilie

23 octobre 2020

Bonjour le titulaire de la Cg est décédée le Co titulaire le conjoint est lui vivant mis ne possède pas le permis. Il y a un crédit en cours sur le véhicule qui était au nom du CO titulaire et la personne décédée en CO emprunteur. Comment modifier le nom du titulaire de la Cg par celui du fils du CO titulaire ou par celui du CO titulaire seul?

Eplaque

28 octobre 2020

Bonjour, Il faut suivre la procédure de changement de carte grise pour succession. Selon vos informations, tout porte à croire que le cotitulaire est l'héritier. Il doit donc faire une demande de changement de nom sur la carte grise en fournissant les justificatifs de sa qualité d'héritier. Vous trouverez ces justificatifs, qui varient en fonction du scénario, dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Boyer li sa

23 octobre 2020

Bjr, sur la carte grise je suis titulaire et c'est le cotitulaire qui a payer le véhicule, je souhaiterait lui céder le véhicule puisque c'est son bien comment dois-je faire pour que seul son nom y figure. Merci

Eplaque

23 octobre 2020

Bonjour, Il faut faire une demande de changement de titulaire classique avec déclaration de cession. Vous serez le "vendeur" en tant que titulaire de la CG, le cotitulaire sera "l'acheteur" sur le certificat de cession. Le cotitulaire devra ensuite faire la procédure de changement de titulaire. Veuillez noter qu'il devra payer l'intégralité des taxes d'immatriculation, comme s'il achetait une voiture d'occasion. Cordialement, L'équipe Eplaque

Lili

23 octobre 2020

Bonjour, j’ai acheté une voiture, et mon père doit faire la carte grise à son nom sauf que le certificat de cession est à mon nom, comment doit on procéder pour que le titulaire soit mon père ? Merci d’avance

Eplaque

23 octobre 2020

Bonjour, Vous avez 3 options : 1) Vous mettez votre père en titulaire, et vous-même en cotitulaire, avec les documents que vous avez en votre possession. Attention, votre père aura besoin de votre signature en cas de cession, etc. 2) Si la déclaration de cession n'a pas encore été faite, vous pouvez demander au vendeur d'établir un nouveau certificat de cession au nom de votre père. Il pourra alors figurer seul sur la carte grise. 3) Si la déclaration de cession a déjà été enregistrée et qu'il tient absolument à être seul sur la carte grise, vous devrez faire la procédure de changement de titulaire à votre nom, puis refaire une cession à son profit. L'inconvénient de cette alternative étant qu'elle débouchera sur le double paiement des taxes Cordialement, L'équipe Eplaque

NATH RUELLET

22 octobre 2020

Bonjour, La voiture est utilisée en permanence par le Le co titulaire qui ne va plus habiter à la même adresse que le titulaire qui apparait en 1er sur la carte grise, le co titulaire doit il effectuer un changement d'adresse ?

Eplaque

23 octobre 2020

Bonjour, Non, seule l'adresse du titulaire figure sur la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

Atalay

22 octobre 2020

Bonjour... je vais acheter une voiture je serai la titulaire principal et ma mère le co titulaire... peut elle voyager en turquie avec la voiture sans moi? Serait-elle reconnu aux douanes commes co titulaire ? Risque t elle davoir des soucis ? Merci

Eplaque

22 octobre 2020

Bonjour, Il n'y a aucune loi qui dit que le conducteur d'un véhicule doit être le titulaire sur la carte grise. Lorsqu'on prête son véhicule à un tiers pour une période prolongée, particulièrement à l'étranger, on peut lui remettre une attestation écrite l'autorisant à conduire le véhicule. Dans votre cas de figure, votre mère étant en cotitulaire, ce n'est même pas nécessaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Gobetmaurice

19 octobre 2020

Bonjour Je n’ai pas d’enfant . Nous sommes pacsés. Faut il mettre nos deux identités pour être sûr que cela revient à ma compagne si je disparais le premier ?

Eplaque

19 octobre 2020

Bonjour, Vous devez rédiger un testament dans lequel vous léguez la voiture à votre compagne. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Être cotitulaire ne donne aucun droit en cas de succession. Cordialement, L'équipe Eplaque

sebastianosergio CARAMBIA

18 octobre 2020

Mon frere a une voiture dont la carte grise porte en deuxieme le nom de sa copine .mon frere est decedé en decembre 2019 des P.V. fait en 2020 arrivent au nom de mon frere ,malgré toutes les demarches et certificat de decé le service condentieu ne veut rien entendre .que faire?

Eplaque

19 octobre 2020

Bonjour, Si le service ne veut rien savoir, il faudra les régler pour pouvoir changer le titulaire de la carte grise vu qu'il y a opposition au transfert en ce moment. Cordialement, L'équipe Eplaque

Lola

16 octobre 2020

Bonjour, mon papa et son ex compagne se sont séparés, et ont une voiture en commun (son ex est copropriétaire). Est ce que mon père a le droit de récupérer la voiture quand il le souhaite. Ps : car cela fait 3mois qu’elle l’utilise et que mon père paye seul l’assurance.

Eplaque

19 octobre 2020

Bonjour, S'il est le propriétaire (pour rappel la carte grise n'est pas un titre de propriété), il a bien entendu le droit de récupérer son véhicule. Si l'achat du véhicule a été financé par les 2, un accord devra être trouvé et la carte grise mise au nom de l'acquéreur. Cordialement, L'équipe Eplaque

Po Jt

16 octobre 2020

Bonjour, je souhaite acquerir une caravane mais la dame qui la vend a perdu son mari il y a 1 mois. La cg est aux 2 noms. Que faut il faire ? Puis je acheter avec seulement sa signature ?

Eplaque

19 octobre 2020

Bonjour, En cas de carte grise au nom d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens, une seule signature suffit vu que chaque membre du couple a le droit d'administrer les biens communs. Si ce n'est pas le cas, il faudra des justificatifs de succession pour établir que la dame est bien l'héritière. Cordialement, L'équipe Eplaque

Morgane

15 octobre 2020

Bonjour, Mon partenaire de PACS est décédé et il avait fait un testament en ma faveur. J'ai un papier du notaire qui atteste que je suis la seule héritière pour ce véhicule. Vais-je devoir repayer une carte grise pleinement ou seulement les frais d'acheminement? Merci pour votre réponse.

Eplaque

16 octobre 2020

Bonjour, Pour les couples pacsés, il faut malheureusement payer l'intégralité des taxes. Cordialement, L'équipe Eplaque

PEPSI

15 octobre 2020

Bonjour Nous avons un véhicule en copriétaire je suis le titulaire du véhicule et ma femme et en 2 Pour le certificat de cession ? on met quel Nom celui du titulaire ou les 2 ? (les deux signatures)

Eplaque

15 octobre 2020

Bonjour, Le certificat de cession permet de mentionner uniquement les informations qui concernent le titulaire. Le ou les cotitulaires vendeur(s) doivent simplement signer (par ex en dessous de "Fait à _____"). Cependant, dans le cas du couple marié qui est le vôtre, une seule signature est suffisante vue que les époux disposent chacun du pouvoir d'administrer seuls les biens communs. Cordialement, L'équipe Eplaque

Guimard

14 octobre 2020

Bonjours j'ai acheter une voiture j'ai pas le permis je veux metre ma mère titulaires le temps d'avoir le permis comment faire pour que je puis-je devenir titulaire de la carte grise a la suite de l'obtention de mon permis merci

Eplaque

15 octobre 2020

Bonjour, Il faudra faire un nouveau changement de titulaire lorsque vous aurez le permis en poche. Veuillez noter que cette procédure débouchera sur un nouveau paiement des taxes d'immatriculation plein pot. Cordialement, L'équipe Eplaque

Ghidoni

13 octobre 2020

La mairie peut me justifier que mon ex conjoint n a pas d enfants
alain charbonnet

13 octobre 2020

Bonjour, mon beau père et ma mère ont un véhicule aux deux noms (propriétaire 1 mon beau-père ....et propriétaire 2 ma mère) , le véhicule est assuré au nom de ma mère. Mon beau-père est décédé depuis un mois, ils ne sont pas mariés ni pacsés, les enfants de mon beau-père qui vivent à l'étranger sont d'accord pour que ma mère conserve le véhicule mais n'ont pas saisi de notaire ni fait de succession vu qu'il n'y avait que ce véhicule. Comment faire retirer le nom de mon beau-père de la carte grise. Merci

Eplaque

14 octobre 2020

Bonjour, Il faut faire une demande de changement de titulaire (paiement plein pot des taxes de carte grise) vu leur statut de concubins. Pour les justificatifs de la succession, s'il n'y a pas de notaire vous devez fournir une copie de l'acte de décès + une attestation signée par tous les héritiers qui fait état de l’absence de testament, de contrat de mariage, de procès et de contestation concernant la distribution de l’héritage. Cordialement, L'équipe Eplaque

BULLEUX Christian

12 octobre 2020

Bonjour, Mon fils poss`ede un v'ehicule immatricul'e a son nom. Je souhaite voyager a l' etranger hors UE et il souhaite me pr'eter son v'ehicule. Cela est il possible et quelles seraient les formalités a accomplir ? Vous remerciant et dans l'attente Cordialeent

Eplaque

13 octobre 2020

Bonjour, En principe, rien n'empêche le prêt de véhicule. Il suffit au conducteur de présenter les documents de la voiture et un permis de conduire valable. Cela dit, vu qu'il s'agit de l'étranger il n'est peut-être pas idiot de demander au propriétaire de vous remettre une autorisation écrite par acquis de conscience. Ce conseil est notamment dispensé par Touring club suisse. Cordialement, L'équipe Eplaque

Caille-Nucit N

12 octobre 2020

Bonjours mon mari a vendu notre voiture en imitant ma signature sur certificat de cession et carte grise barree pour reprendre une LOA dans un garage . Quels sont mes droits ? Cdlt.

Eplaque

12 octobre 2020

Bonjour, Il s'agit d'un faux en écriture. Il faudra faire expertiser le certificat de cession pour prouver que votre signature a été usurpée. Pour faire valoir vos droits, consultez un avocat. Cordialement, L'équipe Eplaque

Bryan

12 octobre 2020

Les gendarmes on le droit de me saisir la carte grise me mon cyclomoteur car je ne suis pas à jour au niveau des papiers

Eplaque

12 octobre 2020

Bonjour, De nombreuses infractions peuvent entraîner la confiscation d'un véhicule. Le défaut d'assurance en fait notamment partie. Cordialement, L'équipe Eplaque

Tournoy

11 octobre 2020

Bonjour, mon compagnon a acheté une voiture, n'ayant plus de permis à l'époque, il a mis le nom de son ex sur le papier de cession, mais c'est lui qui a signé avec sa signature. A l'heure d'aujourd'hui elle refuse de faire la carte grise a son nom a elle pour qu'il puisse remettre la cg a son nom. Que faire svp

Eplaque

12 octobre 2020

Bonjour, Nous avons couvert cette problématique ici : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire Cependant, votre cas est encore plus compliqué vu qu'elle est titulaire et qu'il a signé. Cela rend la procédure juridique plus épineuse… Le mieux est peut-être de la convaincre avec un argument terre-à-terre : en cas de PV, c'est elle qui les recevra et qui risque les ennuis (saisie bancaire, etc.). Si ca ne marche pas, nous vous conseillons de contacter un avocat. Cordialement, L'équipe Eplaque

Malherbe

7 octobre 2020

Bonjour, ma maman compte se séparer de mon père malheureusement la voiture qu'elle conduis est à son nom. Vu qu'il a deux véhicules et il possible de faire une demande auprès d'un avocat pour qu'il lui restitue car par manque de moyens elle risque de ce retrouver sans véhicule avec 2 enfants.

Eplaque

8 octobre 2020

Bonjour, La carte grise n'est pas un titre de propriété. En cas de séparation, la destination de la voiture dépendra du jugement de divorce pour un couple marié. Si vos parents étaient simplement concubins, le propriétaire du véhicule sera établi de la façon suivante : - Si la voiture a été achetée neuve : le nom de la personne qui figure en tant qu'acheteur est considérée comme la propriétaire - Si la voiture a été achetée d'occasion : le nom de la personne qui figure en tant qu'acheteur sur le certificat de cession est considérée comme la propriétaire Cordialement, L'équipe Eplaque

SYLVIA GALY CARLES

7 octobre 2020

Ma soeur voudrait vendre la voiture de son mari qui est en soins palliatifs et donc d'accord pour la vente. Comment peut elle faire,la carte grise étant au nom de son mari?

Eplaque

8 octobre 2020

Bonjour, Il faut rédiger une procuration qu'il signera. Cordialement, L'équipe Eplaque

DELAHAYE

6 octobre 2020

Bonjour, j'ai acheté un véhicule en 2013 je suis propriétaire du véhicule et en co-titulaire sur ma carte grise figure ma mamie. Elle est décédé en septembre 2019 et ma question est: Ai-je le droit de conduire le véhicule ? Sachant que les héritières (ses filles) me demande mon véhicule...

Eplaque

7 octobre 2020

Bonjour, La carte grise n'est pas un titre de propriété. Être titulaire ou cotitulaire ne signifie pas nécessairement que l'on est propriétaire. Si le véhicule a été acheté neuf en 2013, le propriétaire est la personne dont le nom figure sur la facture. Si le véhicule a été acheté d'occasion, le propriétaire est la personne dont le nom figure en tant qu'acheteur sur le certificat de cession. Si vous êtes bien le propriétaire légitime, les héritiers n'ont rien à vous demander. De votre côté, il faudrait retirer votre mamie décédée sur la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

exposito

5 octobre 2020

j'ai une voiture ou la carte grise est a mon non et la deuxième personne est ma fille qui est mineur est ce que je peut la vendre sans son accord

Eplaque

6 octobre 2020

Bonjour, La signature du titulaire et du cotitulaire est obligatoire. Cordialement, L'équipe Eplaque

coudert

4 octobre 2020

je suis divorce et j ai un vehicule au nom de monsieur et madame , je voudrai lui restituer ce vehicule et ne plus aparaitre sur la carte grise , comment faire ?

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, C'est à votre ex-femme de faire le changement d'État civil sur la carte grise. Plus d'informations dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L'équipe Eplaque

Roux

2 octobre 2020

Bonsoir en 2011 j'ai acheter une voiture 14000e et mon conjoint lui à mis 1000e La carte grise est au 2 noms et c'est lui qui la conduit Depuis 3 ans nous sommes séparé et il veut vendre cette voiture qui est encore un peu côté de l'ordre de 4000e Puis je récupèrer cet argent en totalité vu que c'est moi qui l'avait pratiquement payé ou bien faut il partager cette vente ? Merci pour votre reponse cordialement

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, En principe chacun devrait recevoir le produit de la vente au prorata de sa contribution financière. Pour rappel vous devrez obtenir la signature de votre conjoint pour pouvoir vendre le véhicule. Libre à lui de laisser tomber ce qui lui revient en signant sans contrepartie. Mais il pourra aussi refuser de signer si vous ne voulez pas lui payer sa part. Cordialement, L'équipe Eplaque

Maud

2 octobre 2020

Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement je n'ai pas vu de texte indiquant l'obligation de changer son permis hors EU avant une demande de carte grise (hormis une résidence en France de plus de 1 an). Pour les personnes dans un cas similaire l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions d'échange et de reconnaissances des permis de conduire obtenus hors EU est le plus complet à ce sujet. Très bonne journée
Maud

2 octobre 2020

Bonjour, merci pour votre réponse. C'est sur ce site qu'il est indiqué qu'un permis étranger hors EU doit obligatoirement être échangé avant une demande de carte grise : xxxxxxxxxxxxxxxxxx Cordialement

Eplaque

2 octobre 2020

Rebonjour, Il s'agit d'un site privé. Il ne cite aucune texte officiel, donc nous ne sommes pas du tout convaincus de l'exactitude de cette information. Nous avons consulté un grand nombre de sources officielles, aucune ne mentionne cela. Par ex : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/etranger-installe-france-doit-il-y-faire-immatriculer-vehicule Le texte officiel introduisant l'obligation de fournir un permis de conduire ne fait pas de distinction entre permis national et étranger : « Art. L. 322-1-1.-Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. « Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation. Si votre permis est valable en France au moment de la demande, il n'y a aucune raison de vous empêcher de faire la carte grise sur base des textes. Cordialement, L'équipe Eplaque

Paulo

30 septembre 2020

Bonjour Je suis en couple mon compagnon a fait un crédit pour m’achète une voiture sans permis .. c’est mon compagnon qui paye le crédit de la voiturette .. mais la carte grise de la voiturette et à mon nom ... je risque quoi si on vient à ce séparé.merci de votre réponse

Eplaque

1 octobre 2020

Bonjour, La carte grise n'est pas un titre de propriété. Pour un véhicule neuf, c'est la facture d'achat qui permet de déterminer le propriétaire. Si la facture de la voiturette est à votre nom, vous êtes considéré comme le propriétaire, peu importe qui paie le crédit. Si la facture est au nom de votre compagnon, il est le propriétaire. Dans ce cas, il peut exiger la restitution de la voiturette à tout moment, même si le certificat d'immatriculation est à votre nom. Cordialement, L'équipe Eplaque

Maud

30 septembre 2020

Bonjour, Ancienne expatriée en Suisse j'ai été obligé de changer mon permis français pour un permis Suisse. De retour en France et ne conduisant pas je n'ai pas fait immédiatement le changement pour retrouver mon permis français. Ma situation est la suivante : déménageant en pleine campagne dans 1 mois je dois acheter rapidement un véhicule, or je constate qu'un permis Suisse (même si obtenu initialement en France) ne permet plus l'obtention d'une carte grise car hors EE! Les délais semblant être d'un an environ pour récupérer mon permis français n'y a t'il pas un moyen de pouvoir avoir une carte grise à mon nom uniquement et avec ce permis Suisse? Merci par avance pour votre réponse.

Eplaque

1 octobre 2020

Bonjour, Où avez-vous lu qu'un permis étranger hors UE n'est pas accepté ? Le texte de loi ne précise pas cela. Il dit simplement : "Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré." En conséquence, nous ne voyons pas pourquoi votre permis suisse ne pourrait pas être accepté. A moins que vous ne soyez au-delà du délai légal d'un an pour faire le changement. Dans ce cas on peut imaginer que le permis de conduire ne soit pas accepté. Dans ce cas, il vous reste la solution de mettre une personne de confiance en titulaire, et vous-même en cotitulaire, dans l'attente de la délivrance de votre permis français. Cela prend du temps, mais le délai est plus de 3 mois que de 12 mois, selon nos informations. La location de voiture est une autre option. Cordialement, L'équipe Eplaque

Marinette

29 septembre 2020

Bonjour, Je suis propriétaire d’un véhicule. (Acte de session à mon nom) Je suis titulaire sur la carte grise. Mon ex-compagne est Co-titulaire, nous sommes séparés.( ni marié, ni pacse) Elle ne veut pas signer les papiers pour le changement de carte grise. Que faire? Merci

Eplaque

30 septembre 2020

Bonjour, D'après nos informations, vous devez vous adresser à votre tribunal de proximité afin de trouver une solution. Car sans sa signature, vous êtes bloquée pour toute démarche. Cordialement, L'équipe Eplaque

Pruvost

29 septembre 2020

Bonjour, Mon ex compagnon est décédé, sur la carte grise je suis Co titulaire, c'est moi qui conduit la voiture. Avec sa famille ça se passe mal, on ne veut pas me donner un avis de décès pour faire le changement de la carte grise, ils ne réclame pas la voiture. Ais je un recours ?

Eplaque

30 septembre 2020

Bonjour, C'est la succession qui déterminera qui est propriétaire du véhicule. Le fait d'être cotitulaire ne vous confère pas de droits particuliers (pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété). Si le notaire vous attribue le véhicule, vous pourrez mettre la carte grise à votre nom. S'il est attribué à plusieurs personnes, elles devront se mettre d'accord sur la destination du véhicule (ou bénéficiaire ou sa cession). S'il est attribué à des tiers, vous devrez leur remettre le véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

Muller Olivier

28 septembre 2020

bonjour je suis en faille civile ici en Alsace suite à deux infarctus et je voudrais faire une carte grise en commun avec ma fille qui n'a pas de permis moto... est possible ? est ce que la moto est saisissable par le trésors si je suis le titulaire ou co titulaire? merci

Eplaque

29 septembre 2020

Bonjour, Tout d'abord la carte grise, contrairement aux idées reçues, n'est pas un titre de propriété. Le fait d'être titulaire ou cotitulaire n'est pas en soi une preuve de propriété. Cela dit, les autorités ne vont souvent "pas chercher plus loin", comme l'explique Me Seban sur cette page (https://www.alexia.fr/questions/273435/confiscation-d-un-vehicule-si-presence-d-un-co-titulaire-sur-la-carte-grise.htm). "le fait qu'il y ait un co-titulaire sur la carte grise empêche normalement la confiscation du véhicule s'il est établi que les deux personnes ont l'utilité du véhicule." Elle précise ensuite : "La confiscation peut être prononcée à l’encontre du propriétaire selon le texte. Le propriétaire n’est pas forcément le titulaire de la carte grise. Pour exemple vous pouvez être titulaire de la carte grise et avoir fait cadeau du véhicule à votre enfant. S’il s’avère que le Co-titulaire n’est pas propriétaire du véhicule alors la peine de confiscation peut être prononcée. Toutefois ils ne vont en général pas chercher jusque là (d’où le « normalement » de la réponse) et des lors qu’il y a un cotitulaire ne prononcent pas la confiscation." Nous en concluons qu'en mettant votre fille en tant que cotitulaire (elle ne peut pas être titulaire vue qu'elle n'a pas le permis), la saisie de la moto devrait être évitée. Cordialement, L'équipe Eplaque

Bire

26 septembre 2020

Co titulaire de la carte grise, si je garde la voiture , Est-ce considéré comme un vol ?

Eplaque

28 septembre 2020

Bonjour, Il y a vol lorsque le véhicule est conduit par quelqu'un sans l'autorisation du propriétaire. Pour rappel, aussi curieux que cela puisse être paraître la carte grise n'est pas un titre de propriété. Cordialement, L'équipe Eplaque

Simon

26 septembre 2020

Bonjour. Je viens de me séparer. Est ce que je suis obligé de faire le changement de nom sur la carte grise ? Elle est en multipropriété. Merci d'avance

Eplaque

28 septembre 2020

Bonjour, Il est préférable de le faire pour des raisons pratiques. Si vous laissez les choses en l'état, le jour où vous devrez faire une formalité (vente, changement d'adresse, demande de duplicata, etc.), vous aurez besoin de la signature de l'autre personne. Cordialement, L'équipe Eplaque

muata lunga job

23 septembre 2020

La carte grise peut porte le d'un garage
Youz

23 septembre 2020

Bonjour, peut-on se mettre en titulaire et mettre le propriétaire de la voiture en co-titulaire ?

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour, Oui, c'est la façon de procéder lorsque le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, par ex. Cordialement, L'équipe Eplaque

Youz

23 septembre 2020

Bonjour, peut-on mettre en co-titulaire le propriétaire de la voiture et en titulaire une autre personne pour effectuer la demande de carte grise ?

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour, Oui, c'est la façon de procéder lorsque le propriétaire du véhicule n'a pas le permis. Cordialement, L'équipe Eplaque

Luc

22 septembre 2020

Bonjour je voulais savoir si je pouvais faire mettre le nom de mon fils sur une voiture neuve en Loa en sachant que c’est moi l acheteur du véhicule

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour Luc, S’il est bien détenteur du permis correspondant à la catégorie du véhicule, il peut être le titulaire principal de la carte grise du véhicule. Dans le cas contraire, il ne peut être que cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Softaco

21 septembre 2020

Bonjour, je voudrais savoir si une voiture ayant deux titulaires (couple non marié) est saisissable par huissier . Le titulaire principal ayant des dette et le cotitulaire n'en ayant pas

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Softaco, À notre connaissance, un créancier ne peut saisir les biens et les revenus du conjoint ou partenaire n’ayant pas de dettes. Cependant, il serait sage de se référer à un professionnel du droit. Cordialement, L’équipe Eplaque

anne sophie

21 septembre 2020

Bonjour Je suis en instance de divorce et mon ex conjoint a eu plein d'amende alors que c'est lui qui conduit le véhicule (c'est moi le titulaire et lui cotitulaire ) on n'est à 700 kms l'un de l'autre donc j'ai renvoyé les documents en précisant que c'est lui qui conduisait ils disent que c'est pas recevable car au final je lui avais cédé le véhicule mais lui n'a pas fait le nécessaire pour changer la carte grise que faire ???

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour, Il suffit de cocher le cas numéro 2 (prêt ou location) sur le formulaire de requête en exonération qui accompagne le PV, et d'indiquer les coordonnées de votre ex-mari. Il faut faire la procédure pour chaque amende. Cordialement, L'équipe Eplaque

Michelle Martin

21 septembre 2020

Bonjour je voudrais savoir comment je pourrais faire ma carte grise mon conjoint acheté la voiture mes malheureusement j'ai pas prêt santé pour faire les papiers de vente du coup mon conjoint la mis a son nom il a pas le permis moi j'ai mon permis comme je peux faire changer pour que je puisse la mettre a mon nom me mettre en deuxième sur la carte grise

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour Michelle, Une carte grise doit obligatoirement avoir pour titulaire principal un détenteur du permis de conduire. Vous pouvez toujours contacter le vendeur pour refaire le certificat de cession à votre nom si vous le souhaitez. Sinon, lors de la demande de carte grise, désignez-vous comme titulaire principale et votre conjoint comme cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Murielle

21 septembre 2020

Bonjour, Ma fille n a pas encore le permis mais achete une voiture d occasion. Son pere voudrait la conduire en attendant. Env 1 mois. Peut il rouler pendant ce mois avec la carte grise barrée et ensuite faire la carte grise au nom de ma fille? Peut il assurer la voiture a son nom pendant un mois, puis l assurer en jeune conducteur pour ma fille ensuite en conducteur principal? Je vous remercie.

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour Murielle, Nous conseillons de faire la demande de carte grise au plus vite pour recevoir le certificat d’immatriculation provisoire. Ce document permettant de circuler pendant 1 mois en attendant la carte grise définitive. Par ailleurs, comme votre fille n’a pas le permis, lors de la démarche, il faudra désigner un conducteur le possédant (son père). Concernant l’assurance, il est préférable de voir directement auprès d’un organisme spécialisé. Cordialement, L’équipe Eplaque

Marie C.

19 septembre 2020

Bonjour, je suis titulaire sur la carte grise d’un véhicule depuis 2017 et mon ex-compagnon avec qui j’ai signé un pacs est co-titulaire. La dissolution du pacs a eu lieu fin 2017, l’original de la carte grise est en ma possession et le véhicule a été financé aux 2 noms, je souhaite enlever le co-titulaire de la carte grise, est-ce possible sans son accord?

Eplaque

21 septembre 2020

Bonjour, Non. Toute démarche exige la signature du titulaire et du cotitulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Marin

18 septembre 2020

Quelle différence sur ma carte grise entre mr ou Mme ou bien, mr et mme ? Est-ce un problème en cas de décès d'un des 2 titulaires ?

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour Marin, Avec Mr ET Mme, les deux noms doivent apparaître lors des démarches relatives à la carte grise. Dans le cas de Mr OU Mme, un seul nom suffit. En cas de décès, il faut se référer aux conditions de succession. Sinon, la propriété du véhicule revient à celui dont le nom apparaît sur le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Cathy

16 septembre 2020

Bonjour. je suis co titulaire sur ma carte grise. J ai eu un accident de voiture, je suis assuré tout risque. J ai fait un constat et j ai fait intervenir mon assurance qui devrait me payer les frais de réparations. Ma question : étant donné que je suis que co titulaire sur la carte grise , et que le constat est en mon nom et pas celui du titulaire, est ce que je vais tout de meme pouvoir me faire payer par mon assurance . Merci. Cdtl.

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour, Seul votre assureur sera à même de répondre à votre question. Cordialement, L'équipe Eplaque

vincent

15 septembre 2020

Bonsoir Voilà j'ai racheté la voiture à mon père mais en faisant ma demande de carte grise on me demande une deuxième signature sur le cerfa de session car il y a un cotitulaire mais pas moyen de savoir qui sait car mon père étant malade il n'en souvient pas donc ça me bloque pour qu'il me fasse ma carte grise. En attendant une réponse de votre part bonne soirée Cordialement Mme Vincent isabelle

Eplaque

16 septembre 2020

Bonjour, Les informations concernant le ou les cotitulaires se trouvent sur le fichier SIV. Celui-ci n'est accessible que par les forces de l'ordre, certains services administratifs et les prestataires privés habilités. Cependant, conformément au droit de consultation de toutes les données électroniques des citoyens, il est possible de demander à consulter ces données. Voici ce que dit la CNIL à ce sujet : "Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS - BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures." Cordialement, L'équipe Eplaque

barthes

15 septembre 2020

Bonjour, ma sœur vient d(avoir une contravention,elle s'est aperçue quelle n'avait pas donner à la préfecture l'acte de décès de notre père à cause de nombreux problèmes de famille ,notre mère a la maladie d’Alzheimer. que faut il faire ;merci beaucoup

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Barthes, Nous vous conseillons de payer l’amende dans les plus brefs délais pour éviter qu’elle ne soit majorée. Aussi, il est préférable de mettre la carte grise au nom d’un ou des héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

VALOU

14 septembre 2020

Bonjour, mon concubin m'a offert une voiture d'occasion mais il a mis son nom en tant que nouveau propriétaire sur le certificat de cession. Il ne veut pas que son nom apparaisse sur la carte grise car comme il dit c'est un cadeau. Comment faire ma demande de certificat d'immatriculation sans mettre son nom ? Merci beaucoup

Eplaque

15 septembre 2020

Bonjour, Vous pouvez éventuellement le mettre en tant que cotitulaire, et vous en tant que titulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Sbriglione

12 septembre 2020

Achat d'une moto. Certificat de cession à mon nom. Je n'ai pas encore le permis. Comment faire pour obtenir la carte grise ? Mon père peut il être le titulaire de la CG (il a le permis) et moi le cotitulaire ? Nous n'habitons pas la même adresse .

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour, Oui, vous pouvez procéder ainsi. Cordialement, L'équipe Eplaque

Peron

11 septembre 2020

Je voudrais mettre ma carte grise à mon n'omet aussi mètre le nom de mon fils pour éviter au cas je décevrai que la voiture lui revienne sans complication avec les autres heritiers

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour, Si vous voulez lui léguer votre voiture, il faut le mentionner dans votre testament. Le fait d'être cotitulaire n'a pas d'influence sur la succession. Cordialement, L'équipe Eplaque

Calle

9 septembre 2020

Bonjour, Je voudrais faire ma CG moto, sur votre site mai impossible de note Un co titulaire ?

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour, Merci de contacter notre service clientèle qui sera en mesure de vous guider. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L'équipe Eplaque

Jérémy Caraviello

5 septembre 2020

Bonjour, je suis cotitulaire d'une voiture qu on a acheté en commun avec mon excompagne. Madame n a plus la voiture et ne veut pas me dire ce qu elle en a fait . Je ne lui ai pas fais de papiers pour dire que je renoncais a la voiture . Comment puis-je savoir ou est la voiture?

Eplaque

21 septembre 2020

Bonjour, En principe, votre ex compagne ne peut avoir vendu la voiture sans votre aval. En tant que cotitulaire, vous devez signer pour toute démarche qui concerne la carte grise. Si elle a vendu la voiture sans votre accord, soit le dossier est irrégulier (absence de signature du cotitulaire), soit votre signature a été imitée. Il serait peut-être opportun de porter plainte si votre ex s'obstine à ne pas vouloir s'expliquer. La police a accès au fichier SIV, elle sera donc en mesure de voir si une cession a eu lieu. Cordialement, L'équipe Eplaque

gerberon

3 septembre 2020

bonjour,je suis propriétaire du véhicule et j'aimerai retiré le nom de ma compagne sur la carte grise car nous nous sommes séparé , dans le formulaire en ligne ,je ne comprend pas quel est "joindre pièce justificative de l'ajout ou du retrait de co-titulaire" que dois-je fournir comme piece? et dans le 2eme encart juste en dessous ,quelle est le libelle de la piece a joindre ,c'est pas très claire merci pour votre future réponse.

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Gerberon, La pièce à fournir est un justificatif de changement propriété. Selon les cas, il s’agit d’un jugement de divorce, certificat de cession, acte de séparation de biens... Cordialement, L’équipe Eplaque

claudine LEFEBVRE

2 septembre 2020

mon mari étant décédé le 13/9/2O19, la carte grise était au deux noms, que dois je faire pour changement d'adresse ? Merci

Eplaque

3 septembre 2020

Bonjour Claudine, Vous trouverez sur notre site, la démarche à suivre pour mettre à jour votre adresse sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

DD

25 août 2020

Bonjour, je souhaite acheter un véhicule dont le titulaire vient de décéder (moins de 6 mois), le co-titulaire (conjoint survivant en régime de communauté) peut-il vendre ? peut on procéder aux formalités via le site ANTS via le compte du co-titulaire ? Merci

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour, Si le véhicule n’a pas roulé depuis le décès du titulaire de la carte grise ou que le décès remonte à moins de 3 mois, il n’est pas nécessaire pour le conjoint survivant d’immatriculer le véhicule à son nom. Les formalités devront bien être effectuées via le compte du cotitulaire ou d’un tiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

labarre christelle

17 août 2020

Bonjour ,je suis titulaire d'une voiture et ma fille co titulaire sur carte grise . Ma fille déménage et va prendre la voiture ,doit t'on changer la carte grise ? Dois je me retirer comme titulaire ? Quelles démarches faire ? Merci

Eplaque

26 août 2020

C'est vous le titulaire principal, c'est donc votre adresse qui est sur la carte grise. Si le cotitulaire change d'adresse, il n'y a aucun changement à faire sur la carte grise.

romane

12 août 2020

carte grise à mon nom en premier, en deuxième une personne avec qui j'étais pacsée, dépacsée en 2020 cette deuxieme personne m'a fait un papier libre pour se déssaisir de la voiture. ce papier est-il valable pour prouver ma propriété en solo de la voiture

Eplaque

13 août 2020

Bonjour, Logiquement cela devrait suffire pour retirer cette personne de votre carte grise.

BEAUMONT richard

11 août 2020

Bonjour,s mon beau fils n' ayant pas de revenus suffisant, c'est donc moi son beau père qui à pris le crédit à charge. J' ai acheté la voiture pour lui, le problème c'est que je suis le propriétaire du véhicule étant donné que le crédit est à mon nom, je suis donc en C4 sur la carte grise et mon beau fils, lui est en C1 propriétaire de la carte grise. Puis-je lui revendre la voiture? Quelles sont les démarches? Merci

Eplaque

11 août 2020

Bonjour, En tant que co titulaire vous ne pouvez pas effectuer la vente du véhicule, en revanche sur la partie financière c'est à vous de vous arranger, si vous ne souhaitez plus apparaître sur la carte grise, il doit faire une demande de retrait de co titulaire.

Viriamu

7 août 2020

Bonjour, je suis co-titulaire mais le crédit du véhicule est à mon nom. Comment récupérer le véhicule ?

Eplaque

10 août 2020

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé afin d'obtenir vos réponses.

Maole

7 août 2020

Mon conjoint n'a plus permis mais moi je veux plus la voiture a mon non

Eplaque

10 août 2020

Bonjour, Seul le titulaire principal doit disposer du permis en relation avec le véhicule, en revanche, le co titulaire doit simplement fournir une copie de sa carte d'identité.

Mischo Daniele

6 août 2020

Bonjour je voudrais racheter une voiture dont la carte grise est au nom de 2 personnes.Madame etant décédé mais n'étant pas marié avec le cotitulaire de la carte grise,et qui n'est. Donc pas un héritier direct ,je voudrai savoir si il est en droit de la vendre ou si il faut attendre des papiers du notaire?

Eplaque

7 août 2020

Bonjour, Il faudra attendre les papiers du notaire car il devra vous en fournir une copie pour la réalisation de votre carte grise.

Christine Ancel

5 août 2020

ma carte grise a mon nom et celui de mon père, en cas de controle technique puis je lui demender de me verser la moitié de la somme sachant que c'était lui qui m avait acheter la voiture , merci pour vos renseignements

Eplaque

5 août 2020

Bonjour, Il n'y a pas de règles, c'est à vous de vous arranger entre vous.

Marie C

2 août 2020

Bonjour, j'ai divorcé, je suis co titulaire de la carte grise. Lors du divorce il a été clairement spécifié dans la convention que le véhicule me revient. Or j'aimerais que la carte grise soit UNIQUEMENT à mon nom. De plus j'ai changé d'adresse. Ca fait 2 démarche. Que dois je faire SVP? Merci

Eplaque

3 août 2020

Bonjour Marie, Vous devez pour cela effectuer un changement de titulaire pour mettre la carte grise à votre nom et à votre adresse.

Tosser Yves

29 juillet 2020

Bonjour, ma fille va acheter une voiture mais n'a pas encore le permis et est mineure. Le certificat de cession du véhicule doit il êtrefait au nom de ma fille ou du mien ? Merci d'avance

Eplaque

30 juillet 2020

Bonjour, L'acheteur sur le certificat de cession doit être titulaire du permis, votre fille pourra cependant être co titulaire du véhicule.

gaelle

23 juillet 2020

Bonjour, je souhaite acquérir un véhicule dont le co-titulaire de la carte grise est décédé. La carte grise est toujours au nom de MR en 1er (toujours vivant) et Mme en 2eme (décédée). Le mr doit il faire refaire la carte à son seul nom avant la vente? Je ne voudrai pas avoir de soucis pour remettre ce véhicule à mon nom... Merci

Eplaque

24 juillet 2020

Bonjour Gaëlle, Il n’est pas obligatoire que la carte grise soit refaite, cependant votre vendeur devra vous fournir la copie de l'acte notarial indiquant la liste des héritiers qui justifie que Monsieur est l'héritier des biens de sa défunte épouse.

Nico

20 juillet 2020

Bonjour j ai acheter une voiture certificat de vente à mon nom mais soucis de visite médical pas de rdv avant 2 mois je veux mettre ma voiture en règle pour que ma conjointe sois en règle comment procédé pour faire la carte grise à son nom du coup merci

Eplaque

21 juillet 2020

Bonjour Nico, Vous devez dans ce cas soit attendre votre visite médicale pour faire la carte grise à votre nom, soit refaire la cession de vente avec votre vendeur au nom de votre conjointe.

Aurelie

19 juillet 2020

Bonjour, j’ai acheter un véhicule à crédit dans une concession et il se trouve qu’ils ont mis du coup la carte grise à mon nom (titulaire) et au nom de mon ex petit ami (cotitulaire). Celui ci me menace de vouloir récupérer « ce qui lui revient de droits » alors qu’il n’a rien payé sur cette voiture. A-t-il le droit de faire quoi que ce soit ?

Eplaque

23 juillet 2020

Bonjour Aurélie, Je vous invite à vous rapprocher de votre protection juridique.

Bordas

15 juillet 2020

Bonjour je suis CO titulaire d'une carte grise d une voiture que j ai payé. Mon ex compagnon a fait faire la carte grise à son nom sans me prévenir. Aujourd'hui je souhaite la vendre, puis je le faire sans sa signature ?

Eplaque

17 juillet 2020

Bonjour, Non, sans sa signature il est impossible d'effectuer cette démarche.

DEL GRANDE

11 juillet 2020

Bonjour, Je viens d'acheter une voiture neuve et j'ai déjà reçu la carte grise. Je souhaiterais rajouter le nom de mon frère comme cotitulaire sur cette carte grise. Dois -je à nouveau intégralement payer le montant total déjà versé ?? Merci pour votre réponse

Eplaque

23 juillet 2020

Bonjour, Oui, l'intégralité des taxes sera demandé pour effectuer cette modification.

Emilie

2 juillet 2020

Bonjour, Mon conjoint a acheter une moto mais n’est pas encore titulaire du permis Il le passe cet été donc la solution pour immatriculer la moto et de mettre un titulaire et lui être co titulaires mais l’acte de vente de la moto est à son nom à lui est-ce que cela pose un problème pour mettre une autre personne titulaire il le passe cet été donc la solution pour immatriculer la moto et de mettre un titulaire et lui être co titulaires mais l’acte de vente de la moto est à son nom à lui est-ce que cela pose un problème pour mettre une autre personne titulaire?

Eplaque

8 juillet 2020

Bonjour, Oui cela posera problème il faudra refaire le certificat de cession à votre nom ou alors attendre que votre conjoint obtienne le permis.

duviau

25 juin 2020

je souhaiterais changer le titulaire de la carte grise ne la mettre qu’à mon nom vu que mon mari ne conduit plus que faire ? et combien cela va me couter ?

Eplaque

29 juin 2020

Bonjour, Vous devez pour cela effectuer une cession avec votre mari afin d'effectuer la modification de la carte grise. Le coût sera l'intégralité des taxes de la carte grise, cela dépendant de votre véhicule et de votre région, je ne peux vous l'indiquer. Je vous invite à faire la simulation sur notre site www.eplaque.fr

florent

23 juin 2020

Bonjour Le vehicule qu utilise mon ex femme est aux deux noms le divorce est pas encore prononce et il se passe mal Je viens de recevoir l appel d un garage qui me demande de signer la carte grise. J ai refuser que peut elle faire contre moi

Eplaque

24 juin 2020

Bonjour, Pour autoriser la vente ou le changement de la carte grise à vos deux noms vous devez remplir conjointement un certificat de cession. Si ce n'est pas le cas je vous invite à vous rapprocher des Forces de l'ordre.

Trinity

19 juin 2020

Bonjour, mon époux et moi avions acheté une voiture et je suis co-titulaire sur la carte grise, hélas mon mari est décédé et j'ai 2 enfants majeurs, ai-je le droit de revendre la voiture sans leurs accords, je n'ai pas le permis , je paye chaque mois l'assurance

Eplaque

19 juin 2020

Bonjour, Si sur l'acte notarial vous êtes bénéficiaire de ses biens (y compris le véhicule) oui. Je vous invite à vous rapprocher du notaire afin de vérifier cela.

UGOLINI Claudine

18 juin 2020

Bonjour je suis cotitulaitexd'une voiture achetée avec mon ex compagnon Comment faire pour récupérer ma part

Eplaque

19 juin 2020

Bonjour Claudine, Je vous invite à vous rapprocher du notaire ou de votre avocat afin de faire valoir votre part sur le véhicule.

Marie PATALAGOITY

17 juin 2020

Bonjour, Je suis co titulaire d'une moto avec mon ex, que j'ai financé à hauteur de 70%. Monsieur a mis en vente cette moto, sans me prévenir. Je me rends compte de cette nouvelle, et heureusement je détiens la carte grise. Au vu de ses aptitudes à contourner les règles, quelles sont mes possibilités pour qu'il ne vende pas cette moto sans mon accord et sans me rendre mon du ? Pour info, il serait capable de faire signer une femme à ma place ... Merci pour votre réponse.

Eplaque

17 juin 2020

Bonjour Marie, Je vous invite à vous rapprocher des Forces de l'Ordre afin de connaître vos droits sur ce type de situation.

Droulez

10 juin 2020

J’ai acheté seul mon véhicule acte de cession signé par moi, ensuite j’ai fait la carte grise aux deux noms ( pour faciliter les démarches ) , en cas de vente seul, le propriétaire Ayant signé l’acte peut vendre le véhicule seul ?

Eplaque

12 juin 2020

Bonjour, Les propriétaires inscrits sur la carte grise devront signer l'acte de vente, soit le titulaire principal ainsi que le co titulaire. Cordialement,

Jo

10 juin 2020

Bonjour, Nous étions pacsés et avons achetés une voiture neuve ensemble (j'étais titulaire principal). Après séparation je lui ai laissé la voiture. Après quelques PV reçu à mon nom et à mon adresse je lui ai demandé de mettre la carte grise à son nom. Elle a soit disant fait les démarches, mais est-ce possible sans ma signature ou autre ? y-a-t-il un moyen de savoir si le véhicule est bien à son nom unique maintenant ? (Nous ne pouvons plus communiquer je ne sais pas si elle dit vrai).. Merci d'avance de votre aide !

Eplaque

10 juin 2020

Bonjour Jo, Vous devez vous rapprocher des Forces de l'ordre afin de vérifier si la carte grise est à son nom. Vous pouvez également vous rapprocher de l'ANTS pour indiquer que vous lui avez céder la voiture. Cordialement,

Vicente 0

8 juin 2020

Bonjour je suis veuve depuis 20ans je porte le nom de mon défunt mari je voudrais acheter une voiture est est-ce que je peux mettre la carte grise à mon nom de jeune fille merci cordialement

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour, Oui bien entendu. Il faudra simplement le préciser lors de votre démarche. Cordialement,

Saullet

7 juin 2020

Bonjour , N’ayant eu l’ information que tardivement , j’ai acheté la voiture à mon compagnon en septembre 2019 sans avoir le permis mais avec une reconnaissance comme quoi j’ai bien acquis son véhicule. Il s’avère que je viens de quitter celui-ci qui ne veut pas modifier le certificat de cession , ni la carte grise ( en cours d’obtention du permis) . L’assurance a modifié sans souci mais est il possible que je puisse modifier de ma propre main le nom du propriétaire sur ces 2 documents officiels , sachant que la préfecture se borne aux modalités réglementaires que je ne peux respecter au vu de mon ex compagnon ne veut pas coopérer . Je suis en cours d’avoir des informations juridiques pour me permettre de rester dans les clous (sachant que la voiture dans mon garage ne roule pas) . D’avance merci pour vos informations à venir Cordialement Mme Isabelle Saullet

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour, Malheureusement vous ne pouvez modifier les documents comme cela, la carte grise doit être refaite à votre nom de façon légale mais cela ne pourra être réalisé qu'après obtention de votre permis. Cordialement,

Jerome

6 juin 2020

Bonjour , mon père est décédé en début d'année il possèder la carte grise à son nom il est divorcé de ma mère, hors il s'était remis avec quelqu'un entre temps la facture d'achat est au deux noms mais la carte grise elle est au sien , cette personne peut elle s'opposer a la revente du véhicule . En vous remerciant par avance

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour, Seul le titulaire de la carte grise peut vendre un véhicule, en cas de décès et dans votre situation je vous invite à vous rapprocher du notaire afin de savoir qui a la jouissance du véhicule sachant que la facture d'achat est aux deux noms. Cordialement,

VERLEENE nadine

25 mai 2020

Mon compagnon vient de décédé nous étions pas marie je suis copropriétaire de sa voiture est ce qu' elle m appartient car ils a des enfants

Eplaque

28 mai 2020

Bonjour Nadine, Si vous êtes co titulaire et inscrit sur la carte grise, vous pouvez demander l'actualisation du certificat d'immatriculation à votre nom sur présentation d'un acte notarial attestant attribution du véhicule. Cordialement,

chantal CHELLI

24 mai 2020

Bonjour, la carte grise est au nom de mon mari qui est décédé, et moi je suis co titulaire. Puis je garder la carte grise telle que ? Sinon que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

28 mai 2020

Bonjour, Vous devez effectuer une demande d'actualisation du certificat d'immatriculation à votre nom. Il n'est pas nécessaire de garder les deux noms, car en cas de vente, les vendeurs devront signer l'acte de vente, c'est pourquoi, dans votre situation, vous devez faire la modification pour que le certificat d'immatriculation soit uniquement à votre nom. Cordialement,

Gabrielle

24 mai 2020

Si on met la carte grise aux deux noms (ni marie-ni pacse) sans enfant En cas de décès du co.titulaire quel droit aura le titulaire vivant pour garder le véhicule ? devra T il mettre la carte grise à son nom et s'il est obligé comment le faire? Y aura T il besoin d' accord dès héritiers du co.titulaire décédé ? Merci Quel document devra T il fournir ,? Mercî

Eplaque

1 juin 2020

Bonjour Gabrielle, En cas de décès du titulaire ou du co titulaire, le "survivant" pourra effectuer l'actualisation du certificat d'immatriculation à son nom. Il faudra fournir en plus des documents classiques, l'acte de décès du titulaire. Cordialement,

Franck Trouillez

11 mai 2020

Bonjour je suis titulaire de ma carte grise, mon ex cotitulaire nous avons acheté ce véhicule avant mariage chacun la moitié du prix d'achat aujourd'hui je suis divorcée elle en demande jouissance que va til ce passer merci

Eplaque

18 mai 2020

Bonjour, vous devez vous rapprocher de votre notaire pour voir qui gardera le véhicule après prononciation du divorce.

Jourdain

10 mai 2020

Bonjour Je suis cotitulaire de mon véhicule entièrement payé par mes soins, nous étions pacser mon mari et moi ,il est décédé depuis et je voudrais mettre le véhicule à mon nom mais je rencontre des difficultés on me demande une attestation de succession malheureusement se véhicule n’a pas été mis dans la succession donc je ne peux fournir se document comment dois-je faire? Dans l’attente d’une réponse. Cordialement.

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour, pour débloquer votre situation il faudrait demander une attestation au notaire comme quoi vous avez hérité de la propriété de ce véhicule suite au décès du titulaire principal qui était votre conjoint. Cordialement,

Ulrich

10 mai 2020

Bonjour Je voudrais acheter un véhicule à ma fille qui n’a pas encore le permis donc la mettre en co titulaire sur la carte grise mais lorsqu’elle aura le permis la remettre titulaire principal, devrais je repayer une carte grise complètement ? Merci

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour, dans la situation que vous me décrivez il y aura 2 cartes grises à faire, donc 2 cartes grises à régler. Cordialement,

Fanny

3 mai 2020

Bonjour, Je suis titulaire sur la carte grise et ma mère est co-titulaire, hors nous nous entendons plus et je souhaite la retirer de co-titulaire, puis-je le faire sans forcément son accord ? Si oui , vais-je payé la totalité ?

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour, pour retirer le co titulaire vous devez avoir son accord et le justifier. Cordialement,

MARIN

1 mai 2020

Bonjour, Je suis cotitulaire numéro 4. Est ce que j'ai les mêmes droits que le cotitulaire numéro 1. Pour information, Il n y a pas de cotitulaire 2 et 3. Merci de votre réponse

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour, l'ensemble des co titulaires ont exactement les mêmes droits. Cordialement,

ratte

30 avril 2020

Bonjour, Je suis titulaire de la voiture de mon compagnon et lui est co-titulaire car il n'a pas le permis. Lorsqu'il l'aura comment pourrons nous faire pour qu'il soit titulaire et moi que je n'apparaisse plus sur la carte grise? Nous devrons repayer un controle technique pour faire la cessation etc? Ou est ce que le fait qu'il soit co-titulaire facilite -t-il la démarche?? Merci

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour, pour effectuer la carte grise à son nom il faudra faire une démarche classique de changement de titulaire (certificat de cession entre vous lui et lui). En effet il faudra à ce moment, un contrôle technique valide de moins de 6 mois pour effectuer cette démarche. Cordialement

brodel

29 avril 2020

Bonjour ,ma fille va divorcer ,la carte grise est a son nom et au mien de plus c'est moi qui paie le véhicule , est ce que son mari a droit de récupérer la voiture .dans l'attente de votre réponse merci

Eplaque

30 avril 2020

Bonjour Monsieur BRODEL, Pouvez-vous nous en dire plus sur votre cas : quel nom figure sur le certificat de cession ? Le véhicule a-t-il était acquis avant ou après le mariage de votre fille ? Sous quel régime était-elle mariée ? Cordialement, L’équipe Eplaque

Justine

14 mars 2020

Bonjour, Mon concubin est titulaire principal du véhicule et moi co titulaire, or il y a une déclaration valant saisie sur le véhicule mais qui ne concerne QUE monsieur, pas moi. Est ce légal? Puis je mettre la carte grise à mon nom (titulaire) et enlever monsieur sans que cela ne pose de problèmes pour moi? Merci.

Eplaque

18 mai 2020

Bonjour, Pour retirer un titulaire sur le véhicule vous devez avoir son accord. Sachez toutefois que si une saisie est en cours sur le véhicule il ne sera pas possible de changer le titulaire du véhicule. Je vous invite à vous rapprocher des Forces de l'Ordre pour obtenir plus d’informations du fait que la déclaration valant saisie concerne uniquement votre concubin.

Zoé

12 mars 2020

Bonjour. Mariés sous le régime de la communauté de biens nous avons acheté une voiture en 2017. Mon mari est mentionné en C1 et moi en C4 1. Mon mari est décédé.La carte grise n'a pas été modifiée. Puis-je vendre la voiture? En vous remerciant

Eplaque

13 mars 2020

Bonjour Zoé, Effectivement, vous pouvez vendre le véhicule dans le cas d’un mariage sous la communauté des biens une seule signature suffit sur un acte de vente. Voici comment faire la démarche pour cela : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/droit-succession-voiture Cordialement, L’équipe Eplaque

keke60

11 mars 2020

Bonjour le problème sa fait plus de 2014 que j aurais du faire la carte grise même si je fournis une attestation comme quoi que j'ai vendu ma maison et que j'ai un autre logement pour fournir une facture de edf ou autre en attente d'une réponse de votre part merci cordialement
Laetitia

9 mars 2020

Bonjour, Mon conjoint et moi même avons acquis un véhicule neuf en février 2018 (ni mariés, ni pacsés). J'ai pris seul le crédit de la voiture car mon conjoint est interdit bancaire. La facture est au 2 noms de famille, la carte grise au nom de monsieur et le crédit à mon nom. Sachant que nous nous sommes pacsés en janvier 2019 et que l'on vient de dissoudre le pacs, je voulais savoir à qui appartient la voiture. De plus monsieur ne me rembourse pas le crédit et c'est lui qui a le véhicule vu que je n'ai pas le permis. Quelles démarches puis-je entreprendre pour récupérer ce véhicule ou qu'il paie la totalité du crédit.

Eplaque

10 mars 2020

Bonjour Laetitia, Vu la délicatesse de votre situation, il est préférable que vous entriez en contact avec un professionnel du droit ou un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

keke60

9 mars 2020

Bonjour j'ai acheter un véhicule d’occasion je voudrais faire la carte grise mais je n'est plus de permis mais ma compagne a le permis comment faire car sur la déclaration de cession il et a mon nom puis n'est plus la bonne adresse du certificat de cession en attente d une réponse favorable de votre part merci

Eplaque

10 mars 2020

Bonjour Kévin, Par rapport à l’adresse qui n’est plus la bonne sur le certificat de cession, nous vous conseillons de contacter le vendeur pour qu’il inscrive votre adresse actuelle. Quant au fait de ne pas avoir le permis, désigner votre compagne comme titulaire de carte grise est une solution. Cela même si son nom n’est pas inscrit sur le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Franck

26 février 2020

Merci pour votre réponse, mais comment ma femme doit-elle si prendre, dans ce cas, pour que sa nouvelle adresse doit inscrite au "SIV" ? C'est visiblement impossible... Sur le site ants il est seulement possible de modifier l'adresse du titulaire, pas du cotitulaire... Je vais retourner voir ça...
Franck

24 février 2020

Bonjour Suite à séparation avec mon épouse (mais pas divorce) nous avons chacun conservé un véhicule mais je suis resté titulaire principal sur la carte grise. Nous avons tous deux déménagé. J'ai pu faire modifier l'adresse sur la carte grise du véhicule que j'ai conservé. Par contre, impossible pour mon épouse... Soit je fais la démarche, mais ce sera mon adresse et pas la sienne sur la carte grise de son véhicule (puisque je suis le titulaire sur la carte grise) soit c'est elle qui fait la démarche, mais elle doit dans ce cas attester sur l'honneur que je réside à la même adresse qu'elle, ce qui est faux, évidemment !!! Doit-on considérer que mon adresse doit être présente sur les deux cartes grises, puisque je suis le titulaire principal mentionné sur les deux cartes ? ET dans ce cas, que répondre aux gendarmes si lors d'un contrôle pour ma femme, ils constatent que l'adresse sur la carte grise ne correspond pas à l'adresse de l'attestation d'assurance ? Merci d'avance pour vos précieux renseignements.

Eplaque

25 février 2020

Bonjour Frank, Une carte grise ne peut effectivement mentionner que l’adresse du titulaire principal de celle-ci. Les cotitulaires ne sont donc pas obligés d’avoir la même adresse. Les noms et adresses de chacun sont mentionnés dans le SIV et sont consultables par les forces de l’ordre et les services administratifs. Quant au contrat d’assurance, il n’est pas non plus obligatoire qu’il soit au nom du titulaire de la carte grise. Par contre, c’est la personne mentionnée en tant que conducteur principal sur ce contrat qui est assuré. Cordialement, L’équipe Eplaque

LINDA KEHILI

23 février 2020

Bonjour, Nous avons acheté une voiture à un particulier. Le certificat de cession est établi au nom de mon conjoint. Nous n'avons pas encore fait la nouvelle carte grise, mais entre temps, mon conjoint à eu une annulation de permis. Puis-je faire la nouvelle carte grise à mon nom, ou cela va poser problème vu que je ne suis pas sur le certificat de cession ? Merci par avance de votre retour. Bien cordialement, Linda

Eplaque

24 février 2020

Bonjour Linda, Il est préférable que votre mari vous désigne comme titulaire du permis de conduire lors de la démarche d’immatriculation. Ainsi, vous serez le titulaire principal de la carte grise et lui son cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Nani

16 février 2020

Bonjour, Avec mon ex, nous avions acheté un véhicule neuf, pacsés sous la communauté des biens. Lui titulaire et moi co titulaire sur la carte grise. Après rupture du PACS, un jugement a été rendu et dit " que le véhicule est conservé par madame", et, pour faire court, que le remboursement du prêt par monsieur,fait totalement partie de la pension alimentaire ". Est ce que le jugement suffit-il pour changer le nom du titulaire sur la carte grise? Je souhaiterais effectuer les démarches seule, car il refuse d'établir des documents,sauf si je lui rembourse toutes les mensualités depuis notre séparation, ou sauf si je vends le véhicule et que je lui verse la moitié. Merci d'avance pour votre aide. Nani

Eplaque

17 février 2020

Bonjour Nani, En principe, le jugement vous attribuant le véhicule en plus des autres documents (carte grise, justificatif de domicile, formulaire cerfa n° 13750*05, preuve de contrôle technique) suffit pour retirer le nom de monsieur. Cordialement, L’équipe Eplaque

Pocah69

7 février 2020

Bonjour , mon conjoint a acheté une voiture il y’a quelques mois mais il vient de se faire suspendre le permis . Est il possible de faire la carte grise à mon nom (j’ai le permis) sachant que le certificat est à son nom et l’ancien propriétaire a enregistré la vente du véhicule . Nous avons reçu le code de cession.

Eplaque

10 février 2020

Bonjour, Merci pour votre commentaire. Effectivement, vous pouvez effectuer la carte grise à votre nom. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire l'article suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom.html Bien à vous, L'équipe Eplaque

sohier

1 février 2020

Bonsoir je viens de me séparer de mon conjoint concubinage ,hors Celui ci a mis ma voiture que j'ai racheté a mes parents a sont nom car je n'avais pas de justificatif facture a mon nom pour le faire suite à notre séparation je roule avec ma voiture avec son nom et adresse dois-je payer a nouveau pour avoir cette carte grise avec mon nom et nouvelle adresse merci d'avance

Eplaque

3 février 2020

Bonjour Christine, Merci pour votre commentaire. Nous nous permettons de vous proposer un article qui répond parfaitement à votre problématique : - https://www.eplaque.fr/infos/separation-dun-couple-marie-sans-divorce-comment-changer-le-nom-sur-la-carte-grise Bien à vous, L'équipe Eplaque.

Bidule

25 janvier 2020

Bonjour, Je me suis séparé depuis novembre 2018 et dépacsé depuis septembre 2019 et mon ex a des dettes jusqu'au cou qu'elle a elle-même causées (elle est très dépensière et ne sait pas gérer son argent). Donc prise à la gorge, elle me réclame soit de l'aide financière soit la moitié du véhicule. Cette voiture est encore sous crédit jusqu'en août 2021 que j'ai entièrement payé depuis le début(elle n'a pas déboursé un centime) mais son nom est sur la carte grise en co-titulaire . Il est hors de question que je l'aide. Que puis-je faire?

Eplaque

11 février 2020

Bonjour, C'est une question qui revient souvent. Nous n'avons pas de réponse définitive, vu qu'elle a un caractère plus juridique qu'administratif. Vous devrez probablement passer par le tribunal. Avant d'engager une procédure auprès du juge des contentieux, vous devrez tenter une conciliation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732). Bon courage, et en espérant un dénouement heureux pour vous. Cordialement, L'équipe Eplaque

AQUAGONE

17 janvier 2020

Bonjour, Peut on mettre deux noms, (Mr et Mme mariés) sur un certificat de cession lors de l'achat d'un vehicule d'occasion ? Si oui est ce que les deux noms apparaitront sur la CG, et lequel portera la mention : xx est le proprietaire du vehicule ? Merci d'avance. Cordialement

Eplaque

3 février 2020

Bonjour, Il y aura un titulaire et un cotitulaire. En bref les 2 personnes ont les mêmes droits sur la voiture. Le titulaire est responsable des amendes, mais il faut la signature des 2 pour toute modif de la carte grise (donc pour la vente). Cordialement, L'équipe Eplaque

Dauzet

14 janvier 2020

Bonjour, Avec mon ex nous avons achetés un véhicule en commun, nous l’avons acheté à deux moitié moitié ! Aujourd’hui nous sommes séparés. J’achète mon propre véhicule seule, le concessionnaire me reprend le véhicule et il va finir à la casse. Cependant mon ex titulaire ne souhaite pas venir signer le jour J avec moi autoriser la cession malgré que je soit ci-titulaire. Je suis allée me renseigner à ma préfecture, expliquant la situation à la conseillère .. ect celle ci m’a dit que le jour J on devrait écrire "le titulaire" n’a pas souhaité venir signer. Peut il entamer des poursuites si sa signature n’est pas sur le certificat de cession ? Merci par avance.

Eplaque

3 février 2020

Bonjour, En effet la signature du titulaire et des cotitulaires est obligatoire pour tout changement du certificat d'immatriculation. Nous doutons que le conseil que l'on vous a donné soit valable, si le centre VHU suit la loi il ne pourra pas accepter. Insistez auprès de votre ex pour qu'il signe. Cordialement, L'équipe Eplaque

Dyln

2 janvier 2020

Bonjour, J'ai acheter une voiture, j'ai donc signé le certificat de session qui est donc à mon nom. Sur la carte grise, il y a mon nom et celui de mon ex copine dessus, si je vend la voiture, est ce qu'il faut sa signature sur la carte grise ? Je risque quoi si je la vend sans sa signature ? Je précise que nous étions pas marié.

Eplaque

3 janvier 2020

Bonjour Dylan, Pour vendre votre véhicule, il faut effectivement la signature de votre ex sur le certificat de cession. Dans le cas contraire, elle pourrait entamer un recours en justice pour faire valoir ses droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

GILLET

2 janvier 2020

Bonjour je souhaite acheter un véhicule et le vendeur m'a communiqué la photocopie de la carte grise pour pouvoir la faire assurer pour la vente Hors je découvre sur la carte grise qu il est en C4 1 Co titulaire et que son pére est le propriétaire Questions Dois je faire remplir tous les papiers de cession au nom du pére? A qui dois je faire établir le chéque de banque pour le paiement du véhicule? Dois je avoir toutes les signatures? Merci par avance Cordialement JM

Eplaque

3 janvier 2020

Bonjour Monsieur Gillet, Dans le cas d’une cession de véhicule avec cotitulaires non mariés ou mariés sous séparation des biens, leurs signatures doivent figurer sur le certificat de cession. Le chèque sera adressé à la personne convenue par les cotitulaires. Cordialement, L’équipe Eplaque

SOURBE Laurent

15 décembre 2019

Bonjour, dans votre réponse ci dessous il est indiqué : "2 décembre 2019 à 6 h 45 min Bonjour Laurent, Les pièces justificatives pour retirer le nom d’un cotitulaire sont (entres autres) : - Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué)." Mais nous étions en concubinage, donc aucun jugement ou autre acte pour la séparation. Donc sous quelle forme se doit d'être le justificatif ? Concernant le contrôle technique il se doit d'être en cours de validité ou moins de 6 mois ? Merci pour vos réponses
Nathalie

13 décembre 2019

Bonjour, je suis contente titulaire d'un bus anglais carte grise collection. Le titulaire souhaite me laisser le véhicule et j'aimerais devenir le titulaire. Quelles sont les démarches et qu'elle en est le coût ? Merci

Eplaque

23 décembre 2019

Bonjour Nathalie, La démarche pour retirer le nom d’un titulaire sur la carte grise est expliquée dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Quant à son coût, vous pouvez le connaître en utilisant ce simulateur : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

gram

9 décembre 2019

bonjour peut on saisir la voiture de ma femme alors que c moi qui est endetté merci

Eplaque

9 décembre 2019

Bonjour, Effectivement, si vous êtes inscrit comme cotitulaire sur la carte grise de votre femme, sa voiture peut parfaitement bien être saisie en cas d’endettement. Cordialement, L’équipe Eplaque

SOURBE Laurent

29 novembre 2019

Bonjour, Ma concubine et moi même nous séparons. Nos deux véhicules sont pour l'un au deux noms (Monsieur ou Madame), pour l'autre à mon nom et celui de ma concubine en cotitulaire. Nous souhaitons d'un commun accord garder chacun un véhicule et donc faire disparaître l'un des deux noms sur la carte grise. Je souhaiterais savoir quelle est la pièce justificative à fournir dans ce cas là ? (aucune information pour les concubins sur le site ANTS ou ailleurs). De plus, cette démarche va t'elle engager des frais ? Merci.

Eplaque

2 décembre 2019

Bonjour Laurent, Les pièces justificatives pour retirer le nom d’un cotitulaire sont : Un justificatif de domicile de moins de six mois ; Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n° 13750 * 05 ; Le certificat d’immatriculation La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ; Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué). Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ; La démarche est effectivement payante. Cordialement, L’équipe Eplaque

Laetitia

28 novembre 2019

Bonjour, je suis co-titulaire d'une voiture avec un ami. Le crédit est à mon nom, est prélevé sur mon compte et mon ami est sensé me rembourser tout les mois car la voiture est pour lui. il s'est servi de mon nom pour avoir un crédit. Nous avons tenté de vendre la voiture mais elle est gagé à cause de son nom et d'une ancienne de ses dettes. Bien-sur, je n'était au courant de rien avant de vouloir vendre la voiture. Là, il commence a ne plus rembourser correctement... Comment puis-je faire? Puis-je retiré son nom de la carte grise pour être seule titulaire de la voiture et donc pouvoir la vendre ? Et récupérer enfin mon argent.

Eplaque

29 novembre 2019

Bonjour Laetitia, Pour retirer le nom d’un cotitulaire sur la carte grise, il faut être en mesure de fournir un justificatif de changement de propriété. Votre ami doit donc accepter vous céder le véhicule pour que vous puissiez le vendre. Se rapprocher d’un avocat serait peut-être judicieux. Cordialement, L’équipe Eplaque

Hervé. G

29 octobre 2019

Bonjour je voudrais savoir si je peux mettre ma fille de 5 ans titulaire de ma remorque friterie de ma carte grise

Eplaque

29 octobre 2019

Bonjour Hervé, Depuis 2017, il faut posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule pour être titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Taburet Paul

4 octobre 2019

Merci à toute l'équipe pour cette réponse précise.

Eplaque

7 octobre 2019

Bonjour Paul, À votre service. Cordialement, L’équipe Eplaque

Paul Taburet

3 octobre 2019

Bonjour. Mon beau fils a offert une voiture à son épouse, ma fille. Elle est titulaire de cette voiture et lui co-titulaire . Le couple est, actuellement, en instance de divorce. A qui appartient ce véhicule et quels et quels sont les droits de ma fille ,merci.

Eplaque

4 octobre 2019

Bonjour Paul, C’est le jugement de divorce ou un accord entre les cotitulaires divorcés qui attribue le véhicule à l’un d’entre eux. Cordialement, L’équipe Eplaque

Christine

27 septembre 2019

Bonjour, Mon compagnon et moi-même avons acheté un véhicule et la carte grise stipule que je suis titulaire et lui co-titulaire. L'assurance est à son nom et il est le conducteur principal. Nous nous sommes séparés et il conduit sans assurance. Suis-je responsable d'une quelconque manière (en tant que titulaire de la carte grise) s'il a un accident ? Puis-je entreprendre seule les démarches pour faire mettre la carte grise à son nom? Merci pour votre réponse.

Eplaque

30 septembre 2019

Bonjour Christine, En cas d’infraction effectuée par votre ex-compagnon, vous pouvez contester l’amende et le dénoncer. Pour retirer votre nom de la carte grise, il faudra fournir un certain nombre de documents dont un justificatif de changement de propriété (https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire). Cordialement, L’équipe Eplaque

RIGAUD

26 septembre 2019

bonsoir Messieurs mon beau frère m'avait mentionné sur la carte grise de sa voiture en disant si je meurs elle sera à toi, il vient de décéder et le notaire dit que cette voiture doit entrer dans la succession si je mets la carte grise en mon nom cette voiture devrait elle me revenir sans frais de succession. salutations Michel

Eplaque

8 octobre 2019

Bonjour, A priori cette mention n'a aucune influence sur les frais de succession (un testament permet de déterminer ce qui va à qui, cela ne dispense pas pour autant des droits de succession), mais votre notaire sera mieux à même de répondre. Cordialement, L'équipe Eplaque

Amélie

23 septembre 2019

Bonjour j'ai une question, Est-il possible de mettre la carte grise au nom de mon petit amis mais étant moi-même premier conducteur du véhicule et lui deuxième ? Cordialement.

Eplaque

24 septembre 2019

Bonjour Amélie, Cela est effectivement possible. Pour ce faire, il faut se connecter à un compte usager ANTS et fournir une copie numérique des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n° 13750*05 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Clément Cholvin

23 septembre 2019

Bonjour je suis titulaire te ma compagne cotitulaire mais suite à notre séparation , elle garde la voiture (avec mon consentement). Comment la faire passer en titulaire avec sa nouvelle adresse d'inscrite sur la carte grise ? Cordialement

Eplaque

24 septembre 2019

Bonjour Clément, La démarche de retrait de nom de cotitulaire de carte grise peut se faire avec un compte usager ANTS ou sur notre site : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Fonseca

23 septembre 2019

Meeci de votre réponse.
Fonseca

21 septembre 2019

Bonjour j'ai mon permis de conduire mais je ne peux pas acheter un voiture. Mon frère peux le faire pour moi même si il y a pas de permis de conduire? Je peux être co propriétaire même se le crédit c'est à son nom ?? Merci

Eplaque

23 septembre 2019

Bonjour Fonseca, Si votre frère achète la voiture, c’est son nom qui figurera sur le certificat de cession. C’est ce document qui prouve que le véhicule lui appartient. Toutefois, comme il n’a pas le permis, il devra désigner un titulaire principal de la carte grise le possédant. Le nom des deux cotitulaires apparaîtra sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Flo

21 septembre 2019

Bonjour Je suis séparée de mon ex. Mais j'ai toujours la voiture. Je souhaite m'en séparer mais il ne veut pas que je la vend. Je suis titulaire et lui co titulaire. Je voulais lui céder mais ne veut pas signer le certificat de cession, est ce que je peux lui céder qd mm et moi me dégager de Tout? Ou comment faire? Que puis je faire? Je paye une ass voiture qui ne me sert pas.

Eplaque

23 septembre 2019

Bonjour Florence, Les démarches pour retirer un nom de cotitulaire sur la carte grise se trouvent dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Le certificat de cession fait office de justificatif de changement de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque

lebrun

19 septembre 2019

Bonjour, Je suis titulaire de la carte grise d'un vehicule et mon fils et le co-titulaire. mon fils conduit le vehicule et bien sur il paye l'assurance. mon fils achete un nouveau vehicule. donc je recupere le vehicule dont je suis titulaire de la carte grise. mais maintenant c'est a moi de l'assurer.(bien sur ,nous n'avons pas la meme societé d'assurance. comment faire pour resilier l'assurance de mon fils pour la mettre a mon nom ? merci

Eplaque

20 septembre 2019

Bonjour Thierry, Si le contrat d’assurance a plus d’un an, grâce à la loi Hamon il est possible de résilier le contrat à tout moment sans justification. Si le contrat a moins d’un an, la résiliation n’est normalement possible qu’après sa date anniversaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Gaelle Muguet

18 septembre 2019

Bonjour, En 2015,mon ex-conjoint et moi même avons acheté un véhicule ensembles (lui titulaire et moi co-titulaire) Jusqu'à notre séparation nous avons tous deux payé cette voiture ainsi que les frais annexes( virement entre comptes tous les mois). Nous nous sommes séparés fin 2017 et je n'ai pas de nouvelle. Je sais qu'il a déménagé, il n'était pas obligé d'avoir ma signature pour le changement d'adresse? A t'il le droit de me retirer de la carte grise sans mon accord? Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits sur ce véhicules et est ce que j'en ai surtout? Car j'ai payé une bonne partie, il m'a laissé dans une situation plus que précaire avec mes enfants, sans logement, sans véhicule et pleine de dettes et j'espère pouvoir en tirer un petit bénéfice à un moment ou un autre.

Eplaque

19 septembre 2019

Bonjour Gaëlle, L’adresse inscrite sur la carte grise est celle du titulaire principal. Pour retirer le nom du cotitulaire sur le titre, il faut effectivement un justificatif de changement de propriété du véhicule. Quant à vos droits sur le véhicule, un avocat est plus à même de vous conseiller. Cordialement, L’équipe Eplaque

Valérie

17 septembre 2019

Bonjour, Lors de l'achat de la voiture de mon fils, je me suis mise co-titulaire. Mon fils vient de partir en Australie et souhaite vendre sa voiture. Puis-je vendre la voiture avec une procuration de mon fils qui m'autorise la vente ? Merci pour votre prompte réponse. Bien cordialement. Valérie.

Eplaque

18 septembre 2019

Bonjour Valérie, Si votre fils vous donne procuration, vous pouvez effectivement vendre le véhicule en effectuant. Cordialement, L’équipe Eplaque

Johanna

13 septembre 2019

bonsoir, je sais pas comment poser ma question, voilas l’acte de cession est à mon nom et la grise aussi comment ça se passe, mon conjoint qu’il a conduit car je n’ais pas encore le permis comme ça se passe pars une séparation, si je veux la vendre

Eplaque

16 septembre 2019

Bonjour Johanna, Si votre conjoint est effectivement cotitulaire de la carte grise, vos deux signatures doivent être présentes sur le certificat de cession pour vendre le véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

Gilbert

13 septembre 2019

Bonjour Lors de l'achat de mon véhicule d'occasion j'ai oublié de demander de mentionner mon épouse en tant que cotitulaire. J'ai bien évidemment reçu ma carte grise à ce jour. Comment puis-je faire rectifier mon oubli afin que son nom apparaisse en tant cotitulaire sachant que le site de l'ANTS m'autorise à rajouter un propriétaire (sauf conjoint) ? Avec mes remerciements

Eplaque

16 septembre 2019

Bonjour Gilbert, L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise se fait avec un dispositif France Connect en choisissant la démarche « je souhaite faire une autre démarche ». Vous pouvez également effectuer cette démarche sur notre site : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

aurelie

12 septembre 2019

Bonjour, mon pere decedé l'année derniere etait proprietaire d'une voiture, avec ma mere (cotitulaire du certificat d'immatriculation). ma mere souhaite me céder cette voiture mais la succession fait qu'elle a la totalité de la succession en usufruit et que ma soeur et moi même avons chacune la moitie de la succession en nue propriété. A qui appartient cette voiture? Comment faire pour mettre la carte grise à mon nom? ( ma sœur est d'accord pour me céder sa part) merci de votre aide

Eplaque

13 septembre 2019

Bonjour Aurélie, Pour vous céder le véhicule, votre mère et votre sœur devront établir une lettre de désistement d’héritage du véhicule en votre faveur. Vous trouverez la liste des autres documents nécessaires à la démarche dans ce lien : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/droit-succession-voiture . Cordialement, L’équipe Eplaque

hélène louiton

10 septembre 2019

bonjour, la carte grise de la voiture et aux deux noms bien évidemment il ne veut pas me faire le papier de cession mais ma voiture ne passe pas au Control technique et je n'ai pas les moyen de la réparer est ce que je peut la mettre à la destruction comme ça ou me faut-il quand même un papier et le quel?merci

Eplaque

11 septembre 2019

Bonjour Hélène, Des documents sont effectivement à fournir pour la destruction d’un véhicule. Vous trouverez les détails concernant cela dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/destruction-vehicule-carte-grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Evy

10 septembre 2019

Bonjour, Ma soeur et moi avons acheté une voiture. Elle n'a pas encore obtenu son permis car elle a échoué a l'examen. Sachant quelle est titulaire sans permis de la voiture et moi cotitulaire avec permis. S'il y infraction avec retrait de point qui sera pénalisé? Merci

Eplaque

11 septembre 2019

Bonjour Evy, L’amende sera envoyée à l’adresse du titulaire principal en cas d’infraction. Si celui-ci ne conduisait pas le véhicule au moment des faits, il a la possibilité de contester le PV et de dénoncer le cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

DUHAUT

5 septembre 2019

Bonjour, Ma femme apparait bien en tant que cotitulaire sur le certificat provisoire d'immatriculation mais nous avons eu la surprise de constater qu'elle n'apparait pas sur la carte grise définitive que nous avons reçu. L'erreur provient certainement du service des cartes grises. Puis-je m'adresser à eux directement pour faire rectifier cette erreur "gratuitement" ou vont-ils me demander de repayer la carte grise alors qu'il n'y a pas réellement de changement de propriétaire svp ? Merci

Eplaque

5 septembre 2019

Bonjour DUHAUT, Oui, vous devez vous adresser au service des cartes grises ou directement à l’ANTS pour corriger cette erreur. Pour cela, il faudra joindre à votre demande le certificat d’immatriculation provisoire comme preuve de l’erreur. Comme ce n’est pas un changement de propriétaire, vous ne payez rien. Cordialement, L’équipe Eplaque

Nadine

29 août 2019

bonjour, notre voiture est gager, car mon compagnon a eu des problèmes avec son ancienne entreprise dont il était gérant, mais la voiture est a nos deux noms, mais est-ce que cela me concerne aussi ?

Eplaque

5 septembre 2019

Bonjour Nadine, Comme vous êtes tous les deux cotitulaires du véhicule, vous êtes notamment concerné par cette mise en gage du véhicule. Toutefois vous avez parfaitement le droit de vous opposer à la mise en gage du véhicule puisque vous êtes également propriétaire du véhicule si vous ne voulez pas que ça vous concerne. Cordialement, L’équipe Eplaque

Suzanne

27 août 2019

Bonjour, La carte grise de mon véhicule est à mon nom et au nom de mon compagnon en tant que cotitulaire (j'ai acheté seule le véhicule). En cours de séparation, je souhaite vendre le véhicule. Mon compagnon doit-il signer le certificat de cession AINSI que la carte grise lors de la vente ? Ou est-ce que l'un des 2 suffira ? Merci pour vos réponses.

Eplaque

28 août 2019

Bonjour Suzanne, Dans le cas de la vente d’un véhicule avec cotitulaires non mariés ou sous séparation des biens, la signature de chacun est nécessaire sur la déclaration de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sylvie

18 août 2019

Bonjour, Je viens de me séparer de mon compagnon (pacs) j'ai acheté à crédit une voiture je rembourse seule le prêt, il est cotitulaire sur la carte grise, je souhaite refaire ma carte grise à mon seul non, suis je obligée de lui faire signer un certificat de cession même s'il n'a pas participé au financement de la voiture ?

Eplaque

19 août 2019

Bonjour Sylvie, Pour que votre nom seul apparaisse sur la carte grise, il est effectivement nécessaire de fournir un justificatif de changement de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque

Warren

5 août 2019

Bonjour, J'ai grandement besoin de votre aide car j'ai plusieurs questions... Mon père est décédé la semaine dernière, et il avait nommé son épouse comme co-titulaire de la carte grise. Cette dernière souhaite me donner la voiture. Peut-on éviter de passer devant un notaire, comme s'il s'agissait d'un héritage (mon père avait des dettes) ? En tant que co-titulaire et épouse, a-t-elle le droit de la vendre ou de la donner comme elle le souhaite, sans l'opposition du deuxième titulaire... ? Une simple cession sur le site d'ANTS sera-t-il possible sans évoquer le décès de mon père ? Autre chose, en considérant que la cession ait bien été faite de manière classique entre ma belle-mère et moi, cela me permettra-t-il par la suite de faire une renonciation à l'héritage (j'ai lu quelques infos assez alarmantes sur l'acceptation tacite d'un héritage, selon laquelle prendre certains biens d'un défunt impliquait une acceptation officielle de l'héritage) ? Cette voiture était le seul bien "de valeur" de mon père, l'obtenir me permettrait de régler le prix des funérailles (je pourrais vendre ma propre voiture, qui vaut un peu plus, et garder celle-ci pour me déplacer). Merci d'avance

Eplaque

8 août 2019

Bonjour, Tout d'abord désolé pour la disparition de votre papa. Vu qu'il est cotitulaire la cession ne peut se faire en dehors de la succession (il faut toujours l'accord de tous les titulaires). Si le but est de la vendre, autant le faire immédiatement, cela permet de ne pas devoir changer la carte grise. Vous vous en occupez, l'épouse signe la cession et vous remet le produit de la vente. Si vous désirez conserver le véhicule, pourquoi ne pas être cotitulaire avec son épouse? Vous trouverez les règles ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html En parler avec le notaire qui gère la succession pourrait être utile (son expertise est plus pointue). Cordialement, L'équipe Eplaque

Rousseau

2 août 2019

Bonjour Ma mère, pouvant bénéficier de la prime à la conversion (version avant 1er août 2019), vient d'acheter un véhicule hybride d'occasion et de mettre son vieux diesel à la casse. Elle souhaite que je sois cotitulaire sur la nouvelle carte grise. Je ne suis pas éligible à la prime. Le fait que je sois nommée comme co titulaire risque t'il de lui faire perdre son droit à la prime à la conversion ? Merci pour votre aide

Eplaque

8 août 2019

Bonjour, Nous avons traité la question dans cet article : https://www.eplaque.fr/infos/prime-a-la-conversion-et-titulaire-de-la-carte-grise-ce-quil-faut-savoir En bref, dans votre cas vous ne serez pas éligible, les données des 2 cartes grises doivent correspondre (exceptions pour les couples mariés). Cordialement, L'équipe Eplaque

Elise

2 août 2019

Bonjour, Je suis actuellement cotitulaire d'une carte grise dont mon père est le propriétaire. Je suis l'unique utilisatrice du véhicule (je n'avais pas le permis au moment de l'achat, donc impossibilité de mettre la carte grise à mon nom) et je pars du domicile familial. J'aimerais changer l'adresse sur la carte grise, est-il possible de le faire si je suis co-titulaire et que le titulaire ne change pas d'adresse ? Ou bien dois-je directement changer le nom du titulaire pour ensuite changer l'adresse ? Merci

Eplaque

5 août 2019

Bonjour Élise, Dans le cas d’une carte grise avec cotitulaires, l’adresse doit être celle du titulaire principal. De fait, si vous voulez que le document affiche votre nouvelle adresse, vous devrez faire retirer le nom de votre père. Cette démarche est expliquée dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Odacieuse89

21 juillet 2019

Bonjour et merci pour votre site, J'aimerais savoir si la fiche d'identification du véhicule comporte exactement les mêmes mentions que sur la carte grise, notamment à propos du titulaire et co-titulaire. Je m'explique : sur la carte grise il y est fait mention de M. OU MME X et sur la fiche d'identification seul M. est écrit dans la ligne titulaire ET dans la ligne co-titulaire... Ensuite, il y a une erreur de code postal sur la fiche d'identification... Merci pour votre réponse :)

Eplaque

8 août 2019

Bonjour, Oui, ces infos sont présentes. Faites une recherche dans Google sur fiche identification véhicule, cliquez sur l'onglet image et vous pourrez voir exactement comment la fiche se présente. Cordialement, L'équipe Eplaque

ALEXANDR BONDARI

10 juillet 2019

Bonjour Je possède un véhicule je suis titulaire, et mon ami co titulaire parti avec la voiture en étranger, comment je peux retirer mon nom sur carte grise.

Eplaque

11 juillet 2019

Bonjour Alexandre, Vous trouverez comment effectuer les démarches de retrait de carte grise dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Casenave

2 juillet 2019

Mon conjoint et decede depuis plus de 6 mois j etais co titulaire sur la carte grise comment faire pour changer l adresse.

Eplaque

5 juillet 2019

Bonjour Sylvie, Vous trouverez la démarche pour retirer un nom sur la carte grise dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Tmz

27 juin 2019

Merci pour votre réponse. Malheureusement, le propriétaire (DIAC) me répond que c'est impossible. La seule solution qu'il me propose est d'acheter le véhicule. Est-ce légal ?
Tmz

26 juin 2019

Bonjour, Je suis co-titulaire d'une carte grise souscrite sous contrat de Location avec Option d'Achat (LOA). Mon ex-compagne est titulaire. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Suite à notre séparation, je garde la voiture. Est-il possible de passer de co-titulaire à titulaire ?

Eplaque

27 juin 2019

Bonjour Mathieu, Nous vous conseillons de contacter le propriétaire qui vous prête le véhicule. C’est lui qui se chargera de la modification. Cordialement, L’équipe Eplaque

MOUGUI

24 juin 2019

JESUIS RETRAITE étranger résider en France AGER 88 ANS Je vais partir vivre DEFINITIVE a mon payer et je voudrais avoir une voiture en France mais je n’ai pas le permis et se qu’est possible avoir carte graisse

Eplaque

25 juin 2019

Bonjour Monsieur MOUGUI, Sans le permis de conduire en votre possession, vous devrez désigner une personne l’ayant. Celle-ci apparaîtra sur la carte grise en tant que titulaire principale et vous en tant que cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Franck

24 juin 2019

Bonjour, Ma femme à céder notre voiture à sa fille sans me prévenir et nous étions tout les 2 sur cette carte grise que puis je faire afin d'annuler la cession ? Je les appris par hasard ce week end

Eplaque

25 juin 2019

Bonjour Franck, Si vous et votre femme êtes mariés sous le régime de la communauté, une seule signature est nécessaire sur le certificat de cession. Dans l’éventualité d’une union sous le régime de la séparation des biens, votre accord est nécessaire. Vous pouvez donc faire un recours en justice pour résoudre votre cas. Cordialement, L’équipe Eplaque

SYLVIE

17 juin 2019

Bonjour, j'ai une question un peu compliquée.Les grands parents de ma fille lui ont prêté des sous pour acheter une voiture. La carte grise est au nom du copain à ma fille et au nom de ma fille . Ils se sont séparés et ma fille voudrait récupérer la voiture car ce sont ses grands parents qui lui ont payée. Est ce qu'elle en a le droit ou est ce que la voiture est définitivement perdue. Cordialement

Eplaque

18 juin 2019

Bonjour Sylvie, La carte grise ou certificat d’immatriculation n’est pas un gage de propriété. C’est le certificat de cession qui fait foi de propriété. Ainsi, si c’est bien le nom de votre fille qui apparait sur ce document, elle peut faire retirer le nom de l’autre cotitulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Bonneau Lucette

11 juin 2019

Mon mari est décédé il y a 1 mois. Nous avons un Camping car Mr ou Mme. Dois-je le faire immatriculer à mon nom ?? Éventuellement puis je le vendre ? (nous avons 3 enfants) et nous étions mariés sous le régime de la communauté..

Eplaque

12 juin 2019

Bonjour Lucette, Sous un délai de 3 mois, il n’est pas nécessaire de procéder au changement de nom sur la carte grise. L’accord des héritiers peut être toutefois nécessaire à la vente du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

lrtkarimi

6 juin 2019

Bonjour, Mon épouse est titulaire et moi co-titulaire d'un véhicule. A cause de moi notre assurance coûte trop chère et je souhaite ne plus utiliser ce véhicule et me retirer en tant que co-titulaire. Cependant nous ne sommes dans aucune des situations prévues par l'ANTS (divorce, séparation ou convention de partage). Le retrait en tant que co-titulaire est-il possible ? Quel justificatif pouvons-nous produire ? Merci de votre réponse.

Eplaque

7 juin 2019

Bonjour Irtkarimi, Vous trouverez les détails pour retirer votre nom de la carte grise dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

moonesamy

25 mai 2019

bonjour mon ex conjoint et moi meme avons acheté un véhicule ensemble et qui est au deux noms sur l'act d'achat. Aujourd'hui étant séparé de monsieur avec un bébé j'ai récupérer la voiture .Aujourd'hui je souhaite me mettre en qualité de titulaire et non co-titulaire mais le code généré par ANTS est envoyé a l'adresse de la carte grise et donc au nom du titulaire . monsieur ne me communique pas de code afin de finalisé ma demarche en ligne. comment puis je faire autrement s'il vous plait.

Eplaque

27 mai 2019

Bonjour Moonsamy, La solution la plus simple, serait de confier votre demande à un professionnel habilité. Ce dernier n’ayant pas besoin de code pour faire les démarches à votre place. Cordialement, L’équipe Eplaque

Danielle

7 mai 2019

Bonjour, Mon mari possédait un véhicule à son nom seul (immat. FNI). Suite à son décès mes deux enfants et moi avons hérité de ce véhicule. J'étais marié sous le régime de la communauté de biens. (en veuvage) Je souhaite obtenir une carte grise à mon nom et que les deux autres héritiers y figurent également. Cette opération va-elle me couter 2,76 € ? (actualisation suite à un décès ou héritage) Merci pour votre réponse.

Eplaque

10 mai 2019

Bonjour, Vous pouvez mettre vos enfants en cotitulaires, par contre vous devrez payer les frais de mutation plein pot si vous procédez ainsi (contre seulement 2,76 EUR si vous êtes seule sur la CG). Toute la démarche et les prix sont expliqués dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html Cordialement, L'équipe Eplaque

reine

5 mai 2019

bonsoir, j'ai une voiture qui avait été achetée en 2014, mon mari était le conducteur principal et moi co-titulaire. Mon mari est décédé en 2016, je viens de changer d'adresse et je voudrais faire le changement sur la carte grise. mais le nom de mon mari y figure encore. Je voudrais donc en premier lieu changer le statut matrimonial et enlever le nom de mon mari. Nous étions sous le régime de la communauté des biens. ce changement de nom (bien que le mien est indiqué sur la carte grise) est il payant ?... merci pour votre réponse. cordialement

Eplaque

6 mai 2019

Bonjour Reine, Le changement d’état matrimonial est effectivement payant. Son montant correspond à la taxe d’acheminement qui est de 2,76 €. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dominique

3 mai 2019

Bonjour, la voiture de ma mère est destinée à la casse. Si je rachète un véhicule avec ma mère en cotitulaire sur la nouvelle carte grise, peut-elle prétendre a la prime à la conversion ? Merci

Eplaque

10 mai 2019

Bonjour, Tant que le titulaire de l'ancienne et nouvelle carte grise est identique, rien à notre connaissance n'empêche la présence d'un cotitulaire. Pour être certain il faudrait peut-être poser la question au Ministère concerné : https://www.primealaconversion.gouv.fr/ Cordialement, L'équipe Eplaque

Karine barrault

30 avril 2019

Bonjour Je vais partir vivre en Angleterre et je voudrais avoir une voiture en france qd je reviens. Es ce possible si j'ajoute un co titulaire ou à défaut si je suis co titulaire? merci Karine

Eplaque

2 mai 2019

Bonjour Karine, La carte grise doit impérativement indiquer l’adresse de la résidence principale (en France) du titulaire principal. Ainsi, si vous allez vivre en Angleterre, vous devrez effectivement désigner un cotitulaire pour conserver l’usage de votre véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

Marie

28 avril 2019

Bonjour, titulaire de carte gris, mon concubin dont je me separe est cotitulaire. Il menace de faire disparaître la voiture et me met à pied chaque fois qu il le peut.. Puis je disposer un antivol pour la bloquer, quitte à lui payer un loyer.. S il vous plait ? La voiture a ete financee par nous deux via un compte commun, elle est finie de payer... Merci

Eplaque

10 mai 2019

Bonjour, En tant que cotitulaire de la voiture il a des droits sur celle-ci, comme expliqué dans l'article. La seule solution est d'obtenir sa signature pour mettre la carte grise à votre seul nom. Cordialement, L'équipe Eplaque

Nadege

17 avril 2019

Bonjour j'ai hérité de la voiture de ma maman décédé mais je n ai pas le permis. Je désire faire changer la carte grise au nom d'un titulaire désigné et moi en tant que cotitulaire. Le contrôle technique de ma voiture date d'un an et ont me demande de le repassé à nouveau pour finalisé la carte grise. Suis je obligé. Merci de votre réponse

Eplaque

18 avril 2019

Bonjour Nadège, Dans votre cas, vous devrez effectivement présenter une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Cordialement, L’équipe Eplaque

Girard laurie

13 avril 2019

Bonjour j'ai acheter une voiture en 2016 je pensait avoir le permis à la suite est je ne les pas eux voilà maintenant pour faire la carte grise il me faut permis conduire que je n est pas donc je voulais savoir si avec ma soeur qua le permis si je la rajoute en cotitulaire je peux faire la carte grise ?

Eplaque

15 avril 2019

Bonjour Laurie, Effectivement, si vous désignez une personne possédant le permis approprié au véhicule en tant que titulaire, vous pourrez obtenir une carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Anna

8 avril 2019

Bonjour Je suis la titulaire de la carte grise et mon ex compagnon (non marié) qui est le co titulaire est venu et il a pris la voiture de force et il la revendue sans mon autorisation Y a-t-il une solution sachant que c'est moi qui paie le crédit Merci d'avance

Eplaque

9 avril 2019

Bonjour Anna, Dans le cas de la vente d’un véhicule avec cotitulaires (non mariés ou mariés sous séparation des biens) sur la carte grise, il faut effectivement que leurs signatures figurent sur le certificat de cession. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour faire valoir vos droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

Anne

18 mars 2019

Bonjour, Mon ami a acheté un véhicule depuis plus de 9 mois. Il n'a pas encore fait la carte grise. Le certificat de cession est à son nom. Il veut que la carte grise soit dans mon nom et que j'assure le véhicule en tant que titulaire et lui co-titulaire. Etant donné que la préfecture a déjà du recevoir le certificat de cession de la part de l'ancien propriétaire, comment dois-je procéder ?

Eplaque

19 mars 2019

Bonjour Anne, Vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule directement à votre nom. Il faudrait que votre ami le mette d’abord au sien. Cordialement, L’équipe Eplaque

laurine

7 mars 2019

Bonjour, Je suis co-titulaire sur la carte de grise avec ma mère. et je voudrais mettre ma voiture à la casse. Est-ce que ma mère doit signer le permis de casse ou je peux signer à sa place? Cordialement, C.L

Eplaque

8 mars 2019

Bonjour Laurine, Si votre mère vous donne procuration, vous pouvez effectivement signer à sa place. Dans le cas contraire, vos deux signatures seront nécessaires. Cordialement, L’équipe Eplaque

C.A

3 mars 2019

Bonsoir, Est-il possible de mettre en co-titulaire un conducteur étranger? Je suis française, titulaire du véhicule, mon conjoint est étranger avec un visa touriste de 3 mois. Nous achetons une voiture à deux pour voyager 2 mois en Europe et Angleterre. Puis-je le mettre en co-titulaire? Merci d'avance pour votre aide :) Cordialement C.A

Eplaque

4 mars 2019

Bonjour Charlotte, Cela devrait être possible à condition que votre ami soit en mesure de fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Dans le lien suivant se trouve une liste de documents susceptible de servir de justificatif : https://www.eplaque.fr/carte-grise/justificatif-domicile-carte-grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Fred D

3 mars 2019

Bonjour, Merci tout d'abord pour ce lieu d'échange sur un sujet important. Mes beaux-parents possèdent une voiture pour laquelle mon beau-père était titulaire et ma belle-mère co-titulaire. Mon beau-père vient de décéder malheureusement. Est-ce que ma belle-mère a l'obligation de changer sa carte grise ou peut-elle conserver sa carte grise originale en tant que co-titulaire ? Merci de votre réponse par avance.

Eplaque

4 mars 2019

Bonjour Fred, S’ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le changement de carte grise n’est pas une obligation. Dans le cas contraire, il est impératif de procéder au changement. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jean-Ba

21 février 2019

Bonjour je vais acheter un nouveau véhicule et je souhaite que mon frère soit co-titulaire sur la nouvelle carte grise. Que dois-je fournir comme documents concernant mon frère, lors de la demande de la nouvelle carte grise ?

Eplaque

22 février 2019

Bonjour, Par cotitulaire, il faut fournir un justificatif de domicile et d'identité. Cordialement, L'équipe Eplaque

DEMATHIEU

17 février 2019

Bonjour, Mon fils vient d'acheter une voiture neuve et il m'a mis en co-titulaire sur la carte grise en C.4.1.2.Nom Prénom. Lui est marqué en C.1 Nom identique,Prénom différent et son adresse(06) est marquée en C.3. En C.4a est précisé EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE. je lui rachète ce véhicule et je viens de l'assurer avec moi en conducteur principal et mon épouse en 2ème conducteur à notre adresse.(13).Nous sommes conscients que c'est notre fils qui recevra nos éventuels "PV". Est-ce légal et peut-on rester indéfiniment dans cette situation...Nous n'habitons pas avec notre fils et bien sûr il est favorable si c'est légal de rester en l'état. En vous remerciant par avance de votre assistance.Cordialement MD
BONGEOT MInet

12 février 2019

Bonjour À la suite d'une séparation je suis en conflit avec la titulaire de la voiture dont je suis cotitulaire. La voiture a été réglée par un crédit toujours prélevé sur mon compte bancaire et la titulaire qui est partie avec la voiture au moment de la séparation ne veux pas me régler la moitié estimée du véhicule. Y a-t-il un moyen juridique pour l'obliger à me régler cette somme ? Ai-je le droit d'utiliser encore cette voiture sans son accord etsans me mettre dans l'illégalité? comment je peux contraindre la titulaire de me faire enlever comme cotitulaire? Merci d'avance cordialement

Eplaque

13 février 2019

Bonjour Monsieur BONGEOT, Un avocat est le plus à même de vous apporter les conseils dont vous avez besoin. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de cet expert juridique. Cordialement, L’équipe Eplaque

DEMATHIEU

7 janvier 2019

Bonjour, Mon fils est moi avons acheté une voiture ensemble et je suis en cotitulaire sur la carte grise, l'adresse de mon fils est mentionnée sur cette carte grise.Nous sommes d accord pour que je sois seul titulaire et que mon adresse remplace la sienne sur la carte grise. Cette démarche est-elle possible et est-elle gratuite? A qui faut-il faire cette demande ? Merci par avance, Cordialement Marc DEMATHIEU.

Eplaque

8 janvier 2019

Bonjour Monsieur DEMATHIEU, Dans votre cas, la démarche de retrait de nom est similaire à un changement de titulaire. Les taxes dues sont donc les mêmes. La demande est à faire auprès de l’ANTS, la procédure est expliquée dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Mathieu

28 décembre 2018

Bonjour, Notre père est décédé récemment et nous nous sommes aperçu que sa compagne (non marié ou pacsé) était co-titulaire du véhicule. Nous avons trouvé un terrain d'entente concernant le devenir du véhicule (vente+partage 50/50). Cependant, nous n'avons pas de notaire pour la succession car il n'y a pas de bien immobiliers. Comment pouvons-nous vendre ce véhicule sans fournir d'acte notarié attestant de l'accord des héritiers ? Vous remerciant par avance. Cordialement, Mathieu

Eplaque

28 décembre 2018

Bonjour Mathieu, Vous pouvez vendre ce véhicule si à la place de l’attestation du notaire un certificat de décès et une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Michel

24 décembre 2018

Bonjour je souhaite effectuer un retrait de co-titulaire en accord avec mon ex-compagne. Nous n'étions pas mariés mais pacsés. Nous avions acheté la voiture à 2 mais je suis le titulaire principal et elle est co-titulaire. Nous avons décidé d'un commun accord que c'est elle qui garderait le véhicule. Dans notre cas il est demandé dans les pièces à fournir un justificatif de changement de propriété. De quoi peut-il s'agir dans notre situation ? Est-ce une déclaration sur l'honneur à rédiger nous-même ?

Eplaque

26 décembre 2018

Bonjour Michel, La démarche pour réaliser votre souhait de retrait de nom sur la carte grise est celle d’un changement de titulaire. Le justificatif de changement de propriété est donc un certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Kasi

5 décembre 2018

Bonjour, sur la carte grise de ma voiture le titulaire est mon pere et cotitulaire moi, mon mari qui est en france depyis 1an na toujours pas le permis francais. Il a toujours son permis kosovar et il a été flaché par un radar. Comment faire pour transfèrer l'amende sur lui, car je suis sur que ce sera le titulaire (mon pere) qui va recevoir lamande et le retrait de point. Comment faire svp ???

Eplaque

6 décembre 2018

Bonjour Kasi, Dans un premier temps, ne payez pas l’amende. Car la payer reviendrait à admettre la réalité de l’infraction. Nous vous conseillons également de la contester et de désigner le conducteur ayant commis l’infraction via ce lien : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. Cordialement, L’équipe Eplaque

lamontagne

16 novembre 2018

mon ex est cotitulaire du véhicule dont le jugement de divorce m'a accordé l'usage (je dispose de ce document) je souhaite juste changer d'adresse mais on me demande copie de sa carte identité et signature ce qu'elle ne veut pas entendre. Nous sommes en désaccord sur d'autres sujets et refuse toute discussion Je ne veux pas être en infraction en cas de contrôle Merci

Eplaque

16 novembre 2018

Bonjour, C'est normal. Vous devez faire une demande de changement de titulaire suite au changement d'état matrimonial afin de retirer votre conjoint des cotitulaires, sans quoi sa signature sera exigée à chaque procédure. Une copie du jugement de divorce vous permettra d'effectuer cette suppression. Cordialement, L'équipe Eplaque

Cazé

14 novembre 2018

coordonnées Bonjour , j ai acheté un véhicule je paye les remboursements mensuels je suis le titulaire de la carte grise et je voudrais enlever la cotitulaire qu'est ma copine ( nous ne sommes pas marié ) en plus elle m a fait un papier pour , comment puis je faire svp ?? Merci Cdlt...

Eplaque

15 novembre 2018

Bonjour Monsieur CAZÉ, Les démarches à suivre pour retirer le nom d’un cotitulaire sont expliquées dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Nous vous invitons à le consulter. Cordialement, L’équipe Eplaque

François

21 octobre 2018

Bonjour Je voudrai acheter la moto d'un couple,ces personnes ont fait l'objet d'un retrait de permis avant de faire la carte grise.quelle est la solution pour qu'ils puissent faire la carte grise à leur noms et me faire la cession par la suite ? Cordialement.

Eplaque

22 octobre 2018

Bonjour François, Pour que le couple en question puisse faire établir la carte grise, il est impératif de récupérer le permis. Cordialement, L’équipe Eplaque

Arno

8 octobre 2018

Bonjour, Je suis co-titulaire sans permis sur la carte grise de mon ex-conjoint. Le véhicule est actuellement à la fourrière depuis une semaine. Mon ex-conjoint voudrait m'obliger à effectuer la récupération du véhicule et ainsi payer l'intégralité des frais issu de cette mise en fourrière. N'ayant pas le permis, je suis dans l'incapacité ne serais-ce que de récuperer le véhicule. Quels sont mes droits et devoirs vis à vis de cette situation ? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

10 octobre 2018

Bonjour Arno, Sans le permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule, il vous est effectivement impossible de récupérer le véhicule. L’idéal est d’inviter votre ex-conjoint à le récupérer de lui-même. Pour rappel si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai de 30 jours après la notification de la mise en fourrière, il sera détruit ou vendu au profit de l’État. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jacques

3 octobre 2018

Merci pour l'info rapide ! Par contre le fait de ne pas demander de carte grise pourra peut être me causer problème si je compte la revendre plus tard ou la mettre à la casse ! (mais je pense que je pourrais demander plus tard une carte grise dans ce cas puisque l'ancienne proprietaire a demandé le certificat d'immatriculation à son nom juste avant de me la revendre) Et l'assurance m'a demandé la nouvelle carte grise ! En fait j'ai juste voulu l'assurer pour le transport jusqu'au terrain et mon assurance n'a voulu me fournir qu'une assurance pour rouler pour un an ! J'ai juste besoin de l'assurer en Rc avec mon terrain ! Cordialement
Jacques

2 octobre 2018

Bonjour ! J'ai acheté une caravane pliante d'occasion Rapido de 675kg. Je dois donc faire une demande de carte grise. Le certificat de cession est à mon nom mais je n'ai pas le permis. J'ai demandé à mon gendre d'être le titulaire car il a le permis et je me mettrais en cotitulaire. L'assurance est à mon nom. Or on me dit que le certificat de cession doit être au nom du titulaire ce que je ne comprend pas car le certificat est un acte de propriété. De plus cette caravane est sur mon terrain de loisirs et ne bougera pas. Merci d'avance de votre réponse

Eplaque

3 octobre 2018

Bonjour Jacques, Le certificat de cession fait effectivement foi de propriété d’un véhicule. Celui qui vous a dit le contraire vous a donné une fausse information. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’immatriculer votre caravane si vous comptez ne pas la sortir de votre terrain privé. Cordialement, L’équipe Eplaque

Oursel

1 octobre 2018

Bonjour, une petite question je suis co titulaire sur la carte grise de mon ex concubin, en cas d accident grave du par exemple à alcoolisme donc non.pris en charge par l assurance est ce que ma responsabilité personnelle pourrait etre engagée? Et par voie de conséquence me demander à verser des dedommagements aux eventuelles victimes.

Eplaque

3 octobre 2018

Bonjour Oursel, En cas d’accident responsable, l’ensemble des conducteurs inscrit dans le contrat d’assurance sera sujet à l’application d’une majoration et du malus. Cordialement, L’équipe Eplaque

Felwyn

24 septembre 2018

Bonjour. Petite question concernant l'ajout d'un cotitulaire. Ya t'il changement de plaque immatriculation ? Merci d'avance. Votre site est top

Eplaque

25 septembre 2018

Bonjour Felwyn, Si votre véhicule est enregistré dans le système FNI, l’ajout d’un cotitulaire entraine effectivement un changement de plaque. Le numéro d’immatriculation reçu au cours de l’opération sera alors conservé par le véhicule à vie. Cordialement, L'équipe Eplaque

Tini

21 septembre 2018

Bonjour, Nous avons acheté une voiture . Sur certificat de cession et nom de mon mari. Nous avons demandé mettre sur carte grise mon nom commest cotitulair mais ça n'était pas accepté avec la réponse que sur certificat de cession est que mon mari. Commet faire pour que je suis cotitulair

Eplaque

24 septembre 2018

Bonjour Martina, Les démarches pour ajouter un cotitulaire sur la carte grise sont mentionnées dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Lola

18 septembre 2018

Bonjour, J'ai acheté une moto, le certificat de cession est à mon nom uniquement, je paye l'assurance. Pour immatriculer cette moto, il faut être titulaire du permis A. Mais n'étant titulaire que du permis A2, la Préfecture a refusé de m'établir un certificat d'immatriculation. J'ai donc envoyé un courrier pour expliquer que j'étais propriétaire de cette moto mais que c'est mon ami titulaire du permis A qui la conduirait en joignant son permis. J'ai reçu la carte grise mentionnant en C1:mon nom, en C4a : est le propriétaire du véhicule et en C4.1:le nom de mon ami. Aujourd'hui je ne suis plus en bon terme avec cet ami et je souhaite vendre la moto. - Sachant qu'il n'est pas sur le certificat de cession (titre de propriété), ni sur le cerfa de demande de certificat d'immatriculation, suis-je obligée d'avoir sa signature si je veux vendre ce véhicule ? Je ne peux pas faire le changement de carte grise à mon nom seul puisque je n'ai toujours pas le permis correspondant. - Peux-t-il prétendre à la propriété de cette moto? Merci de votre aide

Eplaque

18 septembre 2018

Bonjour Lola, Dans le cas où la carte grise comporte plusieurs titulaires, il est impératif que chacun signe le certificat de cession en cas de vente. Cordialement, L’équipe Eplaque

sab

10 septembre 2018

Bonjour, ma maman a acheté avec son compagnon en juillet 2018 à crédit mais il est décédé depuis peu. Ils était ni mariées, ni Pacsés. Le monsieur est inscrit en premier sur la carte grise et donc ma maman en 2ème. Ma maman souhaite là mettre à son nom, mais elle ne sait pas si elle peut car la personne décédées a des enfants. De plus la personne décédé n'avait pas commencer à rembourser le crédit. Comment faire pour la carte grise ? Merci d'avance de votre réponse Cordialement

Eplaque

11 septembre 2018

Bonjour Madame JERLOISON, Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire. Ce professionnel du droit est le plus à même de répondre à vos interrogations. Cordialement, L’équipe Eplaque

Zouine

29 août 2018

Bonjour Je suis co titulair d'un véhicule avec mon copain car j'ai entièrement payer ce véhicule mais vu que je suis en permis probatoire je ne moi ais pas l'assurer donc lui c'est mis titulaire directement mais question est de savoir si il a le droit de partir à l'étranger avec ce véhicule sans mon accord ? Car nous somme un peu en froid et j'ai peur qu'il laisse le véhicule a l'étranger. Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

30 août 2018

Bonjour, La carte grise ne fait pas foi de titre de propriété. Aux yeux de la législation, le propriétaire d’un véhicule est celui dont le nom apparaît sur le certificat de cession. Dans l’éventualité où votre ami laisse effectivement le véhicule à l’étranger, rapprochez-vous d’un avocat pour savoir quels sont vos droits et recours. Quant au fait de retirer votre nom de la carte grise, il est nécessaire de fournir un justificatif de changement de propriété précisant à qui le véhicule est attribué. Cordialement, L’équipe Eplaque

Audrey

21 août 2018

Bonjour, Avec mon conjoint nous avons acheté une voiture à 2, il s'est mis en titulaire et moi en co-titulaire. Cependant c'est moi qui la prend le plus souvent pour aller au travail et lui a déjà une autre voiture à son nom. Ce qui fait qu'il a deux cartes grises à son nom, cependant je ne veux pas que cela pose problème au niveau des assurances si jamais un jour je veux racheter une voiture et que les assurances voient que je n'ai aucune carte grise à mon nom?

Eplaque

22 août 2018

Bonjour Audrey, Il est tout à fait possible d’assurer un véhicule sans que la carte grise de celui-ci soit à son nom propre. Toutefois, si vous souhaitez que le certificat d’immatriculation soit à votre nom unique, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ann

13 août 2018

Bonjour. Mon pere est age et ne conduit plus . Sur la carte grise actuelle figure son nom en premier et mon nom en cotitulaire. Quelles sont les demarches exactes pour que sur la carte grise apparaisse uniquement mon nom ? est ce payant sachant que mon nom est deja mentionne sur la carte ?

Eplaque

14 août 2018

Bonjour Ann, Les démarches pour retirer un nom sur une carte grise figurent dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. La procédure est effectivement payante, vous pourrez connaître le montant en utilisant notre simulateur : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html. Cordialement, L'équipe Eplaque

Mathieu

12 août 2018

Bonjour, je suis cotitulaire de ma conjointe (donc en deuxième nom indiqué sur la Carte grise) j’aimerai savoir si je peux bénéficier de la prime à la conversion 2018 Si j’achète une autre voiture et met cette voiture en destruction (comme tous les papiers doivent être au même nom) et que je suis pas indiqué en-tête de carte grise mais seulement en deuxième ??

Eplaque

13 août 2018

Bonjour Mathieu, Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prime de conversion, nous vous invitons à consulter le simulateur suivant. Vous devez également savoir que pour céder ou détruire un véhicule, sa carte grise doit présenter la signature de tous les titulaires, ici en l’occurrence celle de votre conjointe et la vôtre. Cordialement, L’équipe Eplaque

L.I

12 août 2018

bonjour, je voudrais savoir si je peux enlever le nom de mon ex concubin sur la carte grise vu que monsieur ne vie plus avec moi et il m'as laisser le vehicule ? Je n'ai plus aucun signe de vie de ce dernier. Qu'elle démarche a effectuer ? cordialement

Eplaque

13 août 2018

Bonjour Elsa, Pour retirer le nom de votre ex-concubin, vous aurez besoin d’un justificatif de changement de propriétés telle une déclaration de cession. Une fois ce document en votre possession, vous pourrez suivre les démarches dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Delphine

8 août 2018

Bonjour à vous ! Admettons que ma fille non encore détentrice du permis de conduire ait acheté un véhicule d'occasion X dont le certificat d'immatriculation a désigné comme titulaire son père, détenteur du permis de conduire (aucun co-titulaire). Selon la loi et les documents exigés lors de la vente, son père peut donc vendre le véhicule ?... Peut-on contester, après la vente de fait, en fournissant le certificat d'acheteur ? Merci !

Eplaque

9 août 2018

Bonjour Delphine, La carte grise est un titre de circulation et sert à identifier un véhicule. Elle ne peut être considérée comme un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule est celui dont le nom figure sur le certificat de cession ou facture en tant qu’acheteur. En cas de litige, il appartient au propriétaire d’apporter l’un de ces documents et toute autre preuve à la justice, l’indiquant comme tel. Cordialement, L’équipe Eplaque

Delphine

9 août 2018

Bonjour à vous, Merci pour votre retour cependant, ça n'est pas en concordance avec le cas de figure exposé :x.. En effet, personne, ni même la loi si j'ai bien saisi, n'exige la présentation d'une copie du certificat de cession (acquéreur) d'un véhicule d'occasion lors de sa REvente (donc en tant que vendeur ce coup ci).

JACKY

5 août 2018

Mon ex est co propriétaire de la voiture. C'est elle qui a la voiture actuellement. A qui appartient réellement la voiture ? Si je lui réclame doit elle me la donner ? Bien sûr je ne pourrais pas la vendre sans son accord. Si j'ai son accord est ce que je dois lui donner la moitié ?

Eplaque

6 août 2018

Bonjour Jacky, Un véhicule appartient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Si c’est le vôtre qui apparaît, vous pouvez lui demander de vous céder entièrement le véhicule et de retirer son nom. Après cela, si vous comptez vendre votre voiture, sa signature ne sera pas nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

JACKY

6 août 2018

Merci Mais si elle ne veut pas retirer son nom de co propriétaire et qu'elle veut vendre. Obligé de lui donner la moitié de la somme ?
JACKY

7 août 2018

On l'a acheté chez un concessionnaire. La facture est au 2 noms malgré que c'est moi qui a payé. Je suis en 1 sur la carte grise et elle en co. Si on vend est ce que je suis obligé de lui donner la moitié ?

Aurore

3 août 2018

Bonjour, mon ex conjoint est copropriétaire sur ma carte grise, est ce qu'il devrait paye la moitié des factures et l'assurance ? Merci par avance.

Eplaque

4 août 2018

Bonjour, Non, cela n'a aucune influence, c'est le titulaire qui est responsable des paiements. Cordialement, L'équipe Eplaque

Yasin

1 août 2018

Bonjour je veux que mon pere soit titulaire et moi co titulaire de notre nouvelle voiture. Est ce que nos 2 noms vont apparaître sur la carte grise car j'aurais besoin que mon nom apparaisse pour mes séjours a l'étranger avec la voiture.

Eplaque

2 août 2018

Bonjour Yassin, Si effectivement vous procédez à la demande d’ajout de cotitulaire sur la carte grise, votre nom apparaîtra sur celle-ci. Cordialement, L’équipe Eplaque

Collorafi

1 août 2018

Bjr je suis mariée, sans problèmes de séparation mais ns avons 2 voiture, mon mari conduit la Clio dont la carte grise est à mon nom, en cas d’excès de vitesse ou autres infractions comment prouver que ce n'était pas moi qui conduisait. Je ne voudrai pas perdre mes points, je conduis depuis 1972 et tjrs 12 points. merci pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

2 août 2018

Bonjour Madame Collorafi, Dans le cas éventuel où votre mari commet une infraction avec le véhicule dont la carte grise est à votre nom, ne payez pas l’amende. Cela vous permettra de la contester via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42185. Notez qu’à cet effet, vous devrez informer que c’est votre mari qui était au volant au moment des faits. Cordialement, L’équipe Eplaque

Collorafi

2 août 2018

Merci beaucoup génial votre site Cordialement

Guerin

28 juillet 2018

Bonjour Mon futur ex mari a vendu un véhicule en imitant ma signature sur l'acte de vente (le divorce ne sera signé que dans 3 semaines) Je suis CO titulaire sur le véhicule. Le notaire qui s'est occupé de l'état liquidatif nous avait dit que nous ne pouvions pas vendre nos véhicules sans la signature des 2) que puis-je faire ? Quel recours ? Que risque-t-il ? Merci

Eplaque

30 juillet 2018

Bonjour Madame GUÉRIN, Un professionnel du droit est le plus à même de vous répondre au sujet de l’usurpation d’une signature. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un tel professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque

Papy

24 juillet 2018

Bonjour, en cours de séparation (PACS), je souhaite être retiré de la ligne "co-titulaire" de la carte grise du véhicule de mon ex-compagne. Faut-il repayer une carte grise ou une simple modification de carte ? Qu'elle est la procédure ? Merci pour votre réponse Cordialement

Eplaque

25 juillet 2018

Bonjour David, La démarche de retrait du nom d’un cotitulaire est le même que celle pour ajouter un cotitulaire. Les frais engagés sont donc également les mêmes : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Latrach

23 juillet 2018

Par contre j'ai appelé le service qui s'occupe de la carte grise le 3400 ils m'ont répondu qu'il faut attendre l'attribution du juge suite au divorce mais le divorce il aura lieu que dans 2ans et plus donc en attendant y-a-t-il une autre solution juste pour le retirer lui car eux ils m'ont dit que je suis la propriétaire car je suis la conductrice principale avec mon permis de plus c'est moi qui paie l'assurance et qu'à payée la totalité du véhicule. Merci d'avance.
Latrach

23 juillet 2018

Ok je vous remercie beaucoup !!!
Latrach

20 juillet 2018

Sachant que je me suis rendu à la préfecture et j'ai fait une demande de copropriétaire ils ont accepté et je reçois la carte grise dans deux jours donc est-ce possible de la récupérer à mon nom seulement et retirer son nom complètement je ne veux plus qu'il apparaît dedans Autre question puis-je vendre mon véhicule dans cette situation ??

Eplaque

23 juillet 2018

Bonjour Madame LATRACH, Dès que vous aurez reçu la carte grise, vous pourrez y retirer le nom de votre ex-mari en suivant les démarches suivantes : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Dès l’instant où votre nom seul figure sur la carte grise, vous pourrez vendre le véhicule sans la signature du cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Claude Ottou

13 juillet 2018

Bonjour Je suis cotitulaire d'une carte grise . Plus de nouvelles depuis 5ans de l'autre titulaire. La carte grise est introuvable ; je souhaiterais refaire la carte grise puis vendre ce véhicule. Comment faire?

Eplaque

16 juillet 2018

Bonjour Claude, Les démarches pour faire établir un duplicata sont expliquées dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/duplicata-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Eplaque

6 juillet 2018

Bonjour, C'est tout à fait légal d'opérer ainsi. C'est d'ailleurs l'unique option pour solutionner ce scénario : le propriétaire est cotitulaire et une autre personne en possession du permis est titulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque
Lolote

5 juillet 2018

Bonjour mon compagnons a acheter une voiture l'année derniere papier de vente a son nom et envoyer a la prefecture a ce jour il na pas encors obtenue son permis moi oui puis je metre la carte grise a mon nom et le mettre en co titulaire ?

Eplaque

6 juillet 2018

Bonjour, Oui c'est tout à fait possible, et d'ailleurs la seule solution. Voir ce lien: https://support.eplaque.fr/hc/fr/articles/360000178249-Comment-faire-une-carte-grise-sans-permis-de-conduire- Cordialement, L'équipe Eplaque

thomas

1 juillet 2018

Bonjour, Dans le cas d'une carte grise établie avec cotitulaires (2 frères) et dans l’éventualité d'un grand excès de vitesse par l'un des cotitulaires de la carte grise, peut-il y avoir confiscation du véhicule ?

Eplaque

6 juillet 2018

Bonjour, Selon le code de la route la saisie ne peut être prononcée que lorsque l'infraction a été commise par le propriétaire de la voiture. Donc à priori le titulaire (même si la CG n'est pas un titre de propriété). Cordialement, L'équipe Eplaque