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Matériel agricole acheté neuf entre 2010 et 2019 : 8 mois de plus pour faire la carte grise

Immatriculation Véhicule avec usage agricole

Comme nous l’indiquions dans un article de la fin de l’année 2019, un changement de règles en ce qui concerne l’homologation routière du matériel roulant agricole impose l’immatriculation des véhicules agricoles achetés neufs entre 2013 et 2019. Tandis que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2019, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles a obtenu une prolongation du délai pour faire la carte grise.

Carte grise matériel agricole : pourquoi ?

Des changements de règles en ce qui concerne l’homologation des matériels agricoles vendus depuis 2010 ou 2013 en fonction des types impose l’immatriculation de ces engins. Par exemple :

  • Tout matériel agricole traîné dont le PTAC est supérieur à 1,5 t acheté neuf à partir du 1er janvier 2013 doit avoir une carte grise, qui soit de type R ou S. Cela concerne donc les épandeurs, les pulvérisateurs, les déchaumeurs, etc.
  • Tous les MAGA achetés neufs depuis le 1er janvier 2010 doivent avoir un certificat d’immatriculation

Report du délai au 31 août 2020

Mais en raison du défaut de communication et des incompréhensions engendrées par les informations qui ont circulé, le ministère a décidé de repousser la date butoir au 31 août 2020. Le texte de décembre suggérait que seuls les véhicules neufs était concernés, alors que cela concerne également les matériels sans carte grise qui circulent déjà.

Comment se mettre en règle ?

Vous pouvez soit effectuer votre demande de carte grise engin agricole en ligne via le site de l’ANTS, soit passer par un prestataire habilité. La FNCUMA conseille la 2e solution en vertu de la difficulté que l’ANTS peut avoir avec les cas particuliers.

Les sanctions

Circuler avec un véhicule non immatriculé vous expose à une contravention de 4e classe. Soit à une amende forfaitaire de 135 € (90 € pour le tarif minoré).

Posté le 3 février 2020 dans News.

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