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Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

carte grise

Que l’on soit célibataire, concubin ou marié, une personne physique ou une personne morale, tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un ou plusieurs cotitulaire(s). Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de cotitulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.

Cotitulaire : pas uniquement pour les couples mariés

Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, le statut de cotitulaire n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage ou de concubinage. Voici pourquoi.

Quel est l’avantage d’être cotitulaire ?

Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être cotitulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille(la signature de tous les cotitulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les personnes en couple, mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un même véhicule.

Un cotitulaire est-il pénalement responsable des PV ?

Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation (d’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés). Mais si celui-ci ne paye pas, le cotitulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est le cotitulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contester et dénoncer le cotitulaire via le formulaire de requête en exonération.

Attention à ne pas multiplier les changements de cotitulaire à cause du prix

Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de cotitulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications, car c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession et tutti quanti, ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.

Posté le 13 juin 2017 dans News.

Commentaires

150 réponses à “Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations”

  1. Elias dit :

    Je suis cotitulair d’une voiture payé entièremente pout moi à l’époque je avais pas le permis donc je titularisé ma ex copine. Moi je veux vendre
    La voiture ou la partie que me appartient. Elle se refuse malheureusement. Je peux savoir comment procéder pour récupérer ma partie? Merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Elias,

      Malheureusement, vous ne pourrez vendre ce véhicule sans la signature du cotitulaire sur la déclaration de cession. Éventuellement, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel juridique pour savoir s’il existe des recours face à un refus du cotitulaire de céder le véhicule.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  2. Iago dit :

    Bonjour, je suis cotitulaire de la nouvelle voiture acquise par ma mère. Or, je suis en permis probatoire. La loi m’autorise-t-elle malgré tout à conduire sa voiture ?

  3. Jo Burch dit :

    I wish to buy a car which has one owner (the wife) but she has added her soon to be ex-husband as a co-titulaire in section C.4.1 on the Carte Grise. Does she have to get the signature of her husband to sell the car, even though he does not own the car and does not appear on the ownership documents or previous finance agreement of the vehicle?

  4. brichet christelle dit :

    bonjour
    je suis co-titulaire et mon ex mari est titulaire. j’ai le véhicule. j’ai mon permis. je voudrais effectuer le changement d’adresse pour moi. es-ce possible ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Christelle,

      Si le véhicule vous a bien été remis après la prononciation du divorce, vous pouvez effectivement modifier l’adresse sur la carte grise. Il serait sans doute judicieux de faire retirer au préalable le nom de votre ex mari.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  5. Sidney deloumeaux dit :

    Bonjour,

    Je suis cotitulaire et je souhaite passer titulaire.

    Comment faire? Dois je payer plein pot comme ci c’était une cession?

    Cordialement.

    Sidney

  6. Serge dit :

    Bonjour,
    Un cotitulaire doit-il être en possession du permis de conduire?
    Je pense que non, mais peut-on me le confirmer?
    Cordialement

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Serge,

      Le cotitulaire d’une carte grise n’a en effet pas besoin de posséder le permis dès le moment que le titulaire principal en bénéficie.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  7. Valette Betty dit :

    Bonjour
    J ai acheté un véhicule d occasion en mon nom pour mon ami mais je n ai pas le permis.
    Je pensai mettre la carte grise à mon nom mais le centre de carte grise nous dit qu il faut absolument un permis au nom du certificat de vente .
    Si je me met en cotitulaire est ce possible ?
    Merci d avance pour votre réponse.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Betty,

      Vu que vous n’avez pas le permis, vous pouvez effectivement mettre votre nom en tant que cotitulaire sur la carte grise. Pour rappel le titulaire principal devra détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  8. A.nick dit :

    Bonjour, je suis Co-titulaire d’une voiture que nous avons acheté pour chacun de moitié pour une somme assez conséquente. Nous vivons ensemble et ne sommes pas marié, seulement concubin. Comment cela se passera en cas de décès de l’un ou l’autre ?
    Merci pour vos réponses.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Annick,

      Dans l’éventualité où un des cotitulaires de carte grise non mariés ou mariés sous la séparation des biens, le cotitulaire survivant peut mettre la carte grise à son nom. Pour cela, il devra démontrer à l’aide d’un acte testamentaire ou notarial que le véhicule lui revient bien de droit.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  9. Fabien dit :

    Bonjour, j’ai besoin d’un renseignement pour ma grand-mère. Son mari est décédé il y a six mois, sur la carte grise leurs deux noms figurent, lui comme titulaire principal, elle comme cotitulaire.Ils étaient sous le régime de communauté de biens. Elle n’avait pas encore fait de démarches concernant le véhicule. Elle ne peux plus conduire, elle souhaite vendre le véhicule, est-ce qu’elle doit faire une nouvelle carte grise à son nom seul pour pouvoir vendre la voiture, ou est-ce qu’un certificat de décès accompagnant la présente carte grise, avec les deux noms, suffira?
    Merci de votre réponse.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Fabien,

      Avant de vendre le véhicule, votre grand-mère devra mettre la carte grise à son nom en effectuant un changement d’état matrimonial. Cette démarche se fait depuis un compte France Connect, en choisissant la rubrique « Je souhaite faire une autre demande ».

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  10. amelie dit :

    Bonjour, j’ai acheter un véhicule en 2018, ma soeur est le titulaire principal de la carte grise et possède son permis, je me suis mise en co-titulaire car je n’ai pas encore mon permis, mon assurance me dit qu’elle ne peut plus m’assurer et va procéder a une résiliation à l’amiable dans 3 jours.
    J’ai cru comprendre que le permis était exigé pour le titulaire principal, mon assurance me dit que ma carte grise est hors la loi, que dois-je faire?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Amélie,

      La raison pour laquelle votre assurance souhaite résilier votre contrat est que vous ne possédez pas le permis. Celui-ci étant une condition obligatoire pour de nombreuses compagnies d’assurance auto. En attendant de recevoir le vôtre, vous devrez assurer votre voiture au nom d’une personne qui possède ce titre. Ou éventuellement trouver une compagnie d’assurance qui accepterait de vous assurer sans permis.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

      • amelie dit :

        Bonjour, Le contrat d’assurance est au nom de ma sœur qui possède le permis, je suis en co-titulaire seulement sur la carte grise. C’est pour cela que je ne comprend pas pourquoi l’assurance veut résilier notre contrat.
        Cordialement.

  11. Michel Hamelin dit :

    Bonsoir
    L’ex-compagnon de mon amie amis lors son achat la carte grise au deux nom, que faire pour que la voiture ne soit pas vendu sans son accord ?
    Merci de votre réponse.
    cordialement
    Michel Hamelin

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Michel,

      Lorsqu’une carte grise présente plusieurs cotitulaires non mariés ou mariés sous séparation des biens, la vente du véhicule requiert la signature de tous les cotitulaires. Au cas contraire, l’immatriculation du véhicule sera impossible et l’acheteur serait dans son droit de se retourner contre le vendeur pour qu’il régularise la situation.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  12. Stéphanie Meister dit :

    Bonjour,
    Je viens d’acheter une voiture mais je n’ai pas encore le permis. Je souhaite faire la carte grise avec mon conjoint en titulaire et moi en cotitulaire car lui a le permis. Mais le certificat de cession est à mon nom du coup est ce possible quand même ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      C’est tout à fait légal d’opérer ainsi. C’est d’ailleurs l’unique option pour solutionner ce scénario : le propriétaire est cotitulaire et une autre personne en possession du permis est titulaire.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  13. thomas dit :

    Bonjour,
    Dans le cas d’une carte grise établie avec cotitulaires (2 frères) et dans l’éventualité d’un grand excès de vitesse par l’un des cotitulaires de la carte grise, peut-il y avoir confiscation du véhicule ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      Selon le code de la route la saisie ne peut être prononcée que lorsque l’infraction a été commise par le propriétaire de la voiture. Donc à priori le titulaire (même si la CG n’est pas un titre de propriété).
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  14. Lolote dit :

    Bonjour mon compagnons a acheter une voiture l’année derniere papier de vente a son nom et envoyer a la prefecture a ce jour il na pas encors obtenue son permis moi oui puis je metre la carte grise a mon nom et le mettre en co titulaire ?

  15. Claude Ottou dit :

    Bonjour
    Je suis cotitulaire d’une carte grise . Plus de nouvelles depuis 5ans de l’autre titulaire. La carte grise est introuvable ; je souhaiterais refaire la carte grise puis vendre ce véhicule. Comment faire?

  16. Latrach dit :

    Sachant que je me suis rendu à la préfecture et j’ai fait une demande de copropriétaire ils ont accepté et je reçois la carte grise dans deux jours donc est-ce possible de la récupérer à mon nom seulement et retirer son nom complètement je ne veux plus qu’il apparaît dedans
    Autre question puis-je vendre mon véhicule dans cette situation ??

  17. Latrach dit :

    Ok je vous remercie beaucoup !!!

  18. Latrach dit :

    Par contre j’ai appelé le service qui s’occupe de la carte grise le 3400 ils m’ont répondu qu’il faut attendre l’attribution du juge suite au divorce mais le divorce il aura lieu que dans 2ans et plus donc en attendant y-a-t-il une autre solution juste pour le retirer lui car eux ils m’ont dit que je suis la propriétaire car je suis la conductrice principale avec mon permis de plus c’est moi qui paie l’assurance et qu’à payée la totalité du véhicule.
    Merci d’avance.

  19. Papy dit :

    Bonjour,

    en cours de séparation (PACS), je souhaite être retiré de la ligne « co-titulaire » de la carte grise du véhicule de mon ex-compagne. Faut-il repayer une carte grise ou une simple modification de carte ? Qu’elle est la procédure ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

  20. Guerin dit :

    Bonjour
    Mon futur ex mari a vendu un véhicule en imitant ma signature sur l’acte de vente (le divorce ne sera signé que dans 3 semaines)
    Je suis CO titulaire sur le véhicule.
    Le notaire qui s’est occupé de l’état liquidatif nous avait dit que nous ne pouvions pas vendre nos véhicules sans la signature des 2) que puis-je faire ? Quel recours ? Que risque-t-il ? Merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Madame GUÉRIN,

      Un professionnel du droit est le plus à même de vous répondre au sujet de l’usurpation d’une signature. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un tel professionnel.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  21. Collorafi dit :

    Bjr
    je suis mariée, sans problèmes de séparation mais ns avons 2 voiture, mon mari conduit la Clio dont la carte grise est à mon nom, en cas d’excès de vitesse ou autres infractions comment prouver que ce n’était pas moi qui conduisait. Je ne voudrai pas perdre mes points, je conduis depuis 1972 et tjrs 12 points.
    merci pour votre réponse.
    Cordialement

  22. Yasin dit :

    Bonjour je veux que mon pere soit titulaire et moi co titulaire de notre nouvelle voiture. Est ce que nos 2 noms vont apparaître sur la carte grise car j’aurais besoin que mon nom apparaisse pour mes séjours a l’étranger avec la voiture.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Yassin,

      Si effectivement vous procédez à la demande d’ajout de cotitulaire sur la carte grise, votre nom apparaîtra sur celle-ci.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  23. Aurore dit :

    Bonjour, mon ex conjoint est copropriétaire sur ma carte grise, est ce qu’il devrait paye la moitié des factures et l’assurance ?

    Merci par avance.

  24. JACKY dit :

    Mon ex est co propriétaire de la voiture. C’est elle qui a la voiture actuellement.
    A qui appartient réellement la voiture ?
    Si je lui réclame doit elle me la donner ?
    Bien sûr je ne pourrais pas la vendre sans son accord.
    Si j’ai son accord est ce que je dois lui donner la moitié ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Jacky,

      Un véhicule appartient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Si c’est le vôtre qui apparaît, vous pouvez lui demander de vous céder entièrement le véhicule et de retirer son nom. Après cela, si vous comptez vendre votre voiture, sa signature ne sera pas nécessaire.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

      • JACKY dit :

        Merci
        Mais si elle ne veut pas retirer son nom de co propriétaire et qu’elle veut vendre. Obligé de lui donner la moitié de la somme ?

      • JACKY dit :

        On l’a acheté chez un concessionnaire.
        La facture est au 2 noms malgré que c’est moi qui a payé.
        Je suis en 1 sur la carte grise et elle en co.
        Si on vend est ce que je suis obligé de lui donner la moitié ?

  25. Delphine dit :

    Bonjour à vous !

    Admettons que ma fille non encore détentrice du permis de conduire ait acheté un véhicule d’occasion X dont le certificat d’immatriculation a désigné comme titulaire son père, détenteur du permis de conduire (aucun co-titulaire).

    Selon la loi et les documents exigés lors de la vente, son père peut donc vendre le véhicule ?…

    Peut-on contester, après la vente de fait, en fournissant le certificat d’acheteur ?

    Merci !

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Delphine,

      La carte grise est un titre de circulation et sert à identifier un véhicule. Elle ne peut être considérée comme un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule est celui dont le nom figure sur le certificat de cession ou facture en tant qu’acheteur. En cas de litige, il appartient au propriétaire d’apporter l’un de ces documents et toute autre preuve à la justice, l’indiquant comme tel.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

      • Delphine dit :

        Bonjour à vous,

        Merci pour votre retour cependant, ça n’est pas en concordance avec le cas de figure exposé :x..

        En effet, personne, ni même la loi si j’ai bien saisi, n’exige la présentation d’une copie du certificat de cession (acquéreur) d’un véhicule d’occasion lors de sa REvente (donc en tant que vendeur ce coup ci).

  26. L.I dit :

    bonjour,

    je voudrais savoir si je peux enlever le nom de mon ex concubin sur la carte grise vu que monsieur ne vie plus avec moi et il m’as laisser le vehicule ? Je n’ai plus aucun signe de vie de ce dernier. Qu’elle démarche a effectuer ?

    cordialement

  27. Mathieu dit :

    Bonjour, je suis cotitulaire de ma conjointe (donc en deuxième nom indiqué sur la Carte grise) j’aimerai savoir si je peux bénéficier de la prime à la conversion 2018 Si j’achète une autre voiture et met cette voiture en destruction (comme tous les papiers doivent être au même nom) et que je suis pas indiqué en-tête de carte grise mais seulement en deuxième ??

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Mathieu,

      Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prime de conversion, nous vous invitons à consulter le simulateur suivant. Vous devez également savoir que pour céder ou détruire un véhicule, sa carte grise doit présenter la signature de tous les titulaires, ici en l’occurrence celle de votre conjointe et la vôtre.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  28. Ann dit :

    Bonjour. Mon pere est age et ne conduit plus . Sur la carte grise actuelle figure son nom en premier et mon nom en cotitulaire. Quelles sont les demarches exactes pour que sur la carte grise apparaisse uniquement mon nom ? est ce payant sachant que mon nom est deja mentionne sur la carte ?

  29. Audrey dit :

    Bonjour,

    Avec mon conjoint nous avons acheté une voiture à 2, il s’est mis en titulaire et moi en co-titulaire.
    Cependant c’est moi qui la prend le plus souvent pour aller au travail et lui a déjà une autre voiture à son nom.
    Ce qui fait qu’il a deux cartes grises à son nom, cependant je ne veux pas que cela pose problème au niveau des assurances si jamais un jour je veux racheter une voiture et que les assurances voient que je n’ai aucune carte grise à mon nom?

  30. Zouine dit :

    Bonjour
    Je suis co titulair d’un véhicule avec mon copain car j’ai entièrement payer ce véhicule mais vu que je suis en permis probatoire je ne moi ais pas l’assurer donc lui c’est mis titulaire directement mais question est de savoir si il a le droit de partir à l’étranger avec ce véhicule sans mon accord ? Car nous somme un peu en froid et j’ai peur qu’il laisse le véhicule a l’étranger.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,

      La carte grise ne fait pas foi de titre de propriété. Aux yeux de la législation, le propriétaire d’un véhicule est celui dont le nom apparaît sur le certificat de cession. Dans l’éventualité où votre ami laisse effectivement le véhicule à l’étranger, rapprochez-vous d’un avocat pour savoir quels sont vos droits et recours. Quant au fait de retirer votre nom de la carte grise, il est nécessaire de fournir un justificatif de changement de propriété précisant à qui le véhicule est attribué.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  31. sab dit :

    Bonjour,

    ma maman a acheté avec son compagnon en juillet 2018 à crédit mais il est décédé depuis peu. Ils était ni mariées, ni Pacsés. Le monsieur est inscrit en premier sur la carte grise et donc ma maman en 2ème. Ma maman souhaite là mettre à son nom, mais elle ne sait pas si elle peut car la personne décédées a des enfants. De plus la personne décédé n’avait pas commencer à rembourser le crédit.

    Comment faire pour la carte grise ?

    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Madame JERLOISON,

      Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire. Ce professionnel du droit est le plus à même de répondre à vos interrogations.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  32. Lola dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté une moto, le certificat de cession est à mon nom uniquement, je paye l’assurance. Pour immatriculer cette moto, il faut être titulaire du permis A. Mais n’étant titulaire que du permis A2, la Préfecture a refusé de m’établir un certificat d’immatriculation. J’ai donc envoyé un courrier pour expliquer que j’étais propriétaire de cette moto mais que c’est mon ami titulaire du permis A qui la conduirait en joignant son permis. J’ai reçu la carte grise mentionnant en C1:mon nom, en C4a : est le propriétaire du véhicule et en C4.1:le nom de mon ami.
    Aujourd’hui je ne suis plus en bon terme avec cet ami et je souhaite vendre la moto.
    – Sachant qu’il n’est pas sur le certificat de cession (titre de propriété), ni sur le cerfa de demande de certificat d’immatriculation, suis-je obligée d’avoir sa signature si je veux vendre ce véhicule ? Je ne peux pas faire le changement de carte grise à mon nom seul puisque je n’ai toujours pas le permis correspondant.
    – Peux-t-il prétendre à la propriété de cette moto?
    Merci de votre aide

  33. Tini dit :

    Bonjour,

    Nous avons acheté une voiture . Sur certificat de cession et nom de mon mari. Nous avons demandé mettre sur carte grise mon nom commest cotitulair mais ça n’était pas accepté avec la réponse que sur certificat de cession est que mon mari.

    Commet faire pour que je suis cotitulair

  34. Felwyn dit :

    Bonjour.

    Petite question concernant l’ajout d’un cotitulaire. Ya t’il changement de plaque immatriculation ?
    Merci d’avance. Votre site est top

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Felwyn,

      Si votre véhicule est enregistré dans le système FNI, l’ajout d’un cotitulaire entraine effectivement un changement de plaque. Le numéro d’immatriculation reçu au cours de l’opération sera alors conservé par le véhicule à vie.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  35. Oursel dit :

    Bonjour, une petite question je suis co titulaire sur la carte grise de mon ex concubin, en cas d accident grave du par exemple à alcoolisme donc non.pris en charge par l assurance est ce que ma responsabilité personnelle pourrait etre engagée? Et par voie de conséquence me demander à verser des dedommagements aux eventuelles victimes.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Oursel,

      En cas d’accident responsable, l’ensemble des conducteurs inscrit dans le contrat d’assurance sera sujet à l’application d’une majoration et du malus.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  36. Jacques dit :

    Bonjour !
    J’ai acheté une caravane pliante d’occasion Rapido de 675kg. Je dois donc faire une demande de carte grise. Le certificat de cession est à mon nom mais je n’ai pas le permis. J’ai demandé à mon gendre d’être le titulaire car il a le permis et je me mettrais en cotitulaire. L’assurance est à mon nom. Or on me dit que le certificat de cession doit être au nom du titulaire ce que je ne comprend pas car le certificat est un acte de propriété. De plus cette caravane est sur mon terrain de loisirs et ne bougera pas.
    Merci d’avance de votre réponse

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Jacques,

      Le certificat de cession fait effectivement foi de propriété d’un véhicule. Celui qui vous a dit le contraire vous a donné une fausse information. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’immatriculer votre caravane si vous comptez ne pas la sortir de votre terrain privé.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  37. Jacques dit :

    Merci pour l’info rapide !
    Par contre le fait de ne pas demander de carte grise pourra peut être me causer problème si je compte la revendre plus tard ou la mettre à la casse ! (mais je pense que je pourrais demander plus tard une carte grise dans ce cas puisque l’ancienne proprietaire a demandé le certificat d’immatriculation à son nom juste avant de me la revendre)
    Et l’assurance m’a demandé la nouvelle carte grise ! En fait j’ai juste voulu l’assurer pour le transport jusqu’au terrain et mon assurance n’a voulu me fournir qu’une assurance pour rouler pour un an ! J’ai juste besoin de l’assurer en Rc avec mon terrain !
    Cordialement

  38. Arno dit :

    Bonjour,
    Je suis co-titulaire sans permis sur la carte grise de mon ex-conjoint.
    Le véhicule est actuellement à la fourrière depuis une semaine.
    Mon ex-conjoint voudrait m’obliger à effectuer la récupération du véhicule et ainsi payer l’intégralité des frais issu de cette mise en fourrière.
    N’ayant pas le permis, je suis dans l’incapacité ne serais-ce que de récuperer le véhicule.
    Quels sont mes droits et devoirs vis à vis de cette situation ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Arno,

      Sans le permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule, il vous est effectivement impossible de récupérer le véhicule. L’idéal est d’inviter votre ex-conjoint à le récupérer de lui-même. Pour rappel si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai de 30 jours après la notification de la mise en fourrière, il sera détruit ou vendu au profit de l’État.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  39. François dit :

    Bonjour
    Je voudrai acheter la moto d’un couple,ces personnes ont fait l’objet d’un retrait de permis avant de faire la carte grise.quelle est la solution pour qu’ils puissent faire la carte grise à leur noms et me faire la cession par la suite ?
    Cordialement.

  40. Cazé dit :

    coordonnées
    Bonjour , j ai acheté un véhicule je paye les remboursements mensuels je suis le titulaire de la carte grise et je voudrais enlever la cotitulaire qu’est ma copine ( nous ne sommes pas marié ) en plus elle m a fait un papier pour , comment puis je faire svp ?? Merci Cdlt…

  41. lamontagne dit :

    mon ex est cotitulaire du véhicule dont le jugement de divorce m’a accordé l’usage (je dispose de ce document)
    je souhaite juste changer d’adresse mais on me demande copie de sa carte identité et signature ce qu’elle ne veut pas entendre.
    Nous sommes en désaccord sur d’autres sujets et refuse toute discussion
    Je ne veux pas être en infraction en cas de contrôle
    Merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      C’est normal. Vous devez faire une demande de changement de titulaire suite au changement d’état matrimonial afin de retirer votre conjoint des cotitulaires, sans quoi sa signature sera exigée à chaque procédure. Une copie du jugement de divorce vous permettra d’effectuer cette suppression.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  42. Kasi dit :

    Bonjour, sur la carte grise de ma voiture le titulaire est mon pere et cotitulaire moi, mon mari qui est en france depyis 1an na toujours pas le permis francais. Il a toujours son permis kosovar et il a été flaché par un radar. Comment faire pour transfèrer l’amende sur lui, car je suis sur que ce sera le titulaire (mon pere) qui va recevoir lamande et le retrait de point. Comment faire svp ???

  43. Michel dit :

    Bonjour je souhaite effectuer un retrait de co-titulaire en accord avec mon ex-compagne. Nous n’étions pas mariés mais pacsés. Nous avions acheté la voiture à 2 mais je suis le titulaire principal et elle est co-titulaire. Nous avons décidé d’un commun accord que c’est elle qui garderait le véhicule. Dans notre cas il est demandé dans les pièces à fournir un justificatif de changement de propriété. De quoi peut-il s’agir dans notre situation ? Est-ce une déclaration sur l’honneur à rédiger nous-même ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Michel,

      La démarche pour réaliser votre souhait de retrait de nom sur la carte grise est celle d’un changement de titulaire. Le justificatif de changement de propriété est donc un certificat de cession.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  44. Mathieu dit :

    Bonjour,

    Notre père est décédé récemment et nous nous sommes aperçu que sa compagne (non marié ou pacsé) était co-titulaire du véhicule. Nous avons trouvé un terrain d’entente concernant le devenir du véhicule (vente+partage 50/50). Cependant, nous n’avons pas de notaire pour la succession car il n’y a pas de bien immobiliers. Comment pouvons-nous vendre ce véhicule sans fournir d’acte notarié attestant de l’accord des héritiers ?

    Vous remerciant par avance.

    Cordialement,

    Mathieu

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Mathieu,

      Vous pouvez vendre ce véhicule si à la place de l’attestation du notaire un certificat de décès et une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  45. DEMATHIEU dit :

    Bonjour,
    Mon fils est moi avons acheté une voiture ensemble et je suis en cotitulaire sur la carte grise, l’adresse de mon fils est mentionnée sur cette carte grise.Nous sommes d accord pour que je sois seul titulaire et que mon adresse remplace la sienne sur la carte grise. Cette démarche est-elle possible et est-elle gratuite? A qui faut-il faire cette demande ?
    Merci par avance, Cordialement Marc DEMATHIEU.

  46. BONGEOT MInet dit :

    Bonjour
    À la suite d’une séparation je suis en conflit avec la titulaire de la voiture dont je suis cotitulaire.
    La voiture a été réglée par un crédit toujours prélevé sur mon compte bancaire et la titulaire qui est partie avec la voiture au moment de la séparation ne veux pas me régler la moitié estimée du véhicule.
    Y a-t-il un moyen juridique pour l’obliger à me régler cette somme ?
    Ai-je le droit d’utiliser encore cette voiture sans son accord etsans me mettre dans l’illégalité?
    comment je peux contraindre la titulaire de me faire enlever comme cotitulaire?
    Merci d’avance cordialement

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Monsieur BONGEOT,

      Un avocat est le plus à même de vous apporter les conseils dont vous avez besoin. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de cet expert juridique.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  47. DEMATHIEU dit :

    Bonjour,
    Mon fils vient d’acheter une voiture neuve et il m’a mis en co-titulaire sur la carte grise en C.4.1.2.Nom Prénom. Lui est marqué en C.1 Nom identique,Prénom différent et son adresse(06) est marquée en C.3. En C.4a est précisé EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE.
    je lui rachète ce véhicule et je viens de l’assurer avec moi en conducteur principal et mon épouse en 2ème conducteur à notre adresse.(13).Nous sommes conscients que c’est notre fils qui recevra nos éventuels « PV ».
    Est-ce légal et peut-on rester indéfiniment dans cette situation…Nous n’habitons pas avec notre fils et bien sûr il est favorable si c’est légal de rester en l’état.
    En vous remerciant par avance de votre assistance.Cordialement MD

  48. Jean-Ba dit :

    Bonjour je vais acheter un nouveau véhicule et je souhaite que mon frère soit co-titulaire sur la nouvelle carte grise.
    Que dois-je fournir comme documents concernant mon frère, lors de la demande de la nouvelle carte grise ?

  49. Fred D dit :

    Bonjour,
    Merci tout d’abord pour ce lieu d’échange sur un sujet important.
    Mes beaux-parents possèdent une voiture pour laquelle mon beau-père était titulaire et ma belle-mère co-titulaire.
    Mon beau-père vient de décéder malheureusement. Est-ce que ma belle-mère a l’obligation de changer sa carte grise ou peut-elle conserver sa carte grise originale en tant que co-titulaire ?
    Merci de votre réponse par avance.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Fred,

      S’ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le changement de carte grise n’est pas une obligation. Dans le cas contraire, il est impératif de procéder au changement.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  50. C.A dit :

    Bonsoir,
    Est-il possible de mettre en co-titulaire un conducteur étranger?
    Je suis française, titulaire du véhicule, mon conjoint est étranger avec un visa touriste de 3 mois. Nous achetons une voiture à deux pour voyager 2 mois en Europe et Angleterre.
    Puis-je le mettre en co-titulaire?
    Merci d’avance pour votre aide 🙂
    Cordialement
    C.A

  51. laurine dit :

    Bonjour,

    Je suis co-titulaire sur la carte de grise avec ma mère. et je voudrais mettre ma voiture à la casse. Est-ce que ma mère doit signer le permis de casse ou je peux signer à sa place?

    Cordialement,

    C.L

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Laurine,

      Si votre mère vous donne procuration, vous pouvez effectivement signer à sa place. Dans le cas contraire, vos deux signatures seront nécessaires.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  52. Anne dit :

    Bonjour,
    Mon ami a acheté un véhicule depuis plus de 9 mois. Il n’a pas encore fait la carte grise. Le certificat de cession est à son nom. Il veut que la carte grise soit dans mon nom et que j’assure le véhicule en tant que titulaire et lui co-titulaire.
    Etant donné que la préfecture a déjà du recevoir le certificat de cession de la part de l’ancien propriétaire, comment dois-je procéder ?

  53. Anna dit :

    Bonjour
    Je suis la titulaire de la carte grise et mon ex compagnon (non marié) qui est le co titulaire est venu et il a pris la voiture de force et il la revendue sans mon autorisation
    Y a-t-il une solution sachant que c’est moi qui paie le crédit
    Merci d’avance

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Anna,

      Dans le cas de la vente d’un véhicule avec cotitulaires (non mariés ou mariés sous séparation des biens) sur la carte grise, il faut effectivement que leurs signatures figurent sur le certificat de cession. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour faire valoir vos droits.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  54. Girard laurie dit :

    Bonjour j’ai acheter une voiture en 2016 je pensait avoir le permis à la suite est je ne les pas eux voilà maintenant pour faire la carte grise il me faut permis conduire que je n est pas donc je voulais savoir si avec ma soeur qua le permis si je la rajoute en cotitulaire je peux faire la carte grise ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Laurie,

      Effectivement, si vous désignez une personne possédant le permis approprié au véhicule en tant que titulaire, vous pourrez obtenir une carte grise.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  55. Nadege dit :

    Bonjour j’ai hérité de la voiture de ma maman décédé mais je n ai pas le permis. Je désire faire changer la carte grise au nom d’un titulaire désigné et moi en tant que cotitulaire. Le contrôle technique de ma voiture date d’un an et ont me demande de le repassé à nouveau pour finalisé la carte grise. Suis je obligé. Merci de votre réponse

  56. Marie dit :

    Bonjour, titulaire de carte gris, mon concubin dont je me separe est cotitulaire.
    Il menace de faire disparaître la voiture et me met à pied chaque fois qu il le peut..
    Puis je disposer un antivol pour la bloquer, quitte à lui payer un loyer..
    S il vous plait ?
    La voiture a ete financee par nous deux via un compte commun, elle est finie de payer…
    Merci

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,

      En tant que cotitulaire de la voiture il a des droits sur celle-ci, comme expliqué dans l’article. La seule solution est d’obtenir sa signature pour mettre la carte grise à votre seul nom.

      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  57. Karine barrault dit :

    Bonjour

    Je vais partir vivre en Angleterre et je voudrais avoir une voiture en france qd je reviens. Es ce possible si j’ajoute un co titulaire ou à défaut si je suis co titulaire? merci

    Karine

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Karine,

      La carte grise doit impérativement indiquer l’adresse de la résidence principale (en France) du titulaire principal. Ainsi, si vous allez vivre en Angleterre, vous devrez effectivement désigner un cotitulaire pour conserver l’usage de votre véhicule.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  58. Dominique dit :

    Bonjour, la voiture de ma mère est destinée à la casse. Si je rachète un véhicule avec ma mère en cotitulaire sur la nouvelle carte grise, peut-elle prétendre a la prime à la conversion ?
    Merci

  59. reine dit :

    bonsoir,
    j’ai une voiture qui avait été achetée en 2014, mon mari était le conducteur principal et moi co-titulaire. Mon mari est décédé en 2016, je viens de changer d’adresse et je voudrais faire le changement sur la carte grise. mais le nom de mon mari y figure encore. Je voudrais donc en premier lieu changer le statut matrimonial et enlever le nom de mon mari. Nous étions sous le régime de la communauté des biens. ce changement de nom (bien que le mien est indiqué sur la carte grise) est il payant ?… merci pour votre réponse.
    cordialement

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Reine,

      Le changement d’état matrimonial est effectivement payant. Son montant correspond à la taxe d’acheminement qui est de 2,76 €.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  60. Danielle dit :

    Bonjour,
    Mon mari possédait un véhicule à son nom seul (immat. FNI). Suite à son décès mes deux enfants et moi avons hérité de ce véhicule.
    J’étais marié sous le régime de la communauté de biens. (en veuvage)
    Je souhaite obtenir une carte grise à mon nom et que les deux autres héritiers y figurent également.
    Cette opération va-elle me couter 2,76 € ? (actualisation suite à un décès ou héritage)
    Merci pour votre réponse.

  61. moonesamy dit :

    bonjour
    mon ex conjoint et moi meme avons acheté un véhicule ensemble et qui est au deux noms sur l’act d’achat. Aujourd’hui étant séparé de monsieur avec un bébé j’ai récupérer la voiture .Aujourd’hui je souhaite me mettre en qualité de titulaire et non co-titulaire mais le code généré par ANTS est envoyé a l’adresse de la carte grise et donc au nom du titulaire .
    monsieur ne me communique pas de code afin de finalisé ma demarche en ligne. comment puis je faire autrement s’il vous plait.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Moonsamy,

      La solution la plus simple, serait de confier votre demande à un professionnel habilité. Ce dernier n’ayant pas besoin de code pour faire les démarches à votre place.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  62. lrtkarimi dit :

    Bonjour,
    Mon épouse est titulaire et moi co-titulaire d’un véhicule. A cause de moi notre assurance coûte trop chère et je souhaite ne plus utiliser ce véhicule et me retirer en tant que co-titulaire.
    Cependant nous ne sommes dans aucune des situations prévues par l’ANTS (divorce, séparation ou convention de partage). Le retrait en tant que co-titulaire est-il possible ? Quel justificatif pouvons-nous produire ?

    Merci de votre réponse.

  63. Bonneau Lucette dit :

    Mon mari est décédé il y a 1 mois. Nous avons un Camping car Mr ou Mme. Dois-je le faire immatriculer à mon nom ?? Éventuellement puis je le vendre ? (nous avons 3 enfants) et nous étions mariés sous le régime de la communauté..

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Lucette,

      Sous un délai de 3 mois, il n’est pas nécessaire de procéder au changement de nom sur la carte grise. L’accord des héritiers peut être toutefois nécessaire à la vente du véhicule.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  64. SYLVIE dit :

    Bonjour, j’ai une question un peu compliquée.Les grands parents de ma fille lui ont prêté des sous pour acheter une voiture. La carte grise est au nom du copain à ma fille et au nom de ma fille . Ils se sont séparés et ma fille voudrait récupérer la voiture car ce sont ses grands parents qui lui ont payée. Est ce qu’elle en a le droit ou est ce que la voiture est définitivement perdue. Cordialement

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Sylvie,

      La carte grise ou certificat d’immatriculation n’est pas un gage de propriété. C’est le certificat de cession qui fait foi de propriété. Ainsi, si c’est bien le nom de votre fille qui apparait sur ce document, elle peut faire retirer le nom de l’autre cotitulaire de la carte grise.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  65. Franck dit :

    Bonjour,

    Ma femme à céder notre voiture à sa fille sans me prévenir et nous étions tout les 2 sur cette carte grise que puis je faire afin d’annuler la cession ?
    Je les appris par hasard ce week end

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Franck,

      Si vous et votre femme êtes mariés sous le régime de la communauté, une seule signature est nécessaire sur le certificat de cession. Dans l’éventualité d’une union sous le régime de la séparation des biens, votre accord est nécessaire. Vous pouvez donc faire un recours en justice pour résoudre votre cas.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  66. MOUGUI dit :

    JESUIS RETRAITE étranger résider en France AGER 88 ANS Je vais partir vivre DEFINITIVE a mon payer et je voudrais avoir une voiture en France mais je n’ai pas le permis et se qu’est possible avoir carte graisse

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Monsieur MOUGUI,

      Sans le permis de conduire en votre possession, vous devrez désigner une personne l’ayant. Celle-ci apparaîtra sur la carte grise en tant que titulaire principale et vous en tant que cotitulaire.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  67. Tmz dit :

    Bonjour,

    Je suis co-titulaire d’une carte grise souscrite sous contrat de Location avec Option d’Achat (LOA). Mon ex-compagne est titulaire. Nous n’étions ni mariés, ni pacsés.
    Suite à notre séparation, je garde la voiture. Est-il possible de passer de co-titulaire à titulaire ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Mathieu,

      Nous vous conseillons de contacter le propriétaire qui vous prête le véhicule. C’est lui qui se chargera de la modification.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  68. Tmz dit :

    Merci pour votre réponse. Malheureusement, le propriétaire (DIAC) me répond que c’est impossible. La seule solution qu’il me propose est d’acheter le véhicule. Est-ce légal ?

  69. Casenave dit :

    Mon conjoint et decede depuis plus de 6 mois j etais co titulaire sur la carte grise comment faire pour changer l adresse.

  70. ALEXANDR BONDARI dit :

    Bonjour
    Je possède un véhicule je suis titulaire, et mon ami co titulaire parti avec la voiture en étranger, comment je peux retirer mon nom sur carte grise.

  71. Odacieuse89 dit :

    Bonjour et merci pour votre site,

    J’aimerais savoir si la fiche d’identification du véhicule comporte exactement les mêmes mentions que sur la carte grise, notamment à propos du titulaire et co-titulaire. Je m’explique : sur la carte grise il y est fait mention de M. OU MME X et sur la fiche d’identification seul M. est écrit dans la ligne titulaire ET dans la ligne co-titulaire… Ensuite, il y a une erreur de code postal sur la fiche d’identification… Merci pour votre réponse 🙂

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      Oui, ces infos sont présentes. Faites une recherche dans Google sur fiche identification véhicule, cliquez sur l’onglet image et vous pourrez voir exactement comment la fiche se présente.
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  72. Elise dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement cotitulaire d’une carte grise dont mon père est le propriétaire. Je suis l’unique utilisatrice du véhicule (je n’avais pas le permis au moment de l’achat, donc impossibilité de mettre la carte grise à mon nom) et je pars du domicile familial.

    J’aimerais changer l’adresse sur la carte grise, est-il possible de le faire si je suis co-titulaire et que le titulaire ne change pas d’adresse ? Ou bien dois-je directement changer le nom du titulaire pour ensuite changer l’adresse ?

    Merci

  73. Rousseau dit :

    Bonjour
    Ma mère, pouvant bénéficier de la prime à la conversion (version avant 1er août 2019), vient d’acheter un véhicule hybride d’occasion et de mettre son vieux diesel à la casse. Elle souhaite que je sois cotitulaire sur la nouvelle carte grise.
    Je ne suis pas éligible à la prime. Le fait que je sois nommée comme co titulaire risque t’il de lui faire perdre son droit à la prime à la conversion ?
    Merci pour votre aide

  74. Warren dit :

    Bonjour,

    J’ai grandement besoin de votre aide car j’ai plusieurs questions…

    Mon père est décédé la semaine dernière, et il avait nommé son épouse comme co-titulaire de la carte grise.
    Cette dernière souhaite me donner la voiture. Peut-on éviter de passer devant un notaire, comme s’il s’agissait d’un héritage (mon père avait des dettes) ? En tant que co-titulaire et épouse, a-t-elle le droit de la vendre ou de la donner comme elle le souhaite, sans l’opposition du deuxième titulaire… ?
    Une simple cession sur le site d’ANTS sera-t-il possible sans évoquer le décès de mon père ?

    Autre chose, en considérant que la cession ait bien été faite de manière classique entre ma belle-mère et moi, cela me permettra-t-il par la suite de faire une renonciation à l’héritage (j’ai lu quelques infos assez alarmantes sur l’acceptation tacite d’un héritage, selon laquelle prendre certains biens d’un défunt impliquait une acceptation officielle de l’héritage) ?

    Cette voiture était le seul bien « de valeur » de mon père, l’obtenir me permettrait de régler le prix des funérailles (je pourrais vendre ma propre voiture, qui vaut un peu plus, et garder celle-ci pour me déplacer).

    Merci d’avance

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      Tout d’abord désolé pour la disparition de votre papa. Vu qu’il est cotitulaire la cession ne peut se faire en dehors de la succession (il faut toujours l’accord de tous les titulaires).
      Si le but est de la vendre, autant le faire immédiatement, cela permet de ne pas devoir changer la carte grise. Vous vous en occupez, l’épouse signe la cession et vous remet le produit de la vente.
      Si vous désirez conserver le véhicule, pourquoi ne pas être cotitulaire avec son épouse?
      Vous trouverez les règles ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html
      En parler avec le notaire qui gère la succession pourrait être utile (son expertise est plus pointue).
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  75. Sylvie dit :

    Bonjour,
    Je viens de me séparer de mon compagnon (pacs) j’ai acheté à crédit une voiture je rembourse seule le prêt, il est cotitulaire sur la carte grise, je souhaite refaire ma carte grise à mon seul non, suis je obligée de lui faire signer un certificat de cession même s’il n’a pas participé au financement de la voiture ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Sylvie,

      Pour que votre nom seul apparaisse sur la carte grise, il est effectivement nécessaire de fournir un justificatif de changement de propriété.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

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