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Rétractation achat de voiture : peut-on annuler la carte grise ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 20 novembre 2020 - 2 min de lecture ⏳

annulation vente

Dans certains cas de figure, il est possible d’annuler l’achat d’une voiture ou d’occasion. Cependant, ce droit de rétractation se fait parfois alors que les démarches d’immatriculation ont été faites. Est-il possible de demander l’annulation d’une carte grise lorsqu’une cession automobile est annulée ? Tel est le thème de cet article.

Les différents types de rétractation à l’achat d’un véhicule

Lorsqu’on achète une voiture à un professionnel, il existe plusieurs façons de se rétracter sans compensation financière. Par exemple :

  • Rétractation en cas d’achat à distance (14 jours)
  • Rétractation en cas de crédit auto (14 jours)
  • Annulation au motif de la garantie légale de conformité ( de 6 mois à 2 ans)

Pour plus d’infos sur les modalités, consultez notre article rétractation et annulation achat voiture. Dans de nombreux cas de figure, la demande de carte grise a déjà été faite. Les personnes qui se rétractent nous demandent souvent comment annuler la carte grise. Malheureusement, ce n’est pas possible lorsque le dossier a été validé par le CERT et que la production du titre est en cours.

Annulation de la carte grise en cas d’annulation de l’achat d’une voiture

Outre les scénarios de rétractation prévus par la loi, une transaction peut également être annulée à l’amiable. Cela peut se produire, notamment, lorsqu’on fait l’acquisition auprès d’un particulier d’un véhicule qui présente rapidement des problèmes techniques. Pour éviter une procédure de type vice caché, l’ancien propriétaire accepte de reprendre la voiture.

Que ce soit dans le cas d’une voiture neuve ou d’occasion, le propriétaire se retrouve à avoir payé les taxes d’immatriculation alors que la transaction est annulée. Malheureusement, il n’y a pas de procédure qui permet d’obtenir le remboursement des taxes après l’annulation de la cession.

Se retourner contre le vendeur pour le remboursement des taxes ?

En cas d’annulation, la personne qui restitue le véhicule à son propriétaire devra signer avec lui un certificat de cession. Bien entendu, la personne qui se rétracte peut éventuellement se retourner vers le vendeur pour exiger le remboursement des frais d’immatriculation. Les chances de succès d’une telle démarche, vu que c’est de l’ordre du judiciaire, sont à évaluer au cas par cas sur base des conseils d’un avocat.

Quelle est la procédure dans le cadre de la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule ?

Conformément à l’article 1229 du code civil : « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre ». La résolution a donc un effet rétroactif. La vente est considérée comme n’ayant jamais existé et les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

Lorsque la vente du véhicule a été annulée en justice alors que le changement de titulaire avait été effectué par l’acquéreur, l’opération est annulée dans le SIV. L’ancien propriétaire, qui est à nouveau inscrit dans le SIV en tant que titulaire du véhicule, doit effectuer une demande de duplicata.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • capogna dit

    Bonjour, je suis Capogna Christophe et j'ai effectué une demande de carte grise sur votre site il y a plusieurs jours déjà, et je voudrais annuler cette demande en cours, votre partenaire Cofidis ma demander de voir avec vous pour l'annulation de cette demande de carte grise et l'annulation des prélèvements en cours. Je vous pris de faire le nécessaire s'il vous plait. Dans l'attente de votre retour Cordialement Capogna Christophe

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le blog sert à répondre à des questions générales. En cas de question concernant un dossier que nous traitons, merci de contacter le service client : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

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