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Achat voiture d’occasion : le vendeur ne me donne pas la carte grise, que faire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 22 octobre 2020 - 3 min de lecture ⏳

achat voiture occasion : vendeur ne donne pas carte grise

C’est un souci qui revient souvent dans les commentaires de nos articles. J’ai acheté une voiture d’occasion. Le vendeur m’avait promis de me donner la carte grise « plus tard ». Désormais, il fait le mort ou refuse… Que faire ? Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle à ce problème. Il n’aurait d’ailleurs pas dû se poser si la procédure avait été respectée.

Achat d’un véhicule d’occasion : rappel des règles

Pour rappel, la loi encadre la cession des véhicules d’occasion. Le vendeur est notamment tenu de remettre à l’acheteur le jour de la transaction (lorsqu’on signe le certificat de cession) :

  • La carte grise originale, barrée et signée
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Un contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois en cas de contre-visite) pour les voitures de plus de 4 ans non dispensées du CT (par exemple, les véhicules en carte grise de collection d’avant 1960)
  • Un certificat de cession dûment rempli

L’un de ces documents est manquant lorsque vous êtes sur le point de parapher la cession ? Dans ce cas, c’est simple : vous ne SIGNEZ RIEN. Vous ne payez pas, même un acompte. Aucune excuse ne doit vous faire déroger à cette règle dans le cadre d’une transaction avec un particulier ou un pro. Oui, le vendeur est peut-être de bonne foi. Mais vous n’avez aucune façon de le savoir. Signer sans avoir tous les documents, c’est risquer des ennuis importants. Les exceptions à cette règle sont rares (par ex., achat d’une voiture aux enchères sans carte grise).

Tous les documents sont rassemblés ? Vérifiez-les !

Mais ce n’est pas tout. Avant de signer, il convient de s’assurer que tous les documents remis sont en ordre. On vérifiera notamment la récence du certificat de non-gage. Pour rappel, ce certificat de situation administrative garantit qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise. Si le certificat n’est pas vierge, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom sans avoir levé l’opposition.

Il est également crucial de vérifier que le nom du vendeur figurant sur la déclaration de cession correspond au nom du titulaire sur la carte grise. En cas de non-concordance, vous serez dans l’incapacité, à nouveau, de faire la démarche de changement de titulaire. Ce scénario arrive souvent lorsque le propriétaire actuel n’a pas mis la carte grise à son nom. Il vous remet donc la carte grise au nom du propriétaire précédent. C’est illégal. Et, au final, c’est vous qui vous retrouvez avec un certificat d’immatriculation que vous ne pouvez pas changer.

Derniers conseils

Et s’il utilise le nom du propriétaire précédent sur le certificat de cession ? Il s’agit d’un faux en écriture. Sans être courant, cela arrive. Pour vous prémunir de cela, vous pouvez éventuellement demander à voir la pièce d’identité de la personne qui traite avec vous.

En général, il est également fortement conseillé de bien conserver les coordonnées du vendeur. En cas de problème (même bénin), ce sera évidemment beaucoup plus facile pour le contacter. Il n’est pas rare que des personnes se retrouvent bloquées face à un souci administratif, sans parvenir à contacter le vendeur.

Le vendeur ne m’a pas donné la carte grise, que faire ?

Maintenant que nous savons que faire pour éviter ce problème, comment le régler quand c’est trop tard ? Malheureusement il n’y a qu’une seule solution : le tribunal. Les personnes qui ne fournissent pas le certificat d’immatriculation d’un véhicule de seconde main sont souvent malintentionnées. Il est donc difficile, voire impossible, de régler ce genre de litige à l’amiable. Seul un juge sera en mesure de faire plier un vendeur récalcitrant.

Si la voiture a été achetée moins de 5.000 €, il faudra vous tourner vers le tribunal de proximité. La procédure est simplifiée. Pour un montant supérieur, vous devrez vous adresser au tribunal d’instance. Le second cas de figure vous coûtera une centaine d’euros en frais de procédure.

Il y a 2 issues à ce genre d’affaires :

  • Annulation de la vente : il s’agit du scénario le plus probable. En effet, si l’acheteur avait le certificat d’immatriculation, il l’aurait remis
  • Obligation de remise de la carte grise avec astreinte : si le propriétaire n’avait pas mis la carte grise à son nom, il peut néanmoins décider de faire la formalité pour vous remettre ensuite le titre

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Blue dit

    Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion chez XXX en Guadeloupe il y a 3 jours, j’ai payé en 4x fois mais il manquait la carte grise, il m’a dit de repasser aujourd’hui pour la récupérer et voir avec la secrétaire. Sauf quand que je suis revenue, elle n’a trouvé pas de carte grise dans les documents de « mon véhicule » et un commercial de l’entreprise me dit que mon véhicule à été racheté chez un concessionnaire et donc ma carte grise est sûrement resté chez le concessionnaire ou elle n’est pas ranger ils vont la chercher. Je ne sais pas quoi faire. Ils vendent d’autres véhicules j’ai vu les autres carte grise sauf la mienne. Apparemment ils font affaire avec des concessionnaires et parfois ils oublient de remettre des cartes grises comme ils achètent une dizaine de véhicule en même temps. Merci d’avance

    • Eplaque dit

      Il doit vous remettre la carte grise ou vous rembourser. Patientez quelques jours, si rien ne bouge faites un courrier recommandé de mise en demeure, puis exigez l'annulation si le titre n'est toujours pas remis.

  • Dupart dit

    J'ai acheté un véhicule d'occasion chez xxx à Saint Médard en halles (33) le 25 juillet dernier. Le vendeur devait s'occuper de déposer ma demande de carte grise. Il est injoignable. Que faire ?

    • Eplaque dit

      Même s'il ne s'agit pas exactement du même cas de figure, il faut suivre les mêmes étapes que celles décrites dans cet article : https://www.eplaque.fr/infos/achat-voiture-occasion-vendeur-donne-pas-carte-grise . Vous pouvez aussi vérifier via ce lien si quelque chose a été démarrée ou pas : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise

  • Rochdi dit

    Bonjour, le vendeur m'a céder la voiture il y a quasiment 1 an, je n'ai toujours pas de carte grise, il cherche des excuses à chacun de mes messages et ne répond pas. Je l'ai donc informé que je me rendrais à la police si le problème n'était pas résolu, il s'avère que c'est une problème d'amende non payé de sa part, que dois je faire pour récupérer au plus vite la carte grise ? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Tant qu'il y a opposition, vous ne pourrez pas faire le changement de titulaire, même si vous recevez la carte grise. Vous devez le mettre en demeure, et aller plus loin s'il ne bouge toujours pas.

  • Chouchane dit

    Bonjour.suite. A. Achat. Voiture. J’ai. Fait. Faire la. Carte crise. Par. Le. Garagiste. Je. Suis. Retourner. Pour. Reprendre. L’ancienne il. Ne. La. Retrouve. Plus. Que. Faire. Je. Risque. Une. Amende. Ou autre. Merci. De. Me. Repondre

    • Eplaque dit

      L'ancienne carte grise a probablement été jointe au dossier de demande d'immatriculation, vous n'en avez pas besoin.

  • Persillet dit

    Bonjour, J’ai acheté un véhicule à un particulier sur le bon coin qui a acheté le véhicule en question au enchères. Il me l’a vendue néanmoins je me suis aperçue que le nom sur la carte grise n’étais pas le sien. Je l’ai contacté et il m’a évoqué qu’il ne paierait pas la carte grise que c’était à nous de la payer pour lui pour pouvoir faire la mienne à mon noms ensuite. Le problème est que j’habite loin et que je peux seulement avoir contact par téléphone, la personne ne me répond pas facilement. Y’a-t’il une protection pour moi dans ce cas là où dois-je être dans l’obligation de payer sa carte grise à sa place ? Cela me ferais payé 2 fois la carte grise. Merci pour votre retour.

    • Eplaque dit

      En principe un particulier qui vend un véhicule est tenu de fournir une carte grise à son nom, à notre connaissance c'est aussi valable en cas d'achat d'une voiture aux enchères publiques. C'est à lui de fournir le document, donc fatalement à en assumer les frais. Manifestement il ne connaissait pas les règles, et souhaite vous faire payer le prix de son ignorance. Vous êtes dans votre droit, notamment de l'obliger à reprendre son véhicule s'il ne veut pas fournir la carte grise, par décision de justice si nécessaire.

  • Daniel dit

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule à un professionnel, (soldé y compris la carte grise) importé d'Allemagne, depuis janvier je roule avec le WW, normalement, si je me trompe pas c'est 3 mois. L'information que j'ai obtenu, c'est que les service pour les véhicules importés, (Peugeot Citroen) étais fermés durant 2 mois. Nous sommes au mois Aout

    • Eplaque dit

      La validité d'un WW de 4 mois. Il arrive que la procédure d'immatriculation définitive dépasse ce délai, malheureusement.

  • gilbert dit

    bonjour , j'ai acheté un vehicule a un garage ( en 2016) , aujourd'hui je veux immatriculé le vehicule , mais il manque " la declaration d'achat " .il dit qu'il me l'a donné , mais moi je ne l'ai pas dans le dossier. que faire

    • Eplaque dit

      Il vous faut absolument ce document, ne peut-il pas vous fournir une copie ?

  • Gaubicher dit

    Bonjour J'ai acheté il y a un mois une moto pour ma fille de 15 ans. Nous n'avons rien signé le jour même,ce qui est une erreur je sais mais la jeune femme n'avait préparé aucun papier, n'avait pas d'imprimante......etc Malgré mon insistance elle n'a toujours fait aucun papier,m'a envoyé la carte grise par voie postale et c'est tout. Que puis je faire ?je suis bloquée n'ayant ni le certificat de cession ni la déclaration de situation du véhicule. Merci d'avance de votre réponse

    • Eplaque dit

      Si vous avez son adresse, envoyez-lui un courrier par recommandé lui demandant de vous fournir tous les documents requis dans un délai fixé ou de reprendre son véhicule. Si cela ne fonctionne pas, il faudra vous tourner vers la justice.

  • BETHOUART dit

    J ai acheté un véhicule il y a 1 mois..dans un garage .j ai payé la carte grise au garage..pas encore reçu..cette personne me dique je peux rouler pendant 4 mois avec l immatriculation provisoire...Je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer ma carte grise comme je l ai payé Merci de votre réponse Bien CORDIALEMENT

    • Eplaque dit

      S'il s'agit d'un véhicule importé, oui vous pouvez rouler pendant 4 mois avec les plaques WW. Sachez que l'immatriculation d'un véhicule étranger peut en effet prendre de nombreuses semaines.

  • Jaroudi mohamed dit

    Bonjour je vais acheter une voiture d'un particulier mais le problème c'est que la carte grise il est pas a son nom et ma dit que va voir un garagiste pour tamponer la carte grise comme ça pourra éviter le paiement de la carte grise

    • Eplaque dit

      Il n'avait pas le droit de vous vendre la voiture sans avoir mis la carte grise à son nom. Il faut exiger de lui une carte grise à son nom, ou qu'il récupères sa voiture.

  • guy rambault dit

    bonjour , j,ais acheté une ford fiesta le 02 avril , depuis ce temps le garagiste n,a pas envoyé le dossier de la carte grise a l, A N T S , malgré mes plusieurs demandes auprès de lui rien ne bouge , que doit je faire s,il vous plait , cordialement

    • Eplaque dit

      Envoyez-lui une lettre recommandée exigeant la remise des documents dans un délai de disons 2 semaines. Si rien ne bouge, exigez l'annulation de la transaction pour non-exécution du contrat.

  • Layouni dit

    Bonjour J'ai acheté une voiture qui porte la mention VASP dans la carte grise. Le vendeur a indiqué qu'il s'occupera de la modification en VP et de la demande de la nouvelle carte grise à mon nom. Le problème c'est que après 5 semaines je n'ai encore rien reçu et le vendeur me dit que ça traine pour la procédure de modification de VASP vers VP. Qu'est-ce que je dois faire dans ce cas? Merci

    • Eplaque dit

      Cela peut prendre un peu de temps. Soit vous patientez, soit de vous demander l'annulation de la vente pour non livraison dans un délai raisonnable.

  • Mangue ingrid dit

    Bonjour, j'ai à qui une voiture d'occasion, et le vendeur qui est un garage ne m'as pas fournie la carte de grise ni de certificat de cession. Juste une facture d'achat.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il ne vous sera pas possible de l'immatriculer. Vous devez demander au garage les documents ou lui demander de reprendre son véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

  • Guillaume nowak dit

    J'ai acheté fin mars 2021 un véhicule provenant d'Italie chez un garagiste français A ce jour toujours en plaque WW il me dit de patienter cela fait 2 mois et demi et toujours rien Que faire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il n'est malheureusement pas rare qu'une immatriculation définitive pour véhicule importé traîne autant, il y a de gros retards en CERT. Tout ce que vous pouvez faire, c'est demander un récépissé de demande d'immatriculation définitive pour vous assurer qu'elle a bien été introduite. Cordialement, La modération Eplaque

  • Erwan dit

    J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage début avril 2021 et je n'ai toujours pas reçu la carte grise malgré de nombreuses relance au garage.... Que faire ??

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tapez votre numéro d'immatriculation dans l'outil suivant afin de voir où en est votre dossier : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise S'il n'y a rien en cours, c'est que le garage vous mène en bateau, ce qui est malheureusement plausible après 9 mois. Un changement de titulaire est une démarche simple qui doit être faite en quelques jours. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Duault dit

    J’ai acheté un véhicule le 27 mars le vendeur m’a fait une photocopie de la carte grise et m’a dit qu’il se chargeait d’immatriculer le véhicule à ce jour 23 avril je n’ai toujours pas la nouvelle carte grise donc je me suis mis sur le site anti et il m’a été répondu qu’il n’y avait aucune demande alors que ce vendeur me dit que je vais la recevoir......

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le vendeur doit vous remettre la carte grise originale barrée et signée, pas une photocopie. Contactez-le pour la recevoir et demandez à effectuer vous-même la demande de carte grise. Mais insistez sur le fait que c’est à lui de faire la déclaration de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bourscheid dit

    J ai acheté une voiture d occasion en mars 2020 dans un garage il devait s occuper de la carte grise et à chaque fois que je lui demande ont me dit cela vas arriver cela fait 9 mois que je roule sans carte grise que dois-je faire merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tapez votre numéro d'immatriculation dans l'outil suivant afin de voir où en est votre dossier : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise S'il n'y a rien en cours, c'est que le garage vous mène en bateau, ce qui est malheureusement plausible après 9 mois. Un changement de titulaire est une démarche simple qui doit être faite en quelques jours. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • giuseppe picat re dit

    J'attende depuis 4 mois la carte grise. J'ai découvert depuis peu que le vendeur avait perdu la carte grise mais j'ai paye un 'agence (en contact avec le vendeur) pour le transfert du véhicule . Si j'était a connaissance du fait j'aurai pas acheté le véhicule.