Co titulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

Publié par Eplaque-8 min de lecture ⏳

Le 13/06/2017-Mis à jour le 08/09/2025

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Que l’on soit célibataire, pacsé, concubin ou marié, une personne physique qui veut immatriculer ou une personne morale… Tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un co titulaire sur la carte grise. Et même plusieurs. Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de co-titulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.

Changement de titulaire ou co-titulaire d’une carte grise
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Co titulaire : pas uniquement pour les couples mariés

Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, une carte grise aux deux noms n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage, de PACS ou de concubinage. Voici pourquoi.

Quel est l’avantage d’être co titulaire ?

Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être cotitulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille (la signature de tous les cotitulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Tout ceci en vertu du fait que la co titularité induit une notion de co propriété aux yeux de la loi.

Retrait de colocataire sur la carte grise

Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les couples. Mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un véhicule.

Un co-titulaire est-il pénalement responsable des PV ?

Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. D’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés. Mais si celui-ci ne paye pas, le co titulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est le co-titulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contesteret dénoncer le cotitulaire via le formulaire de requête en exonération.

Attention à ne pas multiplier les changements de co-titulaire à cause du prix

Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de cotitulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications. En effet, c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession. Ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.

Il y a cependant un cas particulier : le changement d’état civil des couples mariés et pacsés. Pour ceux-ci, les changements de nom sur la carte grise engendrés par la modification de leur statut matrimonial (mariage, divorce, pacs, décès) débouche sur le paiement d’une taxe fixe de 13,76 EUR.

Comment passer de co-titulaire à titulaire sur la carte grise ?

Comment le co-titulaire sur la carte grise devient titulaire ? Une telle démarche s’apparente à un simple changement de titulaire. Il faut donc :

Remplir le certificat de cession avec le titulaire actuel (cotitulaire se trouve dans le cadre acheteur, mais doit également signer dans le cadre vendeur)
Enregistrer la cession
Faire le changement de titulaire (si le titulaire devient cotitulaire, il faudra le mentionner sur la demande d’immatriculation)

Cela implique que le passage de co titulaire à titulaire sur la carte grise débouche sur le paiement intégral des taxes d’immatriculation. Comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule auprès d’un tiers.

Il y a cependant des exceptions à cette règle. Elle concerne les couples mariés ou pacsés confrontés à un divorce ou un décès. Dans ce cas, passer de cotitulaire à titulaire sur la carte grise n’engendre pas de taxe régionale. Ce qui est important, car elles constituent la majorité du montant du prix d’une carte grise d’un véhicule d’occasion non importé.

Comment enlever un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?

Pour retirer un co-titulaire sur une carte grise, sachez avant tout qu’il faut son accord, et donc sa signature. Cela s’explique par le fait que l’État estime qu’un cotitulaire est copropriétaire. Pour le supprimer du titre, il faut faire un dossier de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Il y a 4 justificatifs à fournir :

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire Cerfa 13750*05
Carte grise originale
Justificatif pour le retrait du cotitulaire (jugement de divorce, certificat de cession signé par le cotitulaire, etc.)

Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépendent de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.

Comment mettre un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?

Pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise, il faut aussi faire une démarche de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Les justificatifs sont donc les mêmes :

Preuve de domicile de moins de 6 mois
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750
Carte grise originale

Lorsqu’on ajoute un co titulaire sur une carte grise à son nom, il faut payer les taxes d’immatriculation plein pot. Pour mettre en cotitulaire sur un véhicule que vous venez d’acquérir, il suffit de le mentionner sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation 13750. Cela n’inclut pas de frais additionnels par rapport au prix à payer pour l’établissement de la carte grise.

Le titulaire et les co-titulaires doivent-ils être propriétaires du véhicule pour figurer sur la carte grise ?

Avant tout, il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique (Cass. civ. 1ère, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 114).

S’agissant de la possibilité d’inscrire des co-titulaires, le Conseil d’Etat a considéré que « tout propriétaire d’un véhicule automobile est en droit d’obtenir la délivrance à son nom d’un CIV et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu’en cas de pluralité de propriétaires d’un même véhicule, le CIV doit mentionner le nom de chacun des propriétaires » (CE, 14 décembre 1988, n°65393).

A lire aussi : vendre une voiture sans l’accord du conjoint

Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le CIV « peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. » En outre, les rubriques C.4.a et C.4.1 du CIV, définies en annexe III du même arrêté, se réfèrent à la qualité de propriétaire du titulaire du CIV, et au nombre de co-titulaires « dans le cas de multipropriété ».

Une exception : lorsque le co titulaire est une personne qui n’a pas le permis

Il ressort de ces dispositions, ainsi que des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, que le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation (d’où la nécessité de cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d’une cession par exemple). La seule exception admise est le cas où le propriétaire n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ne peut donc être titulaire principal du CIV en application de l’article L. 322-1-1 du code de la route. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de co-titulaire du véhicule.

FAQ

Le co-propriétaire fait une infraction, que faire, qui la reçoit ?

C’est toujours le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV automatisés. Si c’est le cotitulaire qui était au volant, le titulaire doit simplement le dénoncer via le formulaire joint au PV. L’amende sera annulée, et un nouveau PV sera envoyé au copropriétaire.

Quelle implication pour un co titulaire carte grise pour la prime à la conversion ?

Un co-titulaire est éligible à la prime à la conversion.

Co titulaire carte grise et vente : que faire ?

Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d’avoir une procuration. C’est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.

Que faire en cas de décès du co titulaire de la carte grise ?

Le co-titulaire étant copropriétaire, sa part du véhicule tombe dans la succession. Le titulaire doit donc trouver un accord avec les héritiers. Pour le rachat de sa part ou la vente du véhicule. En l’absence d’arrangement, il faudra saisir le tribunal.

Qu’est-ce qu’un co-titulaire de carte grise ?

Techniquement, il s’agit d’un copropriétaire.

Quel est le tarif pour ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?

Lorsqu’il n’y a pas de lien matrimonial, le prix correspond aux taxes d’immatriculation pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion. En cas de divorce, mariage, PACS ou veuvage, le tarif est limité aux taxes fixes d’immatriculation de 13,76 €.

Co-titulaire carte grise sans permis, est-ce possible ?

Tout à fait. C’est d’ailleurs en co-titulaire que le propriétaire d’un véhicule qui n’a pas le permis doit obligatoirement figurer sur une carte grise

Que faire si mon ex-conjoint, co-titulaire, refuse de vendre le véhicule ?

En cas de désaccord avec un co-titulaire, il est nécessaire de tenter une médiation. Si cela échoue, il faudra saisir un tribunal pour trancher. La signature de tous les co-titulaires est obligatoire pour vendre un véhicule.

Que faire si j’ai payé seul le véhicule, mais mon ex-conjoint est cotitulaire ?

Même si vous avez financé seul le véhicule, le statut de co-titulaire confère des droits de copropriété. Vous pouvez toutefois tenter de contester cette situation devant un tribunal.

Un co-titulaire peut-il bloquer la vente d’un véhicule ?

Oui.

Que faire si un co-titulaire utilise le véhicule sans mon accord ?

En tant que copropriétaire, un co-titulaire a le droit d’utiliser le véhicule. Une plainte n’est donc pas recevable.

Puis-je ajouter mon enfant comme co-titulaire pour éviter des droits de succession ?

Ajouter un enfant comme co-titulaire ne supprime pas tous les droits de succession. À votre décès, la moitié de la valeur du véhicule tombera dans la succession. De plus, cet acte tombe sous le coup des lois sur les donations, qui peuvent être imposables.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Bernard
5 décembre 2025
Bonjour

Si le titulaire de la carte grise n’est pas parisien mais que le co-titulaire inscrit sur la carte grise du véhicule est domicilié à Paris, peut-il bénéficier du tarif résident à Paris ?

Merci
- Eplaque
  8 décembre 2025
  Non.
Billard
5 décembre 2025
Mon époux a acheté une voiture pendant la communauté, il demande le divorce quelques jours plus tard et me dit que je n ai pas le droit de conduire la voiture… est-ce vrai ?
- Eplaque
  5 décembre 2025
  Non, le véhicule est dans la communauté, donc il appartient autant à vous que lui.
Le Ménach Jacqueline
23 novembre 2025
La carte grise de ma voiture est à 2 noms, le mien (maman) et celui de ma fille en co emprunteur.

En cas de décès, ma fille devient elle l'unique propriétaire ou le véhicule fait il parti de l'héritage ? Ma fille devra t'elle une part à son frère ? Merci
- Eplaque
  24 novembre 2025
  Vous êtes copropriétaire, donc en cas de décès la moitié de la voiture tombe dans votre succession. Donc oui, votre fils sera héritier de 50 % de la valeur de la voiture au prorata de sa part.
Le duff Laurent
18 novembre 2025
Nous sommes pacse moi j'ai payer cash la moitié du véhicule ma compagne a fait un pret consommation pour l autre moitié elle n'a oas le permis et je suis seuls urgent la carte grise et je l assure a mon comment faire pour la vendre
- Eplaque
  18 novembre 2025
  Si vous êtes seul sur la carte grise, vous pouvez en principe vendre le véhicule seul, mais si le crédit n'a pas été remboursé il y aura un gage inscrit sur le certificat de situation administrative. Il faut donc trouver un arrangement avec votre compagne pour rembourser anticipativement le crédit, puis vendre la voiture et se partager l'argent.
duthoit
13 octobre 2025
bonsoir j ai mon frère qui a acheté une voiture tout seul il a mis son copain par erreur sur la carte grise . s il y arrive le décès de mon frère est-ce que son copain a le droit de 50 pour cent sur la voiture même si la voiture est en heritage merci
- Eplaque
  13 octobre 2025
  Oui, c'est pour cela qu'il faut réfléchir à 2 fois avant de mettre quelqu'un en co-titulaire. Si vous voulez conserver vos droits sur le véhicule, il faut enlever cette personne de la carte grise, mais cela exige sa signature.
Boujard
25 septembre 2025
Le titulaire est décédé. Le co-titulaire, son epouse, n'a pas le permis de conduire, peut elle vendre le véhicule ?
- Eplaque
  26 septembre 2025
  Oui, le permis n'est nécessaire que lorsque l'on veut figurer comme titulaire.
Jonathan
23 septembre 2025
Bonjour,

Je suis co-propreitaire de la voiture de mon ex, cependant elle m'a enlevé de la carte grise sans mon accord.

Ayant financé l'achat du véhicule car le montant était prélevé sur notre compte commun, quelle est la procédure a suivre pour lui réclamer ma part du véhicule?

Cordialement
- Eplaque
  23 septembre 2025
  Elle a probablement imité votre signature pour faire le changement sans votre consentement, ce qui est évidemment un délit plutôt grave. Non seulement vous êtes copropriétaire d'un point de vue légal (cotitulaire), mais aussi d'un point de vue "moral" vu que vous avez contribué au règlement du véhicule, donc elle n'a aucune excuse.
  
  Essayez de régler cela via un dialogue constructif en lui expliquant que si cela va au tribunal, elle risque des ennuis alors qu'en vous réglant votre part elle peut les éviter (et tôt ou tard, elle devra le faire de toute façon). Si cela ne marche pas, tentez alors la médiation, et en cas de nouvel échec vous devrez entamer des poursuites.
Martins De Almeida Ana
11 septembre 2025
Bonjour

Je suis co titulaire de la carte grise de notre Ford mon ex mari est titulaire. Sur la carte grise mon nom de jeune fille est inscrit .

Sur la convention de divorce il est noté que nous sommes d'accord pour garder chacun un véhicule sans préciser lequel.

Quel démarche je dois faire pour etre titulaire de ma Ford.

Cordialement
- Eplaque
  12 septembre 2025
  Pour ne pas payer la taxe régionale (et donc seulement régler les 13,76 euros de frais fixes), vous devez soumettre un dossier de type changement d'état matrimonial. Il faut joindre la copie du jugement de divorce. L'ANTS demandera peut-être un document signé par vous et votre ex-mari qui précise qui reçoit quel véhicule (avec numéro d'immatriculation et numéro VIN pour identification).
Laly
14 août 2025
Bonjour, je viens de me séparer. Nous avions acheté une véhicule via un prêt aux 2 noms. Or j ai payé en totalité le crédit avec prélèvement sur mon compte personnel. Aujourd'hui mon ex me demande de vendre le véhicule pour obtenir la moitié sous.pretexte qu elle figure sur la carte grise. Que puis je faire ? Merci de vos réponses
- Eplaque
  15 août 2025
  Malheureusement d'un point de vue légal il a le droit. Vous pouvez tenter de contester la propriété via une procédure judiciaire, mais nous ignorons vos chances de succès, il faudrait consulter un avocat.
Cosson
5 août 2025
Mon ex conjointe souhaite garder la voiture mais j’ai mis une grosse part du prix dans l’achat je suis que co titulaire et elle ne me rembourse pas ma part que puis-je faire ?
- Eplaque
  6 août 2025
  Légalement vous êtes copropriétaire, donc si elle veut devenir la seule propriétaire elle doit vous dédommager. Si elle refuse, commencez par saisir un conciliateur de justice. En cas d'échec de la médiation, il faudra demander à un juge de trancher.
Monique
1 août 2025
Bonjour, j’ai acheté avec mon compagnon un véhicule, nos 2 noms sont sur l’acte de vente. (Je crois que la carte grise n’est même pas faite depuis 4 mois !)

j’ai payé par virement directement le vendeur du véhicule.

On viens de se séparer. Il a gardé le véhicule et refuse de me rembourser ma part.

Quel recours j’ai ?

Merci
- Eplaque
  4 août 2025
  Dans un premier temps il faudrait organiser une médiation. Porter plainte ne servira à rien, car si le certificat de cession et à vos 2 noms, vous êtes copropriétaires. S'il refuse un arrangement à l'amiable, il faudra porter l'affaire devant la justice.
Borgne
28 juillet 2025
Si je mais mon conjoint en tant que co titulaire de la carte grise en sachant que nous sommes en union libre et que cest moi qui est payer la voiture seul est ce que en cas de séparation il peut garder la voiture sans mon accord ou me demander de lui payer la moitié ?
- Eplaque
  29 juillet 2025
  Il devient copropriétaire, donc oui il peut demander la moitié du prix de la voiture en échange de sa signature pour vente ou suppression de son nom. Et s'il garde la voiture, la police ne bougera pas vu qu'il est copropriétaire. Il est donc fortement conseillé de mettre la carte grise à votre seul nom, il n'a de toute façon pas besoin d'être cotitulaire pour la conduire.
Alegre
28 juillet 2025
Mon épouse est titulaire sur le certificat d' immatriculation de son véhicule, et son ex conjoint co titulaire. Ce dernier à rédiger une attestation manuscrite comme quoi mon épouse est en charge financièrement du véhicule et ce depuis 2012, depuis elle a pris en charge les frais de réparation et d entretien du véhicule.

Aujourd'hui elle désire se débarrasser de sa voiture quitte l envoyer a la destruction , au vu des kms et de l état du véhicule.

Mais son ex conjoint refuse de signer tout certificat de cession même de destruction.

Peut elle passer outre, ou doit on saisir la justice ?
- Eplaque
  28 juillet 2025
  Le centre VHU risque de ne pas accepter l'attestation manuscrite. Donc oui, en dernier recours il faudra saisir la justice.
Leroux
11 juillet 2025
Bonjour mon père est le conducteur principal et moi en co conducteur, c’est moi qui conduit la voiture tous les jours et qui paye tous les mois l’assurance, suite à un conflit il veux m’enlever de la carte grise, quels sont mes droits ?
- Eplaque
  14 juillet 2025
  En tant que que cotitulaire vous êtes copropriétaire comme expliqué dans l'article, il ne peut donc pas vous enlever de la carte grise sans votre consentement.
Dauphin
11 juillet 2025
Étant co propriétaire d'un véhicule avec mon épouse puis-je lui céder et arrêter l'assurance que j'avais souscri

Merci
- Eplaque
  14 juillet 2025
  Oui.
Botella
20 juin 2025
Bonjour,

Je suis co titulaire en C.4.1 sur la CG d'un véhicule. Casse moteur, devis trop onéreux pour moi. Mon ex compagnon veux récupérer la voiture. Si je lui laisse, clés, CT et CG avec, qu est ce que je risque si vente ou mise à la casse ou autre ? Suis je engagée sur le futur de la voiture étant co titulaire ? Merci.
- Eplaque
  23 juin 2025
  C'est toujours le titulaire qui est responsable. Pour votre tranquillité d'esprit, vous pouvez signer avec lui un document signalant que vous n'êtes plus copropriétaire. Il pourra éventuellement utiliser pour vous retirer de la carte grise s'il le souhaite.
Hardy Caroline
13 juin 2025
Bonjour, mon ex-compagnon était co-titulaire (C.4.1.) sur la carte grise et moi propriétaire (C.1). Je souhaite lui donner entièrement la voiture et ne plus apparaitre sur la carte grise dont d'ailleurs il doit changer l'adresse puisqu'il a déménagé. Que doit-on faire? Dois-je compléter le verso de la carte grise "cession à un tiers" même s'il ne s'agit pas d'une vente?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  16 juin 2025
  S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, vous devez l'indiquer ainsi lorsque vous barrez la carte grise en portant la mention "cédée le xxxxx à titre gratuit".
YACONO
13 juin 2025
Je me sépare de mon compagnon la carte grise du véhicule est à mon nom et lui est le cotitulaire, comment savoir qui garde le véhicule
- Eplaque
  16 juin 2025
  Vous devez vous mettre d'accord, soit l'un rachète la part de l'autre, soit vous vendez et vous partagez l'argent.
Biellmann Thomas
11 juin 2025
Lors d’un contrôle de gendarmerie

Les gendarme m’ont demandé de mettre à jour ma carte grise

En ce moment ma carte grise est au nom de mon père et je suis co titulaire

Je conduit le véhicule (le véhicule a été acheter quand j’étais jeune permis d’où le faite que je suis que co titulaire)

Doit je refaire la carte grise du véhicule à mon nom ?
- Eplaque
  12 juin 2025
  Si la carte grise n'est pas barrée et que le titulaire n'est pas décédé, nous ne comprenons pas la requête de la gendarmerie. Vous avez tout à fait le droit d'être cotitulaire et de conduire le véhicule, il n'y a rien d'irrégulier.
LAMBERT ANNICK
5 juin 2025
Bonjour,

J'ai un véhicule de 8 ans une I10.

Je voudrai savoir si il m'est possible d'ajouter ma dernière fille sur ma carte grise.

En cas de décès, la voiture sera-t-elle automatiquement à ma fille ou devra t'elle rentrée dans la succession ?

Sachant que mon seul bien est cette voiture, je n'ai ni maison ou appartement ou autres!!!

Seule ma dernière fille s'occupe de moi, je n'ai pas de nouvelles de mes autres enfants depuis 45 ans.

C'est pourquoi je voudrai que à mon décès elle puisse garder cette voiture.

Que dit la loi à ce sujet.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.
- Eplaque
  9 juin 2025
  Vous pouvez la mettre en cotitulaire au titre d'une donation, mais cela n'en fera pas l'héritière à 100 %, la moitié de la voiture tombera de toute façon dans la succession.
Messmer William
16 mai 2025
Bonjour,

Ma femme a la carte cmi ,en possession du permis , mais ne peux pas conduire du a son handicap. Est-ce que je peux faire une carte grise à son nom ou je doit la mettre en cotitulaire , mais dans ce cas là est-ce que l'on a droit à l'exonération de la taxe sur le CO2 et sur le poid. Sinon comment faire pour avoir l'exonération. Merci d'avance pour votre aide. cordialement.
- Eplaque
  19 mai 2025
  La condition pour être titulaire est d'être en possession d'un permis de conduire en cours de validité. Donc si l'état de santé de votre femme n'a pas débouché sur une déchéance de son droit à conduire, techniquement elle peut être titulaire. Cela dit, cela peut aussi marcher en la mettant cotitulaire.
Rel Clemence
12 mai 2025
Avec mon concubin (ni mariés ni pacsés) nous avons acheté une voiture il y a une semaine. Nous avons payé de notre compte commun, avons fourni au garage nos 2 permis de conduire, DNI, attestation d’habitation à nos deux noms, attestation d’assurance à mon nom. Mais le garage a fait les papiers de cession + facture uniquement au nom de mon conjoint lorsqu’il est allé récupéré seul la voiture (bien que j’ai été la voir 2 fois auparavant), et il a signé seul ces papiers. La carte grise que nous venons de recevoir ne fait également figurer que son nom, je ne suis même pas cotitulaire.

Pourriez-vous me conseiller quelles démarches entreprendre pour régulariser la situation?
- Eplaque
  13 mai 2025
  Pour conserver vos droits sur le véhicule, il faudrait idéalement vous ajouter en tant que cotitulaire sur la carte grise. Le problème est que cette démarche engendrera le paiement d'une nouvelle carte grise plein pot. Une autre solution serait de faire signer un document à votre concubin qui établit la copropriété du véhicule. Mais c'est moins solide, car techniquement il pourrait vendre seul.
BIGOT CHRISTEL
23 avril 2025
bonjour

depuis le 5/07/2023 je suis copropriétaire d un véhicule Mégane Scénic met je ne n et plus aucun contact avec cette personne depuis plus d un an je voudrais savoir comment ce passe si le conducteur principal circule sans assurance ni contrôle technique a jour et les risque que j encours si souci de circulation et amende

pouvez vous me dire quelle démarche faut il faire pour changement du statue de copropriétaire sur carte grise

cordialement Mme bigot
- Eplaque
  23 avril 2025
  Comme expliqué dans l'article c'est le titulaire qui est le responsable légal du véhicule. En tant que cotitulaire vous ne risquez rien, surtout si vous n'utilisez plus le véhicule et que vous ne savez même pas où il se trouve.
Gautier Christelle
17 avril 2025
Mon ex mari me fait parvenir des amendes de 2024 qui sont bien sûr majorée

Je viens de les recevoir et il me demande de les payer

Il avait ma nouvelle adresse et ne me les es pas envoyé à temps

Je suis séparée depuis le 13 juin 21 et j ai reçu le jugement en octobre 24

Es ce que je dois les payer

Comment dois je faire
- Eplaque
  18 avril 2025
  Non, vu qu'elles ne vous sont pas adressées. C'est d'ailleurs dans son intérêt, car sinon les retraits de points seront pour son permis. Il doit vous dénoncer, les PV seront annulés et de nouveaux PV à votre nom seront établis. Vous pourrez même bénéficier de la minoration si vous payez rapidement.
HUBERT Floriane
13 avril 2025
Bonjour, mon conjoint et moi même avons acheté un véhicule en commun (sur la carte grise figure son nom en tant que propriétaire et moi en tant que coproprietaire) nous n’étions ni mariés ni pacses. Celui ci étant décédé récemment une de ses filles revendiquent très fortement la propriété de la voiture au point qu’elle vient de faire une nouvelle carte grise à son nom sans mon accord. En a t elle le droit ? Dois je la poursuivre en justice et que risque t’elle ? Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  14 avril 2025
  Ce n'est bien entendu pas légal. En principe il fallait votre signature pour valider la cession. Donc soit l'entité qui a effectué le changement de titulaire a manqué de vigilance, soit elle a usurpé votre signature. Nous vous conseillons de lui expliquer gentiment qu'elle n'avait pas le droit de le faire, et qu'elle doit vous verser votre part de la voiture. Si elle refuse, elle sera condamnée de le faire par le tribunal de toute façon, et elle risque des ennuis additionnels si elle a usurpé votre identité.
Axel
10 avril 2025
Bonjour,

Si les co-titulaires sont des frères ou sœurs qui doit payé l'assurance ? Et comment gérer cela si la fratrie ne vit pas sous le même toit ?
- Eplaque
  11 avril 2025
  C'est aux copropriétaires de s'accorder là-dessus. Habituellement cela fait partie des arrangements qui sont déterminés avant d'acquérir un véhicule en copropriété.
Naamane maroua
8 avril 2025
Bonjour

Mon mari m'a acheté une voiture

Mais il a mis son nom sur le certificat de cession comme acheteur

Comment je peu faire la carte grise à mon nom ?
- Eplaque
  9 avril 2025
  Il peut vous désigner en titulaire sur la carte grise, et se mettre en cotitulaire. C'est cependant lui qui devra faire la démarche.
Naamane maroua
8 avril 2025
Bonjour jai une voiture je suis propriétaire

Mon mari veux faire la carte grise car j'ai pas un permis français

Je peu conduire la voiture avec carte grise pas a mon nom à l'étranger ?
- Eplaque
  9 avril 2025
  Il n'y a pas de loi contre le prêt de voiture, ce n'est donc pas un problème. Par précaution, pour éviter d'éventuelles vérification lors d'un contrôle de police à l'étranger, on conseille toutefois d'avoir une lettre d'autorisation. Ce n'est toutefois pas nécessaire si votre nom apparaît en cotitulaire.
Diot
8 avril 2025
Bonjour ont ne parle que des droits du co titulaire mais quelle sont ses obligations ? Payé la moitié du crédit en étant également co emprunteur ? Payé la moitié des réparations et entretien ? Un article de loi qui le stipule ?

Je vous remercie d'avance
- Eplaque
  8 avril 2025
  Il n'y en a pas. La possibilité d'inscrire un co-titulaire sur la carte grise a pour objectif de faciliter la copropriété ; les modalités de prise en charge des frais du véhicule sont un dossier à part, qui doit être réglé entre les copropriétaires. C'est pourquoi il faut toujours réfléchir à 2 fois avant d'inscrire un cotitulaire sur un certificat d'immatriculation.
QUENNEDEY
28 mars 2025
Bonjour,

Pourquoi la carte d'immatriculation du véhicule étant aux noms des deux époux faut-il déclarer "avoir prêté" le véhicule à l'un des époux sachant que tous deux conduisent indifféremment le véhicule ? Faut-il payer cette contravention ou attendre "le changement de conducteur" car la contravention est arrivée au nom du premier titulaire de la carte grise qui n'était pas le conducteur au moment de l'infraction?

Merci pour votre réponse.

A. et B. Quennedey
- Eplaque
  31 mars 2025
  Par défaut l'amende est envoyée au titulaire. Si le cotitulaire conduisait, le titulaire doit le dénoncer lorsqu'il conteste le PV. Une nouvelle amende sera alors envoyée au cotitulaire. La distinction est important à cause du permis à points, car lorsque l'amende est payée c'est la personne au nom de laquelle elle est établie qui perd les points sur son permis.
Buttazzoni
28 mars 2025
Bonjour

Nous avons acheté une voiture à deux (moi et ma compagne nous ne sommes pas marié).Les deux noms sont inscrits sur la CT, je veux racheter la part de ma compagne et devenir propriétaire unique que dois je faire au niveau de la carte grise . Merci pour votre réponse
- Eplaque
  31 mars 2025
  Si vous êtes le titulaire, il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire sur la carte grise avec son accord. Si vous êtes cotitulaire, elle doit vous signer un certificat de cession puis vous devez faire un changement de titulaire.
Leclercq
20 mars 2025
En tant que co titulaire d' un véhicule puis je prétendre à la moitié de sa valeur après une séparation
- Eplaque
  20 mars 2025
  D'un point de vue légal, oui.
Veret
16 mars 2025
Je suis en en c1 sur la carte grise et mon ex conjoint en c4 peut il m obliger a lui rembourser la somme qu il a versé pour l achat du vehicule
- Eplaque
  17 mars 2025
  Oui, car il est copropriétaire.
Phelippeau gilles
8 mars 2025
Je suis co titulaire du véhicule et mon épouse titulaire vient de décédé, suis je obligé de mettre la carte grise à mon non.
- Eplaque
  10 mars 2025
  Bizarrement la loi n'impose pas de délai légal pour le faire, mais c'est dans votre intérêt.
Audrey
26 février 2025
Un co titulaire de carte grise peut il habiter à l’étranger ?
- Eplaque
  26 février 2025
  En principe oui, car l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules n'exige pas de justificatif d'adresse pour le cotitulaire, juste pour le titulaire.
Vedrune Aurelie
24 février 2025
Bonjour un co titulaire doit il partager les frais de réparations du véhicule si le propriétaire lui demande?
- Eplaque
  25 février 2025
  En théorie oui, comme il est considéré comme copropriétaire.
Ambrosino Andre
23 février 2025
Depuis 3 ans Je suis séparé de mon épouse qui est copropriétaire du véhicule que j’ai gardé lorsque j’ai quitté le domicile.

Je souhaite changer de véhicule et je suis propriétaire du véhicule est-ce que j’ai besoin de son autorisation pour vendre mon véhicule.
- Eplaque
  24 février 2025
  Si vous êtes devenus l'unique propriétaire suite au divorce ou séparation il fallait mettre à jour la carte grise. Vous pouvez éventuellement vous passer de la formalité si vous obtenez sa signature.
DELANNOY
15 février 2025
Bonjour, j’ai deux véhicules à mon nom, je viens de déménager, j’ai un coup de confidentiel pour un véhicule dont, j’ai fait le changement et pour le second faut-il un code confidentiel spécifique attribué par immatriculation ou celui par propriétaire de deux véhicules suffit puisque les 2 immatriculation apparaissent sur le site ants
- Eplaque
  17 février 2025
  Le compte confidentiel est spécifique à la carte grise, il en faut donc un par véhicule.
Dib
28 janvier 2025
Le concessionnaire n'a pas fait signer la personne qui devait être en co titulaire, la carte grise n'a donc qu'un titulaire, comment rectifier sans payer ?
- Eplaque
  29 janvier 2025
  L'ANTS peut corriger gratuitement une carte grise en cas d'erreur de sa part, mais en l'absence d'un manquement de l'administration vous devrez payer les taxes pour l'ajout d'un cotitulaire. Vous pouvez peut-être tenter la correction en arguant que l'absence de signature n'est pas un élément suffisant pour ne pas prendre en compte la présence du cotitulaire sur la demande de certificat d'immatriculation.
Verdon
25 janvier 2025
Bonjour,

Je suis séparée de mon compagnon.

La carte grise est au deux noms, moi en C.1 et lui C.4.1, il ne veut pas vendre comment puis je faire et éventuellement puis je l'utiliser ?

Cordialement
- Eplaque
  27 janvier 2025
  S'il ne veut pas vendre, il doit vous payer votre part pour devenir l'unique propriétaire du véhicule ou alors s'accorder sur un calendrier de partage. S'il refuse tout compromis, il faudra envisager une médiation judiciaire ou de porter l'affaire devant un juge.
Sandecki patrick
23 janvier 2025
Bjour je suis séparé je suis le propriétaire principal en C.1 le mon de mon ex épouse et en C.4.1 lors de la vente du véhicule doit il y avoir les deux signatures,cordialement.
- Eplaque
  24 janvier 2025
  Oui.
GASPERIN
18 janvier 2025
Je suis CO titulaire de la voiture de mon conjoint décédé. Je n ai pas le permis de conduire que dois-je faire. Merci
- Eplaque
  20 janvier 2025
  Vous pouvez vendre le véhicule avec l'accord des éventuels cohéritiers, ou désigner une personne de confiance qui a le permis de conduire en titulaire et vous mettre en cotitulaire sur la carte grise.
Elsi
15 janvier 2025
Bonjour, je suis titulaire de la carte grise d'un véhicule et le cotitulaire vue une procuration pour signer avec la mention P/O sur les documents ?

Il refuse de ce déplacer pour que je signe les papiers

Cordialement
- Eplaque
  16 janvier 2025
  Oui, il est possible d'utiliser une procuration pour signer les documents nécessaires à une démarche administrative liée à un véhicule, y compris pour un certificat d'immatriculation, à condition que cette procuration soit correctement établie.
  
  La procuration doit être signée par le cotitulaire et doit mentionner explicitement qu'il vous autorise à signer en son nom. Vous devrez alors signer les documents avec la mention "P/O" (par ordre) suivie de votre signature. En plus de la procuration, il est nécessaire de joindre une copie de la pièce d'identité du cotitulaire pour valider la démarche.
Prime
14 janvier 2025
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule à mon collègue qui figurait comme Co-titulaire sur la carte grise, lorsque sa copine qui était titulaire officiel faisait ses études en France à cette époque.

Cette dernière n'est plus en France aujourd'hui mais reste joignable.

Malheureusement, le dossier ANTS n'arrive pas à passer si on a pas la déclaration de cession avec la signature du titulaire.

Quoi faire, maintenant que l'ancienne carte grise a été barrée et le dossier a été rejeté par les services immatriculation.

Je suis bloqué et perdu.

Merci pour votre aide
- Eplaque
  15 janvier 2025
  Il faut impérativement la signature de cette personne, éventuellement via un service de coursier express.
- Prime
  21 janvier 2025
  Y a t-il besoin de reprendre le dossier à zero(un nouveau certificat de cession, nouvelle carte grise) avec le Titulaire et lui renvoyer à remplir ou bien elle peut rajouter sa signature sur le Certificat de cession déjà rempli avec le Co-titulaire et la carte grise barrée?
  - Eplaque
    21 janvier 2025
    Vous pouvez continuer le dossier avec sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
Bremont
7 janvier 2025
Le propriétaire peu t'il louer au cotitulaire le véhicule qui est assurer par le cotitulaire?
- Eplaque
  7 janvier 2025
  Pourquoi pas, si les 2 parties sont d'accord.
Delort jacques
12 décembre 2024
Peut on acheter un véhicule en copropriété et avec un document prouver en cas de succession que une personne possède 90% et l'autre 10% (j'ai pris mes chiffres au hasard).

Si quel type de document doit on utiliser ou faire faire ?
- Eplaque
  13 décembre 2024
  Oui, pour autant que le vendeur fournisse tous les justificatifs requis en cas de succession. Les documents varient en fonction des cas. Cliquez sur le lien suivant pour découvrir les différents cas de figure et les papiers à fournir.
Oueslati
22 novembre 2024
Bonjour j’ai fait un crédit pour l’achat d’une voiture

mon époux et co titulaire

il veut la prendre pour aller en Tunisie

Je ne veux pas

quelque je peux faire

Merci
- Eplaque
  22 novembre 2024
  Malheureusement c'est compliqué, car vous êtes tous les 2 copropriétaires, il s'agit donc d'une question à régler entre vous. Si vous voulez avoir le dernier mot, il faut le supprimer de la carte grise, mais cela implique son accord. En cas de litige, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
VIEU Michel
15 novembre 2024
Mon ami me cède une voiture Age: (8 ans) Je suis veuve et je souhaite faire figurer sur le certificat d'immatriculation mon fils qui vit en Espagne. Possible? Si oui que devons nous fournir comme papiers .Mon fils propriétaire d'une maison en France , paye donc des impôts en France.
- Eplaque
  18 novembre 2024
  Oui, votre fils peut figurer en titulaire à l'adresse de sa maison en France. Il devra fournir un justificatif de domicile à cette adresse, la copie de son permis de conduire + un justificatif d'identité.
Mvn Gwen
7 novembre 2024
Bonjour

Je suis en période de séparation nous avons acheté une voiture la carte grise est au deux nom le premier nom c’est le miens sur la carte grise mais la facture est à mon nom. Je souhaite où la vendre à elle ou la vendre ou la racheter ses parts mais elle refuses toute proposition. Que dois je faire pour résoudre se problème ?
- Eplaque
  8 novembre 2024
  En tant que cotitulaire elle est copropriétaire, donc elle a des droits sur la voiture. Si vous ne parvenez à trouver un terrain d'entente, il faudrait passer par un conciliateur de justice. Et si la médiation échoue, porter l'affaire devant un tribunal.
B
29 octobre 2024
Bonjour,

Avec mon conjoint de l'époque nous avions vendu notre voiture achetée de moitié par chacun (j'étais titulaire et lui cotitulaire sur la carte grise.) La vente avait été faite à mon nom et l'argent de cette vente est arrivé sur mon compte. Avec cette somme j'ai racheté une nouvelle voiture. La facture n'est qu'à mon nom avec SOCIETE + mon nom + mon adresse pro inscrit. Je suis titulaire et Mr cotitulaire sur la carte grise. Séparés et dépacsés depuis Monsieur insiste sur le fait qu'il a des droits. Est-ce vrai?

merci à vous
Hesse
24 octobre 2024
Est ce que le co-titulaire d'un véhicule est autant responsable que le propriétaire du véhicule.
- Eplaque
  24 octobre 2024
  Non, c'est le titulaire qui est responsable pour les PV et autres.
W
17 octobre 2024
J'ai acheté en totalité en novembre 2018 un véhicule (certificat de cession de l'ancien propriétaire au nouveau propriétaire : moi), je le conduis pas car j'ai pas le Permis et je suis co-titulaire, c'est ma fille qui a le permis qui est la Titulaire mais je lui ai prêté la voiture où je lui ai pas demandé de location journalière ; je désire maintenant le vendre habitant à l'étranger et dont je profite pas du tout de ce véhicule, ma fille ne désire pas l'acheter mais s'en sert d'où une perte concernant l'estimation et aussi à qui incombe les frais d'entretien du véhicule que ma fille désirerait que je règle.
- Eplaque
  18 octobre 2024
  Vu qu'elle est titulaire vous avez besoin de sa signature pour la vente. Si elle refuse de collaborer, il faudra porter l'affaire devant un tribunal pour pouvoir forcer la vente.
CHABANE
7 octobre 2024
Bonjour,

J'ai mis le nom de ma fille sur la carte grise. A mon décès sera t-elle taxée?

Merci cordialement
- Eplaque
  7 octobre 2024
  Si vous l'avez ajoutée en cotitulaire, vous restez propriétaire à 50 %. Il y aura donc des droits de successions qui s'appliqueront à la moitié de la valeur de la voiture.
Chameau
24 septembre 2024
Bonjour

Mon grand père vient de décéder avec sa compagne depuis 50 ans ils ont fait un leasing pour une voiture lui était l'emprunteur principal et elle le co- emprunteur le crédit est fini de payer sur la carte grise il y a les deux noms.

Aujourd'hui ma question est

Vous qu'il y a les deux noms sur la carte grise la moitié de la voiture revient à la compagne de mon grand père où pas ?
- Eplaque
  24 septembre 2024
  Oui.
m
18 septembre 2024
bonjour, mon père est décédé et a mis sa "conjointe" en co titulaire de la carte , hors c'est lui qui a tout payé, voiture et carte grise elle a juste son nom, refuse de la conduire car elle est je cite " trop grosse pour elle" sauf que depuis le décès de notre père ( on est 4 enfants) elle refuse de nous donner un double des clés, veut récupérer la voiture que faire ?
- Eplaque
  18 septembre 2024
  En tant que cotitulaire elle est considérée comme copropriétaire (à 50% en l'absence d'un document stipulant le contraire), les 50% restants tombent dans la succession. Il faut donc vous accorder avec elle quant au futur de la voiture (vente à un tiers et partage au prorata ou rachat de la partie de l'autre).
- Alice
  15 janvier 2025
  Bonjour, est-ce que le document peut être le bon de commande de l'achat du véhicule pour justifier des parts de chacun ?
  
  Cordialement
  - Eplaque
    16 janvier 2025
    En cas de litige entre les copropriétaires, ce sera au juge d'apprécier en fonction des éléments qu'on lui présente.
brissez
12 septembre 2024
bonjour

le huissier peut il saisir un véhicule lorsque le Co titulaire dois de l argent dans une procédure de tribunal
- Eplaque
  13 septembre 2024
  Habituellement la copropriété prévient les saisies, mais cela peut arriver, cela dépend des cas et du juge.
Caramel
30 août 2024
Bonjour, ma compagne (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) est la titulaire de mon véhicule, nous sommes en train de nous séparer et cette dernière ne veut pas me restituer la carte grise et compte vendre le véhicule, quels sont mes recours, sachant que c'est moi qui ai payé le véhicule

Merci pour votre retour
- Eplaque
  2 septembre 2024
  Si c'est son nom qui se trouve sur la facture ou le contrat de cession, elle est considérée comme propriétaire. Si c'est le vôtre, elle n'a pas le droit de vendre. Le problème est que techniquement vous ne pouvez pas l'empêcher de vendre à cause de l'imbroglio autour de la définition légale de la carte grise (en bref ce n'est pas un titre de propriété, mais on exige uniquement la signature du titulaire en cas de cession, il est considéré comme propriétaire jusqu'à preuve du contraire). Donc si elle vend contre votre volonté, il faudra la poursuivre en justice pour récupérer votre argent. Si vous êtes en cotitulaire, vous pouvez bloquer la transaction vu qu'il faut votre signature.
Juliette
26 août 2024
Bonjour,

Est ce que le co titulaire peut il cesser/ bloquer la carte grise sans l’accord et signature du propriétaire ?

Merci
- Eplaque
  27 août 2024
  Il faut la signature du cotitulaire pour une vente, donc oui il peut bloquer la transaction.
- Juliette
  27 août 2024
  On est séparé, son nom à lui comme co titulaire est encore mentionné dessus, et pour me faire des bisbrouille il veut bloquer la carte grise, en sachant que c’est moi la propriétaire et l’acheteuse de la voiture, sans mon accord et signature vu que je suis la propriétaire de la carte grise, pourrait’il y arriver ?
  
  Merci
  - Eplaque
    28 août 2024
    Le cotitulaire est considéré comme copropriétaire. C'est pourquoi il faut réfléchir avant de mettre quelqu'un en cotitulaire sur sa carte grise, car il y a des conséquences importantes. Vous avez vraiment besoin de sa signature pour vendre.
Leriche
17 août 2024
Ma fille est co.titulaire et je voudrais la mettre propriétaire du véhicule

Quel serait le prix pour la carte grise?

Merci

Cordialement
- Eplaque
  19 août 2024
  Vous allez devoir payer les frais de mutation standard, comme en cas d'achat du véhicule d'occasion. Cela va dépendre de la puissance fiscale, de votre région et de l'âge du véhicule.
Castro
10 août 2024
J'aimerais savoir si le co titulaire d'un véhicule doit participer au frais d'entretien et de réparation
- Eplaque
  12 août 2024
  C'est aux copropriétaires de s'entendre sur ce genre de détails.
Lucas
3 août 2024
Bonjour,

Je suis cotitulaire de la voiture de mes parents et je suis celui qui l’utilise. J’habite à paris et mes parents en Savoie. Je voudrais demander un parking résidentiel à paris que dois je faire ?
- Eplaque
  5 août 2024
  Il faudrait changer la carte grise afin que vous en soyez le titulaire.
Abbad
2 août 2024
Bonjour je vais voyager avec une voiture et je suis CO titulaire sur la carte grise es ce que il me faut une procuration
- Eplaque
  5 août 2024
  Non.
Delangle
30 juillet 2024
Bonjour

J’ai acheté un véhicule avec mon ex conjoint ou je suis co titulaire sur la carte grise mais ce dernier ne veut pas que j’utilise le véhicule et ne veut pas me donner la carte grise, que puis je faire svp ?
- Eplaque
  31 juillet 2024
  Il s'agit d'un litige entre copropriétaires, qui doit être réglé par une médiation ou une procédure judiciaire.
Eric
25 juillet 2024
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule pour ma femme lorsqu'elle passait son permis, du coup j'ai été obligé de la mettre en co-titulaire. Maintenant qu'elle a eu son permis je voudrais la passer en titulaire. Faut-il payer le prix intégral d'une cession dans ce cas? Y-a-t-il un délai après l'obtention du permis pour réaliser le changement à prix minoré? Je ne trouve cette information nulle part. Merci de votre aide.
- Eplaque
  26 juillet 2024
  Malheureusement vous allez devoir payer les taxes plein pot, aucune exonération n'est prévue pour ce cas de figure dans les textes.
Morel
19 juillet 2024
Bonjour,

Ma fille est co-titulaire du CI d’un véhicule dont je suis titulaire.

Je souhaite, par un don d’usage, la rendre titulaire de ce CI.

La justification de la propriété d’un véhicule étant plus que "fumeuse" (c’est pas le CI, mais c’est le CI !), quelles démarches sont à accomplir et ont-elles un intérêt vav de l’objectif ?

Merci
- Eplaque
  19 juillet 2024
  Vous devez remplir un certificat de cession avec votre fille, et la déclarer (elle devra signer en tant qu'ancien propriétaire et nouveau propriétaire). Elle devra ensuite faire un changement de titulaire pour établir la carte grise à son seul nom. Cette démarche a du sens si elle est l'unique propriétaire du véhicule, car cela va prévenir tout conflit en cas de succession. Il est également fortement conseillé de mettre le conducteur principal en titulaire, cela simplifie les choses en cas de verbalisation automatique.
François
6 juillet 2024
Bonjour, puis-je quitter le territoire lorsque je suis en co-titulaire sur la carte grise ou il y aura besoins d’une procuration
- Eplaque
  8 juillet 2024
  Vous n'avez pas besoin de procuration. Elle n'est même pas obligatoire en cas de conduite par un tiers, car le prêt de véhicule n'est pas illégal. On la conseille toutefois en cas de conduite à l'étranger lorsque le nom du conducteur ne se trouve pas sur la carte grise. Ce qui n'est pas votre cas.
Goubelle
6 juillet 2024
Bonjour mon compagnon était titulaire de la carte grise car je n ai pas le permis je veux la vendre mais les héritiers ne veulent pas me faire d'attestations sur l honneur que cette moto est bien à moi comment dois je faire
- Eplaque
  8 juillet 2024
  Contactez l'ANTS, vous pourrez peut-être changer la carte grise en apportant la preuve de propriété, soit la facture à votre nom seul ou le certificat de cession. Nous ignorons cependant si l'ANTS peut prendre la décision seule, ou s'il faut présenter un jugement.
Charles
28 juin 2024
Y a t'il vol si le cotitulaire se sert du véhicule et ne veut ni le vendre ni le restituer?
- Eplaque
  1 juillet 2024
  Vu qu'il est copropriétaire, on ne peut pas parler de vol. En cas de litige entre les copropriétaires, il faut entamer une conciliation ou porter l'affaire devant un tribunal.
BRANOWSKI
26 juin 2024
Bonjour, mon mari est hospitalisé, sa maladie l'empêchera de conduire en toute sécurité. Nous préférons vendre cette voiture. Comment établir une procuration permettant la vente du véhicule enregistré au nom de mon mari?

Merci
- Eplaque
  27 juin 2024
  Il n'a pas nécessairement besoin d'être sur place, vous pouvez lui faire signer la carte grise et le certificat de cession à l'hôpital puis retrouver l'acheteur pour finaliser la transaction, ce sera plus simple que de faire une procuration qu'il devra de toute façon signer.
V
7 juin 2024
Mon père est décédé.sur la carte grise il y a les 2 noms..Mr et mme.je suis fille unique,est ce que je peux me mettre sur la carte grise avec ma mère.ou est ce préférable que je soit uniquement sur la carte grise..en assurance je suis conducteur principal et ma mère en 2 eme..que dois je faire?la solution apporter au plus simple.
- Eplaque
  10 juin 2024
  Que vous soyez titulaire ou cotitulaire ne va pas simplifier le changement. Il est donc préférable de vous mettre en titulaire vu que vous êtes la conductrice principale, c'est le plus logique.
Colas
2 juin 2024
Bonjour comment puis-je ceder un véhicule au co-titulaire alors que je suis le titulaire ?
- Eplaque
  3 juin 2024
  En remplissant un certificat de cession classique, puis en la déclarant. Le cotitulaire devra ensuite faire un changement de titulaire.
DURANTON Jacqueline
2 juin 2024
Bonjour,

Quelles sont les démarches en tant que co titulaire du camping car avec mon époux décédé pour vendre le véhicule ?

Merci
- Eplaque
  3 juin 2024
  Le véhicule tombe dans la succession, il faut donc suivre le protocole pour ce genre de scénario. Voir notre dossier sur le sujet pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Molisak
1 juin 2024
Bonjour. Suite dissolution PACS, je souhaite retirer mon ex qui était co titulaire sans pour autant avoir payé un centime de mon véhicule et en même temps faire mon changement d’adresse. Faudra t il que je paie plein pot ou est ce le même tarif que suite à un divorce 13,76€? Merci
- Eplaque
  3 juin 2024
  Si la convention de dissolution de PACS vous attribue le véhicule, vous payerez 13,76 €.
Amri
1 juin 2024
je suis titulaire du véhicule, et j’aimerais savoir que faire si le co titulaire refuse la vente du véhicule?
- Eplaque
  3 juin 2024
  Il faudra prévoir une conciliation ou une médiation. En cas d'échec, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Iberin
29 mai 2024
Bonjour

Je vaudrais avoir un renseignement j ai acheter un véhicule avec mon ex en 2015 en vivait juste ensemble sur papier d achat il ya mon nom et son nom a lui ainsi sur la carte grise j ai payer une somme de 7000 euros monsieur 3000 euros .marier en 2016 suite à des soucis en 2018 séparé monsieur a cacher véhicule à refuser qu in le vend me donner la moitier de mon argent .

J ai appris que il a vendu en pièces et il a arreter l assurance avant ca .meme j ai eu mon divorce j ai demander la moitier de mon argent le juge m demander de faire une procédure est ce que je vais obtenir quelque chose ou j ai perdu sachant que monsieur jusqu a présent refusé de me rembourser que la voiture a été détruite et jetter a la fourrière que c pas vrai

Cordialement
- Eplaque
  30 mai 2024
  Nous ne sommes pas avocats, nous ne pouvons donc pas évaluer vos chances de succès dans cette affaire, désolé.
Catoen
28 mai 2024
Bonjour

Je voudrais acheter une voiture mais le titulaire et décédé et il ya 2 cotitulaire sur la carte grise

1 des 2 cotitulaire est sa femme

Quel démarche pour les papiers

Est ce qu'elle peu vendre la voiture en signant sur la carte grise et faire la cession elle même ?

Merci
- Eplaque
  28 mai 2024
  Non, vous avez besoin de la signature de l'autre cotitulaire, ainsi que d'une autorisation des éventuels héritiers (enfants).
Daboul
16 mai 2024
Bonjour

Ma maman et mon papa était propriétaire d’une voiture (certificat d’immatriculation aux 2 noms)

Mon papa est décédé l’année dernière.

Ma maman a t elle le droit de vendre la voiture ?

Faut- il fournir au futur propriétaire le certificat de décès avec le CERFA pour l’immatriculation ?

Merci
- Eplaque
  17 mai 2024
  S'il y a des enfants, il faut également leur accord pour la vente, car ils font partie des héritiers. Voir notre article sur la carte grise d'une succession pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Isabelle Thieuleux
15 mai 2024
J'ai perdu mes papiers de voiture carte grise et permis de conduire j'ai déjà fait une demande de duplicata du permis de conduire et je l'attends pour faire ma demande de carte grise qui est au nom de mon mari qui est décédé depuis 2019 et au mien en deuxième conducteur Puis je en même temps que la demande de duplicata supprimer le nom de mon mari sur ma carte grise Nous sommes sous le régime matrimonial de la communauté universelle donc seule héritière de mon époux Merci de votre réponse I Thieuleux
- Eplaque
  16 mai 2024
  Si vous voulez refaire la carte grise à votre seul nom, il ne faut pas entreprendre une démarche de type duplicata. Vous devez initier une demande de changement d'état matrimonial, qui vous permettra de mettre la carte grise à votre seul nom. Pour plus d'infos, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-etat-civil-matrimonial-carte-grise
Véronique
9 mai 2024
Bonjour,

Je souhaite acheter une voiture à mon fils qui n'aura le permis que dans quelques mois.

Y a t'il un avantage de le mettre en co-titulaire en attendant qu'il ait son permis ?

Dès l'obtention du permis, il deviendra le seul titulaire. Devra t'il payer une taxe plein tarif pour le changement ? Y aura t'il un nouveau contrôle technique à faire ?

Merci de votre retour.
- Eplaque
  10 mai 2024
  C'est la seule façon de faire, la cotitularité n’exige en effet pas de justificatif de permis. Il suffit de vous mettre en titulaire et votre fils cotitulaire. Après, lorsque votre fils détiendra son permis de conduire, vous pouvez modifier l'état du cotitularité. Le CT doit à jour au moment où vous effectuez tout type de démarche sur la carte grise. Les taxes dépendent du service ou site auquel vous effectuez la démarche.
- Eplaque
  10 mai 2024
  Dans les 2 cas il faudra repayer l'intégralité des taxes. Il peut toutefois y avoir un petit avantage à ce qu'il soit cotitulaire : dans ce cas le changement de titulaire pourra se faire avec un simple contrôle technique en cours de validité, alors que s'il n'est pas sur la carte grise le CT devra avoir moins de 6 mois.
debruyne
9 mai 2024
bonjour mon epouse etant malade maladie fronto temporale et la voiture etant à son nom j etais co titulaire et ma fille qui loge mon epouse m a barrée de co titulaire et s est mise a ma place sans mon accord et sans signature que faire s il vous plait elles sont à nantes 600kms de chez moi et la voiture est dans mon garage que faire ??
- Eplaque
  10 mai 2024
  Quelle est la raison pour que votre fille vous ait barrée de cotitulaire? A-t-elle suivi la démarche de changement de nom sur la carte grise ?
  Cet article pourra peut-être vous aider : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-cotitulaire-carte-grise
Dollé
6 mai 2024
Couple pacsé . pour modifier le nom sur la carte grise .est il.payant
- Eplaque
  7 mai 2024
  Que voulez-vous dire exactement par modifier le nom sur la carte grise ? Changer le propriétaire, ajouter un cotitulaire ?
Bigot
29 avril 2024
Bonjour, mes parents avaient 1 véhicule dont sur la carte grise au nom de mr ou Mme. Mon père est décédé il y a quelques mois. Ma mère a vendu leur véhicule, qui est passée en succession. Je ne comprends pas comment faire les démarches administratives ,pour le changement de propriétaire c'est pas très clair
- Eplaque
  30 avril 2024
  En tant que vendeur, l'héritier doit remplir un certificat de cession en mettant son nom et ses coordonnées dans le cadre vendeur, et la déclarer. Il faut ensuite remettre certains documents à l'acheteur, qui varient en fonction de la composition de la succession. Vous trouverez tous les scénarios et les papiers requis dans notre dossier consacré au sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Gravil
29 avril 2024
Bonjour,

Séparée depuis 2018 j’ai acheter 2 véhicules j’ai mis mon ex en co titulaire sur les 2 cartes grise. Pour la première voiture mon ex m’a fait une lettre manuscrite ou elle me céder tous les droit sur le véhicule. Cependant à ce jour je veux vendre le second elle refuse et me réclame l’argent de la première voiture vendue et me fait du chantage en disant qu’elle ne signerai pas la vente tant que je ne lui aurais pas donner la moitier du premier véhicule que faire svp
- Eplaque
  30 avril 2024
  Malheureusement vous avez besoin de sa signature, en tant que cotitulaire elle est considérée comme copropriétaire.
DAVID
24 avril 2024
Bonjour, ma femme et moi possédons une voiture immatriculée dans une société civile nous appartenant au Luxembourg. Nous souhaitons rapatrier et immatriculer cette voiture en France. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et allons être co-propriétaires de cette voiture de valeur. La police peut-elle saisir le véhicule si l'un des 2 co-propriétaire commet une infraction le justifiant (grand excès de vitesse par exemple) ?
- Eplaque
  24 avril 2024
  On ne peut pas totalement écarter cette possibilité.
Anonyme
24 avril 2024
Bonjour, ma maman a une voiture où elle est co-titulaire avec son ex compagnon.

La voiture est gagée par les impôts de Mr.

Comment peut elle faire ? Pour la vendre ? Peut elle touchée sa moitié si il y a vente ? Quels sont ses possibilités pour se débarrasser de tout ça ?

Merci
- Eplaque
  24 avril 2024
  Il est impossible de vendre le véhicule lorsqu'une opposition est inscrite sur celui-ci. De plus, il faut la signature des 2 cotitulaires pour valider la vente. En cas de désaccord entre les 2 cotitulaires, il faut saisir la justice.
Granier
23 avril 2024
Bjr, suis séparé. la voiture est à mon nom, je veux la récupérer mais une canne le volant. Ai je le droit de la faire prendre par un dépanneur? Merci cdt
- Eplaque
  23 avril 2024
  Si la personne qui a placé la canne n'est pas cotitulaire sur la carte grise, oui. Sinon elle est copropriétaire, et dans ce cas vous ne pouvez pas agir ainsi (tout comme l'autre copropriétaire ne peut pas vous empêcher d'utiliser la voiture avec une canne).
Guerreiro
22 avril 2024
Je suis propriétaire d'un véhicule sur une carte grise de voiture. Et il y a un copropriétaires.

J'ai récupéré la voitur suite à plusieurs infaction au code de la route. ( contravention, contrôle technique non à jour. Voiture intérieur insolubre.(pire que une dicheterie). Cette co propriétaire ne veut pas me rembourser ces dettes que j'ai avancé. A telle droit de porter plainte contre vol de voiture. Sachant que je suis propriétaire et évidemment j'ai le double des clés.

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  23 avril 2024
  Le terme copropriétaire est éloquent : il y a plusieurs propriétaires du véhicule qui ont tous des droits sur celui-ci. Elle ne pourra pas porter plainte pour vol, vu que vous faites partie des propriétaires. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les modalités d'utilisation du véhicule en copropriété, ou du rachat de la part de l'autre, il faudra saisir un médiateur ou le tribunal.
gilg
17 avril 2024
l'ex copain de ma fille a offert une voiture au nom de ma fille et maintenant lui reclame le remboursement en a t il le droit ?
- Eplaque
  18 avril 2024
  Si tous les papiers sont au nom de votre fille (cession ou facture + carte grise sans cotitulaire), non.
David
9 avril 2024
Bonjour mon père m’a mis propriétaire de sa voiture est lui cotitulaire , mes parent divorce comment faire pour le partage des bien pour la voiture sort t’elle tu partage ou pas

Merci
- Eplaque
  10 avril 2024
  Une partie de la voiture est incluse dans le partage des biens vu qu'il y a copropriété, il faut donc trouver une solution avec votre mère.
Bouchereau
7 avril 2024
Bonjour madame monsieur

Suite a un divorce la carte grise au deux noms je suis le titulaire de la carte grise je veux retirer mon nom et mettre la carte grise au nom du co titulaire pour qu'elle devienne titulaire de la carte grise

Quelle démarche dois-je faire ?
- Eplaque
  8 avril 2024
  Vous devez remplir un certificat de cession avec la cotitulaire, puis la déclarer. Celle-ci devra ensuite introduire une demande de changement de titulaire.
Veillard Loïc
6 avril 2024
Bonsoir, sur le certificat de cession d’un véhicule j’ai bien mentionné le nom de mon épouse mais celle ci ne figure pas sur la carte grise en C.4.1

Que dois je faire? Je n’ai pas envi de repayer encore des frais pour modifier ma carte grise
- Eplaque
  8 avril 2024
  Un cotitulaire ne figure pas sur le certificat de cession (il n'y a d'ailleurs pas de champ prévu à cet effet). Il doit être renseigné sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation dans le cadre réservé au cotitulaire. Donc malheureusement si vous ne l'avez pas indiquée dedans, on risque de vous demander à nouveau les taxes d'immatriculation.
Le Stum
5 avril 2024
Bonjour, mon fils a acheté sa voiture alors qu'il était encore en conduite accompagnée, donc je suis co-titulaire de la carte grise. Dois-je payer pour la mettre à son nom uniquement ? Si oui combien ?

Merci.

Cordialement
- Eplaque
  8 avril 2024
  Oui, si vous passez en cotitulaire c'est considéré comme un changement de propriétaire, vous devrez donc payer les taxes d'immatriculation. Nous ne pouvons déterminer le prix sans connaître la puissance fiscale du véhicule, son âge, la région d'immatriculation… Pour le calculer, vous pouvez utiliser cet outil très simple : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.
Lacave
3 avril 2024
Bonjour

Pas marié ni pacsé

Mais l’achat d’un véhicule se faisant à 2 et la carte grise aussi

Faut il ajouter mon nom sur l’achat et la vente de ce véhicule sur certificat de cession ?

Merci pour vôtre retour

Cdt

Corinne
- Eplaque
  4 avril 2024
  Normalement la présence en cotitulaire sur la carte grise est suffisante pour établir la copropriété. La signature du cotitulaire est indispensable pour toute opération sur le véhicule.
Jacqueline
1 avril 2024
Ma voiture Peugeot 308 porte 2 noms : moi en premier mon compagnon en deuxième.

La facture a été établie en mon nom et j’ai payé la totalité de la facture ( photocopie du chèque))

Nous sommes pacsés et mon compagnon vient de mourir …à qui appartient la voiture ?
- Eplaque
  2 avril 2024
  En cas de cotitulaire, la loi estime qu'il y a copropriété. Donc dans votre cas 50 % de la voiture vous appartient, et les 50 % restants tombent dans la succession de votre compagnon disparu.
Bondoux Viviane
28 mars 2024
Mon mari reconnu malade Azhameir ne peut plus conduire .

Que dois je faire pour obtenir la carte grise de nôtre véhicule à mon nom puisque je suis devenue le conducteur principal
- Eplaque
  29 mars 2024
  Il faut faire la procédure normale comme pour une vente : il faut remplir un certificat de cession, puis faire une demande de changement de titulaire.
- ThiLa
  3 avril 2024
  Bjr Sur la CG, le titulaire est Mme, je (Mr) suis cotitulaire C4-1-2. Mme va racheter ma part (50%) du véhicule. Nous sommes séparés mais pas encore divorcé. Est-ce qu'il faut bien procéder avec les 2 étapes ci-dessous ?
  
  1) certificat de cession : où je co-titulaire vend ma part au titualire Mme cerfa 15776. Mais je croyais que seul le titulaire peut être vendeur dans un certif de cession ? alors que c'est moi co-titulaire qui vend au titulaire 50% de la voiture .... ?
  
  2) Mme fait une demande de changement de CG cerfa 13750.
  
  Merci de votre retour
  - Eplaque
    3 avril 2024
    C'est toujours le titulaire qui doit remplir le certificat de cession. Donc il faut remplir un Cerfa 15776 avec madame en ancien propriétaire et votre signature dans ce cadre. Puis à nouveau son nom en nouveau propriétaire. Sur le Cerfa 13750, elle apparaitra en titulaire. Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-cotitulaire-carte-grise#documents pour plus de détails sur la procédure de retrait de cotitulaire.
Bertrand
23 mars 2024
Bjr mon ex concubin ayant signé une session de véhicule car facture à mon nom car j avais acheté ce véhicule neuf m envoie au tribunal pour demander la moitié de l achat cette achat à plus de 10 ans que en pensé vous merci dans l attente
- Eplaque
  25 mars 2024
  Pour une réponse précise, pouvez-vous spécifier quel nom se trouvait en titulaire, et éventuellement en cotitulaire sur la carte grise ?
- Bertrand
  7 avril 2024
  Titulaire moi même et ex concubin cotitulaire merci dans l attente car j ai payé totalement véhicule neuf
  - Eplaque
    8 avril 2024
    La présence d'un cotitulaire induit automatiquement la copropriété, peu importe la facture. Donc dans ce cas la demande semble légitime.
- Bertrand
  16 avril 2024
  Facture d achat véhicule neuf ou carte grise à deux noms qui est propriétaire car nous étions en concubinage et concubin signé une cession du véhicule pour mettre carte grise à mon nom m envoie au tribunal pour demander une parti de l achat sans preuve ? Qu en pensez vous merci
  - Eplaque
    17 avril 2024
    En cas de cotitulaires, il y a copropriété. Si le cotitulaire a signé la cession, il a validé le changement de propriétaire. Reste à savoir quelles étaient les conditions sur lesquelles les 2 parties se sont mises d'accord (cession avec ou sans indemnisation financière du cotitulaire).
- Bertrand
  24 avril 2024
  Bjr facture à mon propre nom car j ai acheté véhicule neuf mais j ai mis mon ex concubin en cotitulaire sur carte grise puis séparation lui ayant signé la cession du véhicule pour mettre carte grise à mon nom puis vendu deux ans après ensuite mon ex concubin me réclame une partie financière du véhicule qui a rien payé m envoie au tribunal des affaires familiales vais je obtenir un bon résultat dans cette affaire qu en pensez vous ? Merci car cela fait 7 ans que nous sommes séparés
  - Eplaque
    25 avril 2024
    S'il a signé la cession à l'époque sans demande de contrepartie financière et de son plein gré, nous ne voyons pas pourquoi un juge accepterait de revenir en arrière. Mais sachez toutefois que nous ne sommes pas avocats, pour en être sûr il faudrait interroger un professionnel.
- Bertrand
  26 avril 2024
  Merci pour la réponse rapide donc d après les commentaires c est bien là facture d achat d un véhicule neuf qui désigne le vrai propriétaire et non carte grise qui est pour la circulation cordialement
  - Eplaque
    29 avril 2024
    Oui, avec la nuance que la présence d'un cotitulaire sur la carte grise induit la notion de copropriété.
Nadine
23 mars 2024
Bonjour, sur la carte grise mon nom figure en C1 et le nom de mon ex compagnon en C4.1 lors de notre séparation, j'ai récupéré le véhicule et je voudrais le mettre chez la famille puisque avec mon ex nous sommes en désaccord pour la vente . Ai je le droit de faire garder le véhicule par un membre de ma famille ? Sachant que nous avons vécu en union libre , ni mariés, ni pacsés ... en fait ni un ni l'autre aura la voiture .
- Eplaque
  25 mars 2024
  Vous êtes copropriétaires, vous devez donc trouver une solution ensembles. Soit acquisition de la voiture par rachat de la moitié de l'autre sur base de la valeur de marché, soit vente à un tiers et partage de l'argent.
Aurélie
21 mars 2024
Bonjour

Je n’étais pas sur la decla ration de cession de vente à la sortie du garage mais mon mari souhaite m’ajouter en co titulaire est il possible sachant que je n’étais pas sur le cerfa de vente le premier je peux être ajouter quand on dépose notre demande pour la carte grise ? Sur la même vente sachant que le garage a déjà déposer le cerfa ? Et nous pas encore ou voulais savoir avant s’il était possible d’ajouter un co titulaire
- Eplaque
  21 mars 2024
  Le certificat de cession n'est en principe pas utile pour l'ajout d'un cotitulaire (même si certains ajoutent l'info dans le cadre acheteur "à la main"). Un cotitulaire est mentionné sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation dans la zone prévue à cet effet. Si le dossier a déjà été soumis, ce n'est probablement plus possible de le modifier, voyez cela avec le garage.
Payet
20 mars 2024
Bonjour on n’a acheté une voiture à deux 2 nom différent j’ai mis un apport et mon ex conjointe aussi on n’ai pas marié j’ai payé le crédit un ans et la 2ème année c’est elle car elle a le véhicule je suis co titulaire c’est elle qui a fait le crédit est-ce que j’ai des droits sur le véhicule car je me retrouve sans voiture
- Eplaque
  21 mars 2024
  En tant que cotitulaire vous êtes copropriétaire, donc oui vous avez des droits. Si elle n'est pas en mesure de payer votre part (50% ou au pro rata de l'apport de chacun), vous pouvez demander la vente du véhicule et le partage de celle-ci. Si elle ne collabore pas, il faudra tenter une médiation ou forcer la vente via un tribunal.
Ravier
18 mars 2024
Mon compagnon et moi sur la carte grise Mon compagnon décède esque je devient propriétaire même si j'ai pas le permis de conduire ou c'est les héritiers qui va se procurer la voiture
- Eplaque
  18 mars 2024
  50 % du véhicule vous revient, les 50 % restants tombent dans la succession.
Leroy
14 mars 2024
Bonjour

Je deviens titulaire carte grise au lieu de co titulaire. Doit- on refaire un contrôle technique pour demande nouveau certificat d immatriculation?
- Eplaque
  15 mars 2024
  Non, dans ce cas un simple contrôle technique en cours de validité suffit. Ce scénario fait partie des exceptions à la règle du contrôle technique de moins de 6 mois.
rope
29 février 2024
ai je droit de continuer a conduire la voiture en cas de décès dun des cotitulaire
- Eplaque
  1 mars 2024
  Oui, mais avec l'accord des héritiers du cotitulaire décédé.
BRUNET
22 février 2024
Je souhaite donner mon véhicule à mon fils de 29 ans qui est déjà co titulaire sur la carte grise. Comment faire la carte grise à son nom du fait du don? Et cela est il payant dans ce cas particulier ? Et quelles sont les démarches à faire s’il vous plaît? Je vous remercie. Bonne soirée. Christine Brunet
- Eplaque
  23 février 2024
  Il faut faire une cession normale, puis un changement de titulaire. Cela engendrera le paiement des taxes normales, malheureusement.
Cornily
16 février 2024
Je suis co proprietaire d un véhicule avec mon compagnon

Son nom seul figure sur la carte grise

Il rachete ma part doit il changer la carte grise
- Eplaque
  16 février 2024
  Si vous êtes tous les deux inscrits en tant que titulaires des véhicules lors de la cession auprès de l'état, il faut qu'il refasse une carte grise à son nom. Mais si la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom est déjà le titulaire principal, il n’est pas obligatoire d’effectuer les démarches pour supprimer le cotitulaire en cas de bonne entente.
  Veuillez consulter cet article pour plus d'information : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom-carte-grise-separation
Sandra
16 février 2024
Bonjour

J’ai racheter un véhicule à mon frère et nous n’avons pas changer la carte grise.

Aujourd’hui il a de gros soucis financier, l’huissier peut il prendre la voiture alors que j’ai bien un crédit de mon côté pour rembourser cette dernière ?

Merci à vous
- Eplaque
  16 février 2024
  Si la cession a été enregistrée, probablement non. Nous vous conseillons toutefois de vous mettre en règle le plus vite possible pour éviter tout souci à ce propos.
Patrice
15 février 2024
Bonjour, je suis co-titulaire d'une voiture avec mon ex séparé depuis 3ans, je doit mettre la voiture a la casse suite a un accident et elle refuse, quelle serait les solutions ?
- Eplaque
  16 février 2024
  Nous vous invitons à bien consulter les articles suivants, pour vous aider :
  https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-vehicule-accidente et https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/voiture-classee-epave-consequences-procedures
Lulu
12 février 2024
Bonsoir j'ai racheté une voiture en leasing .Le certificat cession vehicule est à mon nom .Je ne peux faire changement titulaire car je n'ai pas de permis .Cette voiture est conduite par mon fils .on ne peut refaire la carte grise et la société leasing ne veut pas refaire le certificat de cession au nom de mon fils .Quels recours on a et quelles sont les démarches à faire .Merci .
- Eplaque
  13 février 2024
  Avec ce certificat de cession, vous pouvez désigner votre fils en tant que titulaire sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation. Vous devrez toutefois vous mettre en cotitulaire.
- Lulu
  13 février 2024
  Merci pour votre réponse mais aucun service carte grise ne veut faire la carte grise puisque je ne peux me mettre en titulaire .Sur la carte grise en titulaire le leasing et moi en cotitulaire ce qui bloque .
  - Eplaque
    14 février 2024
    À moins d'un malentendu, on devrait pouvoir s'en charger pour vous, contactez juste le service client pour vérifier que nous avons bien compris votre situation : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Marina
8 février 2024
Bonjour,j'ai une question voilà :" mon mari et moi avont une voiture ou sur la carte grise il est propriétaire et moi co-propriaitaire, nous sommes séparé depuis 11 mois mais pas encore divorcé, et marié en comunion de biens .

Donc peut t'il vendre le vehicule sans ma signature ?sans mon accord ? Merci beaucoup ( c'est un peu urgent) merci de vos réponses.
- Eplaque
  9 février 2024
  Légalement chaque membre d'un couple marié peut administrer seul les biens communs, mais vu votre présence en cotitulaire on demande la signature, c'est l'usage. S'il vend la voiture l'argent tombe à nouveau dans le patrimoine commun, donc au final cela ne change pas grand-chose.
Bazinet
6 février 2024
Je suis titulaire d'un véhicule avec une carte grise dont l'adresse est dans le 92.

Je voulais savoir si je pouvais ajouter sur la carte grise une amie comme cotitulaire dont dont l'adresse est à Paris pour bénéficier du stationnement résidentiel ?
- Eplaque
  7 février 2024
  Vous pouvez ajouter toute personne en cotitulaire.
donne jean claude
29 janvier 2024
bonjour

je suis marié et j'ai plusieurs vehicules a mon nom et je voudrais metre ma femme sur les cartes grise . faut t'il metre mr et mme ou mr ou mme ? et quel est le prix a payer?

merci pour votre reponse
- Eplaque
  29 janvier 2024
  Il n'est plus possible de mettre de telles mentions. Il faudra désormais ajouter un cotitulaire. Vous devrez payer l'intégralité des taxes d'immatriculation, comme si vous mettiez les cartes grises à votre nom après avoir acheté les véhicules.
Fallet lilianefallet51@gmail.com
27 janvier 2024
J'étais cotitulaire sur la carte grise de mon concubin de son véhicule j'ai pas participé a l'achat de sa voiture mon concubin étant décédé esque j'ai droit à une partie de la vente de cette voiture merci
- Eplaque
  29 janvier 2024
  En tant que cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire, donc oui.
Martins
23 janvier 2024
Bonjour mon ex compagnon a changé adresse sur carte grise sans mon accord. Que faire ?

A til le droit de faire demarches sans ma signature?
- Eplaque
  24 janvier 2024
  Seul le titulaire peut changer l'adresse sur une carte grise.
Burot
21 janvier 2024
Bonjour

Mon fils est copropriétaire d'une voiture que son père lui a acheté juste avant l'obtention de son permis en mai 2022.

Quand il est rentré chez lui il y a 2 jours il y avait un sabot avec lettre d'huissier, j'ai vérifié alors sur internet le certificat administratif le véhicule est en opposition OTCI. Mon fils est le seul conducteur et c'est lui qui assure et entretien sa voiture.

A t'il un recours ?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  22 janvier 2024
  Il faudra d'abord vérifier avec l'huissier les raisons de l'OTCI. Vous n'aurez un recours que si celle-ci n'est pas justifiée.
Robin
17 janvier 2024
Je suis titulaire d une voiture et ma fille cotitulaire

Elle vient d emménager dans son propre appartement et de ce fait elle récupère sa voiture

Nous souhaitons qu elle devienne la seule titulaire pour que sa carte grise soit à son nom et a son adresse

On a effectué la cession en préfecture et maintenant on voudrait qu elle puisse faire sa nouvelle carte grise mais il faudrait un nouveau contrôle technique

Est il possible d avoir une dérogation ou peut on simplement mettre la carte à son adresse
- Eplaque
  17 janvier 2024
  Oui, il est généralement possible de mettre la carte grise à l'adresse de votre fille sans nécessiter un nouveau contrôle technique. Vous devez informer les autorités de transport de la modification d'adresse en fournissant les documents nécessaires, comme le certificat de cession. Ensuite, votre fille peut demander une nouvelle carte grise à son nom et à sa nouvelle adresse.
Ruen.
16 janvier 2024
Bonjour , jai ma carte grise au deux non, ma copine et moi mais nous ne sommes ny marier ny en concubinage. A t'elle autant de droit que les autres.?
- Eplaque
  17 janvier 2024
  Oui, car vous êtes considérés comme copropriétaires.
Erwan
14 janvier 2024
Bonjour j'ai une petite question je vous explique mon ex belle-mère possède une voiture et mon père est garant sur la carte grise, les deux conjoint étant séparés mon père peut-il demander la vente du véhicule étant donné que depuis la séparation au mo d'août son ex refuse de faire la paperasse pour tout remettre en ordre.

Merci d'avance pour votre réponse...
- Eplaque
  15 janvier 2024
  Il le peut, mais sachez que s'il n'est que cotitulaire ce n'est pas grave, c'est à vrai dire la titulaire qui a intérêt à le supprimer. Car tant qu'il est sur la carte grise, il est considéré comme copropriétaire.
- Erwan
  15 janvier 2024
  Merci pour votre réponse donc si elle décide de l'enlever il faut la signature du co-propriétaire ? Et si elle veut nous la mettre en l'envers (vente... ) elle ne pourra rien faire sans son accord ? et peut le co-propriétaire peut demander la moitie de la somme reçue lors de la vente ?
  
  Merci de votre attention
  - Eplaque
    15 janvier 2024
    C'est cela, il faut sa signature pour le supprimer. Elle ne pourra pas non plus vendre sans sa signature. Et le cotitulaire peut demander une partie du produit de la vente en l'échange de sa signature.
picard
13 janvier 2024
pourquoi payer une taxe régionale de 172euro pour un ajout de Copid titulaire sur carte grise en l occurrence le nom de mon épouse
- Eplaque
  15 janvier 2024
  Parce que l'État estime qu'il y a changement de propriétaire. L'ajout de l'époux n'est "gratuit" (pas de taxe régionale) que lorsque cela a lieu suite à un mariage. Nous sommes d'accord que ce n'est pas très logique, mais c'est ainsi que la loi est faite.
MTH
12 janvier 2024
Bonjour,

Je suis titulaire d'un véhicule utilisé depuis plus d'1 an par mon ex compagne (co-titulaire) je lui demande de me suprrimer de la carte grise et de me dédommager financièrement mais elle ne fait rien. Que puis je faire de mon coté?
- Eplaque
  15 janvier 2024
  Il faudrait dans un premier temps demander l'intervention d'un médiateur. Et si cela ne donne rien, forcer la résolution du dossier via un juge.
Daniele
9 janvier 2024
Quelle démarche à effectuer pour faire voyager (fret aérien )un véhicule dont la cg a un titulaire et un co titulaire
- Eplaque
  10 janvier 2024
  À notre connaissance il n'y a rien de particulier à faire en la présence d'un cotitulaire.
Mch
9 janvier 2024
Bonjour pour supprimer un co titulaire qui était la grand mère paternelle mais qui n'est pas encore décédée quel est le tarif ?

Merci de votre réponse
- Eplaque
  10 janvier 2024
  C'est considéré comme un changement de propriétaire, il faut donc payer l'intégralité des taxes.
Tia
4 janvier 2024
Bonjour,

Mon conjoint et moi nous séparons.

Les cartes grises des véhicules sont au deux noms.

Je souhaite que l’on vende les véhicules pour en acheter de nouveau car j’ai toujours utilisé le véhicule secondaire qui ne vaut pas grand chose étant donné que j ai un véhicule de fonction mais je me sens lésée dans l’histoire… je récupère un véhicule qui vaut 7000€ et lui un qui en vaut 20000. Sachant que nous avons en plus une vielle voiture de collection acheté en partie par un crédit contracté à deux.

Est ce que je suis en droit de demander la moitié de l’argent de vente des véhicule?

Merci par avance
- Eplaque
  4 janvier 2024
  En tant que cotitulaire vous êtes copropriétaire, donc vous avez le droit de demander la vente ou une indemnisation financière s'il conserve le véhicule avec la valeur la plus élevée.
Lamon
3 février 2024
La reconnaissance de dette avait été fait et mr devait doublé les Mensualités afin de terminer le crédit en septembre 2024 sauf qu'à ce jour la reconnaissance de dette n'a pas été respecté et aucunes Mensualités à été doublé puis-je exigé la vente du véhicule qui détient ou puisque j'ai le double des clés puis-je aller récupérer le véhicule ?
Eplaque
5 février 2024
Vous êtes copropriétaires, donc les 2 parties ont le droit d'avoir les clés et d'utiliser le véhicule. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution ensembles ou avec l'aide d'un médiateur, il faudra forcer une résolution par le tribunal.
Eplaque
2 janvier 2024
Il faut faire une vente classique (déclaration de cession et changement de titulaire), l'acheteur devra payer les taxes plein pot.
Eplaque
2 janvier 2024
Si vous êtes cotitulaire sur la carte grise, vous êtes propriétaire à 50 %. Si vous avez refusé la succession, vous n'avez pas de droits sur les 50 % restants.
Eplaque
2 janvier 2024
Seul le changement d'adresse d'un titulaire doit être notifié. Si c'est simplement le cotitulaire qui déménage à l'adresse du titulaire (ou ailleurs à vrai dire), il n'y a rien à faire vu que dès le départ l'adresse du cotitulaire n'est pas enregistrée dans le fichier des immatriculations.

Sommaire

Co titulaire : pas uniquement pour les couples mariés
Quel est l’avantage d’être co titulaire ?
Un co-titulaire est-il pénalement responsable des PV ?
Attention à ne pas multiplier les changements de co-titulaire à cause du prix
Comment passer de co-titulaire à titulaire sur la carte grise ?
Comment enlever un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?
Comment mettre un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?
Le titulaire et les co-titulaires doivent-ils être propriétaires du véhicule pour figurer sur la carte grise ?
Une exception : lorsque le co titulaire est une personne qui n’a pas le permis
FAQ

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