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Rétractation achat de voiture : peut-on annuler la carte grise ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 20 novembre 2020 - 2 min de lecture ⏳

annulation vente

Dans certains cas de figure, il est possible d’annuler l’achat d’une voiture ou d’occasion. Cependant, ce droit de rétractation se fait parfois alors que les démarches d’immatriculation ont été faites. Est-il possible de demander l’annulation d’une carte grise lorsqu’une cession automobile est annulée ? Tel est le thème de cet article.

Les différents types de rétractation à l’achat d’un véhicule

Lorsqu’on achète une voiture à un professionnel, il existe plusieurs façons de se rétracter sans compensation financière. Par exemple :

  • Rétractation en cas d’achat à distance (14 jours)
  • Rétractation en cas de crédit auto (14 jours)
  • Annulation au motif de la garantie légale de conformité ( de 6 mois à 2 ans)

Pour plus d’infos sur les modalités, consultez notre article rétractation et annulation achat voiture. Dans de nombreux cas de figure, la demande de carte grise a déjà été faite. Les personnes qui se rétractent nous demandent souvent comment annuler la carte grise. Malheureusement, ce n’est pas possible lorsque le dossier a été validé par le CERT et que la production du titre est en cours.

Annulation de la carte grise en cas d’annulation de l’achat d’une voiture

Outre les scénarios de rétractation prévus par la loi, une transaction peut également être annulée à l’amiable. Cela peut se produire, notamment, lorsqu’on fait l’acquisition auprès d’un particulier d’un véhicule qui présente rapidement des problèmes techniques. Pour éviter une procédure de type vice caché, l’ancien propriétaire accepte de reprendre la voiture.

Que ce soit dans le cas d’une voiture neuve ou d’occasion, le propriétaire se retrouve à avoir payé les taxes d’immatriculation alors que la transaction est annulée. Malheureusement, il n’y a pas de procédure qui permet d’obtenir le remboursement des taxes après l’annulation de la cession.

Se retourner contre le vendeur pour le remboursement des taxes ?

En cas d’annulation, la personne qui restitue le véhicule à son propriétaire devra signer avec lui un certificat de cession. Bien entendu, la personne qui se rétracte peut éventuellement se retourner vers le vendeur pour exiger le remboursement des frais d’immatriculation. Les chances de succès d’une telle démarche, vu que c’est de l’ordre du judiciaire, sont à évaluer au cas par cas sur base des conseils d’un avocat.

Quelle est la procédure dans le cadre de la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule ?

Conformément à l’article 1229 du code civil : « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre ». La résolution a donc un effet rétroactif. La vente est considérée comme n’ayant jamais existé et les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion.

Lorsque la vente du véhicule a été annulée en justice alors que le changement de titulaire avait été effectué par l’acquéreur, l’opération est annulée dans le SIV. L’ancien propriétaire, qui est à nouveau inscrit dans le SIV en tant que titulaire du véhicule, doit effectuer une demande de duplicata.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Haouadeg dit

    Bonjour je vous contacte j'ai a cheter un voiture golf 8 depuis un moi depuis il est en panne chaque jour il saleum un voyons comment faire pour rembourser ma voiture cordialement monsieur haouadeg

    • Eplaque dit

      Vous pouvez engager une procédure de vices cachés, si vous parvenez à prouver leur existence.

  • Dany Maurice dit

    Comment annuler une demande de carte grise après paiement ? Et je souhaite me faire rembourser.

    • Eplaque dit

      Ce n'est pas possible, malheureusement.

  • Plantier dit

    Il y a t'il des frais pour refaire sa carte grise après l'annulation de ma voiture

    • Eplaque dit

      Obtenir un duplicata de carte grise est gratuit pour un véhicule immatriculé dans l'ancien système FNI et uniquement la redevance d'acheminement forfaitaire, soit 2,50 euros, sera à acquitter.

  • Heurtebize Warluzel dit

    Je n'ai toujours pas ma carte grise suite à l'achat d'une voiture sans permis il y a plus d'un mois puis je demander le remboursement de mon véhicule et le restituer au concessionnaire ?

    • Eplaque dit

      Tout dépend des conditions de livraison stipulées sur le bon de commande ou autre.

  • Betbeze dit

    Bonjour . Peut-on se rétracter lors que seul le certificat de cession est signé et non enregistré en préfecture (achat d'un véhicule d'occasion entre particulier. dont le virement de l'achat à été effectué. Meci

    • Eplaque dit

      Si la cession n'a pas été enregistrée et que les 2 parties s'accordent pour annuler, il suffit de déchirer les 2 certificats de cession. Si la carte grise a déjà été barrée, il faudra demander un duplicata.

  • Lastere dit

    Bonjour J ai gagné mon procès en 2012 et il y a eu résolution de la vente pour vice caché sur mon ancien véhicule. Voilà qu un garage me contacte me disant de venir chercher ce véhicule et de m acquitté des frais de gardiennage d un an et cela 9 ans après la résolution de la vente par le TGI. La concession qui a perdu le procès ne devait pas mettre la carte grise à son nom ? Je n ai pas demandé à ce que mon ancien véhicule soit déplacé, que me conseillez vous ? Merci cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Impossible de répondre sans savoir ce que prévoyait le jugement. Il est monnaie courante que le véhicule soit immobilisé durant la procédure, reste à savoir pourquoi on vous contacte 9 ans plus tard, nous l'ignorons. Cordialement, La modération Eplaque

  • Boudjaja dit

    Bonjour, J'ai un soucis, en même temps je ne serai pas là sinon. J'ai acheté une voiture grand Scenic 2 à un professionnel. Le 05 février 2021, une affaire contrôle technique casi vierge, la bonne affaire 131500km. Le vendeur m'assure le bon état du véhicule. Je l'achète, par curiosité je l'envoi au garage pour un contrôle général le 04 mars 2021 et SURPRISE brut dans le moteur au ralentissement c'est la courroie, seulement entre temps j'ai fait la carte grise à mon nom. Que dois je faire, j'ai rdv avec le professionnel et s'il la reprend doit il me rembourser le prix de la carte grise? Après tout c'est des frais que je n'aurai pas eu si je n'avais pas prit ce véhicule et je n'aurai pas prit ce véhicule si j'avais su pour le soucis. Aidez moi merci Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Habituellement le prix de la carte grise n'est pas remboursé en cas d'annulation. Mais vu que vous vous êtes arrangés à l'amiable, c'est une question de bon vouloir ou pas du vendeur. Une procédure pour vice caché permet éventuellement d'obtenir des dommages et intérêts, susceptible de couvrir les taxes d'immatriculation. Reste à voir si cela vaut la peine d'entreprendre des démarches juridiques alors que le plus gros du problème est résolu, à savoir l'annulation de la vente. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • valentin dit

    j'ai une question j'ai acheter un véhicule le 20 février dernier a un particulier sauf que j'ai découvert des vices cacher depuis le temps il ne me répond plus au tel ou a mes messages que je lui est laissée donc que dois je faire ? est ce qu'il faut que je déclare la cession du véhicule en ligne comme même malgres que je veut me rétracter et annuler la vente du véhicule ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il est préférable d'attendre, car s'il accepte l'annulation avant le délai d'un mois qui vous est octroyé pour faire le changement de titulaire vous pourrez simplement lui restituer la carte grise barrée pour annuler la transaction. Commencez par le notifier par lettre recommandée. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • chantal lacassie dit

    bonsoir j'ai annule vente et crédit d'un véhicule neuf par lettre recommandée dans les 5 jours suivent la vente. J'ai reçu la carte grise J'en fait quoi?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il n'est pas possible d'annuler la carte grise d'un véhicule. En cas de rétractation, il faut faire une déclaration de cession au bénéfice du vendeur. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Petit dit

    Bonjour. J'ai acheté un véhicule. Le vendeur me dit qu'il y a juste la vidange de la boîte à faire (boîte automatique). En essayant la voiture, un voyant F s'allumait à tout instant, il me dit une fois la vidange faite, le témoin F ne s'allumer à plus. IL m'a fait essayer la voiture qu'en ville. Je l'achète. A ma grande surprise quand j'ai quitté la ville, je ne pouvais passer les vitesses que jusqu'à la 3ème et le moteur montait pas plus qu'à 130 kms heure. En fait le vendeur m'a menti, c'est la boîte de vitesse qui était défectueuse. J'appelle le vendeur, je lui en fais part, il me répond que le mieux est que je lui ramène. Une fois arrivée, le vendeur me dit ne pas avoir l'argent sur lui et m'avoue ne pas être le vendeur, il le remplace. J'ai envoyé un courrier recommandé de mise en demeure au vendeur afin qu'il me rembourse la voiture. Je n'ai reçu aucune réponse de sa part. J'ai saisi un expert. A l'expertise, le garagiste a trouvé d'autres vices cachés dont le montant s'élève à 2600, 00 euros. Le vendeur trouve l'excuse en disant, c'est pour ça qu'il m'a négocié le prix, alors que c'est faux, il me l'a vendu au même prix affiché sur l'annonce. Le juge a fait ses conclusions, il me déboute et me demande 800 e de dommage et intérêt à verser au vendeur. Une conciliation avait été demandé par le juge, j'ai eu peur de représailles, comme ce vendeur m'avait menacé, je n'y suis pas allée en prévenant le conciliateur. Il l'a reporté, la fois d'après la même peur. Je l'ai prévenu que 2 jours après et lui ai demandé si elle pouvait mettre en place un autre rendez-vous, je viendrai accompagnée de mon avocat. Elle ne m'a pas répondu, elle a clos la conciliation. La personne qui m'a vendu le véhicule à la place du vendeur m'a fait 2 témoignages reconnaissant qu'il ne m'a pas mis au courant que la boîte a vitesse est défectueuse, simplement m'a dit qu'il n'y avait que la vidange à faire. Le juge n'en a pas tenu compte. Il part du principe que le vendeur que le vendeur l'a écrit sur la cession du véhicule. Sauf qu'il ne précise pas que la boîte de vitesse est défectueuse. Il a noté "voyant F allumé et en état sans garanti. Le juge lui a donné raison. Je suis outrée. D'autre part, pas plus tard qu'hier (27/01), j'apprends qu'à la préfecture le véhicule est toujours à son nom depuis qu'il me l'a vendu. Il n'a pas fait le changement de nom auprès de la préfecture. De mon côté, j'ai laissé la carte grise à son nom pensant vraiment gagner le procès. La voiture s'est retrouvé à la fourrière, c'est comme ça que j'ai appris que la carte grise est à son nom. Je voudrais savoir si je peux faire appel ? Trop de choses sont incohérentes dans ce procès. Est ce parce que je ne me suis pas rendu à la conciliation ? Que risque le vendeur pour ne pas avoir prévenu la préfecture qu'il a vendu la voiture ? Ce vendeur est un professionnel, il n'a pas de garage. A qui incombe les frais de la fourrière s'il vous plaît ? Je vous remercie.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Seul un avocat pourra vous conseiller. Bon courage. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • capogna dit

    Bonjour, je suis Capogna Christophe et j'ai effectué une demande de carte grise sur votre site il y a plusieurs jours déjà, et je voudrais annuler cette demande en cours, votre partenaire Cofidis ma demander de voir avec vous pour l'annulation de cette demande de carte grise et l'annulation des prélèvements en cours. Je vous pris de faire le nécessaire s'il vous plait. Dans l'attente de votre retour Cordialement Capogna Christophe

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le blog sert à répondre à des questions générales. En cas de question concernant un dossier que nous traitons, merci de contacter le service client : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque